PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-195
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
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Publiques de la Vendée
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' | _ FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES _DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement destaxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des Sables-d'OlonneLe directeur départeméntal des finances publiques de la Vendée ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Dlrectlon _générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relat|f à la gestion budgétaire et comptable publlqueet notamment son article 16 ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée, à Madame Sylvie GAUBERT, responsable du centre desimpôts fonciers des Sables-d'Olonne, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2. Le présent arrété sera pUblle au recueil des actes admlmstratlfs du département de laVendée. 'A La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
- Philippe'EERTl}a'%è TTIERE à
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Ex ' - FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité -DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à 'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction departementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER—POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FERTIER-_ POTTIER, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publlques de la Vendée, etnotamment son article ler ;
Arrête :
Article 1. Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l'article 1" de I'arrétédu 4 novembre 2024 susvisé, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement del'administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des flnances publiques, maissans que cette restriction soit opposable aux tiers :- Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État,- Madame Magali GIRARD, administratrice des finances publiques adjointe.Article 2. En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1"" de l'arrêtédu 4 novembre 2024 susvisé, la délégation de sngnature sera exercée, à défaut des fonctionnairesdésignés ci-dessus, par : |- Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques.Article 3. Délégation est également donnée à Monsieur Guilien BARTHMUS, commissaire aux ventesdes Domaines de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, lui permettant d''autoriserdirectement la destruction des matériels remis.
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Article 4. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.A La Roche-sur-Yon, le 5/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
Monsieur Pfiilip |-EERTIER-POTTIER
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