| Nom | RAA N°12-2024-501 du 10 octobre 2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Aveyron |
| Date | 10 octobre 2024 |
| URL | https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25627/210985/file/RAA%20N%C2%B012-2024-501%20du%2010%20octobre%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 10 octobre 2024 à 15:04:44 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 septembre 2025 à 20:45:04 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-501
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-10-10-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de SALGUES BASSES (Commune de CONDOM D'AUBRAC) à
la commune de CONDOM D'AUBRAC (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-10-00002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de SALGUES BASSES (Commune de
CONDOM D'AUBRAC) à la commune de
CONDOM D'AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SALGUES BASSES
(Commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 10 octobre 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de SALGUES BASSES (COMMUNE
DE CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs
aux sections de communes ;
VU la délibération en date du 12 septembre 2024, du conseil municipal de la commune de CONDOM D'AUBRAC
demandant que les parcelles cadastrées AT 6, AT 7, BE 21 et BI 25 pour une superficie totale de 01ha86a05ca,
situées sur la commune de CONDOM D'AUBRAC, appartenant à la section de SALGUES BASSES (commune
de CONDOM D'AUBRAC) soient transférées à la commune de CONDOM D'AUBRAC ;
VU la liste en date du 30 septembre 2024 des 5 membres de la section de SALGUES BASSES commune de
CONDOM D'AUBRAC arrêtée par le maire de CONDOM D'AUBRAC ;
VU la lettre collective d'au moins la moitié des membres de la section de SALGUES BASSES commune de
CONDOM D'AUBRAC demandant que les parcelles cadastrées AT 6, AT 7, BE 21 et BI 25 situées commune de
CONDOM D'AUBRAC propriétés de la section de SALGUES BASSES (commune de CONDOM D'AUBRAC)
soient transférées à la commune de CONDOM D'AUBRAC ;
VU le relevé de propriété de la section de SALGUES BASSES, commune de CONDOM D'AUBRAC du 30
septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de CONDOM D'AUBRAC et par les
membres de la section de SALGUES BASSES constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Article 1 e r : Est autorisé le transfert à la commune de CONDOM D'AUBRAC des parcelles propriétés de la
section de SALGUES BASSES (commune de CONDOM D'AUBRAC) située commune de CONDOM
D'AUBRAC. Lesdits biens cadastrés comme suit :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SALGUES BASSES
(Commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 4
COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :
AT 6 LEVERS DES POUJADES 00ha12a00ca
AT 7 LEVERS DES POUJADES 00ha03a05ca
BE 21 SALGUES HAUTES 00ha20a80ca
BI 25 SALGUES BASSES 01ha50a20ca
Pour une superficie totale de 01ha86a05ca
Article 2 : Le transfert desdits biens, droits et obligations mettra fin à l'existence de la section de SALGUES
BASSES.
Article 3 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la
charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l'article L 2411-11 du Code Général des
Collectivités T erritoriales.
Article 4 : Le maire de la commune de CONDOM D'AUBRAC est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CONDOM
D'AUBRAC et dans la section de SALGUES BASSES pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de CONDOM D'AUBRAC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
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