PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-138
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-10-09-00003 - Arrêté n° 24-95-0002 du 9 octobre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement LA
MARBRERIE DE GOUSSAINVILLE - SANTILLY sis 27 route de Roissy à 95190
GOUSSAINVILLE (2 pages) Page 4
95-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 24-95-0178 du 9 octobre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES
FUNEBRES DE L'YSIEUX sise 2 avenue Henri Barbusse à 95470 FOSSES (2
pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 24-056 du 09/10/2024
donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur
du cabinet (6 pages) Page 8
95-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 24-057 du 09/10/2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-039 du 1er juillet 2024 donnant
délégation de signature à certains agents de la préfecture du
Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés
(2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-10-02-00024 - Arrêté n°2024-18005 qualifiant de projet
d'intérêt général (PIG) le projet "Agoralim" sur le site de
Goussainville (3 pages) Page 16
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2024-09-16-00012 - DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction
des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France -
Septembre 2024 (8 pages) Page 19
95-2024-09-10-00009 - DS-2024-060 - Délégation de signatures
Direction des Ressources Humaines Médicales GHT Plaine de France -
Septembre 2024 (7 pages) Page 27
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier Victor Dupouy
Argenteuil
95-2024-10-07-00002 - 2024 Décision DG 27-2024 délégation de
signature Mme Anita ARTEMOVA (2 pages) Page 34
2
95-2024-10-07-00004 - 2024 Décision DG 28-2024 délégation de
signature Florence BILLAULT (2 pages) Page 36
95-2024-10-07-00003 - 2024 Décision DG 30-2024 délégation de
signature Mme Bianca DA SILVA BARRETO (2 pages) Page 38
95-2024-10-07-00005 - 2024 Décision DG 35-2024 délégation de
signature Mme Anouk PERRO (2 pages) Page 40
3
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement LA MARBRERIE DE GOUSSAINVILLE - SANTILLYSis 27 route de Roissy à 95190 GOUSSAINVILLE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant I'arrété n° 24-003 du 6 mars 2024 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duVal-d'Oise;Vu la demande formulée par Monsieur Baptiste SANTILLI, président directeur général de l'établissement LAMARBRERIE DE GOUSSAINVILLE - SANTILLY, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de responsable pour son établissement sis 27 route de Roissy à 95190GOUSSAINVILLE ;Vu l'arrété préfectoral du 22 juillet 2022 portant habilitation n° 22-95-0002 de la société LA MARBRERIE DEGOUSSAINVILLE ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 30 juillet 2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement LA MARBRERIE DE GOUSSAINVILLE - SANTILLY, susvisé, exploité par MonsieurBaptiste SANTILLI, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 24-95-0002 du 9 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement LA MARBRERIE DE
GOUSSAINVILLE - SANTILLY sis 27 route de Roissy à 95190 GOUSSAINVILLE- 2024-138 4
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation12-16 rue Sarah BernhardtHYGECO POSTASSISTANCE SEINE
Le numéro d'habilitation est 24-95-0002.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 22juillet 2022 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 9 octobre 2024 Le préfet,
a directrièeArnaud DEFAUX
Arrêté n° 24-95-0002 du 9 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement LA MARBRERIE DE
GOUSSAINVILLE - SANTILLY sis 27 route de Roissy à 95190 GOUSSAINVILLE- 2024-138 5
PREFET Direction de la citoyenneté?_bUéVAL-D OISE et de la légalité10ertEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES DE L'YSIEUX sise 2 avenue Henri Barbusse 95470 FOSSESLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Mehdi OUADELLI, gérant de la SAS « POMPES FUNEBRES DEL'YSIEUX », qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement d'adresse et de numéro de SIRET pour son établissement principal sis 2 avenue HenriBarbusse à 95470 FOSSES ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant habilitation n° 24-95-0177 de l'établissement POMPESFUNEBRES DE L'YSIEUX;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 29 août 2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: L'établissement principal de la SAS « POMPES FUNEBRES DE L'YSIEUX » susvisé est habilitéà exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationALPHA OMEGA . . 6 rue BerthierTHANATOPRAXIE |7 SOins de conservation 95570 BOUFFEMONT 22018
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 24-95-0178 du 9 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES DE L'YSIEUX
sise 2 avenue Henri Barbusse à 95470 FOSSES- 2024-138 6
- Transport de corps avant et aprèsmise en biéreTL FUNERAIRE . . 60520 LA CHAPELLE EN 22-60-0165voitures de deuil) SERVAL- Fourniture de personnel, desobjets et des prestationsnécessaires aux obsequesLe numéro de l'habilitation est 24-95-0178.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 9 octobre 2024, soitjusqu'au 9 octobre 2029. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet aprés mise en demeure.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 est abrogé ;Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 9 octobre 2024 Le préfet,
Arfaud DEFAUX
Arrêté n° 24-95-0178 du 9 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES DE L'YSIEUX
sise 2 avenue Henri Barbusse à 95470 FOSSES- 2024-138 7
PREFET ; Direction de la coordinationDY VAL-DOISE et de l'appui territorialiFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-056donnant délégation de signature a M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinetLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise, modifié le 15 février 2023, le 26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires contentieux, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les matières relevant de la direction des sécuritéset de la chefferie de cabinet, notamment :1. Sécuritésa. Défense et protection civilese Tout acte (arrété, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décretn°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;e Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l''état decatastrophe naturelles des communes du département ;e Arrétés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise enaccessibilité d'établissements recevant du public (ERP) ;e Toutacte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 24-056 du 09/10/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet- 2024-138 8
Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP 3) ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation) relatif aux associations de sécurité civile ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif aux secourismes etformations aux premiers secours ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif au Brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Autorisations de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ;Arrêtés préfectoraux portant réquisition de personnels publics ou privés, personnels de santé,dans le cadre de gestions de crises ;Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions dejurys, les attributions de médailles ;Sécurité intérieureArrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'intérieur du30 octobre 1997) ;Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil dediscipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;Arrêtés de composition et procès-verbaux de CHSCT et CTD de la police nationale ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notammentdans le cadre des campements illicites ;Arrétés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à l'ordre,la salubrité et la tranquillité publique ;Arrêtés d'interdiction de stade ;Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPD), au Plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR), à la Mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;Arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière ;Ordres de destruction par un démolisseur-broyeur agréé des véhicules terrestres placés enfourrière et non réclamés par leur propriétaire ;Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;Décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules ;Conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de l'automobile,les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadre du systèmed''immatriculation des véhicules (SIV) ;Les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrière etnon réclamés par leur propriétaire ;Les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,Cahiers des charges des dépanneurs sur route et autoroute ;Attestations d'inscription et de non-inscription de gage ;Inscriptions de radiation de gage ;Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ;Autorisations administratives des professions réglementées de l'éducation routière dontautorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer ;
2/6Arrêté préfectoral n° 24-056 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté préfectoral n° 24-056 du 09/10/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet- 2024-138 9
Décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dela conduite ;Récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls ;Mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à unexamen médical devant la commission médicale primaire;Autorisations administratives des psychologues chargés de l'évaluation des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes ;Décisions d'agrément des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Agréments des centres de formation taxis et VTC (T3P) ;Cartes professionnelles :- taxi - voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».c. Polices administrativesTout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartesprofessionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées ;Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, carte européenne d'armes à feu,agrément et contrôle des armuriers, autorisation d'ouverture de commerce de détail des armes,munitions et de leurs éléments des catégories C ou D) ;Agréments des gardes particuliers (chasse, pêche) ;Tout acte pris en faveur des organisateurs de spectacles pyrotechniques et des artificiers(arrêtés, certificats, agréments) ;Tout acte pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L.3331-1 et2 du code de la santé publique, et établissements de nuit (arrêtés d'ouverture tardive, transfertsde licence, décisions de fermeture administrative de O à 3 mois pour l'arrondissement dePontoise et de plus de 3 mois à 6 mois pour I'ensemble du département) ;Tout acte lié à l'usage d'explosifs (arrêtés, agréments, autorisations, habilitations, certificatsd'acquisition) ;Tout acte pris au titre de la police aérienne (arrêtés de survol, manifestations aériennes, lâchersde lanternes célestes ou de 1000 ballons et plus, hélisurfaces, plates-formes ULM) ;Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéoprotection ;Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour I'implantation d'un bureau de tabac ;Tout acte pris au titre de la réglementation des chiens dangereux ;Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire).2. Représentation de I'EtatSignature des mémoires de proposition de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur etdans l'Ordre national du Mérite ;Lettres, arrêtés et diplômes accordant les médailles d'honneur (médailles de la sécuritéintérieure et médailles pour acte de courage et de dévouement) ;Arrêtés de composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme(CORA).
3/6Arrêté préfectoral n° 24-056 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté préfectoral n° 24-056 du 09/10/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet- 2024-138 10
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétairegénérale de la préfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, M. Thomas FOURGEOTassurera sa suppléance et bénéficiera de la méme délégation de signature a savoir celle de tousarrétés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département du Val-d'Oise à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrétés de conflit.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT, àl'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances etdocuments en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 321113 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences en fin de semaineou les jours fériés, tous les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articlesL 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route.Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai dedépart volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour surle territoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1*" du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titreIl du livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation àrésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrété de refus de délivrance de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeportprévue à l'article L 611-2 du CESEDA;e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA,toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13 ;e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13 duCESEDA;e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre de décisions prises par le juge compétent ;e |es arrêtés de concordance.
4/6Arrêté préfectoral n° 24-056 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté préfectoral n° 24-056 du 09/10/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet- 2024-138 11
Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sansexercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :e pour les matières visées à l'article 11 du présent arrêté, à M. Elie MOREAU, directeur dessécurités,e pour les matières visées à l'article 11a du présent arrêté, à M. Christophe JOSEPH, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, à Mme Dalila KHEZZANE, adjointeau chef du service interministériel de défense et de protection civiles et à Mme IsabelleCORNOTE chef du pôle planification au sein du service interministériel de défense et deprotection civiles ;e pour les matières visées à l'article 11b du présent arrêté, à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et à Mme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de lasécurité intérieure ;e pour les matières visées à l'article 11c du présent arrêté, à Mme Amandine GARCIA, cheffe dubureau des polices administratives et à Mme Candice PROCHARET adjointe à la cheffe dubureau des polices administratives ;e ... pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Houda CHERCHOUR, cheffe decabinet.Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Elie MOREAU, directeur des sécurités,à M. Christophe JOSEPH, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à MmeDalila KHEZZANE, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, àMme Isabelle CORNOTE chef du pôle planification au sein du service interministériel de défense etde protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvie HENON adjointe à lacheffe du bureau de la sécurité intérieure,a Mme Amandine GARCIA, cheffe du bureau des policesadministratives, à M. Christophe BAYRAM, chef du bureau de sûreté, défense et de lutte contre laradicalisation et à Mme Anne PROUTEAU, adjointe au chef du bureau de sûreté, défense et de luttecontre la radicalisation, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux et comptes-rendusdans le cadre de :e |a sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, en qualité de président,e la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en qualitéde président,e la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, en qualité deprésident,e la sous-commission départementale pour la sécurité publique, en qualité de président,e la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, en qualité de président,e lacommission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e lacommission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline AHTI, secrétaireadministrative de classe supérieure, à Mme Frida LORINQUER, secrétaire administrative et à MmeNolwen JAMME, secrétaire administrative, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux etcomptes-rendus dans le cadre de :e |a commission de sécurité de I'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e lacommission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.Article 9 : Délégation de signature est également donnée pour les attributions visées à l'article 1listées ci-dessous relatives aux usagers de la route et à la sécurité routière à M. Elie MOREAU,directeur des sécurités à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et àMme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure :e ... décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,e décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules,e — attestations d'inscription et de non-inscription de gage,e — inscriptions de radiation de gage,5/6Arrêté préfectoral n° 24-056 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté préfectoral n° 24-056 du 09/10/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet- 2024-138 12
les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrièreet non réclamés par leur propriétaire ;les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,mesures individuelles de suspension du permis de conduire,autorisations d'enseigner pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle àI'enseignement de la conduite,conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce del'automobile, les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadredu système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;autorisations d'enseigner la conduite,récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls,autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes,cartes professionnelles :- taxi voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FOURGEOT la délégation designature accordée à l'article 1"" du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :M. Elie MOREAU, directeur des sécurités,Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy,le - 9 OCT, 2024 Le préfet,
ÎÎ\)L"e L—)...')' ePhilippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 24-056 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté préfectoral n° 24-056 du 09/10/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet- 2024-138 13
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial1hertéÎîgali;éFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-057modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-039 du 1°" juillet 2024donnant délégation de signature à certains agents de la préfecture du Val-d'Oiselors des permanences en fin de semaine et les jours fériésLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-063 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet modifié le 25 avril 2022, le 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le02 mars 2023, le 20 octobre 2023 et le 06 mars 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, modifié le 15 février 2023, le26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-064 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents de lapréfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés modifiéle 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le 20 octobre 2023, le 30 janvier 2024 et le 1* juillet 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1: Délégation est donnée aux agents cités à l'article 2, à I'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, lorsqu'ils assurent les permanences en fin de semaine et les jours fériés, les documentssuivants:e tous les documents relatifs aux opérations consécutives à un décès (dérogations pour uneinhumation ou incinération et transports de corps ou d'urne à l'étranger) ;e tous les documents relatifs à la suspension et au retrait du permis de conduire en vertu desarticles L 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route ;e |es oppositions aux sorties de territoire des mineurs.5 avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 24-057 du 09/10/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-039 du 1er juillet 2024 donnant délégation de
signature à certains agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés- 2024-138 14
Article 2 : Les agents de la préfecture dont les noms suivent bénéficient de la délégation de signatureprévue à l'article1 :e Caroline AHTI;e ... Christophe BAYRAM,e ... Géraldine DUTRIEUX;e Houda CHERCHOUR;e |sabelle CORNOTE ;e Emilie DINAND;e ... Christophe JOSEPH ;e Dalila KHEZZANE;e Stéphanie LABBE ;e Candice PROCHARET;e Amandine GARCIA;e Sylvie HENON,e Patricia FAUCHI.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le :..'9 0CT. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 24-057 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-039 du 1¢ juillet 2024 donnant délégation de signatureà certains agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés
Arrêté préfectoral n° 24-057 du 09/10/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-039 du 1er juillet 2024 donnant délégation de
signature à certains agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés- 2024-138 15
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 18005qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le projet « Agoralim » sur le site de Goussainville
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et, notamment ses articles L.102-1, L.153-49 à L.153-59 et R.102-1 ;
Vu le code de commerce et notamment son article L.761-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;
Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'unmarché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portantsur les produits qui y seront vendus;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2013-1241 du 27décembre 2013 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Roissy Pays de Franceapprouvé le 19 décembre 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Goussainville approuvé le 27 juin 2018 ;
Direction départementale des territoires - Service de |'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-18005 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le projet "Agoralim" sur le site de Goussainville- 2024-138 16
Vu la demande de qualifier le projet Agoralim sur le site de Goussainville de projet d'intérêt général(PIG) présentée par le président directeur général de la SEMMARIS par courrier daté du 17 juin 2024adressé au préfet du Val-d'Oise et le dossier décrivant le principe et les conditions de réalisation duprojet Agoralim fourni à I'appui de cette demande ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-17861 du 2 juillet 2024 fixant les modalités de mise à disposition dupublic du dossier définissant le principe et les conditions de réalisation du projet Agoralim sur le site deGoussainville et constitué en vue de sa qualification en projet d'intérêt général (PIG) ;Vu la mise à disposition du public de l'arrêté préfectoral sus-visé et du dossier de présentation duprojet, qui s'est déroulée du 10juillet au 9 septembre 2024 ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public;Considérant que le projet Agoralim est une opération d'aménagement destinée au fonctionnement duservice public alimentaire ;
Considérant que le projet Agoralim présente un caractère d'utilité publique ;Considérant que le projet Agoralim est porté par la SEMMARIS dans le cadre de ses missions de servicepublic;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Le projet Agoralim sur le site de Goussainville, porté par la SEMMARIS, tel qu'il apparait au dossierannexé à l'arrété préfectoral n° 2024-17861, est qualifié de projet d'intérêt général (PIG), au sens del'article L.102-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 :Le présent arrêté accompagné du dossier définissant le principe et les conditions de réalisation duprojet Agoralim et du bilan de la mise à disposition du public sera notifié au maire de Goussainville, auprésident de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France et à la présidente du Conseilrégional d'lle-de-France.
Article 3 :Le présent arrété sera affiché pendant un mois en mairie de Goussainville.Le présent arrêté, le dossier définissant le principe et les conditions de réalisation du projet Agoralimainsi que le bilan de la mise à disposition du public seront publiés sur le site internet de la préfecture :https://www.val-doise.gouv.fr/actions-de-l-etat/amenagement-du-territoire-et-construction/projet-agoralim/projet-agoralim2/3Arrêté n°2024 - 18005qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le projet « Agoralim » sur le site de Goussainville
Arrêté n°2024-18005 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le projet "Agoralim" sur le site de Goussainville- 2024-138 17
Article 4 :En application de l'article R.102-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté deviendra caduc àI'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa publication. Il pourra le cas échéant être renouvelé.
Article 5 :Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise,peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationconformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le maire de Goussainville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
3/3Arrêté n°2024 - 18005
Le préfet,
Philippe COURT
qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le projet « Agoralim » sur le site de Goussainville
Arrêté n°2024-18005 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le projet "Agoralim" sur le site de Goussainville- 2024-138 18
\ 4 Groupement Hospitalier de Territoire= n
Plaine de France Centre Hospitalier de onesse
DIRECTION : JP/AN/1H/2024/063
DECISION DU 16 SEPTEMBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NONMEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENISET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :16143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centrehospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1 septembre 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur JérômeSONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualiséesdu groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINAAKILOTAN, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 19
, Groupement Hospitalier de Territoire.\\' , Saint-Denis GonCentre Hospitalierde Saint-Denis 6@ .Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame IsabelleCADERON, ingénieure hospitalière du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame GéraldineAMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressourceshumaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur Ludovic TRIPAULT,directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et à MonsieurRaphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier deGonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes degestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier de Gonesse et leCentre Hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôleressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur parintérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernantles personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitauxde Saint-Denis et de Gonesse.Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission auxallocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l'ordonnancementde la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur RaphaëlAYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnéeà Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND, attachée d'administration hospitalière, adjointe auDRH du centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels nonmédicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 20
= \ / Groupement Hospitalier de Territoire, ' , Saint-Denis Ÿ @ 4 & 'GonesseCentre Hospitalier de Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnéeà Madame Eugénie MATHUREL, attachée d'administration hospitalière, adjointe au DRH duCentre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicauxdu centre hospitalier de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIANDpour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Isabelle CADERON, ingénieure hospitalier, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Deniset directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courriers suivantsrelatifs à la formation continue et aux concours :Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,Etats de suivi des remboursements de l'ANFH du CHSD et du CHG,Engagements de servir,Congés de formation professionnelle,Ordres de missions,Titres de recettes pour la promotion professionnelle,Note de formation et remboursement des frais de formation,Validation des acquis et de l'expérience,Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,Fiche d'intervention de formateur interneDécisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et duCHG.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND pourle CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventrice pour le CHde Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du directeurpar intérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs auxbons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et aux relationsavec FIPH-FP.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND pourle CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante sociale etresponsable du service social des personnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriersrelatifs aux œuvres sociales.
DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 21
= # Groupement Hospitalierde Territoire' l Saint-Denis e / ,G ,Centre Hospitalierde Saint-Denis en G @ * GonessePlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjoint des cadres hospitaliers,et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limitede leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale despersonnels non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicauxcontractuels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés etdes apprentis du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centrehospitalier de Gonesse du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels nonmédicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et auxremboursements des frais de mission des personnels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e Lensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnelsnon médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnelsnon médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventionsd'apprentissage au CHG.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachée d'administration hospitalière,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse :e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint des cadres hospitaliers, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux mandats syndicaux etdécharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 22
= ; Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis Ÿ ¢ GonesseCenire Hospitalierde Saint-Denis = 9Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Jérôme SONTAG pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée a Monsieur Ludovic TRIPAULT pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANpour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Isabelle CADERON pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 23
\ , Groupement Hospitalier de TerritoireN H; Saint-Denis Ÿ & 4 & ,GonesseCentre Hospitalier de Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
ô: PINSON
\=
DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 24
\.'eCentre Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de TerritoireSaint—Denis' è " - 'GonessePlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Le Directeur anoi tJérôme SONTA
e —
Le Directeur adjointLudovic TRIPAULT
Le Directeur adjointRaphaé
L'attachée d'administrationJeanne DU BREIL DE PONTBRIAND
l'attachée d'admini
DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 25
\"e,Centre Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de TerritoireSaint—Denis' & " > ,GonessePlaine de FranceL'ingénieure hospitalière
isabelie CADERONL'assistante sociale
L'attachée d'administrationFanny ROLAA>
L'adjoint des cadres hospitaliersMargot BALDOR—R
L'adjoint des cadres hospitaliersAmandine BORGEAIS
L'ingénieure préventriceMarie-BISARSKI
= = E O &==0& ] ECentre Hospitalier deonesse
DS 2024-063 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Non Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 26
Groupement Hospitalier de TerritaireSartDenis Ÿ @ L @ % GonessePlaine de France
Décision du 10 septembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressourceshumaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et deGonesseDirection : JP/AN/IH/2024/060Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centrehospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Léa VIOSSAT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargéedes ressources humaines médicales;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur JérômeSONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualiséesdu groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Léa VIOSSATau centre hospitalier de Gonesse du 1°" septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargée desressources humaines médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalierde territoire Plaine de France ;
DS-2024-060 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 27
Groupement Hospitalier de TerritoireSariDers @ @ ; @ } GonessePlaine de France
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressourceshumaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à Mme Léa VIOSSAT, directrice desressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier deGonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur, tous les actesde gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre hospitalier de Gonesse et leCentre hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressourceshumaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim ducentre hospitalier de Gonesse :e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et deGonesse;e Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnelsmédicaux ainsi que pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations socialesdes personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier deGonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Léa VIOSSAT pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG et de Mme Léa VIOSSAT,délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne BOULOGNE, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis,pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG et de Mme Léa VIOSSAT,délégation permanente de signature est donnée à Mme Cherifa GHOLAM, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Gonesse, pourles actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, Mme Léa VIOSSAT, MmeAnne BOULOGNE, délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Laurence CRESPY,Islam BOUDALI et Myriam MOINDIIE, adjoints des cadres hospitaliers, pour les actes suivants,concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :
DS-2024-060 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 28
Groupement Hospitalier de TerritoireSertDers 4 @ L ® } GonesePlaine de France
e ... Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,e Etat de service,e ... Attestation de travail ou de fonction,e ... Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,e Attestation d'embauche,e Attestation d'hébergement,e Attestation de reliquat de congés,e Attestation de service fait.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, Mme Léa VIOSSAT, MmeCherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée a MadameMarie-France MELOPHORE, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers,Mesdames PIGREE Morgane et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjoints administratifs, pour les actessuivants, concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse :Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,Attestation d'embauche,Attestation d'hébergement,e Attestation de reliquat de congés,e Attestation de service fait.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, Mme Léa VIOSSAT et MmeAnne BOULOGNE pour le CH de Saint-Denis, délégation permanente de signature est donnée à MmeLeila SAIDI, technicien supérieur hospitalier, chargée de la formation médicale continue, des mises àdisposition et du secrétariat de la Commission Médicale d'Etablissement, pour les actes suivants,concernant les personnels médicaux du Centre hospitalier de Saint-Denis :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, Mme Léa VIOSSAT et MmeCherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à MmeSamira LOUHAB, adjoint administratif, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux ducentre hospitalier de Gonesse :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction.
DS-2024-060 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 29
Groupement Hospitalier de TerritoireSartlenis Ÿ @ o ® } onesssPlaine de France
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Mme Léa VIOSSAT pour les actes aucours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à M. Jérôme SONTAG pour les actes aucours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e ... Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Cherifa GHOLAM pour les actesau cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Anne BOULOGNE pour les actesau cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
DS-2024-060 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 30
La Directrice adjointeLéa VIOSSAT
L'attachée d'administration
Anne BOULOGNE
L'attachée d'administration
Æ
DS-2024-060 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 31
Groupement Hospitalier de Territoiresartbens Ÿ @ ; @ | GonessePlainede France
L'ADJOINT DES CADRES-HOSPITALIERSA
-Laurence CRESPY
L'adjoint des cadres hospitaliers
Islam BOUDALI
L'adjoint des cadres hospitaliers
Myriam MOINDIJIE
L'adjoint administratif FF Adjoint des cadres hospitaliers
Marie-France MELOPHORE
Àf"'
DS-2024-060 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 32
GroupementHospigaliu deTerritaireSarelens ' Q@ .'9 LonessePlaine de France
L'adjoint administratif
PIGREE Morgane
L'adjoint administratifLaurence PREVOST HAOUARIA
Le technicien supérieur hospitalierLeila SAIDI /a ,
L'adjoint administratifSamira LOUHAB
DS-2024-060 - Délégation de signatures Direction des Ressources Humaines Médicales GHT Plaine de France - Septembre 2024-
2024-138 33
centre. hospitalierargenteuilDECISION DG/27/2024
Objet : délégation de signature
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°89-998 du 22 décembre 1989 relatifà la gestion et au financement des établissements d'hospitalisationpublics,Vu le décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissementspublics et privés financés par dotation globale,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 23 avril 2024 nommant Madame Anita ARTEMOVA Directrice adjointe des affaires financières et dupilotage médico-économique à compter du 3 juin 2024,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Anita ARTEMOVA, Directrice adjointe des affaires financières et dupilotage médico-économique, pour signer tout acte administratif courant, document et correspondanceconcernant les affaires de cette direction, incluant le service des admissions et des consultations externes,à l'exception des contrats, actes d'engagement de marchés et emprunts.Dans le domaine budgétaire et financier, cette délégation couvre notamment :- Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement,- Les bordereaux de recettes émis par l'établissement,- Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel,- Les certificats administratifs.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Anita ARTEMOVA, Directrice Adjointe, pour signer toutes les décisionsrelatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention, transfert) ycompris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel.
Page 1 sur 2
2024 Décision DG 27-2024 délégation de signature Mme Anita ARTEMOVA- 2024-138 34
Article 3 :Délégation est donnée à Madame Anita ARTEMOVA, Directrice adjointe, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du Directeur ou d'un Directeur Adjointnormalement compétent :- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisiesjudiciaires de dossiers médicaux,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de la continuité dessoins,- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.
Article 4 :La présente décision prend effet au 7 octobre 2024.Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait à Argenteuil, le 7 octobre 2024
Directeur La Directrice Adjointe; eAnita ARTEMOVA
Page 2 sur 2
2024 Décision DG 27-2024 délégation de signature Mme Anita ARTEMOVA- 2024-138 35
centre. hospitalierargenteuilDECISION DG/28/2024
Objet : délégation de signatureLe Directeur,Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur desCentres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 3 juillet 2015 nommant Madame Florence BILLAULT Directrice adjointe chargée desressources humaines à compter du 7 septembre 2015,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Florence BILLAULT, Directrice Adjointe chargée des RessourcesHumaines, pour signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires de laDirection des Ressources Humaines, y compris :- Les décisions de recrutement et tous les actes relevant de la gestion des personnels non médicaux etdes personnels médicaux,- Les actes d'engagement et de liquidation de dépenses relatives à la gestion des ressources humainesdes personnels médicaux et non médicaux,- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, les écolesprofessionnelles et paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue,- Les titres de recettes relatifs à la gestion des ressources humaines des personnels médicaux et nonmédicaux,Sont exclues de cette délégation :- Les décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blame,- _ Les décisions concernant les personnels de direction.
Page 1 sur 2
2024 Décision DG 28-2024 délégation de signature Florence BILLAULT- 2024-138 36
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Florence BILLAULT, Directrice Adjointe, pour signer toutes lesdécisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention,transfert) y compris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.Article 3 :Délégation est donnée à Madame Florence BILLAULT, Directrice Adjointe, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes d'astreinte, ou en cas d'empéchement du Directeur ou d'un Directeur Adjointnormalement compétent :- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, lessaisies judiciaires de dossiers médicaux,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de lacontinuité des soins,- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Florence BILLAULT, Directrice Adjointe, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes de responsabilité d'intérim du Directeur :- Les marchés et avenants aux marchés urgents,- Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement,- Les bordereaux de recettes émis par l'établissement,Article 5:La présente décision remplace la décision DG/06/2024 du 04 avril 2024.Elle prend effet au 7 octobre 2024.Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.Fait à Argenteuil, le 7 octobre 2024
Directeur La Direetrice AdjointeQ.
Florence BILLAULT
Page 2 sur 2
2024 Décision DG 28-2024 délégation de signature Florence BILLAULT- 2024-138 37
centre. hospitalierargenteuilDECISION DG/30/2024
Objet : délégation de signature
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°89-998 du 22 décembre 1989 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisationpublics,Vu le décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissementspublics et privés financés par dotation globale,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 30 juin 2023 nommant Madame Bianca DA SILVA BARRETO Directrice adjointe des affaires financières,du pilotage médico-économique et du parcours administratif patient à compter du 4 septembre 2023,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe des affaires médicales etdes coopérations pour signer tout acte administratif courant, document et correspondance concernant lesaffaires de cette direction, y compris les décisions de recrutement ou de renouvellement relevant de lagestion des personnels médicaux, les conventions de partenariat et leurs avenants.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice Adjointe, pour signer toutes lesdécisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention,transfert) y compris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.Article 3 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe, pour l'organisation de laCommission de la permanence des soins (COPS), mentionnée par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif àl'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans lesétablissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes Chapitre Il : Modalités d'organisation de la permanence des soins. (Articles 5 à 8).
Page 1 sur2
2024 Décision DG 30-2024 délégation de signature Mme Bianca DA SILVA BARRETO- 2024-138 38
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe, pour l'organisation de laCommission d'activité libérale (CAL), mentionnée aux articles Art L6154-5, R6154-11 à D6154-17 du Codede la santé publique.Article 5 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe des affaires médicales etdes coopérations, pour signer en lieu et place du Directeur durant les périodes d'astreinte, ou en casd'empéchement du Directeur ou d'un Directeur Adjoint normalement compétent :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les décisions relatives aux soinspsychiatriques sans consentement, autorisations administratives de transport de corps avant miseen bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisies judiciaires de dossiersmédicaux,Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de lacontinuité des soins,Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.Article 6 :La présente décision remplace la décision DG/19/2024 du 30 mai 2024.Elle prend effet au 7 octobre 2024.Article 7 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait à Argenteuil, le 7 octobre 2024
La Directrice AdjointeBianca DA SILVA BARRETO
=,
Page 2 sur 2
2024 Décision DG 30-2024 délégation de signature Mme Bianca DA SILVA BARRETO- 2024-138 39
centre. hospitalierargenteuil
Objet : délégation de signatureDECISION DG/35/2024
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 nommant Madame Anouk PERRO, Directrice adjointe au 1% janvier 2024,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Anouk PERRO, Directrice adjointe chargée des affaires générales, desprojets et des relations avec les usagers pour signer :- Tous documents, actes administratifs, correspondances afférents à l'organisation au fonctionnement età la gestion courante des affaires générales- Tous documents, actes administratifs, correspondances afférents à la gestion des enquêtes, auxréponses à des appels à projets et aux dossiers.- Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant du service des relations avec lesusagers, le standard et la plateforme des rendez-vous.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Anouk PERRO, Directrice Adjointe, pour signer toutes les décisionsrelatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention, transfert) ycompris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel.Article 3 :Délégation est donnée à Madame Anouk PERRO, Directrice adjointe, pour représenter le Directeur généralà la Commission des usagers (CDU), mentionnée à l'article L. 1112-3 du Code de la santé publique.
Page 1 sur 2
2024 Décision DG 35-2024 délégation de signature Mme Anouk PERRO- 2024-138 40
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Anouk PERRO, Directrice adjointe chargée des affaires générales et desprojets, pour signer en lieu et place du Directeur durant les périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchementdu Directeur ou d'un Directeur Adjoint normalement compétent :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisiesjudiciaires de dossiers médicaux,Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de la continuité dessoins,Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.Article 5 :La présente décision remplace la décision DG/14/2024 du 20 mai 2024.Elle prend effet au 7 octobre 2024.Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait en deux exemplaires à Argenteuil, le 7 octobre 2024
Le Dirgcteur La Directrice AdjointeAnouk P'ERRO
Page 2 sur 2
2024 Décision DG 35-2024 délégation de signature Mme Anouk PERRO- 2024-138 41