PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-017-2024-05
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF PlaineCommune (20 pages) Page 3
IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF EstEnsembleRAA (13 pages) Page 24
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-05-02-00007
0 20240416 Arrete PRIF PlaineCommune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 3
Ex
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL
ARRÊTÉ
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers
de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine
Commune
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 111-1 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif
expérimental d'encadrement des loyers ;
VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des
loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du
comité scientifique de l'observation des loyers ;
VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du
dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5
du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement
public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des
loyers prévu à l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son
périmètre géographique d'observation ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2021-04-01-00041 du
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 4
1er avril 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du 1er
juin 2021 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2022-05-06-00001 du 6
mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du 1er
juin 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Le présent arrêté fixe, sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine
Commune les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, f igurent aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par
catégorie de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché
locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de
l'agglomération parisienne.
Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction
des caractéristiques du logement suivantes :
•le type de logement, maison ou appartement ;
•le type de location, non meublée ou meublée ;
•le nombre de pièces principales au sens de l'article R 111-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
•l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments
mitoyens ou issus de la division verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux
bâtiments.
Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 regroupent les communes d'Plaine
Commune, et, dans le cas de Saint-Denis, les quartiers délimités par les documents
cartographiques figurant à l'annexe 5.
ARTICLE 3
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 5
Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés au IV de
l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du
secteur géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre
carré aux loyers de référence mentionnés aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette
majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués
non meublés et des logements loués meublés observés par l'Observatoire des loyers de
l'agglomération parisienne.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 5
Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France à l'adresse
suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr .
ARTICLE 6
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la région d'Ile-de-France, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, accessible
sur le site internet de la préfecture : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 2 mai 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Marc Guillaume
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif compétent (par courrier ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr ).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Tél : 01 82 52 40 00
L
e Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Paris
w
ww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
SIGNEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 6
ANNEXE 1 : Les secteurs géographiques
Territoire Secteur géographique
Aubervilliers 314
Epinay-sur-Seine 315
L'Ile-Saint-Denis 312
La Courneuve 316
Pierrefitte-sur-Seine 317
Saint-Denis infra 1 311
Saint-Denis infra 2 312
Saint-Ouen-sur-Seine 310
Stains 318
Villetaneuse 316
Dans le cas de Saint-Denis, au moyen du plan d'ensemble figurant à l'annexe 5 du présent
arrêté, une planche cartographique permet d'identifier le secteur géographique.
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 7
Appartements vides Appartements |
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographique| ol TM |constructon | référence | L°Y°79 | référence | Vairedu | étérence | L
minoré référence majoré '.°¥°' de minoré &
référence
avant 1946 15,5 22,2 26,6 0,6 16
1 1946-1970 15,2 21,7 26 0,5 15,5
1971-1990 13,9 199 23,9 0,5 143
après 1990 143 204 245 0,5 146
avant 1946 13,7 19,5 23,4 2,5 14
2 1946-1970 10,9 15,6 18,7 2,5 11,2
1971-1990 10,6 15,2 18,2 2,5 10,9
311 après 1990 118 16,8 20,2 2,5 12
avant 1946 10,6 15,2 18,2 04 10,9
3 1946-1970 95 13,5 16,2 0,3 9,7
1971-1990 9,3 13,3 16 0,3 9,5
après 1990 10,6 15,1 18,1 04 10,9
avant 1946 8,6 12,3 148 0,3 88
4 et plus 1946-1970 79 113 13,6 0,3 81
1971-1990 7,1 10,1 12,1 0,3 7,3
après 1990 g4 134 16,1 0,3 96
ANNEXE 2 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en appartement (toutes les zones sauf les 310)
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 8
Appartements vides Appartements'
Majoration; ; Nombre de | Epoque de | Loyerde Loyer de ; Loyer desecteur raphique .... ;s pièces | construction | référence | L°YE" - référence g référence | !m référence c2 loyer de ., réminore majore p minore
référence
avant 1946 146 20,9 25,1 0,5 15
1 1946-1970 14 20,0 24 0,5 144
1971-1990 13,3 19,0 22,8 0,5 13,7
après 1990 12,9 184 22,1 0,5 13,2
avant 1946 11,7 16,7 20 04 12
2 1946-1970 11,6 16,5 198 04 11,8
1971-1990 11 15,7 18,8 04 11,3
312 après 1990 11,3 16,1 19,3 04 11,6
avant 1946 98 140 16,8 04 10,1
3 1946-1970 84 12,0 144 0,3 8,6
1971-1990 8,6 12,3 148 0,3 8,8
après 1990 9,7 13,9 16,7 0,3 99
avant 1946 88 12,5 15 0,3 9
1946-1970 74 10,5 12,6 0,3 7,6
4etplus
1971-1990 79 11,3 13,6 0,3 81
après 1990 8,7 124 149 0,3 89
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6
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PlaineCommune 9
Appartements vides Appartements |
Majoration; . Nombre de | Epoque de | Loyerde Loyer de ; Loyer desecteur raphique .... ;goograene pièces — |construction | référence I:oyer de référence unéaire du référence LL _ e référence e loyer de -, réminoré majoré Lo minore
reference
avant 1946 146 20,9 25,1 0,5 15
1 1946-1970 148 21,1 25,3 0,5 15,1
1971-1990 13,4 19,2 23 0,5 13,8
après 1990 13,5 19,3 23,2 0,5 13,8
avant 1946 12,8 184 22,1 0,5 13,2
2 1946-1970 10,8 15,4 18,5 04 111
1971-1990 10,9 15,5 18,6 04 11,1
314 après 1990 11,6 16,5 198 04 11,8
avant 1946 99 141 16,9 04 10,2
3 1946-1970 83 119 143 0,3 8,5
1971-1990 92 13,1 15,7 0,3 g4
après 1990 97 13,8 16,6 0,3 99
avant 1926 7,6 10,8 13 0,3 78
1926-1970 6,3 20 10,8 0,2 64
4 etplus
1971-1990 78 11,2 13,4 0,3 81
après 1990 85 12,2 146 0,3 88
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 10
Appartements vides Appartements |
; ; Nombre de | Epoque de Majorationsecteur géographique | pièces ... |consiruction | référence | L°Y°79 | référence | vriairedu | Pétérence | L
minoré référence majoré l.oy.er de minoré e
référence
avant 1946 148 212 25,4 0,5 15,2
1 1946-1970 9,7 13,9 16,7 0,3 99
1971-1990 13 18,5 22,2 0,5 13,3
après 1990 13 18,6 22,3 0,5 134
avant 1946 12,3 17,6 21,1 04 12,6
2 1946-1970 81 115 13,8 0,3 83
1971-1990 11 15,7 18,8 04 11,3
315 après 1990 11,3 16,2 184 04 11,6
avant 1946 g4 13,4 16,1 0,3 96
3 1946-1970 7,7 11,0 13,2 0,3 79
1971-1990 92 13,4 16,1 0,3 9,6
après 1990 g4 13,4 16,1 0,3 96
avant 1946 78 11,1 13,3 0,3 8
4 et plus 1946-1970 6,7 9,5 114 0,2 6,8
1971-1990 7,6 10,9 13,1 0,3 78
après 1990 88 12,5 15 0,3 9
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 8Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 11
Appartements vides Appartements i
; ; Nombre de | Epoque de Majorationsecteur géographique | Ul oTM |construction | rétérence | L°Y"$ | rétérence | Untaredu | (RS | -L _ e reference e loyer de -, reminoré majoré référence minoré
avant 1946 145 20,7 248 0,5 148
1 1946-1970 12,3 17,6 21,1 04 12,6
1971-1990 12,7 18,1 21,7 0,5 13
après 1990 13,5 19,3 23,2 0,5 13,9
avant 1946 12 17,1 20,5 04 12,3
2 1946-1970 98 140 16,8 04 10,1
1971-1990 10,9 15,6 18,7 04 11,2
316 après 1990 10,9 15,6 18,7 04 11,2
avant 1946 9,7 13,8 16,6 0,3 99
3 1946-1970 7,2 10,3 124 0,3 74
1971-1990 9,2 13,1 15,7 0,3 g4
après 1990 95 13,5 16,2 0,3 9,7
avant 1946 8,3 11,8 143 0,3 8,5
4 et plus 1946-1970 5,7 8,2 98 0,2 5,9
1971-1990 7,6 10,9 13,1 0,3 78
après 1990 8,2 11,7 14 0,3 84
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 9Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 12
Appartements vides Appartements !
; ; Nombre de | Epoque de Majoration
minoré référence majoré '.°¥°' de minoré e
référence
avant 1946 12,8 18,3 22 0,7 13,3
1 1946-1970 12,3 17,6 21,1 0,7 128
1971-1990 12,9 184 22,1 0,7 13,4
après 1990 12,6 18,0 21,6 0,7 13,1
avant 1946 11,1 15,8 19 0,6 115
2 1946-1970 10,4 149 179 0,6 10,9
1971-1990 95 13,6 16,3 0,5 99
317 après 1990 10,9 15,5 18,6 0,6 113
avant 1946 84 12,0 144 0,5 88
3 1946-1970 88 12,5 15 0,5 91
1971-1990 85 12,2 146 0,5 89
après 1990 91 13,0 15,6 0,5 95
avant 1946 7,6 10,8 13 04 78
4 et plus 1946-1970 7,1 10,1 12,1 04 74
1971-1990 7,7 11,0 13,2 04 8
après 1990 8,5 12,1 145 0,5 88
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 10Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 13
Appartements vides Appartements |
; ; Nombre de | Epoque de Majorationsecteur géographique | UL TM |consiructon | référence | L°Y°79 | référence | Vrisiredu | GRS | L
minoré référence majoré I.oy.er de minoré e
référence
avant 1946 13,3 19,0 228 08 13,9
1 1946-1970 12,5 17,9 21,5 0,7 13
1971-1990 12 17,1 20,5 0,7 12,5
après 1990 13,4 19,1 22,9 08 13,9
avant 1946 10,6 15,1 18,1 0,6 11
2 1946-1970 10,1 142 17,3 0,6 10,5
1971-1990 10,6 15,2 18,2 0,6 11,1
318 après 1990 10,9 15,6 18,7 0,6 113
avant 1946 89 12,7 15,2 0,5 9,2
3 1946-1970 81 115 13,8 0,5 84
1971-1990 88 12,6 15,1 0,5 9,2
après 1990 93 13,3 16 0,5 9,7
avant 1946 7,6 10,9 13,1 04 7,9
4 et plus 1946-1970 6,9 99 119 04 7,2
1971-1990 7,4 10,5 12,6 04 7,6
après 1990 81 115 13,8 0,5 84
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 11Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 14
Maisons vides
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographique pièces COp":qWCÜO" rl;gre;ndoî Loyer de räë:;ndcî unitaire du räëre;n':; L
minoré reference majoré '.°¥°' de minoré e
référence
avant 1946 17,6 25,1 30,1 0,6 18
1 1946-1970 17,2 245 284 0,6 17,6
1971-1990 15,8 22,5 27 0,6 16,2
après 1990 16,2 23,1 27,7 0,6 16,6
avant 1946 15,4 22 26,4 0,6 15,8
2 1946-1970 12,3 17,6 211 04 12,6
1971-1990 12 17,2 20,6 04 12,3
311 après 1990 13,3 19 228 0,5 13,7
avant 1946 12 17,2 20,6 04 12,3
3 1946-1970 10,7 15,3 18,4 04 11
1971-1990 10,5 15 18 04 10,8
après 1990 12 17,1 20,5 04 12,3
avant 1946 97 13,9 16,7 0,3 99
4 et plus 1946-1970 9 12,8 15,4 0,3 9,2
1971-1990 8 114 13,7 0,3 82
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9
ANNEXE 3 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en maison (toutes les zones sauf 310)
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 12Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 15
Maisons vides
Majoration; ; Nombre de | Epoque de | Loyerde Loyer de ; Loyer deSecteur raphique ...s ;ts pièces ... |construction | référence I:oyer de référence e C référence LL _ e référence e loyer de -, réminoré majoré Lo minoré
référence
avant 1946 16,5 23,6 28,3 0,6 16,9
1 1946-1970 15,8 22,6 27,1 0,6 16,2
1971-1990 15,1 21,5 25,8 0,5 154
après 1990 146 20,8 25 0,5 149
avant 1946 13,2 189 22,7 0,5 13,6
2 1946-1970 13 18,6 22,3 0,5 13,4
1971-1990 124 17,7 212 04 12,7
312 après 1990 12,7 18,2 218 0,5 13,1
avant 1846 11,1 15,8 19 04 113
3 1946-1970 95 13,6 16,3 0,3 97
1971-1990 9,7 13,9 16,7 0,3 99
après 1990 11 15,7 18,8 04 11,3
avant 1946 99 141 16,9 04 10,2
1946-1970 83 119 143 0,3 8,5
4 etplus
1971-1990 9 12,8 15,4 0,3 9,2
apres 1990 98 14 16,8 04 10,1
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 13Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 16
Maisons vides
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographiave| pièces | construction| référence | L°Y°"$ | référence | untareu | (IS | L
minoré référence majoré '.°¥°' de minoré e
référence
avant 1946 16,5 23,6 28,3 0,6 16,9
1 1946-1970 16,7 238 28,6 0,6 17,1
1971-1990 15,2 21,7 26 0,5 15,5
après 1990 15,3 21,8 26,2 0,5 15,6
avant 1946 14,6 20,8 25 0,5 149
2 1946-1970 12,2 17,4 20,9 04 12,5
1971-1990 123 17,5 21 0,4 125
314 après 1990 13 18,6 22,3 0,5 13,4
avant 1946 111 15,9 19,1 0,4 114
3 1946-1970 g4 13,4 16,1 0,3 96
1971-1990 10,4 148 17,8 0,4 10,6
après 1990 10,9 15,6 18,7 04 11,2
avant 1946 8,5 12,2 146 0,3 88
4 et plus 1946-1970 7,1 10,2 12,2 0,3 74
1971-1990 8,9 12,7 15,2 0,3 9,1
après 1990 9,7 13,8 16,6 0,3 99
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 14Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 17
Maisons vides Maisons meu
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographique) Ul oTM |construcion | référence | L°Y"$ | rétérence | Untaredu | Gétérence | L
minoré référence majoré l.oy.er de minoré re
référence
avant 1946 16,8 24 28,8 0,6 17,2
1 1946-1970 11 15,7 18,8 04 113
1971-1990 146 20,9 25,1 0,5 15
après 1990 147 21 25,2 0,5 15,1
avant 1946 13,9 19,9 23,9 0,5 143
2 1946-1970 91 13 15,6 0,3 93
1971-1990 12,4 17,7 21,2 04 12,7
315 après 1990 12,8 18,3 22 0,5 13,2
avant 1946 10,6 15,1 18,1 04 10,9
3 1946-1970 8,7 12,4 149 0,3 89
1971-1990 10,6 15,1 18,1 04 10,9
après 1990 10,6 15,1 18,1 04 10,9
avant 1946 8,8 12,5 15 0,3 9
4 et plus 1946-1970 7,5 10,7 12,8 0,3 7,7
1971-1990 8,6 12,3 148 0,3 88
après 1990 99 141 16,9 04 10,2
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 15
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PlaineCommune 18
Maisons vides
; ; Nombre de | Epoque de Majoration
minoré référence majoré l.oy.er de minoré e
référence
avant 1946 16,4 23,4 28,1 0,6 16,8
1 1946-1970 13,9 19,9 23,9 0,5 143
1971-1990 12 2 20,5 246 0,5 147
après 1990 15,3 21,8 26,2 0,5 15,6
avant 1946 13,5 18,3 23,2 0,5 13,9
2 1946-1970 11,1 15,8 19 04 11,3
1971-1990 12,3 17,6 21,1 0,4 12,6
316 après 1990 12,3 17,6 21,1 04 12,6
avant 1946 10,9 15,6 18,7 0,4 11,2
3 1946-1970 81 116 13,9 0,3 8,3
1971-1990 10,4 148 17,8 0,4 10,6
après 1990 10,7 15,3 18,4 04 11
avant 1946 9,4 13,4 16,1 0,3 9,6
4 et plus 1946-1970 6,5 93 11,2 0,2 6,7
1971-1990 8,6 12,3 148 0,3 8,8
après 1990 9,2 13,2 15,8 0,3 95
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 16Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 19
Maisons vides
Majoration' ; Nombre de | Epoque de | Loyerde Loyer de . Loyer deSecteur raphique .... ;t pieces ... |construction | référence Eoyer d référence i d référence LL e reference e loyer de -, réminoré majoré Lo minoré
référence
avant 1946 145 20,7 248 0,8 15,1
1 1946-1970 139 18,9 23,8 08 145
1971-1990 146 20,8 25 0,8 15,1
après 1990 142 20,3 244 0,8 148
avant 1946 12,5 17,9 21,5 0,7 13
2 1946-1970 11,8 16,8 20,2 0,7 12,3
1971-1990 10,8 15,4 18,5 0,6 11,2
317 après 1990 12,3 17,5 21 0,7 12,7
avant 1946 95 13,6 16,3 0,5 99
3 1946-1970 99 141 16,9 0,6 10,3
1971-1990 97 13,8 16,6 0,6 10,1
après 1990 10,3 147 17,6 0,6 10,7
avant 1946 85 12,2 146 0,5 89
1946-1970 8 11,4 13,7 0,5 83
4etplus
1971-1990 8,7 124 149 0,5 9
après 1990 96 13,7 16,4 0,5 99
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 17Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 20
Maisons vides
Majoration; ; Nombre de | Epoque de | Loyerde Loyer de ; Loyer deSecteur raphique .... ;geographia pieces | construction | référence I:o'yer de référence unitaire du référence l?'L e reference e loyer de L _ e réminoré majoré L minoré
référence
avant 1946 145 20,7 248 0,8 15,1
A 1946-1970 13,7 19,5 23,4 0,8 142
1971-1990 13 18,6 22,3 0,7 13,5
après 1990 14,6 20,8 25 0,8 15,1
avant 1946 11,6 16,5 198 0,7 12
2 1946-1970 11 15,7 18,8 0,6 11,4
1971-1990 11,6 16,6 199 0,7 12,1
318 après 1990 11,9 17 20,4 0,7 12,4
avant 1946 97 13,8 16,6 0,6 10,1
3 1946-1970 88 12,5 15 0,5 91
1971-1990 86 13,7 16,4 0,5 99
après 1990 10,2 145 17,4 0,6 10,6
avant 1946 83 119 143 0,5 8,7
1946-1970 7,6 10,8 13 0,4 78
4 etplus
1971-1990 8 114 13,7 0,5 83
après 1990 88 12,5 15 0,5 91
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 18Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 21
Locations vides Locations meubfi
Secteur | Nombre de | Epoquede | Loyerde Loyer de Majoration Loyer de
géographique | pièces |construction | référence | L°YET9® | référence |UMATE du | féférence | LeYE"L _ e référence e loyer de L e réfèrerminoré majoré | référence | Tinoré
avant 1946 16,6 23,7 284 1,2 17,4
A 1946-1970 13 18,6 22,3 0,9 13,7
1971-1990 14 20 24 1 147
après 1990 15,2 21,7 26 11 16
avant 1946 13,8 19,7 23,6 1 145
2 1946-1970 11,7 16,7 20 08 12,3
1971-1990 119 17 20,4 0,9 12,5
310 après 1990 12,7 18,2 218 08 13,4
avant 1946 115 16,4 19,7 0,8 12
3 1946-1970 89 12,7 15,2 0,6 93
1971-1990 10,3 147 176 0,7 10,8
après 1990 11,1 15,8 19 0,8 11,6
avant 1946 10,3 147 17,6 0,7 10,8
1946-1970 83 118 142 0,6 8,7
4 etplus
1971-1990 8,7 12,4 149 0,6 9,1
après 1990 10,2 146 17,5 0,7 10,7
ANNEXE 4 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées (toute typologie confondue 310)
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 19Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 22
ANNEXE 5 : Délimitation des secteurs géographiques de Montreuil
Disponible à l'adresse suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 20Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00007 - 0 20240416 Arrete PRIF
PlaineCommune 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-05-02-00006
0 20240424 Arrete PRIF EstEnsembleRAA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 24
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL
ARRÊTÉ
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers
de référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 111-1 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif
expérimental d'encadrement des loyers ;
VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des
loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du
comité scientifique de l'observation des loyers ;
VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du
dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5
du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement
public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des
loyers prévu à l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son
périmètre géographique d'observation ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2021-11-03-00006 du 3
novembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 25
décembre 2021 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2022-05-06-00001 du 6
mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin
2022 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2023-05-04-00005 du 4
mai 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin
2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Le présent arrêté fixe, sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est
Ensemble les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, f igurent aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par
catégorie de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché
locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de
l'agglomération parisienne.
Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction
des caractéristiques du logement suivantes :
•le type de logement, maison ou appartement ;
•le type de location, non meublée ou meublée ;
•le nombre de pièces principales au sens de l'article R 111-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
•l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments
mitoyens ou issus de la division verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux
bâtiments.
Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 regroupent les communes d'Est Ensemble,
et, dans le cas de Montreuil, les quartiers délimités par les documents cartographiques
figurant à l'annexe 5.
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 26
ARTICLE 3
Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés au IV de
l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du
secteur géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre
carré aux loyers de référence mentionnés aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette
majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués
non meublés et des logements loués meublés observés par l'Observatoire des loyers de
l'agglomération parisienne.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 5
Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France à l'adresse
suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr .
ARTICLE 6
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la région d'Ile-de-France, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, accessible
sur le site internet de la préfecture : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 2 mai 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Marc Guillaume
Tél : 01 82 52 40 00
L
e Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Paris
w
ww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
SIGNEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 27
ANNEXE 1 : Les secteurs géographiques
Territoire Secteur géographique
Bagnolet 308
Bobigny 315
Bondy 318
Le Pré-Saint-Gervais 308
Les Lilas 307
Montreuil infra 1 307
Montreuil infra 2 308
Noisy-le-Sec 311
Pantin 308
Romainville 313
Dans le cas de Montreuil, au moyen du plan d'ensemble figurant à l'annexe 5 du présent
arrêté, une planche cartographique permet d'identifier le secteur géographique.
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 28
Appartements vides Appalte:
; . Nombre de | Epoque de Mz_ajo_rationSecteur géographique pièces co:::'mction rle-':f)eyrirnzz Loyer de ::ê(f)äîrnîî unitaire du rl(—â(f,äîrn(cj
minoré référence majoré I?Yer de minoré
référence |
avant 1946 15,5 22,2 26,6 0,6
1 1946-1970 15,2 21,7 26 0,5 ]
1971-1990 13,9 19,9 23,9 0,5 ]
après 1990 14,3 20,4 24,5 0,5 1
avant 1946 13,7 19,5 23,4 2,5 |
2 1946-1970 10,9 15,6 18,7 2,5 1
1971-1990 10,6 15,2 18,2 2,5 1
311 après 1990 11,8 16,8 20,2 2,5 |
avant 1946 10,6 15,2 18,2 0,4 1
3 1946-1970 9,5 13,5 16,2 0,3
1971-1990 9,3 13,3 16 0,3
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 ]
avant 1946 8,6 12,3 14,8 0,3
1946-1970 7,9 11,3 13,6 0,3
4 etplus
1971-1990 7,1 10,1 12,1 0,3
après 1990 9,4 13,4 16,1 0,3
ANNEXE 2 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en appartement (toutes les zones sauf les 307/308)
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 29
Appartements vides Appalte|:
. ; Nombre de | Epoque de | Loyer de Loyer de Ma_jo _ration Loyer dSecteur géographique pièces COË?ŒCÜO" réfè,rence Loyer de réfè(rence unitaire du réfè,renc
minoré uuc majoré I?Yer de minoré
référence |
avant 1946 14,1 20,1 24,1 0,5 1
1 1946-1970 12,7 18,2 21,8 0,5 1
1971-1990 12,7 18,2 21,8 0,5 1
après 1990 14,1 20,1 24,1 0,5 1
avant 1946 11,5 16,4 19,7 0,4 1
2 1946-1970 81 11,5 13,8 0,3
1971-1990 10 14,3 17,2 0,4 1
313 après 1990 11,3 16,2 19,4 0,4 1
avant 1946 9,5 13,6 16,3 0,3 |
3 1946-1970 8,5 12,1 14,5 0,3
1971-1990 8,9 12,7 15,2 0,3
après 1990 10,4 14,9 17,9 0,4 1
avant 1946 9,3 13,3 16 0,3
1946-1970 6,7 9,5 11,4 0,2
4etplus
1971-1990 6,4 9,1 10,9 0,2
apres 1990 9,2 13,2 15,8 0,3
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 30
Appartements vides Appalte|:
. . Nombre de | Epoque de | Lover de Loyer de Majo .ration Loyer dSecteur géographique pièces CO":::'NCÜOH réfè,rence L'oyer de réfè(rence unitaire du réfè,renc
minoré référence majoré l?Yer de minoré
référence |
avant 1946 14,8 21,2 25,4 0,5 1
1 1946-1970 9,7 13,9 16,7 0,3 |
1971-1990 13 18,5 22,2 0,5 1
après 1990 13 18,6 22,3 0,5 1
avant 1946 12,3 17,6 21,1 0,4 1
2 1946-1970 8,1 11,5 13,8 0,3
1971-1990 11 15,7 18,8 0,4 1
315 après 1990 11,3 16,2 19,4 0,4 1
avant 1946 9,4 13,4 16,1 0,3 |
3 1946-1970 7,7 11,0 13,2 0,3
1971-1990 9,4 13,4 16,1 0,3
après 1990 94 13,4 16,1 0,3
avant 1946 7,8 11,1 13,3 0,3
1946-1970 6,7 9,5 11,4 0,2
4etplus
1971-1990 7,6 10,9 13,1 0,3
après 1990 8,8 12,5 15 0,3
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 31
Maisons vides Malso
; . Nombre de | Epoque de Ma_jo_ration
minoré —— majoré I?Yer de minoré
référence
avant 1946 17,6 25,1 30,1 0,6
1 1946-1970 17,2 24,5 29,4 0,6 1
1971-1990 15,8 22,5 27 0,6 1
après 1990 16,2 23,1 27,7 0,6 1
avant 1946 15,4 22 26,4 0,6 1
2 1946-1970 12,3 17,6 21,1 0,4 1
1971-1990 12 17,2 20,6 0,4 1
311 après 1990 13,3 19 22,8 0,5 1
avant 1946 12 17,2 20,6 0,4 1
3 1946-1970 10,7 15,3 18,4 0,4 |
1971-1990 10,5 15 18 0,4 1
après 1990 12 17,1 20,5 0,4 1
avant 1946 9,7 13,9 16,7 0,3
1946-1970 9 12,8 15,4 0,3
4etplus
1971-1990 8 11,4 13,7 0,3 |
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 1
ANNEXE 3 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en maison (toutes les zones sauf 307/308)
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 8Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 32
Maisons vides Maiso@
; ; Nombre de | Epoque de | Loyer de Loyer de Ma_jo _ration Loyer dSecteur géographique pièces COZZ?NCÜO" réfè,rence Loyer de réfè(rence uritaire du réfè,renc
minoré référence majoré l?Yer de minoré
référence |
avant 1946 15,9 22,7 27,2 0,6 1
1 1946-1970 14,4 20,6 24,7 0,5 1
1971-1990 14,4 20,6 24,7 0,5 1
après 1990 15,9 22,7 27,2 0,6 1
avant 1946 13 18,5 22,2 0,5 1|
2 1946-1970 9,1 13 15,6 0,3 |
1971-1990 11,3 16,2 19,4 0,4 1|
313 après 1990 12,8 18,3 22 0,5 1|
avant 1946 10,8 15,4 18,5 0,4 1
3 1946-1970 9,6 13,7 16,4 0,3
1971-1990 10,1 14,4 17,3 0,4 1
après 1990 11,8 16,8 20,2 0,4
avant 1946 10,5 15 18 0,4 15
1946-1970 7,5 10,7 12,8 0,3 |
4 etplus
1971-1990 7,2 10,3 12,4 0,3 |
après 1990 10,4 14,9 17,9 0,4 1
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 9
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EstEnsembleRAA 33
Maisons vides Malso
; ; Nombre de | Epoque de | Lover de Loyer de Ma_njo_ration Loyer ¢Secteur géographique pièces COZZ?NCÜO" réfè,rence Loyer de réfè,rence unitaire du réfè,renc
minoré référence majoré I?Yer de minoré
référence |
avant 1946 16,8 24 28,8 0,6 1
1 1946-1970 11 15,7 18,8 0,4 ]
1971-1990 14,6 20,9 25,1 0,5
après 1990 14,7 21 25,2 0,5 1
avant 1946 13,9 19,9 23,9 0,5 ]
2 1946-1970 9,1 13 15,6 0,3
1971-1990 12,4 17,7 21,2 0,4 1
315 après 1990 12,8 18,3 22 0,5 ]
avant 1946 10,6 15,1 18,1 04 1
3 1946-1970 8,7 12,4 14,9 0,3 |
1971-1990 10,6 15,1 18,1 0,4 1
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 1
avant 1946 8,8 12,5 15 0,3
1946-1970 7,5 10,7 12,8 0,3
4etplus
1971-1990 8,6 12,3 14,8 0,3 |
après 1990 9,9 14,1 16,9 04 ]
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 10
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EstEnsembleRAA 34
Locations vides Locations 1
Sectetfr Norpbre de | Epoque (_ie Loyer de Lover de Loyer de x:::ir::':: Loyer de
géographique pièces ... |construction| référence oY référence référence
minoré saisances majoré l?){er de minoré
référence
avant 1946 16,9 24,1 28,9 1,9 18,2
1 1946-1970 15,9 22,7 27,2 1,8 17,2
1971-1990 16,3 23,3 28 1,9 17,6
après 1990 15,9 22,7 27,2 1,8 17,2
avant 1946 13, 19,5 23,4 1,6 14,8|
2 1946-1970 12,5 17,8 21,4 1,4 13,4
1971-1990 12,7 18,2 21,8 1,5 13,8|_
307 après 1990 13,6 19,4 23,3 1,6 14,7|_
avant 1946 12 17,1 20,5 14 13
3 1946-1970 10,9 15,5 18,6 1,2 11,7
1971-1990 10,4 14,8 17,8 1,2 11,2
après 1990 12,4 17,7 21,2 1,4 13,4
avant 1946 12,3 17,6 21,1 1,4 13,3
1946-1970 9,8 14 16,8 1,1 10,6
4 et plus
1971-1990 10,2 14,6 17,5 1,2 11,1
après 1990 11,9 17 20,4 1,4 12,9
ANNEXE 4 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées toute typologie confondue (307/308)
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EstEnsembleRAA 35
Locations vides Locations r
Secteur Nombre de | Epoque de | Loyer de L Loyer de Me_njo_ration Loyer de
géographique pieces ... |construction| référence 'oyer de référence unitaire du référence
minoré ps majoré I?Yer de minoré
référence
avant 1946 17,8 25,4 30,5 2 19,2
1 1946-1970 13,9 19,8 23,8 1,6 15
1971-1990 14,1 20,1 24,1 1,6 15,2
apres 1990 15,3 21,9 26,3 1,8 16,6
avant 1946 13,9 19,8 23,8 1,6 15
2 1946-1970 12,4 17,7 21,2 1,4 13,4
1971-1990 10,9 15,6 18,7 1,2 11,8
308 apres 1990 13,2 18,9 22,7 1,5 14,3
avant 1946 12,8 18,3 22 1,5 13,9
3 1946-1970 10 14,3 17,2 1,1 10,8
1971-1990 10,1 14,4 17,3 1,2 10,9
après 1990 12 17,2 20,6 1,4 13
avant 1946 11,3 16,1 19,3 1,3 12,2
1946-1970 7 10 12 0,8 7,6
4etplus
1971-1990 8,5 12,2 14,6 1 9,2
après 1990 11,2 16 19,2 1,3 12,1
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 12
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 36
ANNEXE 5 : Délimitation des secteurs géographiques de Montreuil
Disponible à l'adresse suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75015  Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 13Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-02-00006 - 0 20240424 Arrete PRIF
EstEnsembleRAA 37