HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-110
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014
portant
délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ
en
matière de gestion des successions vacantes (3 pages) Page 3
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de
délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD,
référente fraude départementale (3 pages) Page 7
74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016
portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-26-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014
portant délégation de signature à M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant
l'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en remplacement de M.
Pascal ROTHÉ
en matière de gestion des successions vacantes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ
en matière de gestion des successions vacantes
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 § MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du gradetransitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurantl'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ.en matière de gestion des successions vacantes
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrementla gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;
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portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ
en matière de gestion des successions vacantes
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHE,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional desfinances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;VU la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHE au 1°septembre 2022 ;VU l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHE.VU l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ.ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeurrégional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de laHaute-Savoie.Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances publiques de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, peut donner sadélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom de la préfète de la Haute-Savoie, par arrêté de délégation quidevra être transmis à la préfète de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.A compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenantl'accès à "Télérecours citoyens". Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recoursadministratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivantsdu code des relations entre le public et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ
en matière de gestion des successions vacantes
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfète,
eEmmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ
en matière de gestion des successions vacantes
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-26-00001
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015
de délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00001 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,référente fraude départementale
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,_préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Cy +BP 2332 - 74034 Annecy cedex V Quairare M04 50 33 60 00 VQualATE À?; "Iwww.haute-savoie.gouv.fr eu lS-_ =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00001 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie:VU la décision du 24 août 2024 nommant Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compterdu 1er décembre 2024 :SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet designer les correspondances administratives, convocations, bordereaux et documentspréparatoires relevant :- des attributions de la mission de référente fraude départementale ;- des agréments et du contrôle des gestionnaires de fourrières ;- des demandes et des habilitations des professionnels de l'automobile ausystème d'immatriculation des véhicules.Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature les pièces ci-après désignées :¢ les arrêtés préfectoraux ;¢ les décisions favorables ou défavorables ;* les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus ;* les circulaires aux maires et chefs de service ;+ les conventions, agréments et avenants.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet designer les ordres de missions de M. Yoann TOUBOULIC, agent de la cellule de luttecontre la fraude.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 est consentie à M. YoannTOUBOULIC, secrétaire administratif de classe normale, rattaché à la cellule de luttecontre la fraude à compter du 15.12.2025.
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de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Acompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : M. le secrétaire général et Mme la référente fraude départementale sontchargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La, préfèt
Emmanuelle DUBÉÉ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00001 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-26-00004
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFETE Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 MARS 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Ad Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Va ee04 50 33 60 00 Quai ATE s?EU >www.haute-savoie.gouv.fr eh 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 30 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de ladélégation départementale de la Haute-Savoie ;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionset documents relevant des domaines d'activité suivants :1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 duprotocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du codede la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriquesprises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou surdécision dejustice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure etdécision de soins ambulatoires ;- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.3213-5-1 du code de la santé publique ;- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique;- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesurede soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence auxarticles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsablespénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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2, Santé environnementalecontrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notammenten matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avistechnique;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Lesprocédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 àD. 1332-54 du code de la santé publique ;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveauxsonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesuresprescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 ducode de la santé publique;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés parla préfète, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radonen application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. _ Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres Il et Ill du Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en applicationde l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service àtemps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés delongue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée:a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemblede l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°4 du présent arrêté, a Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie-Caroline DAUBEUF- Madame Victoire CHARPIER SUTY- Madame Diane AUBLIN- Madame Nadége LEMOINE-SUATTON- Madame Clémentine SOUFFLET- Madame Florence CHEMIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signatureest donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsabledu pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signatureest donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soinEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature estdonnée à Madame Emeline DECOUX responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitalière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2, délégationde signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU,directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :- Madame Florence CHEMIN ;- Madame Caroline LE CALLENNEC;- Madame Clémence LANNES- Madame Véronique ROBAUX ;et aux médecins de veille sanitaire:- Docteur Julien BERRA (DSP);- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;- Docteur Olivier GAGET (DSP);- Docteur Cécile MARIE (DSP);- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).- Madame Mathilde BALLET (DSP)- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)Article 4: Le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par unavocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.La préfèt
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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