Nom | recueil nominatif édité le 05 septembre 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Allier |
Date | 05 septembre 2024 |
URL | https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16256/111819/file/recueil-03-2024-113-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
Date de création du PDF | 05 septembre 2024 à 15:09:18 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 05 septembre 2024 à 16:09:06 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-113
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-09-02-00002 - RAA arrêté mis en demeure 80 rue maréchal
Joffre Vichy (1 page) Page 3
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-09-02-00002
RAA arrêté mis en demeure 80 rue maréchal
Joffre Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-02-00002 - RAA arrêté mis en demeure 80 rue maréchal Joffre Vichy 3
E =
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 1er : Les occupants sans droit ni titre occupants le logement de l'ANEF 03-63 sis 80 rue du
Maréchal Joffre 03200 VICHY, sont mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de
24 heures à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, il sera procédé à l'évacuation
forcée des lieux.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le lieu d'occupation illicite, ainsi qu'en mairie de Vichy.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales.
Article 4 : En cas de contestation, les occupants sans droit ni titre disposent d'un délai de
24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour en contester la légalité devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Monsieur le directeur de
cabinet de la préfecture de l'Allier, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Allier et Monsieur le président de la
communauté d'agglomération de Vichy Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
de l'Allier.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Vincent VALLET
ARRÊTÉ
de mise en demeure des occupants sans droit ni titre
de quitter les lieux sis 80 rue du Maréchal Joffre 03200 VICHYDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Population
N° 1906 / 2024
Moulins, le 02/09/2024
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-02-00002 - RAA arrêté mis en demeure 80 rue maréchal Joffre Vichy 4