PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-045
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDPP / SPA
33-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-895 ordonnant des
chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles
meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune
sauvage dans le département de la Gironde (4 pages) Page 3
33-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant
modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299
définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte au sein de cette zone à risque (6 pages) Page 8
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-02-16-00005 - Anah subdelegation de signature 2024 LAHEURTE à ses
agents préfet GUYOT (4 pages) Page 15
33-2024-02-16-00007 - Nomination agents de contrôle anah (1 page) Page 20
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2024-gir-012 du 16 février 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'A62 section comprise dans
l'échangeur 1.1 de La Prade et l'échangeur n°19 de l'A630

Communes de
Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les graves et Cadaujac (5 pages) Page 22
33-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2024-gir-021 du 16 février 2024 relatif aux
travaux d'aménagements paysagers de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre
les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d'Eysines (3 pages) Page 28
2
DDPP
33-2024-02-14-00006
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-895 ordonnant
des chasses particulières à mettre en œuvre pour la
capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones
définies à risque de tuberculose bovine pour la faune
sauvage dans le département de la Gironde
DDPP - 33-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-895 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture
de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde 3
PREFET 1
DE LA GIRONDE ; Direction départementale de
Liberté la protection des populations
Eraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPA/2023-895
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles)
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
dans le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le REGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale («législation sur la santé animale»)
VU le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre ||, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles
R.223-3 à R.223-8 ;
VU le Code de I'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;
VU le dêcret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Agquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des
espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 33-2019-12-13-009 du 13/12/19 portant nomination des lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié définissant une zone à risque d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention
et de lutte au sein de cette zone à risque ;
CONSIDÉRANT l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-
0154) ;
CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par
les notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au dispositif Sylvatub — changement de
DDPP - 33-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-895 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture
de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde 4
niveau de surveillance et DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative a la surveillance épidémiologique
de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ; '
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose
bovine de l''agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) à Maisons-
Alfort révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le
cadre du dispositif Sylvatub sur certaines communes de départements limitrophes ainsi que sur les
communes de EGLISOTTES ET CHALAURES, SAINT FELIX DE FONCAUDE, LAGORCE, MONTAGNE,
GORNAC, DURAS, SAINT-DENIS-DE-PILE, LE PIAN-SUR-GARONNE, SAINT-ANDRE-DU-BOIS,
SAUVETERRE DE GUYENNE, SAINT-EXUPERY, MOULON, ARVEYRES, SAINT SULPICE DE
POMMIERS, SAINTE FOY LA LONGUE et sur des élevages bovins compris dans la zone à risque ;
CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et
des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT la situation exposée par le directeur départemental de la protection des populations et la
nécessité à agir ;
CONSIDÉRANT la consultation du public ayant eu lieu 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024, l'absence
d'avis reçus et les motifs de la décision en application de I'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) en
date du 22/11/2023, l'approbation des membres de la cellule d'animation du réseau SYLVATUB le
28/09/2023 et du 06/02/2024 , et la validation du bureau de la Chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET /
DEB / DGALN du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) en date du
22/11/2023 concernant la délimitation de la zone à risque,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du département ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les terri-
toires visés au 5° du L. 422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bo-
vine.
Article 2 : Zones de prélèvements
La zone à risque est définie par l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié par l'arrété
préfectoral n°2024-090 du 13 février 2024 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-
à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein
de cette zone à risque, sus-visé.
Dans cette zone à risque, deux types de zones sont concernées par les opérations de chasses particulières :
- Zones d'infection : Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité
donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 km selon la topographie des lieux, soit
de pâtures infectées, soit de terriers infectés.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers
situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l'objet d'une surveillance et de
prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.
* - Zones de prospection : Objectif de recherche ciblé sur les terriers les plus proches des batiments ou
pâtures infectés.
En complément, dans toute la zone à risque et les communes limitrophes, les blaireaux trouvés morts au
bord des routes doivent également être collectés, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve
DDPP - 33-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-895 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture
de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde 5
que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. A cette fin, ils doivent être soit
ramasses dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR (réseau de surveillance épidémiologique des
oiseaux et des mammiferes sauvages terrestres), soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit
ramassés selon tout autre dispositif mis en ceuvre par la Direction Départementale de la Protection des
Populations (DDPP), aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
Article 3 : Dates de campagne et organisation
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administra-
tifs jusqu'à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 jan-
vier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise
en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut
en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à I'un de ses suppléants.
Article 4 : Moyens de pré'lèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoirs placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près,
l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier
2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent
s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant
compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées
et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains
sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie
la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chas-
seur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse (en dehors de cette pé-
riode), sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
° En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés, à partir
du 15/05/2024, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affüt, jusqu'à la veille de 'ouverture générale
de la chasse, sous réserve de s'être fait connaître au préalable des lieutenants de louveterie territo-
rialement compétents. Les lieutenants de louveterie seront tenus informés des sorties effectuées par
ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s'entend
du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.
* Entir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sous réserve
d'avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie
du secteur ainsi que l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont seuls autorisés à pratiquer ces
tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type
d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.
Les tirs de nuit et de chasse particulières ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour
analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une juste évaluation des
prélèvements effectués. '
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à des
fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires
de contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés
des risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Pour les zones tampons, les prélèvements seront effectués en priorité à partir des blaireaux trouvés morts en
bord de route.
Article 5 : Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre
peut être utilisée, sous réserve de n'étre chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise
a mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté
sur la fiche de prélèvement. '
DDPP - 33-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-895 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture
de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde 6
Les animaux ainsi identifies sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les
congelateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds
lymphatiques pour analyse par Polymerase chain reaction (PCR) ou bactériologie.
Article 6 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements...),
les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les
indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention
passée entre le directeur de la direction départementale de la protection des populations, le président de la
fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du département,
le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de I'association des piégeurs, et les
directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
la Gironde, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des
populations de Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le chef du service
départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les lieutenants de louveterie de Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le
14 FEV. 9094
DDPP - 33-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-895 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture
de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde 7
DDPP
33-2024-02-13-00004
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une
zone à risque d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au
sein de cette zone à risque
DDPP - 33-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque8
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE : la protection des populations
Arrété préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une
zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à
L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5, L.223-4
et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors
de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrété du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la sur-
veillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des es-
peces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-
a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de
cette zone à risque ;
VU l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) en date du
22/11/2023, I'approbation des membres de la cellule d'animation du réseau SYLVATUB le 28/09/2023 , et la va-
lidation du bureau de la Chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET / DEB / DGALN du Ministère de la transi-
tion écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) en date du 22/11/2023 concernant la délimitation de la
zone à risque,
VU l'avis favorable de la cellule d'animation Sylvatub donné le 06/02/2024 concernant la nécessité de modifier le
zonage avant la date d'échéance habituelle, en lien avec la découverte de nouveaux blaireaux positifs à la my-
cobactérie,
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 1/6
DDPP - 33-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque9
CONSIDÉRANT la situation exposée par le directeur départemental de la protection des' populations de la Gi-
ronde et la nécessité à agir ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 susvisé sont remplacées respectivement
par les annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dé-
partemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office national de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires des com-
munes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 13/02/2024
Le Préfet,
par délegation."gçénéra\e
2/6
DDPP - 33-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque10
Annexe 1 : liste des animaux de la faune sauvage infectée au 1" octobre 2023
Année et nombre
Espece Insee Commune
- Blaireau 24264 MENESPLET 1 en 2017
Blaireau 17236 MIRAMBEAU 2 en 2018
- Blaireau 33218 LAGORCE 1 en 2020
Blaireau 33506 SAUVETERRE DE GUYENNE 1 en 2021
Blaireau 33154 EGLISOTTES ET CHALAURES 1 en 2022
Blaireau 33399 SAINT FELIX DE FONCAUDE 1 en 2022
Blaireau 33218 LAGORCE_33 1 en 2022
Blaireau 33189 GORNAC 1 en 2022
Blaireau 33482 SAINT SULPICE DE POMMIERS 1 en 2022
Blaireau 53105 CASTELVIEL 1 en 2022
Blaireau 33403 SAINTE FOY LA LONGUE 1 en 2022
Blaireau 33261 LUSSAC_33 '1 en 2022
Blaireau 33218 LAGORCE_33 1en2022
Blaireau 33290 MONTAGNE 1en 2023
Blaireau 47086 DURAS 1 en 2023
Blaireau 33393 SAINT-DENIS-DE-PILE 1 en 2023
Blaireau 33323 LE PIAN-SUR-GARONNE 1 en 2023
Blaireau 33367 SAINT-ANDRE-DU-BOIS 5 en 2023
Blaireau 33411 SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE 1 en 2023
Blaireau 33444 SAINT-MARTIN-DE-SESCAS 1 en 2023
Blaireau 33398 ; SAINT-EXUPERY 1 en 2023
Blaireau 33250 LOUBENS 1 en 2023
Blaireau 33298 MOULON 1 en 2023
Blaireau 33015 ARVEYRES 1 en 2023
3/6
DDPP - 33-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque11
Annexe 2 : Liste des communes concernées par la zone à risque et la zone de prospection -
Commune en Zone infectée
ABZAC, ARVEYRES, BAGAS, BAIGNEAUX, BAYAS, BELLEBAT, BLASIMON, BONZAC, CADARSAC, CAMI-
RAN, CAMPS-SUR-L'ISLE, CASSEUIL, CASTELVIEL, CAUDROT, CESSAC, CHAMADELLE, COIRAC, COU-
TRAS, DAUBEZE, DONZAC, FRONSAC, FRONTENAC, GABARNAC, GENISSAC, GIRONDE-SUR-DROPT,
GORNAC, GOURS, GREZILLAC, GUITRES, LAGORCE, LALANDE-DE-POMEROL, LANDERROUET-SUR-SE-
GUR, LE FIEU, LE PIAN-SUR-GARONNE, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LES BILLAUX, LES EGLISOTTES-
ET-CHALAURES, LES ESSEINTES, LES PEINTURES, LIBOURNE, LOUBENS, LUSSAC, MARANSIN,
MARTRES, MESTERRIEUX, MONPRIMBLANC, MONTAGNE, MONTIGNAC, MORIZES, MOULON, MOU-
RENS, NEAC, NERIGEAN, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, POMEROL, PORCHERES, PORTE-DE-BE-
NAUGE, PUISSEGUIN, PUYNORMAND, SABLONS, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE,
SAINT-BRICE, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-DENIS-DE-PILE, SAINT-EMILION, SAINT-EXUPE-
RY, SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE, SAINT-HILAIRE-
DU-BOIS, SAINT-LAURENT-DU-BOIS, SAINT-LAURENT-DU-PLAN, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAIXANT,
SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-
MEDARD-DE-GUIZIERES, SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC, SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-PIERRE-DE-
BAT, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE,
SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAUVE-
TERRE-DE-GUYENNE, SAVIGNAC-DE-L'ISLE, SEMENS, TIZAC-DE-CURTON, VERDELAIS
Commune en Zone Tampon
AURIOLLES, AUROS, BARIE BARON, BARSAC, BASSANNE, BEGUEY, BELLEFOND, BELVES-DE-CAS-
TILLON, BEYCHAC-ET-CAILLAU, BIEUJAC, BLAIGNAC, BLESIGNAC, BOMMES, BOSSUGAN, BOUR-
DELLES, BRANNE, BRANNENS, BROUQUEYRAN, CADILLAC-EN-FRONSADAIS, CADILLAC-SUR-GA-
RONNE, CAMARSAC, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, CAPIAN, CARDAN, CASTELMORON-D'ALBRET, CAS-
TETS ET CASTILLON, CAUMONT, CAZAUGITAT, CERONS, CLEYRAC, COIMERES, COURPIAC, COURS-
DE-MONSEGUR, COUTURES, CREON, CROIGNON, CURSAN, DAIGNAC, DARDENAC, DIEULIVOL, DOU-
LEZON, ESCOUSSANS, ESPIET, EYNESSE, FALEYRAS, FARGUES, FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BA-
LEYSSAC, FRANCS, GALGON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, GUILLAC, HURE, ILLATS, IZON, JUGAZAN,
LA REOLE, LA RIVIERE, LA SAUVE, LADAUX, LAMOTHE-LANDERRON, LANGON, LAPOUYADE, LA-
ROQUE, LARUSCADE, LE POUT, LE PUY, LES SALLES-DE-CASTILLON, LISTRAC-DE-DUREZE, LOUPIAC,
LOUPIAC-DE-LA-REOLE, LUGAIGNAC, LUGASSON, LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY, MARCENAIS, MAU-
RIAC, MAZERES, MERIGNAS, MONGAUZY, MONSEGUR, MONTAGOUDIN, MOUILLAC, MOULIETS-ET-VIL-
LEMARTIN, NAUJAN-ET-POSTIAC, NEUFFONS, NOAILLAC, OMET, PAILLET, PERISSAC, PINEUILH,
PLEINE-SELVE, PODENSAC, PONDAURAT, PREIGNAC, PUJOLS, PUJOLS-SUR-CIRON, PUYBARBAN,
RAUZAN, REIGNAC, RIMONS, RIONS, ROAILLAN, ROMAGNE, ROQUEBRUNE, RUCH, SAILLANS, SAINT-
AIGNAN, SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-AUBIN-DE-BLAYE, SAINT-
AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD,
SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-FERME, SAINT-
GENES-DE-CASTILLON, SAINT-GENES-DE-FRONSAC, SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE, SAINT-GER-
MAIN-DU-PUCH, SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-DES-COMBES,
SAINT-LEON, SAINT-LOUBERT, SAINT-MARTIN-DE-LAYE, SAINT-MARTIN-DU-BOIS, SAINT-MICHEL-DE-
LAPUJADE, SAINT-PALAIS, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-PEY-DE-CASTETS, SAINT-PHILIPPE-
D'AIGUILLE, SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL, SAINT-PIERRE-DE-MONS, SAINT-SEVE, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-COLOMBE,
SAINTE-CROIX-DU-MONT, SAINTE-FOY-LA-GRANDE, SAINTE-GEMME, SAINTE-RADEGONDE, SAL-
LEBŒUF, SAUTERNES, SAVIGNAC, SOULIGNAC, SOUSSAC, TAILLECAVAT, TARGON, TARNES, TAYAC,
TIZAC-DE-LAPOUYADE, TOULENNE, VAL-DE-LIVENNE, VAYRES, VERAC, VILLEGOUGE, VILLENAVE-DE-
RIONS
4/6
DDPP - 33-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque12
Annexe 2 : Liste'des communes concernées par la zone à risque et la zone de prospection (suite)
Commune en Zone tampon + Zone Prospection blaireaux
CABARA, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNACV, SAINT—MAGNE-DE—CASTILLON, SAINT-
PEY-D'ARMENS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS, SAINTE-FLORENCE, SAINTE-TERRE, VIGNONET
5/6
DDPP - 33-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque13
enbsu e .UOZ €] 3P 4NOJU07 ......îm"(xnea.le|q souejjiBAUNs)uonpedso1d ap auoz aunJed 2au1s0u09 BUNWIWOD) %
CO N\. 20/
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DDPP - 33-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-090
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque14
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-16-00005
Anah subdelegation de signature 2024 LAHEURTE à
ses agents préfet GUYOT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00005 - Anah subdelegation de signature 2024 LAHEURTE à ses agents préfet GUYOT 15
EZ Œ
PREFET
DE LA GIRONDE Agence
Liberté nationale apan
Écalité de l'habitat
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
du
délégué adjoint de l'Agence dans le département
à
ses collaborateurs
Décision n° 33 - 2624- 02,—- 4- coco 5
M. Renaud LAHEURTE, |
Délégué adjoint de l'Agence dans le département
en vertu de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024
DÉCIDE :
Article 1°" :
Délégation est donnée à :
ODAgnès BOUAZIZ
Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
O Emmanuel HARDOUIN
Suppleant au Délégué Adjoint de I'Agence dans le département de la gironde,
Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
O Clément MATRAY-GAZON |
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33
O Emilie FEUILLERAT
Suppléante au Délégué Adjoint de I'Agence dans le département de la g:ronde
Chargée de mission « Rénovation de I'habitat »
aux fins de signer :
1) Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
» _ fous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention
- fous actes et documents administratifs- relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00005 - Anah subdelegation de signature 2024 LAHEURTE à ses agents préfet GUYOT 16
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
2 ) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde couverts par une convention
signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de I'habitation, en délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre :
- fous actes et documents administratifs relatifs. aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ; '
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation,
Délégation est donnée à :
OAgnès BOUAZIZ
Suppléante au Délégué Adjoint de I''Agence dans le département de la gironde,
Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
© Emmanuel HARDOUIN
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
O Clément MATRAY-GAZON
Suppléant au Délégué Adjoint de I'Agence dans le département de la gironde,
Responsable de l'unité Amélioration de I'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33
aux fins de signer :
1 ) Pour le territoire du Conseil Départemental de la Gironde couvert par une convention signée en application
de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la
convention de gestion :
- — les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de
Gironde
- — tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
2 ) Pour le territoire de Bordeaux Métropole couvert par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de I'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement
sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion
- — les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de
Gironde
- — tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, notamment dans le cadre de leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation |
- — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00005 - Anah subdelegation de signature 2024 LAHEURTE à ses agents préfet GUYOT 17
Article 3 :
Délégation est donnée à :
O Emmanuelle ROUAULT
aux fins de signer:
- _ pour l'ensemble du département
- Concernant les demandes de subventions concernant l'humanisation des structures d'hébergement, les
'opérations RHI ou THIRORI et l'ingénierie (études, suivi-animation, etc.) et ingénierie :
o les accusés de receptlon des dossiers de demande de subvention ;
o les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à linstruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Ces instructeurs ne peuvent utiliser simultanément sur un même dossier la délégation en tant que suppléante et la
délégation en tant qu'instructeur.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
OI Stéphane REMAUD
1 Emilie FEUILLERAT
O Emmanuelle ROUAULT
aux fins de signer :
- pour l'ensemble du département
« _ Concernant les demandes subventions de propriétaires occupants et bailleurs pour des travaux d'amélioration
de leur logement privé ancien
concernant les demandes de conventionnement sans travaux subventionnés
les accusés de receptlon des dossiers de demande de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet le 07/02/2024.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer de la Gironde
- à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- — audélégué de l'Agence dans le département ;
« auxintéressés.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00005 - Anah subdelegation de signature 2024 LAHEURTE à ses agents préfet GUYOT 18
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le
1 B FEV. 2024
Le Délégué Adjoint de l'Agence dans le département
Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer de la Gironde
e -
—.
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00005 - Anah subdelegation de signature 2024 LAHEURTE à ses agents préfet GUYOT 19
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-16-00007
Nomination agents de contrôle anah
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00007 - Nomination agents de contrôle anah 20
PREFET
DE LA GIRONDE Agence
Liberté nationale = Anah
Égalité de l'habitat
Fraternité
Décision désignation
des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah
en matière de subvention pour travaux
convention avec ou sans travaux subventionnés par l'Anah
DÉCISION N° 33 - 2624 - 62 - H- c666 #
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation et l'article 17-B du réglement général de l'Agence nationale de l'habitat
Renaud LAHEURTE
Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Gironde
Délégué Adjoint de l'Agence dans le département
DÉCIDE
Article 1er :
Dans le département de la Gironde, au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde et de la Délégation Locale de l'Anah de la Gironde, sont désignés pour contrôler sur place tout élément
lié à une demande de subvention Anah ou de conventionnement de logement :
» — Monsieur Clément MATRAY GAZON
< Madame Emilie FEUILLERAT
» Madame Emmanuelle ROUAULT
< — Monsieur Stéphane REMAUD
Article 2 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le
1B FEV. 202_4 Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, délégué Adjoint
de l'Agence dans le département
il N
—
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00007 - Nomination agents de contrôle anah 21
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-16-00006
Arrêté n°2024-gir-012 du 16 février 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur 1.1 de La Prade
et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes
les graves et Cadaujac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2024-gir-012 du 16 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur 1.1 de La Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les graves et Cadaujac22
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-012 du ÏË FEV. 2074
portant réglementation temporaire de la circulation sur 'A62
entre l'échangeur n°11 de La Prade et l'échangeur n°19 de la rocade A630
Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les graves et Cadaujac
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 17 janvier 2024 de Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;
Vu l'avis favorable du 18 janvier 2024 de Monsieur le maire de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans ;
Vu l'avis favorable du 19 janvier 2024 de Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutiére Aquitaine
Vu l'avis favorable du 24 janvier 2024 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde;
Vu l'avis réputé favorable au 12 février 2024 de Monsieur le maire de la commune d'Ayguemortes-les-
graves ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 février 2024 de Monsieur le maire de la commune de Cadaujac ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 février 2024 de Monsieur le maire de la commune de Martillac ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2024-gir-012 du 16 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur 1.1 de La Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les graves et Cadaujac23
Vu l'avis réputé favorable au 12 février 2024 de Monsieur le maire de la commune de Villenave
d'Ornon ;
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de dispositifs de retenue sur l'A62, dans les deux
sens de circulation, sur les communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les Graves, Martillac,
Cadaujac, et Villenave d'Ornon il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Arrête
Article premier : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les restrictions temporaires de circulation
suivantes sont mises en œuvre :
- Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 19 février 2024 à 21h00 au jeudi 22 février 2024 à 6h00,
puis du mercredi 28 février 2024 à 21h00 au jeudi 29 février 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de I'A62 dans l'échangeur n°1.1 de la Prade sens Toulouse-Bordeaux
entre le PR10+425 et le PR 9+700.
La circulation peut étre interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse-Bordeaux dans
I'échangeur n°1.1 de la Prade entre le PR 10+425 et le PR 9+700, sauf besoins de chantier.
Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie n°1.1 pour reprendre l'A62 direction Bordeaux par la
bretelle d'entrée n°1.1 de la Prade.
Fermeture de la section courante de I'A62 sens Bordeaux-Toulouse dans I'échangeur n°1.1 de la Prade
entre le PR9+340 et le PR 10+200,
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A62 sens Bordeaux-Toulouse dans
l'échangeur n°1.1 de la Prade entre le PR 9+340 et le PR 10+200, sauf besoins de chantier.
Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie n°1.1 pour reprendre l'A62 direction Toulouse par la
bretelle d'entrée n°1.1 de la Prade. -
- Dulundi 26 février 2024 à 21h00 au mardi 27 février 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de I'A62 sens Toulouse-Bordeaux dans l'échangeur n°1.1 de la Prade
entre le PR10+425 et le PR 9+700,
La circulation peut être interdite sur la section courante de I'A62 sens Toulouse-Bordeaux dans
l'échangeur n°1.1 de la Prade entre le PR 10+425 et le PR 9+700, sauf besoins de chantier.
Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie n°1.1 pour reprendre l'A62 direction Bordeaux par la
bretelle d'entrée n°1.1 de la Prade.
Neutralisation de la voie de gauche de I'A62 sens Bordeaux-Toulouse entre le PR 9+310 et le PR10+400
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de l'A62 sens Bordeaux-Toulouse entre le PR
9+310 et le PR10+400. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre. '
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél-District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr _ 2/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2024-gir-012 du 16 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur 1.1 de La Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les graves et Cadaujac24
- Du mardi 27 février 2024 à 21h00 au mercredi 28 février 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l'A62 sens Bordeaux-Toulouse dans l'échangeur n°1.1 de la Prade
entre le PR9+340 et le PR 10+200.
La circulation peut étre interdite sur la section courante de I'A62 sens Bordeaux-Toulouse dans
I'échangeur n°1.1 de la Prade entre le PR 9+340 et le PR 10+200, sauf besoins de chantier.
Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie n°1.1 pour reprendre |'A62 direction Toulouse par la
bretelle d'entrée n°1.1 de la Prade.
Neutralisation de la voie de gauche de I'/A62 sens Toulouse-Bordeaux entre le PR 11+150 et le PR9+600
La circulation peut étre interdite sur la voie de gauche de I'A62 sens Toulouse-Bordeaux entre le PR
114150 et le PR9+600. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
- _ Du jeudi 29 février 2024 à 21h00 au vendredi 1°" mars 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de I'A62 sens Toulouse — Bordeaux entre l'échangeur n°1.1 de la Prade
(PR10+420) et l'échangeur n°19 de la rocade A630 (PRO+000)
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux entre
l'échangeur n°11 de la Prade (PR 10+420) et l'échangeur n°19 de la rocade A630, impliquant la fermeture
des bretelles d'entrée de l'échangeur n°11 de la Prade et de l'échangeur n°1 de Martillac, sauf besoins
du chantier.
Les usagers circulant sur A62 dans le sens Toulouse/Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie
n°11 de la Prade,la RD 1113 en direction de Villenave d'Ornon, l'avenue des Pyrénées, le giratoire de la
rue de Montrignac, pour rejoindre la rocade A630 par les entrées n°18 sens intérieur ou sens extérieur.
Les usagers locaux de La Brède et de Martillac suivent la même déviation par la RD 1113 pour rejoindre
la rocade A630 par les bretelles d'entrées n°18.
Neutralisation de la voie de gauche de l'A62 sens Bordeaux-Toulouse entre le PR 5+000 et le PR 10+200
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de l'A62 sens Bordeaux-Toulouse entre le PR
5+000 et le PR 10+200. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
- Du lundi 4 mars 2024 à 21h00 au jeudi 7 mars 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de I'A62 sens Toulouse — Bordeaux entre l'échangeur n°1 de Martillac
(PR5+990) et l'échangeur n°19 de la rocade A630 (PRO)
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux entre
l'échangeur n°1 de Martillac (PR 6+060) et l'échangeur n°19 de la rocade A630, impliquant la fermeture
de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°1 de Martillac, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l'A62 dans le sens Toulouse/Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie
n°1 de Martillac, la RD 1113 en direction de Villenave d'Ornon, I'avenue des Pyrénées, le giratoire de la
rue de Montrignac, pour rejoindre la rocade A630 par les entrées n°18 sens intérieur ou sens extérieur.
Les usagers locaux de Martillac suivent la même déviation par la RD 1113 pour rejoindre la rocade A630
par les bretelles d'entrées n°18.
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2024-gir-012 du 16 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur 1.1 de La Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les graves et Cadaujac25
Neutralisation de la voie de gauche de I'A62 sens Bordeaux-Toulouse entre le PR 4+850 et le PR5+400
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de l'A62 sens Bordeaux-Toulouse entre le PR
4+850 et le PR5+400. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Article 2 : Les vitesses maximales autorisées suivantes sont appliquées durant les périodes et sections
visées ci-après. -
Chaque jour de 6h00 à 21h00, du mardi 20 février 2024 à 6h00 au jeudi 29 février 2024 à 21h00 :
Sur A62 sens Bordeaux-Toulouse
- du PR 9+290 au PR 9+655, 110 km/h.
- du PR 9+655 au PR 10+200, 90 km/h.
Sur A62 sens Toulouse-Bordeaux
« du PR 10+600 au PR 10+325, 110 km/h.
- du PR 10+325 au PR 9+700, 90 km/h.
Chaque jour de 6h00 à 21h00, du vendredi 1°' mars 2024 à 6h00 au jeudi 7 mars 2024 à 21h00 :
Sur A62 sens Bordeaux-Toulouse
- du PR 4+700 au PR 4+900, 110 km/h.
- du PR 4+900 au PR 5+450, 90 km/h.
Sur A62 sens Toulouse-Bordeaux
- - du PR 5+850 au PR 5+650, 110 km/h.
- du PR 5+650 au PR 5+000, 90 km/h.
Article 3 Du jeudi 7 mars 2024 à 21h00 au vendredi 8 mars 2024 à 6h00, compte tenu de la présence
de la barrière de péage de Saint-Selve à 6 km après le chantier de la DIRA dans le sens Bordeaux-
Toulouse sur l'A62, la société Autoroutes du Sud de la France peut déroger aux inter-distances fixées
dans l'article 2.7 de |'arrété préfectoral du 17 octobre 2016.
Article 4 : En cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés durant des nuits prévues à
l'article premier, les nuits de secours suivantes sont retenues pour reporter les mesures d'exploitation
décrites dans les articles 1 et 2 qui n'auraient pas pu être mises en œuvre :
- Nuit du jeudi 22 février au vendredi 23 février 2024.
- — nuits du lundi 26 février au vendredi 1 mars 2024.
« nuits du lundi 4 mars au vendredi 8 mars 2024.
< nuits du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024.
Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la
section courante et des bretelles ainsi que l'itinéraire de déviation sur l'A62 seront à la charge du
district de Gironde/CEl Villenave-d'Ornon.
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section comprise dans l'échangeur 1.1 de La Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les graves et Cadaujac26
Sur le secteur ASF, la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux
travaux seront assurées par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (district de
Gironde - CEI de Villenave d'Ornon).
Article 6 : Le présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les Graves,
Martillac, Cadaujac, et Villenave d'Ornon par les soins de Messieurs les maires.
Article 7 :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
- Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la france ;
< Monsieur le directeur zonal des CRS sud-ouest ;
- Monsieur le général commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde,
- Monsieur le directeur Interdépartemental de la police nationale ;
- Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
« Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
- Monsieur le maire de Saint Médard d'Eyrans ;
- Monsieur le maire de Ayguemortes les Graves ;
- Monsieur le maire de Saint médard d'Eyrans ;
< Monsieur le maire de Martillac ;
- Monsieur le maire de Cadaujac;
- Monsieur le maire de Villenave d'Ornon ;
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont I'information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet.
Pour |4 préfet,
Le sous-préfet, di binet,
"Justin BABILOTTE
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section comprise dans l'échangeur 1.1 de La Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes les graves et Cadaujac27
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-16-00004
Arrêté n°2024-gir-021 du 16 février 2024 relatif aux
travaux d'aménagements paysagers de la rocade
ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7
et n°5 Communes de Bruges et d'Eysines
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2024-gir-021 du 16 février 2024 relatif aux travaux d'aménagements paysagers de la rocade
ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d'Eysines 28
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-021 du
relatif aux travaux d'aménagements paysagers de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre
les échangeurs n°7 et n°5
Communes de Bruges et d'Eysines
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
I'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu larrété n°2024-33-06 du 1° février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 février 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 10 février 2024 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 février 2024 de madame la maire de Bruges ;
Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de madame la maire d'Eysines ;
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagements paysagers de la rocade ouest de Bordeaux (A630)
entre les échangeurs n°5 et n°7, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d'Eysines 29
Arréte
Article 1 :
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 19 février 2024 à 21h00 au jeudi 22 février 2024 à 06h00 et en cas
d'intempéries ou d'aléas, du lundi 26 février 2024 à 21h00 au jeudi 29 février 2024 à 06h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie n°6 de la rocade intérieure A630 (bret.6iS)
La bretelle de sortie de la rocade intérieure dans I'échangeur n° 6 (bret. 6iS) peut être fermée à la circulation,
sauf besoins de chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure, demi-tour à l''échangeur n°5 via l'allée de la Réserve,
retour sur la rocade extérieure et la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans 'échangeur n°6 (bret. 6eS).
Article 2 :
chaque jour de 9h00 à 17h00, du lundi 19 février 2024 à 10h00 au vendredi 23 février 2024 à 16h00 et en
cas d'intempéries ou d'aléas, du lundi 26 février 2024 à 10h00 au vendredi 1er mars 2024 à 16h00 :
Neutralisation de la Bande d'Arrét d'Urgence entre la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure à l''échangeur n°6
(bret. 6eE) et la bretelle de sortie de la rocade extérieure à l'échangeur n°7 (bret. 7eS)
La bande d'arrét d'urgence de la rocade extérieure peut être neutralisée entre la bretelle d'entrée de la rocade
extérieure dans l'échangeur n°6 (bret. 6eE) et la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans I'échangeur n°7
(bret. 7eS), sauf besoins de chantier.
Article 3 :
chaque jour de 9h00 à 17h00, du lundi 19 février 2024 à 10h00 au vendredi 23 février 2024 à 16h00 et en
cas d'intempéries ou d'aléas, du lundi 26 février 2024 à 10h00 au vendredi 1er mars 2024 à 16h00 :
Neutralisation de la Bande d'Arrét d'Urgence entre la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure à l''échangeur n°7
(bret. 7eE) et la bretelle de sortie de la rocade extérieure à l'échangeur n°8 (bret. 8eS)
La bande d'arrét d'urgence de la rocade extérieure peut être neutralisée entre la bretelle d'entrée de la rocade
extérieure dans l'échangeur n°7 (bret. 7eE) et la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans I'échangeur n°8
(bret. 8eS) sauf besoins de chantier.
Article 4 :
chaque jour de 9h00 à 17h00, du lundi 19 février 2024 à 10h00 au vendredi 23 février 2024 à 16h00 et en
cas d'intempéries ou d'aléas, du lundi 26 février 2024 à 10h00 au vendredi 1er mars 2024 à 16h00 :
Neutralisation de la Bande d'Arrét d'Urgence entre la bretelle de sortie de la rocade intérieure à l'échangeur n°8
(bret. 8iS) et la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure à l'échangeur n°8 (bret. 8iE)
La bande d'arrét d'urgence de la rocade intérieure peut être neutralisée entre la bretelle de sortie de la rocade
intérieure dans l'échangeur n°8 (bret. 8iS) et la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l''échangeur n°8
(bret. 8iE), sauf besoins de chantier.
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ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d'Eysines 30
Article 5 :
chaque jour du lundi 19 février 2024 à 10h00 au vendredi 23 février 2024 à 16h00 et en cas d'intempéries
ou d'aléas du lundi 26 février 2024 à 10h00 au vendredi 1er mars 2024 à 16h00 :
Neutralisation de la Bande Dérasée Droite de la bretelle de sortie de la rocade intérieure à l'échangeur n°8 (bret.
8iS)
La bande dérasée droite de la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans I'échangeur n°8 (bret. 8iS) peut étre
neutralisée, sauf besoin de chantier.
Article 6 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrété
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée.
La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le groupement d'entreprises Brettes Paysage /
Antoine Espaces Verts / IDVERDE / 3S sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes
Atlantique (district de Gironde).
Article 7: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Bruges et d'Eysines par les soins de mesdames les maires.
Article 9 :
- — Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
Monsieur le président de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de la commune de Bruges,
Madame la maire de la commune d'Eysines,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (sira, district de gironde, cigt),
Monsieur le directeur de la société Brettes Paysage, mandataire du groupement Brettes Paysage /
Antoine Espaces Verts / IDVERDE / 3S.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Pierre-Paul Signature numérique
de Pierre-Paul
GABRIELLI GABRIELLI pierre-
pierre- p.gabrielli
s s Date : 2024.02.16
p.gabrielli 19:03:31 +01"00'
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ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d'Eysines 31