PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-131
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Conseil départemental d'accès au droit /
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Conseil départemental d'accès au droit
R02-2024-04-05-00006
delegation signature MURCIA
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Conseil- départementalREPU BL'QUE de l'accèsFRANÇAISE ucLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France le 05/04/2024Décision de délégation de signaturede Madam rine GONNETPrésident onseil départemental d'accès au droit en MartiniqueLa présidente du Tribunal judiciaire de la Martinique, Présidente du Conseil départemental de l'accès audroit de Martinique (CDAD),Vu la convention constitutive du CDAD Martinique du 11 avril 2023 ;Vu l'arrêté du 5 mai 2023 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable ;Vu l'instruction juridique commune de la Direction Générale des Finances publiques, bureau 2FCE-2B du 30 juin 2023 ;Vu l'article 188 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'avis du bureau 2FCE-2B de la Direction Générale des Finances publiques en date du 02 août 2021 ;Vu la convention de chef de service financier et comptable signée le 21 mars 2022 et son avenant 1du 25 mars 2024 ;Sur proposition de l'agent comptable du groupement d'intérêt public CDAD de la Martinique
Décide :Article 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François MURCIA, Chef du service financier etcomptable, pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, decertification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder auxsaisies et aux ordres à payer dans l'outil informatique.Article 2Pour les actes listés à l'article 1 qui lui sont confiés, l'agent comptable, chef des services financiers, ainsique les personnels placés sous son autorité, ne disposent d'aucun pouvoir de décision de nature à engagerjuridiquement l'organisme.Les opérations de recettes et dépenses restent prescrites par l'ordonnateur.Article 3Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente décision sont abrogées.Article 4La présente délégation sera notifiée à la Cour des comptes et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique. PLa présidente du CDAD Martinique
Karine GONNETe
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