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PRÉFÈTE DEUREET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2024117-0001
Signé parYann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 26 avril 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté portant répartition de I'actif et du passif suite au retrait des communes deMeslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce de la communauté de communes duBonnevalais


EZx Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDET-LOIR Tél.:02 37 27 7167m Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
ARRETE PORTANT REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIFSUITE AU RETRAIT DES COMMUNES DE MESLAY-LE-VIDAME ETVITRAY-EN-BEAUCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BONNEVALAIS
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-26et L. 5211-25-1 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°10/2024 du 8 mars 2024 donnant délégation de signatureau profit de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-1774 du 5 décembre 2002 modifié portant création de lacommunauté de communes du Bonnevalais ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce, sollicitant leur retrait de la commnunauté de communes du Bonnevalais, pouradhérer à la communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
Vu la délibération n°CC2016/056 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Chartres Métropole en date du 28 juin 2016 acceptant l'adhésion descommunes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en- Beauce ;
Vu l'avis favorable émis le 6 février 2017 par la commission départementale de coopérationintercommunale, dans sa formation restreinte, au retrait des communes de Meslay-le-Vidameet Vitray-en-Beauce dé la communauté de communes du Bonnevalais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017187-0002 portant réduction du périmètre de lacommunauté de communes du Bonnevalais à compter du Ter janvier 2018 suite au retrait descommunes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vitray-en-Beauce du 27 novembre 2018 autorisantle maire à solliciter l'intervention préfectorale afin de procéder à la répartition de l'actif et dupassif et vu le courrier du maire de Vitray-en-Beauce reçu en préfecture le 15 avril 2019 ;
Vu le rapport d'observations définitives délibérées le 20 janvier 2016 par la ChambreRégionale des Comptes Centre - Val de Loire quant à la situation financière de lacommunauté de communes du Bonnevalais ;
Considérant les réunions du 15 février 2018, 20 juin 2018, 21 novembre 2018, 4 octobre 2019 et9 octobre 2019 ;
Considérant la clé de répartition générale de l'actif et du passif arrêtée, à savoir la populationINSEE au 1* janvier 2017 ;
Considérant la répartition de I'actif et du passif des budgets de la communauté de communesdu Bonnevalais établie par la direction départementale des finances publiques en fonction dela clé de répartition susmentionnée ;
Place de la République — CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Considérant la valeur nette comptable de chaque élément de l'actif immobilier déterminéeen déduisant de la valeur brute les amortissements, les subventions reçues nettes desamortissements, le FCTVA et les emprunts restant dus ;
Considérant l'arrêté n°DRCL-BFL-2019287-0001 du 14 octobre 2019 portant répartition del'actif et du passif suite au retrait des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce dela communauté de communes du Bonnevalais ;
Considérant le recours déposé devant le Tribunal administratif d'Orléans par M. le Maire deVitray-en-Beauce demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral n°DRCL-BFL-2019287-0001du 14 octobre 2019 ;
Considérant le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 21 décembre 2023annulant l'arrêté préfectoral n°DRCL-BFL-2019287-0001 du 14 octobre 2019 et enjoignant aupréfet d'Eure-et-Loir de statuer à nouveau sur la répartition de l'actif et du passif de lacommunauté de communes du Bonnevalais suite au retrait des communes de Vitray-en-Beauce et Meslay-le-Vidame, dans les conditions définies au point 11 du jugement;
Considérant l'acte notarié de Maître Pascal Mouret en date du 8 novembre 2017 constatant lavente par la communauté de communes du Bonnevalais à la société « LAMY LESCONSTRUCTEURS » d'un terrain, sis au 12 rue Saint Gilles à Bonneval, sur lequel est édifié unimmeuble à usage industriel et de bureau ;
Considérant dès lors que ce bien ne peut être pris en compte s'agissant d'une répartition auler janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article 1: La répartition, de l'actif et du passif suite au retrait des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce de la communauté de communes du Bonnevalais, résultant del'arrêté préfectoral n°DRCL-BFL-2019287-0001 du 14 octobre 2019 est confirmée selon letableau joint en annexe.
Article 2 : Le versement de la soulte due par la communauté de communes du Bonnevalaissera échelonné sur deux ans, soit 2024 et 2025. La dépense de fonctionnement sera inscriteau compte 678 « Autres charges exceptionnelles ».
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 26 AVR. 2024
Le PréfetPour le Préfet,Le Secrétaire Général
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Yann GERARD

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