INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09120
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-26-00003 - Arrêté prescription révision plan sauvegarde et
délégation procédure de révision à la CC Val Amboise (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-26-00003
Arrêté prescription révision plan sauvegarde et
délégation procédure de révision à la CC Val
Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-26-00003 - Arrêté prescription révision plan sauvegarde et délégation procédure de révision à
la CC Val Amboise 3
Direction de l'environnement, de lacoordination et de l'appui territorial
ARRETE n° DECAT/BE/25-27prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable d'Amboise et portant délégation de la procédure de révision à lacommunauté de communes du Val d'AmboiseLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu :— le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-17 ;— le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et L. 631-3 ;— la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine;— l'arrêté interministériel du 21 juillet 1989 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé surle territoire de la commune d'Amboise ;— l'arrêté interministériel du 18 février 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur dusecteur sauvegardé d'Amboise ;— l'arrêté n° SAIPP/BE/25-11 du 8 avril 2025 portant approbation de la modification du plan desauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable sur le territoire de la communed'Amboise;- le compte-rendu de la commission locale du site patrimonial d'Amboise du 10 janvier 2023 et lesremarques émises par les membres de la commission sur le projet de révision du plan;— la délibération du conseil de la communauté de communes du Val d'Amboise du 27 février 2025proposant l'engagement de la procédure de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur dusite patrimonial remarquable d'Amboise et sollicitant du préfet la délégation de la maîtrise d'ouvragede cette procédure ;— l'avis favorable de la préfète de région Centre-Val de Loire du 18juillet 2025 sur le projet de révisiondu plan de sauvegarde et de mise en valeur et la demande de délégation de la maîtrise d'ouvrage ;
Considérant ce qui suit :Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable d'Amboise a étéapprouvé en 2002 sans soumettre le sous-secteur d'aménagement d'ensemble dit « SSa2 » à desprescriptions particulières.
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En conséquence, ce sous-secteur du centre urbain d'Amboise d'une superficie de 7 hectares nedispose pas d'un cadre réglementaire pour fixer les règles de protection du patrimoine bâti existant etles prescriptions architecturales encadrant son évolution.La procédure de révision sollicitée par la communauté de communes du Val d'Amboise a pour objectifde répondre à cette carence en déterminant une réglementation applicable au sous-secteur « SSa2 »,ainsi qu'à mettre le PSMV en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires applicables ace document.Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, il appartient au préfet d'arrêter laprescription de la procédure de révision du PSMV. Il peut également en déléguer la maîtrise d'ouvrageà l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme qui en fait la demande, et lui apporter,si nécessaire, son assistance technique et financière.Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des avis du conseil communautaire concerné et des servicesde l'État, il convient de prescrire la révision du PSMV du Site patrimonial remarquable d'Amboise et deconfier la conduite de cette procédure à la communauté de communes du Val d'Amboise.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article fer:La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Site patrimonial remarquable d'Amboise estprescrite sur la proposition de la communauté de communes du Val d'Amboise, établissement publicde coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme.
Article 2 :La révision a pour objet la détermination d'une réglementation applicable au sous-secteur « SSa2 » etl'actualisation du plan au regard de l'évolution de la réglementation qui s'y applique.
Article 3 :La maîtrise d'ouvrage du projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Sitepatrimonial remarquable d'Amboise est déléguée à la communauté de communes du Val d'Amboise,incluant la désignation de l'architecte chargé de concevoir le projet de révision du plan, la définitiondes objectifs et modalités de la concertation publique, et l'organisation de l'enquête publique.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Il sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'Amboise, ainsi qu'au siège de la communautéde communes du Val d'Amboise. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par uncertificat, établi par le maire et le président de la communauté de communes et adressé aux servicesde la préfecture (bureau de l'environnement).
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Une mention de cet arrété sera en outre publiée par les soins du président de la communauté decommunes du Val d'Amboise dans un journal diffusé dans le département.
Article 5:Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :— d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;— d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Culture;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice régionale des affaires culturellesdu Centre-Val de Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le maired'Amboise, et le président de la communauté de communes du Val d'Amboise sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 26 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralesignéFlorence GOUACHE
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