PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-213
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-08-29-00004 - portant délégation de signature à Madame
Fabienne Fournier Beraud, Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie
légale (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-29-00004
portant délégation de signature à Madame
Fabienne Fournier Beraud, Directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
en matière de métrologie légale
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00004 - portant délégation de signature à Madame Fabienne Fournier Beraud, Directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Madame Fabienne Fournier Beraud, Directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
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régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes Madame
Fabienne Fournier Beraud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne Fournier Beraud,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-
Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31
décembre 2001)
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001)
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387
du 03 mai 2001)
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1er octobre 1981 et art.
5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de
vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art.
7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-
conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-
387 du 03 mai 2001)
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 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux
défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure
d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments
restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des
instruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de
l'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010).
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics
(article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux
collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,
communaux et intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,
établissements et organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982 ;
 les circulaires aux maires ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont
relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont
le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées
aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-
couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de
l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 - Madame Fabienne Fournier Beraud, Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.

Article 4 - L'arrêté n° 38-2025-04-03-00005 du 3 avril 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim en matière de métrologie légale est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00004 - portant délégation de signature à Madame Fabienne Fournier Beraud, Directrice
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Grenoble, le 29 août 2025
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles  R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative,  le   présent  arrêté  peut   faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le   tribunal   administratif  de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie  
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site 
internet www.telerecours.fr.
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