CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-183
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-07-28-00003 - récépissé de déclaration SAP930177522
PINOT FERNANDA 22120 YFFINIAC (3 pages) Page 3
22-2025-07-31-00003 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB
Propreté 22440 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 7
22-2025-07-31-00002 - récépissé de déclaration SAP944377910
DORE Nicolas 22940 PLAINTEL (2 pages) Page 10
22-2025-07-28-00002 - récépissé de déclaration SAP944894005 HD
PROPRETE 22000 SAINT-BRIEUC (3 pages) Page 13
22-2025-07-28-00004 - récépissé de déclaration SAP984157321 Irina
Wordel 22570 LESCOUET-GOUAREC (2 pages) Page 17
22-2025-07-31-00001 - récépissé déclaration949695084
JEAN-DAVID MAU 22600 SAINT-BARNABE (2 pages) Page 20
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 144 du 21/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 23
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-07-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Trieux par l'aménagement du seuil du
moulin de Kerhé sur les communes de PABU et de PLOUISY (6 pages) Page 26
22-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant
déclaration d'intérêt général relative aux opérations de
restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2025) (6
pages) Page 33
22-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de PLOUGRESCANT (20 pages) Page 40
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-31-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de relevés dans le cadre
d'études environnementales et d'études d'urbanisme à
Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer (4 pages) Page 61
22-2025-07-28-00001 - Arrêté portant résiliation du contrat
d'association du lycée privé Kersa La Salle situé à PLOUBAZLANEC
(arrondissement de GUINGAMP) (2 pages) Page 66
2
DDETS 22
22-2025-07-28-00003
récépissé de déclaration SAP930177522 PINOT
FERNANDA 22120 YFFINIAC
DDETS 22 - 22-2025-07-28-00003 - récépissé de déclaration SAP930177522 PINOT FERNANDA 22120 YFFINIAC 3
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930177522Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PINOT FERNANDA, 15 RUE DESCORMORANS 22120 YFFINIAC, le 24/06/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/06/2025 par Mme. PINOT FERNANDA en qualité dedirigeante, pour l'organisme PINOT FERNANDA dont l'établissement principal est situé 15 RUEDES CORMORANS 22120 YFFINIAC et enregistré sous le N° SAP930177522 pour les activitéssuivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


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DDETS 22 - 22-2025-07-28-00003 - récépissé de déclaration SAP930177522 PINOT FERNANDA 22120 YFFINIAC 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 Juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-28-00003 - récépissé de déclaration SAP930177522 PINOT FERNANDA 22120 YFFINIAC 5


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DDETS 22 - 22-2025-07-28-00003 - récépissé de déclaration SAP930177522 PINOT FERNANDA 22120 YFFINIAC 6
DDETS 22
22-2025-07-31-00003
récépissé de déclaration SAP934168436 AB
Propreté 22440 PLOUFRAGAN
DDETS 22 - 22-2025-07-31-00003 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 7
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934168436Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AB Propreté, 2 rue jacqueline Auriol22440 PLOUFRAGAN, le 31/07/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 31/07/25 par M. BOSCHER Alan en qualité de dirigeante, pourl'organisme AB Propreté dont l'établissement principal est situé 2 rue jacqueline Auriol 22440PLOUFRAGAN et enregistré sous le N° SAP934168436 pour les activités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2025-07-31-00003 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 8
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 Juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-31-00003 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 9
DDETS 22
22-2025-07-31-00002
récépissé de déclaration SAP944377910 DORE
Nicolas 22940 PLAINTEL
DDETS 22 - 22-2025-07-31-00002 - récépissé de déclaration SAP944377910 DORE Nicolas 22940 PLAINTEL 10
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944377910Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DORE Nicolas, 51 rue de Roquilieu22940 PLAINTEL, le 25/06/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 25/06/2025 par M. DORE Nicolas en qualité de dirigeant, pourl'organisme DORE Nicolas dont l'établissement principal est situé 51 rue de Roquilieu 22940PLAINTEL et enregistré sous le N° SAP944377910 pour les activités suivantes :¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-07-31-00002 - récépissé de déclaration SAP944377910 DORE Nicolas 22940 PLAINTEL 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 Juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-31-00002 - récépissé de déclaration SAP944377910 DORE Nicolas 22940 PLAINTEL 12
DDETS 22
22-2025-07-28-00002
récépissé de déclaration SAP944894005 HD
PROPRETE 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2025-07-28-00002 - récépissé de déclaration SAP944894005 HD PROPRETE 22000 SAINT-BRIEUC 13
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944894005Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HD PROPRETE, 56 rue reine Astrid22000 SAINT-BRIEUC, le 12/06/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/07 par M. Soares Hugo en qualité de dirigeant, pourl'organisme HD PROPRETE dont l'établissement principal est situé 56 rue reine Astrid 22000SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP944894005 pour les activités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a


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DDETS 22 - 22-2025-07-28-00002 - récépissé de déclaration SAP944894005 HD PROPRETE 22000 SAINT-BRIEUC 14
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-28-00002 - récépissé de déclaration SAP944894005 HD PROPRETE 22000 SAINT-BRIEUC 15


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DDETS 22 - 22-2025-07-28-00002 - récépissé de déclaration SAP944894005 HD PROPRETE 22000 SAINT-BRIEUC 16
DDETS 22
22-2025-07-28-00004
récépissé de déclaration SAP984157321 Irina
Wordel 22570 LESCOUET-GOUAREC
DDETS 22 - 22-2025-07-28-00004 - récépissé de déclaration SAP984157321 Irina Wordel 22570 LESCOUET-GOUAREC 17
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP984157321Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Irina Wordel, 4 LIEU DITKERDROUCK HANVET 22570 LESCOUET-GOUAREC, le 19/06/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/06/2025 par Mme. POBITSCHKA IRINA en qualité dedirigeante, pour l'organisme Irina Wordel dont l'établissement principal est situé 4 LIEU DITKERDROUCK HANVET 22570 LESCOUET-GOUAREC et enregistré sous le N° SAP984157321pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-07-28-00004 - récépissé de déclaration SAP984157321 Irina Wordel 22570 LESCOUET-GOUAREC 18
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-28-00004 - récépissé de déclaration SAP984157321 Irina Wordel 22570 LESCOUET-GOUAREC 19
DDETS 22
22-2025-07-31-00001
récépissé déclaration949695084 JEAN-DAVID
MAU 22600 SAINT-BARNABE
DDETS 22 - 22-2025-07-31-00001 - récépissé déclaration949695084 JEAN-DAVID MAU 22600 SAINT-BARNABE 20
E 3 as .PREFET Direction Départementale deDES COTES- L'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP949695084Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JEAN-DAVID MAU, 4 RUE GEORGESDIVENAH 22600 Hémonstoir, le 16/03/23;
Le préfet des Côtes-d'ArmorSt-BrieucConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/03/23 par M. MAU JEAN-DAVID en qualité de dirigeant,pour l'organisme JEAN-DAVID MAU dont l'établissement principal est situé 4 RUE GEORGESDIVENAH 22600 hémonstoir et enregistré sous le N° SAP949695084 pour les activités suivantes¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de course a domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si


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l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 31 mars 2023P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de laDDETS des Côtes d'Armor,La Directrice Départementale Adjointe,Responsable du Pôle Accompagnementdes Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND


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DDETS 22 - 22-2025-07-31-00001 - récépissé déclaration949695084 JEAN-DAVID MAU 22600 SAINT-BARNABE 22
DDTM 22
22-2025-07-21-00013
Arrêté n° 144 du 21/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 144 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23
PREFET aieDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 144 du 21/07/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ËVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ra aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des siploitatisné de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB25/0003 en date du 17/02/2025 ;Vu les résultats des enquétes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1" : BATARD-DENOUAL SARL -n° d'administré : SPR5162 - et sa codétention décritedans l'annexe jointe -, SIRET 44281071900025 , demeurant Zone Mytilicole SAINT JAGUEL ,22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deRenouvellement, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE Divers Huître/Moule/Coquillage,L'ARGUENON Prise d'eau à la mer (Autres), 290023000 | SAINT-CAST-LE- Propriété privée 105m°, | 21/07/2060GUILDOArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 21/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSE Yi Aservice afneéladjointe au chef dumer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 144 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25
DDTM 22
22-2025-07-28-00009
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Trieux par
l'aménagement du seuil du moulin de Kerhé sur
les communes de PABU et de PLOUISY
DDTM 22 - 22-2025-07-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Trieux par l'aménagement du seuil du moulin de Kerhé sur les communes de PABU et de PLOUISY 26
| |PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'intérêt généralles travaux de restauration de la continuité écologique sur le Trieux parl'aménagement du seuil du moulin de Kerhésur les communes de PABU et de PLOUISY
Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 21 avril 2017 ;Vu le projet présenté par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération en datedu 19 juin 2025 demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-07-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Trieux par l'aménagement du seuil du moulin de Kerhé sur les communes de PABU et de PLOUISY 27
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 juillet 2025 concernant les travaux derestauration de la continuité écologique sur le Trieux par l'aménagement du seuil sur lemoulin de Kerhé sur les communes de PABU et de PLOUISY ;Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage desactions milieux aquatiques sur son territoire ;Considérant que le tronçon du Trieux où ont lieu les travaux est classé en listes 1 et 2 autitre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement visant les espèces piscicoles ciblesanguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et les espèces holobiotiques(truite fario et lamproie de planer) ;Considérant qu'un programme d'actions a été mis en place afin d'améliorer la qualitéhydromorphologique des cours d'eau ;Considérant que la restauration hydromorphologique du Trieux présente un caractèred'intérêt général en vertu de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1°: Objet de l'arrêté et bénéficiaireLes travaux de restauration de la continuité écologique par l'aménagement du seuil dumoulin de Kerhé sur les communes de PABU et PLOUISY sont déclarées d'intérêt généralau titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
xGuingamp-Paimpol Agglomération est autorisée à entreprendre les travaux prévusconformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Le cours d'eau concerné par les travaux est :° « FR GR 00 30b : le trieux de la confluence avec le frout jusqu'à la mer. ».Guingamp-Paimpol Agglomération est autorisée à entreprendre. les actions prévuesconformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2 : Nature et description des travauxLes travaux visent l'amélioration de l'état écologique de la masse d'eau en répondant,d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :e 1C: restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zonesestuariennes et des annexes hydrauliques ;e 1D: assurer la continuité longitudinale des cours d'eau;e 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
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continuité écologique sur le Trieux par l'aménagement du seuil du moulin de Kerhé sur les communes de PABU et de PLOUISY 28
et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo :- orientation 17 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- disposition 44 : restaurer la morphologie des cours d'eau;- orientation 22 : assurer la préservation, la gestion et la restauration des zones humides- disposition 53 : mener une politique de gestion, de restauration et de réhabilitation dezones humides.Les travaux sont de plusieurs types :- abattage d'arbres et arbustes afin de dégager les emprises pour l'accès au chantier ;- réalisation de pêche de sauvegarde ;- mise en place d'un batardeau de ceinture en amont et en aval de la zone à aménager ;- terrassement sur le seuil ;- réalisation d'enrochements pour la passe à poissons et la protection des rives ;- finitions des travaux, mise en eau des aménagements ;- retrait des pistes d'accès ;- nettoyage et évacuation des déchets vers des filières appropriées ;- remise en état des terrains.Le gain écologique est estimé au total à 2 400 mètres linéaires concernant les travauxvisant à améliorer la continuité écologique du cours d'eau.Description des travaux :Réalisation d'une passe à bassins successifs en rive gauche du Trieux sur les communes dePABU et de PLOUISY.Ce dispositif assure le franchissement d'une chute de 1,20 métre, permettant le passagedes espèces cibles et servant d'ouvrage de restitution du débit réservé.Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés en 2025 . Leur montant total est estimé à 118 442 € TTC etla répartition prévisionnelle des financements est la suivante :¢ Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50 % ;¢ Région: 15%;¢ Département : 15 %;¢ Guingamp-Paimpol Agglomération : 8 700 euros ;+ Commune de PABU : 3 000 euros :¢ Fédération de pêche des Côtes-d'Armor : 12 000 euros.
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Article 4 : Partage du droit de pêcheLes propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étantfinancés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour unedurée de cinq (5) ans à compter de l'achèvement des travaux, avec les associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de coursd'eau concernée, ou à défaut, avec la Fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor.Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable àcompter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cettemême date.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.
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Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa présente décision sera affichée dans les mairies de PABU et PLOUISY pendant au moinsun (1) mois, mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre (4) mois aumoins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président de Guingamp-Paimpol Agglomération et les maires de PABU et PLOUISYsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le > 8 JUIL. 2025
préfet— 2
François de KEREVERSe
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continuité écologique sur le Trieux par l'aménagement du seuil du moulin de Kerhé sur les communes de PABU et de PLOUISY 31
H3V3F 4x | i
DDTM 22 - 22-2025-07-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Trieux par l'aménagement du seuil du moulin de Kerhé sur les communes de PABU et de PLOUISY 32
DDTM 22
22-2025-07-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant
déclaration d'intérêt général relative aux
opérations de restauration des milieux
aquatiques de l'Arguenon amont (année 2025)
DDTM 22 - 22-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de
restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2025) 33
| |PREFET | ; nn :DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations derestauration des milieux aquatiques de l''Arguenon amont (année 2025)
Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,L. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 a R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 a R. 435-39 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 151-36 a L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de laFresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;Vu le projet présenté par le président de la communauté de communes de Lamballe Terreet Mer en date du 3 juin 2025 demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général(DIG) concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versantde l'Arguenon amont ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wi Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de
restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2025) 34
Considérant que Lamballe Terre et Mer assure la maîtrise d'ouvrage des actions derestauration des milieux aquatiques sur ce territoire ;Considérant que les masses d'eau: FRGR 0033 «La Rosette et ses affluents depuis lasource jusqu'à l'étang de Jugon », FRGR 2234 «La Rieule et ses affluents depuis la sourcejusqu'à l'étang de Jugon », FRGR 0032 a « L'Arguenon et ses affluents depuis la sourcejusqu'au complexe de la Ville-hatte », FRGR 1417 « Etang du Guillier et ses affluents depuisla source jusqu'à la retenue de l'Arguenon » sont identifiées dans le SDAGE du bassinLoire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;Considérant l'absence de participation financière des personnes intéressées dans le cadredes travaux envisagés ;Considérant que la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre des travauxde restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Arguenon sur lescommunes de ÉRÉAC, SEVIGNAC, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS, PENGUILY présenteun caractère d'intérêt général en vertu (des 2°, 8° et 10°) de l'article L. 211-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°: Objet de l'arrêté et bénéficiaireL'ensemble des actions menées dans le cadre du programme d'actions du bassin versantde l'Arguenon amont sur les communes de ÉRÉAC, SEVIGNAC, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS, PENGUILY est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code del'environnement.Les masses d'eau concernées par les travaux sont les suivantes :- FRGR 0033 « La Rosette et ses affluents depuis la source jusqu'à l'étang de Jugon » ;- FRGR 2234 « La Rieule et ses affluents depuis la source jusqu'à l'étang de Jugon »,- FRGR 0032 a « L'Arguenon et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de la Ville-hatte » ;- FRGR 1417 « Étang du Guillier et ses affluents depuis la source jusqu'à la retenue del'Arguenon ».Lamballe Terre et Mer est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre ducontrat territorial du bassin versant de l'Arguenon amont conformément au projetprésenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2 : Nature des travauxLes travaux visent le maintien du bon état de la masse d'eau en répondant, d'une part,positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :- 1A : préservation et restauration du bassin versant ;-1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;
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DDTM 22 - 22-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de
restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2025) 35
- 1D: assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;- 8A: préserver et restaurer les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités ;- 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;- 11A : restaurer et préserver les têtes de bassin versant ;et d'autre part, aux dispositions du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye :- disposition 16 : restaurer les cours d'eau;- disposition 23 : améliorer la continuité écologique des cours d'eau.Les travaux en cours d'eau et zones humides concernent les bassins versants de l'Arguenon :amont. Ils visent l'atteinte du bon état ou le maintien du bon état des masses d'eau. IIsconsistent en :- la suppression et l'aménagement d'ouvrages de franchissement de cours d'eau (seuils,buses, blocs, lavoirs. );- la renaturation et la restauration du lit mineur : diversification des écoulements, recharge_granulométrique, modelage du terrain, reprofilage de berge ;- la remise en talweg du cours d'eau ;- la restauration des berges, des zones humides et de la ripisylve.Article 3 : Montant des travaux ~ Prise en charge des dépensesLe montant des travaux est estimé à 145 393,08 € TTC et la répartition des financementsest la suivante :Montant prévu Subvention de l'Agence | Subvention du Conseil | Reste à charge(TTC) de l'Eau Loire Bretagne | Départemental (CD 22)(AELB)145 393, 08 € 67 927, 50 € 40 756, 50 € 36 709, 08 €Article 4: Partage du droit de pécheLes propriétaires riverains conservent leur droit de péche. Cependant, les travaux étantfinancés par des fonds publics, le droit de péche sera partagé gratuitement, pour unedurée de cing (5) ans à compter de l'achèvement des travaux, avec les associations agrééespour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d'eauconcernée, ou à défaut, avec la Fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor.Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable àcompter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cettemême date.
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Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision de l'affichage en mairie dans les conditionsprévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou sur le site internet de lapréfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa présente décision sera affichée dans les mairies des communes de ÉRÉAC, SÉVIGNAC,PLENEE-JUGON, JUGON LES-LACS, PENGUILY, pendant au moins un mois ;- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée d'au moins un an;- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du servicedépartemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président deLamballe Terre et Mer et les communes de ÉRÉAC, SEVIGNAC, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS, PENGUILY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Brieuc, le ? 9 JUIL. 2025
Le préfet[Com.Frais de KEREVER—
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Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
PLOUGRESCANT
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PREFET LLDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de PLOUGRESCANTLannion-Trégor CommunautéLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 271-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn°1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif. aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1998 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de PLOUGRESCANT ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221115
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; .Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo (ATG)approuvé le 21 avril 2017 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par M. le président de Lannion Trégor Communauté le 7 novembre 2024 relative àla réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de PLOUGRESCANT enregistrésous le n° 241106-110113-516-004 :Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 17 décembre 2024 et les réponses apportées le20 janvier 2024 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 21 avril 2025 inclus au titre de lademande de dérogation à la loi littoral ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis en date du 3 juin 2025 dans le cadre de la phasecontradictoire ; |Vu les observations formulées par Lannion-Trégor Communauté le 17 juin 2025 dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de l'environnement dispose que la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessairesau changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquerou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales :Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté ; |Considérant que la masse d'eau « FRGCO7 Paimpol - Perros-Guirec » réceptrice des eauxtraitées est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon étaten 2027; 2/15
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Considérant que l'article 18 I! de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérationsd'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le cours d'eau« Le Roudour » via une noue de régulation ;Considérant la sensibilité du milieu récepteur cours d'eau « Le Roudour » ;Considérant que les normes de rejet prescrites au point 4 du présent arrêté visent à limiterla dégradation de la qualité du cours d'eau « Le Roudour » au droit du rejet ;Considérant que le maître d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement àl'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau ;Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié derenforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction desenjeux ; ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° : Objet de la demande de déclaration11 : BénéficiaireIl est donné acte à Lannion-Trégor Communauté, représentée par son président, dénomméM. Gervais EGAULT, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve de respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant :¢ la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées communale dePLOUGRESCANT implantée sur la commune de PLOUGRESCANT ;+ le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement dePLOUGRESCANT comprenant l'ensemble des abonnés de la commune dePLOUGRESCANT ;« __l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR.214-1 du code de l'environnement.
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1.2 : Nomenclature| Rubrique de la ae Le =ometchrire Nature — Volume des activités RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute de Déclaration211.0 / 2° pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du (charge :code général des collectivités territoriales : 81 k a O. ji)- supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou 8 siJégale a 600 kg de DBO;1.3 : Descriptif généralLe projet est réalisé sur les parcelles cadastrées OB 571 et OB 1090 a PLOUGRESCANT.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Roudour » situé au sein de lamasse d'eau de FRGCO7 « Paimpol - Perros-Guirec ».Points particuliers Coordonnées LAMBERT 93Station de traitement X : 242 687 Y : 6 878 501Point de rejet de la station (A4) X : 242598 Y : 6878534A) Charges de référencemes DBOS DCO MES NTK | N-NH4/ PtParametres Capacité kgd'O2/j kg d'O2/j kgj kg/j ke a taeCharges de | a3co EH 81 162 121,5 20,3 13,5 41référence kg/)B) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :¢ débit journalier : 630 m°/j;¢ débit de pointe horaire : 55 m"/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.
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Titre Il: PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe réseau de collecte de l'agglomération de PLOUGRESCANT est entièrement séparatif.À la date de signature de l'arrêté, il comprend 6 postes de refoulement dont le détail estmentionné dans l'annexe 1 à la présente décision.2.2.2 : Système de traitement des eaux usées2.2.2.1: Filière eauLa station de traitement réalisée est un traitement par boues activées en aérationprolongée, comprenant notamment:* un prétraitement adapté au nouveau débit de pointe ;* un poste de relèvement en tête de station ;° un bassin d'aération et d'un clarificateur ;* une désinfection de la bactériologie par UV ;* en sortie de traitement, les eaux traitées seront dirigées vers une noue de régulationavant rejet dans le milieu récepteur;La filière intègre l'emprise nécessaire et les attentes en vue de mettre en place untraitement tertiaire de filtration. Cette filière sera à mettre en œuvre en cas de nonatteinte des valeurs limites prescrites dans la présente décision.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.Points particuliers de mesures :¢ un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits encontinu et le prélèvement d'échantillons ;* un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits etprélèvement d'échantillons ;* un dispositif d'autosurveillance au niveau du trop plein en entrée de station (PointA2) avec mesure des débits.2.2.2.2 : noue de régulation avant rejetLe projet prévoit la mise en place d'une noue de régulation des eaux traitées avant leurrejet dans le ruisseau.
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Une attention particulière devra être portée a cette noue de régulation, et la zone devrarester accessible aux engins afin de permettre son curage et son entretien.Un équipement (de type vortex) permettant de garantir un débit de fuite limité à 9 m3/hsera mis en place.2.2.2.3 : Filière bouesLa filière boues est composée d'un épaississement et stockage par lits plantés de roseaux(autonomie de stockage supérieure à 12 mois).La destination finale des boues est la valorisation par épandage agricole, avec une filièrealternative de type compostage.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.31 Raccordements d'eaux non domestiquesDans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte communal de PLOUGRESCANT, le bénéficiaire du systèmed'assainissement doit établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés et sont mises adisposition du service chargé de la police de l'eau.3.2 : Travaux de réhabilitation du système de collecteObjectifs au 31 décembre 2040 :* __ réduction des volumes journaliers à long terme : 116 m3/j en période hivernal ;¢ débit horaire à long terme : 55 m"/h en période estivale.Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêtépour intégrer les travaux et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.
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Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationValeurs limites de rejet :En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,(avant noue de régulation) selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Paramètres Performances (par échantillon)Concentration maximale Concentrationmg/l rédhibitoire mg/lDemande biochimique en 20 40oxygène (DBOS)Demande chimique en 80 160oxygène (DCO)Matières en suspension (MES) 30 75Escherichia coli 107/100mL =Paramétres En moyenne annuelle (par période)Novembre à mai mg/lJuin a octobre mg/l
Phosphore total (Pt)
Azote ammoniacal (N-NH4) * 5 3Azote Kjedahl (NK) * 10. 7Azote global (NGL) * 15 121 1* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C.Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :°__ pH compris entre 6 et 8,5;* température inférieure ou égale à 25 °C ;* absence de matières surnageantes ;* absence de substances capables d'entrainer l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ;e absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Conformité du système de traitement :Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :¢ le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance estégal au nombre prescrit à l'article 7.2.2 du présent arrêté ;p* aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pourchaque paramètre au présent article ;
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+ les moyennes en concentration satisfont les objectifs fixés au présent article, en tenantcompte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête de station;* sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année, toutesles mesures satisfont les normes en concentrations fixées au présent article, en tenantcompte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête de station. Si teln'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit être inférieur au seuilfixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
4.2 : Prévention et nuisancesDispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leursfonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettrela santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.2.1: Prévention des odeursPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.4.2.2 : Prévention des nuisances sonoresLes prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages sans excéder undélai de six mois. Les résultats sont transmis a la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agencerégionale de santé.Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès,selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demanderen tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.
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Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits- Filières d'élimination des bouesLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.Les boues en excès sont extraites vers des lits plantés de roseaux en vue de leurépaississement et stockage avant évacuation vers une filière d'épandage ou decompostage.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.- Elimination des autres sous produitsLes sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et auxprescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sonttenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station (versionpapier ou numérique).Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de collecteLe cahier de vie précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleinset des exutoires associés.7.2 : Autosurveillance du système de traitement7.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.7.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le1° décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
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Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisépendant 2 ans* (sur des années complètes soit du 1° janvier au 31 décembre), à compterde la mise en eau de la station d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selonle programme ci-dessous : Aspect quantitatifParamètres Unités Modalités-FréquenceEntrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 12 fois par an*Température °C 12 fois par an*Matiéres en suspension : MES mg/l et kg/j 12 fois par an*Demande biochimique en oxygène(DBOS) mg d'O2/I et kg d'O2/j12 fois par an*Demande chimique en oxygène (DCO)mg d'O2/I et kg d'O2/;12 fois par an*Azote global : NGL mg/l et kg/j 4 fois par an*Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4 fois par an*Azote : N-NH4 + mg/l et kg/| 4 fois par an*Nitrite : NO2- mg/l et kg/j 4 fois par an*Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 4 fois par an*Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12 fois par an*Escherichia coli n/100mL 12 fois par an*Filière boues :Paramètres sur les boues produites Unité FréquenceQuantité de matières sèches TMS 12 fois par an*Siccité des boues % 12 fois par an** Au-dela de cette période de 2 ans, sous réserve des résultats obtenus et en abscenced'impact sur le milieu récepteur :¢ l'autosurveillance est réalisée selon les dispositions de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 modifié susvisé ;Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH,température, N-NH4, NO3 et PO4.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau par fichier au formatSANDRE sur l'outil internet VERS'EAU et le bilan annuel de fonctionnement du systèmed'assainissement.
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7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et àtransmettre au service en charge de la police de l'eau :Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matières de destination(s).dessablage, huiles etgraisses)Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de laqualité et destination (s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou envolume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
; Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileConsommation de réactifs boue.et d'énergieConsommation d'énergie.Données d'autosurveillance demandées dans lesRejets non-domestiques conventions à déposer au format sandre en tant que pointR3.7.3 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuelsportent sur les points suivants :
Le]ide Localisation Coordonnées Lambert $3p1 a a 50 m en amont du point de X : 242 624 Y : 6 878 426p2 Set a 100 m en aval du point de X : 242 583 Y :6878 671
L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.
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L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :¢ DBOS, DCO, MES, NTK, Pt, COD, N-NH4, escherichia coli et ce, pendant les deuxpremières années d'autosurveillance complète : 6 campagnes réalisées a unefréquence bimestrielle aux mêmes dates que les bilans 24h. Au-delà des deuxpremières années complètes, le nombre de campagnes est ramené à deux (réaliséesaux mêmes dates que les bilans 24h). Une des campagnes sera réalisée entre août etseptembre ; la seconde avec six mois d'intervalle.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'undéclassement d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorerle traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers lemilieu avec une capacité de dilution plus élevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maîtred'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Article 8 : Informations et transmissions obligatoire8.1: Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés al'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que lesmesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et lesdélais de dépannage.La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est àl'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état defonctionnement le systéme.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique ou sur le site dédié à la gestion des alertes.
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8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,au service chargé de la police de l'eau a la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés descommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.Article 9 : prescriptions relatives aux travaux sur le système de traitement des eaux uséesTout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau.91 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement deseaux uséesLes nouveaux ouvrages sont réalisés sous l'emprise de l'actuelle station, en lieu et place deslagunes. Celles-ci seront curées avec déconstruction.9.2 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte réglementaire régissant le système d'assainissementactuel.
Titre Ill : Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrété préfectoral du 27 juillet 1998 encadrantle système d'assainissement communale de PLOUGRESCANT est abrogé à la date deréception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement de PLOUGRESCANT devra êtreeffectuée avant le 31 décembre 2028.111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature. |11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del'eau, dans un délai n'excédant pas les quinze ans à la signature du présent arrêté. Cetteétude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation,ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
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Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 a L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Lannion Trégor Communauté et à la mairiede la commune de PLOUGRESCANT.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :¢ le présent arrêté sera affiché dans la mairie de PLOUGRESCANT, ainsi qu'au siège deLannion-Trégor Communauté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desbénéficiaires ;* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Argoat-Trégor-Goëlo pour information ;¢ le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a.un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate a laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et le maire de la commune de PLOUGRESCANT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation seratenue à la disposition du public dans la mairie concernée et au siège de Lannion-TrégorCommunauté.
Saint-Brieuc, le 29 JUL. 2025
Le orévet,Pour le préfet et per cubsaligation,L'adjointe au çhefdu-sefvice environnement,Léa THIEBA;
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Annexe 1 à l'arrété préfectoral du 29 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUGRESCANT
Liste des points R1 /A1:
N° du poste/ Existence i MilieuP Coordonnées | Population |Existence | d'une Equipement ; .nom du poste / lein| bâche d Détection TP | récepteurUE Lambert 93 \|raccordée |trop-plein| bâche de Télé-alarme TPstockageX : 243 217PR Kerilis < 2000 EH Non Non OuiY : 6 878846X : 243 544PR Quelen < 2000 EH Non Oui OuiY : 6 877 610X : 243 055PR Presbytère < 2000 EH Non Non OuiY: 6 878 509X : 243 503PR Pempont < 2000 EH Non Non OuiY : 6 878 830X : 241 928PR Rojowenn < 2000 EH Non Oui OuiY : 6 879 329X : 242 378PR Roudour < 2000 EH Non Non OuiY : 6 878 886
Point A2 : Non concerné
Nua note ; Coordonnées [Population | Existence | Existence d'un | Equipement Détection deeommune Lambert 93 raccordée |trop-plein | bassin tampon Télé-alarme trop-plein
X : 242 681PR entrée de STEU < 2000 EH non nonY:6878536 | .
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant prescriptions spécifiquesà déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement communal de PLOUGRESCANT
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur DestinataireNom : Nom :FonctionTél. : Tél. :Télécopie : Télécopie :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo :, Sec Pluie | Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - QuantitéImpact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :Organismes prévenus (cases cochées)[collectivité : mairie de PLOUGRESCANT[IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr| DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr[DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frDDTM/SAMEL LITTORAL : pierre.piquet@cotes-darmor.gouv.fr| DDTM/SE/EMA : alerte.assainissement@cotes-darmor.gouv.fr| DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr[ARS : ars-bretagne-baignades-22-35@ars.sante.fr|OFB : sd22@ofb.gouv.Contacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-31-00004
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de relevés
dans le cadre d'études environnementales et
d'études d'urbanisme à Lamballe-Armor par
Lamballe Terre et Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'études d'urbanisme à Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer 61
PREFET a |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitéspe TerritorialesFraternité
Arrêtéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour la réalisation de relevés dans le cadre d'études environnementaleset d'études d'urbanisme à Lamballe-Armorpar Lamballe Terre et MerLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travauxpublics ;Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative al'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor ; =Vu la demande du président de Lamballe Terre et Mer en date du 29 juillet 2025 ;ARRETE:Article 1° : Les fonctionnaires et agents de Lamballe Terre et Mer, ou leurs représentants,ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer,y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (àl'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur les parcelles référencées142 ZT 124 et 142 ZT 126 situées à Lamballe-Armor, afin d'effectuer tous les relevésnécessaires à la réalisation d'études environnementales et d'urbanisme.Ces personnes pourront effectuer les études réglementaires et les travauxcartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages,mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projetsusvisé. Ils pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourrontêtre scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 Lamballe-Armor cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 TM3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'études d'urbanisme à Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer 62
et, au besoin, implanter des repères.Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecing jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien dela propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui desa mise à exécution.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courraqu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune.Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3: Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.Article 4: Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté,trouble ou empéchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ilsinstalleront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché immédiatement en mairie de Lamballe-Armor, et il sera justifié del'accomplissement. de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera adressé enPréfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché au siègede Lamballe Terre et Mer.Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans lessix mois, il n'est pas suivi d'exécution. |Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de l'arrêté.Article 6 : Le maire de Lamballe-Armor devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui deson autorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
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la réponse au recours gracieux.Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur |'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.frArticle 8: Le préfet des Côtes d'Armor, le président de Lamballe Terre et Mer, le maire deLamballe-Armor, et le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 1 JUIL. 2025Saint-Brieuc, leLe Préfet,
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Francois de KEREVER.
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de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'études d'urbanisme à Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer 64
| Monsieur Fernand, Roger, Gaston, Joseph, || Marie DEMEHERENC DE SAINT PIERRELES| 121332 me?
DESCLOS DE LA FONCHAISretraitée
6 | 186171m | HECHE | puis adoption du régime de la Communauté+. MAROUE | Universelle depuis actedu06/02/1995 |.Domiciliés à Kerrozen - Maroué 22400LAMBALLE-ARMOR |
Hacc iain Xk
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-28-00001
Arrêté portant résiliation du contrat
d'association du lycée privé Kersa La Salle situé à
PLOUBAZLANEC (arrondissement de
GUINGAMP)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-28-00001 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association du lycée privé Kersa La Salle
situé à PLOUBAZLANEC (arrondissement de GUINGAMP) 66
PREFET aDES COTES- | Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitéshe territorialesFraternité
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ARRETEportant résiliation du contrat d'association du lycée privé Kersa La Salle situé aPLOUBAZLANEC (arrondissement de GUINGAMP)
Le Préfet des Côtes-d'Armorle code de l'Education, notamment les articles L.442-1 à -21 et R.442-58 à -62 relatifsau contrat d'association passé avec l'État par des établissements d'enseignementprivé ; |le contrat d'association n°301 établi le 9 mars 1981 entre le Préfet des Côtes-d'Armoret le chef d'établissement du lycée privé d'enseignement général et technologiqueKersa La Salle de PLOUBAZLANEC ; |le contrat d'association n°404 établi le 9 mars 1981 entre le Préfet des Côtes-d'Armor et le chef d'établissement du lycée privé d'enseignement professionnelKersa La Salle de PLOUBAZLANECle décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;la fusion en 1998 des lycées Kersa La Salle et Sainte Elisabeth de PAIMPOL,entraînant la fin de l'activité de l'enseignement général et technologique pourdévelopper le lycée professionnel ;la décision de fermeture du lycée privé Kersa La Salle de PLOUBAZLANEC annoncéepar courrier du 9 juillet 2025 par Monsieur le Directeur diocésain de l'enseignementcatholique ; Ql'avis favorable du 17 juillet 2025 du Directeur académique des servicesdépartementaux de l'Education nationale des Côtes-d'Armor ;SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de GUINGAMP ;ARRÊTEArticle 1°": Les contrats d'association n°301 et n°404 sont résiliés à compter du 31 août2025.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-28-00001 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association du lycée privé Kersa La Salle
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Article 2: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date depublication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lerecours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien,3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeuracadémique des services départementaux de l'Education nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée auDirecteur diocésain de l'enseignement catholique, au chef d'établissement du lycée privéKersa La Salle, et au maire de PLOUBAZLANEC.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 star 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor
TRFrançois de KERÉVER
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