PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-020
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens. (2 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-10-14-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 3
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
DSC-SIDPC-20251014-001
Le Préfet du Jura,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 14 octobre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale du Juravisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions deprévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;Considérant l'apparition de cas avérés de dermatose nodulaire contagieuse sur des exploitations situées surles communes d'Ecleux et de Villers-Farlay ; qu'il y a lieu de protéger les personnes chargées de procéder auxopérations destinées à faire obstacle à la prolifération de cette maladie contagieuse, et de protégerl'exploitant de toute diffusion de leur image et de leurs identités ;Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et sanitaire, d'interdire l'accès sur toutela zone du premier foyer confirmé, situé sur la commune d'Ecleux et sur le deuxième foyer déclaré situé sur lacommune de Villers-Farlay, pour la journée du 15 octobre 2025;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Considérant que l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure précise qu'il peut être dérogé au principed'information du public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (Dj! MAVIC 3T et DJI MATRICE M300). Lenombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux.Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 15 octobre 2025 de 7h30 à 19h30.Article 4 _: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira le territoire descommunes d'Ecleux et de Villers-Farlay.Article 5 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura transmettra a l'issue, auprès de lapréfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de |'autorisation, dela finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Jura et le colonel commandant le groupement degendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 14 octobre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
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