PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE-DLC/BELPAG—-DPPPAT/BCI
28 MARS 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 28 MARS 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-076 du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de CARCASSONNE…………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-077 du 27 mars 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement
de NARBONNE…………………………………………………………………………………………………..4
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-078 du 27 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de LIMOUX………………………………………………………………………….7
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-015 du 28 mars 2024
chargeant M. Xavier PIOLIN, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Aude, de la fonction de directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim……….10
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024
portant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim……….11
PRÉIÎET Direction de la légalité et de la citoyennetéBÜEÜL AUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-076 modifiant l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales des communesde l'arrondissement de CarcassonneLe préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11,Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1 août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu larrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 du 8 décembre 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-249 du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Carcassonne ;Vu les propositions des maires des communes concernées,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Dans les communes de l'arrondissement de Carcassonne, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément autableau annexé.Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-196 du 8 décembre 2023et n° DLC-BELPAG-11-2023-249 du 15 décembre 2023 susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél :04 68102700 - wwwaudezouvir
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par I'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDE ; ; . . . . 'sLiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-077 modifiant I'arrété préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de NarbonneLe préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R.11,Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1 août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1¢" août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 du 8 décembre 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Narbonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-250 du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Narbonne ;Vu les propositions des maires des communes concernées,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Dans les communes de l'arrondissement de Narbonne, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément auxtableaux annexés.Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-198 du 8 décembre 2023et n° DLC-BELPAG-11-2023-250 du 15 décembre 2023 susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél :04 68102700 - wwwaudegouvfr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
Carcassonne, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des4
libertés publiques et des affaires générales,
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ÈÊEËE{JDE Direction de la légalité et de la citoyennetéLiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-078 modifiant I'arrété préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-197 portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de LimouxLe préfet de l''AudeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11,Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 du 8 décembre 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Limoux ;Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-254 du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Limoux ;Vu les propositions des maires des communes concernées,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Dans les communes de l'arrondissement de Limoux, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément autableau annexé.Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-197 du 8 décembre 2023et n° DLC-BELPAG-11-2023-254 du 15 décembre 2023 susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Té!. :0468102700 - wwwaudegouvfr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par I'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:Un recours contre cette décision peut être formé auprés du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
Carcassonne, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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PREFET L; ; _DE L'AUDE Dlrectl_on du Pilotage deî Pollt_lqu_esLiberté Publiques et de l'Appui TerritorialÉgalité Bureau de la Coordination InterministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-015 chargeant Monsieur Xavier PIOLIN, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude de la fonction de directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérimLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 15 septembre 2023 portant nomination de M.Xavier PIOLIN en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la merde l'Aude ;Vu l'arrêté du ministére de la Transition écologique et de la Cohésions des territoires du11 mars 2024 nommant M. Vincent CLIGNIEZ directeur de I'établissement public du parcnational des Cévennes à compter du 1* avril 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 : M. Xavier PIOLIN, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer de l'Aude est chargé de la fonction de directeur départemental des territoires et dela mer par intérim à compter du 1" avril 2024.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le '2 8 MARS thisLe préfet
Christian POUGET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
10
Œx Direction du pilotage des politiques publiquesPRÉFET et de l'appui territorialDE 'AUDE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016portant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Aude, par intérim1/34
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VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21relatifs au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques ;VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevanced'archéologie préventive ;VU le livre des procédures fiscales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relativesaux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivitéslocales et notamment ses articles 23 à 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013relative au droit des citoyens dans leur relation avec l'administration :VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à I'archéologie préventivenotamment son article 9, paragraphes | et IIl ;VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes deconstruction et d'investissements publics et privés, modifiant les conditions defonctionnement des services archéologiques ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnelsdans la fonction publique ;VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pourl''environnement ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi titulaire et àl'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Arrété portant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Aude, par intérim2 /34
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à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonctionpublique ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;VU la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, portant mesures d'urgences pour larégulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, et le décretn° 2022-1515 du 2 décembre 2022 pris en application, relatif à la procédure de délivrancede l'autorisation préalable à la prose de contrôle des sociétés possédant ou exploitant dufoncier agricole ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisionsrelatives à I'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministèrede I'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours danscertains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publicspar carte d''achat ;VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à I'organisation etaux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps desingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Aude, par intérim3/34
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VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésiondes territoires ;VU le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinésau financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du Code ruralet de la pêche maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code dela commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partieréglementaire du code de la commande publique ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matièremaritime et de navigation à certains services déconcentrés ;VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour I'application de l'article 104-IV de laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles :VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion decertains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transportset du logement ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministériellesVU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 15 septembre 2023 portant nomination de M,Xavier PIOLIN en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la merde l'Aude ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Aude, par intérim4 / 34
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VU l'arrété du ministère de la Transition écologique et de la Cohésions des territoires du11 mars 2024 nommant M. Vincent CLIGNIEZ directeur de l'établissement public du parcnational des Cévennes à compter du 1" avril 2024 ;VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâchesde l'autorité de gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour lapériode de programmation 2014-2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2en date du 1er octobre 2015 ;VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement,de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation del'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour lesmarchés d'ingénierie ;VU la circulaire 10CK0920444C, du ministre de lintérieur, de l'outre-mer et descollectivités locales du 1er septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matièred'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de lintérieur du 12 septembre 2012 à la délégation designature des préfets ;VU l'arrété préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation dutransfert des routes nationales au conseil général de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour ledépartement de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-015 nommant M. Xavier PIOLIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer de I'Aude par intérim ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
| SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Aude par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisions suivantes
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A - ADMINISTRATION GENERALETous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) PersonnelActes de gestion relatifs aux personnels de la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) de l'Aude, selon la déconcentration des actes de gestion et selon lesdispositions réglementaires propres à chaque ministère :
> Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministériellesLes décisions prises sur le fondement du 1A103 et 1A104 sont soumises pour avis audirecteur régional du ou des ministères concernés.1.A.1.01
1.A.1.02
1.A.1.03
1.A:1.04
1.A:1.05
1.A1.06
1.A1.07
1.A1.08
1.A1.09
1.A:1:10
1.AIM
1.A1.:12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail ;L'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congés de longue durée ;L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercicedu droit syndical ;Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emploisrégis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emploisde direction de l'administration territoriale de l'Etat ;L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de sesétablissements publics ;
Arrété portant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Aude, par intérim6 /34
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> Arrété du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion decertains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports etdu logement1.A113 _ La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examensprofessionnels, examens d'aptitude ou recrutement sans concours ;1.A114 — L'évaluation;1.A1:15 Les décisions d'avancement ;LA116 Les mutations ;1.A117 _ Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave ;1.A118 _ Les décisions ;- d'accueil et d'affectation en position normale d'activité ;- d'accueil en détachement ;- d'intégration directe ;- de détachement et d'intégration après détachement autres que cellesnécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médicalsupérieur ;- plaçant les fonctionnaires en position de congé parental, d'accomplissementdu service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans laréserve sanitaire ;1.A119 — La réintégration ;1.A1.20 _ La cessation définitive de fonctions ;— Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique1.A1.21 Les propositions, les avis et les décisions prévues par les lignes directrices degestion (LDG) fixant les règles générales relatives aux mutations et auxmobilités, aux avancements et aux promotions ;> Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation dela valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État1A122 La tenue des entretiens professionnels, l'appréciation des aptitudesprofessionnelles des agents ;1.A1.23 _ La fixation du régime indemnitaire des agents ;> Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;
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1.A1.24 La détermination de l'éligibilité des postes relevant des ministères de latransition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales, la répartition des points au sein de la DDTM etFétablissement des décisions individuelles d'attribution de la nouvellebonification indiciaire ;> Décret n° 2017928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en ceuvre du compte personneld'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie> Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au longde la vie des fonctionnaires de l'État1.A1.25 _ L'accès à la formation, les compétences ;1.A126 _ L'utilisation des droits du compte personnel de formation ;> Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique> Circulaire annuelle relative aux prestations sociales interministérielles1.A1.27 Laccomplissement de l'action sociale, de la médecine de prévention etl'accompagnement social ;— Arrété du 7 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité centrald'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale et auxcomités locaux d'action sociale, au ministère de l'écologie, du développement durable et del'énergie (MEDDE) et au ministére du logement,de I'égalité des territoires et de la ruralité(MLETR).(TREK1920231A )
1.A:1.28 La gestion des crédits sociaux délivrés au CLAS et l'attribution des aidesmatérielles ;— Arrêté du 18 août 2021 modifiant I'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, lerecrutement d'un agent contractuel d'une durée inférieure ou égale à trois ans sur lesfondements des articles 4, 6, 6 quater, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 19841.A1.29 _ Le recrutement d'agent contractuel de droit public d'une durée inférieure ouégale à trois ans, le licenciement durant la période d'essai et l'autorisation deprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
1.A.1.30 _ Instruction des dossiers concernant l'exercice d'un droit d'option
2) Organisation et fonctionnement du serviceActes relatifs à l'organisation du travail, à la promotion du dialogue social, aufonctionnement du service
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- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature> Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvredu télétravail dans la fonction publique et la magistrature1.A.2.01 _ La fixation et le suivi du règlement intérieur, la détermination des modalités detravail et l'organisation collective du temps de travail, notamment les décisionsrelatives au télétravail ;> Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directionsdépartementales interministérielles1.A.2.02 Lorganisation des astreintes, les modalités de recours, les cycles et laprogrammation ;> Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique1.A.2.03 La promotion du dialogue social, les élections des représentants du personnel,l'ensemble des actes relatifs à la concertation locale, notamment le comitétechnique (CT), le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), lecomité local d'action sociale (CLAS) ;> Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat1.A.2.04 _ L'organisation des déplacements pour les besoins du service, la définition de lapolitique de voyage de la DDTM ;1.A.2.05 L'établissement des ordres de mission, le contrôle et la validation des états defrais de déplacements ;1.A.2.06 Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhiculeslégers administratifs ;
3) Responsabilité civile> Circulaire n° 2003-64 du 30 octobre 2003 relative aux règles d'utilisation des crédits duchapitre 37-72 « frais judiciaires et réparations civiles », article 10 « mise en jeu de laresponsabilité de l'Etat »1.A.4.01 _ Les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;> Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et lesorganisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement desdommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant àl'État et des véhicules assurés1.A.4.02 Les règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du faitd'accidents de la circulation ;
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B — ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIÈRETous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Exploitation des routes et autoroutes1.B.1.01
1.8B:1.02
1.B.1.03
1.B.1.04
1.B.1.05
1.B.1.06
1.B.1.07
1.8.1.08
1.B.1.09
1.B.1.10
1.B.1.11
1.B.1.12
L'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du Code de la Route) ;L'établissement des barrières de dégel et la réglementation de la circulationpendant la fermeture de la route et/ou de l'autoroute ou de restrictions de lacirculation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Aude(article R.411-20 du Code de la Route) ;La réglementation de la circulation sur es ponts (articie R.422-4 du Code de laRoute) ;Les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules detransport des matières dangereuses (article R.411-18 du Code de la Route) ;La signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du Code de laRoute) ;L'autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du31 janvier 1997) ;La gestion des intersections dans lesquelles le passage des véhicules estorganisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisationlumineux (article R.411-7 du Code de la Route) ;La dérogation aux prescriptions de l'article Ter de l'arrêté ministériel du 18juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant deséléments métalliques susceptibles de faire saillle et des dispositifsantidérapants inamovibles ;Les avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grandecirculation (articles R.411-8 et R.411-8-1 du Code de la Route) ;Les autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente (véhicules d'intervention des services gestionnaires desautoroutes et routes à 2 chaussées séparées et véhicules du service de lasurveillance de la SNCF), (article 5 alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre1987) ;Les mesures de police de la circulation sur autoroutes (article R. 411-9 et R. 413-1 du code de la route);Les autorisations et des permissions de voiries (article L.113-2 du Code de lavoirie routière) ;
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1.B.1.13
1.B.1.14
1.B.1.15
1.B.1.16
1.B.1.17
1.B.1.18
1.B.1.19
1.8.1.20
1.B.1.21
La création des zones de rencontre et leur aménagement sur les sections deroute classée à grande circulation (article R. 411-3-1 du Code de la route) ;La création des zones 30 et leur aménagement sur les sections de route classéeà grande circulation (article R. 411-4 du Code de la route) ;L'interdiction temporaire de circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier (article R. 411-18 du Code dela route);L'autorisation d'équipements des véhicules avec des dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente (articles R. 311-1, R. 313-27 duCode de la route et article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987) ;Avis, pour toutes les prescriptions, dans le cadre de la consultation de laCommission départementale de sécurité routière ;Avis sur les arrêtés municipaux portant limite d'agglomération ;Avis pour toutes prescriptions de réglementation (travaux ou intempéries) surles routes départementales classées à grande circulation ;Avis conforme du préfet sur le relèvement de la vitesse à 70 km/h enagglomération sur les routes à grande circulation (R. 413-3 du Code de laroute) ;Avis conforme du préfet sur les changements des règles de priorités sur lesvoies abordant une route à grande circulation (R. 415-8 du Code de la route) ;
2) Éducation routière> Décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles1.B.2.01
1.B.2.02
1.B.2.03
1.B.2.04
La délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (Arrété du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire) ;La signature des contrats de labellisation du label qualité des formations ausein des écoles de conduite ;Permis à un euro par jour : la signature de la convention entre l'État et lesétablissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérét destinéà financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;Les actes afférents à :1°- l'enregistrement des candidatures à I'examen du permis de conduire ;2°- l'organisation des examens du permis de conduire ;3°- l'attribution des places d'examen ;4°- aux autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière ;
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5°- aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;6°- aux agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus àI"article L.223-6 du code de la route (stages de récupération de points) ;7°- aux agréments des centres de formation des enseignants de la conduite et de lasécurité routière ;
3) Contrôle automatiséTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1.B.3.01Déploiement, fonctionnement et suppression des équipements de contrôleautomatisé et de la signalisation associée (association des collectivitésgestionnaires de voiries, travaux, entretien, modernisation, déplacement,dépôt de plaintes) ;
C - ENVIRONNEMENTTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux ;1.C.1.1.01
1.C.1.1.02
1.C.1.1.03
1.C.1.1.04
Tous actes administratifs relevant de la procédure d'instruction et de ladécision d'une Déclaration d'Intérét Général, notamment pour les opérationsd'entretien des cours d'eau ;Procédure de déclaration et d'autorisation au titre de la réglementation surl'eau :(R.214-1 et suivants du Code de l'environnement) :Tous les actes relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de lacomplétude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la décisionfinale, ainsi que des éventuelles modifications et prescriptions particulières quipourraient être apportées après décision relevant de l'articie R, 214-6 etsuivants du Code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L.214-1 à 6, ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 et article 145 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à laprocédure d'autorisation unique ;Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-7et 12 du Code de l'environnement), curage, entretien, élargissement etredressement (articles L.215-14 à 24 du Code de l'environnement) :Tous les actes, notamment les dispositions nécessaires pour l'exécution desrèglements et usages (article L.215-15, al. 3 du Code de l'environnement) ;Autorisations des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :Autorisation ou renouvellement d'autorisation et tous actes relatifs à laprocédure prévue par le décret n° 214-750 du 1* juillet 2014 harmonisant laprocédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure
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d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code del'environnement :1.C.1.2.01 Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctionsadministratives concernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ouactivités (L.171-6 à 12 du Code de l'environnement) ;1.C.1.2.02 Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduirel'instruction des propositions de transaction pénale pour les délits etcontraventions (L.173-12 et R. 173-1 et suivants du Code de l'environnement) ;1.C.1.2.03 Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctionsadministratives relatifs à l'organisation de l'autosurveillance et au dispositifd'autosurveillance des systèmes d'assainissement (L. 214-8 du Code del'environnement et arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif) ;1.C.1.2.04 Arrêtés d'occupation temporaire du domaine public fluvial (article L. 2122-1 etarticles L. 2124-6 et suivants du Code de l'environnement) ;1-C-1-3 Gestion des ressources
1.C.1.3.01 Arrêté permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programmed'action prévu à l'article R.114-8 du Code rural et de la Pêche Maritime ;1-C-1-4 Démarches concertées1.C.1.4.01 Arrêtés relatifs à la composition des comités de rivières et consultationsassociées (Circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières) ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie1.C.2.1.01 Tous les actes relatifs aux autorisations, contrôles, PV, notifications, mises endemeures, contentieux amiables et recours gracieux, définition des astreinteset autres procédures relatives à la publicité, enseignes et pré-enseignes au sensdes articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code del''environnement ;1.C.2.1.02 Agrément des gardes particuliers, gardes chasse, garde des bois et forêts ;1-C-2-2 - Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestreTous les actes relatifs aux :
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1.C.2.2.01 Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre desarticles L.571-10, R.571-32 à R.571-43 du Code de l'environnement et R.123-13 et14 du Code de l'urbanisme ; arrêtés préfectoraux, conduite des procéduresd'information ;1.C.2.2.02 Mises en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans I'environnement(articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du Code de l'environnement) :animation du comité de suivi bruit ; coordination dans l'élaboration des cartesde bruit et des plans de prévention du bruit dans I'environnement ;1-C-2-3 - Prévention des risques1.C.2.3.01 Actes relatifs à la procédure d'élaboration, de révision ou de modification desplans de prévention des risques - saisine des collectivités et conduite desprocédures d'information et concertation au titre des articles L.562-1 à L.562-8du Code de l'environnement et saisine du Président du Tribunal Administratifen vue de la désignation d'un commissaire enquêteur pour mise à l'enquêtepublique prévue à l'article L.562-3 du Code de l'environnement ;1.C.2.3.02 Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière desubventions attribuées au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs, hors arrêté d''attribution ;1.C.2.3.03 Avis et correspondances concernant les risques naturels et technologiques ;1.C.2.3.04 Subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention desrisques naturels majeurs, prévues aux articles L. 561-3, D. 561-12-7 et D. 561-12-10 du Code de l'Environnement pour des travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations à destination des particuliers et des entreprisesde moins de 20 salariés et à l'exclusion des batiments publics.
3) Protection de la natureTous les actes relatifs aux procédures afférentes à Natura 2000, à la protection de lanature et à la police de la nature, en particulier :1.C.3.01 Les actes administratifs et décisions individuelles (correspondances,conventions, arrêtés) relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides del'Etat et de I'Europe pour la gestion du réseau Natura 2000, notammentl'établissement et la révision des documents d'objectifs, l'animation des sites,les actions de gestion correspondantes (contrats, chartes, suivis, actions horscontrats);1.C.3.02 Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière desubventions attribuées au titre du budget de I'Etat « Paysage et Biodiversité » ;1.C.3.03 Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites oucontrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre de Natura2000 prévues par le programme de développement rural ;
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1.C.3.04
1.C.3.05
1.C.3.06
1.C.3.07
1.C.3.08
1.C.3.09
Tous les actes administratifs et correspondances relatifs à la procédured'évaluation des incidences Natura 2000 et des contrôles afférents ;Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctionsadministratives — concernant des installations, ouvrages, ... travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs ou activités relevant du code del'environnement (L.171-6 à 12 du Code de l'environnement) ;Tous actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police del'environnement « volet nature », pour proposer et conduire I'instruction despropositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matièrede police de l'environnement (articles L.173-12, R.173-1 et suivants du Code del'environnement) ;Pénétration sur propriété privée dans le cadre des interventions du patrimoinenaturel (article L.411-5 du Code de l'environnement) ;Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espècesprotégées (L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement)Autorisations relatives aux travaux dans les réserves naturelles nationales(articles R. 332-2 et suivants du Code de l'environnement) ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsToutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts, en particulier :
1.C.4.01
1.C.4.02
1.C.4.03
1.C.4.04
1.C.4.051.C.4.06
1.C.4.07
1.C.4.08
Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat despécimens d'oiseaux dont la chasse est autorisée (Article L. 412-1 du Code del'environnement) ;Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des finsscientifiques (Article R. 224-14 du du Code de l'environnement) ;Autorisation de capture de gibier vivant (Articles L. 424-10 et R. 2224-14 duCode de l'environnement) ;Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service département del'OFB pour des motifs de sécurité (CGCT)Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction ;Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse(Article L. 422-27 du Code de l'environnement) ;Autorisation d'entraînement et de concours de chiens (Arrêté du 21 janvier2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours etépreuves de chiens de chasse) ;Autorisations d'actions administratives (L. 427-1 à L. 427-7 du Code del'environnement) ;
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1.C.4.09
1.C.4.10
1.C.4.11
1.C.4.12
1.C.4.13
1.C.4.141.C.4.:15
1.C.4.16
1.C.417
1.C.4.18
1.C.4:191.C.4.20
1.C.4.21
Autorisation d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans lemilieu naturel (L. 424-8 à L. 424-11 du Code de lI'environnement) ;Autorisation de lâchers d'animaux classés « Espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts » (L. 424-11 et R. 227-26 du Code de l''environnement) ;Décisions relatives au classement, aux modalités de destruction, auxautorisations individuelles de destruction des «espéces susceptiblesd'occasionner des dégâts » (L. 342 à 364, L. 411-1, L. 427-8 et R. 211-15 du Codede l'environnement) ;Autorisations individuelles de tir de sangliers à l'affÜt, à l''approche et en battuedu 1* juin au 14 août (article R. 424-8 du Code de l''environnement) ;Arrêté de composition de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Agrément des piégeurs ;Décisions relatives à la régulation du Grand Cormoran (Phalocrocorax carbosinensis) et du Goéland leucophée (Larus michahellis) ;Arrêtés d'autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour réaliser descomptages de la faune sauvage ;Elevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes relatifs aux élevagesdétenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à lachasse au vol (Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales defonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espècesnon domestiques) ;Mise en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l'affouragement dugibier, prévues au schéma départemental de gestion cynégétiques ;Plan de chasse départemental ;Indemnisation des dégâts de gibier (L426-1 à L426-6 du Code del'environnement) ;Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d'eau(R.424-17 du Code de l'environnement) ;Grands prédateurs1.C.4.22 Actes individuels relatifs à la gestion des grands prédateurs (Ours, Loup),notamment indemnisation des dégâts, autorisations de tirs de défense ou detirs d'effarouchement ;
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5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasseest autoriséeTout acte administratif et correspondance pour :1.C.5.01
1.C.5.02
la délivrance du certificat de capacité (articles R.413-25 à R.413-27 du Code del'environnement) ;l'autorisation d'ouverture de l'établissement, les actes relatifs à la gestion, lesmodifications d'exploitation (R. 413-28 à R. 41339 du Code del'environnement) ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01
1.C.6.02
Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suitesdonnées en police administrative et judiciaire concernant la pêche en eauxdouces et la gestion des ressources piscicoles, notamment : mesures de gestionet de préservation halieutique (autorisations exceptionnelles, réserves,vidanges, piscicultures...), organisation de la pêche de loisir et professionnelle(agréments, élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et desAAPPMA, gardes particuliers..), le droit de pêche et les conditions de sonexercice (location des baux de pêche, droit des riverains arrêtés permanents,annuels, temporaires, interdictions...) ;Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduirel'instruction des propositions de transaction pénale pour les délits etcontraventions ;
7) Assainissement non collectif :1.C.7.01Tous actes liées aux procédures d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, conformément àl'arrêté du 7 septembre 2009 et textes suivants :
D - VILLE ET HABITATTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Construction au titre du R. 313-7 du Code de la Construction et de l'Habitat1.D.1.01Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l'employeur, dans lecadre de leur participation à l'effort de construction, d'investirexceptionnellement dans la construction de logements ou dans des travauxd'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués oudestinés à l'être à ses propres salariés (article R.313-7 du Code de laconstruction et de l'habitat) ;
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2) Accessibilité du cadre batiTout acte y afférent et notamment :1.D.2.01 Signature des arrétés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti existantsrelatifs :°- aux bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel(articles L. 163-1 à L. 163-2 et article R. 163-3 du Code de la construction et del'habitat) ;2°- aux installations ouvertes au public et les établissements recevant du public(articles L. 164-1 à L. 164-3 et article R. 164-3 du Code de la construction et del'habitat) ;1.D.2.02 Signature des arrétés statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilitéprogrammée et sur la demande de prorogation des délais de dépôt d'unagenda d'accessibilité programmée ou de mise en œuvre d'un agendad'accessibilité programmée (articles L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-17 duCode de la construction et de l'habitat) ;1.D.2.03 Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeurd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilitédes services de transport public des voyageurs et sur la demande deprorogation du délai de dépôt ou de mise en œuvre de ce schéma (articleR.1112-11 du Code des Transports) ;
3) Abattement sur la taxe foncière1.D.3.01 Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portantabattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritairede la politique de la ville (QPV) signés en application de l'article 13-88bis duCode Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie durenforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en placed'actions spécifiques aux quartiers ;4) Agrément des organismes au titre de I'article L. 365-3 du Code de la construction et del'habitat1.D.4.01 Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique pourl'accueil, le conseil, |'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont lesrevenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue deI'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillssement, pour les demandes concernant le seul périmètredépartemental (articles L.365-3 et R.365-1 à 6 du Code de la construction et del'habitat) ;5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs1.D.5.01 Tout acte afférent à I'agrément préalable à la construction de logementslocatifs intermédiaires pour le bénéfice d'un régime fiscal spécifique (articles1384-0 A et 279-0 bis A du Code général des impôts) ;
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6) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées1.D.6.01 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemptionurbain (DPU) sur les terrains batis ou non bâtis affectés au logement, pendantla durée d'application du constat de carence (L.210-1 du Code de l'urbanisme) ;7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité1.D.7.01 Décision relative à I'octroi de subventions pour le traitement de l'insalubrité oude mise en sécurité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement(Articles L.123-3, L.511-2 et R.321-12- 1.4° du code de la construction et del'habitation) ;1.D.7.02 Decisions de subventions afférentes au financement des opérations derésorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (Articles L. 522-1,D. 522-1 à R. 522-7 du code de la construction et de l'habitation) ;1.D.7.03 Décisions de subventions afférentes au financement des des autres opérationsde résorption de I'habitat insalubre remédiable ou dangereux (Articles L. 522-1,R. 321-12-V-2°, R. 523-1 à R. 523-3 du code de la construction et del'habitation) ;8) A.N.A.H.1.D.8.01 _ Signature des conventions prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-29 et R. 321-1R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation) ;9) A.N.R.U.1.D.9.01 Décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbainedu PRU, NPNRU et du PNRQUAD et les décisions d'autorisation de prêtsbonifiés « Action logement » du NPNRU (Décret n° 2004-123 du 9 février 2004relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine modifié, les règlementsgénéraux et financiers de l'ANRU) ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux1.D.10.01 Décisions de subventions de logement social - PALULOS (Articles R.323-3 à R.323-8 du Code de la construction et de I'habitation)1.D.10.02 Dérogations afférents aux constructions, acquisitions, acquisitions-améliorations et vente des logements locatifs aidés (Articles R. 331-7 à R. 331-16du Code de la construction et de l'habitation) ;1.D.10.03 Autorisation d'aliénation et de changement d'usage du patrimoine deslogements locatifs aidés : tout acte afférent aux procédures d'autorisationpréalable à l'aliénation, changement d'usage ou démolition du patrimoineimmobilier des logements locatifs aidés (Articles L. 443-7 et L. 443-11 du Codede la construction et de I'habitation) ;
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1.D.10.04
1.D.10.05
Aide personnalisée au logement: Tout acte y afférent et notamment lasignature des conventions Etat / bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée aulogement ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas du champ desdélégations de compétence (Articles L. 351-1 à L. 353-21 et R. 351-1 au R. 353-214 du Code de la construction et de l'habitation) ;Dispositions financières des organismes d'habitation à loyer modéré : Toutacte relatif à l'octroi de subventions (Articles L. 431-1 à L. 435-1 du Code de laconstruction et de l'habitation) ;
E - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMETous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'ÉtatCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, dedémolir, et notamment :1.E.1.01
1.E.1.02
1.E.1.03
1.E.1.04
1.E.1.05
Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code del'urbanisme) ;Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (articleR.423-18 b du Code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articlesR.423-24 à R.423-33, R.423-42 et R.423-43 du Code de l'urbanisme) ;Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (articleR.423-18c du Code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articlesR.423-34 à R.423-37, R. 423-44 et R.423-45 du Code de l'urbanisme) ;Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés(articles R.423-50 à R.423-55 du Code de l'urbanisme) ;Lettres pour incomplet en cas d'absence d'attestation exigée par l'article R.462-3 pour l'accessibilité, par l'article R. 462-4 pour la sismicité, par l'article R.462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'article R. 462-4-2 pour laréglementation acoustique ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'EtatCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, dedémolir, et notamment :1.E.2.01
1.E.2.02
Certificats d'urbanisme, permis et déclarations préalables délivrés par le Préfetou par délégation préfectorale, décisions de transfert, de prorogation, permismodificatif intervenant sur les autorisations d'urbanisme à l'exclusion des avisdivergents demeurant de la compétence de l'autorité préfectorale ;Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage desterrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans ledépartement au sens de l'art. L.311-6 du Code de l'urbanisme, ou toutdocument y afférent ;
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1.E.2.03Les états récapitulatifs de recettes, les états récapitulatifs donnant lieu adécharge, réduction, restitution totale ou partielle donnant lieu à uneannulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses, les étatsrécapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions enapplication des articles L. 331-21 à L. 331-23 du code de l'urbanisme, les étatsrécapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme, les états récapitulatifs de la Redevanced'Archéologie Préventive (RAP), les admissions en non valeur ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou pardélégation préfectoraleCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, dedémolir, et notamment :1.E.3.01
1.E.3.021.E.3.03
1.E.3.04
1.E.3.05
Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462-8 duCode de l'urbanisme) ;Récolements obligatoires (article R.462-7 du Code de l'urbanisme) ;Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou demettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9du Code de l'urbanisme) ;Attestation de non-contestation de déclaration attestant l''achèvement et laconformité des travaux (article R.462-10 du Code de l'urbanisme) ;Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente(article R 462-10 second alinéa du Code de l'urbanisme) ;4) Avis conformes en matière d'application du droit des solsTout acte afférent, et notamment :1.E.4.01
1.E.4.02
1.E.4.03
Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoirecommunal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanismeou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 a) du Code del'urbanisme) ;Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué àl'initiative d'une personne autre que la commune où peuvent être appliquéesles mesures de sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de l'urbanisme(article L.422-5b du Code de l'urbanisme) ;Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalablespostérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d''un document d'urbanismeen tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquencen'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (articleL.422-6 du Code de l'urbanisme) ;
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5) Dérogation1.E.5.01
1.E.5.02
Dérogation (article L.121-10 du Code de l'urbanisme) pour les constructions ouinstallations nécessaires à l'activité agricole ou forestières ou aux culturesmarines ;Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes où un SCoT n'est pasapplicable (Article L. 142-5 du Code de l'urbanisme) ;
6) Procédures d'urbanismeTout acte afférent à l'élaboration et l'instruction des schémas de cohérence territorial,plans local d'urbanisme intercommunal ou communal, carte communale et autresdocuments en tenant lieu, à I'exception du contrôle de légalité visé infra ; Notamment :1.E.6.01
1.E.6.02
1.E.6.03
1.E.6.04
1.E.6.051.E.6.06
Consultation des services de I'Etat en vue de la collecte des informationsnécessaires à l'établissement des documents d'urbanisme (Articles L.132-1 àL.132-4 et R.132-1 du Code de l'urbanisme) ;Communication à l'autorité compétente des éléments de porter-a-connaissance prévus à l'article R.132-1 du Code de l'urbanisme ;Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté pardélibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.153-54 du Code de l'urbanisme) ;Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes(servitudes d'utilité publique) du PLU, des cartes communales de leurcommune (articles L.151-43, L.151-60, L.161-1, L.161-10, R.153-18 et R.163-8 duCode de l'urbanisme). Tout acte afférant à l'élaboration et l'instruction desrèglements locaux de publicité communaux et intercommunaux (article L.581-14) bénéficie des mêmes délégations et exceptions que celles des procéduresd'urbanisme ;Avis relatifs aux procédures de modification des PLU communaux ;Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière desubventions attribuées au titre du budget de l'Etat relatif à l'urbanisme et auterritoire ;7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanismeExclusivement les correspondances relatives aux :1.E.7.01
1.E.7.02
Demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour lacomplétude ou l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actesrelatifs à la planification et aux documents d'urbanisme ;Accusé de réception et certificat du caractère exécutoire des actes relatifs à laplanification et aux documents d'urbanisme présentés au contrôle de légalité ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Aude, par intérim22 /34
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F - TRANSPORTSTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matiére de :1) Transports terrestres - transports routiersTout acte afférent aux :1.F.1.01
1.F.1.02
1.F.1.03
1.F.1.04
Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d'orientation destransports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décretsd'application) à l'exception de :1° - l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres ;2° - la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport quipermettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées autransport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exceptiondes autorisations de circulation des véhicules visés au c de l'article 4 du décretn° 85.891 du 16 août 1985 ;3° - la saisine de la Commission des Sanctions Administratives ;Remontées mécaniques (articles L. 342-7 à L. 342-26 et R. 342-9 à R. 342-11 ducode du tourisme, et articles L. 472-1 à L. 472-5 et R. 472-8 à R. 472-10 du Codedu l'urbanisme) ;Transports guidés (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité desinfrastructures et systèmes de transports et décret n° 2017-440 du 30 mars2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice de l'activité detransport par route de déchets, négoce et courtage de déchets (Code del'environnement - décret n° 98-679 du 30 juillet 1998) ;2) Chemins de fer d'intérêt généralTout acte afférent aux :1.F.2.01
1.F.2.02
Suppressions ou remplacements des barrières des passages à niveau (décret du22 mars 1942 et—arrété du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau) ;Classements et équipements des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991relatif au classement, à la réglementation et à I'équipement des passages àniveau) ;
G- COMMUNICATION DE DOCUMENTS1.6.01
1.G.02
Tout acte afférent aux décisions relatives a la communication des documentsadministratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ;Tout acte relatif au règlement général de la protection des données ;
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H-NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES1.H.01
|- MER ET
Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ougroupement et |'Etat ;
LITTORALTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1.1.01
1.1.02
1.1.03
1.1.04
1.1.05
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupationtemporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domainespublics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration(Code général de la propriété des personnes publiques et Code du Domaine del'État);Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadredes concessions de plages (Article R. 2124-31 du Code général de la propriétédes personnes publiques) ;Occupation illégale du domaine public maritime (DPM), notamment les misesen demeure de libérer le DPM ;Contentieux de la contravention de grande voirie :- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaîtredevant le tribunal administratif (article L.774-2 du Code de justiceadministrative) ;- saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notificationet de la citation ;- notification et exécution des jugements (article L.774-6 du Code de justiceadministrative) ;Correspondances avec les occupants du DPM et les collectivités (demandeurs,bénéficiaires) ;
J - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELSTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Forêt etd'environnementTout acte afférent à1-J-1-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural, Code de l'Environnement)1.J.1.1.01
1.J.1.1.02
Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative(articles L.312-9, R.312-19 et R 312-20 CF) ;Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 CF) ;1.J.1.1.03 Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales(article L.331-6 et R.331-2 al. 1 CF);
Arrété portant dél24 / 34égation de signature à M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Aude, par intérim
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1.J.1.1.04
1.J.1.1.05
1.J.1.1.06
1.J.1.1.07
1.J.1.1.08
1.J.1.1.09
1.J.1.1.10
1.J.1.1.11
1.J.1.1.12
1.J.1.1.13
1.J.1.1.14
1,J.1.1.15
1,J.1.1.16
1.J.1.1.17
1.J.1.1.18
1.J.1.1.19
Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 etR.331-2 al. 2 CF);Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat(articles L. 331-8 et R. 331-5 CF) ;Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux demandesd'autorisation de défrichement de moins de 10 ha, correspondancesadministrative dans le cadre de l'instruction (article R. 341-4 CF) ;Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement de plus de10 ha, correspondances administrative dans le cadre de l'instruction (article R.341-4 CF);Approbation du règlement d'exploitation dans les foréts de protection (articlesL.141-4 et R.141-19 CF) ;Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 CF) ;Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 CF) ;Autorisation de pâturage (article R.141-13, al.3 CF) ;Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2CF);Tous les actes administratifs, documents et décisions (correspondances,conventions, arrêtés) relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides del'Etat et / ou de l'Europe concernant la gestion durable des foréts et la défensedes forêts contre I'incendie (DFCI) ;Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites oucontrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides relatives à la gestiondurable des forêts et à la défense des forêts contre les incendies au titre duprogramme de développement rural ;Tous les actes administratifs et correspondances relatifs aux contrats du Fondsforestier national (FFN) (Titre !II, Livre V, CF) ;Dérogations liées à l'emploi du feu et aux obligations légales dedébroussaillement (OLD) (Articles L.131-1 et suivants CF) ;Dérogations liées aux brûlages des déchets verts (titre IV du livre V du CE);Sanctions en cas de défrichement illicite, décision ordonnant la remise ennature de bois d'un terrain ;Procédures de déclaration, d'autorisation, préalables dans le cadre du régimede protection des allées d'arbres et des alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique ;
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1.J.1.1.20 Sanctions relatives aux atteintes du fait d'abattre un arbre, de porter atteinte àun arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalementl'aspect d'un ou plusieurs arbres ou d'un alignement d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique ;
1-J-1-2 Servitudes (Livre |, titre 5, chapitre 2 du CR) et autorisation de construction,d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 CR)1-J-1-3 : Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour lacréation de voies de défense des bois et forêt contre l'incendie (articie L. 134-2 CF)
2) En matiére d'aménagement ruralTout acte afférent à :1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre | nouveau, titre il du Code Rural) et notamment :1.J.2.1.01 Porter à connaissance des informations nécessaires à I'étude d'aménagement(article L.121-13) ;1.J.2.1.02 Mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5,L.125-6, L.125-7, R.125-1et R.125-2) ;1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), et notamment :1.J.2.2.01 Signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de lacommission ;1.J.2.2.02 Signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences négativesimportantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.01 Communication à la Commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;1.J.2.3.02 Notification au maître d'ouvrage (article D.112-1-21 du Code rural et de lapêche maritime) ;1.J.2.3.03 Tous les actes administratifs et correspondances relatifs à la mise en œuvre dela consignation au titre de la compensation collective agricole par les maîtresd'ouvrage qui optent pour cette procédure ;
3) En matière de production agricoleTout acte afférent, et notamment :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux
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1.J.3.1.01
1.).3.1.02
1.J.3.1.03
1.J.3.1.04
1.J.3.1.051.).3.1.06
1.).3.1.07
Arrétés de désignation des membres de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture (session plénière et section spécialisée etformation GAEC), du Comité départemental d'expertise (compétent au titredes calamités agricoles) de la Commission Consultative Paritairedépartementale des baux ruraux ;Arrêtés annuels relatifs aux minima et maxima des baux à ferme concernant lesterres agricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d'exploitation etd'habitation ;Arrêtés annuels fixant le cours moyen de certaines denrées pour les baux àferme conclus en quantités de denrées ;Arrêté fixant le ban des vendanges pour la production de vins d'appellationd'origine ;Arrêté relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ;Arrêtes fixant les règles relatives aux opérations de broyage et de fauchage dela jachère de tous terrains à usage agricole ;Arrêtés portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementauxet des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ouplusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration del'environnement ;1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J.3.2.01
1.J.3.2.02
1.J.3.2.03
1.).3.2.04
1.).3.2.05
Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides audépart, à la cessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congéformation, ainsi que tous les actes administratifs et décisions individuellesrelatifs aux autorisations de poursuite d'activité ;Les arrêtés relatifs à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté (auditglobal d'exploitation, aide à la relance de l'exploitation agricole) ; Les arrêtésd'attribution des aides relatives au conseil stratégique au titre du dispositifnational d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d'expertiserelatifs aux demandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre descalamités agricoles ;Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par lefonds national de garantie des calamités agricoles des frais d'expertise,d'instruction, de contrôle et d'indemnisation ou à la demande d'apurement,ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre dufonds national de garantie des calamités agricoles ;Tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale par l'État ;
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37
1.).3.2.06
1.).3.2.07
1.).3.2.08
1.J.3.2.09
1.5.3.2.10
1.).3.21
1.J.3.212
Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs auxattributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations deversement de prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ouaux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole ;Tous les actes, décisions et correspondances en matière d'agrément desG.A.E.C. et détermination de la transparence G.A.E.C. ;Tous les actes administratifs et correspondances relatifs au contrôle desstructures des exploitations agricoles ;Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière d'aides àl'installation des jeunes agriculteurs, d'agrément et de validation des plans deprofessionnalisation personnalisés (PPP), de dérogation pour réaliser un secondPPP, d'aides au Programme d'accompagnement à l'installation et à latransmission en agriculture (AITA) et à l'utilisation du Fonds d'incitation à lacession et à l'installation en agriculture ;Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution etla mise en œuvre des aides d'État et Européennes attribuées dans le cadre desprogrammes européens en matière agricole et forestière, en application duRèglement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013, complété par le Règlement délégué (UE) n°639/2014 de laCommission du 11 mars 2014 et dont le Règlement d'exécution (UE) n°641/2014de la Commission du 16 juin 2014 fixe les modalités d'application et duRèglement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant lerèglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et tout règlement correspondant pourles programmes antérieurs; en application de la mise en œuvre du Planstratégique national (PSN) instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 duParlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règlesrégissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membresdans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader) ;Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites oucontrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimesde soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues parle règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17décembre 2013 ;Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs à la mise en œuvrede la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires, prévue par la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, et enapplication du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.333 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
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K - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES1.K.01
1.K.021.K.03
-
Tous actes et correspondances relatifs à I'exercice de l'autorité administrativedes associations syndicales de propriétaires - à I'exception des associationsfoncières urbaines - conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;Les actes et arrêtés relatifs aux enquêtes publiques ;Contrôle de légalité des délibérations des associations syndicales autorisées àI'exception de la partie financière, notamment le contrôle des budgets et etde l'approbation des rôles et des comptes administratifs ;
L- GÉOMATIQUE1.L.01Signature des conventions d'échange et de mise à disposition de données etdocuments afférents ;
M-CONTENTIEUX1.M.01
1.M.02
1.M.03
1.M.04
1.M.05
1.M.06
1.M.07
1.M.08
Avis techniques adressés au Procureur de la République et aux autorités de laforce publique agissant sur réquisition du Procureur de la République ;Actes nécessaires à la mise en recouvrement des astreintes et amendesprononcées dans le cadre de l'exécution des décisions de justice à l'exclusiondu traitement des recours en contestation et des avis sur requête en dispensede paiement ;Réponses confirmant la présence de la DDTM aux convocations faites devantles juridictions ;Actes et correspondances à l'encontre des mis en cause (visites domiciliaires,mise en demeure, contrôles, médiation, recours) ;Correspondances avec les collectivités relatives au stade des procéduresengagées sur les plans pénal, administratif et civil ;Établissement et communication aux juridictions de notes en délibéré, detoutes pièces complémentaires transmises sans mémoire, demande de délais,demande de notification de jugement, demande de communication deprocédure, demande de rectification d'erreur matérielle ;Délégation permettant de déposer plainte au nom de l'État ;Mémoires assurant la défense des intérêts de I'Etat auprès des juridictionsadministratives ;
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N — DEFENSE CIVILE1.N.01 Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments ETPB,établissement des fiches de renseignement, certificats de régularité, compte-rendu de visite liés à l'inscription, au suivi et à la radiation ;1.N.02 Recensement du parc d'intérêt national (PIN), établissement descorrespondances et des procédures liées à l'inscription, au suivi et à laradiation des entreprises de transport ;
| SECTION 2 : COMPÉTENCES RESERVEES A L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE
ARTICLE 2 :Sont exclus de la présente délégation les décisions et les actes ci-après réservésexclusivement au préfet :2-1 Relevant des dispositions générales suivantes :2:1.01 Les conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissementspublics ;2.1.02 Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;2.1.03 Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires ;2.1.04 Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, auprésident du Conseil départemental et au président du Conseil régional, auxpréfets de département et aux préfets de région, de zone ;2-2 Relevant des dispositions juridiques suivantes :2.2.01 Dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissementspublics, les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale descomptes ;
2.2.02 Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre ;
SECTION 3 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3:
3.01 Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, délégation est donnée àM, Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer par intérimen qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder, àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat relevant desbudgets opérationnels de programme (BOP) ci-dessous énumérés :
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INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
affaires rurales
Ecologie, développement et mobilité| 113 Paysage, eau, et biodiversitédurablesCohésion des territoires 135 |Urbanisme, territoires et amélioration del''habitatAgriculture, alimentation, forêt et| 149 |Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de l'aquacultureÉcologie,durablesdéveloppement et mobilité181Prévention des risques
Écologie,durablesdéveloppement et mobilité203Infrastructures et services de transports
Sécurités 207Sécurité et circulation routièresAgriculture, alimentation, forét et| 215 |Conduite et pilotage des politiques deaffaires rurales I'agriculturePlan de relance 362 |EcologieEn qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels deprogramme (BOP) ci-dessous énumérés :
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOPAdministration générale et territoriale del'État 354Administration territoriale de l'ÉtatSécurité routière 207 |Plan départemental des actions desécurité routière dans la limite de 500,00€ TTCÉcologie, développement et mobilité| 217 |Conduite et pilotage des politiques dedurables l'écologie, du développement et de lamobilité durablesPlan de relance 362 |ÉcologieÉconomie et finances 723 |Opérations immobilières et entretiendes bâtiments de I'Etat
3.02Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses de toute nature et l'émission de titres de perception et comprendl''exécution des crédits :- du compte spécial du trésor « fonds de prévention des risques naturels majeurs »,- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.3.03La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'activité dela direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que la prescriptionquadriennale opposée aux créanciers ;
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lÏECTlON 4 : COMPETENCE DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR J
ARTICLE 4:401 Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, et pour les BOP cités dansl'article 3, délégation de signature est donnée à M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Audepar intérim, pour les accords cadres et les marchés de travaux, de fournitures et deservices ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer les attributions dévoluesau représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique etpar le cahier des charges administratives générales ;4.02 Pour l'exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autre que lechoix de l'attributaire et la signature du marché, M. Xavier PIOLIN peut se fairereprésenter par des agents dûment désignés de son service ;
[SECTION 5 : LIMITES DE COMPÉTENCE COMPTABLE |
ARTICLE 5 :Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :5.01 En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, iecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avis donné ;5.02 Les ordres de réquisition du comptable public ;
ARTICLE 6:Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés de I'Etatainsi que leurs avenants :6.01 à partir d'un montant égal ou supérieur à 5.000 € pour le BOP 723 ;6.02 à partir d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € pour les autres BOP ;
ÎSECTION 6 : COMPÉTENCE DE REPRESENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ARTICLE 7 :M. Xavier PIOLIN, DDTM de l'Aude par intérim, est autorisé à représenter le Préfet :701 _ aux audiences devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour toutesles affaires relevant de la compétence du ministère de la transition écologique etsolidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et dans lesquellesle préfet est partie en qualité de représentant de I'Etat; à établir et à
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communiquer, lors des audiences, à ces juridictions toutes pièces utiles à l'affaireen cours et à y présenter des observations écrites et orales ;702 aux conciliations de médiation prononcées par la juridiction administrative et lajuridiction pénale ;703 aux expertises ordonnées par les juridictions et à produire les pièces demandéespar l'expert ;704 Monsieur le Préfet autorise M. Xavier PIOLIN à déléguer sa représentation à desagents dûment désignés de son service ;
[SECTION 7 : DISPOSITIONS COMMUNES |
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PIOLIN, directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim, les délégations de signature qui lui sont conférées parles articles 1 à 7 du présent arrêté, seront exercées par M. Jocelyn VIÉ, Chef du serviceAgriculture, Forêt, Eau et Biodiversité ;
ARTICLE 9 :M. Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude parintérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision.La décision de subdélégation est communiquée à la préfecture et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 est abrogé.Le présent arrêté entre en application le 1°" avril 2024.
ARTICLE 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne,le 2 8 MARS 2024
Le Préfet,
WChristian POUGET
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