DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-072
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
79-2026-03-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter le
volume autorisé de l'étang des Mothes (3 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2026-03-03-00002
Arrêté portant mise en demeure de respecter le
volume autorisé de l'étang des Mothes
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-03-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter le volume autorisé de l'étang des
Mothes 3
PREFET : Direction régionale de l'environnementDES DEUX-SEVRES de l'aménagement et du logementLiberté méÉgalité Nouvelle - AquitaineFraternité
Arrêté portant mise en demeurede respecter le volume autorisé de l'étang des Mothes
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant prescriptions spécifiques complémentaires relativesà la sécurité du barrage des Mothes sur la commune de La Chapelle-Saint-Laurent (79430) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le rapport d'inspection de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 9 février 2023, transmis auxpropriétaires du barrage, de l'étang des Mothes et du moulin des Mothes le 24 février 2023 ;Vu le rapport de visite technique approfondie du barrage de l'étang des Mothes du 12 février 2025établi par le bureau d'études agréé Antea Group;Vu la présence d'une habitation à l'aval immédiat de la retenue, sur la parcelle cadastrée BE n° 169,propriété de M. Marc LEGER;Vu les courriers du 22 janvier 2025 par lesquels le service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine a transmis le projet du présent arrêté pour observations au groupement familial del'Olivette et des Mothes, à la commune de La Chapelle-Saint-Laurent (79430), à Monsieur Marc LEGERainsi qu'au service Police de l'eau de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
PRÉFECTURE DES Deux-Sévres — 4 RUE Du GuescuiN — 79099 niort cedex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Vu les observations formulées par le propriétaire de l'étang des Mothes le 2 février 2026 ;Vu les observations formulées par le maire de La Chapelle-Saint-Laurent le 29 janvier 2026 ;Vu les observations formulées par le propriétaire du moulin de l'étang des Mothes le 2 février 2026 ;Vu l'absence d'observations du service Police de l'eau de la DDT des Deux-Sèvres ;Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 24 février 2026 ;Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26juillet 2016 susvisé qui confie l'entretien du canal devidange et du déversoir au propriétaire de l'étang des Mothes ;Considérant que l'installation d'un dispositif composé de batardeaux amovibles et desupports fixes a été constatée par l'inspecteur de l'environnement lors de l'inspection du 9février 2023, confirmée lors d'une visite sur site le 18 novembre 2025 ainsi que lors de la visitetechnique approfondie réalisée le 12 février 2025 par le bureau d'études agréé Antea Group;Considérant que l'installation de batardeaux et de supports fixes en amont du dispositifd'évacuation des crues constitue une modification des conditions normales d'exploitation del'ouvrage réalisée sans autorisation préalable ;Considérant que ces constats caractérisent un manquement aux dispositions de l'article 1 del'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 et du 2° l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018susvisés en ce qu'ils modifient le volume autorisé de la retenue et les conditions d'évacuationdes crues ;Considérant qu'il appartient au préfet, en application de l'article L. 171-8 du code del'environnement, de mettre en demeure le propriétaire de l'étang des Mothes de respecter lesprescriptions applicables ;Considérant que cette installation est susceptible de réduire la capacité d'évacuation descrues et d'augmenter le volume de la retenue, dans un contexte où des désordres ont étéconstatés sur l'organe de vidange et la vanne d'alimentation du moulin;Considérant que le barrage est classé en catégorie C et qu'une habitation est implantée àl'aval immédiat de la retenue, ce qui justifie une vigilance particulière au regard de la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant qu'il convient de fixer un délai permettant au propriétaire de l'étang de procéderaux opérations prescrites dans des conditions techniquement maîtrisées, tout en assurant lerétablissement rapide de la conformité réglementaire de l'ouvrage ;Considérant qu'un délai de trente jours apparaît adapté à la nature des mesures prescrites,nécessaire au regard de l'objectif de prévention des risques hydrauliques et proportionné à lagravité du manquement constaté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
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ARRÊTEArticle premier : ObjetLe Groupement familial de l'Olivette et des Mothes, propriétaire de l'étang des Mothes, dont le siègeest situé 16 rue de Saint-Germain, 53 420 CHAILLAND, est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 et du 2° l'article 3 de l'arrêtéministériel du 6 août 2018 susvisés dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.À cette fin, le propriétaire devra procéder au retrait des batardeaux et à la suppression de leurssupports afin de rétablir le niveau de la retenue au droit du seuil du déversoir.Article 2 : SanctionsÀ défaut d'exécution dans le délai imparti, et indépendamment des poursuites pénalessusceptibles d'être engagées, il pourra être fait application des mesures de police prévues auIl de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3: Mesures de publicitéL'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture des Deux-Sèvres pendant une duréeminimale de deux mois.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunaladministratif territorialement compétent, conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement.Le recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative. |Il peut également être déposé par voie dématérialisée au moyen de l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié au Groupement familial de l'Olivette et des Mothes.Une copie est adressée à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ainsiqu'à la commune de La Chapelle-Saint-Laurent, propriétaire du barrage de l'étang des Mothes.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le maire de LaChapelle-Saint-Laurent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delson exécution.Niort, le {3 MARS202©Pour le pret, 'et par déiégation,Le Secrétaird Général de la Prétecture
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AP interdiction Rave Free parties 6 au 9 mars
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 6 mars 2026 au lundi 9 mars 2026;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;PREFECTURE DES DEUX-SEVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - & : O5 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
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Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRETE :
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 6 mars 2026 - 18h00 et le lundi 9 mars 2026 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 6 mars 2026 - 18h00 et le lundi 9 mars 2026 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, la sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort,le {3 MAR 2026
élégation,de cabinet
ÉHESNEAUTony ÉHESNEAU-LLOYD
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