PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-486
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-225 du 08
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lucas MIQUEL
(2 pages) Page 3
31-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2024-226 du 09
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cécile FAGES
(2 pages) Page 6
31-2024-10-10-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2024-227 du 10
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé
GUILBERT (2 pages) Page 9
31-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-228 du 10
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony
HOMINAL (2 pages) Page 12
31-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-29 du 10 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Christelle MARSAN (2
pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-08-00003
Arrêté préfectoral n°31-2024-225 du 08 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Lucas MIQUEL
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-225 du 08 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Lucas MIQUEL 3
PREF an AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
feat
Pratermité
Arrété préfectoral n° 31-2024-225 du 08 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lucas MIQUEL
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lucas MIQUEL, né le 25 juillet 1999 et domicilié
administrativement 4 avenue de la gare Villa 43 31380 GARIDECH ;
Considérant que Monsieur Lucas MIQUEL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-225 du 08 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Lucas MIQUEL 4
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Lucas MIQUEL docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 4 avenue de la gare Villa 43 31380 GARIDECH et inscrit sous le
numéro national 34000 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Lucas MIQUEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Lucas MIQUEL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE. .
Fait a Toulouse, le 8 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-225 du 08 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Lucas MIQUEL 5
PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00002
Arrêté préfectoral n°31-2024-226 du 09 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cécile FAGES
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2024-226 du 09 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Cécile FAGES 6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égaltté
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-226 du 09 octobre 2024
attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Cécile FAGES
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Cécile FAGES, née le 27 février 1979 et domiciliée
administrativement 18 allée des Lys 31820 PIBRAC ;
Considérant que Madame Cécile FAGES remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2024-226 du 09 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Cécile FAGES 7
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans a Madame Cécile FAGES docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 18 allée des Lys 31820 PIBRAC et inscrite sous le numéro
national 20718 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Cécile FAGES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Madame Cécile FAGES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 09 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2024-226 du 09 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Cécile FAGES 8
PREFECTURE 31
31-2024-10-10-00006
Arrêté préfectoral n°31-2024-227 du 10 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Chloé GUILBERT
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2024-227 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé GUILBERT 9
eel a AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-227 du 10 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé GUILBERT
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Chloé GUILBERT, née le 05 décembre 1999 et
domiciliée administrativement 1 rue Gourmande 31350 BLAJAN :
Considérant que Madame Chloé GUILBERT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2024-227 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé GUILBERT 10
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé GUILBERT docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 1 rue Gourmande 31350 BLAJAN et inscrite sous le numéro
national 35186 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Chloé GUILBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Chloé GUILBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2024-227 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé GUILBERT 11
PREFECTURE 31
31-2024-10-10-00007
Arrêté préfectoral n°31-2024-228 du 10 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Anthony HOMINAL
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-228 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Anthony HOMINAL 12
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Evalité
Fratrraité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-228 du 10 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony HOMINAL
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Anthony HOMINAL, né le 17 février 1999 et domicilié
administrativement 46 chemin Salinie Résidence l'inattendue, appartement 202 31100
TOULOUSE ;
Considérant que Monsieur Anthony HOMINAL remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-228 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Anthony HOMINAL 13
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Anthony HOMINAL docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 46 chemin Salinie Résidence l'inattendue, appartement 202
31100 TOULOUSE et inscrit sous le numéro national 35189 au Conseil Régional de l'Ordre
Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Anthony HOMINAL s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Monsieur Anthony HOMINAL pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE. .
Fait a Toulouse, le 10 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-228 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Anthony HOMINAL 14
PREFECTURE 31
31-2024-10-10-00005
Arrêté préfectoral n°31-2024-29 du 10 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Christelle MARSAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-29 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Christelle MARSAN 15
Fes Fi AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-229 du 10 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Christelle MARSAN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Christelle MARSAN, née le 5 décembre 1970 et
domiciliée administrativement 3 impasse des cigales 31490 LEGUEVIN :
Considérant que Madame Christelle MARSAN remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-29 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Christelle MARSAN 16
Arrête :
Art. 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Christelle MARSAN docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 3 impasse des cigales 31490 LEGUEVIN et inscrite sous le
numéro national 12852 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Christelle MARSAN s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Madame Christelle MARSAN pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entrainera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6.:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation : |
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
DRESS
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-29 du 10 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Christelle MARSAN 17