SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-269
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesurer
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-297 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 8
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-10-24-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesurer d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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z= J Direction départementalePRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELiberté Service Santé Protection Animales et EnvironnementÉgalitéFraternité
de la Protection des Populations
Arrêté N° DDPP-2025-255portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du coderural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre desmesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuseLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale («législation sur la santé animale);VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1,L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8;VU l'arrêté ministériel du 16/07/2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatosenodulaire contagieuse ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00015 du 25 août 2025 portant délégation généralede signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection despopulations de Saône-et-Loire ;VU les arrêtés préfectoraux (N° DDPP-223 daté du 12/10/2025 et N° DDPP-248 daté du18/10/2025) déterminants les zones réglementées vis-à-vis de la dermatose nodulairecontagieuse dans le département de Saône-et-Loire ;Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulairecontagieuse en France ;Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate
Li
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence ;
ARRETE :
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesurer d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Article 1°:La situation épidémiologique vis-a-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans ledépartement de Saône-et-Loire, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt lescaractéristiques d'une urgence.
Article 2:Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe decet arrêté, sont mandatés en application du |. de l'article L. 203-8 du même code poureffectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination,prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité,rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Article 3 :Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animauxsitués en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés sur labase de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.
Article 4 :La directrice départementale chargée de la protection des populations de Saône-et-Loire, lesecrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 24 octobre 2025La directrice départementale de la protection despopuBtions; >)|Ane GOSTAZ\—"A
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesurer d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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AnnexeListe des docteurs vétérinaires mandatés au titre du |. de l'article L. 203-8 du code rural et dela péche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Adresse deNom Prénom du N° d'ordre l'établissement de Date de fin dedocteur vétérinaire soins auquel il mandatementapporte son renfortPOUILLAUDE 13278 SCP DE 31/12/2025Vincent Pierre VETERINAIRECOVAREL, ZONEINDUSTRIELLE, 71170CHAUFFAILLES
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesurer d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesurer d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-24-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-297 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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E = CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 234portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 271-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 aR 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et a l'action des services del'État dans les régions et départements:Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualité de préfet de Sadne-et Loire à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame SalwaPHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un appel à « free party » a été détecté sur les réseaux sociaux concernant le département du juradurant le week-end du 24 et 25 octobre 2025;Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, ledépartement de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'igornay (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPS1/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;
Préfecture de Saône-et-Loire- 196, rue de Strasbourg ~ 71021 MACON Cedex 9Tél: 03.85.21.81.00- Site Internet: httpfiwww saone-etloire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-297 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique a Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour causede trouble à l'ordre public ;Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type « free party »intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules s'est tenu sur lescommunes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71); qu'à l'issue de confrontations entre les forces de sécuritéintérieures et les participants sont survenues, trois gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individusont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de projectiles;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles àl'ordre public ;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblementsfestifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sansqu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les mairesdes communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 2 & OCT. 2025Le Préfet,Pour le prefet |fate directrices de cabinet
Salwa PHILIBERTCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée oula date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site internet: httpwwwsaone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet712/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-297 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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