PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-571
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de
la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-22-00005
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée
de l'Ariège (SIAHBVA)
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 3
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
D irection de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du
mérite
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du
mérite
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l' article L 5211-20 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de
l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 novembre 1966 portant création du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAHBVA en date du 4 avril 2025 approuvant des
modifications statutaires induites par le changement de siège du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes approuvant les modifications et les nouveaux statuts modifiés
des communes de :
- La-Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Dun, Les Issards, Labatut, Lissac, Mazères, Pamiers, Saint-Félix-de-
Rieutord, Saint-Quirc, Saverdun, Le Vernet et Villeneuve-du-Paréage pour le département de
l'Ariège,
- Auterive, Calmont, Caujac, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont, Puydaniel pour le
département de la Haute-Garonne,
- Belpech pour le département de l'Aude ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des autres communes membres valant avis
favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 :
Est autorisée la modification du siège social du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l'Ariège.
Article 2 :
Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(annexe 1) dans leur version actualisée sont approuvés et joints au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des trois préfectures concernées.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, la sous-préfète
de Pamiers, le sous-préfet de Muret, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-
Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne,
de l'Aude et de l'Ariège, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la
Basse Vallée de l'Ariège ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 22 septembre 2025
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOB
Le Préfet de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Lucie ROESCH
Le Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l'Ariège
STATUTS
Article 1 – Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est constitué entre les communes des départements suivants un syndicat de communes dénommé :
«Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de l'Ariège»,
et désigné ci-après par le «SIAHBVA».
Pour l'Ariège : Arvigna, La Bastide de Lordat, Canté, Le Carlare t, Dun, Gaudiés, Les Issards, Labatut, Le
Vernet, Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, Saint
Félix de Tournegat, Saint Quirc, Saverdun, Trémoulet, Verniolle et Villeneuve du Paréage.
Pour la Haute-Garonne : Auterive, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Gaillac -Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu,
Mauressac, Miremont et Puydaniel.
Pour l'Aude
: Belpech
Article 2 – Objet
Le SIAHBV A a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, et en
lieu et place de ces derniers, la compétence suivan te : l'aménagement en vue de l'irrigation du territ oire des
communes membres et l'exploitation des infrastructures.
Article 3 – Les délégués
Le comité syndical est constitué conformément aux règles suivantes :
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant.
- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres dans l es conditions prévues à l'article L 2122-7 du
CGCT.
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délé-
gués sont exercées à titre bénévole. La décision d' institution ou une décision modificative peut pré-
voir la désignation d'un ou plusieurs délégués supp léants, appelés à siéger au comité avec voix déli-
bérative, en cas d'empêchement du ou des délégués t itulaires. Le choix du conseil municipal peut
porter uniquement sur l'un de ses membres.
Article 4 – Le Bureau
Le SIAHBV A est administré par un Bureau composé d'u n président, un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou
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le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
à l'exception des matières énumérées à l'article l.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le bureau rendra compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 5 – Budget :
- Le budget du SIAHBV A (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend une section
d'exploitation et une section d'investissement. Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31
décembre de chaque année, et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes
et des dépenses de même nature.
- Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent notamment :
En dépenses
: les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges à
répartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions.
En recettes : le produit des emprunts, les subventions, les d ons et legs, l'amortissement des biens meubles et
immeubles, les provisions, les charges à répartir s ur plusieurs exercices, les contributions des comm unes,
appelées en fonction de la superficie irriguée de l a commune, la part d'excédents de la section d'expl oitation
affectée à l'équipement.
- Les ressources du SIAHBV A comprennent notamment : les produits des dons et legs, les redevances
versées par les abonnés, toutes autres ressources liées à son activité.
Article 6
– Participations
Les contributions et participations au titre des c ompétences transférées, sont arrêtées annuellement
par le Comité Syndical. Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 – Siège
Le siège du SIAHBV A est fixé à Saverdun (09700) 19 rue de l'Avenir
Article 8 - Durée du Syndicat
Conformément à l'article L 5212-5 du Code Général d es Collectivités Territoriales, le Syndicat est
institué pour une durée illimitée.
Article 9
– Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L
5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral en date du : 22 septembre 2025
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOB
Le Préfet de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Lucie ROESCH
Le Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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