SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 08 07 2025
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2025-06-12-00005 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 1 (3 pages) Page 3
72-2025-06-19-00004 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 2 (3 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-
0172
portant habilitation à établir le certificat de
conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce - cabinet BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE (2 pages) Page 11
72-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT
2025-0173
Portant habilitation pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce - Cabinet BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE (2
pages) Page 14
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2025-07-07-00001 - SCTS 20250703 Arrêté document-cadre Sarthe (4
pages) Page 17
2
DDETS
72-2025-06-12-00005
06 - 2025 - Arrêté membres CF 1
DDETS - 72-2025-06-12-00005 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 1 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
De l'Emploi, du Travail et des Solidarités





Arrêté du 12 juin 2025


OBJET : Composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la
Sarthe (conseil de famille n°1).




LE PREFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le titre II, chapitre IV du Code de l'action social e et des familles et notamment son
article L 224-2 ;

VU la loi n° 84.422 du 06 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec
les services chargés de la Protection de la Famille et de l'Enfance, et au statut des Pupilles
de l'Etat ;

VU la loi n° 96.604 du 05 juillet 1996 relative à l'a doption, modifiée par la loi n° 2005-744
du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;

VU le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août
1985 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat ;

VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;

VU l'arrêté du 20 septembre 2024 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles
de l'Etat du département de la Sarthe ;


VU le courriel du Département de la Sarthe en date du 4 avril 2025, proposant d'une part
Madame Corinne BORREMANS (Assistante familiale du D épartement de la Sarthe) pour
siéger en tant que membre titulaire du conseil de f amille des pupilles de l'État du
département de la Sarthe, et proposant d'autre part Madame Véronique BROUARD
(Assistante familiale du Département de la Sarthe) pour siéger en tant que membre
suppléant du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Sarthe ;

VU la proposition faite par l'UDAF de la Sarthe en da te du 23 mai 2025 afin d'assurer le
remplacement de Madame Josette LEPINETTE par Madame Laure RAVIER, en tant que
membre suppléant au sein du conseil de famille des pupilles de l'État du département de
la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 portant dé légation de signature à
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe ;

DDETS - 72-2025-06-12-00005 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 1 4


SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ,

Arrête


Article 1er
: Outre le tuteur, le Conseil de Famille des Pupill es de l'État (conseil de famille
n° 1) est composé comme suit :

 Au titre des représentants du Conseil départemental :
- Titulaire : Mme LEROUX Marie-Thérèse --- - Conseillère départementale
- Titulaire : Mme BERTHE Isabelle --- - Conseillère départementale

- Suppléante : Mme LE CONTE Hélène --- - Conseillère départementale
- Suppléante : Mme LECOR Brigitte --- - Conseillère départementale

 Au titre des personnalités qualifiées :

- Titulaire : Mme ROUILLARD Claudine
- Titulaire : Mme POUSSIN Apolline - Assistante Sociale --- - Dir ection
départementale de l'Education Nationale de la Sarthe

- Suppléante : Mme BECHET Adeline - Assistante Sociale --- - Direc tion
départementale de l'Education Nationale de la Sarthe


 Au titre des membres d'Associations Familiales :
- Titulaire : M FROGER Cyrille (Association EFA)
Mme WATTEAU Laurence (UDAF)


- Suppléant : Mme CHAUVIN Isabelle (Association EFA)
Mme Laure RAVIER (UDAF)


 Au titre des représentants des assistants familiaux :
- Titulaire : Mme Corinne BORREMANS (Assistante familiale du
Département de la Sarthe)

- Suppléant : Mme Véronique BROUARD (Assistante familiale du
Département de la Sarthe)


Le mandat des membres du conseil de famille est de 6 ans.


Article 2
: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités représente
le Préfet en sa qualité de tuteur. Le tuteur prend les décisions en accord avec le conseil de
famille. Le conseil de famille est réuni à la dilig ence et en présence du Préfet ou de son
représentant, qui fixe l'ordre du jour et assure le secrétariat du conseil de famille des
pupilles de l'Etat.

Article 3 : L'arrêté précité du 20 septembre 2024 est abrogé.

DDETS - 72-2025-06-12-00005 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 1 5

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Sarthe.

Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des
solidarités et de la santé, dans les deux mois qui suivent sa notification. Un recours en
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes également dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administratio n si un recours administratif a été
déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite).
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de l'île Gloriette CS 24111 --- -
44 041 Nantes Cedex 01, mais également via l'applicati on « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .


Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sar the et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,




SIGNE

Jean-Michel LOUYER

DDETS - 72-2025-06-12-00005 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 1 6
DDETS
72-2025-06-19-00004
06 - 2025 - Arrêté membres CF 2
DDETS - 72-2025-06-19-00004 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 2 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
De l'Emploi, du Travail et des Solidarités





Arrêté du 19 juin 2025


OBJET : Composition du 2ème Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de
la Sarthe.




LE PREFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le titre II, chapitre IV du Code de l'action social e et des familles et notamment son
article L 224-2 ;

VU la loi n° 84.422 du 06 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec
les services chargés de la Protection de la Famille et de l'Enfance, et au statut des Pupilles
de l'Etat ;

VU la loi n° 96.604 du 05 juillet 1996 relative à l'a doption, modifiée par la loi n° 2005-744
du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;

VU le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août
1985 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat ;

VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;


VU le courriel en date du 25 mars 2025 du Département de la Sarthe désignant d'une part
Madame Marie-Thérèse LEROUX (conseillère départementale) et Madame Isabelle BERTHE
(conseillère départementale) pour siéger en tant que membres titulaires au sein du conseil
de famille n° 2 des pupilles de l'État du départeme nt de la Sarthe, et d'autre part
désignant Madame Hélène LE CONTE (conseillère dépar tementale) et Madame Brigitte
LECOR (conseillère départementale) pour siéger en tant que membres suppléants au sein
du conseil de famille n° 2 des pupilles de l'État du département de la Sarthe ;


VU le courriel du Département de la Sarthe en date du 4 avril 2025, proposant d'une part
Madame Corinne BORREMANS (Assistante familiale du D épartement de la Sarthe) pour
siéger en tant que membre titulaire du conseil de f amille des pupilles de l'État du
département de la Sarthe, et proposant d'autre part Madame Véronique BROUARD
(Assistante familiale du Département de la Sarthe) pour siéger en tant que membre
suppléant du conseil de famille n°2 des pupilles de l'État du département de la Sarthe ;


VU la candidature de Madame Lise BOUCE pour siéger en tant que membre titulaire (au
titre des personnalités qualifiées) au sein du con seil de famille n° 2 des pupilles de l'État
du département de la Sarthe ;

DDETS - 72-2025-06-19-00004 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 2 8



VU le courriel en date du 25 février 2025 de la DSDEN de la Sarthe proposant la
désignation de Madame Stéphanie GUYON (assistante s ociale scolaire) en tant que
membre titulaire, et de Madame Cindy PICARD (assist ante sociale scolaire) en tant que
membre suppléant au sein du conseil de famille n° 2 des pupilles de l'État du département
de la Sarthe ;


VU le courriel en date du 12 juin 2025 de l'UDAF de l a Sarthe proposant la désignation de
Madame Laure RAVIER en tant que membre titulaire, e t de Madame Laurence WATTEAU
en tant que membre suppléant, au sein du conseil de famille n°2 des pupilles de l'État du
département de la Sarthe ;


VU la proposition de l'association EFA en date du 19 juin 2025 concernant Monsieur Cyrille
FROGER en tant que membre titulaire au sein du con seil de famille n°2 des pupilles de
l'État du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 portant dé légation de signature à Monsieur
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Sarthe ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ,



Arrête



Article 1er
: Outre le tuteur, le Conseil de Famille (conseil d e famille n°2) des Pupilles de
l'Etat de la Sarthe est composé comme suit :

 Au titre des représentants du Conseil départemental :
- Titulaire : Mme LEROUX Marie-Thérèse --- - Conseillère départementale
- Titulaire : Mme BERTHE Isabelle --- - Conseillère départementale

- Suppléante : Mme LE CONTE Hélène --- - Conseillère départementale
- Suppléante : Mme LECOR Brigitte --- - Conseillère départementale

 Au titre des personnalités qualifiées :
- Titulaire : Mme BOUCE Lise
- Titulaire : Mme GUYON Stéphanie - Assistante Sociale --- - Direc tion
départementale de l'Education Nationale de la Sarthe

- Suppléante : Mme PICARD Cindy - Assistante Sociale --- - Directi on
départementale de l'Education Nationale de la Sarthe

 Au titre des membres d'Associations Familiales :
- Titulaire : M. FROGER Cyrille (Association EFA)
Mme RAVIER Laure (UDAF)

- Suppléante : Mme WATTEAU Laurence (UDAF)



DDETS - 72-2025-06-19-00004 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 2 9


 Au titre des représentants des assistants familiaux :
- Titulaire : Mme BORREMANS Corinne (Assistante familiale du
Département de la Sarthe)

- Suppléante : Mme BROUARD Véronique (Assistante familiale du
Département de la Sarthe)


Le mandat des membres du conseil de famille est de 6 ans.


Article 2
: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités représente
le Préfet en sa qualité de tuteur. Le tuteur prend les décisions en accord avec le conseil de
famille. Le conseil de famille est réuni à la dilig ence et en présence du Préfet ou de son
représentant, qui fixe l'ordre du jour et assure le secrétariat du conseil de famille des
pupilles de l'Etat.

Article 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Sarthe.

Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des
solidarités et de la santé, dans les deux mois qui suivent sa notification. Un recours en
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes également dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administratio n si un recours administratif a été
déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite).
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de l'île Gloriette CS 24111 --- -
44 041 Nantes Cedex 01, mais également via l'applicati on « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 5
: La secrétaire générale de la préfecture de la Sar the et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,




SIGNE

Jean-Michel LOUYER

DDETS - 72-2025-06-19-00004 - 06 - 2025 - Arrêté membres CF 2 10
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-08-00002
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0172
portant habilitation à établir le certificat de
conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce - cabinet BÉRÉNICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0172
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - cabinet BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 8 JUILLET 2025


Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0172
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 12 juin 2025 formulée par Monsieur R émy ANGELO, président de la
société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er : La société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, représentée par
Monsieur Rémy ANGELO, président de la société BÉRÉN ICE POUR LA VILLE ET LE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0172
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - cabinet BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
12
COMMERCE, est habilitée pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.
752-23 du code du commerce.

Article 2 :
Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Stéphanie DELALANDE ;
• M. Victorien VINCENT ;
• M. Pierre-Jean LEMONNIER ;
• M. Cyril BERNABE-LUX.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2025-72-CC05.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter
de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0180 du
23 juillet 2020 habilitant la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour la
réalisation des certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aména gement commercial –
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances
– 61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale


SIGNÉ
Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0172
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - cabinet BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
13
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-08-00003
Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0173
Portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce - Cabinet
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0173
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
14
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 8 JUILLET 20 25


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0173
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 12 juin 2025 formulée par Monsieur Rémy ANGELO, président de la société
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;




ARRÊTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0173
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
15

2
Article 1 : La société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin – 75116
PARIS, représentée par Monsieur Rémy ANGELO, président, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Stéphanie DELALANDE ;
• M. Victorien VINCENT ;
• M. Pierre-Jean LEMONNIER ;
• M. Cyril BERNABE-LUX.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2025-
72-AI06 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0248 du 29
octobre 2019 habilitant la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ


Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0173
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
16
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00001
SCTS 20250703 Arrêté document-cadre Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00001 - SCTS 20250703 Arrêté document-cadre Sarthe 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 07 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
établissant pour le département de la Sarthe le document-cadre identifiant les surfaces
agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol ainsi que les conditions de leur implantation
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-29, L.111-30 et R.111-56 à R.111-61 ;
VU le Code de l'énergie, notamment son article L.100-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.123-19-1, définissant la
consultation du public par voie électronique ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables, notamment son article 54 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels
ou forestiers ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, notamment les articles 8 et 9 ;
VU la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture Pays de la Loire datant
du 9 janvier 2025 ;
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VU la consultation relative au document-cadre des représentants des organisations
professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies
renouvelables, des collectivités concernées et de la Commission départementale de
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), qui s'est déroulée sur la
période du 6 février au 6 avril 2025 ;
VU les avis émis durant cette consultation ;
VU l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels
et forestiers (CDPENAF) du 15 avril 2025 ;
VU la participation du public organisé e du 5 juin 2025 au 26 juin 2025 inclus,
conformément aux dispositions de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
VU les observations formulées lors de la participation du public ;
CONSIDÉRANT que s euls peuvent intégrer le document-cadre les sols à vocation naturelle,
agricole, pastorale ou forestière réputés incultes ou les sols non exploités depuis l e 11 m ars
2013 ; qu 'un sol est réputé inculte soit parce que l'exploitation agricole ou pastorale y est
impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques
topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative ; soit
parce qu'il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies, par arrêté du 5 juillet 2024
susvisé, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou
d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ; la charge de la preuve
incombe au porteur de projet,
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les espaces agricoles au regard des enjeux de
souveraineté alimentaire de la France,
CONSIDÉRANT que le projet de document cadre proposé par la chambre d'agriculture a été
amendé en concertation avec la chambre d'agriculture à l'issue des consultations réalisées,
CONSIDÉRANT que l'identification des parcelles dans le document-cadre ne préjuge en rien
des décisions administratives requises pour l'implantation des installations photovoltaïques
sur ces parcelles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : Document-cadre
Dans les espaces à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière, a ucun ouvrage de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens
de l'article L.314-36 du Code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces
identifiées dans un document-cadre.
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Ce document-cadre pour le département de la Sarthe comprend les surfaces identifiées aux
articles suivants.
Article 2 : Surfaces du document cadre identifiées à l 'échelle des parcelles cadastrales
Les surfaces intégrées au document-cadre et identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales
sont représentées sur la cartographie accessible par ce lien :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=6cc919c6-7de0-
406a-bb08-a9e56b4e4986
Article 3 : Surfaces du document cadre non cartographiées
En application de l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme, outre les surfaces cartographiées,
sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol et sont incluses dans le
document cadre les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres
d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à
25 ans ;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole
ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du
respect des prescriptions de cessation d'activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terrain dégradé
par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage
de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public
ou privé d'une personne publique ;
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d'eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le
niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement
est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par
l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques
technologiques ;
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution
pyrotechnique ;
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14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à
l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune
ou de l'intercommunalité.
Article 4 : Révision
Le document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires
de la Sarthe, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de
la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
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