PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-300
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature pour la saisie dans applic°CHORUS-Services prescripteurs
DCL 13-11-2025 (4 pages) Page 3
SGAR /
971-2025-11-17-00004 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie dans l'application CHORUS au
sein des services prescripteurs du programme 137 (2 pages) Page 8
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PREFECTURE
971-2025-11-13-00006
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature pour la saisie dans
applic°CHORUS-Services prescripteurs DCL
13-11-2025
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour la saisie dans
applic°CHORUS-Services prescripteurs DCL 13-11-2025 3
| = Secrétariat généralPREFET pour les affaires régionalesDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 1 3 NOV. 2025Arrêté SG/BCI duportant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des servicesprescripteurs des programmes 119, 122, 176, 216, 232, 754
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
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la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements françaisde la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;la loi organique n° 92-125du 6 février 1992 le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifiéfixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret du président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 11) M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la république du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - DEVIMEUX (Thierry);
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VU l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de la Région Guadeloupe et enregistré sous le n° 971-2020-12-14-005;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale —ordonnancement secondaire - permanence.Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. ThomasGOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ArrêteArticle 1"- Subdélégation de signature est accordée aux personnels placés sous laresponsabilité du secrétaire général de la préfecture pour les budgets opérationnelsprogrammes suivants : 119, 122, 176, 216, 232, 754Article 2 - La subdélégation de signature est accordée pour l'utilisation dans l'outil CHORUS,dans Chorus formulaire et dans ALICE pour la gestion du Fonds de Compensation de la Taxeà Valeur Ajoutée (FCTVA).Article 3 - La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cassuivants:- Départ de l'agent de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL);- Changement de mission au sein de la DCL ne nécessitant plus de subdélégation ;- Décision de l'autorité hiérarchique.Article 4 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dansCHORUS par le Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI).Les personnels responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits deconsultation afin de suivre l'évolution des engagements et des paiements.Article 5 — La liste des personnes subdélégataires est présentée dans le tableau suivant :Programme Intitulé du Programme | Saisie des demandes dans l'application métier (demandeOpérationnel d'achat, demande de subvention, demande d'engagementjuridique hors marché, et recette non fiscal, traitemetn destiers, tous dossiers fianciers)Constatation des services faits et valiadtion des demandesBOP 119 Concours financiers Cheffe du bureau : Mme Rosine FELLICE0119-C001-D971 aux collectivités oo. |territoriales et leurs Adjointe à la cheffe de bureau : Mme CLAIRY Marie-groupements GeorgesBOP 122
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-—
0122-C002-D971
BOP 7540754-C001-DGUA0754-C001-D971
(DETR)
Concours spécifiqueset administrationAmendes de Police
Gestionnaire de dotations et de subventions :Mme Karine BREGMESTREMme Axelle YMANETTE
0216-CAJC-D971des politiquespubliques de l'intérieur
Gestion du FCTVA Gestionnaires : Jean-Marie WECKHors BOP Juline GANGAPALValidation des dossiers : FELLICE RosineBOP 0216 Conduite et pilotage Cheffe de bureau ; Julie JAFFARTAdjointe a la cheffe de bureau:Mme Jasmina ANDREMONTGestionnaire : Claudia VOULZYCynthia CARONEBOP 2320232-CVPO-D971Vie politique cultuelleet associativeCheffe de bureau : Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONTAdjoint a la cheffe de bureau: M. Stéphen JEANNEGestionnaire : Marie-José ACHERONMarie-Edith MARCELPascaline ANGOLEBOP 1760176-CCSC-DGUA-« Police Nationale »pour actes relevant dela gestion desfourriéres
Mme LESCOAT Christéle
Article 6- Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours
Basse-Terre, le 44 NOV 2025
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGuadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SGAR
971-2025-11-17-00004
Arrêté du 17 novembre 2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie dans
l'application CHORUS au sein des services
prescripteurs du programme 137
SGAR - 971-2025-11-17-00004 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application
CHORUS au sein des services prescripteurs du programme 137 8
PREFET |DE LA REGION SECRETARIAT GENERAL POURGUADELOUPE LES AFFAIRES REGIONALESEgalitéFraternité
Arrêté du 17 novembre 2025portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application CHORUS au seindes services prescripteurs du programme 137
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à compter du 1°septembre 2025,Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination, à compter du 5 février 2024,de M. Yves DAREAU enqualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe,Vu l'arrêté portant délégation de signature de M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe,Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant nomination de Joana GIRARD en qualité de directricerégionale aux droits des femmes et à l'égalité,Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupe,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la Préfecture,
ARRÊTEArticle 1°; Subdélégation de signature est accordée aux professionnels placés sous la responsabilité dusecrétaire général pour les affaires régionales pour le budget opérationnel programme 137 (0137-CDGC-DPAT-UOPR) uniquement pour l'utilisation dans l'outil CHORUS. Aucun autre acte ou aucuneautre activité n'est concernée.Article 2 : La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :
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CHORUS au sein des services prescripteurs du programme 137 9
| aPREFET |DE LA REGION SECRETARIAT GENERAL POURGUADELOUPE LES AFFAIRES REGIONALESLibertéEgalitéFraternité
- départ de l'agent du Secrétariat Général pour les affaires régionales (SGAR);- changement de mission au sein du SGAR ne nécessitant plus de subdélégation ;- décision de l'autorité hiérarchiqueArticle 3 : La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUS par leCCA et CCFP.Les agents responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits de consultationafin de suivre l'évolution des engagements et des paiements.Article 4: Les agents dont les noms suivent sont autorisés à valider les demandes d'achat et lesdemandes de subventions. Ces agents devront également accéder à toutes les restitutions dansCHORUS :- Joana GIRARD - Directrice régionale droit des femmes et égalitéArticle 5 : Les agents dont les noms suivent sont autorisés à valider les certifications de services fait (SF)dans CHORUS :- Joana GIRARD - Directrice régionale droit des femmes et égalitéArticle 6: Les programmes gérés par les personnes subdélégataires sont présentés dans le tableausuivant:Programme Intitulé du Programme |Saisie et validation des (Saisie dans CHORUSformulaires avant envoi |(AE-CP)CSPIBOP 137 Égalité entre les Directrice régionale |Gestionnaires de0137-CDGC-DPA1 hommes et les droit des femmes et|subvention: Joanafemmes égalité : Joana GIRARD |GIRARD et (poste àpouvoir)Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.1 8 NOV. 2025Fait à Basse-Terre, leYves DAREAU /= <—<7<— £
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un reco ontentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
SGAR - 971-2025-11-17-00004 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application
CHORUS au sein des services prescripteurs du programme 137 10