recueil nominatif édité le 05 septembre 2024

Préfecture de l’Allier – 05 septembre 2024

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Nom recueil nominatif édité le 05 septembre 2024
Administration ID pref03
Administration Préfecture de l’Allier
Date 05 septembre 2024
URL https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16256/111819/file/recueil-03-2024-113-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
Date de création du PDF 05 septembre 2024 à 15:09:18
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 septembre 2024 à 16:09:06
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-113
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-09-02-00002 - RAA arrêté mis en demeure 80 rue maréchal
Joffre Vichy (1 page) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-09-02-00002
RAA arrêté mis en demeure 80 rue maréchal
Joffre Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-02-00002 - RAA arrêté mis en demeure 80 rue maréchal Joffre Vichy 3
E =
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 1er : Les occupants  sans droit ni titre occupants  le logement  de l'ANEF 03-63 sis 80 rue du
Maréchal  Joffre 03200 VICHY, sont mis en demeure  de quitter les lieux, dans un délai de
24 heures à compter de la notification  du présent arrêté. À défaut, il sera procédé à l'évacuation
forcée des lieux.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le lieu d'occupation  illicite, ainsi qu'en mairie de Vichy.
Article 3 : Le non-respect  des prescriptions  du présent arrêté est passible de sanctions  pénales.
Article 4 : En cas de contestation,  les occupants  sans droit ni titre disposent  d'un délai de
24 heures à compter de la notification  du présent arrêté pour en contester  la légalité devant le
tribunal administratif  de Clermont-Ferrand.
Article 5 : Monsieur  le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier, Monsieur  le directeur  de
cabinet de la préfecture  de l'Allier, Monsieur  le directeur  départemental  de l'emploi, du travail, des
solidarités  et de la protection  des populations  de l'Allier et Monsieur  le président  de la
communauté  d'agglomération  de Vichy Communauté  sont chargés,  chacun en ce qui le concerne,
de l'application  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif  de la préfecture
de l'Allier.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Vincent VALLET
ARRÊTÉ
de mise en demeure des occupants sans droit ni titre
de quitter les lieux sis 80 rue du Maréchal Joffre 03200 VICHYDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Population
N° 1906 / 2024
Moulins, le 02/09/2024
Préfecture  de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS  CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-02-00002 - RAA arrêté mis en demeure 80 rue maréchal Joffre Vichy 4