PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-156
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-06-18-00001 - ARRÊTÉ portant retrait d'autorisation de
l'élevage de sangliers N°FR 63 CG5 sur la commune de YOUX (2
pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-07-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION
GÉNÉRALE (3 pages) Page 6
63-2025-07-01-00006 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-06-23-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de pêche M. Pascal BOYER (2 pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-06-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de chasse M. ANDRE Lionel (2 pages) Page 17
63-2025-06-27-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un garde chasse M. TRINIOL Christian (2 pages) Page 20
63-2025-06-27-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de chasse ANDRE Lionel (2 pages) Page 23
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-06-18-00001
ARRÊTÉ portant retrait d'autorisation de
l'élevage de sangliers N°FR 63 CG5 sur la
commune de YOUX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-18-00001 - ARRÊTÉ portant retrait d'autorisation de
l'élevage de sangliers N°FR 63 CG5 sur la commune de YOUX 3
|PREFET Direction départementaleDU des territoiresPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant retrait d'autorisation de l'élevage de sangliers N°FR 63 CGSsur la commune de YOUX
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L.413-2 et les articles R. 413-24 à R.413-51 du code de l'environnement, _Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joél MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départementaldes territoires pour le département du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-01 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature demonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à.certains de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 renouvelant l'autorisation de MadameGENNISSON Thérèse d'exploiter un élevage de sangliers jusqu'au 31 décembre 2024,Vu le contrôle sur place réalisé le 25 mai 2025 par M. Frédéric NONY, lieutenant delouveterie, constatant la fin de l'activité d'élevage dans le parc, ae alConsidérant le courrier daté du 3 juin 2025 par lequel Madame GENNISSON Thérèse aété informée du projet d'arrété préfectoral de fermeture de cet élevage, et disposantd'une durée de quinze jours pour transmettre ses remarques à l'administration,
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation accordée à Madame GENNISSON Thérèse pour l'exploitationd'un établissement d'espèce sangliers, sis commune de YOUX, est retirée définitivement àcompter de la date du présent arrêté.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-18-00001 - ARRÊTÉ portant retrait d'autorisation de
l'élevage de sangliers N°FR 63 CG5 sur la commune de YOUX 4
Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,- le directeur départemental des territoires,- le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale,- les lieutenants de louveterie,- le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,- les gardes particuliers, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-18-00001 - ARRÊTÉ portant retrait d'autorisation de
l'élevage de sangliers N°FR 63 CG5 sur la commune de YOUX 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-01-00005
ARRÊTE portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 6
PREFET .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
1/3
2 rue Pélissier – cité administrative
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.73.14.76.00
www.puy-de-dome.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


ARRÊTE

portant subdélégation de signature de m onsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83 -8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°98 -331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 7
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63000 CLERMONT-FERRAND
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n°2007 -1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1 er juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour l'administration générale
à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-
Dôme ;


ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme , la délégation de signature qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral n°20251058 du 30 juin 2025 susvisé , est subdéléguée pour l'ensemble des champs de
compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme, à :
• Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;

Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme , par l'arrêté préfectoral n 20251058 du 30 juin
2025 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :
• Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
• Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;
• Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;
• Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et
chef du service Accueil Hébergement Insertion ;
• Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration ;
• Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 8
Ye
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Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer la signature
pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :
• Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;
• Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
• Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et
chef du service Accueil Hébergement Insertion ;
• Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration ;
• Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;
• Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;
• Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.

Article 4 : L'arrêté du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE ,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme et les
agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.


Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2025

Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,



Jérôme CHARASSE











Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont -Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », dis ponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-01-00006
ARRÊTE portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00006 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 10
PREFET kDU PUY-DE-DÔME
Fraternité
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18 boulevard Desaix
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Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités






ARRÊTE
portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

en matière d'ordonnancement secondaire


VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85 -1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le décret
n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et
de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-
nateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00006 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 11
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sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de
l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°20251057 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme, pour
l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de monsieur Jérôme CHARASSE , directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -
de-Dôme ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme , la délégation de signature est subdéléguée à :

• Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
• Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef du
service Accueil Hébergement Insertion ;
• Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration.

pour :
• l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses,
• la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental,
selon les modalités précisées par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé
• dans l'application informatique financière de l'Etat -CHORUS Formulaire, les transactions liées à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités
opérationnelles (UO) et centres prescripteurs.



Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci -dessous,
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour les
demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00006 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 12
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Code
Programme
Programme Prescripteurs Valideurs
104 Intégration et accès à la na-
tionalité
Sylvain Rigo
Carole Desgeorges
Carol Petitprez







Lucie Ducasse
Olivier Lavail
Sophie Leroy-
Caroline Dambrun
135 Développement et améliora-
tion de l'offre de logement
Sylvain Rigo
Carole Desgeorges
157 Handicap et dépendance Valérie Chonier
Sophie Leroy
177 Hébergement, parcours vers le
logement et l'insertion des per-
sonnes vulnérables
Sylvain Rigo
Carole Desgeorges
Carol Petitprez
303 Immigration et asile Sylvain Rigo
Carole Desgeorges
Carol Petitprez
304 Inclusion sociale, protection
des personnes et économie
sociale et solidaire
Isabelle Robert
Sylvain Rigo
Carole Desgeorges
Valérie Chonier
Marie Guedes


Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire du 16 octobre
2024 est abrogé.


Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme et les agents
ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.


Fait à Clermont-Ferrand, le

Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,



Jérôme CHARASSE




Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont -Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », dis ponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-23-00004
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de pêche M. Pascal BOYER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de pêche M. Pascal
BOYER 14
E = Sous-préfecture d'AmbertPREFET |DUPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2025-12portant agrément d'un garde-pêche particulierLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-préféte d'Ambert ;VU l'arrêté préfectoral n° SPA 2025-11 du 23 juin 2025 reconnaissant les aptitudestechniques de Monsieur Pascal BOYER;VU la commission délivrée par Monsieur Johan ROUGERON , Président de l'association dePêche AAPPMA du Livradois, par laquelle il confie à Monsieur Pascal BOYER la surveillancede ses droits de pêche;ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Pascal BOYER, né le 14/11/1957 à CRAPONNE-SUR-ARZON, domicilié« 16, Plagnolles» 63840 Viverols, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévus au Code del'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de Monsieur Johan ROUGERON,Président de l'association de Pêche AAPPMA du Livradois.ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans lacommission annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal BOYER doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.
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ARTICLE 6: La Sous-préfète d'Ambert est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Pascal BOYER et dont une copie sera adressée à la Présidente dutribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://ci ns.tel rs.
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63-2025-06-27-00006
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de chasse M. ANDRE Lionel
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| Sous-préfecturePREFET d'IssoireDUPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-045portant agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU la commission délivrée par Madame SIMON Marie Claude, Présidente de la Société deChasse de Beaulieu, par laquelle elle confie à Monsieur ANDRE Lionel la surveillance de sesdroits de chasse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-046 du 27 juin 2025 reconnaissant l'aptitude technique del'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-chasse ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Issoire ;ARRETEARTICLE 1° : M. ANDRE Lionel, né le 15 septembre 1988 à Beaumont (63), domicilié 3 rue duChâteau 63570 BEAULIEU, est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits oucontraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui portepréjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse de Beaulieu.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS et devra faire l'objet,le cas échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurantsur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. ANDRE Lionel doit être porteur, enpermanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, lacommission ainsi que la carte de l'intéressé devront être retournées à la Sous-Préfectured'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionné.ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à Monsieur ANDRE Lionel et dont une copie sera adressée au Président du TribunalJudiciaire de Clermont-Ferrand.Fait à Issoire, le 27 juin 2025P/Le Préfet et par délégation,La Sous Prete SOIR
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois acompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
garde chasse M. TRINIOL Christian
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En Sous-préfecturePRÉFET d'IssoireDUPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-043portant renouvellement d'agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU l'arrêté n° 2019-41 portant agrément d'un garde-particulier de chasse à M. Christian TRINIOL en date du15 mai 2019 ;VU l'arrêté du 27 juin 2025 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier à M. ChristianTRINIOL ;VU la commission délivrée par M. Sébastien GIRAUD, Président de l'Amicale des Chasseurs de Chassagne à M.Christian TRINIOL, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;ARRETEARTICLE 1° : M. Christian TRINIOL né le 01/06/1973 à Riom ès Montagnes (15), domicilié 4 rue de Peyroux63320 CLEMENSAT est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans ledomaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse del'Amicale des Chasseurs de Chassagne sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de chasse ;ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée auprésent arrété.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le caséchéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian TRINIOL doit être porteur, en permanence, duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsique la carte de l'intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde oude l'employeur l'ayant commissionné.ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aMonsieur Christian TRINIOL et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 27 juin 2025Pour le Préfet et'par délégation,
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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TRINIOL Christian 22
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Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de chasse ANDRE Lionel
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PREFET Sous-préfecture d'IssoireDU PUY-DE-DOME
Fratsraite
ARRÊTÉ N° 2025-046reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU la demande formulée par Monsieur ANDRE Lionel en vue de la reconnaissance de son aptitudetechnique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pourles modules n° 1 et n° 2 auprès de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Chasse et de la faune sauvageles 12 et 26 mars 2011;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur ANDRE Lionel, né le 15 septembre 1988 à Beaumont (63), domicilié 3 rue duChateau 63570 BEAULIEU, est reconnu techniquement apte a exercer les fonctions de garde particulierde chasse.ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés au verso.ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur ANDRE Lionel
Fait à Issoire, le 27 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfèt freélène HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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