PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-222
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-06-15-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages_ Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL
NEPTUNE (4 pages) Page 3
64-2026-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL
LES TROIS COURONNES
(4 pages) Page 8
64-2026-06-15-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire:
LOC'PLAGE (4 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-12-00002 - Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant
autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant le projet de
création du
demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye
(40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans
les Pyrénées-
Atlantiques (36 pages) Page 18
64-2026-06-12-00005 - Fermeture administrative D&J TRANSPORT (2 pages) Page 55
64-2026-06-12-00006 - Fermeture administrative Global Drive E-Services (2
pages) Page 58
64-2026-06-12-00007 - Fermeture administrative TPS TSMC EXPRESS (4
pages) Page 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-06-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction (5
pages) Page 66
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-15-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine
public de l'Etat (1 page) Page 72
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages_ Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL NEPTUNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_ Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL NEPTUNE
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PREFET 'meet sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaliteFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenant
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SARL NEPTUNEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2025-03-27-00004 en date du 27 mars 2025 autorisant la Sarl Neptune à circuler sur lesplages ;VU l'arrêté municipal n°2026-AG-0848 de surveillance et sécurité des plages 2026 en date du 5 mai2026 ;VU la demande, en date du 5 mai 2026, de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz représentée par Monsieurlribarne Arnaud ;VU l'avis, en date du 9 mai 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_ Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL NEPTUNE
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00004 en date du 27 mars 2025, est modifié commesuit :Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre le lot n°6, au niveau ducarré rue Garat et la rampe de sortie la plus proche :° en dehors des horaires où la surveillance des plages est assurée conformément à l'arrêtémunicipal de surveillance et de sécurité des plages établi chaque année ;° courant avril de chaque année pour les opérations d'installation du club ;. courant novembre de chaque année pour les opérations de démontage du club.La signalisation de chantier obligatoire devra étre mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront étre respectées durant toute la durée du chantier, asavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent étre étanches;- travaux a éviter par vent fort;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ; -- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de VARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-20-06-00025 en date du 20juin 2023 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent envigueur.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenges-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_ Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL NEPTUNE
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée a:M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la meret M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 1 5 JUIN 2026LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-smml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Saint-Jean-de-Luz
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de circuler sur les plages_ Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL NEPTUNE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00002
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL LES TROIS COURONNES
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de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL LES TROIS COURONNES
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PREFET eeDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenant
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SARL LES TROIS COURONNESVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2023-06-20-00025 en date du 20 juin 2023 autorisant la Sarl Les Trois Couronnes àcirculer sur les plages ;VU l'arrêté municipal n°2026-AG-0848 de surveillance et sécurité des plages 2026 en date du 5 mai2026;VU la demande, en date du 5 mai 2026, de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz représentée par Monsieurlribarne Arnaud ;VU l'avis, en date du 9juin 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 ~ Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL LES TROIS COURONNES
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00025 en date du 20 juin 2023, est modifié commesuit :Les véhicules sont autorisés a circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre le lot n°7, au niveau ducarré n°50 promenade Jacques Thibaud et la rampe de sortie la plus proche :e en dehors des horaires où la surveillance des plages est assurée conformément à l'arrêtémunicipal de surveillance et de sécurité des plages établi chaque année ;¢ fin juin de chaque année pour les opérations de montage du club ;° fin septembre de chaque année pour les opérations de démontage du club.La signalisation de chantier obligatoire devra étre mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, asavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-20-06-00025 en date du 20juin 2023 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent envigueur.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 -— Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddim-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la meret M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 15 JUIN 2026LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
ZaMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouvfrwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
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de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL LES TROIS COURONNES
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: LOC'PLAGE
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de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: LOC'PLAGE
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PREFET nt en AEDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenant
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : LOC'PLAGEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété n°64-2022-05-09-00011 en date du 9 mai 2022 autorisant la société LOC'PLAGE à circuler surles plages ;VU l'arrêté municipal n°2026-AG-0848 de surveillance et sécurité des plages 2026 en date du 5 mai2026;VU la demande, en date du 5 mai 2026, de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz représentée par Monsieurlribarne Arnaud ;VU l'avis, en date du 9 juin 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: LOC'PLAGE
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-05-09-00011 en date du 9 mai 2022, est modifié commesuit :Les véhicules sont autorisés a circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre le lot n°1, partie Sud, del'Immeuble La Pergola à la rue de la République et la rampe de sortie la plus proche:° en dehors des horaires où la surveillance des plages est assurée conformément à l'arrêtémunicipal de surveillance et de sécurité des plages établi chaque année ;° en début de saison de chaque année pour les opérations d'installation du club ;* enfin de saison de chaque année pour les opérations de démontage du club.La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-20-06-00025 en date du 20juin 2023 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent envigueur.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Angiet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWWW. pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la meret M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 15 JUIN 2026LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: LOC'PLAGE
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de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: LOC'PLAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-12-00002
Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant
autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de
Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes,
et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00002 - Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant autorisation
environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
18
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques- AIOT 0100032810
Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées-Atlanti ques,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.110-1 et suivants, L.122-1 à
L.122-15, L.123-1 à L.123-18, L.163-1 à L.163-5,, L.171-1 à L.171-12, L.181-1 à L. 181-32, L. 321-9,
L.341-1 à L.341-22, L.332-1 à L.332-27, L.411-1 à L.411-10, R. 181-1 à R. 181-1 à R. 181-52 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales
protégées en région aquitaine complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022–2027 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant, approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion du risque d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté interdépartemental DCPPAT-BAE n°2025-630 en date du 10 novembre
2025 portant ouverture d'une enquête publique du 08 décembre 2025 à 8h00 au 16
janvier 2025 à 12h00 dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00002 - Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant autorisation
environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
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du projet de création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-
l'Abbaye (40) entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande enregistrée au guichet unique de l'eau des Landes sous le numéro
AIOT 0100032810 le 24 octobre 2023 présentée par la société des Autoroutes du Sud
de la France (ASF), - Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, A10-
échangeur 42, lieu-dit « Plancat » - RD 242, 33 440 AMBARÈS-ET-LAGRAVE,
immatriculée sous le numéro de Siret 572 139 996 03633, dont le siège a pour adresse
1973 Boulevard de la Défense, 92 000 NANTERRE - , en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour le projet de création du demi-échangeur de Carresse-
Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40) entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les
Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée comprenant
notamment une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques, une demande de dérogation pour destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats et une évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU les avis en date du 28 septembre 2022 et du 14 décembre 2023 respectivement
de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques et de la délégation
départementale des Landes de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sur
les pièces du dossier du projet susvisé ;
VU les avis n° 2023-01347-011-001 en date du 13 février et du 16 septembre 2024 du
Conseil National de Protection de la Nature sur la demande de dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées pour le projet susvisé ;
VU l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n° Ae 2023-135PNA106 en date du
07 mars 2024 sur l'évaluation environnementale de la demande d'autorisation
environnementale du projet susvisé ;
VU le mémoire technique produit par la société ASF en date du 25 septembre 2024
en réponse à l'ensemble des avis ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis en date du 10 février 2026 de Monsieur le
commissaire enquêteur portant sur l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale du projet susvisé ;
VU les avis sur ce projet du conseil municipal de la commune de Sorde-l'Abbaye en
date du 04 décembre 2025, du président de la Communauté de Communes du Pays
d'Orthe et d'Arrigans en date du 05 janvier 2026, du président du conseil
départemental des Landes en date du 08 janvier 2026 et du maire délégué de
Cassaber en date du 16 janvier 2026 ;
VU l'information des membres du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Atlantiques par communication le
26 mars 2026 - du rapport et des conclusions en date du commissaire enquêteur
portant sur l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale du projet susvisé ainsi que la note de présentation non technique
-, conformément aux dispositions de l'article R. 181-39 du code de l'environnement ;
VU la promesse de vente unilatérale en date du 12 août 2025 entre la société des ASF
et les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée ZL39 sur la commune de Sorde-
l'Abbaye ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 09 avril 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis par courriel en date du 07 avril 2026 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00002 - Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant autorisation
environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
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VU l'avis des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Landes en date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par le
bénéficiaire, du régime d'autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau définie
à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les scénarios de poursuite de la situation actuelle, sans
aménagement, ne permettent pas de répondre à l'impératif d'amélioration de la
qualité de vie et du trafic dans Sorde-l'Abbaye, qu'il n'existe pas d'itinéraire routier
alternatif plus satisfaisant qui ne consiste pas simplement en un report des nuisances
et problématiques de sécurité vers une autre commune,
CONSIDÉRANT que les alternatives géographiques au positionnement de cet
aménagement étudiées font état d'un équilibre satisfaisant pour la solution retenue,
y compris en termes d'impacts sur l'environnement et la biodiversité, que la forme
de l'échangeur proposée est celle de moindre emprise et de moindre impact sur les
habitats et les espèces parmi les possibilités d'aménagement étudiées,
que, dans ce cadre, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à diminuer le trafic de transit, en particulier de
poids-lourd, dans le bourg de Sorde-l'Abbaye, actuellement de l'ordre de 130
camions par jour, que ce trafic au droit du bourg est générateur de nuisances sonores
pour les riverains et de risques pour la sécurité des piétons sur les voiries
communales,
EN EFFET, le trafic poids-lourd transite actuellement par le centre bourg de la
commune de Sorde-l'Abbaye afin de rejoindre l'autoroute A64 à destination des
pôles de Bayonne-Anglet-Biarritz (BAB) et des dessertes plus au Nord sur l'autoroute
A63, que le projet permet de créer une entrée sur l'autoroute A64 en direction du
BAB et de l'A63, avant la traversée du centre bourg de la commune de Sorde-
l'Abbaye pour la majorité des flux et une sortie dans le sens inverse de circulation,
CONSIDÉRANT que la création de ce demi-échangeur doit permettre de diminuer à
environ 10 camions par jour le trafic dans le bourg, en le limitant à la desserte locale,
tout en y diminuant de manière globale le trafic, y compris de véhicules légers, de
40 %, que cette diminution du trafic s'accompagne d'une diminution significative de
l'ordre de 3 à 5 dB de l'ambiance sonore moyenne sur la RD29 dans la commune de
Sorde-l'Abbaye,
CONSIDÉRANT que la mise en place du demi-échangeur, s'accompagne d'un gain de
temps de trajet pour les usagers d'une part, entre Sorde-l'Abbaye et Bayonne et,
d'autre part, entre Carresse-Cassaber et Bayonne, estimé respectivement de 4 et 9
minutes,
que le projet s'inscrit, à ces divers titres, dans le cadre de raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une analyse multi-critères de différentes
variantes, incluant les enjeux liés aux milieux naturels et ne présente pas d'autre
solution alternative satisfaisante à sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur
aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des
stations d'espèces végétales et des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible d'une part, avec les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-
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environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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Garonne et, d'autre part, avec les dispositions du plan de gestion du risque
d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
incidences proposées, ainsi que les prescriptions du présent arrêté permettent de
garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux
dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement, en particulier ;
- en assurant la protection des eaux superficielles et souterraines ainsi que la lutte
contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs et
indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible
de provoquer ou d'accroître leur dégradation en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ;
- en satisfaisant les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes et de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est la société
des Autoroutes du Sud de la France (ASF), Direction Opérationnelle de
l'Infrastructure Ouest, A10-échangeur 42, lieu-dit « Plancat » - RD 242, 33 440
AMBARÈS-ET-LAGRAVE, dans le cadre de la demande d'a utorisation
environnementale du projet de création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber
(64) et de Sorde-l'Abbaye (40) entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la
RD 17 dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Article 2 : Nature et
objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale porte sur la création d'un demi-
échangeur sur l'autoroute A64, en vue de permettre les entrées et les sorties vers et
depuis Bayonne, et, tient lieu au titre de l'article L. 181-2 du code de
l'environnement :
- d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement selon les prescriptions particulières définies au titre III ;
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de
l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
- d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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A64 Carresse-CassaberPlan général des travaux Legende
Parcetes codoubsies+. =" Linie communaie— Cours dom
2 ZPécmèus uP1"; Périmdtes du DPAC
Tia techmqueC1 Ouweage nrérautaueBass € artaressementRe scxute mart
en application du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Article 3 : Description des aménagements
L'aménagement objet de la présente demande consiste en la création d'un demi-
échangeur sur l'autoroute A64. Ce demi-échangeur est orienté vers l'Ouest, c'est-à-
dire qu'il permet les entrées et les sorties vers et depuis Bayonne. Le demi-échangeur
se déploie sur le territoire des communes de Carresse-Cassaber et Sorde-l'Abbaye. Il
se raccorde sur le réseau local à la RD 29 (Dép.40) /RD17 (Dép.64).
Il sera composé des principaux éléments suivants :
- une bretelle d'entrée et une bretelle de sortie aménagées chacune avec des
équipements de péage et d'exploitation ;
- des carrefours de raccordement à la voirie secondaire ;
- d'un système d'assainissement ;
- du renforcement des dispositifs de retenue sur l'ouvrage d'art passant au-dessus de
l'A64 ;
- de la signalisation horizontale et verticale ;
- d'aménagements paysagers et des rescindements des cours d'eau de Labarthe et de
Péborde.
Titre II : Dispositions générales communes
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale,
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM
40/SPEMA avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase de travaux – remise en état
Toutes les mesures adéquates devront être prises pour tenir le chantier et ses abords
en état de propreté et éviter tout risque d'atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement.
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction d'impact conformément aux dossiers complétés,
notamment les mesures du présent arrêté qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient
communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux et s'assure, en outre, que
celles-ci les respectent.
A cet effet, un écologue missionné par le pétitionnaire sera mis en place pour
garantir la sécurisation environnementale du chantier. Un compte-rendu d'une
fréquence adaptée au chantier sera transmis à la DDTM40/SPEMA, à la DDTM 64/Eau
et à la DREAL/SPN selon les conditions définies ci-dessous.
Préalablement à la réalisation des terrassements, et aux franchissements des cours
d'eau ou de zones humides, des interventions dans ces milieux ou de toutes autres
milieux sensibles identifié au cours du chantier, un rapport détaillant les modalités
retenues (technique de franchissement,..) et les mesures prises (mise en défens,
dispositifs de rétention,..) et tenant compte du respect des périodes de reproduction
des espèces patrimoniales : amphibiens, mammifères semi-aquatiques et d'une
manière générale toutes espèces inféodées aux milieux aquatiques sera transmis au
moins 1 mois avant intervention aux services de la DDTM 40 et 64 et à la DREAL
NA/SPN.
Les fossés existants assurant la gestion des eaux pluviales seront conservés.
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de
végétalisations, les surfaces sont ensemencées en utilisant des essences issues de la
marque « Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel technique pour
la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Lorsqu'elles nécessitent la plantation d'espèces végétales, cette prescription inclut
l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre des mesures de remise en état, de
compensation environnementale, de restauration de milieux, de mise en place de
fossés enherbés, de plantations d'alignements d'arbres, de boisements ou de haies
paysagères.
La durée des travaux est estimée à trente (30) mois hors période de préparation. Les
travaux préparatoires sont réalisés en dehors des périodes de sensibilité pour la faune
et la flore.
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de
la DDTM 40/SPEMA, de la DDTM 64/Eau et de la DREAL/SPN, aux adresses respectives
suivantes, un mois avant la date prévisionnelle de début des travaux :
ddtm-
spema@landes.gouv.fr, ddtm-eau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr et especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr .
L'écologue sera désigné pour les phases chantier (construction et démantèlement) et
exploitation pour effectuer le suivi pendant les travaux et faire appliquer les mesures
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d'évitement et de réduction présentées au dossier, notamment afin que soient
assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en
phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
A l'issue des mesures précitées, l'écologue fournira aux organismes précités une
attestation de leur conformité au dossier d'étude d'impact.
Les services de la DDTM 40/SPEMA, DDTM 64/SEau et de la DREAL/SPN sont en outre
informés dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d'emprise,
des opérations de terrassement et, à chacune des phases, du démarrage des mesures
compensatoires. Ces dernières situées dans les zones non-concernées par des travaux
devront être mises en œuvre dès la destruction du milieu à compenser.
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau
d'assainissement et dépôts provisoires, etc...) sont supprimés, les déchets éliminés, le
sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Article 5.1 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le
dossier. Les opérations de libération des emprises se déroulent à l'automne entre le
1er septembre et le 28 février, à l'exception des arbres et des milieux semi-ouverts
détruits entre le 1er septembre et le 30 novembre.
Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d'emprise, à
condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
Les travaux en cours d'eau ont lieu en période d'étiage.
Article 5.2 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...)
sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels
dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est
renforcée par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales,
caractéristiques des habitats naturels à restaurer et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire
de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la
nécessité par un écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée
après la fin des travaux.
Article 6 : Caractère de l'autorisation – Durée – Transfert
I - L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État, en cas de
menace majeure, conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de
l'environnement. La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et
révocable sans indemnité.
La dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et leurs habitats peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire
entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
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II - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas
été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été
exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par
l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
III – Le transfert de l'autorisation environnementale est effectué conformément à
l'article R.181-47 du code de l'environnement. Ce transfert fait l'objet d'une
déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux DDTM 40 et 64
(
ddtm-spema@landes.gouv.fr et ddtm-eau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ) et à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 411-1 du code de
l'environnement.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les
suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
zones humides, les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation,
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation
et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à
l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de
protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
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entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de
sécurité dans le cadre des travaux, les agents en charge de mission de contrôle au
titre du code de l'environnement, notamment ceux des directions et offices
suivants : Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL), services départementaux et régionaux des
Offices Français de la Biodiversité (OFB) et Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 40 et
64), ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la
présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au
lieu de l'activité.
Les personnels de la DREAL, DDTM et des services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 10 : Information et droit des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la
mairie des communes de Carresse-Cassaber et de Sorde-l'Abbaye pour la
consultation du public, pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du
département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, pendant une durée minimale
de quatre mois.
Les droits des tiers sont expressément réservés. Les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du Préfet, selon les conditions fixées à l'article R.181-52 du code
de l'environnement.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres
que celles en application desquelles elle est délivrée.
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environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
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Titre III : Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau
et les milieux aquatiques
Article 12 : Nature de l'opération
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau : (D) projet soumis à Déclaration.
Déclaration
installation de trois
piézomètres pour suivi
zones humides
Arrêté du
11/09/2003
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration ;
impluvium global de
projet estimé à 3,8 ha
/
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Autorisation ;
- Reprofilage du ruisseau
de Péborde sur environ
270 m depuis l'amont
versl'aval de l'ouvrage de
franchissement.
- Travaux dans le lit
mineur des ruisseaux de
Labarthe et de Péborde
au droit des OH de
franchissement, environ
180 m.
Arrêté du
28/11/2007
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
m (D).
Déclaration ;
couverture des cours
d'eau sur une longueur
totale d'environ 35 m :
- 9,40 m pour le ruisseau
de Péborde et 9,50 m
pour le ruisseau de
Labarthe.
Arrêté du
13/02/2002
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration ;
Une frayère est présente
sur le ruisseau de
Labarthe à 48,7 m en aval
de l'OH existant sous la
RD17, au droit de l'OH à
créer et couvre une
superficie de 1,6 m².
Arrêté du
30/09/2014
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00002 - Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant autorisation
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
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3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation ;
surface totale impactée :
1,56 ha
Arrêté du 24
juin 2008
Article 13 : Prescriptions en phase travaux
Afin de préserver la ressource en eau durant les phases de travaux, différentes
mesures seront imposées aux entreprises de travaux :
- installation de la base chantier sera aménagée en dehors des zones à enjeux et à
l'écart des fossés existants ;
- les stockages de liquides (carburants et autres produits polluants utilisés en surface)
seront associés à une capacité de rétention étanche adaptée, ou seront équipés de
double enveloppe avec détection de fuite ;
- de même, les matériaux seront stockés le plus loin possible du cours d'eau, sur une
aire spécifique équipée d'un dispositif de récupération et de traitement des eaux
pluviales ;
- l'entretien et le ravitaillement des véhicules et engins se feront sur des zones
spécifiquement aménagées et équipées de dispositifs de rétention, avec
récupération (présence d'un débourbeur-déshuileur) et traitement des égouttures
dans un centre extérieur agréé ;
- les déchets seront collectés, triés, stockés sur des aires équipées de dispositifs de
rétention, et évacués vers des centres de traitement spécifiques ;
- des kits anti-pollution et produits absorbants seront présents sur site et sur les
véhicules ;
- les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits présents sur le site seront en
permanence disponibles ;
le personnel affecté aux travaux sera sensibilisé et des procédures de gestion en cas
d'accident seront également mises en place ;
- l'entretien régulier des engins intervenants sur le site sera effectué à l'extérieur de la
zone du projet ou sur une aire déclarée (à l'exception des réparations effectuées sur
chantier) ;
- les effluents des installations sanitaires seront collectés et évacués conformément
aux règles sanitaires ;
- mise en place d'un assainissement provisoire de chantier avec des contrôles
réguliers permettant de surveiller les rejets de l'infrastructure durant toute la durée
des travaux.
Article 13.1 : Dispositions en phase travaux en zones humides
Le pétitionnaire porte un soin particulier à l'organisation des phases de chantiers en
zone humide. Afin de réduire les impacts directs ou indirects sur les zones humides
en phase travaux, il respecte les dispositions suivantes :
- en dehors des emprises autoroutières, la localisation des pistes de chantier sera
située hors des zones humides d'intérêt écologique
- l'utilisation de matériaux inertes pour la constitution des pistes provisoires dans les
zones dépressionnaires,
- l'interdiction de dépôt dans les zones humides autres que ceux mentionnés dans la
présente autorisation,
- un balisage strict des zones de chantier par pose de clôtures provisoires interdisant
l'accès aux secteurs les plus remarquables. Ces clôtures sont posées avant tous
travaux de terrassement sur ces secteurs (à l'exception des travaux de réalisation des
pistes d'accès à ces secteurs et lorsque la nature des terrains ne permet pas un accès
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direct des engins de fonçage des piquets de clôture),
Article 14 : caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de recueil des eaux pluviales, de type séparatif entre (cunettes,
caniveaux, fossés, etc.), de même que les deux bassins multifonctions, sont
dimensionnés de manière à pouvoir accepter le débit décennal du bassin versant
intercepté créé d'environ 3,8 ha conformément au Guide Technique Pollution
d'Origine Routière de 2007.
Pour la pollution accidentelle nécessitant un temps d'intervention d'une heure, le
volume de confinement à retenir est de 50 m³ pour une pluie de retour d'une durée
de 2 h et de temps de retour 2 ans.
Les caractéristiques principales des ouvrages de traitement projetés sont présentées
dans le tableau suivant, à concurrence d'un débit de fuite de 3l/ha/seconde pour une
pluie de retour 10 ans :
Ouvrage Surface
impluvium (m²)
Débit de fuite
(l/s)
Volume
rétention (m
3)
Volume
pollution (m
3)
Point de rejet
bassin n°1 30575 10 1702 707 fossé
Bassin n° 2E 1760 10 30 88 Ruisseau de
Péborde
Fossé
Subhorizontal
Enherbé
2500 10 50 Non concerné Fossé RD 17
Action : le pétitionnaire fournira à la DDTM le plan de récolement des dispositifs de collecte
créés.
Article 14.1 : Suivi des écoulements superficiels en phase travaux
Un suivi qualitatif et quantitatif des milieux aquatiques superficiels sera mis en place
en phase chantier afin de garantir l'absence de pollution des activités.
Un état zéro établi sur une période représentative de la durée des travaux avant
démarrage des travaux ainsi qu'un état à l'achèvement des travaux seront réalisés en
complément du suivi en cours de travaux. L'état zéro sera effectué 1 mois avant
travaux pour les suivis en laboratoire.
Le suivi de la qualité des eaux en phase chantier sera effectué une fois par mois. Les
fréquences de ce suivi qualitatif pourront être diminuées après la phase de
terrassement. Les eaux rejetées après traitement dans le milieu naturel doivent
permettre de respecter la norme de qualité fixée pour le milieu récepteur : cette
norme est fixée dans le respect de la Directive-Cadre sur l'Eau et l'arrêté ministériel
du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique.
Le tableau suivant présente les valeurs à ne pas dépasser dans le milieu récepteur :
Paramètres Limites
MES < 50 mg/l et %fraction organique/fraction minéra le
O2 dissous > 6 mg/l
Taux de saturation en O2 dissous > 70 %
Si la qualité des eaux du milieu récepteur en amont du rejet n'est pas conforme aux
valeurs ci-dessus, la qualité des rejets des ouvrages de la déviation est telle que la
qualité du milieu récepteur ne soit pas dégradée.
Les paramètres analysés sur l'eau seront : température, pH, conductivité, chlorures,
MES et Hydrocarbures totaux et les paramètres analysés sur sédiments seront :
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
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Plomb, Zinc, Cuivre, Cadmium, Hydrocarbures totaux et HAP.
Les résultats de l'ensemble des analyses seront tenus à la disposition des services de
la DDTM 40 et 64.
Les eaux rejetées dans le milieu récepteur après traitement devront ne pas dégrader
les seuils de qualité des eaux relatifs entre deux stations (amont / aval).
En cas de pollution accidentelle d'un cours d'eau, les mesures des polluants
concernés (MES ou hydrocarbures totaux) seront réalisées en amont et en aval de la
zone de pollution dès le jour de l'évènement, tous les deux jours pendant six jours,
puis une mesure quatre jours après.
Article 14.2 : Suivi des écoulements superficiels en phase exploitation
Afin de s'assurer de l'efficacité des dispositifs de traitement des eaux avant rejet
dans le cours d'eau, un protocole de suivi de la qualité des eaux sur les deux cours
d'eau sera mis en place par ASF.
Une campagne d'analyses sera réalisée l'année 1 afin de démontrer la conformité des
résultats aux prévisions. Si les résultats de l'année 1 sont conformes, l'arrêt du suivi
physico chimique sera acté et le suivi ne portera plus que sur le maintien en bon état
de service (efficience) des dispositifs de traitement des eaux (réseau de collecte
amont, bassins multifonctions et réseau aval jusqu'au milieu naturel).
En revanche, si les résultats sont dépassés pour un paramètre en station aval et alors
qu'il ne l'est pas en station amont (impact avéré du projet), une campagne sera
reconduite en année 3. Si les résultats de l'année 3 sont conformes, l'arrêt du suivi
physico chimique sera acté et le suivi ne portera plus que sur le maintien en bon état
de service des dispositifs de traitement des eaux (réseau de collecte amont, bassins
multifonctions et réseau aval jusqu'au milieu naturel).
Il en sera de même pour l'année 5 si les résultats de l'année 3 ne sont pas conformes
aux valeurs attendues pour un paramètre en station aval et non en station amont.
Ces campagnes seront réalisées quatre (4) fois par an et les mesures seront
effectuées en amont et en aval des points de rejets.
Les résultats de l'ensemble des analyses seront tenus à la disposition des services de
la DDTM 40 et 64.
Article 15 : caractéristiques des ouvrages hydraulique, des rétablissements des
écoulements naturels et de compensations de frayères
Article 15.1 : caractéristiques de l'ouvrage hydraulique (OH) de franchissement
du ruisseau de Péborde (secteur Landes)
L'ouvrage sera perpendiculaire à la voie, de type cadre, avec un ratio
ouverture/longueur compris entre 1,3 et 1,5, selon les dimensions suivantes : hauteur
de 2,52 m, largeur de 7,00 m et longueur de 9.4 m.
Des épis plongeants seront installés dans l'OH pour respecter :
- une vitesse minimale et une purge naturelle des sédiments ;
- la diversité des écoulements afin de garantir une plage de vitesse et de hauteur
d'eau compatible avec les espèces cibles.
L'OH sera conçu pour le passage de la faune, à savoir :
- mise en œuvre de plantations de plants forestiers en racines nues de hauteur 60 à
80 cm, de densité 1,5/pièces/m² en massif disséminé pour guidage faune ;
- à l'intérieur de l'ouvrage, des banquettes d'une largeur d'au moins 50 cm de part et
d'autre du lit seront réalisées avec un tirant d'air de 45 cm minimum. Les banquettes
présenteront une pente de 10/20% pour assurer un passage à sec, selon figure 6 du
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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volume 4 – pièce 4B.
Un aménagement du lit mineur sera réalisé de telle sorte à reproduire des faciès
d'écoulements et des sinuosités permettant une bonne reconstitution des habitats et
une continuité piscicole, selon figure 7 du volume 4 :
- épis plongeants pour concentration des écoulements. Espacement entre les épis 2-
3m ;
- bloc pour diversification des écoulements ;
- maintien d'un chenal d'étiage de 50cm de large.
Action : le pétitionnaire fournira à la DDTM 40 le plan de récolement de l'ouvrage de
franchissement créé.
Article 15.2 : caractéristiques du rescindement du ruisseau de Péborde (secteur
Landes)
Les longueurs de rescindement prévues sont les suivantes conformément à la figure 6
du volume 4.B :
- Projet amont – Bretelle (rescindement sur 212 m) ;
- Projet aval – connexion à l'ouvrage existant de la RD (rescindement sur 53 m)
Les dispositions mises en œuvre respecteront les préconisations du § 4.3.2 du volume
4.B, à savoir :
L'ancien tracé du ruisseau longeant l'autoroute sera conservé pour drainer le bassin
versant qui longe l'autoroute. Il rejoindra le nouveau rescindement plus au nord. Son
ennoiement partiel permettra de le conserver comme annexe fluviale.
La constitution du matelas alluvial est à réaliser. Cela se traduit par la création d'épis
en enrochement, de blocs isolés, sur un fond alluvial argileux-sableux en place. Les
pieds de berges sont stabilisés également par des fascines et des boutures de saules.
Les techniques végétales mises en œuvre pour aménager le ruisseau de Péborde sont
les suivantes :
- Boutures de saules : diamètre 2-4 cm, longueur supérieure à 80cm, 2 pièces/m² ;
- réalisation de boudines de géotextile biodégradable de coco : type H2M5, 740g/m²,
largeur 2m fixation par agrafes en fer à béton 3 pièces/m² ;
- épis/Cache à poisson avec tronc d'arbre de bois lourd : diamètre 40-50 cm, longueur
4-6 m mini avec souche ;
- plantations de plants forestiers en racines nues : hauteur 60-80 cm, densité
1,5/pièces/m² en massif disséminé pour guidage faune ;
- protection des surfaces terrassées : pose d'un géotextile biodégradable de coco :
type H2M5 740 g/m², largeur 2ml.
Action : le pétitionnaire fournira à la DDTM 40 le plan de récolement du tracé du nouveau
rescindement du ruisseau de Péborde.
Article 15.3 : caractéristiques de l'ouvrage hydraulique (OH) de franchissement
du ruisseau de Labarthe et du passage à gué (secteur Pyrénées-Atlantiques)
L'ouvrage sera perpendiculaire à la voie, de type cadre, avec un ratio
ouverture/longueur d'au moins 2,9, selon les dimensions suivantes : hauteur de 3,5 m,
largeur de 8,00 m et longueur de 9,50 m.
Des épis plongeants (espacement 3 à 4 m entre les épis) seront installés dans l'OH
pour respecter :
- une vitesse minimale et une purge naturelle des sédiments ;
- la diversité des écoulements afin de garantir une plage de vitesse et de hauteur
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entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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d'eau compatible avec les espèces cibles : bloc pour diversification des écoulements
et maintien d'un chenal d'étiage de 50 cm de large (selon figures 14, 15 et 16 du
volume 4) .
L'OH sera conçu pour le passage de la faune, à savoir :
- la reconstitution des berges à l'intérieur de l'ouvrage est prévue en aménageant des
banquettes d'une largeur d'au moins 100 cm de part et d'autre du lit avec un tirant
d'air de 80 cm minimum. Les banquettes présenteront une pente du talus des berges
de 10 à 20% pour assurer un passage à sec ;
- ensemencement des surfaces travaillées entre 3,6 et 4,3 mètres (en distance réelle)
de part et d'autre du lit mineur (mélange grainier N°1+N°2)
Nota : En amont de cet ouvrage, un passage à gué, d'une largeur de 3m, respectant la
pente du cours d'eau, façonné par un empierrement liaisonné et dimensionné selon
les forces tractrices du cours d'eau, sera réalisé. Ce passage permettra à l'exploitant
autoroutier d'entretenir les parcelles enclavées entre la bretelle de sortie du demi-
échangeur, l'A64 et la route départementale. Ce passage sera implanté entre l'OH
existant sous la route départementale, et le nouvel OH qui sera mis en place sous la
bretelle de sortie.
Action : le pétitionnaire fournira à la DDTM 64 le plan de récolement de l'ouvrage de
franchissement et du passage à gué créés du ruisseau Labarthe.
Article 15.4 : caractéristiques du rescindement du ruisseau de Labarthe (secteur
Pyrénées-Atlantiques)
Les dispositions mises en œuvre respecteront les préconisations du § 4.4.2 du volume
4.B. Le rescindement du ruisseau de Labarthe sera réalisé sur environ 50 mètres à
l'aval de l'ouvrage hydraulique créé, avec une pente longitudinale de 1,4% (contre
2,8% actuellement sur ce segment). L'extrados du méandre créé sera protégé par
techniques végétales.:
Les techniques végétales mises en œuvre pour aménager ce ruisseau sont les
suivantes :
En rive droite : l'extrados du méandre sera protégé par les techniques végétales
suivantes :
- boutures de saules : diamètre 2-4 cm, longueur supérieure à 80 cm et 2 pièces/m² ;
- protection des surfaces terrassées : pose d'un géotextile biodégradable de coco
H2M5 740 g/m, largeur 2ml ;
- mise en place de fascine saules : environ 12 pièces/mètre de boutures vivantes
capables de rejeter, pourvues de leurs ramilles en alternance avec un mélange
gravelo-terreux compacté ;
- double rangée de pieux d'essence non capable de rejeter, battus mécaniquement :
diamètre 8-12 cm, longueur supérieure à 1,5 m et espacement 60 cm ;
- lit de ramilles anti-affouillement non capable de rejeter : diamètre 0.5 à 1.5 cm,
longueur 70cm minimum et 30 à 40 pièces/ml.
Action : le pétitionnaire fournira à la DDTM 64 le plan de récolement du tracé du nouveau
rescindement du ruisseau de Labarthe.
Article 15.5 : compensation de frayères du ruisseau de Labarthe (secteur
Pyrénées-Atlantiques)
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Un suivi sera effectué sur 5 ans après la mise en service (n+1, n+3 et n+5) début marset début septembre. Le suivi démarrera dès la notification de l'arrêté pour établir un
Il est attendu un impact résiduel surfacique de 1,6 m² sur une zone de frai du ruisseau
de Labarthe pour la Truite commune, la Lamproie fluviatile et la Lamproie de planer.
Afin de compenser cet impact résiduel, une frayère de 3,2 m² sera recréée en amont
de l'ouvrage hydraulique mis en place sur le ruisseau de Labarthe. La méthode
suivante est envisagée pour la recréation :
- Récupération des matériaux de la frayère existante ;
- Recharge complémentaire granulométrique par des matériaux plus petits (type
10/20) pour améliorer la fonctionnalité de la frayère par rapport à l'existant.
Action : un suivi annuel pendant 5 ans sera effectué par le pétitionnaire pour confirmer la
présence de la capacité d'accueil favorable de cette création auprès de la DDTM 64.
Article 16 : suivi des zones humides évitées et compensation des zones humides
détruites
Article 16.1 : Suivi de l'alimentation des zones humides évitées
Afin de s'assurer de la pérennité des zones humides existantes, le maître d'ouvrage
est tenu d'installer des piézomètres, conformément aux dispositions de l'article 12,
avant le démarrage des travaux selon l'implantation localisée ci-dessous :
état initial.
Action : le pétitionnaire fournira à la DDTM 40 l'état initial et les suivis annuels demandés
pour confirmer l'absence d'impact résiduel. Sinon, des mesures compensatoires seront mises
en œuvre au plus tard un an après constat effectif d'un impact résiduel.
Article 16.2 : compensation des zones humides non évitées
Les emprises définitives du projet concernent environ 1,56 ha de zones humides à
titre d'impacts provisoires et définitifs.
Les zones humides identifiées sur le site du projet présentent plusieurs
fonctionnalités qui seront impactées directement et de manière permanente ou
temporaires par le projet. Les fonctions essentielles assurées par celles-ci sont :
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vinAUTORG
SYNTHESE DES MESURES COMPENSATOIRES aadProjet #1 MCS: Plantation de boisement VERDIMC1 : Reméandrage du ruisseau de Péborde et du ruisseau de Labarthe MC6 : Adaptation des modalités de gestion pour favoriser I$28! MC2 : Agrandissement de la ripisylve boisée du Péborde l'implantation et le développement du Lotier grêle= MC3 : Création de prairies humides « valonnées » avec des dépressions MC7 : Reconstitution d'une frayèreplus ou moins profondes et une végétation hygrophile dense EM MC8: Création d'une mare pour les amphibiens7. MC3 : Gestion adaptée au Vison - fauche tous les 4 ans en octobre EX3 MC9 : Création de fourrés et lisières étagées— MC4 : Plantation de haies pour améliore les continuités écologiques== Aménagement pour transparence écologiqueLe FIGURE 76 : SYNTHESE DES MESURES DE COMPENSATION DES ZONES HUMIDES IMPACTEES (SOURCE : EGIS) _
- hydrauliques : laminage des crues et soutien d'étiage ;
- biologiques : la diversité faunistique et floristique y est souvent importante,
- épuratrices (biochimique) : elles contribuent aux processus de régulation des
nutriments (azote et phosphore) et à la rétention des matières en suspension et des
produits phytosanitaires.;
- biogéochimiques : épuration de l'eau avant restitution au milieu aquatique.
Le site de compensation zones humides offre une surface de 4,18 ha conforme aux
dispositions de l'orientation D41 du SDAGE Adour-Garonne 2022-202, localisé sur la
parcelle cadastrée ZL 39, commune de Sorde-l'Abbaye.
Pour restaurer les milieux sur 4,18 ha, les actions écologiques consistent à :
- restauration naturelle de l'ex-parcelle agricole cadastrée ZL 39 ;
- restauration de la ripisylve sur les parcelles en bordure du ruisseau Labarthe, au sud
du projet ;
- restauration de la ripisylve sur les parcelles en bordure du ruisseau Péborde, au
nord-est du projet ;
Article 17 : Mesures de gestion du site de compensation des zones humides
Les mesures de compensation en faveur des zones humides sont situées sur le site
défini à l'article 16. Elles sont mises en œuvre au plus tard 12 mois après la date de
notification de l'arrêté.
Les mesures suivantes seront engagées :
- MC 1 : agrandissement de la ripisylve boisée du ruisseau de Péborde ;
Les modalités de mise en œuvre sont précisées à la fiche MC 2, p. 260 à 263, de la
pièce 4C_DAE_CNPN_octobre 2025.
- MC 2 : Création de prairies humides avec des dépressions et une végétation
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hygrophile ;
Les modalités de mise en œuvre sont précisées à la fiche MC 3, p. 264 à 266, de la
pièce 4C_DAE_CNPN_octobre 2025.
Article 17.1 : Fréquence et suivis des deux sites de la compensation des zones
humides
Un suivi écologique des deux sites de compensation sera réalisé, par un écologue, sur
une durée de 30 ans tel que prévu au dossier et présenté par un compte rendu
régulier des trois actions précitées sous la forme d'un plan de gestion.
Le nombre de pieds/surface de la station (flore), la diversité (faune et flore) et l'état
de conservation (des habitats) seront les indicateurs de suivis. Ils seront mis à jour
chaque année pour évaluer les mesures de compensation et vérifier l'évolution des
populations et des habitats.
Ce suivi sera réalisé 1 fois par an pendant les trois premières années suivant
l'aménagement (année N), puis N+5, puis tous les 5 ans jusqu'en année N+30.
Le suivi écologique doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen
envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les
objectifs de résultats sont atteints ou sont en voie de l'être. Des sondages
pédologiques et une analyse des fonctionnalités des zones humides seront réalisés à
N+5, N+10, N+20, N+30 pour vérifier que la compensation zone humide a fonctionné
(présence d'habitat ou sol caractéristiques des zones humides).
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont
détaillées dans le cadre du plan de gestion.
Période d'intervention :
- sondages pédologiques : (N+5, N+10, N+20, N+30) ;
- fonctionnalités : (N+5, N+10, N+20, N+30).
Action : le pétitionnaire fournira à la DDTM 40 et 64 le plan de gestion selon les échéances
indiquées. Sinon, des mesures compensatoires seront mises en œuvre au plus tard un an après
constat effectif d'un impact résiduel.
Article 17 .2 : géolocalisation des mesures compensatoires
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de
l'État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue
de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction
et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le bnéficiaire transmet à la DDTM 40 et 64 via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite
dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données
attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure
afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche
mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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notice d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant : https://www.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de
recherche de la page d'accueil du site internet).
La première transmission intervient concomitamment à la mise en œuvre des actions
des mesures compensatoires prévues supra, à savoir dès le commencement des
travaux. Une copie de cette transmission sera transmise par courriel aux DDTM 40 et
64 (
ddtm-spema@landes.gouv.fr et ddtm-eau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
Titre IV : Prescriptions particulières relatives à l'autorisation de dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées
et de leurs habitats
Article 18 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, coupe, enlèvement, transport et utilisation des espèces végétales
protégées suivantes : Lotier grêle (Lotus angustissimus) ;
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud
épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille agile (Rana
dalmatina), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre
helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) et Cuivré des
marais (Lycaena dispar) ;
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées
suivantes : Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Accenteur mouchet (Prunella
modularis), Bouscarle de cetti (Cettia cetti), Bruant zizi (Emberiza cirlus),
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio),
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos), Serin cini (Serinus serinus), Verdier d'Europe (Carduelis chloris),
Bondrée apivore (Pernis apivorus), Chevêche d'Athéna (Athene noctua), Chouette
hulotte (Strix aluco), Épervier d'Europe (Accipiter nisus), Gobemouche gris
(Muscicapa striata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Pic épeiche
(Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic noir (Dryocopus
martinus), Pic vert (Picus viridis), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Sitelle
torchepot (Sitta europaea), Tarier pâtre (Saxicola torquata), Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus
major), Mésange nonette (Parus palustris), Pinson des arbres (Fingilla coelebs), Pouillot
véloce (Phylloscopus collybita), Rougeogrge familier (Erithacus rubecula), Troglodyte
mignon (Troglodytes troglodytes), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Écureuil
roux (Sciurus vulgaris), Genette commune (Genetta genetta), Campagnol amphibie
(Arvicola sapidus), Crossope aquatique (Neomys fodiens), Loutre d'Europe (Lutra
lutra), Vison d'Europe (Mustela lutreola), Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe), Murin de
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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Bechstein (Myotis bechsteinii), Noctule commune (Nyctalus noctula), Barbastelle
d'Europe (Barbastella barbastellus), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Murin à
oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii),
Murin de Natterer (Myotis nattereri), grand Murin (Myotis myotis), Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri), Oreillard gris (Plecotus auritus), Oreillard roux (Plecotus austriacus),
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Pipistrelle pygmée (Pipistrellus
pygmaeus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Alyte accoucheur (Alytes
obstetricans), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus),
Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla meridionalis),
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre d'Esculape (Zamenis
longissimus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta
bilineata) et Cuivré des marais (Lycaena dispar).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation
concernent la destruction de :
- 0,41 ha de milieux boisés dont 0,13 ha humides ;
- 0,32 ha de milieux semi-ouverts ;
- 1,43 ha de milieux ouverts dont 0,47 ha humides et 0,22 ha favorables au
développement du Lotier grêle ;
- 499 ml de fossés et 1 ornière.
Article 19 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet. La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements,
installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites,
disposées et aménagées conformément aux plans et données techniques contenus
dans le dossier.
Article 20 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, y compris pendant les opérations d'archéologie
préventive, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient
communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de
chantier et de démantèlement, puis à celles qui réalisent les opérations d'entretien
de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
Article 21 : Prescriptions générales quant à l'utilisation d'essences locales pour les
plantations de végétaux
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de
végétalisations, les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes,
d'origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production)) et adaptées aux conditions stationnelles
locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
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module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter
(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en
particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son
caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Les modalités fines et définitives de cette mesure (liste des espèces, structuration des
plantations, localisation des différents aménagements paysagers...) sont validées par
l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque
secteur (recréation de dune blanche, de dune grise...) et transmises à la DREAL/SPN
pour information.
Lorsqu'elles nécessitent la plantation ou le semi d'espèces végétales, cette
prescription inclut l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre des mesures de
remise en état, de compensation environnementale, de restauration de milieux, de
mise en place de fossés et bassins enherbés, de plantations paysagères.
Article 22 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
- le Gave d'Oloron et sa ripisylve ;
- les habitats de vie du grand Capricorne, de l'Élanion blanc et de l'Hélice de Navarre.
Article 23 : Mesures de réduction
Article 23.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
- Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux
contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management
environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des
secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, le respect des
emprises, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire
des engins la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens
d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la
conduite du chantier sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 24 : Modalités de défrichement et d'ouverture des emprises
L'ensemble des opérations fait l'objet d'une validation et d'un accompagnement par
l'écologue en charge du suivi des travaux.
Des protocoles spécifiques sont mis en place pour l'abattage des arbres, en tenant
compte des potentialités offertes pour les chiroptères, les insectes mais aussi du
caractère humide des milieux traversés.
Les opérations respectent le déroulement de la mesure MR4 du dossier déposé et
accepté. Les lieux de relâché des individus capturés dans l'emprise chantier peuvent
être adaptés par l'écologue en charge des opérations (cf. article 25.2).
Avant le démarrage des travaux, l'écologue procède à une vérification de l'intérêt
potentiel des arbres à abattre pour les chiroptères et les insectes xylophages. Les
arbres dont le caractère favorable est confirmé ou ne peut être exclu font l'objet
d'un protocole spécifique d'abattage tel que défini dans le dossier.
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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Article 25 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la
durée d'exploitation
Article 25.1 : Balisage et évitement des zones sensibles
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont
matérialisées visuellement par un balisage accompagné d'un panneau de
sensibilisation. Ce balisage concerne la totalité du périmètre des travaux et est
effectué avant le démarrage des opérations d'archéologie préventive.
Une carte montrant la localisation de ce balisage est présentée en annexe B.
Article 25.2 : Mise en place de barrières « anti-amphibiens » et déplacement
d'individus
Une barrière empêchant l'accès de la zone travaux à la petite faune est mise en place
sur le même périmètre que le balisage « zones sensibles » (cf. carte en annexe B). A
l'exception de ceux relatifs à l'ouverture des emprises (débroussaillements, abattage
des arbres, etc.), aucuns travaux ne peut démarrer avant leur mise en œuvre
complète.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le
chantier, une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le
protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus vers des milieux favorables à
leur préservation, à l'extérieur de l'emprise chantier. Les individus qui pourraient être
présents dans l'emprise des travaux sont recherchés activement pendant la phase de
débroussaillement et d'ouverture des emprises, à nouveau après la mise en place des
barrières imperméables à la petite faune et une surveillance continue est exercée
pendant la durée du chantier.
Un compte-rendu d'intervention de chaque campagne de capture et de relâché
d'espèces est produit précisant le nombre d'individus rencontrés, les espèces, leur
sexe et stade de développement. Les lieux de relâché sont validés par l'écologue en
charge de ces opérations.
En phase d'exploitation, un ensemble de clôtures permanentes sont mises en place
afin d'empêcher la traversée des spécimens de petite et grande faune sur le réseau
routier. Ces aménagements viennent aussi renforcer les dispositifs de sécurité de
type glissière en béton armé.
Conformément au dossier (MR16), 4 types de clôtures sont ainsi mises en place en
fonction des secteurs et des objectifs poursuivis (cf. carte en annexe C).
Ces clôtures sont aussi positionnées en cohérence avec les points de passage
existants ou aménagés pour la faune afin d'y guider le passage des spécimens.
Article 25.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises
pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et
ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de
travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des
stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du
dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert
de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et
les secteurs indemnes sont interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces
invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les
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espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer
leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de
traitement spécialisées.
La surveillance et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes font l'objet d'un
plan de gestion mis à jour régulièrement pendant la durée de vie de l'infrastructure et
qui peut être intégré au plan de gestion des mesures compensatoires (cf. article 27).
Article 25.4 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne sera défini de manière raisonnée en phase chantier (MR11)
notamment au niveau des zones évitées et compensées à proximité immédiate.
Article 25.5 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation :
- Dispositifs anti-collisions en faveur des chiroptères
Au droit des bretelles autoroutières et plus spécifiquement au niveau des zones
privilégiées de transit pour les chiroptères, des grillages sont installés. L'objectif est
d'obliger les espèces de chauves-souris à augmenter leur hauteur de vol à ces
endroits afin d'éviter le trafic induit et les risques de collision.
À terme ces grillages sont complétés par le développement de la végétation arborée
et arbustive prévue dans le cadre des mesures de compensation.
- Aménagement des infrastructures en faveur de la petite faune
Les bassins de gestions des eaux pluviales, à vocation sanitaire et conforme au Guide
Technique Pollution d'Origine Routière, sont équipés de rampes échappatoires afin
de limiter les risques pour la petite faune.
Article 26 : Mesures compensatoires et durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de
30 ans.
Article 27 : Prescriptions générales relatives aux compensations
L'ensemble des plantations liées à la compensation respectent les prescriptions infra.
Un suivi et, le cas échéant, des actions de lutte contre les espèces invasives sont
mises en œuvre au droit de l'ensemble des secteurs de compensation.
Un plan de gestion global de l'ensemble des mesures de compensation est mis en
place en conformité avec le dossier et les prescriptions du présent arrêté. Ce plan de
gestion est mis à jour régulièrement en fonction des résultats des suivis. Le plan de
gestion est transmis aux services de police de l'eau des DDTM des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et au service en charge des espèces protégées de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
avant le 30 juin 2027. Sa mise en œuvre commence l'année de la fin des travaux
routiers de création de l'échangeur.
Article 28 : Rescindement et reméandrage du Péborde
Espèces ciblées : Loutre d'Europe, Vison d'Europe, Campagnol amphibie, Crossope
aquatique, amphibiens, poissons
Surface/quantification : 270 ml
Calendrier de mise en œuvre : en même temps que les travaux d'aménagement des
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
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bretelles.
Description détaillée : La mesure a pour objectif d'améliorer la situation actuelle du
ruisseau du point de vue des écoulements, de la continuité écologique, des qualités
hydrobiologiques, hydrogéomorphologiques et écologiques ainsi que de créer des
micro-habitats favorables aux espèces cibles : caches en berges, zones de faible
courant, etc.
Les opérations concernent la modification du lit mineur du cours d'eau ainsi que la
végétalisation des nouvelles berges sur une distance d'au moins 1,5 à 2 m au lit
mineur.
Carte en annexe : Annexe D
Article 29 : Rescindement et reméandrage du Labarthe
Espèces ciblées : Loutre d'Europe, Vison d'Europe, Campagnol amphibie, Crossope
aquatique, amphibiens, poissons
Surface/quantification : 50 ml
Calendrier de mise en œuvre : en même temps que les travaux d'aménagement des
bretelles.
Description détaillée : La mesure a pour objectif d'améliorer la situation actuelle du
ruisseau du point de vue des écoulements, de la continuité écologique, des qualités
hydrobiologiques, hydrogéomorphologiques et écologiques ainsi que de diminuer les
pentes actuelles des berges et de créer des micro-habitats favorables aux espèces
cibles : caches en berges, zones de faible courant, etc.
Les opérations concernent la modification du lit mineur du cours d'eau ainsi que la
végétalisation des nouvelles berges sur une distance d'au moins 1,5 à 2 m au lit
mineur.
Carte en annexe : Annexe D
Article 30 : Agrandissement de la ripisylve du Péborde
Espèces ciblées : Loutre d'Europe, Vison d'Europe, Campagnol amphibie, Crossope
aquatique, reptiles, amphibiens, chiroptères, grand Capricorne
Surface/quantification : 1,33 ha
Calendrier de mise en œuvre :
Description détaillée : l'accès de service situé au nord de l'A64 pré-existant est
détruit, le revêtement retiré. Un ensemble de plantations est mis en place sur
l'ensemble de la zone de compensation, après travaux préparatoires si nécessaires.
Ces plantations ont pour objectif d'agrandir et améliorer la qualité de la ripisylve du
Péborde. Les plantations doivent permettre de conserver un couvert moins dense en
bordure immédiate du cours d'eau pour y laisser pénétrer la lumière.
Carte en annexe : Annexe D
Article 31 : Création de prairies humides
Espèces ciblées : Loutre d'Europe, Vison d'Europe, Cuivré des marais, Cisticole des
joncs, amphibiens
Surface/quantification : 4 ha
Calendrier de mise en œuvre :
Description détaillée : La mesure a pour objectif de créer des habitats humides
favorables aux espèces cibles (par secteurs, cf. cartographie) dont la création de
petite dépressions ponctuelles avec une végétation dense pouvant servir d'abris pour
les petits mammifères semi-aquatiques. Les zones les plus régulièrement en eau
doivent être favorables à la reproduction de plusieurs espèces d'amphibiens. La
nécessité d'un décaissement préalable aux travaux de restauration est validée par
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l'écologue en charge du pilotage de la mesure. Ces décaissements peuvent être
réutilisés pour la création d'un terrain en partie vallonné. Un ensemble de semis est
effectué dans un objectif de création des prairies humides avec certains secteurs à
végétation dense et hygrophile.
Au droit des 100 m autour des cours d'eau, les prairies recréées font l'objet d'un
entretien par fauche tardive (octobre) avec une division en 4 secteurs fauchés en
rotation tous les 4 ans. L'objectif est d'éviter une gestion homogène et annuelle du
milieu. Les autres secteurs de la zone de compensation sont fauchés dans un objectif
de création puis de maintien de la prairie humide, favorable au Cuivré des marais ou
encore à la Cisticole des joncs.
Le délaissé entre le champ cultivé et la bretelle sud nouvellement créée est gérée de
la même manière, dans un objectif de maintien des habitats favorables au Cuivré des
marais et à la Cisticole des joncs.
Carte en annexe : Annexe D
Article 32 : Amélioration des continuités écologiques par la création de haies
Espèces ciblées : Chiroptères, avifaune des milieux semi-ouverts et cortèges
ubiquistes, amphibiens, reptiles, tous mammifères terrestres et semi-aquatiques
Surface/quantification : 1 415 ml (environ 0,42 ha)
Calendrier de mise en œuvre : plantation en même temps que les travaux à
l'exception de celles en bordure des bretelles et du bassin à la fin des travaux de
construction
Description détaillée : des haies multistrates sont plantées, sur 2 rangs, en plusieurs
secteurs des compensations (cf. carte). Aucune gestion des haies n'est prévue à
l'exception de celles en bordure de l'infrastructure qui peut faire l'objet d'un
entretien. Cet entretien est prévu en période automnale, en dehors des périodes de
sensibilité les plus fortes pour la faune qui peut réaliser toute ou partie de son cycle
de vie au droit de ces milieux.
Carte en annexe : Annexe D
Article 33 : Création d'un milieu boisé
Espèces ciblées : Chiroptères, grand Capricorne, amphibiens, reptiles, avifaune des
milieux forestiers et ubiquistes, mammifères terrestres et semi-aquatiques
Surface/quantification : 0,06 ha
Calendrier de mise en œuvre : plantations à la fin du chantier de construction de la
bretelle nord
Description détaillée : Un secteur situé entre la bretelle nord et un bassin de
traitement des eaux pluviales est planté dans l'objectif de création d'un petit
bosquet disposant de strates arborée et arbustive. Aucune gestion du boisement
n'est prévue à l'exception de la lisière située en bordure de l'infrastructure qui peut
faire l'objet d'un entretien. Cet entretien est prévu en période automnale, en dehors
des périodes de sensibilité les plus fortes pour la faune qui peut réaliser toute ou
partie de son cycle de vie au droit de ces milieux.
Carte en annexe : Annexe D
Article 34 : Compensation en faveur du Lotier grêle
Espèces ciblées : Lotier grêle
Surface/quantification : 0,66 ha
Calendrier de mise en œuvre : immédiatement après le retrait du stockage et de la
base-vie du chantier
Description détaillée : Après les travaux, et après validation de l'écologue en charge
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
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de la mise en œuvre de la mesure, la terre est décompactée et scarifiée. Aucun
transfert de banquette de terres n'est prévu en raison de la contamination des
secteurs de présence du Lotier grêle impacté par les travaux par des espèces
invasives. Sur ce secteur une gestion par fauche ou tonte régulière avec export des
résidus, selon les recommandations du CBNSA
(https://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf), est mise en place. Deux
fauches par an, en mars et en juillet/août sont prévues. Cette temporalité peut être
adaptée en fonction des résultats des suivis .
Carte en annexe : Annexe D
Article 35 : Reconstitution d'une zone de frayère sur le Labarthe
Espèces ciblées : Lamproie fluviatile, Lamproie de planner, Truite commune
Surface/quantification : 3,2 m²
Calendrier de mise en œuvre : après les travaux de rescindement du Labarthe et la
fin des travaux de construction de la bretelle sud
Description détaillée : Les matériaux de la frayère existante et impactée sont
récupérés avant les travaux dans le cours d'eau. Ils sont réutilisés pour la recréation
d'une nouvelle zone de frayère. Des matériaux plus petits sont aussi ajoutés. Après
avis de l'écologue en charge de la mise en œuvre de la mesure, la possibilité de
maintenir des troncs et branches dans le cours d'eau issus du défrichement lié aux
travaux est évaluée.
Carte en annexe : Annexe D
Article 36 : Création d'une mare
Espèces ciblées : amphibiens, reptiles
Surface/quantification : 179 m²
Calendrier de mise en œuvre :
Description détaillée : une mare est créée au droit de la prairie humide recréée au
nord de la bretelle autoroutière, à proximité du linéaire de haies plantées et du
secteur de fourrés. Les berges sont aménagées en pente douce et la forme de la mare
est travaillée de manière « naturelle », en évitant les formes géométriques simples.
Une végétalisation naturelle de la mare est privilégiée. Toutefois, si la reprise est
difficile, elle est renforcée par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces
locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire
de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
La mare peut être entretenue pour limiter l'excès de végétation et sa fermeture. Le
cas échéant, l'entretien de ses berges et de la végétation aquatique est effectuée en
même temps que la gestion de la prairie attenante. Un curage de la mare est possible
pour prévenir l'envasement trop important du milieu. La totalité de la surface de la
mare peut être curée en moyenne tous les 10 ans. Une rotation par 3 secteurs curés
peut être mise en place.
Carte en annexe : Annexe D
Article 37 : Création de milieu semi-ouverts de fourrés et de lisières étagées
Espèces ciblées : avifaune des milieux semi-ouverts et cortèges ubiquistes,
amphibiens, reptiles, tous mammifères terrestres et semi-aquatiques
Surface/quantification : 0,37 ha
Calendrier de mise en œuvre : Une zone de fourrés est laissée en libre évolution le
long de l'autoroute et de la nouvelle bretelle sud. Un entretien est possible environ
tous les 5 ans afin de limiter la présence de ligneux et favoriser le développement
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00002 - Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant autorisation
environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
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d'une strate arbustive.
Une zone de « lisière étagée » est créée sur un secteur à l'est de la prairie humide
restaurée au nord de la bretelle autoroutière nord et à proximité du Péborde. Une
gestion différenciée en 2 secteurs est mise en place afin d'obtenir le caractère
« étagé » du milieu.
Description détaillée :
Carte en annexe : Annexe D
Article 38 : Mesures d'accompagnement
Article 38.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction
et démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en
phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Article 38.2 : Dispositif d'aide à la recolonisation des bords de route
Les bords de route font l'objet d'un ensemencement d'espèces typiques de milieux
prairiaux (cf. article 21).
Article 38.3 : Mise en place de refuges pour la petite faune (reptiles)
Trois (3) hibernacula sont mis en place au droit du secteur de compensation de
prairies humides au nord de l'infrastructure.
Article 38.4 : Création d'arbres têtards
Au niveau des haies plantées en compensation, en pa rticulier au nord de
l'infrastructure, certains arbres font l'objet d'un entretien en têtard. L'objectif est
d'accélérer la création de sujets présentant des habitats favorables à la faune
(chiroptères, mammifères, insectes, etc.) et typiques d'un boisement mature. Les
entretiens sont effectués à des périodes de moindre sensibilité sur les espèces
utilisant ces milieux et les milieux attenant pour leurs cycles de vie.
Article 38.5 : Amélioration de la continuité écologique pour la petite faune dont le
Vison d'Europe
Les ouvrages existants sur le Péborde et sur le Labarthe, respectivement sous la route
départementale (RD) 29 et la RD17 sont aménagés ave c une passerelle en
encorbellement permettant leur franchissement par la petite faune dont le Vison
d'Europe. Les spécificités techniques retenues respectent les recommandations du
plan national d'actions pour l'espèce.
Un passage petite faune est mis en place sous la nouvelle bretelle nord (d'entrée), au
niveau du lit que le Péborde occupe avant son rescindement et reméandrage. Cet
aménagement a pour objectif de maintenir ce corridor préexistant, y compris dans
sa nouvelle configuration hors d'eau la majorité du temps. Une banquette y est
également installée afin de permettre le passage de la faune y compris si l'ancien lit
du Péborde et l'écoduc ainsi créé venaient à être en eau ponctuellement. Cet
aménagement permet de créer un autre passage sous la bretelle qui permet de relier
différents secteurs de compensation.
Un passage petite faune est créé au sud de l'infrastructure, sous la nouvelle bretelle
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00002 - Arrêté inter préfectoral n°2026-189 portant autorisation
environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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sud (de sortie), afin de relier deux secteurs de compensation de part et d'autre de la
bretelle. Ce passage prend la forme d'une buse sèche.
L'ensemble de ces passages est aménagé en cohérence avec les clôtures définitives
(cf. article 25.2) afin d'empêcher la remontée de la faune vers l'infrastructure et la
guider vers ces corridors.
Article 39 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et
sur les zones de compensation.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique des zones évitées, des zones de compensation, intègre le suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre mai et août Fréquence annuelle : N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25
et N+30
avifaune 2 passages en avril-mai + juin-juillet Fréqu ence annuelle : N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25
et N+30
espèces invasives 1 passage dédié entre mai et août et
vérification pendant les suivis flore et
habitat
Fréquence annuelle de N+1 à N+30
amphibiens 3 passages en février, fin mars / début
avril et début mai
Fréquence annuelle : N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25
et N+30
reptiles 2 passages entre mai et juin Fréquence annue lle : N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25
et N+30
chiroptères 2 passages en juin/juillet de vérification
des gîtes artificiels
Fréquence annuelle de N+1 à N+10
Puis N+15, N+20, N+25, N+30
1 passage d'estimation des potentialités
des arbres-têtards et des boisements
existants, incluant les potentialités pour
le grand Capricorne
N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30
2 passages d'écoutes nocturnes passives
en juin / juillet et août / septembre
Fréquence annuelle : N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25
et N+30
lépidoptères (Cuivré des
marais)
4 passages, 1 par mois, entre mai et août Fréquence annuelle : N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25
et N+30
faune piscicole 2 pêches entre mai et octobre Fréquen ce annuelle : N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25
et N+30
suivi de la mortalité par
collisions
2 passages par mois, tous les 15 jours N+1
mammifères semi-
1 piège photo par ouvrage de continuité
écologique et d'autres appareils au
niveau des compensations dont les
cours d'eau post-travaux
Fréquence annuelle : N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25
et N+30
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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suivi de la mortalité par
collisions
2 passages par mois, tous les 15 jours N+1
aquatiques Mise en place de tunnels à empreintes
pour une durée de 2 à 3 semaines entre
février et mai et août et octobre
2 passages entre avril et mai pour
l'évaluation des habitats et des
recherches d'indices
L'année N correspond à l'année de démarrage de la mise en œuvre du plan de
gestion et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs
habitats après N+3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par le
service en charge des espèces protégées de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou de
nouvelles mesures compensatoires sont proposées.
Article 40 : Documents et informations à transmettre
Article 40.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de
l'État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue
de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse
e-mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-
dessous, au plus tard 1 an après la date de signature du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp),
produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données
attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure
afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche
mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la
notice d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donnees-environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site
internet).
Article 40.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises
postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des
impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des
données existantes.
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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Article 40.3 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre au service en charge des espèces protégées
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux
Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel mis à jour
Protocole de surveillance, confinement et
éradication des espèces exotiques envahissantes à
appliquer durant les phases chantier et exploitation
(zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés…)
Suivi écologique du chantier Au plus tard 1 mois apr ès la finalisation
de chaque mesure compensatoire
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
N+2, N+4 et N+6
Puis N+11, N+16, N+21, N+26, N+31
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars des années
N+2 à N+6
Puis N+11, N+16, N+21, N+26, N+31
Plan de gestion des mesures compensatoires et
d'évitement incluant la lutte contre les espèces
exotiques envahissantes
30/06/27
Date de début des travaux des mesures
compensatoires
N+1
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 mars de l 'année N+1
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE) (cf article supra)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
Au plus tard 1 an après la date de
signature du présent arrêté
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars de l'année N+6,
puis N+11, N+16, N+21, N+26, N+31
L'année N correspond à l'année de démarrage de la mise en œuvre du plan de
gestion.
Article 41 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les
conditions fixées ne sont pas respectées.
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Mont-de-Marsan, leLe préfet dLandes,12 JUIN 2026 LE PREFET
Titre V : dispositions finales
Article 42 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de la
présente autorisation est déposée aux mairies de Carresse-Cassaber et de Sorde-
l'Abbaye aux fins d'y être consultée par le public.
Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans chaque mairie pendant une
durée minimum de deux mois ; un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée aux autres autorités locales consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture des Landes et
des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 43 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la maire de la commune de Sorde-l'Abbaye et Monsieur le maire de la
commune de Carresse-Cassaber,
Monsieur le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes par
intérim,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
des Landes,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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ANNEXES
Annexe A : Plan
Annexe B : Mesures d'évitement et clôtures en phase chantier
Annexe C : Mesure de réduction – clôtures définitives
Annexe D : Mesures de compensation
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(S193:338NOS)OLOHAOHLYOGNO4NS13/08dNGN¥1dN3ANA:62UND
agTOKEISSINNYDjuswWeSsiu@sseDwtsegendgnespAyeBesnno|endayoe1ee.)——vadnpane~|
EEal
xneaes}sapjessuaBbuejdsaqgesse)-assaue)poy
Annexe A : Plan
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MR6:Miseendéfensdeszonesévitéesetmiseenplacedebarrièresanti-retour
Filetdechantier
ASFVERDI
Annexe B : Mesures d'évitement et clôtures en phase chantier
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
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91910]9YM5SSaunejayijeda6e||u16saneauneyapues21019:ZadALSOESPRECRONGPutsanssaiboidsajjieweauneyapues6aimyojg:Laddy——
Annexe C : Mesure de réduction – clôtures définitives
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environnementale au titre
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création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber (64) et de Sorde-l'Abbaye (40)
entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD 17 dans les Pyrénées-
Atlantiques
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SYNTHESEDESMESURESCOMPENSATOIRESDREraeProjetM0:MCS:PlantationdeboisementVERD|ithMC2:AgrandissementdelaripisylveboiséeduPébordeincannieaieian_«MC3:Créationdeprairieshumides«valonnées»avecdesdépressionsMC7:Reconstitutiond'unefrayèreplusoumoinsprofondesetunevégétationhygrophiledenseEMMC8:Créationd'unemarepourlesamphibiens/"/MC3:GestionadaptéeauVison-fauchetousles4ansenoctobreEXXMC9:Créationdefourrésetlisièresétagées=MC4:Plantationdehaiespouraméliorelescontinuitésécologiques=Aménagementpourlatransparenceécologique
.:FIGURE138:SYNTHESEDESMESURESDECOMPENSATION
Annexe D : Mesures de compensation
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-12-00005
Fermeture administrative D&J TRANSPORT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00005 - Fermeture administrative D&J TRANSPORT 55
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant fermeture administrative sous la forme d'un arrêt temporaire de l'activité del'entreprise D&J TRANSPORT dans le local situé 32 route de Tarbes à Idron.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail, notamment ses articles L.8221-1, L.8272-2 et R.8272-7 a9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Jean-Marie GIRIER;VU le rapport établi le 12 mai 2026 par l'inspectrice du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques suite aux contrôles réalisés les 1° et 28 avril 2026 au sein du dépôt situé au 32,route de Tarbes à Idron (64320);CONSIDÉRANT que, lors des contrôles réalisés les 1° et 28 avril 2026 au sein du dépôt situéau 32, route de Tarbes à Idron, l'inspectrice du travail a relevé la présence de 14 travailleursoccupés au tri de petits colis et à l'organisation des tournées de livraison, parmi lesquels 10 setrouvaient sansjustificatif de présence ni de statut dans ce dépôt ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'enquête que :- le dépôt situé au 32, route de Tarbes à Idron est mis à la disposition de la SAS COLIS PRIVÉpar la SARL D&J TRANSPORT dans le cadre d'une convention de prestation relative al'organisation d'une activité de transport de colis;- la SAS COLIS PRIVÉ a également conclu un contrat de sous-traitance de livraison de colis avecla SAS TPS TSMC EXPRESS, qui a elle-même sous-traité tout ou partie de ladite opération à laSAS Global Drive E-Services;CONSIDÉRANT que M. DOLATKA, responsable légal de D&J TRANSPORT dont le siège se situeau 16 CARRER DE LAS ESCALES à Claira (66530), a été informé de la sanction administrativeenvisagée à l'encontre de sa société et invité à présenter ses observations par lettrerecommandée notifiée le 22 mai 2026 ;CONSIDÉRANT les observations adressées par l'avocat de D& TRANSPORT au Préfet parcourrier du 03 juin 2026, selon lesquelles D&J TRANSPORT se bornerait à sous-louer le locald'idron à TPS TSMC EXPRESS et n'exercerait strictement aucune activité de transport, que cesoit directement ou indirectement, dans ce local;CONSIDÉRANT toutefois que le contrat de prestation de services-relais de concentration,signé entre COLIS PRIVE et l'entreprise D&J TRANSPORT, consiste non seulement à mettre à1/2Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : O5 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la disposition de COLIS PRIVÉ le local dans lequel s'effectue l'activité de transport, mais aussià effectuer un certain nombre de prestations, telles que, notamment, transmettre à COLISPRIVÉ des protocoles de sécurité et de prévention en vue de leur signature par les sous-traitants, décharger et assurer la manutention des colis au sein du dépôt aux fins de prise encharge par les sous-traitants pour leur distribution, vérifier leur état extérieur, assurer lamanutention et le chargement dans les véhicules des colis devant être renvoyés en agences,veiller au rangement des colis devant séjourner dans le dépôt, accueillir et donner l'accès auxsous-traitants, contrôler le port de badges des sous-traitants, désigner un correspondant localpour gérer les relations avec les sous-traitants ;CONSIDÉRANT que D&J TRANPORT, qui a immatriculé un établissement secondaire au 32,route de Tarbes à Idron, ne déclare aucun salarié auprès de l'URSSAF, bien que l'activité viséedans le contrat de prestation avec COLIS PRIVÉ nécessite de la main d'œuvre ; il ne justifiepas davantage avoir sous-traité tout ou partie des prestations prévues par ce contrat ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'affirmation selon laquelle D&J TRANSPORT sous-louerait lelocal à TPS TSMC EXPRESS, laquelle mettrait ce local à disposition de COLIS PRIVÉ, estcontredite à la fois par le contrat de prestation précité entre COLIS PRIVÉ et D&J TRANSPORTet par la production de factures mensuelles établies par D&J TRANSPORT à l'attention deCOLIS PRIVÉ dans le cadre de ce contrat ;CONSIDÉRANT enfin que D&J TRANSPORT met à disposition le local servant à commettreles infractions de travail dissimulé, sans justifier d'aucune vérification alors même que cela estexpressément prévu dans le contrat qu'il a conclu avec COLIS PRIVE ;CONSIDÉRANT en conséquence que les éléments produits ne sont pas de nature à remettreen cause la matérialité des infractions constatées par l'inspection du travail;ARRÊTEArticle premier: L'activité réalisée par l'entreprise D&J TRANSPORT dans le dépôt situé au 32route de Tarbes a Idron, dont, notamment, le chargement/déchargement, le picking,l'organisation, la préparation des tournées et la livraison de petits colis, est arrêtée pour unedurée de 3 (trois) mois à compter de la publication du présent arrêté.Article 2: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté doit être affiché aux portes dudépôt pendant toute la durée de l'arrêt d'activité.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques etle Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Pau et au Préfet des Pyrénées-Orientales.pau, le 12 JUIN 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationaire gdnérai,Aeo
Samudl GESRETVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de snotification, d'un recours gracieux auprès du' préfet des Pyrénées-Atlantiqués, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. 2/2Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-12-00006
Fermeture administrative Global Drive E-Services
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E Direction départementale de l'emploi,PRÉFET , sr erDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant fermeture administrative sous la forme d'un arrêt temporaire de l'activité del'entreprise Global Drive E-Services dans le local situé 32 route de Tarbes à Idron.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L.8221-1, L.8272-2 et R.8272-7 a9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Jean-Marie GIRIER;VU le rapport établi le 12 mai 2026 par l'inspectrice du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques suite aux contrôles réalisés les 1° et 28 avril 2026 au sein du dépôt situé au 32,route de Tarbes à Idron (64320);CONSIDÉRANT que, lors des contrôles réalisés les 1°' et 28 avril 2026 au sein du dépôt situéau 32, route de Tarbesà Idron, l'inspectrice du travail a relevé la présence de 14 travailleursoccupés au tri de petits colis et à l'organisation des tournées de livraison, parmi lesquels 10 setrouvaient sansjustificatif de présence ni de statut dans ce dépôt ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'enquête que :- le dépôt situé au 32, route de Tarbes à Idron est mis à la disposition de la SAS COLIS PRIVÉpar la SARL D&J TRANSPORT dans le cadre d'une convention de prestation relative àl'organisation d'une activité de transport de colis ;- la SAS COLIS PRIVÉ a également conclu un contrat de sous-traitance de livraison de colis avecla SAS TPS TSMC EXPRESS, qui a elle-même sous-traité tout ou partie de ladite opération à laSAS Global Drive E-Services :CONSIDÉRANT que M. MONTAG, responsable légal de Global Drive E-Service dont le siège sesitue au 4, rue Claude Chappe à Perpignan (66000), a été informé de la sanctionadministrative envisagée à l'encontre de sa société et invité à présenter ses observations parlettre recommandée notifiée le 22 mai 2026 :CONSIDÉRANT l'absence de réponse apportée à ce courrier;CONSIDÉRANT que, lors des contrôles précités, 2 travailleurs indiquaient intervenir dans ledépôt pour le compte de Global Drive E-Service en qualité de salarié, sans qu'aucunjustificatif n'ait été produit ;CONSIDÉRANT au demeurant que Global Drive E-Service ne déclare aucun salarié auprès del'URSSAF, bien que son activité nécessite de la main d'œuvre ; : 1/2Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que, suite aux contrôles, Global Drive E-Service a transmis a l'inspectrice dutravail 3 contrats de sous-traitance avec 3 autoentrepreneurs mais, outre le fait que 2 de cescontrats n'étaient pas signés, les activités pour lesquelles les autoentrepreneurs étaientimmatriculés n'étaient pas celles qu'ils exécutaient au moment des contrôles ; les conditionsd'emploi de ces travailleurs au dépôt d'Idron étant par ailleurs susceptibles de remettre encause la nature de leurs relations contractuelles avec Global Drive E-Service ;CONSIDÉRANT que 5 autres personnes présentes lors des contrôles, et participantmanifestement aux opérations, indiquaient aux enquêteurs soit ne pas savoir pour qui ilstravaillaient, soit n'être que de passage « en ami»;ARRÊTEArticle premier: L'activité réalisée par l'entreprise Global Drive E-Service dans le dépôt situéau 32 route de Tarbes à Idron, à savoir chargement/déchargement, picking, organisation,préparation des tournées et livraisons de petits colis, est arrêtée pour une durée de 3 (trois)mois à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté doit être affiché aux portes dudépôt pendant toute la durée de l'arrêt d'activité.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiqueset le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Pau et au Préfet des Pyrénées-Orientales.Pau,le {2 JUIN 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationGe aire AtCSSamueNGESRETVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : O5 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Fermeture administrative TPS TSMC EXPRESS
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Arrêtéportant fermeture administrative sous la forme d'un arrêt temporaire de l'activité del'entreprise TPS TSMC EXPRESS dans le local situé 32 route de Tarbes à Idron.
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L.8221-1, L.8272-2 et R.8272-7 à 9:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Jean-Marie GIRIER;VU le rapport établi le 12 mai 2026 par l'inspectrice du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques suite aux contrôles réalisés les 1° et 28 avril 2026 au sein du dépôt situé au 32,route de Tarbes à Idron (64320);CONSIDÉRANT que, lors des contrôles réalisés les 1°' et 28 avril 2026 au sein du dépôt situéau 32, route de Tarbes à Idron, l'inspectrice du travail a relevé la présence de 14 travailleursoccupés au tri de petits colis et à l'organisation des tournées de livraison, parmi lesquels 10 setrouvaient sansjustificatif de présence ni de statut dans ce dépôt ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'enquête que :- le dépôt situé au 32, route de Tarbes à Idron est mis à la disposition de la SAS COLIS PRIVÉpar la SARL D&J TRANSPORT dans le cadre d'une convention de prestation relative al'organisation d'une activité de transport de colis ;- la SAS COLIS PRIVÉ a également conclu un contrat de sous-traitance de livraison de colis avecla SAS TPS TSMC EXPRESS, qui a elle-même sous-traité tout ou partie de ladite opération à laSAS Global Drive E-Services:
CONSIDÉRANT que M. SALINAS, responsable légal de TPS TSMC EXPRESS dont le siège sesitue 4, rue Pierre Brossolette à Toulouges (66350), a été informé de la sanction administrativeenvisagée à l'encontre de sa société et invité à présenter ses observations par lettrerecommandée notifiée le 22 mai 2026; 1/3Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT les observations formulées par M. SALINAS dans un courriel qu'il a adressé al'inspectrice du travail le 29 mai 2026 - à savoir :- la régularisation de la situation de 2 des personnes vues en contrôle les 1° et 28avril (déclarations a l'URSSAF et rédaction d'un contrat de travail) ;- l'arrêt de la sous-traitance avec Global Drive E-Services à compter du 16 mai 2026;- l'embauche de 7 salariés par TPS TSMC EXPRESS afin de poursuivre l'activité en direct audépôt d'Idron;- l'absence d'informations concernant les autoentrepreneurs intervenant au dépôt pour lecompte de Global Drive E-Service ; |CONSIDÉRANT la réponse adressée-par l'avocat de TPS TSMC EXPRESS au Préfet par courrierdu 03 juin 2026, confirmant les éléments transmis par M. SALINAS a l'inspectrice du travail ci-dessus;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'analyse de ces éléments que :- la régularisation de la situation de 2 salariés postérieurement aux contrôles n'exonere pasTPS TSMC EXPRESS de sa responsabilité dans le manquement initial ;- cette société n'a mis fin à l'intervention de Global Drive E-Services au dépôt d'idronqu'après deux contrôles de l'inspection du travail en avril 2026, alors même que, selon leséléments produits par M. SALINAS, aucun des documents obligatoires n'avait été remis parGlobal Drive E-Services depuis la signature du contrat de sous-traitance le 01 octobre 2025 ;- TPS TSMC EXPRESS, malgré une relance par courriel, ne produit aucun justificatifconcernant ses 7 salariés qui travailleraient actuellement au dépôt d'Idron ;- TPS TSMC EXPRESS n'a pris aucune mesure dans le cadre de son obligation de vigilance alorsmême que, selon les éléments produits par M. SALINAS, celui-ci savait que desd'autoentrepreneurs travaillaient au dépôt pour le compte de Global Drive E-Service ;CONSIDÉRANT en conséquence que les éléments produits ne sont pas de nature à remettreen cause la matérialité des infractions constatées par l'inspection du travail ;
ARRÊTEArticle premier: L'activité réalisée par l'entreprise TPS TSMC EXPRESS dans le dépôt situé au32 route de Tarbes à Idron, à savoir chargement/déchargement, picking, organisation,préparation des tournées et livraisons de petits colis, est arrêtée pour une durée de 3 (trois)mois à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : La rémunération des salariés est maintenue pendant la durée de cette suspension.Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté doit être affiché aux portes dudépôt pendant toute la durée de l'arrêt d'activité.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques2/3Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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et le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Pau et au Préfet des Pyrénées-Orientales.Pau, le {2 JUIN 2026Le Préfet
Pour le Bréfet par délégationLASecrftaire ofneral, _Samue)GESRET
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours. fr.
3/3Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-12-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de
la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
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OES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,de la légalité et du développement territorialet aux chefs de bureau de cette direction
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative;VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 1° décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-03-26-00003 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. PierreABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau decette direction ;
ARRÊTE
Article Premier: Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorialDélégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifsaux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives auxdépenses de fonctionnement imputées sur le programme 232 (élections) dans la limite d'un montantde 20 000 €.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/6
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
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Il est également habilité a signer tout document permettant l'exécution financière des décisionsattributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justiceimputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concoursspécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformationde l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364(cohésion), 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754(contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routière).Délégation de validation est également donnée à M. Pierre ABADIE pour le versement du FCTVA pourles collectivités et établissements éligibles de l'arrondissement de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordéesera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leursattributions respectives, comme énuméré ci-après.Article 3 : Service des étrangers et de la nationalitéDélégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du service des étrangers etde la nationalité pour signer :- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour lesétrangers et les demandeurs d'asile,- les refus d'enregistrement,- les cartes de séjour des étrangers,- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif,- les visas de régularisation,- les visas retour,- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,- la prorogation des visas consulaires de court séjour,-les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel desdécisions,- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant lecontentieux des refus de séjour et de l'éloignement.Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions duservice des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présentarrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LECOT, la délégation qui lui est accordée auprésent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de service.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour lesdemandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulatsétrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée parMme Élodie SALITOT, adjoint administratif principal de 2ème classe, par M Heemoana POEVAI,secrétaire administratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classenormale, par Mme Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme ChloéCAPDEBOSCQ, agent contractuel.
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Stéphanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,la délégation qui leur est accordée pour signer :- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour lesdemandeurs d'asile,- les refus d'enregistrement,- les visas de régularisation,- les visas retour- les autorisations provisoires de séjour,-les correspondances relatives au bureau du séjour à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 duprésent arrêté, est exercée par Mme Nadège GARNOIX, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau du séjour pour les ressortissants étrangers relevant des trois arrondissements du départementet Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de réception despublics, pour les demandes des ressortissants étrangers relevant de l'arrondissement de Bayonne.Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation généraleDélégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections etde la réglementation générale, pour signer :- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,- les récépissés des déclarations d'associations,- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,- les crémations hors du délai légal.Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions dubureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercéepar Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leurest accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour lamission funéraire :- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,- les crémations hors du délai légal.Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances localesDélégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, cheffe de bureau, pour signer tout acte, décision,correspondance et document entrant dans la limite des attributions de ce bureau, à l'exception desexclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud KUSS, la délégation sera assurée par Mme SabineGUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du développement territorial et desfinances locales.Mmes KUSS et GUÉNERIE-TORLASCO bénéficient d'une délégation pour valider sur l'application ALICEle versement du FCTVA de l'arrondissement de Pau en cas d'empêchement ou d'absence de M lesecrétaire général et de M. ABADIE.Article 6: Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
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Délégation est donnée a M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutescorrespondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues a l'article8 du présent arrété.En cas d'absence ou d'empéchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercéepar Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaireDélégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridiqueinterministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de cepôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordéeest exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.Article 8 : sont exclus de la délégation :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les décisions portant attribution de subvention ;- les réponses aux recours gracieux;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs aucontentieux étranger évoqués à l'article 3;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux et aux autorités consulaires ;- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ;les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'unétablissement ;- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur leterritoire français ;-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence desétrangers en situation irrégulière ;- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés auxdemandes de naturalisation et de réintégration ;- les propositions en matière de transaction.Article 9 : Ordonnateurs secondairesL'annexe 1 dresse la liste des personnels autorisés à saisir ou valider les actes comptablesd'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les applications ministériellesCHORUS FORMULAIRES/COEUR et ALICE, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour ce qui lesconcerne.
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Article 10 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2026-03-26-00003 du 26 mars 2026 sus-visé.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le {2 JUIN 2026Le Préfet
-Marie GIRIE
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00001
Arrêté portant déclassement du domaine public
de l'Etat
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EnPRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
portant déclassement du domaine public de l'Etat
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment son
article L.2141-1 ;
VU le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par
l'État et ses établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;
VU la correspondance de la sous-directrice des affaires immobilières du ministère de l'intérieur en date du 18
février 2026,
Considérant que l'immeuble cadastré section AL n° 106 et 107 , sis 14, avenue de l'Ousse à Lescar (64) est
devenu inutile aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la
cession d'un bien immobilier de l'État ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Est prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble ci-avant référencé, en
vue de son aliénation.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra
effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques, et dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques.
Pau, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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