HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-074
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-06-03-00003 - Intérim du Service de Gestion Comptable de Gray
assuré par M. Frédéric DENECHERE (1 page) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-06-06-00001 - Récépissé de modification de Récépissé
de déclaration furtin humblot laetitia (2 pages) Page 5
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2025-06-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'association
Familles Rurales - Association des Bords de l'Ognon (2 pages) Page 8
70-2025-05-22-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Familles Rurales - Association des Bords de
l'Ognon (2 pages) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-06-05-00005 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté
préfectoral DRIRE/I/2007 n°1817 du 10 juillet 2007 modifié autorisant
la société SILAC à exploiter une usine sur le territoire de la commune
de Champlitte (8 pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-06-05-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme
habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de
taxi et voitures de transport avec chauffeur VTC - La formation à la
mobilité des conducteurs de taxi pour durée de 5 ans (4 pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-06-04-00001 - Arrêté Portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC
« Transport de matières dangereuses et
transport de matières radioactives »
du département de la
Haute-Saône (2 pages) Page 28
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-06-03-00003
Intérim du Service de Gestion Comptable de
Gray assuré par M. Frédéric DENECHERE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00003 - Intérim du Service de Gestion Comptable de Gray assuré par M. Frédéric DENECHERE 3
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REPUBLIQUE _ |FRANÇAISE - ; FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET— BP 39,970 014 VESOUL
Arrêté n°6/2025Confiant l'intérim du service de gestion comptablé de GRAYà M. Frédéric DENECHERELe directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône
Vu l'article26 du décret n° 210-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur departementaldes finances publiques de Haute-Saône; |Vu la vacance de l'emploi de responsable du service ;
ARRÊTE :
Article 1 : Mons_ieu'r Frédéric DENECHERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,assurera l'intérim du service de gestion comptable de GRAY du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 3 juin 2025L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
—
'\ David TRUTET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00003 - Intérim du Service de Gestion Comptable de Gray assuré par M. Frédéric DENECHERE 4
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-06-00001
Récépissé de modification de Récépissé de
déclaration furtin humblot laetitia
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration furtin humblot laetitia 5
Liberté » Égalitl * FraternitéRtrunuo_ue Fluwçnsn
Récépissé de modification de récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP814001350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification d'adresse présentée le 05 juin 2025 par l'organisme Laeti' Services;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès de la DDETS-PP deHaute-Saône le 05 juin 2025 par Mme. FURTIN HUMBLOT LAETITIA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Laeti' Services.L'établissement principal, enregistré sous le N° SAP814001350, est situé 2 RUE DES CORVEES 70110GEORFANS depuis le 22 février 2025.
Les autres points restent inchangés.
Fait à Vesoul,Le 06 juin 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental/d loi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration furtin humblot laetitia 6
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration furtin humblot laetitia 7
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2025-06-22-00001
Arrêté portant agrément de l'association
Familles Rurales - Association des Bords de
l'Ognon
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-06-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'association
Familles Rurales - Association des Bords de l'Ognon 8
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationale 'DE BESANCON de la Haute-Saô ;P s C e la Haute-Saône CabmetÉgalitéFraterntté
Arrété n° —portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le code de I'éducation, notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;" Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril '2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif a 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére de I'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de la recherche et deI'innovation ; 'Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de régionacadémique Bourgogne-Franche —Comté, rectrice de I'académie de Besançon ;Vu larrété n° BFC-2025-02-03-00001 du 03 'février 2025 portant délégation de signature à Mme CatherineRIDARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'éducation nationale de Haute-Saône ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Association FAMILLES RURALES — ASSOCIATION DES BORDS DE L'OGNONNuméro d'agrément : 70/2025/03/JEPAdresse du siège social : Salle communale, rue des Charrières Verchamp 70230 Loulans-VerchampNuméro RNA : W702001642Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès de la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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70-2025-06-22-00001
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-06-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'association
Familles Rurales - Association des Bords de l'Ognon 9
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunaladministratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 Besançon. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 . 'La directrice académique des services de l'Éducation nationale est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à I'intéresse.
Fait à Vesoul, le jeudi 22 mai 2025
Pour la rectrice de région académique,et par délégation,La directrice académique des servicesde l'Éducation nationale.
Catherine RIDARD
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-06-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'association
Familles Rurales - Association des Bords de l'Ognon 10
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2025-05-22-00004
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Familles
Rurales - Association des Bords de l'Ognon
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-05-22-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Familles Rurales - Association des Bords de l'Ognon 11
ACADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBbÈm_,B ESAN CON de la Haute-Saône CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°— ;portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association« FAMILLES RURALES — ASSOCIATION DES BORDS DE L'OGNON »
Vu le code de I'éducation notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre soéial, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l''enseignement supérieur, de la rechercheet de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; -Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de région, académique Bourgogne-Franche —Comté, rectrice de I'académie de Besançon ;Vu l'arrêté n° BFC-2025-02-03-00001 du 03 février 2025 portant délégation de signature à Mme CatherineRIDARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'éducation nationale de Haute-Saône ;Vu larrété n°70-2025- /j du 7025 portant agrement départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;
Article 1erL'Association « FAMILLES RURALES — ASSOCIATION DES BORDS DE L'OGNON » dont le siège social estsitué Salle communale, rue des Charrières Verchamp 70230 Loulans-Verchamp, RNA : W702001642 satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association « FAMILLES RURALES — ASSOCIATION DES BORDS DE L'OGNON » est réputée remplir cescritères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès de la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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70-2025-05-22-00004
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-05-22-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Familles Rurales - Association des Bords de l'Ognon 12
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
En cas de rejet implicite ou explicitedu recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunaladministratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 Besançon. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4La directrice académique des services de I'Education nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Vesoul, le jeudi 22 mai 2025Pour la rectrice de région académique,et par délégationLa directrice académique des servicesde l'Éducation nationale
_
Catherine RIDARD
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-05-22-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Familles Rurales - Association des Bords de l'Ognon 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-05-00005
Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté
préfectoral DRIRE/I/2007 n°1817 du 10 juillet
2007 modifié autorisant la société SILAC à
exploiter une usine sur le territoire de la
commune de Champlitte
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-05-00005 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2007
n°1817 du 10 juillet 2007 modifié autorisant la société SILAC à exploiter une usine sur le territoire de la commune de Champlitte 14
ê ;PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUT _E- | de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéËäçä Unité Inter-Départementale 25-70-90FraternitéARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU| portant modification de l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2007 n°1817 du 10juillet 2007 modifié
VU
autorisant la société SILAC à exploiter une usinesur le territoire de la commune de ChamplitteLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000modifiée établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine del'eau (DCE);la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans lemilieu aquatique de la Communauté ;la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifiée établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine del'eau ;le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre I, le titre !* du livre |1, et letitre I* du livre V, en particulier les articles L. 181-14, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 512-1,L. 512-5, R. 181-44, R. 181-45, les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 relatifs au programmenational d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses, l'article R. 212-10 relatif à l'état écologique et chimique des eaux desurface, l'article R. 511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE ;le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des ICPE ;le décret n°2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des ICPE ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de laHaute-Saône ; -
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-05-00005 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2007
n°1817 du 10 juillet 2007 modifié autorisant la société SILAC à exploiter une usine sur le territoire de la commune de Champlitte 15
. 218
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises àautorisation ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de larubrique 3260 de la nomenclature des ICPE ;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique deseaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code del'environnement ;I'arrété ministériel du 24 août 2017 modifié modifiant dans une série d'arrêtésministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau(RSDE) en provenance des ICPE ; |I'arrété préfectoral DRIRE/[/2007 n°1817 du 10 juillet 2007 modifié autorisant laSNC SILAC à exploiter une usine sur le territoire de la commune de Champlitte ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône; —le rapport du 14 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspectiondes ICPE;le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 11 avril 2025 ;l'avis favorable formulé par courriel le 13 mai 2025 par l'exploitant sur le projetd'arrêté;CONSIDÉRANTl'arrêté préfectoral DRIRE/I/2007 n°1817 du 10juillet 2007 modifié qui autorise la sociétéSILAC à exploiter dans son usine sise à Champlitte des installations de traitement desurface (TS) de métaux par voie électrolytique ou chimique, selon des procédés utilisantdes liquides, pour un volume total global de 153 m° de cuves affectées au TS, au titre de larubrique 2565 de la nomenclature des ICPE ;le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 qui a créé la rubrique 3260 de la nomenclature desICPE: « Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédéélectrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement estsupérieur à 30 mèêtres cube » ; |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-05-00005 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2007
n°1817 du 10 juillet 2007 modifié autorisant la société SILAC à exploiter une usine sur le territoire de la commune de Champlitte 16
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le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 qui a modifié la rubrique 2565 de la nomenclature desICPE: « Revêtement métallique ou traitement [..] de surfaces quelconques par voieélectrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563,2564, 3260 ou 3670 [...] » ; -que, dès lors, les installations de TS exploitées par la société SILAC dans son usine sise àChamplitte relèvent du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3260 de lanomenclature des ICPE, et plus au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des ICPE ;le décret n°2020-559 du 12 mai 2020 qui a modifié la rubrique 2940 de la nomenclaturedes ICPE: « Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson, séchage) sur support quelcongue |[...].[.] |3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, laquantité maximale de produits susceptible d'étre mise en ceuvre étant : |a) supérieure à 200 kg/j : E '[.]»; jque, dès lors, les installations de peinture exploitées par la société SILAC dans son usinesise à Champlitte relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2940 de lanomenclature des ICPE ;que l'entrée en application de l'arrêté ministériel RSDE du 24 août 2017 susvisé vientmodifier les valeurs limites d'émission (VLE) applicables aux rejets aqueux de cette usine ;qu'il est nécessaire, pour la détermination de ces VLE, de prendre en compte lacompatibilité des rejets avec le milieu récepteur;'que les effluents à caractère industriel de cette usine sont rejetés directement dans lecours d'eau « Le Salon » dont le débit à l'étiage (QMNAS) est estimé, à hauteur de cetteusine, à environ 278 /s ;la nécessité de mettre en place une surveillance provisoire sur certains paramètres pours'assurer de |'absence de rejet ;la réglementation nationale et l'adaptation des valeurs limites en concentration à celle-ci ;. l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral DRIRE/l/2007 n°1817 du 10 juillet 2007modifié susvisé en fixant des prescriptions complémentaires afin de mettre à jour lasituation administrative de cette usine au regard de la réglementation RSDE ; |
SUR propositioh de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-05-00005 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2007
n°1817 du 10 juillet 2007 modifié autorisant la société SILAC à exploiter une usine sur le territoire de la commune de Champlitte 17
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ARRETE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa société SILAC, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 7 rue HenriBECQUEREL, Z.I. de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré, autorisée à exploiter une usine siseroute de Combeaufontaine sur le territoire de la commune de Champlitte dont l'activitéprincipale est le traitement et le revêtement des métaux, est tenue de respecter lesdispositions des articles suivants.
ARTICLE 2-LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES ICPE |Le classement des installations décrites dans le tableau figurant en annexe1 de l'arrêtépréfectoral DRIRE/l/2007 n°1817 du 10 juillet 2007 modifié susvisé est modifié selon lesmodalités suivantes (remplacement des 2 premières lignes du tableau) :Rubrique |Intitulé —... | Natureet volume 'desaétivités .. . J;Régime3260Traitement de surface de métauxou de matieres plastiques par unprocédé électrolytique ou chi-mique pour lequel le volume descuves affectées au traitement estsupérieur à 30m*:A.
Traitement de surface avant applicationde peinture : ;* chaîne1 horizontale (dérochant etconversion chimique) : 34 m ;* chaîne 2 verticale (dérochant et chro-matation) : 19 m° ;* chaîne 3 horizontale (dérochant etconversion chimique) : 100 m°.Volume des cuvesaffectées au traitement : 153 m°2940-3.a)Vernis, peinture, apprêt, colle,enduit, etc. (application, revête-ment, laquage, stratification, im-prégnation, cuisson, séchage de)sur support quelconque [...].[-..]3. Lorsque les produits mis enœuvre sont des poudres à basede résines organiques, la quanti-té maximale de produits suscep-tible d'être mise en œuvre étant :a) Supérieure à 200 kg/j : E[.] —
Application de peinture poudre polyes-ter par poudrage électrostatique com-prenant cabines de pulvérisation et tun-nel de cuisson :* ligne 1: 1 cabine automatique et 1 ca-bine manuelle ;* ligne 2 : 2 cabines automatiques ;* ligne 3 : 1 cabine automatique et 1 ca-bine manuelle.Quantité maximale de peinture suscep-tible d'être mise en œuvre : 2 333 kgljA : autorisation ; E : enregistrementARTICLE3 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONLes prescriptions figurant à l'article « T2.8.2 —- Conditions particulières applicables aux rejets_ d'effluents à caractère industriel: rejet1» de l'arrété préfectoral DRIRE/I/2007 n°1817 du10 juillet 2007 modifié susvisé sont remplacées par les prescriptions ci-dessous.Les VLE fixées ci-dessous sont des valeurs moyennes journalières.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-05-00005 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2007
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Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessous sont interdits enconcentration, au-dela de la norme de qualité environnementale (NQE), lorsqu'elle existe.T.2.8.2.1 - Surveillance pérenneSans préjudice des dispositions prévues à l'article T.2.2.3, les effluents à caractère industrielrejetés dans le cours d'eau « Le Salon » en sortie de station de traitement de l'usine (rejet 1)doivent respecter les caractéristiques suivantes : |e en e e ex e e
; substance = - liournalieremaximale | , ... . .. |. L Ghwgipeidéhw (en kgfj pardéfaut)pH 1302 | Compris en 6,5 et 9,0Température 1301 < 30°CDébit 1552 Max jour : 107 m°/jMES 1305 30,0 3,21DCO 1314 300,0 32,1Azote global 1551 . / 50,0Phosphore total 1350 1,0 0,107Nitrites 1339 10,0 0,8Indice 7007 2,0 0,05hydrocarbures (1)AOX (1) 1106 1,0 0,107lon fluorure (1) 7073 15,0 1,605Aluminium (1) 1370 5,0 0,5Cuivre 1392 01 0,002Fer (1) 1393 1,0 0,107Plomb 1382 0,4 0,003Nickel 1386 0,5 0,01Zinc 1383 0,5 0,02| Trichlorométhane 1135 0,25 0,006Nonylphénols* 1958 0025 | 0,0008Titane 1373 0,1 0,01(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètresLes substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par desobjectifs de suppression des émissions et doiventen conséquence satisfaire en plus auxdispositions de l'article 22-2-Ill de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé.Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse sont les méthodes de référence en vigueur.
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Pour les polluants ne faisant 'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue,pour le prélèvement notamment, permet une représentation statistique de l'évolution duparametre.T.2.8.2.2 - Surveillance provisoireLes substances ci-dessous seront surveillées chaque mois pendant 6 mois à compter de lanotification du présent arrété. En cas d'absence de la substance, ou si la concentration estinférieure à la limite de quantification (LQ) ou à la NQE, la surveillance pourra êtreabandonnée, en accord avec l'inspection des ICPE. 'i _ Va!eur ou |Paramètreou ;i _ _ _ Codesandre cancentraiwn Fiuäîä:;Œïmsubstance - 7 | journalière maxxmale ....11 | (en mg/l par défaut) - kg]_; par défaut)Cyanures libres (1) 1084 0,1 .-——-- .. [.Argent (1) 1368 0,5 Q ]Cadmium | 1388 - 0,05 0,0006Chrome IIl ) 5871 1,5 0,008Etain(1) - 1380 2,0 . 0.(1) à cejour il n"existe pas de NQE pour ces paramètresARTICLE3 —-AUTOSURVEILLANCELes prescriptions figurant à l'article « T2.8.3 - Autosurvelilance » de l'arrêté préfectoralDRIRE/1/2007 n°1817 du 10juillet 2007 modifié susvisé sont remplacées par les prescriptionsci-dessous.Les concentrations en polluants des effluents à caractère industriel rejetés dans le cours d'eau«Le Salon» en sortie de station de traitement de l''usine doivent faire l'objet d'uneauto-surveillance. Les paramètres à contrôler et la fréquence de leur contrôle sont reportésdans le tableau ci-dessous.Avtasuweæiîanceassuree par l'exp!ofl:ant| Périodicité de la nmesureParamètœs . Type de '_'s__uîÿî ; dpeêlîanîâîlâîe œmparatwe parun[ ; .L Q n » . .orgamsme competentpH ) pH metreDébit Débitmétre En continuTempérature ThermomètreMES | | Échantillon prélevé TrimestrielleTrimestrielleproportionnellementDCO au débit sur 24 hAzote globalPhosphore totalNitritesIndice hydrocarburesAOX
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Autosurve:liance assurée par l'expimtant _ _. Type de 5—"."?' . ,dîélî?mdleîâîe. . PÏÎÊËÂÊËÂîsäîx r—e_ ;. . sc s. | " | organisme compétentlon fluorure [AluminiumCuivre | |Fer | 1 Hebdomadaire TrimestriellePlombNickelZinc| Autosuweîliance assurée par I'exploitant"Paramétres . . Périodîcît; _Pénodzcxtede la mesure:. Type de suivi ' comparative parun.. . . ... .. Q de lamgsure . organisme compétentTitane Échantillon prélevé HebdomadanreTrichlorométhane proportionnellement Ç ( TrimestrielleNonylphénois* au débit sur 24 h Trimestrielle
ARTICLE 4 —- NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions des articles R.181-44 et R.181 45 du code de I'environnement,en vue de l'information des tiers:pun extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Champlitte pendantune durée minimum d'un mois; procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire;le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de laHaute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la SAS SILAC dont le siège social est situé 7 rue HenriBECQUEREL, Z.1. de l''Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré.
ARTICLE 5 - VOlES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de I' envzronnement le present arrêtéest soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :10
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par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour oU le présent acte lui a éténotifié;par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à !'art;cle L. 181-3 du code de l'environnement, dans un delai de deux mois àcompter:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le. département de la Haute-Saône. |
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Le délai court à compter de la derniere formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (cf. l'article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, et le maire de la commune deChamplitte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur est adressée. - 5 JUIN 2025Fait à Vesoul, leLe préfet,Par délégation,La secrétaire générale
Annick PÂQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-05-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme habilité
à dispenser la formation initiale, continue des
conducteurs de taxi et voitures de transport
avec chauffeur VTC - La formation à la mobilité
des conducteurs de taxi pour durée de 5 ans
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-05-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur VTC - La formation à la mobilité des conducteurs de taxi
pour durée de 5 ans
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- | | de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 70-2025portant agrément d'un organisme habilité à dispenserLa formation initiale, continue des conducteurs de taxi etvoitures de transport avec chauffeur VTCLa formationà la mobilité des conducteurs de taxipour une durée de 5 ansLe préfet de la Haute-Saône .
VU le code des transports ;VU la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014, modifiée, relative aux taxis et v0|tures de transportsavec chauffeur, et son decret d'application;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics_ particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, modifié, relatif à Iexploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vehlculesà moteur de la sécurité routière,et notamment son article 4 ;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur deVTC ; :VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017, relatif à I'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs deVTC ; 'VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017, relatif à laformation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC et à la mobilité desconducteurs de taxi ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;
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pour durée de 5 ans
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VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande d'agrément présentée par la société MFB Formations, dont le siège social estsitué 86 avenue de la République — 92120 Montrouge, reçue le 17 avril 2025 ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône;
ARRETE
Article 1"": La société MFB Formations, dont le siège social est situé 86 avenue de laRépublique —- 92120 Montrouge, représentée par sa présidente Mme Michéle BENSEMHOUN,est agréée sous le numéro 2025-70-01 pour exploiter un établissement de formation situédans les locaux de l'hôtel « Le Vesoul » — 16 rue de l'Oasis- 70000 Pusey, afin de dispenser laformation initiale, continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur(VTC) et la formation à la mobilité pour des conducteurs de taxi.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable.Article 3 : La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance.Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :- d'afficher dans les loéaux de manière visible le numéro d'agrément et le prograrhme desformations,- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial,- d'informer le public sur les prix dans les conditions prév'ues par l'article L113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application ;- d'adresser à la préfecture un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation, enmentionnant :*le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen de taxi et lestaux de réussite obtenus,*le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue detaxi,*le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilitéde taxi. '- de remettre sans délai une attestation de formation a la mobilité taxi au conducteur, aupréfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen taxi et au préfet dudépartement dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité professionnelle.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-05-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur VTC - La formation à la mobilité des conducteurs de taxi
pour durée de 5 ans
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Article 5 : Le centre de formation doit répondre notamment aux critéres de qualité suivants :- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,- 'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pedagoglque et d'évaluation aux publlcs destagiaires,- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,- la qualification professmnnelle et la formatlon continue des personnels chargés desformations,- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et lesrésultats obtenus,- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.Article 6: Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer la préfecture de toutchangement apporté aux pièces constituant le dossier du présent agrément.Article 7: En cas de non respect de ces dispositions ou en cas de dysfonctionnement del'établissement dûment constaté à l'occasion d'un contrôle, le préfet peut, à titre de sanction,donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organismede formation. Les membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes en seront informés.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- soit par écrit,adressé au Tribunal Administratif- 30 rue Charles Nodier- 25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique,« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà la Société MFB Formations. Une copie sera également transmise au gérant de l'hôtel « LeVesoul » à Pusey.
Faità Vesoul, le - 5 JU3N 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
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Annick PAQUET
Tal N2 QA 77 70 WTel. 03 84 77 70 O(
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pour durée de 5 ans
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-04-00001
Arrêté Portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC
« Transport de matières dangereuses et
transport de matières radioactives »
du département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-04-00001 - Arrêté Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« Transport de matières dangereuses et transport de matières radioactives »
du département de la Haute-Saône
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E Direction du CabinetPRÉFET 1 Service Des SécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°70-2025-Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC« Transport de matiéres dangereuses et transport de matières radioactives »du département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n° 263 de 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;VU la loi n° 2004-811 di 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU le décret n° 2010-146 de 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;VU l'arrêté préfectoral n° 35 du 07 juin 2012 portant approbation des dispositions spécifiques« Transport de matières dangereuses » ;VU l'arrêté préfectoral n° 36 du 07 juin 2012 portant approbation des dispositions spécifiques« Transport de matières radioactives » ;CONSIDÉRANT la décision prise de regrouper les dispositions spécifiques « transports de matièresdangereuses » DS 01 et « transports de matières radioactives » DS 02.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
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« Transport de matières dangereuses et transport de matières radioactives »
du département de la Haute-Saône
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ARRETE
Article1 :Les dispositions spécifiques « Transport de matières dangereuses et de matières radioactives » duplan départemental ORSEC de la haute-Saône sont applicables à compter de la date de signaturedu présent arrêté.
Article 2 :
°Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent êtreintroduits :< UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,Service des sécurités 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- UN recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08.e UN recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiràtion du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique)
Article 3 :La directrice de cabinet de la préfecture, la secrétaire générale, le sous-préfet de Lure, les chefs deservices concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Vesoul,le Q4 JUIN 2025Le Préfet,
TR
Romain ROYET
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« Transport de matières dangereuses et transport de matières radioactives »
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