PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-123
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant mise en demeure de
faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité
de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 avenue Jules Ferry -
Logement 2e étage droite - 08200 SEDAN (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur les
communes du périmètre de la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole. (6 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA (8 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-07-28-00001 - 2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28
juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de
mutilation de spécimens
de l'espèce végétale protégée
Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica). (3 pages) Page 24
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-07-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 30 juillet au 3 août 2026 (2 pages) Page 28
8-2026-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblements festifs
à caractère musical non autorisé du 30 juillet au 3 août 2026 (2
pages) Page 31
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-07-24-00002
Arrêté n°2026-548 portant mise en demeure de
faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la
santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage
de l'immeuble sis 2 avenue Jules Ferry - Logement
2e étage droite - 08200 SEDAN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble
sis 2 avenue Jules Ferry - Logement 2e étage droite - 08200 SEDAN
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DES ARDENNES Délégation Départementale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand Estpall Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026 - SU?portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour lasanté et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 avenueJules Ferry - Logement 2e étage droite - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble
sis 2 avenue Jules Ferry - Logement 2e étage droite - 08200 SEDAN
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Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de I'ARS Grand Est en date du 22 juillet 2026relatant les faits constatés dans |l'immeuble sis 2 avenue Jules Ferry - Logement 2e étage droite— 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BN n° 112) ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité duvoisinage, de l'occupant et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entrainer, notamment aux motifssuivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés a:- Le défaut manifeste d'entretien général du logement.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques SUSVISEs ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur John WATY, et ses ayantsdroit, occupant de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETEArticle 1° :Monsieur John WATY, occupant de l'immeuble sis 2 avenue Jules Ferry - Logement 2e étagedroite — 08200 SEDAN (référence cadastrale: section BN n° 112), est mis en demeure, sous undélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantesdans l'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour procéder au nettoyage complet dulogement.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais de l'occupant défaillant, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble
sis 2 avenue Jules Ferry - Logement 2e étage droite - 08200 SEDAN
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Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- ala procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;- au directeur départemental par intérim de la police nationale.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental parintérim de la police nationale, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézjères, le 2 4 JUIL. 2026
Christian CHASSAINGLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois a compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N° 1: Articles L. 1311-4 du CSP
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble
sis 2 avenue Jules Ferry - Logement 2e étage droite - 08200 SEDAN
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département yprocède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble
sis 2 avenue Jules Ferry - Logement 2e étage droite - 08200 SEDAN
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-24-00003
Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées dans le cadre de la
réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté
d'agglomération Ardenne Métropole.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
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| = DirectionPREFET départementalePES enna des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / SU6portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de laréalisation d'un inventaire des zones humides sur les communes du périmétre de lacommunauté d'agglomération Ardenne MétropoleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars1957;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant de M. Christian CHASSAING en qualité de Préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu la demande présentée par le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, sollicitant l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises mandatées pourson compte, de pénétrer sur certaines propriétés publiques et privées, afin de réaliser uninventaire des zones humides sur le territoire de la communauté d' agglomération ArdenneMétropole;Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain sur des secteurs publicset privés, notamment à des sondages pédologiques pour cartographier et caractériser leszones humides;Considérant que les opérations précitées nécessitent l'intervention de bureaux d' études surle terrain, mandatés par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les intervenants desbureaux d'études mandatés ainsi que le personnel accrédité n'éprouvent aucunsempéchements de la part des propriétaires et des exploitants des terrains touchés pour laréalisation d'un inventaire des zones humides ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
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Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :Les intervenants des bureaux d'études Atelier des Territoires et Dumay mandatés par lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole (CAAM) ainsi que le personnel de laCAAM accrédité à cet effet, listés en annexe |, sont autorisés, sous réserve des droits destiers à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder à l'inventaire deszones humides sur le périmètre du territoire de la CAAM jusqu'au 31 décembre 2027.Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.Les opérations consisteront à réaliser des inventaires floristiques et des sondagespédologiques à la tarière afin de délimiter les zones humides.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées concerne les 57communes de la CAAM listées en annexe II.Article 2 :Les intervenants des bureaux d'études Atelier des Territoires et Dumay ainsi que les agentsmissionnés par la CAAM visés à l'article 1° devront être munis d'une copie du présent arrêtéqu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les intervenants des bureaux d'études Atelier des Territoires et Dumay ainsi que les agentsmissionnés par la CAAM visés à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée,à savoir :* dans le cas des propriétés closes, autres que les locaux consacrés à l'habitation, àl'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle del'arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci au gardien de la propriété; ce délaiexpiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les intervenants pourrontentrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur la commune,* dans le cas des propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de dix jours d'affichagedu présent arrêté dans chaque mairie concernée soit le onzième jour.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporteraux travaux des intervenants des bureaux d'études Atelier des Territoires et Dumaymandatés par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole (CAAM) ainsi que lepersonnel de la CAAM accréditées à cet effet, listés en annexe |, tout trouble, gêne ouempêchement de quelque nature que ce soit, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises,piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 :Les maires des communes listées en annexe II sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, par l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés qui pourraient compliquerl'exécution des opérations envisagées.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
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Article 6:Si, par suite des opérations, les propriétaires ont a supporter des nuisances causées auxpropriétés par les intervenants et les agents chargés des opérations précités, lesdédommagements seront à la charge de la CCAM autant que possible à l'amiable. A défautd'entente, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagneconformément aux dispositions du code de la justice administrative.Article 7:La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 et sera périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution des inventaires dans les six mois.Article 8 :Le présent arrêté sera envoyé par la CAAM à l'ensemble des maires concernés et affiché enmairie des communes désignées dans l'annexe II de l'article 1% au moins dix jours avant lecommencement des opérations envisagées et pendant toute leur durée, aux lieux ordinairesd'affichage et par tout procédé en usage dans la commune. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale desterritoires des Ardennes (DDT), service eau et risques, unité gestion des milieux aquatiques ethumides par courrier postal ou par mail à l'adresse suivante : ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental des territoires ainsi que les maires des communes listées en annexe Il sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État àl'adresse suivante: www.ardennes.gouv.fr et notifié au président de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole et dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de Sedan.
Charleville-Mézières, le 2 4 JUIL, 209Le Préfet,
Liste des annexes :- Annexe |: liste des intervenants- Annexe Il: Liste des communes concernées
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
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Annexe| à l'arrêté préfectoral n°2026/
Liste des intervenants
Bureau d'études L'atelier des territoires
Stéphane ATTALINGuillaume BREUGNONMickael WECKELCyril CLOARECDolores LEROYClémentine DESSEAUXBureau d'études DumayAlexane MAHOUCharline AUBRYCommunauté d'agglomération Ardenne MetropoeChloé BOUCHEZ
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
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Annexe || à l'arrêté préfectoral n°2026/
AiglemontArreuxBalanBazeillesBelvalChalandry-ElaireCharleville-MézièresCheveugesClironDaignyDamouzyDoncheryDom-le-MesnilEtrepignyFagnonFleigneuxFlizeFloingFranchevalGernelleGespunsartGivonneGlaireHannogne-Saint-MartinHaudrecyHouldizyIllyIssancourt-et-RumelLa Chapelle
Liste des communes concernées
La FranchevilleLa GrandvilleLumesLes AyvellesMontcy-Notre-DameNeufmanilNoyers-Pont-MaugisNouvion-sur-MeuseNouzonvillePouru-aux-BoisPouru-Saint-RemyPrix-lès-MézièresSaint AignanSaint-LaurentSaint-MengesSapogne-FeuchèresSéchevalSedanThelonneTournesVille-sur-LumesVillers-SemeuseVillers-sur-BarVivier-au-CourtVrigne-aux-BoisVrigne-MeuseWadelincourtWarcq
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-07-28-00002
T26-356AR A34-A304 IDP OA
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 15
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – Autoroute A34 – Inspection détaillée périodique de 3 ouvrages
d'art – PR35+0349, PR35+0633 et PR35+0643 – fermeture de filantes – Communes de La
Francheville et Saint Pierre-sur -Vence.
Arrêté n°T 26 – 356 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Mons ieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 10/07/2026 par laquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur l'A34 les deux sens de circulation,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 06 juillet 2026,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroule ment des travaux et
prévenir des accidents,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 16
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur A34 et A304, de jour, le jeudi 06 août 2026
de 07h00 à 19h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 2 phases.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : le jeudi 06 août 2026 à partir de 07h00
Dans le sens Rethel / Charleville-Mézières, la voie de droite est n eutralisée au moyen de flèches
lumineuses de rabattement au PR36+0200. La filante A34G de l'écha ngeur 34-91 «  la Chattoire»
est fermée à la circulation au PR35+0800.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2a.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et con sistera à faire demi-tour à
l'échangeur 10 de l'A304 en empruntant les bretelles n°2 et 3, fin de déviation.
La déviation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
Phase 2 : le jeudi 06 août 2026 dés la fin de la phase 1 jusqu'à 19h00
Dans le sens Charleville-Mézières / Rethel, la voie de gauche est ne utralisée au moyen de flèches
lumineuses de rabattement au PRPR34+0550. La filante A34D de l'échangeur 34-91 « la
Chattoire» est fermée à la circulation au PR35+0200.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2b.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et con sistera à faire demi-tour à
l'échangeur 10 de l'A304 en empruntant les bretelles n°2 et 3, fin de déviation.
La déviation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER, joignable au 06 61 23 91 48, mandatée par la société
GINGER, joignable au 07 60 90 11 71.
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08. Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de St Pierre sur Vence et La Francheville
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 28/07/2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Nathalie DEGRYSE
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LL]ré
ANNEXE n°1   : Plan de situation
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Neutralisation de voie de droite avec fermeture de filante gauche
ANNEXE n°2a : schémas de balisage
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>0Da5
vy PR 34+550
commentaire(s) : Charleville - WezieresLa pose d'un balisage longitudinal est obligatoire si la distance entre fa FLR de position et le début du chantierexcède 150 m.
La neutralisation de la voie de gauche entraine la fermeture de la filante au PR 35+200
96Siqnabsation temporaire - Routes à chaussées séparées | Manuel du chet de chantier- Volume 2
ANNEXE n°2b : schémas de balisage
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ANNEXE n°3   : schémas de déviation
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Echangeur 304-10 552% WeregBelval 'atBretelle3 .CLRBretelle 2 ; =
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-07-28-00001
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28
juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
coupe et de mutilation de spécimens
de l'espèce végétale protégée Saxifrage rhénane
(Saxifraga rosacea subsp. sponhemica).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-07-28-00001 -
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens
de l'espèce végétale protégée Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica).
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2020-DREAL-EBP-116
portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens
de l'espèce végétale protégée Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1988 rel atif à la liste des espèces végétales protégées en Champagne-Ardenne
complémentant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles
il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté n° 2025 / 639 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-50 du 25 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Mme Tania WALISCH en date du 24 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 17 juillet 2026 ;
Considérant que la demande porte sur le prélèvement de capsules et de feuilles sur une soixantaine
d'individus de Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica) dans le cadre d'une étude sur la
résistance au stress hydrique de différentes populations de cette espèce ;
Considérant que l'arrêté du 8 février 1988 susvisé, pris en application de l'article L.  411-1 du code de
l'environnement, interdit la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'utilisation de tout ou
partie des spécimens sauvages des espèces qu'il liste, dont la Saxifrage rhénane ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement prévoit l a délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] a) Dans
l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […]
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour
des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-07-28-00001 -
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens
de l'espèce végétale protégée Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica).
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Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que la dérogation est demandée dans le cadre d'une étude scientifique menée par le
Musée national d'histoire naturelle du Luxembourg, dans le but d'améliorer la connaissance de l'espèce
et d'élaborer des mesures de conservation adaptées à celle-ci ;
Considérant que des prélèvements a minima sur des espèces rares et menacées peuvent être
indispensables pour mener à bien des programmes de conservation et de recherche notamment sur la
biologie des espèces et leur adaptation aux changements environnementaux et climatiques ;
Considérant qu'au regard des techniques de prélèvement et des précautions prises, ces prélèvements
ne devraient pas entraîner d'altération durable des populations prélevées ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection
de l'espèce concernée se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Musée national d'histoire naturelle du Luxembourg , sis
25 rue Mûnster, 2160 Luxembourg, représenté par Mme Tania WALISCH.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de coupe ou de mutilation de spécimens de
Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica).
Cette dérogation est accordée en vue du prélèvement de capsules et de feuilles sur un maximum de 60
spécimens, sur les communes de Monthermé et Rimogne.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le Conservatoire botanique national du Bassin parisien est préalablement informé du lieu et de la date
des opérations de prélèvement.
Les lames des outils utilisés pour le prélèvement sont désinfectées entre chaque individu.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire transmet un bilan des opérations de prélèvement au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard le 31 décembre 2026.
Les publications scientifiques, résultant des recherches dans le cadre desquelles les prélèvements sont
effectués, sont communiquées au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est,
ainsi qu'au Conservatoire botanique national du Bassin parisien.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-07-28-00001 -
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens
de l'espèce végétale protégée Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica).
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Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire transmet, dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation, les
données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l'État chargé de la
protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est
disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée).
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des m esures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à Mme. la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-07-28-00001 -
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens
de l'espèce végétale protégée Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica).
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-27-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 30 juillet au 3
août 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 30 juillet au 3 août 2026
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PREFETDES ARDENNESine CabinetLiberté . . . ji àÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2026 - 458portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de lOrdre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame SophieHENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-457 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 30 juillet 2026 au lundi 3 août 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 30 juillet au 3 août 2026
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 30 juillet 2026 à 8 heures au lundi 3 août 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 27juillet 2026Pour le Préfetet pat délégation,réla Dr mt e Rethel,
A aSophie HENINIAUX
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 30 juillet au 3 août 2026
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-27-00001
Arrêté portant interdiction rassemblements
festifs à caractère musical non autorisé du 30
juillet au 3 août 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical non autorisé
du 30 juillet au 3 août 2026 31
PREFETDES ARDENNES Cabinetjane Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2026 - 457portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame SophieHENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 30 juillet 2026 au lundi 3 août 2026;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical non autorisé
du 30 juillet au 3 août 2026 32
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a latranquillité publics;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs a caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 30 juillet 2026 à8 heures au lundi 3 août 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 27 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète de Rethel,
Sophie HENNIAUXDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical non autorisé
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