PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-070
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-03-17-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux d'inspection et d'investigations d'ouvrage supérieur du diffuseur
n°8 Orthez du 18 au 26 mars 2025 des restrictions de circulation seront
mises en place dans les deux sens de circulation. (3 pages) Page 4
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2025-03-13-00004 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 13 03
25 (3 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons
protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia
isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de
Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 (8 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-03-17-00003 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises
CCI Bayonne (2 pages) Page 28
64-2025-03-17-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du SMBPA (12 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
d'un débit de boissons (1 page) Page 44
64-2025-03-18-00005 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons - Épicerie DUCAN (2 pages) Page 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-03-12-00003 - avis de la CNAC (2 pages) Page 49
2
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-03-12-00002 - Arrêté résiliation agrément Dr LABARTHE
PON (2 pages) Page 52
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2025-03-17-00006 - 20250317 AP station classée de tourisme CIBOURE
(2 pages) Page 55
64-2025-03-18-00006 - 20250318 AP Classement commune touristique
Urrugne (2 pages) Page 58
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-17-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sur chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux
d'inspection et d'investigations d'ouvrage
supérieur du diffuseur n°8 Orthez du 18 au 26
mars 2025 des restrictions de circulation seront
mises en place dans les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00007 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux d'inspection et d'investigations d'ouvrage supérieur du diffuseur n°8 Orthez du 18 au 26 mars 2025 des restrictions
de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation.
4
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau natio -
nal,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementa -
tion de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-20 24-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente
de la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 202 4 nommant Jean-Marie Girier , préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signa -
ture de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 21 février 2024 ,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du
17 mars 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00007 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux d'inspection et d'investigations d'ouvrage supérieur du diffuseur n°8 Orthez du 18 au 26 mars 2025 des restrictions
de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation.
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ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux d'inspections et d'investigations de l'ouvrage supérieur du diffuseur n°8 d'Orthez sur l'A64
du mardi 18 mars 2025 au mercredi 26 mars 2025, des restrictions de circulation seront mises en
place dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
• durant les journées du mardi 18 mars 2025 au vendredi 21 mars 2025 et du lundi 24 mars
2025 au mercredi 26 mars 2025 de 9h00 à 16h00 :
– mise en place d'un alternat de la circulation entre les bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur n°8 d'Orthez en sens 2 (Toulouse/Bayonne),
Pour cette restriction mise en place, la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à
50 km/h.
– neutralisation de la voie de gauche du PR65+300 au PR66+800 en sens 1
(Bayonne/Toulouse).
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, l'alternat pourra être reporté du 26
au 28 mars 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 8 « alternat dans la partie bidirectionnelle d'une bretelle de plus de 2j et sans
occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération »,
– à l'article 10 « inter-distances de chantier »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00007 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux d'inspection et d'investigations d'ouvrage supérieur du diffuseur n°8 Orthez du 18 au 26 mars 2025 des restrictions
de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation.
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Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gen -
darmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques ,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlan -
tiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 mars 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlan -
tiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou -
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, af -
faires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00007 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux d'inspection et d'investigations d'ouvrage supérieur du diffuseur n°8 Orthez du 18 au 26 mars 2025 des restrictions
de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation.
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2025-03-13-00004
Délégation de signature - MA BAYONNE - 13 03
25
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-03-13-00004 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 13
03 25 8
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionFe de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de !a Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État, |- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024, ;- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'ärrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- VU l'arrêté du 27 février 2025 portant nomination de Madame Aline SCHMIT, commandantpénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Bayonne, à compter du 1°mars 2025, ,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-03-13-00004 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 13
03 25 9
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aline SCHMIT, commandantlespénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins d'arrêterdécisions suivantes
KREKEKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adioints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de _ Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;'- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue a l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-03-13-00004 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 13
03 25 10
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° mars 2025 inclus.
A Bordeaux, le 13 mars 2025
Le Directeur Interrégional,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-03-13-00004 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 13
03 25 11
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-07-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat de spécimens
de papillons protégés dans le cadre l'étude de la
présence de Graellsia isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
de Nouvelle-Aquitaine
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia
isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
12
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°039/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de
papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia isabellae
Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024, portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia
isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
13
CONSIDÉRANT la demande dérogation au régime de protection des espèces formulée par Pierre-Yves
GOURVIL, chargé de projets régionaux – coordinateur du PNA en faveur des papillons de jour au
Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, le 21 janvier 2025 pour la capture avec
relâcher immédiat sur place de spécimens d'Isabelle (Graellsia isabellae),
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le
suivi des espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine , 6 ruelle du
Theil 87510 SAINT-GENCE, dans le cadre de l'étude de la présence de Graellsia isabellae sur le versant
français des Pyrénées, afin de mieux comprendre sa distribution et son écologie.
L'Isabelle n'est pas encore avérée dans les Pyrénées occidentales françaises. Cet inventaire permet de
détecter sa présence et donc de pouvoir prendre en compte précisément les habitats favorables à
cette espèce auprès des structures gestionnaires, les collectivités et dans les projets d'aménagements.
L'objectif est aussi de tester une méthode peu impactante pour améliorer la détection de l'espèce dans
des secteurs à faible densité.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Pierre-Yves GOURVIL : chargé de projets régionaux - coordinateur du PNA en faveur des
papillons de jour au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine,
• Kévin LE FALHER : chargé de mission au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-
Aquitaine,
• Simon CAUBET : chargé de mission au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine,
• Florian DORE : chargé de mission au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia
isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
14
Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine est appuyé dans ses inventaires par
ZERYNTHIA, association espagnole pour la protection des papillons et de leur environnement -
spécialistes des lépidoptères attachés à la société scientifique espagnole de référence dans l'étude et
la conservation des lépidoptères.
L es bénéficiaires bénévoles à ZERYNTHIA sont  :
• Óscar AEDO ELGUEZABAL,
• Yeray MONASTERIO LEON,
• Ruth ESCOBES JIMENEZ,
• Arturo Iglesias BAQUERO,
• Enrique VERGARA JIMENEZ,
• Carlos LOZANO MARTIN.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Pierre-Yves GOURVIL, qui jugera des
compétences de chaque participant. Dans ce cas, le Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-
Aquitaine en informe par écrit la DREAL.
Les inventaires ont lieu sur les communes suivantes   :
Borce, Bruges-Capbis-Mifaget, Lurbe-Saint-Christau, Beyrie-sur-Joyeuse, Arthez-d'Asson, Aussurucq,
Lecumberry, Laruns, Urdos, Bidarray, Etchebar, Laguinge-Restoue, Alos-Sibas-Abense, Lichans-Sunhar,
Issor, Arnéguy, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette , Saint-Michel, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Montory,
Sainte-Engrâce, Haux, Licq-Athérey, Arette, Osse-en-Aspe, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Larrau,
Estérençuby , Mendive, Lanne-en-Barétous, Lescun, Lantabat, Arhansus, Uhart-Mixe, Juxue, Sévignacq-
Meyracq, Sainte-Colome, Lys, Arudy, Izeste, Montaut, Lestelle-Bétharram, Bedous, Aydius, Sarrance,
Escot, Aste-Béon, Castet, Bielle, Bilhères, Gère-Bélesten, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Asson, Etsaut,
Eaux-Bonnes, Béost, Accous, Cette-Eygun, Asasp-Arros et Oloron-Sainte-Marie.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement dans le milieu naturel des
spécimens d'espèces protégées d'Isabelle (Graellsia isabellae).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées à l'article 2 sont les suivantes :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia
isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
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• Les zones de recherches se concentrent sur la présence de plantes-hôtes de l'Isabelle  : le Pin
sylvestre et le Pin laricio,
• Une plaque adhésive à phéromone sexuelle de synthèse de Graellsia isabellae est posée sur un
tronc de pin, en lisière d'un chemin ou d'une clairière,
• La plaque est posée en fin d'après-midi ou début de nuit (avant 21h),
• Sur les zones situées à moins d'1 km de la frontière espagnole, l'observateur reste près des
plaques et note l'arrivée de l'espèce entre 21h et 22h. La plaque est ensuite enlevée pour être
réutilisée ailleurs. La phéromone étant très attractive, cela permet de valider la présence d'une
population locale et non issue d'individus provenant du versant espagnol,
• Sur les sites situés à plus d'1 km de la frontière espagnole, les plaques sont laissées 24 à 48h.
Si l'espèce est présente dans l'environnement, les mâles sont attirés par la phéromone synthétique
pendant la période où ils recherchent les femelles [approximativement entre 22h00 et 23h00], laissant
des écailles et des poils de leur corps collées sur la pellicule adhésive. Ce film n'est pas suffisamment
collant pour retenir les mâles de cette espèce, ce qui en fait une méthode non blessante pour les
individus attirés.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les opérations ont lieu entre le 1 er
avril et le 30 juin, pendant la période phénologique d'activité des
adultes.
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia
isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
16
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia
isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
17
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires des Pyrénées-Atlantiques et le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié au
pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
Pau, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de Graellsia
isabellae
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-14-00003
ARRETE CDAPH 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 19
PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUES ÉVRENEES |Liberté Say QUESgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la composition de la Commission des droits et deI 'autonomie des personnes handicapées
Le Préfet des | | Le Président duPyrénées-Atlantiques Conseil départemental _
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-3, L.146-9 et -L.241-5 à L.241-11 et R.241- 24 ;MU l'ordonnance n° 2010- 177 du 23 février 2010 modifiant l'article L.241- 5 du code del'action sociale et t des familles ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementalesinterministerielles ; |VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 20
VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelleorganisation territoriale de l'Etat,SUR PROPOSITION :- . dela Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,- de l'Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education -nationale,- du Conseil départemental de la | citoyenneté et de l'autonomie,- de la Directrice générale adjointe chargée de la direction des solidarités humaines :- du Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine,
Article 1°: -ARRETENT-
Le présent arrété annule et remplace le précédent arrêté du 21 décembre 2023 fixant lacomposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.Article 2 :La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suitjusqu'au 31 mai 2026 :1°) Au titre des représentants du Département désignés par le Président du Conseildépartemental :Titulaire1 suppléant2ème suppléant3ème suppléant1°" siège|Geneviève BERGE,Conseillére |départementale desTerres des Luys etCôteaux du Vic-Bilh
Pascale MIRAT,Responsable demission - Karine DOURRIEU,Responsable demissionJean LACOSTE,conseillerdépartemental dePAU 4J-François MAISON,
de JurançonBillère et Coteaux
2ère siège Monia EVENE- Marc BOURDE, Magalie CEZAT,MATEO, | Directeur SDSEI conseiller Responsable duconseillére Pays Basque départemental de SDSEI Adour BABdépartementale de | intérieur PAU 2 .BAYONNE 2 a |3ème siège COSTEDOAT-DIU | Marion GRILLET, Stéphanie GRACIET, | Loïc L'HOSTIS, .: Fabienne, cadre en charge de |cadre en charge de | Responsable duConseillère la protection de | la protection de SDSEI d'Ossau adépartementale l'enfance | l'enfance Paud'Artix et Pays du| Soubestre : |4 ème siège Patrice BADUEL, Nadine BOUIN, Béatrice BRAULT, Sandrine| Conseiller contrôleur chef de service LAFARGUE,départemental de conseillèredépartementale deLescar, Gave etTerres du Pont-Long
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 21
2 Au titre des représentants de l'Etat :DE a) la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 0 ou son7 représentant ; . 7 oo| b) le Directeur académique des services s de l'Education nationale ou son représentant ; Hi
_ prestations familiales proposés par la Directrice départementale de Tempo du travail et. .des solidarités : rec Fute.Trituisre — _ [19 suppléant Dre suppléant _ BED supplant[if siège . |Stéphanie Séverine BOUZIN ~ | Myriam CANNONE - Michel LARQUIER.[(C.A.F.). | HUGONNIER | > _ __ire siège | Laurence OSSUN.. Denis 5 GRANIER Francois PIERNE Marie-Chantale ;. F(C.P.AM. Pau | | ep _ >» [MAREMMANIT_ et Bayonne) L(CPAM/Pau) ce (CPAM/Bayonne) | [(CPAM/Bayonne) . |(CPAM/Pau) . :
: organisations d'employeurs et de salariés et de fonctionnaires proposés par le -L = Directeur "regional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :TT | Titulaire oe FC suppléant — = ime suppléant im suppléant[Représentants des . |Isabelle. : |Carine MOULIA | Frédéric : .| organisations syndicales BONHOURE | COUTURE"| employeurs. ae = | | i=_ [Représentants des. ~ Jean-Pierre | Tolga 3 JOACHIM- | Sonia MACCULI_ | organisations syndicales DEVERTAIN | | BILLEROT | es| salariés et Un[fonctionnaires -
; : élèves | proposés par|lInspecteur d 'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale : ce. NE Titulaire | | 1° suppléant = game = suppléant_ EX suppléantReprésentants des = |Audrey MOLINA |Caroline JULIO |Claire : |Emilie BARTHE-associations de parents | ee [ee POUYSEGUR ~ |CISSIKHO |_ {d'élèves
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 22
TitulaireTe Suppiéant| 2ème suppléantAssociation ValentinHaüy| Elisabeth RICAUD
| Association Valentin.: Haüy | :Clotilde FAGOT
Association ValentinFHaüy
Corine LACAZETTE .
ES suppléant
TRISOMIE 21.Marie-Pierre GUIPET| | Association Chrysalide| Anouk LAGISQUETAssociation Dyspraxie |- France Dys 64Laurence HUART| Autisme Pau BéarnPatricia DUPUYa développement 64= |Syivie MARTIN
Association Autisme ettrouble global du - | Association Handi Mais |[pas que :L ne Nathalié KURTZ.U.N.A-F.A.M. (Béarn) [U.N.AF.A.M. (Béam) | U.N.A.F.A.M. (Pays — [ADAPELen Cl basque) oo |= [Mr Jean Marc PONTET | M Christiane BLONDELLE Mr Francois HALLOPE - Monique GRAMMATICO. | APF France Handicap
Silvano DE PINHO.| Dominique BOUTHELOU[2 2 OLIVEIRA
"| Association desaccidentés de la vie.| | ENATH)| Association d'entraidepsychorsociale (AEPS)| Lyber LARRALDE
-| Association des.accidentés de la vie .| (FNATH.)Alain CAUNEGRE .
Marie Francoise _LAVALLEE |
_ 'Association francaise oocontre les myopathies| Association française |contre les myopathiesa Saliha CARRERE-LAAS'Association francaise Ce| contre les myopathies |Marcel HALIVEGESAssociation des familleset cérébrolésés des .| ArreMana: JOVANOVIC
de traumatisés crâniensAssociation des familles| de traumatisés crânienset cérébrolésés desPyrénées-Atlantiques.(AF.T.C.)
Association des famillesde traumatisés crâniens —et cérébrolésés desPyrénées-Atlantiques(AFT.C)Francis BALLEST EROS :
I autonomie désigné par ce conseil :Titulaire'| Union nationale des| syndicats autonomes(U.N.S.A.)5 1er suppléantE '2ème suppléant3ère suppléant[Yves FRANCISCO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 23
Titulaire. 1€" suppléant _|2"e suppléant | 3°" suppléant[Association Centre de recherche et | Association basco- | Association pour adultes |. départementale des | d'actions psycho- -sociales ... _| béarnaise pour l'éducation et jeunes handicapés| pupilles de l'enseignement (CRAPS.) | on letlaformation «=~ (A.P.A.J.H.)_ '| public des Pyrénées- | + | professionnelle des : |. .| Atlantiques ei. oo adolescents et des adultes.JEP) | . |(ABEFPA).| Stéphane GRACIA | | Renaud CLAVERIE _* ce Annette PUYO. -. ... | Dominique DUBOURG _: ar proposition du Président du Conseil départemental :- [Titulaire ae «suppléant __. [2ème suppiéant _ 7 [3ème suppléantPAPA, PER | 7 | oo
Gérard AGUER_——_—| Guillaume GOARRE _Article 3: 7| Les membres de la Commission ont voix délbératie, à l'exception de ceux x mentionnés au 8° de . _l'article 1, qui n 'ont que voix x consultative. . .| Article 4 4:Les membres de la Commission sont n nommés pour une durée de 4 ans renouvelable à l'exceptiondes représentants de l'Etat. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de" laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis finaux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande del'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une duréedéterminée, le remplacement est effectue pour la durée du mandat restant a courir."Article 5 :Les membres titulaires siègent en priorité et ne "sollicitent leur(s) suppléant(s) qu 'en cas asd'indisponibilité. . 7Article 6:La Commission des droits et de l'autonomie est organisée en deux sections locales et en quatre |sections spécialisées.. Les sections locales disposent des compétences inscrites à \ l'article L. 241- 6 du Code de actionsociale et des familles. eo _Les : sections spécialisées sont chargées de recevoir les personnes et t leur famille et de prendre les| décisions relevant de l'article L. 241- 6 du Code de l'action sociale et des familles.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 24
. COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE DE PAU :14 membres titulares -"Collège _Département' ~ >[Etat F2| CPAM / CAF / MSA —: | 1 (en alternance) |Organisations syndicalesParents d'élèves Pic- Associations6 TE DE PINHO OLIVEIRA 7 C. TACAZETTE 7 MP.GUIPET| Conseil départemental de[la citoyenneté et de.+ M. L. PONTET / M. JOVANOVIC L M. F. LAVALLE)
| l'autonomieCOMPOSITION DE LA SECTION LOCALE DE BAYONNE :- | | Cole7 4 membres ttuaires | a| Département ES 2| EtatCPAM / CAF / MSA."| 1 (en alternance) =L Organisations syndicales |ct] Parents d Cleves| Associations 7 6 Gs MARTIN N/E E. RICAUD 7 A. TAGISQUET Le ni_F. HALLOPE }- D. BOUTHELOU L FE. BALLEST EROS) =Conseil départemental de{la citoyenneté et deLlautpnomie = i- COMPOSITION DE LA | SECTION SPECIALISEE « enfants > DE PAU :[College _ 7 membres ttuaires| 'Département aaa 1.
i:
~-TCPAM 7 CAF / MSA1 (en alternance) |Organisations syndicalesParents d'élèves_ | Conseil départemental de || la citoyenneté _ et del'autonomie
—
Associations3 G. DE PINHO. OLIVEIRA T F LACAZETTE Ti MP.GUIPET)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 25
4
COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « adultes » DE PAU :
| EtatCollège. 7 membres titulaires_| Département ae
[CPAM / CAF / MSA. | 1 (en alternance)Organisations syndicalesParents d'élèves -Conseil départemental de| 1
la citoyenneté et de|7 L autonomie -Associations3 OM. "PONTET T Ss. DE PINHO OLIVEIRA [MJOVANOVIC) : |_ 1 suppléant : C LACAZTE _COMPOSITION. DE LA SECTION SPECIALISEE « enfants » DE BAYONNE :Collège | | 7 membres titulaires sPETER = ru oo , |
CPM TORT HSA 7 DEC atemance) aoOrganisations syndicalesParents d'élèvesConseil départemental dela citoyennété et" de alI' autonomieAssociations . 3 (A. TAGISQUET 7 S. MARTIN N M. HALIVEGES)1 suppléant : D: BOUTHELOUCOMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « adultes. » DE BAYONNE :Collège — 7 membres titulaires |Département L i"Etat yaCPAM / CAF / MSA L
~
1 (en
alternance)
Organisations syndicalesParents d'élèves ~Conseil départemental dela citoyenneté et del'autonomie .
1
a Associations3 (F. HALLOPE S. MARTIN /M. HALIVEGES)| 2 suppléants : E. RICAUD / F. BALLESTEROS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 26
Article 7 7:| Les embrés de la Commission: siègent à titre gratuit, Leurs frais de déplacement sont rembourséspar la Maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret- n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement. des frais- occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics —mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsi" statutaires relatives a la fonction Publique territoriale et abrogeant le décret n°91- 573 du 19 juin _
| Article 8 8:Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice générale adjointe chargée de la direction des |Solidarités humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté_ qui sera publié sur le site https: /Ipublication- -actes. le64. fr et publié au recueil des actes; administratifs de la Préfecture. _ _ ;
. ~ : | rar ' PAU, le | 1 , MARS 2025 . | . : . |
| Le Préfet, Le, Me Ti . . Lo | Le Président du Conseil départemental,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00003 - ARRETE CDAPH 2025 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-17-00003
AP portant agrément domiciliataire d'entreprises
CCI Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00003 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises CCI Bayonne 28
BES PURENEES: Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialmire Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT D'UNDOMICILIATAIRE D'ENTREPRISESLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R.123-166-5 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ledirecteur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau decette direction ;VU la demande formulée le 24 décembre 2024 par Monsieur André GARRETA, Président de la CCI deBayonne Pays basque ;VU les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTE :
Article 1° - La Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne Pays Basque sise a Bayonne (64100)50/51 Allées Marine représentée par Monsieur André GARRETA, Président, est agréée pour exercerl'activité de domiciliataire d'entreprises.Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00003 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises CCI Bayonne 29
Article 3: Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditionsprévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décisiondans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur André GARRETA, président de la CCI de Bayonne paysbasque et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, leLe préfet,
ed
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00003 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises CCI Bayonne 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-17-00004
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du SMBPA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SMBPA 31
PRÉFET PRÉFETDES PYRENEES- DES LANDESATLANTIQUES LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéAC a= Bu-do95 -N-AY- ado'
Arrété inter-préfectoralportant modification des statutsdu Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DES LANDESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes :VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale dela préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1977 portant création du syndicat mixte d'études des transportscollectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz ;VU les arrêtés successifs ;
1/42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SMBPA 32
VU la délibération en date du 14 novembre 2024 du.comité syndical du syndicat des mobilités PaysBasque-Adour approuvant les modifications statutaires du syndicat;VU les délibérations des organes délibérants des membres approuvant la modification des articles 31,3.2 et 3.3 des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 5 mars 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont atteintes ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétairegénérale de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article premier : Les articles 31, 3.2 et 3.3 des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour sontrédigés comme suit :« Article 31. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR assure sur son territoire en lieu et placede ses membres, l'organisation des mobilités dans le respect des dispositions légales ou réglementaires envigueur.Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est l'autorité organisatrice de la mobilité sur sonressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE etdes communes de TARNOS, ONDRES ET SAINT-MARTIN DE SEIGNANX.À ce titre, il est compétent pour :- organiser des services réguliers de transport public de personnes ;- organiser des services à la demande de transport public de personnes ;- organiser des services de transport scolaire ;- organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de cesmobilités ;- organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur oucontribuer au développement de ces usages ;- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnesse trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situationde handicap ou dont la mobilité est réduite.Il peut également :- offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné auxpersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles ensituation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;- mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnairesd'activités générant des flux de déplacements importants ;- organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et delogistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afinde réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectantl'environnement.
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de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectantl'environnement.Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR est également compétent pour :- la création, l'aménagement et l'entretien des voies réservées supportant la circulation desservices de transport en commun en site propre, cette compétence s'étendant à la création,l'installation et la gestion de tous les équipements affectés au fonctionnement de cesservices : quais bus, systèmes de gestion de trafic réservés aux bus, distributeurs de billets,bornes d'information voyageurs ;- la création, l'aménagement et la gestion des parcs de stationnement intermodaux ! réservés auxvéhicules de transport en commun et au stationnement des véhicules particuliers en vued'emprunter les transports en commun, dont les parkings-relais.Pour mener à bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.Il peut également, le cas échéant avec l'accord des autorités compétentes, assurer iy" où sims la pose etentretien des abris voyageurs. »
« Article 3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE - ADOUR assure la planification, le suivi etl'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteursconcernés.Il créé et consulte, au moins une fois par an, un comité de partenaires. Le comité de partenaires estconsulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur laqualité des services et l'information des usagers mise en place ; avant toute instauration ou évolution dutaux du versement destiné au financement des services de mobilité ; et avant l'adoption du plan demobilité.| Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE - ADOUR peut également consulter ce comité de partenairesà l'occasion de l'évaluation de sa politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant (Article L.1231-5 du code des transports).Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollutionsonore et l''étalement urbain.Il établit, seul ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivitésintéressés, un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique ducovoiturage (Article L. 1231-15 du code des transports). »
- « Article 3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a également pour mission:- d'établir le plan de mobilité (Article L. 1214-3 du code des transports) ;- d'élaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiquesde la mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;- d'établir un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilitédans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (ArticleL. 1231-8 du code des transports) ;- d'instaurer un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leurcombinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'État, les collectivités territoriales ouleurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports (Article L. 1231-8 du codedes transports). »
Le reste sans changement.
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Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixtes sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale de laPréfecture des Landes, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des Finances Publiquesdes Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Landes, le Présidentdu syndicat des mobilités Pays Basque Adour le Président de la communauté d'agglomération du PaysBasque, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le { 7 MARS 2025 Fait a Mont-de-Marsan,
Le Préfet,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAUCEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE ADOURSTATUTS| - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1. CRÉATION ET DÉNOMINATIONIl est constitué un syndicat mixte « fermé » conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales entre les collectivités suivantes :la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE ;la COMMUNE DE TARNOS ;la COMMUNE D'ONDRES ;la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX.Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR ».ARTICLE 2. SIÈGE SOCIALLe SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a son siège à l'adresse suivante :15, avenue FOCH64 185 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES3.1. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR assure sur son territoire en lieu etplace de ses membres, l'organisation des mobilités dans le respect des dispositions légales ourèglementaires en vigueur.Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est l'autorité organisatrice de la mobilité surson ressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYSBASQUE et des communes de TARNOS, ONDRES ET SAINT-MARTIN DE SEIGNANX.À ce titre, il est compétent pour :organiser des services réguliers de transport public de personnes ;organiser des services à la demande de transport public de personnes ;organiser des services de transport scolaire ;organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de cesmobilités ;organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur oucontribuer au développement de ces usages ;organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité despersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnesen situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
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== PaysAS BasqueeUSKaLHeERRIaSYNDICATDES MOBILITÉSPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPais BASCO-ADOR
Il peut également :offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné auxpersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles ensituation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnairesd'activités générant des flux de déplacements importants ;organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et delogistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afinde réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectantl'environnement.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est également compétent pour : |la création, l'aménagement et l'entretien des voies réservées supportant la circulation desservices de transport en commun en site propre, cette compétence s'étendant à la création,l'installation et la gestion de tous les équipements affectés au fonctionnement de cesservices : quais bus, systèmes de gestion de trafic réservés aux bus, distributeurs de billets,bornes d'information voyageurs ;- la création, l'aménagement et la gestion des parcs de stationnement intermodaux réservésaux véhicules de transport en commun et au stationnement des véhicules particuliers en vued'emprunter les transports en commun, dont les parkings-relais.Pour mener à bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncièresnécessaires.Il peut également, le cas échéant avec l'accord des autorités compétentes, assurer l'acquisition, lapose et entretien des abris voyageurs.3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE — ADOUR assure la planification, le suivi etl'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble desacteurs concernés.Il créé et consulte, au moins une fois par an, un comité de partenaires. Le comité de partenaires estconsulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que surla qualité des services et l'information des usagers mise en place ; avant toute instauration ouévolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité ; et avant l'adoptiondu plan de mobilité.Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE — ADOUR peut également consulter ce comité departenaires à l'occasion de l'évaluation de sa politique de mobilité et sur tout projet de mobilitéstructurant (Article L. 1231-5 du code des transports).Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollutionsonore et l'étalement urbain.Il établit, seul ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivitésintéressés, un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique ducovoiturage (Article L. 1231-15 du code des transports).3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a également pour mission:d'établir le plan de mobilité (Article L. 1214-3 du code des transports) ;d'élaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur lespratiques de la mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;
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d'établir un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilitédans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (ArticleL. 1231-8 du code des transports) ;d'instaurer un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leurcombinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'État, les collectivités territorialesou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports (Article L. 1231-8du code des transports). :3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR peut également, en tant qu'autoritéGb pihinipie- de la mobilité, être compétent sur les domaines suivants :autopartage : le SYNDICAT peut délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à ceteffet. Il peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorialainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portantnotamment sur les prescriptions de l'article L. 1231-17 du code des transports relative à ladélivrance des titres aux opérateurs de service de partage de véhicules.En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, le SYNDICAT peutcréer un service public d'autopartage (Article L. 1231-14 du code des transports) ;covoiturage : en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, leSYNDICAT peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter lamise en relation de conducteurs et de passagers. || peut créer un signe distinctif des véhiculesutilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditionsd'attribution de ce signe. Il peut verser directement ou indirectement une allocation auxconducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage ou auxpassagers qui effectuent un tel déplacement, dans les conditions prévues par le code destransports (Article L. 1231-15 du code des transports) ;location de bicyclettes : en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée,le SYNDICAT peut organiser un service de location de bicyclettes (Article L. 1231-16 du codedes transports).3.4. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est habilité à conclure des conventionsde mandat en application des dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrised'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR peut, à titre accessoire, décider d'assurerdes prestations relevant de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentestelles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrised'ouvrage déléguée.Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences,d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou lescollectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4. DURÉELe SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est constitué sans limitation de durée.
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11 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL5.1. Représentation au comité syndicalLe SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est administré, conformément auxdispositions législatives et règlementaires en vigueur, par un comité syndical composé de 38 déléguéstitulaires et de 38 suppléants qui assurent la représentation des membres du SYNDICAT selon larépartition suivante :COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE : 34 délégués titulaires et 34délégués suppléants ; —COMMUNE DE TARNOS : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;COMMUNE D'ONDRES : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.L'évolution du nombre de délégués de chaque membre en lien avec l'évolution de son poidsdémographique sera appréciée, après chaque renouvellement des conseils municipaux.Il est formé le vœu que les membres du SYNDICAT s'efforcent de veiller, chacun pour ce qui leconcerne, à ce que ses délégués assurent une représentation équilibrée de tous les territoires surlesquels s'exercent les compétences du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR .Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires envigueur.Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en casd'empéchement des délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu,concomitamment, à la désignation d'un délégué suppléant.En cas d'empéchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voixdélibérative au comité syndical du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR. Un déléguétitulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peutdonner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son nom.La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assembléedélibérante du membre adhérent qu'ils représentent.5.2 Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Le comité syndical se réunit également toutes les fois que le Président le juge utile, ou à la demandedu tiers au moins de ses membres.Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si, après une premièreconvocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours aumoins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.5.3 Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYSBASQUE-ADOUR.
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= PaysA BasqueeUSKaLHeERRIaSYNDICATDES MOBILITESPAYS BASQUE-ADOURIPA R EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPais BASCO-ADOR
Les délibérations du comité syndical sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés.Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pourtoutes les compétences exercées par le SYNDICAT.
ARTICLE 6. LE BUREAU6.1. Composition du bureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dansles conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.6.2. Attributions du bureauLe bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion desattributions qui relèvent expressément de ce dernier :du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;de l'approbation du compte administratif ;des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles etles dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise endemeure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code généraldes collectivités territorialesdes décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;de la délégation de la gestion d'un service publicdes dispositions portant orientation en matière d'aménagement.Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sontprises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 7. LE PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR.À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il ya lieu.Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondéranteen cas d'égalité.Il peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.ll prépare et exécute le budget.
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= PaysA BasqueeUSKaL .HERRIASYNDICATDES MOBILITÉSPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPAIS BASCO-ADOR
Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et |administration du SYNDICAT.Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, par arrêté,sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sasignature, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Ili - DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 8. RESSOURCESLes ressources du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR comprennent :les contributions de ses membres ;le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ;les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;les subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, demanière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ainsi que le produit du versement destiné au financement desservices de la mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales ;le cas échéant, les produits de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnementy afférent, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivitésterritoriales;'le produit des emprunts.
ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRESLe comité syndical est compétent pour fixer annuellement la part des contributions de chacun desmembres du SYNDICAT selon la répartition suivante :COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE : 92,80 % ;COMMUNE de TARNOS : 3,55 % ;COMMUNE D'ONDRES : 1,65 % ;COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : 2,00 %.Cette clé de répartition sera remise à jour après chaque renouvellement des conseils municipaux entenant compte du poids démographique de chaque membre et de ses spécificités.
ARTICLE 10. RECEVEURLes fonctions de receveur du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR seront assuréespar le trésorier municipal de Bayonne. —
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IV - ÉVOLUTION DU SYNDICAT
SYNDICATDES MOBILITÉSPAYS BASQUE-ADOURIPAR EUSKALHERRI-ATURRIKOMUGIKORTASUNENSINDIKATUASINDICATDE LAS MOBILITATSPais BASCO-ADOR
ARTICLE 11. MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR incluantnotamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétencesdu SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont décidées par délibérations concordantesdu comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixéespar le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour.Pau, le {7 MARS 2025Pour le Préfet et par délégationAo VCLICFrAIrTe dane: aww ~ Lee d
Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour.Mont-de-Marsan
samue@ GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-18-00001
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
d'un débit de boissons
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PREFET ewes Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive d'un débit de boissonsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'arrêté du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par M. Nicolas Martinez, directeur responsable du Casino de Pau, exploitantles bars « Bar des Jeux » et « Bar Royal Lounge », tendant à être autorisé, par dérogation aux dispositionsgénérales de cet arrêté, à laisser les établissements dont il s'agit ouverts jusqu'à 5 heures du matin;VU l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 29 janvier 2025 ;VU l'avis du maire de Pau en date du 6 mars 2025;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRETE :Article premier: M. Nicolas Martinez, directeur responsable du Casino de Pau, exploitant le barrestaurant « Bar des Jeux », est autorisé à titre personnel, à laisser ledit établissement ouvert jusqu'à 5heures du matin.Article 2 : M. Nicolas Martinez, directeur responsable du Casino de Pau, exploitant le bar restaurant « BarRoyal Lounge », est autorisé à titre personnel, à laisser ledit établissement ouvert jusqu'à 5 heures dumatin.Article 3: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée d'un an àcompter de la notification de la présente décision.Article 4: La présente décision relève d'une réglementation distincte de celle régissant lesétablissements recevant du public ; elle ne saurait libérer l'exploitant de ses obligations à ce titre.Article 5 : Le renouvellement éventuel de cette autorisation devra être demandé six semaines au moinsavant son expiration. Fait à Pau, le
Le préfet,Pour le Préfet etypar délé
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du prés arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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64-2025-03-18-00005
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons - Épicerie
DUCAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-18-00005 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons - Épicerie DUCAN 46
| | Direction des sécuritésPREFET née Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 64-2025-03-portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissonsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mériteVU le code pénal ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 332-1;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départementVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;VU l'arrêté n°64-2020-05-13-003 règlementant la vente de boissons alcooliques dans le département desPyrénées-Atlantiques ;VU les rapports des 22 octobre 2024, 3 novembre 2024 et 8 janvier 2025 de la police municipale de Pau;VU la lettre du 7 novembre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques adresse à M. CihanCELIK, gérant l'établissement « Epicerie Ducan » sis 13 cours Bosquet à Pau, un avertissement ;VU la lettre du 10 février 2025 adressée à M. Cihan CELIK, gérant l'établissement « Epicerie Ducan »,l'invitant à produire ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable à lafermeture administrative de son établissement pour une durée d'un mois;CONSIDÉRANT qu'il ressort des rapports administratifs susvisés de la police municipale de Pau que le22 octobre 2024 des clients mineurs ont acheté au sein de l'établissement « Épicerie Ducan», unebouteille d'alcool après 22 heures en infraction au code de la santé publique (articles L. 3342-1 et L. 3353-3) et à l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-13-003 réglementant la vente de boissons alcooliques dans ledépartement; que le 3 novembre 2024 et le 8 janvier 2025, des clients ont acheté au sein del'établissement de l'alcool après 22 heures en infraction à l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-13-003réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département ;CONSIDÉRANT que le gérant de l'établissement « Épicerie Ducan » n'a pas présenté d'observations oralesou écrites dans le délai de 15 jours, en réponse au courrier du 10 février 2025 susvisé qui lui a été notifiéle 14 février 2025 ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ARRETEArticle premier : Le débit de boissons a emporter « Epicerie Ducan », sis 13 cours Bosquet à Pau fait l'objetd'une fermeture administrative pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas oU il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et3 750 € d'amende).Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau et dont notification serafaite au gérant de l'établissement « Epicerie Ducan ». Fait à Pau, leLe préfet,afed et par délégationétrice de cabinetje-Sophie MARCON
1 Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,- soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou durejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-12-00003
avis de la CNAC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 64 024 23 B0118 déposée le 8 juin 2023 en mairied'Anglet ; :le recours conjointement formé par les sociétés « CARREFOUR HYPERMARCHES » et« IMMOBILIERE CARREFOUR », enregistré le 4 octobre 2023 sous le numéro P 05014 6423RD01 ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial desPyrénées-Atlantiques du 24 août 2023, concernant le projet d'extension de 4 239 m° de la surfacede vente d'un ensemble commercial passant de 31 248 m? à 35 487 m° par création de deuxmagasins aux enseignes « PRIMARK » et « HEMA », par extension d'un magasin à l'enseigne« H&M », ainsi que par création de 6 cellules commerciales et d'un kiosque, à Anglet ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 18 janvier 2024,autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire numéro PC06402424B0189 déposée le 13 décembre2024, en mairie d'Anglet ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 février 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2025 ,Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Xavier DE PARADES, conseiller municipal en charge du commerce, Mme Caroline PENELVARLET, représentant la société « CARREFOUR », M. Vincent COMBE, représentant l'enseigne« PRIMARK », et M. Bertrand MARGUERIE, conseil ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du. 20 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet prend place au sein d'un ensemble commercial existant, le centrecommercial BAB 2, situé à 1,7 km, soit 5 minutes de trajet en voiture, du centre-villed'Anglet ; que le projet prévoit une extension sur une partie de l'aire de stationnementexistant et qu'ainsi, il n'aura pas pour effet d'engendrer une artificialisation des sols ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05733 64 24Nqu'à l'occasion de son avis initial, la commission nationale observait que le dossier dedemande manquait d'informations lui permettant de mesurer l'impact du projet sur lesflux de circulation puisqu'il ne comprenait pas d'étude de trafic complète et détaillée ;que désormais le dossier de demande contient une étude de trafic actualisée réaliséeen novembre 2024 qui recense les données des comptages routiers effectués à l'heurede pointe du vendredi soir et du samedi soir sur dix points de communication del'ensemble commercial ; que toutefois, les flux projetés après la réalisation du projet ontété estimés sur la seule base de 70% des clients du magasin « PRIMARK » sedéplaçant en voiture ; or le magasin « PRIMARK » ne représente que la moitié de lasurface de vente prévue dans le cadre de la demande d'extension ; ainsi la commissionnationale n'a pas été en mesure d'analyser l'impact de l'ensemble du projet sur les fluxde circulation ;que la commission nationale reprochait au projet initial un manque d'ambition enmatière développement durable, notamment en matière de lutte contrelimperméabilisation des sols et de recours aux énergies renouvelables ; que le projetinitial prévoyait la perméabilisation de 6 des 2 381 places de stationnement ce qui aurait
iaeu pour effet d'augmenter la perméabilisation du site de 0,8%, mais ne prévoyait aucunpanneaux ni ombrière photovoltaïque sur le site ; que désormais le projet prévoit laperméabilisation de 36 des 2 081 places de stationnement ce qui aura pour effetd'augmenter la perméabilisation du site de 1%, ainsi que l'installation de 815 m° depanneaux photovoltaïques et 7 349 m° d'ombrières photovoltaïques sur l'emprise duparc de stationnement de plain-pied; que les mesures de lutte contrel'imperméabilisation des sols proposées par le pétitionnaire restent limitées ; qu'il ressortdes auditions que le pétitionnaire n'a pas prévu d'ombrières photovoltaïques surl'emprise du parc de stationnement en silo situé sur le tènement de la commune deBayonne afin de se conformer aux documents d'urbanisme opposables et n'a passollicité de dérogation à ces documents d'urbanisme ; qu'ainsi la commission considèreque le projet revu ne prévoit pas de recours « le plus large qui soit » aux énergiesrenouvelables tel que prévu à l'article L.752-6 2° a) du code de commerce ;que par ailleurs, le projet s'implante dans un ensemble commercial bénéficiant d'unebonne intégration urbaine grâce au développement de quartiers d'habitations àproximité immédiate du site et à la mise en service des lignes de tram-bus quidesservent l'avenue Jean Léon Laporte située à l'arrière de l'ensemble commercial ;que le projet ne prévoit pas d'accès pour les modes doux depuis l'avenue Jean LéonLaporte ; qu'ainsi, une réflexion relative à l'accessibilité du site par le modes doux auraitété nécessaire en vue de l'évolution de la zone dans laquelle s'implante le projet ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères de l'article L.752-6du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes défavorables : 7Vote favorable : 1Abstention : 0
- rejette le recours susvisé,- émet un avis défavorable au projet porté par les sociétés « CARREFOURHYPERMARCHE » et « IMMOBILIERE CARREFOUR ».
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-03-12-00002
Arrêté résiliation agrément Dr LABARTHE PON
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PREFET Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALEnt N° 64-2025-03-12-Fraternité ous ce ; , , . ,Portant résiliation d'agrément d'un médecin chargéde contrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursautomobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des membres descommissions médicales du permis de conduire;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecinslibéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Vu les dispositions de l'article 6-II-2° de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 28 mars 2022relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite fixe comme limite d'âge « d'avoirmoins de 75 ans » pour bénéficier de cet agrément ;Vu la date anniversaire du Docteur Labarthe Pon Philippe le 12 mars 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :Article 1.— Le médecin, dont le nom figure ci-après, n'est plus agréé à compter du 12 mars 2025:« Docteur Philippe LABARTHE PON, 24 rue du Dr Claisse, 64200 BIARRITZ »
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie seraadressée au Docteur Philippe LABARTHE PON.
Fait a Bayonne, le 12 mars 2025Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,A
Fabrice ROSAY
D
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-03-17-00006
20250317 AP station classée de tourisme
CIBOURE
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté n° 64-2025-03-17-portant classement de la commune de Ciboure comme station de tourismeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants du Code du tourisme :VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et desfinances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture deBayonne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 attribuant la dénomination de commune touristique à lacommune de Ciboure ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourismecommunautaire Pays Basque ;VU le dossier de candidature de classement en station de tourisme présenté par la mairie de Ciboure le14 janvier 2025 ;VU les avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine émis en date du 16 juillet 2024 et l'avisde la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 janvier 2028 ;CONSIDÉRANT que la commune de Ciboure remplit les conditions pour être classée comme stationde tourisme ;SUR PROPOSITION DE LA secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,ARRETE:Article 1 — La commune de Ciboure est classée comme station de tourisme pour une durée de douzeans a compter de la date du présent arrété.Article 2— La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entréesde l'agglomération conformément aux dispositions réglementaires du Code du tourisme.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 3— En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le préfet du département, après une procédurecontradictoire et une injonction de mise en conformité.Article 4— Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale.Article 5— Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Paysbasque et le maire de Ciboure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 17 mars 2025Pour le préfet, et par délégation,le ass: dl|
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne
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Urrugne
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Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2025-03-18-attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'UrrugneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du Code du tourisme ;VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté n°64-2025-01-23-00004 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture deBayonne ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque du28 septembre 2024 18 novembre 2024 sollicitant le renouvellement de la dénomination communetouristique pour la commune d'Urrugne ;VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 16 janvier 2025 etcomplété le 17 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique etnotamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise enpériodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif etoffre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTE
Article 1 — La commune d'Urrugne est dénommée commune touristique pour une durée de cing ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 2 — Conformément au Code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emportel'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniers_ avec l'État.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 3— Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Paysbasque et le maire d'Urrugne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution decet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.À Bayonne, le 18 mars 2025
Pour le préfet,le sous-préfet de Ba ;
_
—Fabrice ROSAY
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