BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-073
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-06-02-00009 - 350058038 2025 06 02 ADAPEI 35 (6 pages) Page 3
R53-2025-06-05-00010 - 560032740 2025 06 05 VANNES (3 pages) Page 10
R53-2025-06-03-00004 - GCSMS Réseau TREGOR GOELO (4 pages) Page 14
R53-2025-05-27-00007 - LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Refus
agrément DEF (2 pages) Page 19
R53-2025-05-27-00006 - LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Retrait
agrément provisoire (2 pages) Page 22
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) /
R53-2025-06-10-00001 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation penetration
Noyal (4 pages) Page 25
R53-2025-06-10-00002 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation penetration
Rennes (4 pages) Page 30
préfecture de région /
R53-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
délégation de signature au secrétaire général pour les affaires
régionales (3 pages) Page 35
2
ARS
R53-2025-06-02-00009
350058038 2025 06 02 ADAPEI 35
ARS - R53-2025-06-02-00009 - 350058038 2025 06 02 ADAPEI 35 3
| |REPUBLIQUEFRAN CAISE @ Agence Régionale de SantéFoie BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement animation territoriale
ARRETEannulant et remplaçant l'arrêté du 12 mai 2025portant création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) multimodalegérée par l'ADAPEI 35 située à Liffréet portant la capacité à 40 placesFINESS : 350058038
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 a R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 a D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etPage 1 sur 5ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025
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notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'avis d'appel à projets n° 2024-ARS-04 portant création de 40 places de Maison d'Accueil Spécialiséavec modalités diversifiées de prise en charge pour adultes en situation de polyhandicap et adultesporteurs de troubles du spectre autistique dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet répond au cahier des charges établi lors de l'appel a projet ;Vu l'avis de classement du 2 mai 2025 de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsmédico-sociaux de l'ARS Bretagne réunie le 25 avril 2025, BUBIE 1 le 6 mai 2025 au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région Bretagne ;Vu l'arrêté portant création de la MAS multimodale à Liffré de 40 places du 12 mai 2025 ;Considérant l'erreur matérielle sur l'arrêté susmentionné portant sur les places d'accueil de jour ;
ARRETE :
Article 1°:L'ADAPEI 35 est autorisée à créer une maison d'accueil spécialisée de 40 places située à Liffré.L'adresse précise du futur établissement à Liffré n'étant pas connue à ce jour, le nouvel établissementest enregistré sur FINESS à l'adresse du siège de l'ADAPEI 35. Le présent arrêté sera modifié dès l'adresseprécise connue.L'autorisation prend effet à compter à la date du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 9 places d'hébergement permanent pour public avec troubles du spectre autistique ;e 9 places d'hébergement permanent pour public en situation de polyhandicap ;e 3 places d'hébergement temporaire pour public avec troubles du spectre autistique ;e 3 places d'hébergement temporaire pour public en situation de polyhandicap ;e 6 places de prestations en milieu ordinaire pour tous types de déficiences ;e 10 places d'accueil de jour pour tous types de déficiences.Page 2 sur 5
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Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes en situation de handicap adultes, porteurs de troubles du spectrede l'autisme, ou en situation de polyhandicap.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADAPEI 35Adresse : 3 rue du Patis des Couasmes - 35091 Saint Jacques de la LandeN° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS multimodale de LiffréAdresse : 3 rue du Patis des Couasmes - 35091 Saint Jacques de la LandeN° FINESS : 350058038SIRET : en coursCode catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 9
Activité médico-sociale 2Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 9
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Activité médico-sociale 3Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 3
Activité médico-sociale 4Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 3
Activité médico-sociale 5Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 6
Activité médico-sociale 6Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 10
Article 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 4 ansà compter de sa notification. |Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Le renouvellement, total ou partiel, del'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéade l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décretn° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et sondécret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Page 4 sur 5
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Article 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 02/06/2025Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur généfäl adjoint
MaliktAHOUCINE
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ARS
R53-2025-06-05-00010
560032740 2025 06 05 VANNES
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A r | | $= MORBIHAN@ D Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales
ARRETEportant création de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) maison Louise-Elisabeth Molegéré par l'association maison Louise-Elisabeth Mole situé à Vanneset portant la capacité à 24 placesFINESS : 560032740
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisaion et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du ConseilARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
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départemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pourla campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux prévoyant un transfert de moyens financiers entre lacaisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CA VIMAC) et l'ONDAM médico-social ;Considérant que l'article 67 de la loi ASV prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposentpas, à la date de publication de cette loi, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L.313-1 à compter de leur date d'ouverture ; que ces établissements doivent avoir exercé ces activités non autorisées relevant* de l'article L.312-1 du CASF à l'application du régime d'autorisation prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975précitée ou à l'article L.313-1 du même code et avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d'une décision unilatérale desautorités compétentes ou d'une convention conclue avec elles, d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide socialeou d'une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Considérant que la congrégation des sœursdu Sacré-Cœur de Jésus était ouverte à l'accueil de résidents avant la loi du 30 juin 1975 précitée et qu'elle bénéficie d'uneautorisation de la CAVIMAC de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans la mesure où elle perçoit de laCAVIMAC les forfaits soins infirmiers ;Considérant que l'article L.313-6 du CASF prévoit que « L'ouverture à l'ensemble des assurés sociaux, sans modification desa capacité d'accueil, d'un établissement ou d'un service antérieurement autorisé à délivrer des soins remboursables à certains .de ces assurés n'est pas considérée comme une création au sens de l'article L.313-1-1 et pour l'application du même article.Cette ouverture est autorisée dans les conditions prévues au 2° de l'article L.313-4 ;Considérant que le 2° de l'article L.313-4 du CASF prévoit que « L'autorisation est accordée si le projet satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmesd'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 » ;Considérant la demande présentée par le gestionnaire le 16/11/2023 en vue de créer une petite unité de vie de 24 placeshabilitée à l'aide sociale à Vannes;
ARRETENT :
Article 1°:L'association maison Louise-Elisabeth Mole est autorisée à créer l'établissement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) maison Louise-Elisabeth Mole d'une capacité de 24 places situé à 18 place Théodore DECKER à VANNES.L'autorisation prend effet à compter du 1% janvier 2025 et est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 24 places d'hébergement complet pour Personnes Agées Dépendantes;
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association maison Louise-Elisabeth MoleAdresse: 18 place Théodore DECKER a VANNESN° FINESS : 560032732 :SIREN : en coursCode statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 24 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
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Raison sociale de l'établissement (ET) : ) maison Louise-Elisabeth MoleAdresse : 18 place Théodore DECKER a VANNESN° FINESS : 560032740SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 51 - ARS PCD PUV FS NHAS
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 05 JUIN 2025
Le Président du Conseil départemental
Malik!LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-06-05-00010 - 560032740 2025 06 05 VANNES 13
ARS
R53-2025-06-03-00004
GCSMS Réseau TREGOR GOELO
ARS - R53-2025-06-03-00004 - GCSMS Réseau TREGOR GOELO 14
EEREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de l'AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
ARRÊTÉPortant réception de la déclaration de la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale« GCSMS RÉSEAU TRÉGOR GOËLO »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupementsde coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ;
ARRÊTE :
Article 1°:La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé « GCSMSRESEAU TREGOR GOELO » a été réceptionnée le 14 mai 2025.
Article 2 : | . :Le « GCSMS RESEAU TREGOR GOELO » a pour objet :1° l'accompagnement, sans but lucratif, des personnes âgées et des professionnels du grand âge sur leterritoire du TRÉGOR GOELO costarmoricain.
ARS - R53-2025-06-03-00004 - GCSMS Réseau TREGOR GOELO 15
2° Objectifs principaux du groupement :a) La définition d'une stratégie commune dans l'accompagnement et la prise en charge des personnesâgées.b) Un partage de ressources numéraires, matérielles, humaines des établissements gérés par lesmembres au profit du groupement, dans les strictes conditions de la présente convention et de sonrèglement intérieur.c) Une optimisation de la gestion des établissements gérés par les membres du groupement par unemutualisation de services supports des établissements gérés par les membres du groupement.d) Une meilleure représentativité auprès des partenaires, autorité d'organisation de l'activité médico-sociale et de manière générale de tous les acteurs du grand âge.e) Un espace de professionnalisation des équipes ainsi que d'innovation et d'expérimentation despratiques professionnelles des membres du groupement.3° Objectifs complémentaires du groupement :f) Le groupement peut être gestionnaire ou détenteur des autorisations administratives prévues par lecode de l'action sociale et des familles requises pour l'accompagnement, la prise en charge et l'accueildes personnes âgées, dépendantes ou non, selon les conditions de la convention constitutive.g) En particulier, dans le cadre d'une réponse à un appel à projets lancé par des organismes extérieurs,le groupement pourra se porter candidat au nom de l'ensemble de ses membres pour apporter uneréponse coordonnée afin de développer la prise en charge et l'accompagnement de la personne âgée,y compris pour développer des activités nouvelles.h) En fonction de ses besoins, le groupement pourra créer d'autres services que ceux déjà existant parmises membres et conclure tout contrat ou convention nécessaire à la réalisation de son objet social.
Article 3 :Les membres du « GCSMS RÉSEAU TRÉGOR GOËLO » sont :L'EHPAD KREIZ KER, à BÉCARD 22140, 1 rue Saint-YvesL'EHPAD BELLE-ISLE-EN-TERRE à BELLE-ISLE-EN-TERRE 22810, 5, Place de l'ÉgliseLa Résidence de I'lc à BINIC-ÉTABLES SUR MER 22520, 8 Avenue du Général de GaulleL'EHPAD de Coat Liou, à BOURBRIAC 22390, 29 Rue de Coat LiouLa Résidence du Leff, a CHATELAUDREN-PLOUAGAT 22170, 29 rue du Général LeclercLa Résidence autonomie Les Magnolias a BINIC-ETABLES SUR MER 22680, 7 Place Jean HeurtelL'EHPAD de Kersalic à GUINGAMP 22200, 46 rue Maréchal FochL'EHPAD de Kérambellec à LA ROCHE-JAUDY 22450, 7 rue Alain Le DiuzetLa Résidence du Parc Sainte-Anne a LANNION 22300, 6 rue Paul PéralLa Résidence Paul Hernot a LANNION 22300, 4 rue Emmanuel SieyèsLa Résidence An Héol à LANVOLLON 22290, 16 rue Saint-YvesL'EHPAD Les Mouettes à LEZARDRIEUX 22740, 4 impasse du docteur Pierre LefèvreLa Résidence autonomie du Quinic a PAIMPOL 22500, 9 rue du QuinicL'EHPAD et la Résidence autonomie Les Korrigans à PENVENAN 22710, 2 rue PoulpiquetL'EHPAD Les Macareux à PERROS-GUIREC 22700, 61 rue des Frères Le MontréerL'EHPAD Le Gall à PLESTIN-LES-GREVES 22310, Kerscrignac, 8 rue Saint RochL'EHPAD Notre-Dame à PLESTIN-LES-GREVES 22310, 30 rue de KergusL'EHPAD et la Résidence du Launay a PLEUBIAN 22610, 58 rue du BoisgelinL'EHPAD Guy Maros à CHATELAUDREN-PLOUAGAT 22170, 3 rue de KernabatEHPAD Melchonnec à PLOUARET 22420, 250 rue du FoyerVV VV VV VV VV WV VV VV VV VV WV
ARS - R53-2025-06-03-00004 - GCSMS Réseau TREGOR GOELO 16
> La Résidence STEREDENN a PLOUMILLIAU 22300, 14 rue Anatole Le Braz> La Résidence de I'lf a POMMERIT-LE-VICOMTE 22200, 22 Hent Don> L'EHPAD Les Magnolias à PONTRIEUX 22260, 16 rue Traou Mélédern> L'EHPAD et la Résidence Beau Chêne à SAINT-AGATHON 22200, 31 rue des Écoles.
Article 4 :Le siège social du « GCSMS RÉSEAU TRÉGOR GOËLO » est fixé à la Résidence du Leff, 29 rue du GénéralLeclerc, 22170 CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT.
Article 5 :Le GCSMS « GCSMS RÉSEAU TRÉGOR GOËLO » jouit de la personnalité morale de droit public à but nonlucratif à compter du 14 mai 2025.
Article 6 :Le GCSMS « GCSMS RÉSEAU TRÉGOR GOËLO » est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 :Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur le site internet duGCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Article 8 :Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de l'agence régionale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.
Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 0 3 JUIN 2025
Le Directeur Général Adjointde l'Agence Régional Santé Bretagne
ARS - R53-2025-06-03-00004 - GCSMS Réseau TREGOR GOELO 17
ARS - R53-2025-06-03-00004 - GCSMS Réseau TREGOR GOELO 18
ARS
R53-2025-05-27-00007
LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Refus
agrément DEF
ARS - R53-2025-05-27-00007 - LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Refus agrément DEF 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant refus de l'agrément définitif du centre de santé ophtalmologique
de Lorient pour ses activités ophtalmologique et orthoptique



La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de Lorient pour s es activités
ophtalmologique et orthoptique en date du 5 avril 2024 ;

Vu l'arrêté portant retrait de l'agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de Lorient pour ses activités
ophtalmologique et orthoptique ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant l'absence de dépôt de dossier de demande d'agrément définitif à échéance par le gestionnaire du
centre de santé ophtalmologique de Lorient et la procédure de sanction conventionnelle émise par la caisse
primaire d'assurance maladie du Morbihan notifiée le 27 février 2025 ;


ARRETE

Article 1 : Le refus de l'agrément définitif prévu au code de la santé publique concerne le centre de santé :

Centre de santé ophtalmologique de Lorient
62 Rue Monistrol
56100 LORIENT
FINESS ET : 56 003 005 8
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Care Vision Lorient situé au 62 rue Monistrol –
56100 LORIENT

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 n'est, par conséquent, pas agréé pour ses activités ophtalmologique et orthoptique.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

ARS - R53-2025-05-27-00007 - LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Refus agrément DEF 20



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un tra itement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique. Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les profe ssionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de donnée s à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC

27/05/2025
ARS - R53-2025-05-27-00007 - LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Refus agrément DEF 21
ARS
R53-2025-05-27-00006
LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Retrait
agrément provisoire
ARS - R53-2025-05-27-00006 - LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Retrait agrément provisoire 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant retrait de l'agrément provisoire du centre de ophtalmologique
de Lorient pour ses activités ophtalmologique et orthoptique


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Vu l'arrêté portant attribution de l'agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de Lorient pour ses
activités ophtalmologique et orthoptique en date du 5 avril 2024 ;

Considérant l'absence de dépôt de dossier de demande d'agrément définitif à échéance par le gestionnaire du
centre de santé ophtalmologique de Lorient et la procédure de sanction conventionnelle émise par la caisse
primaire d'assurance maladie du Morbihan notifiée le 27 février 2025 ;

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est retiré au :
Centre de santé ophtalmologique de Lorient
62 Rue Monistrol
56100 LORIENT
FINESS ET : 56 003 005 8
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Care Vision Lorient situé au 62 rue Monistrol –
56100 LORIENT

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 se voit retiré l'agrément provisoire pour ses activités ophtalmologique et orthoptique
valant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux initialement délivré par arrêté en date du 5 avril
2024 et pour une durée d'un an.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique ) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-05-27-00006 - LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Retrait agrément provisoire 23



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Standard : 02.90.08.80.00
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné, traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez égalemen t du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





27/05/2025
ARS - R53-2025-05-27-00006 - LORIENT CDS Ophtalmo Care Vision Retrait agrément provisoire 24
Bretagne08_Direction interdépartementale des
routes ouest (DIRO)
R53-2025-06-10-00001
2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Noyal
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) - R53-2025-06-10-00001 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Noyal 25
ae Direction interdépartementaleET-VILAINE des routes OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour la réalisation devoies d'entrecroisement entre les portes de Bréquigny et d'Alma d'une part, et entre les portes de Pont-Lagot et de Beauregard d'autre part, sur la rocade de Rennes (RN136)
Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 1° ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le code de justice administrative-;VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur FrédéricLECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest ;CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest oules personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées envue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de réalisation de voies d'entrecroisemententre les portes de Bréquigny et d'Alma d'une part, et les portes de Pont-Lagot et de Beauregardd'autre part, sur la rocade de Rennes (RN136) ;
ARRETE :Article 1Les fonctionnaires et agents des services de la direction interdépartementale des routes ouest ainsi quetoutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer lesopérations nécessaires aux études de réalisation de voies d'entrecroisement entre les portes deBréquigny et d'Alma d'une part, et les portes de Pont-Lagot et de Beauregard d'autre part, sur larocade de Rennes (RN136) et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (àl'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune sus-visée.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 - www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) - R53-2025-06-10-00001 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Noyal 26
Article 2Les personnes visées a l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travauxtopographiques, levés de plans, nivellements, débroussaillage, mesures acoustiques, sondagesgéologiques non destructifs, prospection -de terrains et élaboration de diagnostic pédologique,hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1,et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur desmaisons d'habitation), et à y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures,élaguer les arbres et débroussailler les haies, installer les appareils de mesures sur la commune deNOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE.Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de laprésenter à toute réquisition.
Article 3Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE et ilsera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maireconcerné adressera à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest.Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter dela date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage nicelui de la mise à exécution)
Article 4Les agents et personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétéscloses (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) que cing jours après notification de l'arrêtéaux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cing jours ne comprenantni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dansla commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétairefaite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, lesdits agentsou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 5Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant aumontant de l'indemnité due pour ces faits.A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. |
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 | www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) - R53-2025-06-10-00001 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Noyal 27
Article 6Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté, tout trouble ouempéchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.
Article 7A la fin de l'opération et avant saisine du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les étudesdevra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation desjustificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compter du moment où les études auront cessé.
Article 8Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivid'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9Le maire de la commune de NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE devra, s'il y a lieu, prêter son concours etl'appui de son autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue sesdroits pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 10Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE et ledirecteur départemental de la sécurité publique du Finistére sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs desPréfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistére.
Fait à Rennes, le 1 0 JUIN 2025hs | Rewpiedetichieraapaitementa~~ des Routes Ouest \Frédéric LECHELONLe présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours cHTenHeUx à exercer dansun délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frTél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) - R53-2025-06-10-00001 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Noyal 28
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) - R53-2025-06-10-00001 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Noyal 29
Bretagne08_Direction interdépartementale des
routes ouest (DIRO)
R53-2025-06-10-00002
2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Rennes
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) - R53-2025-06-10-00002 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Rennes 30
DRÈFET | Direction interdépartementaleET-VILAINE des routes OuestLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral_ portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour la réalisation devoies d'entrecroisement entre les portes de Bréquigny et d'Alma d'une part, et entre les portes de Pont-Lagot et de Beauregard d'autre part, sur la rocade de Rennes (RN136)
Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 1° ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le code de justice administrative-;VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricLECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest ;CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest oules personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées envue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de réalisation de voies d'entrecroisemententre les portes de Bréquigny et d'Alma d'une part, et les portes de Pont-Lagot et de Beauregardd'autre part, sur la rocade de Rennes (RN136) ;
ARRETE :Article 1Les fonctionnaires et agents des services dela direction interdépartementale des routes ouest ainsi quetoutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer lesopérations nécessaires aux études de réalisation de voies d'entrecroisement entre les portes deBréquigny et d'Alma d'une part, et les portes de Pont-Lagot et de Beauregard d'autre part, sur larocade de Rennes (RN136) et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (àl'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune sus-visée.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
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penetration Rennes 31
Article 2Les personnes visées a l'article 1 du présent arrété sont autorisées a effectuer tous travauxtopographiques, levés de plans, nivellements, débroussaillage, mesures acoustiques, sondagesgéologiques non destructifs, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique,hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1,et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur desmaisons d'habitation), et à y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures,élaguer les arbres et débroussailler les haies, installer les appareils de mesures sur la commune deRENNES.Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de laprésenter à toute réquisition.
Article 3Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de RENNES et il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire concerné adressera àMonsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest.Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter dela date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage nicelui de la mise à exécution)
Article 4Les agents et personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétéscloses (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) que cing jours après notification de l'arrêtéaux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cing jours ne comprenantni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dansla commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétairefaite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, lesdits agentsou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 5Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant aumontant de l'indemnité due pour ces faits.A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
. Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
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penetration Rennes 32
Article 6Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté, tout trouble ouempêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.
Article 7A la fin de l'opération et avant saisine du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les étudesdevra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation desjustificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compter du moment où les études auront cessé.
Article 8Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivid'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9Le maire de la commune de RENNES devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autoritéaux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pourl'accomplissement de leurs missions. |
Article 10Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de RENNES et le directeur départementalde la sécurité publique du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et duFinistére. | Fait à Rennes, le | 10 JUIN 202577 poykeDinesigur Interdépartementaldes Routes Ouestif
Frédéric LECHELONLe présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours contentieux à exercer dansun délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours. fr
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) - R53-2025-06-10-00002 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Rennes 33
Bretagne08_Direction interdépartementale des routes ouest (DIRO) - R53-2025-06-10-00002 - 2025-06-10 RN136 Arrete autorisation
penetration Rennes 34
préfecture de région
R53-2025-06-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
délégation de signature au secrétaire général
pour les affaires régionales
préfecture de région - R53-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature au secrétaire général
pour les affaires régionales 35
PREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N° 2025/SGAR/DSportant délégation de signature a Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour.les affaires régionales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7. novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 février 2023nommant Mme Catherine DISERBEAU adjointe au secrétaire général pour les affaires régionalesde la région Bretagne chargée du pôle modernisation et moyens, pour une durée de quatre ans àcompter du 6 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 mars 2023nommant M. Jean-Christophe BOURSIN secrétaire général pour les affaires régionales de la régionBretagne pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024nommant M. Ludovic MAGNIER adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de larégion Bretagne chargé du pôle " politiques publiques ", pour une durée de quatre ans à compterdu 1° février 2024 ; | peeVu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant organisation du secrétariat général pour les affairesrégionales de la région Bretagne a compter du 1% mai 2024 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1: il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pourles affaires régionales de la région Bretagne, à l'effet de signer tout acte relatif aux compétences dupréfet de région.
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préfecture de région - R53-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature au secrétaire général
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Article 2: il est donné délégation de signature a M. Jean-Christophe BOURSIN, en qualité deresponsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :- 104" Intégration et accès à la nationalité française "-112" Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "-162" Interventions territoriales de l'État "- 348" Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs "- 349" Transformation publique "- 354" Administration territoriale de l'État"- 723" Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "à l'effet de:- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO)- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 3: il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes budgétaires suivants, le caséchéant sous le contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 104" Intégration et accès à la nationalité française "- 112" Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "- 119" Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements "-122" Concours spécifiques et administration "- 137" Egalité femmes hommes "- 148" Fonction publique "- 162" Interventions territoriales de l'État "- 209" Solidarité à l'égard des pays en développement "- 216" Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur "- 348" Performance et résilience des patiments de l'État et de ses opérateurs "- 349" Transformation publique "- 354" Administration territoriale de l'État "- 362" Écologie "- 363" Compétitivité "- 368 " Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques "- 380" Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires "- 723" Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ".La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 4: il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN à l'effet de signer tous lesactes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique susvisé.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :-les délégations de signature données aux chefs ou responsables des services déconcentrés desadministrations civiles de l'État à compétence régionale- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision der ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné
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-les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public- les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.Article 6 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Christophe BOURSINpeut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par un arrêté de subdélégation qui seratransmis au préfet de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion. |Article 7: l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la régionBretagne, est abrogé. :Article 8 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 9: le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes, le 0 6 JUIN 2025Le préfet
WL.AnSqury de SAINT-QUENTIN
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