Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la Réglementation
ExN et de la Police administrative
PREFETDE LA REUNION Saint-Paul, Le 27 mai 2025
L
Hamiet
ARRÊTÉ n° 2025- 905 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire
à la régie funéraire de la Commune de Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
vu le code des relations entre le public et I'administration ;
VU laloi n° 9323 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
vu la demande du 22 avril 2025 complétée le 12 mai 2025, formée par M. ATCHAPA Jeannick,
maire, représentant légal de la régie funéraire de la Commune de Bras-Panon située 97 Route
Nationale 2 à Bras-Panon, identifiée au SIRET 219 740 024 00019, tendant à son habilitation
dans le domaine funéraire;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1" La régie funéraire de la commune de Bras-Panon située 97 Route Nationale 2 - 97412 Bras-
Panon est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
-la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est le 25-974-0089 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cing ans à compter de la date du présent arrêté;
Article 4: Conformément à l'article D. 2223-55-8 du Code général des collectivités territoriales, un
délai de douze mois est accordé à compter du présent arrété à Mme FOCK Ketty et M. Ruddy William
AMIRBACASSE-MOHADI pour justifier de la formation de maître cérémonie et de conseiller funéraire ;

Article 5 : L'habilitation pourra étre reconduite sur demande de La régie funéraire de la commune de
Bras-Panon formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 6 : Tout changement au dossier dhabilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions
des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales devra être déclaré au
bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un
délai de deux mois par La régie funéraire de la commune de Bras-Panon ;
Article 7 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un
an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de I'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de la commune de Bras-Panon, et qui sera publié au
Recueil des Actes Adm de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de spipt-Paul de Saint-Paul
Philippe MALIZARD