PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-416
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-02-00032 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de Toulouse (2 pages) Page 3
31-2024-09-02-00029 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Réseau (3 pages) Page 6
31-2024-09-02-00028 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Mission départementale des risques et audit (2 pages) Page 10
31-2024-09-02-00027 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 13
31-2024-09-02-00026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État (2 pages) Page 16
31-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle stratégie - affaires régionales (2 pages) Page 19
31-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 22
31-2024-09-02-00031 - Décision du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature centre de gestion financière justice placé
sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute - Garonne (2 pages) Page 25
31-2024-09-02-00030 - Décision du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 28
31-2024-09-02-00020 - Délégation de signature de la responsable du
PRS de la Haute-Garonne (4 pages) Page 31
31-2024-09-02-00022 - Délégation de signature du payeur régional
d'Occitanie (1 page) Page 36
31-2024-09-02-00023 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (1 page) Page 38
31-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature en matière
domaniale pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 40
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00032
Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00032 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse 3
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 a SEP. 2024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers
de Toulouse
\
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LASSERRE, responsable du CDIF de
Toulouse, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des
procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 02 septembre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00032 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse 4
Article 3: La présente délégation
la Haute-Garonne.sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Le directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département dets-Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00032 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00029
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00029 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 6
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 2 SEP 202
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
. Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
e Division des affaires foncières, enregistrement et fiscalité directe locale
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires foncières, enregistrement et
fiscalité directe locale et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Monique VIDAL,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Nicole CLAUZET, Sylvie RAYSSEGUIER et Sandrine
MIOMANDRE, inspectrices divisionnaires des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00029 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 7
M. Pascal LABESSE, inspecteur des finances publiques, et M. Bruno SAMY, contrôleur principal des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur
service OU mission concernant la fiscalité directe locale.
P 2% OR. - > . sa . . .<" * TM -Division fiscalité des particuliers et des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers et des
professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucie GRELIER, administratrice
des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Clémence ROQUES, inspectrice principale des finances
publiques, Mme Marie-Pierre CHELLE, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques et M.
Daniel TOURNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
e Division des collectivités locales
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui
s'y rattachent est accordée a Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Loic GUENEC et M. Léo MARGARY,
inspecteurs principaux des finances publiques.
Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiques adjointe, M. Loïc GUENEC et
M. Léo MARGARY, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Christine LAMFARRAIJ,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR , inspecteur des finances
publiques, Mme Priscilla VIDAL, contréleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de valider les
comptes de gestion, comptes financiers et comptes financiers uniques, des comptables des
collectivités locales et autres structures locales.
Mme Catherine BARREAU, inspectrice des finances publiques et Mme Stéphanie ROUILLAC,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les
activités du service monétique/dématérialisation.
Mme Christine LAMFARRAJ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Célestin KOUATE, M.
Lhoussaine EL HAKOUR, Mme Françoise NARBOUT, Mme Bénédicte SEBBAGH et Mme Sylvie
NAVARRO, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les
documents courants de leur service ou mission de la division collectivités locales.
e Mission relation usagers et qualité de service
Une délégation spéciale de signature au titre de la mission relation usagers et qualité de service et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-François EXPERT, administrateur des finances
publiques.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Véronique MARTHOS, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00029 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 8
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Se eee
Le Directeur régional des finances pébliques
d'Occitanie et du département FETE DATE
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00029 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 9
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00028
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission départementale des risques et
audit
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et
audit 10
REPUBLIQUE
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 2 SEP 2%
d'Occitanie et du département de la | °
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et audit
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de son service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme NGUYEN-TRUNG-HUY Anne-Marie, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la mission départementale maîtrise des risques et audit.
Article 2: En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme LORAND-ISMAIL
Agnès, inspectrice divisionnaire hors classe.
Mme Véronique URBAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme ULLIAC Christine et
M. DIET Frédéric, inspecteurs des finances publiques, tous trois chargés de mission, sont autorisés à
signer la correspondance et les documents courants de la Cellule Qualité Comptable et Maîtrise des
Risques.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et
audit 11
Article 3 : Pour la Mission Audit et Conseil
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus d'audit est accordée à Mme
Lt + EZAPHY Marie-Joëlle, M. HOULES Brice, M. POINSOT Thomas, Mme LASSALLE Anne-Marie,
: . CORMARY Fabrice, auditeurs des finances publiques. Cette délégation concerne notamment les
actes suivants: signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas
d'absence de réponses des audités.
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas de
changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée à
Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, M. HOULES Brice, M. POINSOT Thomas, M. CORMARY Fabrice, Mme
LASSALLE Anne-Marie, auditeurs des finances publiques.
Audit des régies d'État
Une délégation spéciale concernant la signature des lettres de mission des régies d'État
comptablement assignées auprès du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne est accordée à Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, M. HOULES Brice,
M. POINSOT Thomas, M. CORMARY Fabrice, Mme LASSALLE Anne-Marie, auditeurs des finances
publiques.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Occitanie et du département de la-Hawute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et
audit 12
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00027
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional13
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t ¥ d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
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31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
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Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, contrôleuse budgétaire en région, en application du
décret du 7 novembre 2012, pour signer tous les actes relatifs au contrôle budgétaire des dépenses
déconcentrées de l'État et des établissements soumis au contrôle budgétaire ou au contrôle
économique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation ou d'autorisation
prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional14
ccEn son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Sylvie DARRAIDOU, inspectrice
divisionnaire de classe normale des finances publiques.
Article 2: Mmes Sylvie ECALLE et Hélène JEAN, inspectrices des finances publiques; chargées de
mission à la cellule « Contrôle des établissements publics » reçoivent délégation pour signer tous les
actes et documents relatifs à cette cellule. Elles reçoivent la même délégation pour signer les actes
émis par des services de l'État, à l'exception des signatures d'actes dématérialisés dans CHORUS.
#6 eis
Mme Cyrielle SIBINSKI et M. Nicolas VILLARS, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission,
en charge du contrôle budgétaire « État» reçoivent délégation pour signer tous les actes et
documents relatifs à leur service. Ils reçoivent également délégation pour signer les actes émis par les
établissements publics.
Article 3: M. Nicolas MAURECH et M. Matthieu ROUQUET, contrôleurs principaux des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer les engagements juridiques dématérialisés dans CHORUS.
lls reçoivent également délégation pour signer les actes relatifs au recrutement et à la gestion du
personnel imputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissements
publics.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances-publiques
d'Occitanie et du département detaHaute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional15
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00026
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00026 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État16
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 | SEP, 20e
d'Occitanie et du département de la |
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
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31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
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Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
¢ Politique immobilière de l'État
Une délégation spéciale est accordée à Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice de l'État, pour
signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission « politique immobilière
de l'État ».
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00026 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État17
e Division de la gestion domaniale
Une délégation spéciale de signature au titre de la division gestion domaniale est accordée à M.
Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de
gestion domaniale.
pa ,a' 7 » autie, M. Laurent RIVOALLAN est habilité à donner quittance dans le cadre de ses fonctions.
En son absence sont également habilités Mmes Vanessa BRIGNOLI, Delphine DELILE, Nathalie ESPEU,
Anne GAULT, Mallory JOUANNE, Olivia DURAND, Cindy DEGBOE et Séverine WAKULSKI, M. Jean-
Philippe DOUMAYROU, Michaël GOURIOU, Hervé MEJANE, Sébastien PIGNOL et Taylor TCHIBINDA,
inspecteurs des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00026 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État18
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00025
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle stratégie - affaires régionales
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie - affaires régionales19
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 12 SEP 20%
d'Occitanie et du département de la LÉ
Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
e Division stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance
Une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la division
stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance et des affaires qui s'y rattachent est accordée
à M. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
M. Guillaume JOURDAS, Mme Florine BOUHLI et Mme Isabelle THOMAS, sont autorisés à attribuer des
habilitations dans le cadre de la gestion de l'application MADRHAS.
e Mission conduite du changement et transformation numérique
Une délégation spéciale est accordée à Mme Christel CARPEZAT, administratrice des finances
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie - affaires régionales20
cat@
&publiques adjointe, responsable de la mission, pour signer les différents courriers afférents aux
attributions relevant de la mission conduite du changement et transformation numérique.
e Division mission régionale conseil et continuité économique
® +.
* LA LA . ul . . . . . . . . LA . . . . raic délégation spéciale de signature, au titre de la division mission régionale conseil et continuité
économique est accordée a M. Guilhem ALBERNY, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la division, et a M. Philippe CHAUSSON, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint de la division.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département detaHavte-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie - affaires régionales21
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00024
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 22
+
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 7 7 SEP mh
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
e Cabinet et communication
Une délégation spéciale est accordée a Mme Madeline HERBRETEAU, inspectrice des finances
publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission dont
elle a la charge.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 23
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du départément detæHaute-Garonneoe wer 442 5
ae,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 24
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00031
Décision du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature centre de gestion
financière justice placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute -
Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00031 - Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature centre de gestion financière
justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute - Garonne 25
Décision du 2 septembre 2024
portant délégation de signature centre de gestion financière justice placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Le responsable adjoint de la direction expertise État de la direction régionale des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation générale de signature au responsable et
aux responsables adjoints de la direction Etat de la direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du
centre de gestion financière, à :
1. Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre de gestion
financière ;
Mme Anne MANCEL, contrôleur ;
M. Yanick CHAPOT, contrôleur ;
Mme Christine CHAUPIN, contrôleur ;
M. Cyrille CROUZET, contrôleur ;
Mme Marjorie DULAU, contrôleur ;
M. Eric FAGOT, contrôleur ;
Mme Christine TRAUQUET, contrôleur ;
Mme Christine SOW, contrôleur ;CON AW RW D
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00031 - Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature centre de gestion financière
justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute - Garonne 26
10. Mme Saliha ALLOU, secrétaire administratif ;
11. Mme Fasia ALLOU, adjoint administratif ;
12. Mme Sandra DAVID, adjoint administratif ;
13. Mme Marlène DIER, adjoint administratif ;
14. Mme Gwladys SAXEMARD, adjoint administratif ;
15. M. Michel CAILLOT, agent administratif ;
16. Mme Christel COSTES, agent administratif ;
17. Mme Aude PIOGER-CORMERY, agent administratif.
Article 2
La décision du 25 février 2023 portant délégation de signature portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement pour le centre de gestion financière justice placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est
abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait le 2 septembre 2024
Ps
7
—
+
Olivier SARDOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00031 - Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature centre de gestion financière
justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute - Garonne 27
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00030
Décision du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00030 - Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne28
Décision du 2 septembre 2024
portant délégation de signature pour le centre de gestion financiére bloc 2 placé sous
Vautorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
Le responsable adjoint de la direction expertise État de la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de |' Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu larrété du 2 janvier 2024 portant délégation générale de signature au responsable et
aux responsables adjoints de la direction Etat de la direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
M Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centre de
gestion financière ; |
M Christian BRETON, attaché d'administration ;
Mme Nelly GROGNIER, attaché d'administration ;
Mme Nancy FAUCHIER, secrétaire administratif ;
Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur ;
M. Guillaume GRENOUILLAC, secrétaire administratif ;
Mme Céline PLANES, contrôleur ;
Mme Cinzia PONS, contrôleur ;
Mme Michèle REGOURD, contrôleur ;
M Dominique THURIES, contrôleur ;
M Franck TISSEYRE, contrôleur ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00030 - Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne29
Mme Nadine ESTRADE, contrôleur ;
Mme Cécile PAPILLARD, contrôleur ;
M Emmanuel BERTRAND), agent administratif ;
M Cédric CAZALENS, agent administratif ;
Mme Delphine CONSTANS, agent administratif ;
M Guillaume LEFEBVRE, agent administratif ;
Mme Audrey ANDRIAMASY, adjoint administratif ;
M Djamal BENDHAMANE, adjoint administratif ;
Mme Elodie CAMBOU, adjoint administratif ;
Mme Marie-Pierre DALEAS, adjoint administratif ;
Mme Chantal ESTRADE, adjoint administratif ;
Mme Valérie LAVERGNE, adjoint administratif ;
Mme Alexandra LEROY, adjoint administratif ;
Mme Aude PASCOTTO, adjoint administratif ;
Mme Myrtha PIVERT, adjoint administratif ;
Mme Nadine PUECH, adjoint administratif ;
Mme Catherine SCIAU, adjoint administratif ;
Mme Karima CHEBAHI, adjoint administratif ;
Mme Alexandrine KCHERIF, adjoint administratif ;
M Franck ALBISSON, agent contractuel ;
Mme Céline BELVEZE, agent contractuel ;
M Sornan KONATE, agent contractuel ;
Mme Emmanuelle SODI, agent contractuel.
Article 2
La décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature pour le centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait, le 2 septembre 2024
_
Olivier SARDOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00030 - Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne30
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00020
Délégation de signature de la responsable du PRS
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00020 - Délégation de signature de la responsable du PRS de la Haute-Garonne 31
Direction générale
des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
ES
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne
Cité Administrative — Bat. D
17 ter Bd Lascrosses
31098 Toulouse Cedex 6
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE LA HAUTE-GARONNE
Le chef de service comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE GARONNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- Madame Michelle SUBERCAZE, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
- Madame Eliane VAQUIE, Inspectrice des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00020 - Délégation de signature de la responsable du PRS de la Haute-Garonne 32
En
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites ;
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour
des décisions | délais de paiement | laquelle un délai de paiement
gracieuses peut être accordé
DONADU Morgane Inspectrice 10 000 € 6 mois 50 000 €
SURRE Stéphanie Inspectrice 10 000€ 6 mois 50 000 €
VETEL Marie-France Inspectrice 10 000 € 6 mois 50 000 €
BRAS Katia Contrôleuse 8 000 € 4 mois 30 000 €
BRESSOLLES Jean-Marc Contrôleur 8 000 € 4 mois 30 000 €
GAMESS Contrôleur 8 000 € 4 mois 30 000 €
PELISSIER Elisa Contrôleuse 8 000 € 4 mois 30 000 €
SARIDAS Elodie Contrôleuse 8 000 € 4 mois 30 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00020 - Délégation de signature de la responsable du PRS de la Haute-Garonne 33
Direction générale
des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Es
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 2 septembre 2024
Brigitte BAHAMED
Chef de Service ptable
Publiques Adjointe
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00020 - Délégation de signature de la responsable du PRS de la Haute-Garonne 34
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00020 - Délégation de signature de la responsable du PRS de la Haute-Garonne 35
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00022
Délégation de signature du payeur régional
d'Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00022 - Délégation de signature du payeur régional d'Occitanie 36
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Paierie Régionale d'Occitanie
15 place Occitane
31000 TOULOUSE
DELEGATION DE SIGNATURE DU PAYEUR REGIONAL D'OCCITANIE
Le comptable, responsable de la paierie régionale d'Occitanie,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Mme CAUBEL Corinne, inspectrice, adjointe au payeur régional d'Occitanie
Mme ROOS Karine, inspectrice, adjointe au payeur régional d'Occitanie
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seules et
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Délégation de signature est donnée à
M. GALY Marc, contrôleur principal, adjoint à la cheffe du service Dépense/Paye
qui reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de moi-même ou
de Mesdames CAUBEL et ROOS, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur Une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
M. TREVISE Philippe, contrôleur affecté au service Recettes-Comptabilité
M. BELHAD] Yanis, agent administratif principal, affecté au service Recettes-Comptabilité
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse le 2 septembre 2024 Le Payeur régional d'Occitanie, _
Olivier CARRIZEY Olivier +
Administrateur de l'Etat CARRIZEY - hoe
Payeur régional L'administrateur
de l'Etatd'OccitanieToulouse 4
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00022 - Délégation de signature du payeur régional d'Occitanie 37
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00023
Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00023 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 38
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
jDirection régionale des finances publiques Toulouse, le D a SEP. 204
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Désigne :
Article 1: En qualité de conciliateur fiscal du département de la Haute-Garonne :
- M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État,
Article 2 : En qualité de conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Haute-Garonne :
- M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État,
- M. Eric LALANNE, administrateur de l'État,
- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 3 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de ka-Haute-Garonne
Hugves PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00023 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 39
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00021
Subdélégation de signature en matière
domaniale pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne40
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45T
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 0 2 SEP 224
Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne
Le Préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par l'article 1° de l'arrêté du
30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN (cf. tableau ci-dessous), est
subdéléguée à Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice de l'État, directrice du Péle régional de
l'immobilier de l'État.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne41
r reToutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion, et de
cession des biens domaniaux.Art. L. 3272-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Stipulation au nom de l'État dans les actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de | général de la propriété des
droits immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.
intéressant les services publics civils ou militaires de
l'État dans la limite de:
- 500000€ pour les acquisitions d'immeubles
majoritairement dédiés a des bureaux ;
- 100000€ par an pour la prise en location
d'immeubles majoritairement dédiés a des
bureaux.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de
biens du domaine privé de l'État. la propriété des personnes
publiques.
4 Octroi des concessions de logements. R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.
5 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art R 1126-1
Art L1123-2, L 1123-3, L 1126-1, L
2222-20, L 2222-22 du code
général de la propriété des
personnes publiques.Les actes, documents, correspondances concernant
les biens sans maitre.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la méme délégation sera exercée par M.
Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint et par Mme Caroline
CAMBOU, ingénieure principale territoriale.
Article 3: En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 6 de l'article 1
de l'arrêté du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
délégation de signature est accordée, a défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, aux
fonctionnaires suivants: Mme Vanessa BRIGNOLI, Mme Delphine DELILE, Mme Nathalie
ESPEU, Mme Anne GAULT, Mme Mallory JOUANNE, Mme Olivia DURAND, Mme Séverine
WAKULSKI, Mme Cindy DEGBOE, M. Jean-Philippe DOUMAYROU, M. Michaël GOURIOU, M.
Hervé MEJANE, M. Sébastien PIGNOL et M. Taylor TCHIBINDA, inspecteurs des finances
publiques.
Article 4: Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice de l'État, responsable de la politique
immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de
prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État dans la limite de la
délégation préfectorale du 30 janvier 2023 à M. Hugues PERRIN ainsi que le volet des avis
domaniaux rendus en application de la circulaire du 1% Ministre du 28 février 2007.
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Article 5 : Mme Valérie MEJEAN, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de leur mission à l'exception
des actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Le Directeur régignal des finanees publiques
d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne
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