PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-119
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723
"Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l□État" (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-25-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30
janvier 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l□État"
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l□État"3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?b':fONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « Opérations immobiliéres et entretien des bâtiments de I' État »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et. libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur I'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par 'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Laurent BIGNON directeur, chargé
de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR, recteur de
l'académie de Toulouse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet hors
classe, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M. le général de brigade Charies
BOURILLON, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l□État"4
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu Jl'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
désignant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et
du logement d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 nommant M. Florent GUHL, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 nommant Mme Geneviève HUC, attachée hors classe,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du
1" février 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024,
portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Haute-Garonne à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle
ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat est modifié comme suit.
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, pour les opérations d'investissement et de grosses réparations
concernant la cité administrative de Toulouse et relevant des activités « acquisitions et
constructions », « travaux structurants », « prestations intellectuelles » et « achat, gestion
locative, entretien courant » du programme n° 723.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat" est modifié comme suit.
Délégation de signature est donnée à Mme Geneviéve HUC, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les décisions d'affectation et de
retrait d'affectation des autorisations d'engagement des tranches fonctionnelles d'un montant
inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant pour effet de porter le montant
initial de l'opération au-delà de ce seuil.
Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC et Mme Muriel TOUTAIN
à l'effet de valider, dans l'application CHORUS :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l□État"5
1° les demandes de mise a disposition des autorisations d'engagement issues de retraits
effectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des cas
dérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
susvisé ;
2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés à des
retraits effectués sur des engagements des années antérieures ;
3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement rendues disponibles
à la suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord du contrôleur
budgétaire régional.
Les autres articles ne font pas l'objet de changement.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 MARS 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en
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