BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-036
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-03-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la Commission
Régionale Paritaire de la région Bretagne (3 pages) Page 3
R53-2024-03-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)
Charcot de Caudan (3 pages) Page 7
R53-2024-03-20-00002 - arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Centre Bretagne (3 pages) Page 11
R53-2024-03-26-00001 - Décision n° 7 portant approbation de la
convention constitutive modifiée du Groupe de Coopération Sanitaire
"Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des
patients et de Coordination pour l'Amélioration des Pratiques
Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne (7
pages) Page 15
Cour d'appel de Rennes /
R53-2024-03-25-00004 - Décision du 25-03-24 Dépenses et recettes (4
pages) Page 23
DRAAF /
R53-2024-03-25-00003 - subdélégation fam (2 pages) Page 28
R53-2024-03-25-00001 - subdélégation général (4 pages) Page 31
R53-2024-03-25-00002 - subdélégation ordonnancement (4 pages) Page 36
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-03-26-00002 - Arrêté modificatif n°5 du 26 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d□assurance maladie des Côtes d□Armor (1 page) Page 41
préfecture de région /
R53-2024-03-25-00005 - Arrêté portant organisation des services du SGAR
25032024 (4 pages) Page 43
R53-2024-03-20-00001 - Avenant du 20 mars 2024 à la convention de
délégation de gestion entre la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la direction
régionale des finances publiques de Bretagne
(2 pages) Page 48
2
ARS
R53-2024-03-18-00005
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Régionale Paritaire de la région
Bretagne
ARS - R53-2024-03-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne 3
REPUBLIQUEFRANCAISE | @ ) Agence Régionale de SantéLiberté | BretagneÉgalitéFraternitéDirection adjointe de l'Hospitalisation'Département des professions de santé en établissement
ArrêtéModifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire: de la région Bretagne 'La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles R 6152-325 et 326 ;Vu le décret n°2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées aupres desDirecteurs généraux des Agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à lorganlsatlon et aufonctionnement de la commission régionale paritaire ;Vu l'instruction N°DGOS/RH4/2013/394 du 29 novembre 2013 relative à la mise en œuvre des nouvellesdispositions relatives à la commission régionale paritaire,Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé deBretagne ;Vu le décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissionsrégionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et aufonctionnement de la commission régionale paritaire.Vu la proposition des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux Action PraticiensHôpital - Confédération des Praticiens des Hôpitaux — s'agissant des représentants des personnels médicaux,odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé.ARRETEArticle 1 : La commission régionale parltalre de la région Bretagne est composée de vingt-huit membres répartisen deux colleges comme suit :- Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et phaÈmaceutiques des établissements publicsde santé (14 titulaires et 14 suppléants)Titulaires __ | SuppléantsAction praticiens hôpital (APH)Docteur Matthieu DEBARRE, CH Saint Brieuc Docteur Laurent GOIX, CHU RennesDocteur Rémy LUCAS, CHU Rennes | En cours de désignationDocteur Éric BRANGER, CH Ploërmel Docteur Laurent LESTREZ, EPSM Charcot de CaudanDocteur Soazic PEDEN, CHRU Brest 'Docteur François SCHMITT, GHBS Lorient
ARS - R53-2024-03-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne 4
Un collége représentant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceufiques des établissements publics'de santé (14 titulaires et 14 suppléants)Titulaires SuppléantsCoordination médicale hospitalière (CMH)Professeur Pascal LE CORRE, CHU RennesDocteur Annie RUPERT, CH PlouguernevelDocteur Baptiste QUELENNEC, GHBS LorientProfesseur Nicolas TERZI, CHU Rennes (a compter du 1°"septembre 2021)Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)Docteur Emmanuelle LE MOIGNE, CHU BrestDocteur Mariannick LEBOT, CHRU Brest Docteur François PAILLARD, CHU RennesDocteur Elena LANDAIS, CHGR RennesJeunes médecins (JM)Docteur Laurent BELLEC, CHCB PontivyDocteur Anas-Alexis BENYOUSSEF, CHRU BrestDocteur Julien JEZEQUEL, CHRU BrestDocteurSyndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP)Docteur Marc PORNEUF, CH Saint BrieucProfesseur Jean-Yves GAUVRIT, CHU RennesDocteur Régis DELAUNAY, CH Saint BrieucDocteur Jean-François HEAUTOT, CHU RennesEtudiants de troisième cycleDocteur Loïc LEMOINE, subdivision de BrestSubdivision de Rennes : en cours de désignationDocteur Romain VERDEAU, Subdivision de BrestSubdivision de Rennes : en cours de désignation
Un collège représentant les établissements publics de santé(14 membres titulaires et 14 suppléants)Titulaires SuppléantsSept directeurs ou directeurs-adjoints d'établissement public de santéMadame Julie COURPRON, CHU RennesMadame Bénédicte SIMON, CHRU BrestMonsieur David POTIER, CHGR RennesMadame Sonia LEMARIE, EPSM MorbihanMadame Fabienne ORY BALLUAIS, GHBS LorientMonsieur Yannick SENECHAL, CHIC Quimper| Madame Carole BRISION, CHCB PontivyMonsieur Pascal BENARD, CHGR RennesMonsieur Franck GELEBART, CH Vitré Madame Christine COSMAO, CH FougèresMadame Anne LE ROUX, CH Saint BrieucMadame Carole MARIE, CHCB PontivyMadame Coraline PLUCHON GHT Rance EmeraudeMadame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF
ARS - R53-2024-03-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne 5
Sept présidents ou membres de commission médicale d'établissement.Docteur David LEVOYER, CHGR ; Docteur Véronique Le Mée, CH BrocéliandeDocteur Grégory PANSIN, CH Paimpol En cours de désignation |Docteur Marie Hélène ALEMAN-TREVIDIC, CHCB Pontivy ; En cours de désignationDocfteur Catherine LEMOINE-LESTOQUOY, CH Morlaix En cours de désignationDocteur Cynthia GARIGNON, CH Saint Brieuc En cours de désignationDocteur Pascal HUTIN, CHIC Quimper Docteur Ronan Largeau, CH DouarnenezDocteur Armelle LEVRON, Groupe Hospitalier Bretagne Sud En cours de désignationArticle 3 : La Directrice générale de 'Agence régionale de santé de Bretagne est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 18 mars 2024
Le Directeurde l'Agence-régjonale de santé,
ARS - R53-2024-03-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne 6
ARS
R53-2024-03-13-00003
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance de l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) Charcot de
Caudan
ARS - R53-2024-03-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de
Santé Mentale (EPSM) Charcot de Caudan 7
ExRÉPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Délégation Départementale du MorbihanDépartement Animation Territoriale
ARRETEportant modification de la composition du conseil de surveillancede l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Charcot de CaudanLa directrice générale de 'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationet notamment son article 30 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéBretagne — Madame Elise NOGUERA, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne au directeur de la délégation départementale du Morbihan —- Monsieur OlivierCOUDIN ;Vu l'arrété du 4 novembre 2022 modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public deSanté Mentale Charcot ;Considérant la désignation de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 13 avril 2023, de Madamele Docteur Catherine THEROND, en remplacement de Madame le Docteur Christiane NEDELEC ;Considérant la désignation en conseil communautaire de Lorient Agglomération, en date du 30 janvier 2024, deMadame Nadège MARETTE, en remplacement de Madame Véronique GARIDO ;Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil de surveillance ;ARRÊTE :Article 1°" : Le conseil de surveillance de I'Etablissement Public de Santé Mentale Charcot, sis Le Trescoët, B.P.47, 56854 Caudan Cedex, N° FINESS : 56 000 0697, établissement public de santé de ressort départemental estcomposé des membres ci-après :
ARS - R53-2024-03-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de
Santé Mentale (EPSM) Charcot de Caudan 8
NOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesMonsieur Fabrice VELY Maire de CaudanMadame Nadége MARETTE Représentante de Lorient AgglomérationMadame Françoise MERRET Représentante de Lorient AgglomérationMonsieur Stéphane LOHEZIC Représentant du Département du MorbihanMonsieur Gwenn LE NAY Représentant du Département du MorbihanCollège des personnelsMadame Le Dr Catherine THEROND Représentante de la commission médicale d'établissementMadame le Dr Sabine TEXIER Représentante de la commission médicale d'établissementMadame Patricia QUELLEC-FORTIN Représentante des organisations syndicalesMadame Muriel ROZEC Représentante des organisations syndicalesMadame Salima LE GOUESTRE- | Représentante de la commission des soins infirmiers, deGHALIFA rééducation et médico-techniquesCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagersPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général deMonsieur André RICHARD l'agence régionale de santéPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général deMonsieur Le Dr Jean-Pierre BOCHER l'agence régionale de santéMonsieur Adrien LE FORMAL Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du MorbihanPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeMonsieur Guy PIERRON par le Préfet du MorbihanPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeMadame Ghislaine LANGLET par le Préfet du MorbihanMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoire de l'Etablissement Public de Santé Mentale Charcot de CaudanLe directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéantLe directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement, le cas échéantLe député de la circonscription où est situé I'Etablissement Public de Santé Mentale Charcot de CaudanUn sénateur élu dans le département où est situé I'Etablissement Public de Santé Mentale Charcot deCaudan, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat
ARS - R53-2024-03-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de
Santé Mentale (EPSM) Charcot de Caudan 9
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de I'agence régionale de santé Bretagne etle directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Vannes, le 13 mars 2024P/Le directeur de la délégation départementale du Morbihan
ARS - R53-2024-03-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de
Santé Mentale (EPSM) Charcot de Caudan 10
ARS
R53-2024-03-20-00002
arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Centre Bretagne
ARS - R53-2024-03-20-00002 - arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Centre
Bretagne 11
ExRÉPUBLIQUE 'F.R AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÊzber-te' Bretagne'galitéFraternité
Délégation Départementale du MorbihanDépartement Animation Territoriale
ARRETEportant modification de la composition du conseil de surveillancedu centre hospitalier Centre BretagneLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationet notamment son article 30 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements Publics deSanté ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l''AgenceRégionale de Santé Bretagne au directeur de la délégation départementale du Morbihan — Monsieur OlivierCOUDIN ; ,Vu l'arrêté du 16 mars 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier CentreBretagne ;Considérant la désignation lors de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniquesen date du 12 mars 2024, de Madame Laëtitia SIMON, en remplacement de Monsieur Nicolas SANTIER ;Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil de surveillance ;ARRÊTE :Article 1* : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Centre Bretagne, sis Kério 56920 NOYAL PONTIVY(Morbihan), n° FINESS : 560 014 748, établissement public de santé de ressort intercommunal est composé desmembres ci-apres :
ARS - R53-2024-03-20-00002 - arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Centre
Bretagne 12
Membres avec voix délibérativeCollége des représentants des collectivités territorialesMonsieur Lionel ROPERT Maire de NOYAL-PONTIVYMadame Christine LE STRAT Maire de PONTIVYMonsieur Bruno LE BESCAUT Maire de LOUDEACMadame Isabelle BOHELAY Adjointe au Maire de BAUDMadame Soizic PERRAULT Représentante du Département du MorbihanCollege des personnelsMonsieur Le Dr Mohammed JEBLI Représentant de la commission médicale d'établissementMonsieur le Dr Dominique SEBBE Représentant de la commission médicale d'établissementMonsieur Christian ROUXEL Représentant des organisations syndicalesMadame Aurélie CHEREL Représentant des organisations syndicalesvs Représentant de la commission des soins infirmiers deNacame) Laciiia SIMON rééducation, et médico-techniquesCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagersPersonne qualifiée désignée par le directeur général deMadame le Dr Véronique HIRTZMANN l'agence régionale de santéPersonne qualifiée désignée par le directeur général deMadame Marie-Françoise GUERVENO l'agence régionale de santéMonsieur le Dr Jean-Michel LE ROUX Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du MorbihanPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeMOnSIBLE Joseph GALITIER par le Préfet du MorbihanPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeMadame Sabine BRESSON par le Préfet du Morbihan
Membres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du centre hospitalier Centre BretagneLe directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéantLe directeur de la caisse d'assurance maladie du Morbihan, ou son représentantLe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant été mis en directioncommune avec l'établissement principal, ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement, le cas échéantLe député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal : le centre hospitalierCentre BretagneUn sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal : le centrehospitalier Centre Bretagne, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales duSénat.
ARS - R53-2024-03-20-00002 - arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Centre
Bretagne 13
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de I'agence régionale de santé Bretagne etla directrice du centre hospitalier Centre Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Vannes, le 20 mars 2024P/La Directrice Généralede l'agence régionale de santé Bretagneet par délégation,Le directeur de la délégation départementale du Morbihan
Olivier COUDIN
ARS - R53-2024-03-20-00002 - arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Centre
Bretagne 14
ARS
R53-2024-03-26-00001
Décision n° 7 portant approbation de la
convention constitutive modifiée du Groupe de
Coopération Sanitaire "Structure Régionale
d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des
patients et de Coordination pour l'Amélioration
des Pratiques Professionnelles en santé en
Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
ARS - R53-2024-03-26-00001 - Décision n° 7 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupe de Coopération
Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour l'Amélioration des
Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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= - arRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé4 BretagneLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N°7portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupe de Coopération sanitaire« Structure Régionale d'Appui a la qualité des soins et a la sécurité des patients et deCoordination pour l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne »dénommé SRA-CAPPS Bretagne.La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants.Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé.Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de 'Agence régionale de santé Bretagne ; 'Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupementsde coopération sanitaire ;Vu l'arrêté dù 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projetrégional de santé, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,Directeur général adjoint de l''Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision d'approbation de la convention constitutive du GCS « Coopération pour l'Amélioration desPratiques Professionnelles en Santé en Bretagne » du Directeur général de 'agence régionale de santéde Bretagne du 2 juillet 2013. :Vu la décision portant nomination de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécuritédes patients (SRA) du Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne du 13 décembre 2018 ;Vu les décisions modificatives n°1, n°2, n°3 n°4 et n°5 portant apprbbation de la convention constitutivemodifiée par voie d'avenants, respectivement datées du 16 avril 2014, du 31 juillet 2015, du 12 septembre2016, du 27 février 2019 et du 11 juillet 2022;Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS SRA-CAPPS Bretagne du 30 juin 2022, du 14décembre 2022, du 21 juin 2023 et du 23 novembre 2023 portant adhésion de nouveaux membres ;Considérant que l'objet de la convention constitutive ainsi modifiée, son contenu et ses modalités demise en œuvre sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.
CS 14253 — 35042 RENNES CédexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-03-26-00001 - Décision n° 7 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupe de Coopération
Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour l'Amélioration des
Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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DECIDEArticle 1°" : La convention constitutive modifiée du groupement de coopération sanitaire « StructureRégionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pourl'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne » dénommé SRA-CAPPS Bretagneest approuvée.Article 2 : Le GCS SRA-CAPPS Bretagne a pour objet de promouvoir la culture de la sécurité Vdespatients auprès des professionnels, quels que soient leur lieu et leur mode d'exercice, des secteurssanitaire et médico-social ; il promeut une démarche active de coopération de ses membres sur lesthématiques de démarche qualité et gestion des risques.Article 3 : Les membres du GCS SRA-CAPPS Bretagne sont :Centre hospitalier universitaire de Brest,Centre hospitalier universitaire de Rennes,Centre hospitalier de Saint Brieuc,Groupe Hospitalier Rance Emeraude,Centre hospitalier de Bretagne Atlantique,Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (CHIC),Groupe hospitalier Bretagne Sud,Centre hospitalier de Centre BretagneCentre hospitalier Les Marches de Bretagne,Centre hospitalier de Redon-Carentoir,Centre hospitalier de Vitré,Centre hospitalier de La Guerche-de-Bretagne,Centre hospitalier de Fougères,Centre hospitalier de Lesneven,Centre hospitalier de la Presqu'île de Crozon,Centre hospitalier des Pays de Morlaix,Centre hospitalier de Lannion,Centre hospitalier de Guingamp,Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre,EPSM Sud Bretagne - CH de Caudan,Centre hospitalier de Guémené-sur-Scorff,Hôpital d'Instruction des Armées Clermont TonnerreCentre hospitalier de la Roche-aux-Fées,Centre hospitalier de Douarnenez,Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis,Centre hospitalier de Brocéliande,Centre hospitalier Alphonse Guérin,_ Centre hospitalier de Josselin,Centre hospitalier de Malestroit,Centre hospitalier de Lanmeur,Centre hospitalier Le Grand Fougeray,Centre hospitalier Le Palais,Centre hospitalier de Landerneau,_ Fondation lidys,Centre hospitalier Hôtel Dieu,
BRESTRENNESST BRIEUCST MALOVANNESQUIMPERLORIENT |PONTIVYLES MARCHES DE BRETAGNEREDONVITRELA GUERCHE DE BRETAGNEFOUGERESLESNEVENPRESQU'ILE DE CROZONMORLAIXLANNIONGUINGAMPLAMBALLECAUDANGUEMENE SUR SCORFFBRESTJANZEDOUARNENEZRENNESMONTFORT SUR MEUPLOERMELJOSSELINMALESTROITLANMEURLA GRAND FOUGERAYBELLE-ILELANDERNEAUBRESTPONT L'ABBE
ARS - R53-2024-03-26-00001 - Décision n° 7 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupe de Coopération
Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour l'Amélioration des
Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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Clinique mutualiste de la Porte de I'Orient,HAD Aven à Etel,Etablissement de santé Le Divit,Clinique mutualiste La Sagesse,HSTV - Polyclinique St Laurent,HSTV - Etablissement Baguer Morvan,HSTV - Hôpital Bain de Bretagne,Pôle gériatrique rennais,Pôle St Hélier,Fondation St Jean de DieuCentre hospitalier Spécialisé Bon Sauveur,Association hospitalière de Bretagné,Résidence Kérampir,Centre Hélio Marin,Centre médical et pédagogique - Beaulieu,Clinique Saint Yves,Centre de post-cure La Thébaudais,Centre de soins de suite et de réadaptation addictologie L'Escale,Association Clinique St Joseph,EHPAD Résidence Pierre et Marie Curie,Maison de retraite St Michel,Résidence La Parentèle,EHPAD Le Clos d'Orrière,Maison de retraite Alexis Julien,EHPAD Ty Pors Moro,EHPAD Le Tronchet,EHPAD de la Baie d'Audierne,EHPAD de Tremer,Association Anne Boivent,Résidence Le Clos St Martin,EHPAD Les Jardins du Castel,EHPAD Mont Leroux,_ EHPAD La Villa Océane,Résidence Saint Cyr,EHPAD La Villa Tohannic,Résidence de l'lze,Résidence Notre Dame-de Lourdes,EHPAD Coat Kerhuel,EHPAD La Sapinière,EHPAD Sainte Bernadette,EHPAD Résidence Brocéliande,EHPAD "Au bon accueil",EPSM du Sud Finistère,EPSM Morbihan,EHPAD Le chemin vert,EHPAD Résidence de l'Iff,
LORIENTLORIENTPLOEMEURRENNESRENNESBAGUER MORVANBAIN DE BRETAGNE. CHANTEPIERENNESST BRIEUCBEGARDPLOUGUERNEVELBOHARSPLERINRENNESRENNESRENNESRENNESCOMBOURGRETIERSLIFFREDOL DE BRETAGNEVERN SUR SEICHEPLOUDALMEZEAUPONT L'ABBELE TRONCHETAUDIERNEPENESTINFOUGERESRENNESCHATEAUGIRONHUELGOATBELZRENNESVANNESCORPS-NUDSDOMALAINERGUE-GABERICINZINZAC-LOCHRISTSAINT THEGONNECPAIMPONTIFFENDICQUIMPERSAINT AVEHEDE-BAZOUGESPOMMERIT
ARS - R53-2024-03-26-00001 - Décision n° 7 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupe de Coopération
Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour l'Amélioration des
Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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EHPAD Beausoleil,Centre hospitalier Guillaume Régnier,Centre hospitalier Le Jeune,HSTV - Maison St Joseph SSR,CIAS Pays Fouesnantais,CSSR Korn er Houét,Association Les Genéts d'Or,SSR Les châtelets,EHPAD Villa St Joseph, _Pôle de réadaptation de Cornouaille,Centre de réadaptation du Pâtis Fraux,EHPAD Résidence Les Bruyeres,Institut de réadaptation du Cap Horn,Centre hospitalier privé,Polyclinique de Kério,Hôpital Privé Sévigné,Clinique Mutualiste de Bretagne- Polyclinique du-Pays de Rance,Polyclinique du Trégor,URPS Médecins libéraux,Association France Assos Santé,EHPAD le Tréhélu,Résidence Ker Joseph,Clinique des Augustines,CCAS de Brest,HAD 35,EHPAD Le Florilège,EHPAD les Nymphéas,GCS Clinique du Ter,APF Bretagne,Appui Santé Cornouaille,Association pour l''hébergement et 'accompagnement despersonnes handicapées (ALAPH),Résidence Parc an |d,Clinique du Val Josselin,EHPAD Maison St François,CPR Billiers, |Clinique Saint-Joseph,. EHPAD Jardins du Perray,EHPAD Grand Champ,EHPAD Les Collines Bleues,EHPAD Ti an Diskuizh,EHPAD Ty Pen ar Bed,EHPAD Résidence du Parmenier,Maison Saint-Joseph,EHPAD Maison des Rondines,EHPAD Les Jardins d'Hermine,
CESSON-SEVIGNERENNESSAINT RENANQUIMPERLEFOUESNANTCOLPOSAINT MARTIN DES CHAMPSPLOUFRAGANPLELAN LE GRANDQUIMPERVERN SUR SEICHEBRUZLANDERNEAUSAINT GREGOIREPONTIVYCESSON SEVIGNEQUIMPERDINANLANNIONRENNESRENNESGUICHENPIPRIACMALESTROITBRESTRENNESRENNESPACEPLOEMEURQUIMPERRENNESPOULDREUZICIFFINIACRENNESBILIERSCOMBOURGGOVENMAXENTCHATEAULINBON REPOS-SUR-BLAVETCLEDEN CAP SIZUNNOUVOITOUGOUARECBOURG-DES-COMPTESRENNES
ARS - R53-2024-03-26-00001 - Décision n° 7 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupe de Coopération
Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour l'Amélioration des
Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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Appui Santé Rance Emeraude,EHPAD Résidence des Loriettes,Résidence Sainte Marie,Amitiés d'Armor,Résidence autonomie de l'Ourme,EHPAD Résidence la Poterie,Réseau Louis Guilloux,LADAPT Ouest,Kerjoie,EHPAD Résidence Bel Air,Résidence Mareva,IFPEK,EHPAD Hyacinthe Hévin,Hôpital privé des Côtes d'Armor,GCSMS « Compétences parentales — competencesprofessionnelles »,Association Kan Ar Mor,Résidence de Lanvaux,ESRP EPNAK,SIGEHPAD SAINTDOMITHUAL,EHPAD La Crépinière,Résidence Saint-Michel,EHPAD Fondation Massé Trividy,Résidence Autonomie La Trémoille,Etablissement public médico-social Bellevue,EHPAD Kervénanec,CAP Autonomie Santé,Etablissement public médico-social BELNA,EHPAD Ti ar Garantez, |Résidence Ker Lenn,Association Le Parc,Association Ar Roc'h,CRF Tréboul,EHPAD Pays de Daoulas,EHPAD Village du Prohoét,CAP Autonomie Santé,EHPAD Résidence Le Glouahec,Résidence La Vallée, |EHPAD Les Mouettes,EHPAD Kerlaouen,Résidence La Tourelle d'Argent,EHPAD Sainte Bernadette,EHPAD SSIAD Résidence du Bois Joli,EHPAD Mrg Bouché,Institut de Cancérologie et Radiothérapie Bretillien,Clinique de l'Iroise,Résidence Val de Chevré,
SAINT MALOMARTIGNE FERCHAUDCHATEAUBOURGBRESTMONTFORT SUR MEUCHARTRES-DE-BRETAGNERENNESRENNESBREHANVAL D'ANASTVANNESRENNESETRELLESPLERINST JACQUES-DE-LA-LANDEDOUARNENEZGRAND CHAMPRENNESSAINT DOMINEUCGUIPRY-MESSACPLOUGOURVESTQUIMPERVITREBAZOUGES-LA-PEROUSELORIENT- LANESTERPLEMETCAMARET-SUR-MERROSPORDENFOUGERESBETTONDOUARNENEZ- DAOULASSAINT JEAN BREVELAYLANESTERLOCMIQUELICBECHERELLEZARDRIEUXBREHANTREMUSONSAINT THEGONNECQUESTEMBERTROSTRENENSAINT GREGOIREBOHARSLA BOUEXIERE
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Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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Clinique du Golfe, SENERésidence les Tilleuls, VAL D'IZEPapillons Blancs du Finistère, LE RELECQ-KERHUONEHPAD Les Charmilles, REDONCCAS de Rennes, RENNESEHPAD Kerlizou, CARANTECAssociation pour l'insertion sociale 35, RENNESSANTENORD, | MONTGERMONTEHPAD du Docteur Robert, GUEREHPAD Résidence du Soleil levant, ARZANOEHPAD La Chaumière, ELVENClinique du Moulin, BRUZClinique Les Glénan, BENODETClinique Saint Vincent,Résidence Autonomie Clair Logis,FACS Bretagne, LARMOR-PLAGEGUEMENE-SUR-SCORFFRENNESClinique Kerfriden, CHATEALINLes Jardins d'Erquy, ERQUYEHPAD Les Grands Chènes, BAUDADAPEI 35, _ ST JACQUES-DE-LA-LANDECCAS Pont l'Abbé, PONT L'ABBEEHPAD Ty an Dud Coz, ROSPORDENRésidence du Petit Bily, PLANCOETMAS Coallia, BRESTEHPAD Virginie Danion, MAURONEHPAD du Chéne, SCAERCentre d'oncologie Saint Yves, VANNESEHPAD Pierre de Francheville SARZEAUEHPAD du Prozay PLOMODIERNEHPAD Prat an Aod LE FAOUEHPAD Mestioual CLEDERRésidence Les Grands JardinsCIAS Val d'Ille-AubignéDispositif d'appui à la coordination en territoires d'IIle-et-MONTAUBAN-DE-BRETAGNEGUIPELVilaine RENNESMaison associative de la Santé RENNESCCAS de Quimper QUIMPERArticle 3 : Les autres articles de la décision d'approbation de la convention constitutive du GCS « SRA— CAPPS Bretagne » sont sans changement.Article 4 : La présente décision d'approbation et la convention constitutive modifiée peuvent êtreconsultées en version électronique sur le site internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de sesmembres.Article 5 : Le GCS SRA-CAPPS Bretagne transmet chaque année avant le 30 mars au Directeur généralde l'Agence régionale de santé Bretagne un rapport approuvé par lassemblée générale du groupementde coopération sanitaire, retraçant l'activité du GCS.
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Article 6 : La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délaide deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. \Article 7 : La Directrice adjoinfe de l'hospitalisation de l'Agence régionale de santé Bretagne et lesreprésentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 9 6 MARS 2024Pour la Directrice générale de l'Agence régionale.de santé Bretagne,le Directeur stal adjoint,
Malik LAHOUCINE
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Cour d'appel de Rennes
R53-2024-03-25-00004
Décision du 25-03-24 Dépenses et recettes
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Décision portant délégation de signature
Le premier président de la cour d'appel de Rennes et le procureur général près ladite cour,Vu la loi organique n°2011-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances modifiée,'Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles D312-66 et R312-70 à 73 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret JUSB2232747D du 9 décembre 2022 portant nomination. de Monsieur Jean BaptistePARLOS aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes ;Vu le décret n° JUSB2103879D du 1°" mars 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric BENET-CHAMBELLAN aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
DECIDENT :
Article 1 : délégation conjointe est donnée à Monsieur Ronald BEAU, directeur des services de greffejudiciaire hors classe, directeur délégué à l'administration régionale judicaire de la cour d'appel deRennes pour signer :- tous actes de dépenses et de recettes relatives au personnel affecté dans le ressort de la courd'appel ;.- toutes décisions administratives individuelles relevant des compétences du SAR, notammentpour les fonctionnaires et contractuels, les décisions.d'octroi de congés, de temps partiel, deformation continue, de cumul de rémunération et pour les magistrats les décisions deplacement en congé maladie ordinaire, en congé maternité, en congé'paternité ;- tous actes de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant, aux interventionset à l'investissement mobilier à l'exception des ordres de réquisition du comptable public ;- tous actes de dép_enses et de recettes d'investissement immobilier inférieures au seuil de60 000 € hors taxes ;- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ;- tous bons de commandes, ordres de mission, conventions, décisions- toutes décisions de recettes en matière d'aide juridictionnelle
Article 2 : délégation conjointe est donnée à Madame Cathy GAUDIN, directrice des services de greffejudiciaire hors classe, cheffe du service RH, à Mesdames Deborah GUIHO et Perrine PONCHAUD,directrices des services de greffe judiciaire, responsables de gestion RH, pour signer :- tous actes de dépenses et de recettes relatives à la rémunération des personnels affectés dansle ressort de la cour d'appel de Rennes ;- tous actes de dépenses et de recettes relatives aux frais médicaux engagés pour les agents duressort ; |- toutes décisions administratives individuelles relevant des compétènces du SAR, notammentpour les fonctionnaires et contractuels les décisions d'octroi de congés, de temps partiel, de
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formation continue, de cumul de rémunération et pour les magistrats les décisions deplacement en congé maladie ordinaire, en congé maternité, en congé paternité ;- Délégation est donnée à Mesdames Marie GOURIOU, Christelle HUET et Constance REYNIER,secrétaires administratives, Messieurs Gauthier AUCLAIR et Franck CLAVARESSA, secrétairesadministratifs, Madame Olga HERLEDAN, adjointe administrative 'pour signer tous actescomptables relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes relatives à la rémunération despersonnels affectés dans le ressort de la cour d?appel de Rennes ;
Article 3 : délégation conjointe est donnée à Madame Marie GOURIOU, secrétaire administrative,pour saisir et valider dans Chorus et Chorus formulaires tous actes relatifs à I'émission de titres deperception sur dépenses de rémunération.
Article 4 : délégation conjointe est donnée pour signer tous actes de dépenses et de recettes, marchés,décisions, conventions relevant de leurs attributions à :- Madame Karine LE BRIS, directrice des services de greffe judiciaire hors classe, responsablede gestion budget - marchés publics et pilotage immobilier ;- Messieurs Jean-Philippe COUPE et Alan COZIEN, secrétaires administratifs, pour les actesrelatifs à l'exécution des marchés publics, à l'exception des actes d'attribution de marchés ;- Madame Fanny SIMONET, directrice principale des services de greffe ju_diciaire,' responsablede gestion de la formation, Madame Christelle DUNOT, secrétaire administrative et MadameSandrine DESLAVIER, adjointe administrative, pour les dépenses relatives à l'activité deformation continue et d'organisation de concours de recrutement ;- Madame Mathilde ROLLAND, directrice des services de greffe judiciaire, responsable degestion informatique ;
Article 5 : délégation conjointe est donnée à Madame Amandine BERTOT, secrétaire administrative,pour saisir et valider dans Chorus Formulaires les demandes d'achat et constatations de service faitrelevant du SAR de Rennes.
Article 6 : délégation conjointe est donnée à Madame Tiphaine LE PICHON, attachée d'administrationde l'Etat hors classe, cheffe du service budget, à Madame Christelle LE CLECH, directrice principale desservices de greffe judiciaire, à Mesdames Clementine DAVID, Marie EMERAUD, Christelle TARDIVEL,directrices des services de greffe judiciaire, responsables de gestion budgétaire pour signer et validerdans les progiciels Chorus, Chorus Formulaire et Chorus DT, tous actes comptables relatifs à l'exécutiondes dépenses et des recettes des juridictions et services du ressort de la cour d'appel de Rennes.Délégation est donnée à Madame Sandrine TOUTAIN, greffière et Madame Aline HALA, adjointeadministrative pour valider et signer dans les progiciels Chorus et Chorus DT tous actes relatifs auxdéplacements, aux indemnités de frais de changement de résidence, aux congés bonifiés despersonnels du ressort de la cour d'appel, y compris les ordres de mission.Délégation est donnée à Madame Christèle CORDONNIER, greffière, Mesdames Patricia BAUDRIER,et Stéphanie ROUAULT, secrétaires administratives, Messieurs Erwan LE ROUX, Stéphane LE MAIRE
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et Yohan LE MEUR, secrétaires administratifs, Mesdames Sylvie CAROFF, Murielle COLAS, HélèneHAILLARD, Claudie LEMYRE, Alizée LEVOAS, Céline OGUZ-BURMA, Kao-Song MOUA, Elisa ORIOLI,Madame Elise BESIRIK (Madame BESIRIK à compter du 1°" juin 2024), adjointes administratives,Messieurs Alexandre CARVAL et Jérémy THEVENOT, adjoints adrministratifs, Anne-Laure LE JAN,vacataire (jusqu'au 25 Avril 2024), pour saisir et valider dans les progiciels Chorus et ChorusFormulaires tous actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes des juridictionset services du ressort de la cour d'appel de Rennes.
Article 7 : délégation conjointe est donnée, pour signer tous actes de dépenses et de recettes, tousmarchés, décisions, conventions, ordres de mission relevant de leur arrondissement judiciaire, et poursaisir et valider les demandes d'achat et services fait dans Chorus formulaires, à :Madame Anne-Laure LURAINE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe de lacour d'appel de Rennes, -Madame Karella LEMEE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe de lacour d'appel de Rennes,Monsieur Yann GARCIA AUDO, directeur des services de greffe judiciaire, directeur de greffe,Mesdames Stéphanie LAYEC et Anaïs GUYOT, directrices des services de greffe judiciaire, directricesde greffe adjointes du tribunal judiciaire de RennesMadame Aurélie LEMAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MesdamesKarine GEFFREY et Frédérique GREMBER, directrices des services de greffe judiciaire, directrices degreffe adjointes du tribunal judiciaire de Saint-Malo ;Madame Anne TERCHEL-SAADI, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe,Monsieur Loïc JOURDEN, directeur des services de greffe judiciaire, directeur de greffe adjoint etMonsieur Stéphan BRAUD, directeur des services de greffe principal, Madame Audrey THOREL,directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;Madame Katy CORREGE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe,Monsieur Matthieu DUMOULIN, directeur des services de greffe principal et Madame MélanieCABON, directrice des services de greffe judiciaire au tribunal judiciaire de Brest.Madame Marie ROBERT, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe et MadameAnne BRIAND, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe au tribunaljudiciaire de Quimper -Madame Stéphanie HOUDAYER, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe etMadame Valérie CHOQUET, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe autribunal judiciaire de LorientMadame Micheline PINON, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe et MadameAnne-Sophie VIGNON LAHAYE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointeau tribunal judiciaire de VannesMadame Christine GUEZOU, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MessieursStephane MEYER et Aness SOUILEM, directeurs des services de greffe judiciaire, directeurs de greffeadjoints au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
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Madame Pascale BONJEAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MadameIrène PERRINET-WILLAMSON, directrice des services de greffe judiciaire, au tribunal judiciaire deNantes
Article 8 : délégation conjointe est donnée pour saisir et valider dans Chorus Formulaires les demandesd'achat et constatations de service fait relevant de leur arrondissement judiciaire :Monsieur Régis ZIEGLER, greffier et Monsieur Benjamin FOOS, adjoint administratif à la cour d'appelde RennesMonsieur François GAUMONT, secrétaire administratif et Madame Florane MAINFRAY, adjointeadministrative au tribunal judiciaire de RennesMadame Yolande COURTEL, adjointe administrative au tribunal judiciaire de Saint-BrieucMadame Stéphanie SABARDIN, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de BrestMadame Sandrine QUEFFELEC, secrétaire administrative et Monsieur Sylvain LEBRANCHU, secrétaireadministratif au tribunal judiciaire de QuimperMadame Laetitia LARBALESTIER, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de LorientMadame Sandrine BARBOT, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de VannesMadame Anne-Marie JOULAUD, secrétaire administrative et Madame Sylvie FIRTION, adjointeadministrative au tribunal judiciaire de NantesMadame Guylene KERSANTE, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Saint-MaloMadame Séverine LECLAIR, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
Article 9 : la présente décision sera communiquée à Monsieur le directeur régional des financespubliques de Bretagne, comptable assignataire des recettes et des dépenses et publiée au Recueil desactes administratifs du département d'IIle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le (QS /@3 /aQÔŸ.Lf
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DRAAF
R53-2024-03-25-00003
subdélégation fam
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FE')%EIFIET?\E'GION | Direction régionale de l'alimentation,' ' à N . | de l'agriculture et de la forêtL'i&erz'é |Egd/ft'éFraternité
DÉCISION| | portant subdélégation de signaturepour l'exécution des missions de l'etabllssement publlc FranceAgrlMerLe directeur régional de 'l'a"limentatiOn, de I'agrlculture et de la forét de BretagneVu le livre VI du code rural, titre 1, chapitre 1er, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28;Vu I'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de I'Agence de services etde paiement (ASP) et de I' Etabhssement national des produits de |' agrlculture et de lamer (FranceAgnMer)Vu le décret n°84-1191 du 28 decembre 1984 modsfle relatlf aux services déconcentrés du |ministère de | agrlculture et de la pêche ;Vu la convention du 13 octobre 2009 entre le dlrecteur général de FranceAgriMer et le préfetde la région Bretagne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de lEtat dans les reglons et departements etnotamment son article 29; - | | | | |Vu le décret du 06 avril 2017 portant nomination de Mme Christine AVELIN en qualité dedirectrice generale de I'Etablissement national des produnts de l'agriculture et de la mer(FranceAgnMer) à compter du 10 avril 2017 ; ;Vu le décret du 13]U|llet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 6 août 2018 nommant M MlchelSTOUMBOFF, directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne ;Vu l'arréte du, mlmstre de l'agriculture et de I'alimentation du 15 décembre 2019 nommant M.François GEAY directeur reglonal adjoint de l'alimentation, de |'agriculture et de la forêt deBretagne ; ,Vu l'arrêté du ministre de I agrlculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE directeur reglonal adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;- Vu la décision de la directrice générale de l'Établissement national des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer) du 21 juillet 2023 portant délégation de sngnature au profit de M.Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne ; .Vu l'arrêté prefectoral n°2023/DRAAF/FranceAgriMer/DSG du 21 août 2023 portant délégationde signature à M. Michel STOUMBOFF, dlrecteur régional de l'alimentation, de I' agrlculture etde la forêt de Bretagne ;
DRAAF - R53-2024-03-25-00003 - subdélégation fam 29
DECIDEArticle 1*": M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét de Bretagne, subdélègue à M. François GEAY, directeur régional adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjointde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'il a reçue de M.Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille- et—Vllalne par l'arrêté prefectoral n°2023/DRAAF/FranceAgriMer/DSG du 21 août2023.Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Michel STOUMBOFF àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en la matière, les décisionset instructions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement publicFranceAgriMer dans la région Bretagne, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs deportée générale, aux agents de la direction régionale de I allmentatlon de l'agriculture et de laforêt de Bretagne dont les noms suivent :- M. Sandrine MOUTAULT, cheffe du service régional de l'économie des filières agricoles etagroalimentaires (SREFAA),- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.Article 3: Subdélégation de signature est également accordée par M. Michel STOUMBOFF àMme Sandrine MOUTAULT, M. Laurent BACCELLA et à M. Christian PHE pour la signature desétats de frais de déplacement des agents de l'Établissement national des produits del'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des correspondances nécessaires àl''accomplissement des missions de l'établissement public FranceAgriMer dans la régionBretagne.Article 4 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions de l'Etablissementnational des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 15 février 2024 estabrogée. |Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région de Bretagne.
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DRAAF
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subdélégation général
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ËPËEË PEuTl.îÉG ION | Direction régionale de I'alimentation,| l'agricul t de la forêtBRETAGNE » de l'agriculture et de la forêLiberté ;ÉgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signatureLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne -Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la sUppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ; .Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 6 août 2018 nommant M. MichelSTOUMBOFF directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de I' alimentation du 13 décembre 2019 nommant M.François GEAY, directeur reglonal adjoint de I' allmentatlon de l'agriculture et de la forêt deBretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Michel STOUMBOFF, directeur reglonal de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deBretagne ; |
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DECIDEArticle 1° : M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne, subdélègue à M. François GEAY, directeur régional adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjointde l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'il a reçue de M.Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'llle-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023.Article 2: La délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoraln°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023 précitée est également subdéléguée par M. MichelSTOUMBOFF aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs missions.Service régional de l'alimentation (Sral) :- Mme Françoise CHARTIER, cheffe du service r_égîonal de l'alimentation ;-- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du Sral ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- 'Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU. | IService régional de l'économie et des filieres agricoles et agroalimentaires (Srefaa) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du Srefaa ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du Srefaa ;- Mme Angehque METAIS, pour ses missions relatives au controle des structures.Serwce régional de la formation et du developpement (SRFD)- Mme Martine GARNIER, cheffe du service régional de la formation et dudéveloppement ; —- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord Ouest ;- Mme Claire LE ROY, adjointe au chef de la Msrex Nord Ouest à compter du 1¢septembre) ;Service régional de I agri-environnement de la forêt et du bois (Srafob) :- _ M.Jean-Michel PREAU, chef du service reglonal de l'agri-environnement, de la forét etdu bois ; - -- Mme Laétitia BOMPERIN, adjointe au chef du Srafob.Service régional de l'information statistique et économique (Srise) :- Mme Claire CHEVIN cheffe du service reglonal de l'information statlsthue etéconomique ; - - |- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du Srise.Secrétariat général : |- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue,- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la DRAAF de Bretagne.
DRAAF - R53-2024-03-25-00001 - subdélégation général 33
Article 3 : La décision du Draaf portant subdélégation de signature en matière administrativedu 15 février 2024 est abrogée. |Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne etles chefs de service de la Draaf sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et affichée àla direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Fait à Rennes, le 25 MMS 202'e/l'alimentation,Le directgur régional d
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DRAAF
R53-2024-03-25-00002
subdélégation ordonnancement
DRAAF - R53-2024-03-25-00002 - subdélégation ordonnancement 36
ÈIÈE{AEÎRE GION - ; Dlrect|on régionale de I'allmentatlon,BRETAGNE e LS 8 Àdelagrlcultureet de laforetLzàertcÆ gal itéFraternité _
DÉCISIONportant subdélegatlon de srgnature en matlere d ordonnancement secondalre [Le dlrecteur reglonal de l'ahmentatlon, de l'agrlculture et de Ia foret de BretagneVu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modlflees notamment son article 34; ; 'Vu le décret n°62-1587 du 29 decembre 1962 modifié portant reglement general sur lacomptabilité publique ; . LVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2005 54 du 27 Janvner 2005 modlfle relatlf au controle financner au sein desadministrations de l'Etat ; .Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts—commlssaures de Ia Républlque en Polynesrefrançaise et en Nouvelle- CaledonueVu le decret du 13 juillet 2023 portant nomlnatlon de M. Phrhppe GUSTIN prefet de Ia reglon |Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille- et-Vilame a compterdu 21 août 2023 ; |- Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 du mlnlstre del' agnculture et de Ia peche portant règlementde comptabilité du ministère de l'agriculture et de la peche pour la désignation desordonnateurs secondalres et de leurs deleguesVu l'arrêté du ministre de I agrlculture et de |' ahmentatlon du 6 aout 2018 nommant M MlchelSTOUMBOFF directeur régional de I'alimentation, de I' agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 13'dé'cembre 2019 nommant M.François GEAY directeur reglonal adjomt de l'alimentation, de lagrlculture et de la forêt deBretagneVu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE directeur régional adjoint de I' alimentation, de l" agncultureet de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2'023/DRAAF/DSF du 21/08/2023 portant délégatîo'n de signature- financière à M. Michel STOUMBOFF, directeur reglonal de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne ;
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DECIDEArtlcle 1:M. Mlchel STOUMBOFF dlrecteur regronal de I' ahmentatlon de I' agnculture et de Iaforét de Bretagne, subdélégue à M. Francois GEAY, directeur régional adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adJolnt'de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne, les délégations qu'il a reçues de M.Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les arrêtés préfectoraux n°2023/DRAAF/DSF du 21/08/2023.Article 2 : Subdéle'gation de signature est également accordée par M. Michel STOUMBOFF àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des depenses umputees sur le budget du ministère del'agriculture et de l'alimentation, sur le budget des services du Premier ministre, et sur le budgetdu ministère chargé du budget, aux agents de la direction régionale de Iallmentatlon del'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les noms surventService régional de I allmentatlon (Sral) : 1 |- Mme Francoise CHARTIER cheffe du service reglonal de I' ahmentatlon- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du Sral ;- . Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de .l'antenn_e du pôle végétal, située àGOUESNOU. ' ; c. 1Servrce reglonal d' economre et des filières agrlcoles et agroahmentalres (Srefaa)- Mme Sandrrne MOUTAULT cheffe du service reglonal deconomle et des frlreresagricoles et agroahmentalres- M Laurent BACCELLA adjornt à la cheffe de servrce du Srefaa ;- Mme Angehque METAIS pour ses missions relatlves au controle des structuresService reglonal de la formation et du developpement (SRFD)- Mme Martine GARNIER cheffe .du servrce regronal de la form;ativon;et_..k"dudéveloppement ; |- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;- - M. Clalre LE ROY adjomte au chef de la erex Nord Ouest à compter du 1er septembre2023). — |Serwce reglonal de l'agn-envnronnement de la foret et du bous (Srafob)- M. Jean Muchel PREAU chef du servrce regronal de | agrl enwronnement de Ia foret etdu bois ; i |- Mme Laétitia BOMPÉRIN, adjointeaucnef:du Srafob.Service regional de l'information statistique et eœno'mïq ue (Srise) : n- Mme Claire CHEVIN, cheffe du service régional de llnformatlon statlsthue et... économique; _ | ;- M. Luc GOUTARD adjomt a Ia cheffe du SnseSecrétariat général :- M Enc ESPAIGNET secretalre general adJomt de la Draaf de Bretagne'Mme Marion TOULOUSE deleguee régionale à Ia formation c:on'cmue
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Article 3: Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise enpaiement des dépenses du titre Il sur le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentationà l'agent suivant :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la Draaf de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.Article 4 : Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la validation desordres de mission et du traitement des factures sous Chorus DT à l'agent suivant :- Mme Graziella MAUCORPS.Article 5: Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et del'alimentation : BOP n°143 "Enseignement technique agricole"", aux agents de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les noms suivent :- Mme Sophie LECHEVESTRIER ;- Mme Céline ARMAND ;- Mme Geneviève MARIN,Article 6 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 15février 2024 est abrogée.Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 8 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne etles chefs de service de la DRAAF sont chargés de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée au directeur régional des finances publiques, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Bretagne et affichée à la direction régionale de I'alimentation, del'agriculture et de la forét de Bretagne.
Michel ST® th
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-03-26-00002
Arrêté modificatif n°5 du 26 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d□assurance maladie des Côtes
d□Armor
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-03-26-00002 - Arrêté modificatif n°5 du 26
mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie des Côtes d□Armor 41
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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION

Arrêté modificatif n°5 du 26 mars 2024
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor

Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121.5 à R. 121-7,
et D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Côtes d'Armor,

Vu les arrêtés modificatifs des 10 mai 2022, 9 et 31 janvier, et 26 mai 2023,

Vu la désignation formulée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de
santé (UNAASS) le 25 mars 2024,

ARRÊTENT

Article 1

L'arrêté du 29 avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Côtes d'Armor est complété comme suit :

Dans la liste des représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
désignés au titre de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
(UNAASS), est nommé en tant que membre titulaire :

Monsieur Charles AUVET

Article 3

Le chef d'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

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mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie des Côtes d□Armor 42
préfecture de région
R53-2024-03-25-00005
Arrêté portant organisation des services du
SGAR 25032024
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisation du secrétariat général pour les affaires régionales BRETAGNELe préfet de la région Bretagne_ préfet d'llle-et-VilainePréfet de zone de défense et de sécurité ouestVu le code général de la fonction publiqueVu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionalesVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dezone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-et-Vilaine,Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 portant organisation du SGAR,Vu l'avis favorable du comité social d'administration du 13 mars 2024,Sur proposition du secrétaire général pour-les affaires régionalesARRÊTE :Article 1": Le secrétaire régional pour les affaires régionales assiste le préfet de région dans l'exercice de sesmissions.Il coordonne l'action des services régionaux de I'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des servicesdépartementaux.Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communautéeuropéenne qui relèvent du niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles.Il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiquespubliques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement.Il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat enrégion.Article 2: Pour remplir ses missions, le SGAR est organisé en deux pôles placés sous la responsabilité de deuxadjoints au secrétaire général pour les affaires régionales:A- un pôle politiques publiquesCe pôle a pour mission l'animation régionale des politiques conduites par I'Etat en région et la coordinationinterministérielle. Il veille à I'équilibre entre les territoires au sein de la région et à l'articulation avec et entre lesdépartements.Il est composé ainsi qu'il suit:1. Les chargés de mission qui assistent le secrétaire général pour les affaires régionales pour une ouplusieurs de ses missions, notamment dans les domaines suivants:
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entreprises, filières industriellesagriculture, développement durable et biodiversitéemploi, formation et fonds européens,cohésion sociale, culture, éducation, santémer, littoral et énergies marines renouvelablesaménagement du territoire, logementmobilités infrastructures de transports, infrastructures numérique et énergieANENENENENENENUne mission interdépartementale et régionale de l'eau est constituée pour exercer auprès du préfet de la régionet des préfets de chacun des départements bretons, une fonction de pilotage stratégique et d'harmonisation desactions sur la qualité de l'eau, ainsi qu'une fonction de veille et de conseil.Un délégué à l'information stratégique et à la sécurité économique est également placé sous l'autorité du Préfetde région et animé parle SGAR.L'agence nationale de lutte contre l'illettrisme met à disposition du SGAR un chargé de mission coordinateurpour la prévention et la lutte contre l'illettrisme au sein des politiques publiques portées par I'Etat en région.Par ailleurs, le délégué régional académique recherche et innovation (DRARI) est mis à disposition du préfet derégion en qualité de conseiller en matière de recherche et d'innovation.
2- Les directions et délégation régionales2-1 La direction régionale aux droits des femmes et à I'égalitéElle est chargée de:» Développer au niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de I'égalité entre lesfemmes et les hommes dans l'ensemble des politiques publiques de l'État ;> Mener, en liaison avec les directions départementales interministérielles et les préfectures dedépartement, toutes actions nécessaires à l'accomplissement de cette mission auprès des collectivitésterritoriales, des organismes socio-économiques et des associations ;> Animer et coordonner le réseau des chargés de missions départementaux aux droits des femmes enllaison avec les directeurs départementaux interministériels de rattachement et les préfets dedépartement ;» Coordonner le pilotage budgétaire des actions mises en œuvre.
2-2 La délégation régionale à I'accompagnement des ArméesLe délégué regional est force de proposition pour le ministère des Armées. Il est une courroie d'information etd'échanges entre les autorités locales, zonales et centrales du ministère des Armées et l'environnementterritorial civil (services de l'Etat, collectivités locales et élus).Ses missions concernent également 'accompagnement des restructurations et les actions menées dans le planAction PME.
3- Le service de coordination et d'appui aux politiques publiquesIl est chargé de:La coordination administrative de l'action des directions régionales ;La préparation des instances de gouvernance régionale (CAR, pré-CAR, séminaires, réunions...) ;Du suivi et de la synthèse de l'exécution du CPER et des-dossiers de financements croisés ;d'analyses juridiques ponctuelles ;L'élaboration du rapport d''activité des services de l'Etat en région.VVV NN
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B — Pôle modernisation, moyens, mutualisationsCe pôle a pour mission l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, demodernisation et de mutualisation des moyens conduits par l'Etat en région.Il est composé de quatre plate-formes.
1- La plate-forme régionale des achatsElle est chargée:y D'assurer le pilotage régional de la politique d'achats publics de I Etat ;y De lancer des procédures de marchés interministériels régionaux dans le souci du bon équilibrecontractuel ;D'apporter l'expertise et le conseil en ingénierie d'achats ;De soutenir les politiques publiques régionales en matière de responsabilité économique, sociale et detransition écologique ;y De contribuer à la modernisation de l'achat public et de renforcer la professionnalisation de la fonctionachat.
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2- La plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humainesElle est destinée à favoriser le développement des mobilités au sein d'un même bassin d'emplois et àprofessionnaliser la gestion des ressources humaines.À cette fin, elle appuie les services de l'Etat en région dans les domaines suivants:Soutien aux services en matière de mobilité ;Offre de formations adaptées aux besoins ;Service aux agents en matière d'action sociale interministérielle et sur les questions de handicap, desanté et de sécurité au travail ;Amélioration de la connaissance des effectifs, des emplois et des compétences ;Renforcement de I'appui dans les domaines de la qualité de vie et des conditions de travail ;Appui aux secrétariats généraux communs départementaux ;Renforcement des actions en faveur de I'attractivité des emplois dans les 3 fonctions publiques.
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-
3- La plate-forme régionale inniovation et numériqueElle est chargée:- d'animer et de coordonner les actions d'innovation et de transformation publiques des services de IEtat en région ;- de piloter et d'animer le réseau ATE dans les domaines de l'inclusion numérique et de latransformation numérique ;- de piloter et de suivre la mise en œuvre de la feuille de route de la donnée de I'Etat et de ses usages ;- de participer au pilotage des politiques-prioritaires du Gouvernement.
4- La plate-forme régionale des finances, de l'immobilier et des moyensElle est composée:- du Service régional des finances dont les missions portent sur la dimension financière etbudgétaire, notamment le rôle RBOP des moyens budgétaires des services de I'Etat en région (BOP 354, 723,348 ...), le rôle de RUO des programmes support des politiques d'intervention (programmes et BOP centraux112 et 119, DGD bibliothèques, DRI... ) et les missions liées au contrôle financier interne et à l'évaluation de laperformance.
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La mise en ceuvre et le suivi du titre 2 du BOP 354 Bretagne et le suivi de la performance du BOP. 354 sontconfiés par une convention de délégation de gestion, les premiers au SGCD d'llle-et-Vilaine, le second auservice performance de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le pilotage restant au niveau au SGAR.Le chef du service régional des finances est également adjoint au chef de la plate-forme des finances, del'immobilier et des moyens.- Des missions de :> Co-animation de la politique immobilière de I'Etat en région avec le responsable de la politiqueimmobilière de l'Etat (RPIE).» Coordination des démarches de modernisation des services en région, notamment dans le cadre de ladémarche de transition écologique de I'Etat mais aussi dans un enjeu d'actions mutualisées,- Du service en charge de la gestion interne du SGAR notamment en matière de RH deproximité, de gestion des moyens humains, budgétaires et logistiques.
Article 3 : Certaines missions s'exercent de manière transversale entre les deux pôles.Article 4 : La direction des collectivités territoriales et du contentieux de la préfecture d'IIle-et-Vilaine est mise àdisposition du SGAR pour I'exercice des missions relevant de son champ de compétence: contrôle de légalité etcontrôle budgétaire des actes du Conseil régional de Bretagne.La préfecture du Morbihan assure le contrôle budgétaire des chambres consulaires en lien avec le serviceéconomie de I'Etat en région de la DREETS pour le compte du préfet de région.Le SGAR s'appuie sur le service régional de la communication interministérielle pour toutes les actions decommunication.Article 5: L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant organisation du secrétariat général pour les affairesrégionales est abrogé à compter du 1°" mai 2024.Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
25 MARS 2024Te préfet
Philippe GUSTIN.
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préfecture de région
R53-2024-03-20-00001
Avenant du 20 mars 2024 à la convention de
délégation de gestion entre la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale des
finances publiques de Bretagne
préfecture de région - R53-2024-03-20-00001 - Avenant du 20 mars 2024 à la convention de délégation de gestion entre la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale des finances publiques de Bretagne 48
Avenant n° 2à la convention de délégation de gestion du 21 juillet 2022 relative à l'expérimentationd'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(opérations de la préfecture d'Ille-et-Vilaine)
Entre la préfecture d'Ille-et-Vilaine, représentée par M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné(e) sous le terme de "délégant", d'une part.etLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désigné(e)sous le terme de "délégataire", d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1°"En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiéeconformément à l'article 2 du présent avenant.
Article 2Dans l'article 1, la liste des programmes pour lesquels, en application du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l'exécutiond'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes, est complétée comme suit :
N° Libellé380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Article 3Le présent avenant prend effet le 15 mars 2024 et fera l'objet d'une publication.
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Fait à Rennes,Le
Le délégant | Le délégataire| La préfecture d'Ille-et-Vilaine La direction régionale des finances publiquesde Bretagne et du département- d'Ie-et-VilainePréfet d'Ille-et-Vilaine La directrice du pôle gestion publique
LPhilippe GUSTIN Muriel PETITJEAN
Le Préfet de la région Bretagne
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d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale des finances publiques de Bretagne 50