TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-029
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-03-11-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur
des bois appartenant à la commune de Vauthiermont (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-03-11-00002 - AP composition CTS signé le 11-03-2024 (2 pages) Page 8
90-2024-03-12-00005 - arrêté modifiant les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Charmois (2 pages) Page 11
2
DDT 90
90-2024-03-11-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de
Vauthiermont
DDT 90 - 90-2024-03-11-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Vauthiermont 3
' . * Li LéPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE . .DE BELFORT des territoires
ARRETE N° DDTSEEF-90-2024-portant application du régime forestier sur des boisappartenant a la commune de VauthiermontLe préfet du Territoire de Belfort
VU les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 à R214-8, 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des Services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du 20 février 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal de Vauthiermont en date du 13 mars 2023 ayantstatué sur l'application du régime forestier,VU le procès-verbal de reconnaissance du 20 février 2024 et le rapport de l'officenational des forêts en date du 16 janvier 2024 valant avis favorable,
1/3
DDT 90 - 90-2024-03-11-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Vauthiermont 4
CONSIDERANT querelèvent durégime forestierles bois et foréts susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent auxcommunes ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,ARRÊTEARTICLE 1 : Application du régime forestierRelèvent du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune deVauthiermont et ainsi cadastrées, pour une surface de 03 ha 22 a 60 ca :
, Référence cadastraleTerritoire | Surface cadastralecommuna! | , A Ancien Totale de la ; ,' Section | Numéro ; À appliquernuméro parceile [A 537 A532p ... La Dragonade g haCSaO 2160 {[00/ha60-2:60\<a |= _ = 2 ——l _; || | ZF 53 / Les Marnières OO ha 56 a 51 00 ha 56 a 51 ca| Vauthierm - _ 1068 1 |ont | || } 71 80P / Les Busses 00 hac5a8 a10 00ha 45 a 00 cal 2| 18 ' / ' Le Pommier 01 haC430 a49 01ha 40 a 49 caSurface totale à appliquer au régime forestier 03 ha 22 a 60 caARTICLE 2 : Modification du parcellaire forestierLes surfaces des parcelles forestières sont modifiées comme suit :Parcelle forestière - 19 | 14 ' A 31 ' 23| ; |Surface actuelle de la 2,79 ha 1,66 ha 2,65 ha 3,81 haparcelle _ 3 - |SEJrface à dls'gralre du 0 ha 0 ha 0ha O ha| régime forestierF e C00n S T =- N SSurface à appliquer au 0,5651 ha 0,8060 ha 14049 ha 0,45 harégime foreîtœ_r | R ~ _ L- SSurface de la parcelle | ' Ï |3,36 ha | 2,47 ha 4,05 ha 4,26 haforestière apres |application |
ARTICLE 3 : Surface de la forêt communale de Vauthiermont soumise au régimeforestier
2/3
DDT 90 - 90-2024-03-11-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Vauthiermont 5
La surface cadastrale totale actuelle de la forét communale de Vauthiermont estde 91ha 08 a 48 ca. :Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêtcommunale de Vauthiermont après application du régime forestier est de 94 ha 31 a 08 ca.
Surface sur la commune de Vauthiermont | Surface TotaleSurface actuelle 91 ha 08 a 48 ca 91 ha 08 a 48 caSurface à distraire du régime forestier - O haSurface à appliquer au régime forestier +03ha22a60ca + 03 ha 22 a 60 caNouvelle surface 94 ha 31 a 08 ca 94 ha 31 a 08 caARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent à compterdu lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'aumaire de la commune de Vauthiermont pour affichage pendant un délai minimal de deuxmois.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le 08 mars 2024
Pour le préfet,le chef de la cellule E
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
3/3
DDT 90 - 90-2024-03-11-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Vauthiermont 6
DDT 90 - 90-2024-03-11-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Vauthiermont 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-03-11-00002
AP composition CTS signé le 11-03-2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-11-00002 - AP composition CTS signé le 11-03-2024 8
EZPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90-2024-03-11-
du 11 mars 2024
portant composition de la commission du titre de séjour
LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et
notamment ses articles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du
Territoire de Belfort ;
VU le décret du 1 eroctobre 2021 paru au journal officiel du 2 octobre 2021 nommant
monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de
Belfort ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de
signature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du
Territoire de Belfort ;
VU le courrier du président de l'association des maires du département du Territoire
de Belfort du 27 août 2021 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du
Territoire de Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission du titre de séjour, instituée dans le département du Territoire
de Belfort, dont les modalités de saisine et le champ de compétences sont prévus par le
CESEDA, est composée des personnes suivantes :
- monsieur Pierre CARLES, maire d'Offemont, et monsieur Thomas BIETRY , maire de
Beaucourt, désignés par le président de l'association des maires du département du
Territoire de Belfort respectivement en qualité de maire titulaire et de maire
suppléant ;
1
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-11-00002 - AP composition CTS signé le 11-03-2024 9
- madame Céline SOUAKRIA, présidente de l'association réseau éducation sansfrontieres 90 et monsieur Julien COULON, chef de service éducatif à la Fondation Arc-en-Ciel en tant que personnes qualifiées titulaires désignées par le préfet ;- monsieur Guillaume GERMAIN, directeur territorial à Besancon de l'Office francaisde l'immigration et de l'integration, en tant que personne qualifiée suppléante désignéepar le préfet.
ARTICLE 2 : En application de l'article L. 432-14 du CESEDA, monsieur Julien COULON estdésigné président de la commission du titre de séjour. Monsieur Guillaume GERMAIN estdésigné président suppléant de la commission du titre de séjour.
ARTICLE 3: Le chef du service des étrangers de la préfecture du Territoire de Belfortassure les fonctions de rapporteur de la commission du titre de séjour du Territoire deBelfort. En cas d'absence ou d'empêchement, ces fonctions sont assurées par son adjoint.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 90-2021-12-21-0002 du 21 décembre 2021 portant composition de lacommission du titre de séjour est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le Territoire de Belfort et notifié à chaque membre de lacommission. -
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
/////
Renaud NURY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-11-00002 - AP composition CTS signé le 11-03-2024 10
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-03-12-00005
arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Charmois
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-12-00005 - arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Charmois 11
PREFET Direction de la Citoyenneté etU TERRITO z ,,DÉBELFORT de la Légalités PCTDLEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°90-2024-03-modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-49-00001 du 24 octobre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU larrété n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de BelfortVU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la demande formulée par Monsieur le maire de Charmois en date du 4 mars 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement, pour cause de démissiondu conseiller municipal siégeant à la commission de contrôle des listes électorales dans lacommune de Charmois ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général du Territoire de Belfort :
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-12-00005 - arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Charmois 12
ARRETEARTICLE 1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membredes -commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifiécomme suit :pour la commune de Charmois :Conseillère municipale : Madame Angélique GROSCLAUDEARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées.ARTICLE 3:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le maire de Charmois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le * | 2 MARS 2024
Pour ie préfet et par délégation,le sous préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-12-00005 - arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Charmois 13