E |BOUCHES-DU-RHONELibertéA pals féFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-20215-179 QUINQUIES
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2025

=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
de dérogation exceptionnelle temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5T de PTAC
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 3 janvie r 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, relati f à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Considérant la nécessité de faire circuler des citernes et des bakers dans le cadre du plan d'action
suite à l'incendie des entrepôts de la société SPUR sur la commune de Rognac ;
Considérant les demandes des sociétés SODI SUD et UNITED RENTA LS du 15 juin 2025 afin
d'autoriser la circulation de véhicules de plus de 7.5 tonnes le 15 juin 2025 dans le cadre de
l'opération de pompage ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr

ARRÊTE
Article premier :
Les véhicules de la société SODI SUD et UNITED RENTALS participants à l'opération de gestion de
la pollution suite à l'incendie des entrepôts de la société SPUR, sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générale et complémentaire des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC le 15 juin 2025.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration p endant plus de 2 mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de re jet qui peut-elle même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois.
- Contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
.
Article 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressé aux destinataires
suivants :
• le préfet de zone de défense sud,
• le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
• le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches du Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des Sservices d'incendie et de secours,
• le directeur zonal des CRS sud
• le directeur interdépartemental de la police nationale,
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 15 juin 2025
Pour le préfet, par délégation
la chef de pôle gestion de crise transports
SIGNÉ
Anne-gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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