PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-198
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise CHALARD Vincent (2 pages) Page 4
63-2024-07-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise MELANIE DEMERGES (2 pages) Page 7
63-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise ROUZEAU Svetlana (2 pages) Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-07-09-00044 - 2024-143 SALLEDES (10 pages) Page 13
63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT (10 pages) Page 24
63-2024-07-09-00046 - 2024-145 SOLIGNAT (10 pages) Page 35
63-2024-07-09-00047 - 2024-146 SUGERES (10 pages) Page 46
63-2024-07-09-00048 - 2024-147 TALLENDE (10 pages) Page 57
63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS (10 pages) Page 68
63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON (10 pages) Page 79
63-2024-07-09-00050 - 2024-150 VEYRE-MONTON (10 pages) Page 90
63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL (10 pages) Page 101
63-2024-07-09-00051 - 2024-152 VILLENEUVE-LEMBRON (10 pages) Page 112
63-2024-07-09-00052 - 2024-153 YRONDE-ET-BURON (10 pages) Page 123
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de
l'eau
du sous-bassin de la Dordogne (47 pages) Page 134
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-08-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des
membres de la commission de sûreté des aérodromes du
Puy-de-Dôme du 02/08/2024 (2 pages) Page 182
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-07-13-00001 - Arrêté n° 20241256 du 13 juillet 2024 portant
attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif (2 pages) Page 185
63-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024
d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société FIMAVI d'un
entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de
Clermont-Ferrand (6 pages) Page 188
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-08-02-00002 - Délégation de signature M. Arnaud BAVOIS Mise
en fourrière (2 pages) Page 195
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-46 portant agrément de
Monsieur Yvon PINGUET en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 198
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral 20241337 portant
interdiction temporaire de baignade sur le lac d'Aydat (2 pages) Page 201
63-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°20241344 portant
prolongation de l'interdiction temporaire de baignade sur le lac d'Aydat (2
pages) Page 204
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique (4 pages) Page 207
63-2024-07-31-00004 - Arrêté portant modification pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 212
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2024-07-29-00003 - Arrêté n° 296-2024 du 29 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de l'Union de
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne (2 pages) Page 216
3
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise CHALARD
Vincent
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise CHALARD Vincent 4
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Libené des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 9300577416
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vule décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 02 juillet 2024 par l'entreprise Vincent CHALARD
(dénomination commerciale VMS), sise 10 IMPASSE DE L'ETANG, 63190 ORLEAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Vincent
CHALARD (dénomination commerciale VMS) sous le n° SAP 930577416.
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
- oo. _
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise CHALARD Vincent 5
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Vv Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
¥ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
- . . . -
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise CHALARD Vincent 6
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise MELANIE
DEMERGES
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise MELANIE DEMERGES 7
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 520822107
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 juillet 2024 par |' entreprise Melanie DEMERGES
sise 44 PONT DE LA SARRE, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Melanie
DEMERGES sous le n° SAP 520822107.
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mal: shrictalla rndrimiacanin:dadAama anim: fr: anna eaicnanmrnins: de AAmoe mins Fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise MELANIE DEMERGES 8
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
¥ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mal. absictalla mm deieminn mins da mms wens Luce an emia mm Pme le mme mms £.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise MELANIE DEMERGES 9
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise ROUZEAU
Svetlana
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise ROUZEAU Svetlana 10
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Libené des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 929157931
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, a
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 04 juillet 2024 par l'entreprise Svetlana ROUZEAU
(VINOGRADOVA) sise 6 IMPASSE DE L'ENCLOS, 63730 LES MARTRES-DE-VEYRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Svetlana
ROUZEAU (VINOGRADOVA sous le n° SAP 929157931.
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
ALMA IN AA NN FA. NAIA AA NN NA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise ROUZEAU Svetlana 11
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
" Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04 73.41.22.62 : 0473.41 22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise ROUZEAU Svetlana 12
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00044
2024-143 SALLEDES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00044 - 2024-143 SALLEDES 13
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-143
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SALLEDES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-396 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Sallèdes ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00044 - 2024-143 SALLEDES 14
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Sallèdes, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-396 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Sallèdes, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 9 JUIL. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départèmental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00044 - 2024-143 SALLEDES 15
|
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
— as |
| Caminuie de : SALLEDES ~ N°INSEE :
63405
Niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Sallèdes est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Sallèdes est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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|
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SALLEDES -N°INSEE :
63405
Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine > | Signé le: .
N° DDPP/SSC/2013-440 | Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) |
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |: ~ "
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) —
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00044 - 2024-143 SALLEDES 18
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
'n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classes Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
'Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv. fr/
+ Services de l'État dans le Puy-de- Dôme : http: /Iwww.puy-de-dome.gouv. fr
Arrêté portant ou ayant porté r reconnaissance de l'état de de catastrophe naturelle ou technologique |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) |
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus |
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: /IWww. puy-de- dome. gouv. fr/Publications/Cartes- et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63405
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SALLEDES
Contenu du dossier :
Arrété préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses piéces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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OCOZ/90/CL | OZOT/PO/EZ | GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/L0/LO | SIOS Sep uonezelpAual je esseieu9ss e SJINS SIS}USJISIP UIELS} Op }USLUSANON666L/ZL/0C | 6661/21/67 | 6661/21/67 | 666L/ZL/SZ (nee,p Sino9 ep jueWepioqep) anis eun Jeg - UONHEpUOU]6661/ZL/0€ | 6661/21/62 |6661/21/62| 66GL/ZL/SZ anoq 9p 89/N09 je JUWAI|assinJ Jed - UOIJEpUOU] sepelles GOP£96661/21/0€ | 6661/21/62 | 6661/21/62 | 666L/ZL/ST UIB118} Bp JUSWSANONZ66L/80/8L | C66L/2O/LE | L6GL/ZL/LE | 686L/SO/LO SISQUSISJIP SJUSWSSSE | - UIELI9} ap JUSWISANONC86L/LL/6L | T86L/LL/SL | Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 QueA) sjedie 1 - (uen) surf je sjeduue | - eiaydsouuje,| e al] susuwoueudor 932 979118 920 ulj 9320 jngsep 9120 LYN/LYO SOUESSIEUUOI94 e nel] Sauuop juefe seusuousud ounuiuoTy SSSNIowog-9p-Ânq a] Suep sajjainyeu Saydojsejzed ap je}9,| 9p sUeSSIEUUODA! OP Saj}aile Sop a}SI7]OUDIJNS US jU91NÊI SUONEIHIPOW Sa] : EJONsinefew sanbibojouyss} je sisiuitu 'sjoinzeu sonbsn se] unsSJ9I|IQOWW] SUSIq Op S9118}290] Sap 39 Sino1onb9e sep uONeULOJUI,| e Je104ccOc/Er/6E NP 9JEP UD 100-2207 Udd/AVdS/LAGG 3}941e,| }UueLHHIpouL AXENNYT
| AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00044 - 2024-143 SALLEDES 22
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00044 - 2024-143 SALLEDES 23
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00045
2024-144 LA SAUVETAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 24
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-144
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LA SAUVETAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-404 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : La
Sauvetat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 25
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : La Sauvetat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-404 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de La Sauvetat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 9 JUJL, 2024
Por le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem | RUN
vu
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LA SAUVETAT _ N°INSEE :
63413
Niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
La commune de : La Sauvetat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché 4 la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : La Sauvetat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ |
Pour vous aider a remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv. fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 27
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : LA SAUVETAT N°INSEE :
6341 3
Annexe à !' arrêté préfectoral D. | Arrêté préfectoral modificatif
a _ d'origine | | signé le: |
N° ° DDPP/SSC/2013- 217 Du ler juillet 2013 |
'Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/N on : Non
| PPRN
'Si lac commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: //www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard ( d'un plan de prévention des risques miniers rs (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | 'Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
|
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 29
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation al zones de sisimicité du territoire
français. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
5 . . . r . x | ° r e ' AgsSituation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27] juin 2018 portant délimitation des zones a potentiel radon du territoire français. 7 |
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
'Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv. fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy- -de- dome.gouv. fi
Arrêté portant o ou ayant porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
'ou en annexe ( de ce document. |
EES _ |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https:/www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 30
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité '
N° INSEE: 63413
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LA SAUVETAT
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 31
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 32
OCOC/20/6€ | OZOZ/L0/L0 | GLOZ/EO/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejeipAuyes je 2SS21998S e SJINS S[S}USISJIP US} Bp JUSWSANON666L/ZL/0€ | 6661/21/62 |6661/ZL1/62| 666L/ZL/SZ (nes,p sinod ap jueWuepioqsep) anis eun Je - uoljepuoul]6661/21/02 | 6661/21/62 |6661/2L/62| 666L/ZLIST enoq Ep 89/n09 79 JuSWA]|EssinJ Jeq - UOIEPUOU]6661/21/0€ | 6661/21/62 |6661/ZL/67| 6E6L/ZL/SZ UIE119} Bp JUSLUSANONGGGL/LO/LE | S661/L0/2L | ÿ66L/LL/90| 66L/LL/T0 (nee,p sino9 ap jueWuspioqsp) ans eun Jed - UO]EpUoUl Peyoaes © aeG66L/LO/LE | S66L/LO/ZL | +6GL/LL/90| PEGL/LL/PO 8NOg Sp 99g[NOd js jUSWA]|essinJ Jeq - UOKepUOU|€661/ZO/ZZ | €661/ZO/0 | 2661/90/71 | 2661/90/60 (ne@e,p sunod ap juewepioqep) ani, eun Jeg - UOlEpuou]€661/20/17 | €661/Z0/v0 | c661/90/2L | Z661/90/60 enoq ap sgjNOd jo JUSWA||ESsIni Jeq - UOI}EpUoU|6661/S0/ZO | 6661/70/91 | S66L/ZL/LE| Z66L/LO/LO SISUSISHIP SJUSWSSSE | - UIB119} Bp JUSLWSANOMNC86L/LL/6L | COBL/LL/SL | TS8GL/LL/LL| 2861/11/90 (jUaA) ejoduue | - (uen) suleJ6 je ayeduue - aseydsoue, e al sueluououdor 93eq 69118 93eq ulj 90 Anq9p sjeg LYUN/LYI souesSsieuuossl e noi] souuop juefe sausuousud sunwwoyg SSSNIewog-ap-And 8] Suep sajjeinjeu saydo.jsejzeod ap }e}9,| 9p BUeSSIeEUUODAI Op Sajaile Sap d}sSI7QUbINS Ue JUSINBY SUONEDIJIPOW SE] : EJONS191||QOWWI SUdIG Op S91187290] S9p jo Sino1onb9e sep UuOoeWUOJUI,| e Je194& hp 9}ePp us 100-2202 Udd/UVdS/LAG 9}7214E,I jUeHIpouwuceoSinofewu sonbifojouy29} je sioiuiuu 'sjoinjeu sonbsu sol unsc/CLIGL SXSANNVL'AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 33
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00045 - 2024-144 LA SAUVETAT 34
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00046
2024-145 SOLIGNAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00046 - 2024-145 SOLIGNAT 35
PREFET Direction départementale
DU .des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-145
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SOLIGNAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-223 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Solignat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00046 - 2024-145 SOLIGNAT 36
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Solignat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés a la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-223 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Solignat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ~ 9 JUIL. 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https: citoyens. telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX |
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SOLIGNAT — N°INSEE :
63422)
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Solignat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Solignat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté |
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SOLIGNAT _N°INSEE :
63422
| Arrêté préfectoral modificatif
signé le: -Annexe à l'arrêté préfectoral
d'origine ©
|Du ler juillet 2013 Res N° DDPP/SSC/2013-456
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN | |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr !
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du fennel
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Ts | | 7 Ok _ Tae neSituation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. |
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https:/www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
L
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
| |
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité —
Fraternité
N° INSEE: 63422
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SOLIGNAT
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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LZ0Z/Z0/92 | LZ0%/20/0Z | LZOZ/90/82| 1 Z0Z/90/ZZ enoq ep sgjnod }@ uoHepuoy|OcOc/90/CL | OZOZ/PO/6T | GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejeipAual Je assesayoas e aJINS SjaljUSIEyIp UIEHS} ep JUSWISANOM8LOC/CL/GL | SLOZ/ZL/EL | SLOZ/ZL/LE| SLOZ/OL/LO| SIOS Sep uonezeipAual je @SseJaYoas e a}INS S[SUSIOHIP UIE] Op JUSWSANOM666L/ZL/0E | 6661/21/62 |6661/21/62| 666L/ZLISZ (nes,p Sino9 ep jueWepioqep) an, eun Jed - uoIjepuou]6661/CL/0£ | 6661/71/67 |6661/TL/62| 666L/ZL/SZ enoq Sp 88/n09 je JUuSWAa||assind 184 - UOIEPUOU]666L/CL/0€ | 6661/21/62 |666L/ZL/6Z| 666L/TL/SZ UIEJIIS} Op JUSWSANON yeuBbljos AA 2%)VE6L/LL/SZ | VEGL/LL/LZ | V661L/1 1/90] PE6L/LL/70 (nes,p Sino9 ep juewepiogep) ani, eun Jed - uoljepuoulVE6L/LL/GZ | VEGL/LL/LZ | PE6L/L 1/90] P66L/LL/70 enogq Sp S9g/NOd je JUSWA/|assind Jeg - UOHepuou]C66L/ZO/L2 | €661/Z0/¥0 | 2661/90/21 | Z661/90/60 : (nee,p Sin09 ep JueWAapJOgEp) Endo eun Jed - UOepUoU|€66L/C0/LZ | £661/20/r0 | Z66L/90/Z1.| Z661L/90/60 enoq Sp e9/n09 79 JUSWA||essini Jeq - UOHEpUOU]€661/Z0/ZZ | £661/c0/ÿ0 | Z661/90/90| 7661/90/70 (nes,p Sino9 ap juewspioqep) en, sun Jeg - uoljepuoul€661/C0/22 | £661/20/+0 | 2661/90/90 | Z661/90/70 en0q Sp 98/n09 je JUBWA//aSsInJ JEd - UOHEpUuoUIC8GL/LL/6L | C8BL/LL/SL | ZSGL/LL/LL| 86L/LL/90 Quea) eyediue L - (JUeA) SUIesB je ejeduue 1 - sisuydsoue, e ai] sueuousuqor 93eq 9)9411e 90 Ulj 9)2G ]NnQ9p 920 LYN/LVD S9UESSIEUUO9ISI e n9l| sauuop yueAe SSUSWIOUSUd suNWUIWOD SS5SNIawiog-ap-Ang 8] suep sejjesnyeu saydo.ysezeo ap ye}9,| ap souessieuuosei ap S9)9118 Sap 9}SI7OUBIINS ua jUaINHY SUONEOLIPOU Sa] : EJONSI9I[IQOWUI SU9Iq Op S91127290] Sap 39 Sinoionb9e sap uonewiojul,] e j1e/94sinofewu sonbiBojouy29} je suaiuiw "sjoinjeu sonbsn sa] insSCOS/SL/GS NP 932p US 100-2202 Ud4/HVdS/LAQ 9721,I JueipouwiL 1X1NNVYL'AXANNV
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00047
2024-146 SUGERES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00047 - 2024-146 SUGERES 46
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalit Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-146
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SUGERES
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif a la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrété modifié DDT/SPAR/BPR/2019-414 du 02/09/19 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Sugères ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
' Tel: 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Sugères, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-414 du 02/09/19, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Sugères, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le —Q JUIL. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur débaïtemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le-public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification dé la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/ -
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
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PREFET
DU 7
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SUGÈRES | | N°INSEE :
_ 63423
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Sugères est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Sugères est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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|
PREFET
DU .
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| | | Commune de : SUGÈRES N°INSEE :
| | . 63423
| Annexe à l'arrêté préfectoral i | Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine as signé le : a
N° DDPP/SSC/2013-457 |Du ler juillet 2013 _ |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
|
| La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non |
PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
| La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
'PPRt .
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00047 - 2024-146 SUGERES 51
'Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
'n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
— + | bed ba e la Lé LL LL, Lé Lé 7 |La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
'Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire a potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à à potentiel radon de niveau 3
Information re relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe na naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: -
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: //www.puy-de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes- et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00047 - 2024-146 SUGERES 52
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
_ Fraternité
N° INSEE: 63423
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SUGÈRES
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
. Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00047 - 2024-146 SUGERES 53
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00047 - 2024-146 SUGERES 54
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00048
2024-147 TALLENDE
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PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2024-147
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
TALLENDE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-224 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Tallende ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00048 - 2024-147 TALLENDE 58
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Tallende, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-224 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Tallende, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article-6-—-Mesdames et-Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur-de —
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le = Q JUL, 2024
| Pour. le Préfet,
Le directeur départamental des territoires,
uilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
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| |
PREFET
DU 7
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : TALLENDE | N°INSEE :
63425
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Tallende est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Tallende est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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E =
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions _
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| ee —
Commune de : TALLENDE -N°INSEE :
| 63425
Annexe à l'arrêté préfectoral de ; | Arrêté préfectoral modificatif —
| d'origine signé le :|
N° DDT/SPAR/BPR/2017- 031 |Du 7 septembre 2017 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels |
(PPRN) |
La commune est concernée par le périmétre d'un « ou plusieurs | Oui/Non : Oui |
PPRN
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: /Iwww.puy-de-dome.gouv. fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques : miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www. puy-de-dome.gouv. fr . |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00048 - 2024-147 TALLENDE 62
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
| La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par r l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
| La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
'Information relative à la pollution des sols
| Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www. georisques.gouv.fr/
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http: [IWWww. puy-de- dome. gouv.fr
Arrêté portant 0 ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)|
| .
| ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus |
en en application du du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
| https: /IWWW. /.puy -de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes- et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63425
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions |
Commune de : TALLENDE
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL) .
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
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OZOZ/GO/EO | 0202/20/82 | GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | Silos Sep uonejeip{Ausl je eSSe19498s e S}INS SjaI}USIEYIP UIBIIS] Bp JUSLWISANONBLOZ/OL/9% | 6LOZ/60/21 |81OZ/TL/LE| 8LOZ/0L/LO | SIOS Sep uoneeipAy9l je esse1eu29s e aJINS SjaljUaJaJIP UIE} ep jJUEWISANOLLOC/LO/L0 | LLOZ/90/9Z |9LOZ/EO/LE| 9L0Z/L0/LO | SIOS Sep uonejei1pAuel je esseleu2es e SINS SISUSJISJIP UIE1S) ap JUSWISANONGGGL/CL/0€ | 6661/CL/6C |6661/CL/6C| 666L/TL/ST (nes,p sino9 ep jueWueploqep) ani, eun Jeq - uoyepuoul666L/CI/0€ | 6661/21/62 | 6661/21/62 | 666L/TL/ST enog SP 88/N09 }8 JUSWA]|OSSINI Jed - uoljepuou]6661/C1/0€ 666 L/CL/6C |6661/ZL/6C| 666L/ZL/SC | UIEHS} Op JUSWESANON epualleL szpegLOOC/20/81 | L00C//0/90 | 0002/1 L/0€} 866L/£0/L0 SISQUSISJJIP SJUSUISSSE | - UIB1I9} OP JUSLUSANO/| |VE6L/LL/SC | VE6L/LL/L? | V661/L1/90| VE6L/1L/70 _ (neo,p Sinoo ep jueWspiogep) ans eun Jed - uorepuoulVE6L/LL/SC | VOGL/LL/LS | 7661/11/90! 66L/L 1/70 enog SP SgjNOd jo JUSWIS|I,SSINI JE{ - uorepuou]€661/ZO/ZC | €661/Z0/70 | 2661/90/71 | Z66L/90/60 (nee,p Sinod ep jueWuepioqsp) ani, eun Jed - uorepuou]£G61/C0/1C | £661/C0/ÿ0 | 2661/90/71 | Z66L/90/60 SNOg Sp VgjNO jo }UeUe[,SSIN Jed - uorepuou]8661/20/10 | 8661/90/21 | 8661/Z0/82| C66L/10/10 SISNUSISHIP SJUSUISSSE | - UIEIS} BP JUSWSANONCOBL/B80/8L | C66L/ZO/LE | L6GL/CL/LE | 6861/G0/L0 SISNUSISLIP SJUSUISSSE L - UES} Bp JUBLUSANO|]C8BL/LL/GL | C8GL/LL/8L | T8GL/LL/LL| 7861/11/90 (jUeA) ajediue 1 - Guen) suleJ6 Jo ejeduus L - eseydsoue, e ai] euewousudor 932a 939418 sjeq; UIj 9724 |nq9p sjeg LVYN/LVYOD S9UeSSIeUUO991 © no] SAUUOP juefe seusuououda ounuuOoT) -SNIawog-ap-And 8] Suep sajjeinzeu saydojsejzeo ap je}9,| 9p s2uesSIPUU0991 Op S9)2118 SOP 9}S!9aUDIHNS US JUSINBY SUONESILIPOLW S8] : EJONSi91JIJOUILUI SUIG Bp S91187290| Sap 39 Sino19nb9e sop uoneuliojui,| e Je/94Zz02/ZL/6Z NP 93P US L00-2202 Hd4/UHVdS/LGAQ 932He,] jueipouusinafew sonbiBojouuy99} 3° sudiuiw 'sjoinjeu sonbsni se] unsL AX1NNVYL'IXANNV
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00049
2024-148 THIERS
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PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-148
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
THIERS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, —
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-225 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Thiers ; |
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 69
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Thiers, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-225 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Thiers, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — Q JUIL. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
_ Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ct ,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https//citovens.telerecours.f/ |
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX |
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 70
PREFET
DU a
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : THIERS N'INSEE :
| 63430
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Thiers est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Thiers est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de 1' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 71
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 72
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité .
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : THIERS N°INSEE :
| 63430
| Annexe à l'arrêté préfectoral D 7 | Arrété préfectoral modificatif |
| d'origine | | signé le: :
N° DDT/SPAR/BPR/2017-032 Du 7 septembre 2017 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par r le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de | la Durolle et de la Dore à Thiers, approuvé le 22) 12/2008 =. |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| bttp://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de Ja commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm |
IS la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: // WWW. puy-de- dome. gouv. fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 73
'Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français._ es
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones a potentiel radon du territoire frangais.
est cle el rad | La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www. puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) q q
ou en annexe de ce document. |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: :
| https://www. puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site : |
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 74
PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité .
Fraternité
N° INSEE : 63430
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : THIERS
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Durolle et de la Dore à Thiers, approuvé le 22/12/2008
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 75
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I o8edgLZ0Z/60/8Z | LZOZ/60/rL | OZOZ/90/0E| OZOZ/PO/L0| sioS Sep uonejespAues je esseleuoss e aus Sjal}UaOYIP UIE} Sp jusWeANo||6102/80/60 | 6LOZ/ZO/9L |8LOZ/60/0£ | 8L0Z/Z0/L0 enoq ap 89/N09 Je uorepuoulLLOZ/vO/8Z | LLOZ/EO/LZ | 9LOZ/90/7Z| 9L.0Z/90/rzZ OSS818499SELOC/LL/ZZ | €LOZ/LL/SZ | £LOZ/80/80 | £LOZ/80/90 uoljepuou]COOZ/ZL/EL | EOOZ/ZL/ZL | €00Z/Z1/SG0} £OOZ/ZL/LO (ne®,p Sino9 ap jueWepioqep) en, eun Jeg - UOI}EPUOU|€OOZ/ZL/SL | EOOZ/ZL/ZL |€00Z/2L1/S0| £O0Z/ZL/LO enogq Sp 28[N09 je jJUelWe]|esSsIN Ed - UOIEPUOU|666L/ZL/OE | 6661/21/62 |6661/Z1/62| 666L/ZL/SZ (nes,p Sino9 ep jueWuepioqep) an, sun Jed - UOIEpUOU]666L/ZL/OE | 6661/21/62 |6661/ZL/62| 666L/ZL/SZ onoq ep e8/N09 je JuSWA||assinJ Jeq - UOIEPUOU] SilUL OCPE9666L/ZL/OE | 6661/21/62 |6661/ZL1/62| BEBL/ZL/SZ UIE1IS} ap JUBLUBANOY886L/80/£L | 8861/80/20 | 8861/S0/12| S86L/SO/r7L (nes,p Sinos ep juewepioqep) anis eun seq - uorepuou]886L/80/£L | 8861/80/20 | 8861/S0/LZ| 886L/S0/TL ONO OP 9g/NOd 79 JUSWA|aSsINJ J2q - UOHEPUOU]S86L/90/6L | 8861/90/01 | S861L/E0/ZZ| S8BL/EO/SL (nee,p Sino9 ep JUBWEpJOgEp) Enso eun Je - UOI}EPUOU|S86L/90/6L | 8861/90/01 | 8861L/E0/ZZ| SBEL/EO/SL enoq ep 89/N09 je JUSWA]/assin Jed - UOl}epuOoU|P8EL/OL/8L | +861/60/L2 | 7861/90/01 | P86L/90/01 (nes,p Sino9 ep juewepioqep) Enso eun Jed - UOIEpUOU]VSEL/OL/8L | +861/60/L2 | r86L/90/01 | r86L/90/0L anoq Sp 98/N09 78 JUBWA||Essin4 seq - UOEpuoulC8GL/LL/6L | C8BL/LL/SL | Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 Quea) eyeduue L - (uen) sules6 38 sjeduue 1 - aeydsoune, e el] suewousudor 33ed gjyo1e 920 ulj 9320 yngsep 9}yeGg LVN/LVYOD 29UeSSIEUUO981 © Nd] SOUUOP yueAe seueuousuyd suNWIWIOD S5SNIewioqg-ap-And 2] Suep sajjainyeu soydosse}e9 ap je}9,| 9p BoUeSSIEUUODA Op S2)211E SAP 9381]eUBINS US JUBINBY SUONEdIJIPOW Se] : EJONsunafew senbibojouyss} 3e siajurw 'sjainjeu sonbsn1 sey unsS19IIQOULUI SU9IQ Op S91187290] Sap 39 Sino1onb9e sap uoNeUOJUI,| e Je/94ce0e/Cr/6€ NP 9J}EPp US 100-2207 Uda/AVdS/LAG 932112,] jUeLJIpotu| v202/#0/0k MP S3ep US COL-YZOz Hdd/AVdS/LAQ YoReBouge;p SRUVIEL AXANNV| AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 77
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00049 - 2024-148 THIERS 78
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-10-04-00001
2024-149 USSON
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 79
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-149
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
USSON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-430 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Usson ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 80
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à |'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Usson, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et public au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-430 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Usson, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de-
cabinet. de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le -9 JUIL. 2024
C7
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présénté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de.sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT- FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 81
PREFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : USSON N'INSEE :
; 63439
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Usson est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Usson est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 82
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 83
| 3
PREFET
DU .
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| _ a
| Commune de : USSON N'INSEE |
63439
Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral n modificatif
| d'origine | signé | le:
N° DDPP/SSC/2013- 473. qe Du ler juillet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |
Si lac commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au 1 regard d'un plan de prévention des risques 1 miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 84
'Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
ion |La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire a potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
| | à .
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
| © Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: |
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 85
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63439
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : USSON
Contenu du dossier :
Arrété préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 86
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 87
666L/ZL/OE | 6661/21/62 | GE61/Z1/6Z| 6E6L/ZL/SZ (nee,p Sin09 ep jueWuepioqep) enJo aun Jeg - UOT}ePUOU|666L/CL/0€ | 666L/ZL/6Z | 6661/Z1/6Z| 6661/ZL/SZ en0q Sp ag/NOd je JUSWAI|aSsInJ Jeq - UOIEPUOU| uossn Bcpeo666L/ZL/OE | 666L/TL/62 | 6661/21/62 | 6661/ZL/SZ UIELE} ap JUSWSANONVE6L/LL/SZ | 66L/LL/LZ | P66L/L 1/90] PE6L/LL/70 (nes,p Sino9 ep }ueWepJoqep) an, eun Jed - uoljepuou]VE6L/LL/SZ | VEGL/LL/LZ | V66L/1 1/90] 66L/LL/r0 ONO SP 99g/NOd je JUSWA|aSsins Jeq - UOHEPUOU]C86L/LL/6L | C8BL/LL/SL | T8GL/LL/LL| Z86L/L 1/90 (uen) a}edwa - (JUBA) suIeJ6 je ajgdwa) - aeydsoue, e al] suewououdor 932 9)9416 ajeg ul] 9JE0 jnggsp 9220 LVN/LYV9 auESSIEUUO191 e nol] SaUUOP juefe saueuououd suNWUILUOD SJSISNIewog-ap-And a] suep sajjainyeu seydo.j}sejed ap je}9,| 8p BDUeSSIEUUODAI Op S9)2118 SAP 9]S1]SuUbIENS US JUBINHY SUOHEILIPOUU SE} : EJONS18IIQOWUWUI SU9Iq 9p S81187290] Sap Je SinaJenboe sap uOHeUWOJUI,| e Je/e1CCOC/CL/GS NP 9JEP US 100-2202 Hd4/A4VdS/LAQ 9724E,] JueLHJIpousinefew senbibojouyss} je sudiulw 'sjainyeu sonbsii se] ansL SXANNVL'AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 88
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00001 - 2024-149 USSON 89
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00050
2024-150 VEYRE-MONTON
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00050 - 2024-150 VEYRE-MONTON 90
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-150
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
: VEYRE-MONTON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-446 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Veyre-Monton ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; .
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00050 - 2024-150 VEYRE-MONTON 91
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à |'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Veyre-Monton, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables a la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-446 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Veyre-Monton, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés. |
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le =9 JUIL. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
. 2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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E 3
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| Commune de : VEYRE-MONTON _ | NOINSEE :
63455
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Veyre-Monton est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Veyre-Monton est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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|
PREFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : VEYRE-MONTON N°INSEE :
| 63455
| Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine de signé le :
N° DDPP/SSC/2016-27 Du 18 février 2016 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs | Oui/N on : Oui
PPRN
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/ 12/2008 | | |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: //www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/N on : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome. gouv. fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 201 8 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative : à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrété portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document. : |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et es cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :https://www.puy-de-dome. gouv. fr/Publications/Cartes-et- re
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PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ;
Fraternité
N° INSEE: 63455
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information |
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VEYRE-MONTON
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
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OZOZ/GO/EO | 0COZ/20/82 | GLOZ/ZL/LE| GLOZ/LO/L0 | SIOS Sep uonejeipAyel je eSsa18u98s e 8JINS SjeljUsIayIP ULE} Op JUSWSANOPYGLOZ/OL/9Z | GLOZ/GO/Z1 | SLOZ/G0/0E| 8102/20/10 | SIOS Sep UOe}eipAys je eSSa18U99S e OjINS SISUSIOIP UIELS} SP JUSWISANONÿLOZ/90/LZ | VLOZ/QO/ZL |SLOZ/£O/LE | £LOZ/LO/LO SISNUSISJIP SJUSUWISSSE | - UIE} Op JUSWISANON&LOZ/LL/60 | ZLOZ/LL/90 | 2LOZ/80/02 | zLOZ/80/0Z uonepuou]LLOZ/20/2C | LLOZ/ZO/S1 | 010Z/60/0£ | OLOZ/ZO/LO SJanUdJayIP SJUSLUISSSE L - UIELS} Sp JUSWSANONLLOZ/2O/ZZ | LLOZ/ZO/GL | OLOZ/EO/LE| OLOZ/LO/LO SISHUSISLIP SJUSLSSSE | - UIE} Op JUBLUSANOWvOOT/S0/9Z | POOTZ/8O/SZ | ZOOZ/ZL/LE| ZOOZ/LO/L0 | SISQUSISHIP SJUSLUSSSE | - UIE1IS} Bp JUSLISANONÿ00Z/80/97 | t002/80/Sc | LO0Z/60/0€ | LOOZ/LO/LO SISRUSISHIP SJUSLUSSSE | - UIEHS} Bp JUAWISANONLOOZ/ZO/EZ | LOOZ/Z0/2L | 0002/60/21 | 000Z/60/ZL (nea,p Sino9 ep juewepiogsp) ani, eun Jeg - UOEPUOU|LOOZ/ZO/EZ | LOOZ/ZO/ZL | 0002/60/21 | 0002/60/21 ONO Sp 99[N09 9 JUSWA||essiN Jeg - UOHEpUOU]LO00Z/20/81 | LOOZ/20/90 |0002/Z1/L€| 000Z/L0/LO SJORUSIOUIP SJUSUISSSE L - UIE} ap JUSWISANON uo}uoy-9149A GGC96661/21/0€ | 666L/CL/6Z | GEGL/ZL/6Z| G6GL/ZLISE | (nea,p Sinoo ap juewiepioqep) ani eun Jed - UO}epuoUy6661/ZL/0C | 666L/2L/62 |666L/ZL/67| GE6L/ZL/SZ enoq Sp 29/09 ja jUBWaIjessinJ Jeq - UOEpuouI666k/2L/0€ | 666L/ZL/6Z | 666L/ZLIGZ | 666L/ZLISE UIB119} Bp JUSLUSANOHPE6L/LL/ISZ | VE6L/LL/LZ | +66L/LL/90| PEGL/LL/7O (nea,p sinod ep jueWepioqep) ani, eun Jed - uorepuoulPEBL/LLISZ | PEBL/LL/LZ | VEGL/LL/90| PE6L/LL/7O enoq ep 99/n09 }9 JUBWAjessini Jeq - UONepUOU|€661/ZO/ZZ | C66L/Z0/+0 | 2661/90/21 | Z66L/90/60 (nea,p Sinos ap jueWepiogep) anid eun Jed - UOEpUOU]€661/Z0/ZZ | E66L/ZO/¥O | 2661/90/21 | Z661/90/60 anog Sp agjN09d ja JUSWAJESsIn Jeg - uOepUoU|8661/20/10 | 8661/90/21 | 8661L/Z0/87| Z66L/LO/LO SISRUSISHIP SJUSLUSSSEL - UES} Bp JUSLWSANONO661/ZL/GL | 0661/21/20 | 0661/90/22 | 0661/90/92 (nes,p Sino9 ep juewispioqep) ano aun 164 - uorepuou]066L/ZL/6L | 0661/21/20 | 0661/90/22 | 0661/90/92 enogq Sp agjnod ja JUSWAIjESSIN Jed - UOepuou/Z66L/80/8L | ZEGL/ZO/LE | LEGL/ZL/LE| 686L/S0/LO SISQRUSISHIP SJUSLUSSSE | - Ue} Bp JUBLUaANOWZ86L/LL/GL | C86L/LL/8L | Z8GL/LL/LL| Z86L/L 1/90 Quen) ayediue] - (juaA) suIe1B je ejoduus | - sisuydsoune, e ai] eueutoueuqor 8160 OJ9UE 9)2( u 932 | nNq9p sjeq LYN/LY9 S9UESSIEUUO981 ER Nal] SSUUOP jueAe sausuouaud aunuuuio7 32SNIawog-ap-And 8j Suep Sajjeinjyeu soydorse}es ap 3239, ap BDUeSSIEUUOdAI op Saj}a.ue Sep 9}SI]auByins ue jUSINBY SUONEDIPOW S8] : EJONccOC/ZL/GS NP 9}EP US L00-2202 Udd/AVdS/LG 97912,] JUeLJIpousinsfew sonbiBojouuy9s} je sisiuiwu 'sjainyeu sanbsui so] unsSi9I|IQOUILUI SUIIG 9P S21187290] Sap jo Sin919nb9e sap uoljewioquI,] e J1}e194L 1X1NNVYE'AXANNV
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-10-04-00002
2024-151 VICHEL
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL 101
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-151
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
VICHEL |
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, :
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-173 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Vichel ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL 102
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Vichel, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone a potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables a la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-173 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Vichel, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire-général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le —Q JUIL. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/ |
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL 103
| =
PREFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : VICHEL 7 | N°INSEE :
| 63456
Niveau de sismicité réglementaire attaché 4 la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
La commune de: Vichel est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché a la commune
Les zones a potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones a potentiel radon du territoire frangais. |
La commune de: Vichel est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL 105
PREFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : VICHEL | N°INSEE :
63456
Annexe al 'arrété préfectoral | | _ Arrêté préfectoral modificatif
d'origine © = signé le :
N° DDPP/SSC/2013-489 Du ler juillet 2013 |
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
CŒPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un « ou plusieurs Oui/N on : Non
Den |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
| La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy -de-dome.gouv.fr _
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
'Si la commune est concernée, Jes documents sont disponibles sur le site :
| http://Awww.puy -de-dome. gouv.fr a |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL 106
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
[Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones a potentiel re radon du territoire re français.
nn a |La commune est classée a à potentiel radon de niveau 1
Information relative a la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance del l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document. |
'Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.: 563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).|
|
|
ou sur le site cartographique:
| https://www. puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL 107
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
" Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63456
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VICHEL
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune —
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL 108
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-04-00002 - 2024-151 VICHEL 109
I o3egOCOC/90/CL | OZOZ/PO/EZ | GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejelpAusl Je aSseJayoes e djINS SS}USIOJIP UIEHS} Bp JUSWISANON666L/ZL/0E | 6661/21/62 |6661/TL/62| 6661/Z1/SZ (nes,p sinoo ap jueWuspioqgep) Enso eun Jed - UOI}epUoU|666L/ZL/OE | 6661/21/62 | BE61L/ZL/67| 6661 /Z1/SZ anoq Sp 89/N09 je JUSW||EssinJ Jeq - UOIEpUOU]666L/2L/0C | 6661/21/62 | 6661/21/67 | 666L/ZL/SZ UIB119} ap JUSLUSANONVE6L/LL/SZ | 6GL/LL/LC | T661/LL/90| PE6L/LL/VO (nes,p Sino9 ap jueWispioqep) en, eun Jeg - UOIEpuou]VEEL/LL/SZ | PE6L/LL/LZ | +66L/LL/90 | PE6L/LL/7O ONOq Sp 89/N09 7 JUSWAI|ESsinJ Jed - UOIEpuoul enor ie€66L/ZO/ZZ | €66L/Z0/70 | Z661/90/Z1 | Z661/90/60 (nes, p Sinoo ep jueWuepioqep) ani, UN Jeq - UOI}EPUOL|E66L/ZO/ZZ | £661/20/ÿ0 | Z661/90/Z1 | 2661/90/60 ONOq Sp 88/N09 je JUSWWAI|ESSINJ Jed - UOIEpuou/8861/20/02 | 8861/10/52 | 4861/20/80] 2861/20/20 (nes,p Sino9 ep juBLUepJOgEp) an, sun Jed - UoIjepuou]8861/Z0/0Z | 8861/L0/S2 | 2861/20/80 | 2861/20/20 enoq ep sg/NOd je JUSWA/aSsinJ Jeq - UOHEPUOU]C8GL/LL/6L | C86L/LL/SL | T8GL/LL/LL| 2861/11/90 Qquea) eyed] - (ue) sure je eyedue L - esouydsoue, e ai] eueuousyqor 9}3ed 9}911e8 9720 ulj 9}eQ Jnq9p 9}eq LYN/LVD S9UESSIEUUO981 E nal| SsUUOpP juefe seuauousudg SsuNnWIWODd SJSSNIswog-ap-And a] Suep sajjainyeu saydojjseyed ap 3e}9,| Ap BouUeSSIEUUODAI ap S9)2118 SOP 9}SI7SUDIINS US JUSINBI SUOHEIHIPOUW Sa] : EJONSi9I|I(JOUIUWI SUIIG 9p S9118}290]| Sap je Sin919nb9e sap uoNeWUOjUl,| e J1e194E€COC/CL/6S NP 9JEP US 100-2202 Udad/AVdS/LG 9721E,] JULLjIPOWsinefew senbibojouyss} 3° siaiuiw 'sjaunjyeu sanbsis sa] insL AXANNV| AXANNV
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00051
2024-152 VILLENEUVE-LEMBRON
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PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalite Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-152
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
VILLENEUVE-LEMBRON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-175 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Villeneuve-Lembron ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour AMTIEMALON
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Villeneuve-Lembron, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-175 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Villeneuve-Lembron, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 JUIL. 2024
Pour là Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
SS.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips://citoyens.telerecours.fi/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX .
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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| 3
PREFET
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : VILLENEUVE-LEMBRON ... N'INSEE:
63458 |
Niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
La commune de : Villeneuve-Lembron est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché a la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Villeneuve-Lembron est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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PREFET
DU 7
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commute de : VILLENEUVE-LEMBRON | N°INSEE :
|." 1 de | 63458
Annexe à l'arrêté préfectoral CE | Arrêté préfectoral modificatif |
| d'origine | signé le :
N° DDPP/SSC/2013-491 Du ler juillet 2013 |
r — _
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
| (PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non |
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
| La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non |
PPRm |
|}— =
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00051 - 2024-152 VILLENEUVE-LEMBRON 117
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini - par l'arrêté
du 27 j juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative a la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
| © Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. | |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www. puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: / WWW. .puy -de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes- et- donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté —
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63458
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VILLENEUVE-LEMBRON
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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1 o3egOCOC/90/CL | OCOZ/HO/E7 | BLOZ/ZL/LE| GLOZ/LO/LO| SIOS Sep uoneje1pAuas Jo asSaJoUdas e d}INS S[eUSJSYIP UIELE} ap JUSWISANOMN6661/Z1/0£ | 6E6L/ZL/6Z | B661L/ZL/67Z| 666L/ZL/SZ (nee,p Sino9 ap juBWAapPJOgEp) en, eun Jeg - UOl}Epuoul666L/ZL/0C | 6661/21/62 |6661/ZL/62| BEBL/ZL/SZ anoq SP #81N09 je JUSWE]|SSSINI Jeq - UOHEpUOU]666L/ZL/0E | 6661/21/67 | 6661/21/62 | 666L/ZL/SZ UIELIS} Op JUSWSANOMuo1qui97 SANSUSIIIA 8Gp£9VE6L/LL/SZ | +6GL/LL/L | V661/11/90| PE6L/LL/7O (nee,p S1no9 ep jueWepiogep) ani, aun Jed - UoNEepuoulV66L/LL/SZ | +661/1L/12 |+66L/L1/90| PE6L/LL/70 enoq Sp 281N09 je JUSWAT/aSSINJ Ed - UOHEpUOU]886L/LL/£O | 8861/01/61 |8861/S0/L2| 886L/SO/r1 (nee,p Sino9 ep juewepiogep) ani, aun Jed - UOHepUoU|8861/LL/CO | 886L/0L/61 |886L/S0/LZ| 886L/S0/FL en0oq Sp agjNOd 79 JUSUWIeIe,SSIN Jed - UOIEpuOUlC86L/LL/GL | C8GL/LL/8L | C86L/LL/LL| Z86L/LL/90 Quea) ajgdwie) - (JUBA) surf je eyoduue 1 - siaydsouuje,| e al suewoueudor 9,3e2a 9)914E 9) ulj 9,2Q JNnG9p 9720 LYN/LYO 99UeSSIEUUO9891 e noi] ssuuop yueAe SousWOUdsud SsuUNnWWOD 37SNI9WOg-ep-Ând 8] Suep sajjainjeu seydo.jsejzed ap je}9,| ap BUeSSIEUUODAI Ap S9]9118 SEP 9381]QUDILINS US JUBINBY SUOHEDIJIPOLW Se] : EJONsinefew senbiBbojouyss} je Suaiuiw 'sjoainyeu sonbsi1 soy ansSI9IIQOUUWUI SUdIG Op S9118J290| Sap 39 Sinoionb9e sap uOol}eUUOJUI,| e J1}2/04cc02/eL/6e NP 9}3ep US 100-2207 Udd/UVdS/LG 9791E,I JueLJIpowuL AXANNVL'AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00051 - 2024-152 VILLENEUVE-LEMBRON 121
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00051 - 2024-152 VILLENEUVE-LEMBRON 122
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00052
2024-153 YRONDE-ET-BURON
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00052 - 2024-153 YRONDE-ET-BURON 123
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalieé Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-153
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
YRONDE-ET-BURON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-463 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Yronde-et-Buron ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome. gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00052 - 2024-153 YRONDE-ET-BURON 124
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Yronde-et-Buron, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-463 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Yronde-et-Buron, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le -§ JUIL. 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 ~ 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00052 - 2024-153 YRONDE-ET-BURON 125
PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : YRONDE-ET-BURON N'INSEE :
| 63472
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Yronde-et-Buron est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones a potentiel radon du territoire frangais.
La commune de : Yronde-et-Buron est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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| 3
PREFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| | Commune de : YRONDE-ET-BURON N°INSEE :
| 63472
Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine | signé le: |
N° DDPP/SSC/2014-177 'Du 20 juin 2014 ue SCENE —
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
'PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013 | |
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00052 - 2024-153 YRONDE-ET-BURON 128
'Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
| + Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
——— ee —;
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Déme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |tenté 2 ti acca a ma
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00052 - 2024-153 YRONDE-ET-BURON 129
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63472
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : YRONDE-ET-BURON
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune |
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
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LZOZ/L0/9Z | LTOZ/20/08 | LZ0Z/90/8Z| LZOZ/90/2Z | enoq ep sgjnod je uoljepuoulOZOZ/OL/SZ | OZOZ/GO/S1 |610Z/60/0€| 6LOZ/20/L0 | SIOS Sep uonejelpAUel je SSSaJaYdES e S}INS SJSUSISUIP Ula} ap JUSWSANOMNCOOZ/OL/6L | £00Z/01/£0 | €00Z/90/Z1| €00Z/90/Z1 | (nes,p Sino9 ap juewepioqep) ani, un Jed - UoIjepuou]€00Z/0L/6L | COOZ/OL/EO |£002/90/1 | £O0Z/90/2L | enogq Sp 89/09 je JUSWA||ESsINJ Jed - uorjepuoul666L/ZL/OE | 6661/21/62 |666L/2L/62| 666L/ZL/SZ (nee,p Sino9 ep jueWepioqgep) anid eun Jed - UOIEpUOU] -6661/CL/0£ | 6661/71/67 | 6661/21/62 | 66GL/TL/SZ enoq ap 291N09 je JUSUWeI|eSSIN Jed - uolepuou]6661/CL/0£ | 6661/21/62 |6661/ZL/62| 6661/ZL/SZ UIE118} Op JUSWSANONuoing-}9-8puoiA tLV£90002/21/62 | OOOZ/ZL/ZZ |6661/ZL/LE | 866L/LO/LO SIONUSIOJIP SJUSWESSE L - UIR119} ap JUSWSANON |€661/Z0/ZZ | ©661/20/ÿ0 | Z661/90/c1 | Z66L1/90/60 (nee,p Sino9 ap jueWepioqep) Senso eun Jeg - UOI}ePUOL|€661/ZO0/ZZ | ©661/C0/ÿ0 | Z661/90/Z1| Z66L/90/60 enoq ap 88/09 je jUeW8|eSSIN eq - UONEpUuOU]€661/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | 2661/90/90 | Z66L/90/+0 (nes,p Sino9 ap jueWuepioqep) en, eun Jeg - UOI}EpUOUI€66L/ZO/LZ | €661/Z0/¥0 | 7661/90/90] Z661/90/70 enoq 2p 99/NOd 79 JUSWA||assind Jed - UOIEPUOU]€661/ZO/L2 | £661/C0/+0 | Z661/G0/8Z| Z661/S0/2Z (nee,p sinoo ep JuawapsogEp) ani, eun Jed - UOIEpUOU]€661/Z0/ZZ | €661/Z0/70 | Z661/S0/8Z| Z661/S0/2Z enoq ep S9g/NOd je JUBWA/|assind Jed - UOHepuoU|COBL/LL/GL | Z86L/LL/8L | Z86L/LL/LL| Z86L/L 1/90 (jUaA) ejeduue L - (uen) suleJ6 je ajedwia) - ssaydsowuje,| e al euewououdor 93ea 9)911E 9) ull 9720 jngep 9,29 LVN/1Y9 S9UeSSIEUUO981 e nel] souuop jyueAe seusuousud ounuuoTy JSSNIoWoq-8p-Ân4 8] suep sajjeinjeu souydoljse}es ap je}9,| ap BoUeSSIEUUODAI Op S9)2118 SEP 9}S17euBIUNS US JUeINBY SUOHedWIPOW Sa] : EJONsinefew senbibojouydss} je siaiuiw 'sjoinjeu sonbsui say unsSI9/[IQOWUUI SUdIG Op S91127290] Sap 39 Sinolonb9e sap uolNeUWWOjul,| e eaEc0c/cL/6c Np 9}ep US 100-2207 Udd/AVdS/LG 9}941e,| JULIJIPOWL aXANNV| AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00052 - 2024-153 YRONDE-ET-BURON 132
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00052 - 2024-153 YRONDE-ET-BURON 133
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00007
Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne134
| =
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du MériteLa préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteLe préfet de Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne135
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin Dordogne.
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du
10 décembre 2013 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-
Atlantique du 7 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne, modifié le 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les départements de la
Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux (CRED) du sous-bassin
de la Dordogne ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 27 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
2/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne136
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin
Dordogne organisée du 30 avril au 21 mai 2024 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l'État ;
Considérant la nécessité de réviser l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin
2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du sous-bassin de la
Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu
aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d'électricité d'origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du
département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national
des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d'observation
des étiages de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des
retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des nappes
d'eau souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en
eau départementaux (CRED) et des comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) par les acteurs
compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril
au 21 mai 2024 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
A R R E T E N T
Article 1er - Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de
la Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,
de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la
Haute-Vienne :
•les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
•les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour
l'ensemble des usages ;
3/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne137
•l'harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l'eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 - Abrogation
Cet arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du
27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne.
Article 3 - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l'étiage
3.1 Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de l'arrêté cadre l'élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a
pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon état des eaux
et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de l'étiage sur l'ensemble des territoires couverts
par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne est également en charge d'assurer et
d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d'expérience sur la gestion de la sécheresse.
3.2 Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité dans
le respect des dispositions du présent arrêté. En application de l'article L.211-1 du code de
l'environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires,
limitées dans le temps, éventuellement renouvelables en respectant le caractère proportionné au bu t
recherché, en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient pour préserver
les usages prioritaires de l'eau et les milieux aquatiques. Il veille également à concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu récepteur, de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
Le préfet de département est également en charge de l'animation et de la coordination des mesures
au sein de son département, durant l'épisode d'étiage, à travers les comités de ressource en eau
départementaux (CRED) et les comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE).
4/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne138
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions des arrêtés qu'il prend soient conformes
avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
3.3 Le préfet référent et le préfet « concerné »
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes :
•le préfet référent décide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la
ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les
conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté-cadre
interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des
acteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les décisions de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau nécessaires à la préservation de la ressource ;
•le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapté dans son (leur) département
en cohérence avec la mesure prise par le préfet référent.
Les préfets référents et les autres préfets concernés sont identifiés à l'annexe 1.
3.4 Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l'État,
des établissements publics, des usagers, des collectivités territoriales et des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixé par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d'étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des modalités
de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions
d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son
représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l'étiage afin d'assurer la cohérence
d'application du présent arrêté cadre.
3.5 Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l'arrêté
d'application départemental s'il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l'étiage.
3.6 Le comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l'approche des seuils de
gestion. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d'actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique, ou en présentiel. Le nombre restreint de participants
permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau.
Article 4 - Rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et des chambres d'agricultures
du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L'OUGC
L'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d'agriculture du Cantal, de la
Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion
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délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne139
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
L'OUGC peut proposer annuellement au préfet de chaque département des mesures d'anticipation et
de gestion des prélèvements d'irrigation pour éviter d'atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles
sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d'agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l'assolement, l'état d'avancement
des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l'état de remplissage des plans d'eau et
toute autre information utile à l'analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur les
périmètres élémentaires ou zones d'alerte concernés.
Article 5 - Organisation de la gestion de l'étiage
5.1 Périodes d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent :
•lors de la période estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus.
•lors de la période de printemps entre le 1er avril et le 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les
conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d'une séquence type
En période d'étiage, le préfet de département organise la gestion de l'étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l'ensemble des données par la direction départementale des territoires
(DDT) ;
2. diffusion des données à partir d'une synthèse de la situation aux partenaires
départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre préfets
référents et préfets concernés ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l'étiage pour
échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Milieux, usagers et ressources concernés par les mesures
6.1 Les milieux
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y
compris les prélèvements réalisés pour l'alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux
superficielles, des nappes d'accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
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délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne140
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source,
une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues
par le présent arrêté :
•les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en
période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée ;
•les réserves de récupération d'eau de pluie ;
•les eaux usées traitées.
Les nappes alluviales ou d 'accompagnement
Les nappes alluviales ou d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à
celle du cours d'eau.
•la délimitation des nappes alluviales ou d'accompagnement de la Dordogne, de l'Isle, de la
Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
•sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
alluviale ou d'accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur du cours d'eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à
l'exclusion du périmètre SAGE Nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
•les particuliers (P)
•les entreprises (E)
•les collectivités (C)
•les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux
de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux
aquatiques.
Sont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du présent
arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité
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délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne141
sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau présentées en annexe 3.
•depuis le réseau de distribution d 'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à
l'échelle d'une zone d'alerte, d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupe de
communes ou du département.
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a
été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut décider de prendre un arrêté municipal
au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la
sécurité.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le réseau de
distribution d'eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que
soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont gérées à
l'échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d'eau potable
visés par des niveaux de restriction différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui
s'applique.
•hors réseau d'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain,
à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupe de communes ou du
département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout
en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en
relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les usages agricoles
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources
d'eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l'article 17, sont uniquement
concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, les
prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d'accompagnement
précisées à l'article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 - Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d'observation
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour
permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau.
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délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne142
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de
l'environnement. Une zone d'alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de l'OUGC du sous-
bassin de la Dordogne.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d'alerte dépourvues d'indicateur peuvent être
rattachées au sein d'un même périmètre élémentaire à un indicateur d'une zone d'alerte limitrophe
présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence ou d'observations sont présentées en
annexe 1.
La cartographie des zones d'alerte est présentée en annexe 2.
Article 8 - Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l'échelle de la zone d'alerte ou, pour les usages
domestiques et secondaires définis à l'article 6.3, à celle d'une commune, d'un groupement de
communes ou d'un département, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l'article R. 211-67
du code de l'environnement.
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement a minima des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation
correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des
mesures de limitation effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Les
mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en
limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L'atteinte de ce
niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou
la limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à
l'abreuvement des animaux.
Article 9 - Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension
des usages de l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain,
comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupement de communes
ou d'un département s'appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les données ONDE, les
données de l'observatoire des cours d'eau d'EPIDOR et sur les éléments d'information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
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délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne143
• les données liées à l'alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d'étiage
transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire ;
• la température de l'eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours peuvent être
présentées par l'OUGC ou la chambre d'agriculture départementale à chaque comité de suivi
opérationnel de l'étiage .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d'irrigation,
afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d'étiage.
Article 10 - Les débits seuils
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique ou une station d'observation pour le
suivi des écoulements des cours d'eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour
le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 Les cours d'eau avec des débits d'objectif d'étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques
des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est
satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion
équilibrée visée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur
du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière, et constitue
l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le DCR : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels
peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des
débits d'objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le
SDAGE Adour-Garonne.
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne144
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement
(DOE et DCR) des mesures fixées par le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les
suivantes :
Zone d'alerte StationSeuil de
vigilance
(m3/s)Seuil d'alerte
(DOE)
(m3/s)Seuil
d'alerte
renforcé
(m3/s)Seuil de
crise (DCR)
(m3/s)
DORDOGNE AMONT : à l'amont de la Vézère« Ile de La
Prade »
P2070020
CARENNAC20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence de la
Vézère jusqu'à la confluence avec l'IsleLAMONZIE
ST-MARTIN
P532001036,3 33 21 16
VEZEREMONTIGNAC
P41610108,75 7 5 3,5
ISLE : bassin versant de l'Isle hors bassin
versant de la Dronne« La Filolie »
P 7181520
ST-LAURENT
DES HOMMES6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l'amont de la confluence avec la
Lizonne, hors bassin versant de la LizonneBONNES
P 83125202,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval : bassin versant de la Dronne
de la confluence avec la Lizonne à la
confluence avec l'Isle« Coutras aval »
P 8462520
COUTRAS4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE : bassin versant de la Lizonne« Le Marchais »
P 8284010
ST-SÉVERIN0,78 0,62 0,37 0,25
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne145
10.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition
C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d'eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en
annexe 4.
10.3 Les cours d'eau sans débit d'objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est
évaluée, selon les départements, à partir :
•de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d'une station de mesure et dès lors
que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
•des relevés par observation ONDE de l'office français de la biodiversité (OFB), des relevés
d'observation et de suivi des étiages EPIDOR ou d'autres réseaux d'observation de débits
instantanés ou de niveaux de gravité ;
•de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d'eau. En concertation avec les services de
l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont
nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l'organisation locale afin d'anticiper au maximum la
prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations
d'écoulement :
•écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement
permanent et visible à l'œil nu ;
•écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit
faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
•écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où
le débit est nul ;
•assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station ;
•observation impossible ou absence de données.
Le réseau d'observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d'eau du sous-bassin de la
Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d'EPIDOR, dès que la situation
hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale
est nécessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon les modalités de perturbations
d'écoulement :
•écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l'ensemble des
usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d'eau ;
•écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l'ensemble des
usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du
cours d'eau ;
•mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement
biologique du cours d'eau ;
•flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est
nul ;
•assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station.
En fonction des situations observées sur les cours d'eau relevant de ces réseaux, le préfet de
département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte concernées.
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne146
La liste des cours d'eau sans débit d'objectif défini, de leurs stations d'observation et des critères
d'écoulements figurent en annexe 4.
En outre, les services de l'État peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état du milieu qui serait porté
à leur connaissance.
Article 11 - Condition de déclenchement, d'assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l'article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement
Ces conditions concernent l'ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des
réseaux d'eau potable) et l'ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et
effectués dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d'un niveau de gravité
prévues sont remplies, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que
prévu à l'article R.211 - 66 du code de l'environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les
modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l'annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d'alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOCMoyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAMoyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DARMoyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observationNéant À dire d'expert*
(OFB et EPIDOR)Constat en
écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)Constat en
écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
constat Mise en péril
(EPIDOR)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ
lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d'alerte ; DAR : débit d'alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
Conditions d 'a ssouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l'analyse sur les 7 derniers jours de l'évolution de la
moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant des débits instantanés, par l'analyse des
pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions météorologiques à 3 jours
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne147
au plus. Ces éléments doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion
d'évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ou pour l'assouplissement de ces
mesures.
Crise → Alerte
renforcéeAlerte renforcée →
AlerteAlerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCRMoyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DARMoyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Crise → Alerte
renforcéeAlerte renforcée →
AlerteAlerte → aucune
mesureVigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observationConstat en
Écoulement visible
faible (OFB)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)À dire d'expert*
(OFB et EPIDOR)Constat en
écoulement visible
acceptable (OFB)
ou
constat en
écoulement
acceptable
(EPIDOR)Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d'accompagnement à usage
domestique et secondaire
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines
déconnectées, le déclenchement, l'assouplissement ou la levée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de
distribution d'eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont prises par le préfet, à
dires d'experts comme les exploitants des réseaux d'eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 - Coordination de déclenchement et levée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l'état des milieux et conformément à
l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
•un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
• un délai maximum de 7 jours entre l'entrée en vigueur des arrêtés de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte adjacentes d'un même cours
d'eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive
droite/rive gauche. Cependant la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets concernés et les préfets référents veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux
zones d'alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité de s mesures
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délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne148
selon les principes suivants :
• un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës d'un même cours
d'eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des
secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d'un cours d'eau situé en
limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période
limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de
gravité ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.
Article 13 - Durée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut
être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d'un arrêté départemental de limitation des usages de l'eau est fixée au
31 octobre.
Le préfet peut mettre en œuvre les mesures du présent arrêté en période hivernale, entre le
1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 14 - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15 - Manœuvre des vannes et d'ouvrages
Une mesure d'interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d'eau et les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est
susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à
poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
•un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
•la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
•la restitution du débit réservé ou du débit entrant s'il est inférieur ;
•la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
•la sécurité de l'ouvrage ;
•la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative ;
•la satisfaction d'un intérêt public majeur.
D'autres exceptions peuvent être définies. Les modalités en seront précisées dans les arrêtés
départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d'eau est placé en
mesures de limitation ou d'interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d'un
droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur
règlement d'eau, ou de leur cahier des charges et de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Le
préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ou
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délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne149
les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l'équilibre du réseau national ne sont pas
concernés par cette mesure.
Article 16 - Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones
(zones d'alerte, communes, groupements de communes, département) où s'appliquerait une
interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l'équilibre entre le s enjeux
économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de
l'arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Quel que soit l'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles et être
restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur
toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour
certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d'irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c'est-à-dire qu'a minima, le débit réservé au cours d'eau
est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction
totale de prélèvement (crise).
La mesure d'adaptation moins stricte correspond au maintien d'une limitation de 50 % mise en place
au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées, à l'échelle de la zone d'alerte , au maximum à 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes
autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d'alerte
est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières1 ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout
en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressourc e (stockage, bassin
réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation
préalable par les services de l'État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des
volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre
d'agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de
chaque campagne d'irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système
d'irrigation, à l'échelle de la zone d'alerte sur laquelle elles pourront s'appliquer, et au regard de
différents critères :
1* Les limitations pour les niveaux de gravité "alerte" et "alerte renforcée" ne s 'appliquent pas à l'irrigation de cultures
maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5 000 m³ d'eau par campagne
d'irrigation et sous condition du respect du débit réservé au cours d'eau – Cf. Annexe 3.
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne150
• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés
et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en
eau ;
• la performance des systèmes d'irrigation : privilégier des systèmes d'irrigation économes en eau
tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères
adaptation culture/système d'irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d'adaptation moins strictes selon les deux modalités précisées ci-
après (soit avant, soit pendant la campagne d'étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l'échelle de la zone d'alerte, de 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes
accordés, est rejetée.
16.3.1 Gestion collective avant la campagne d'étiage
L'OUGC ou les chambres d'agriculture présentent au préfet de département, avant le 31 mai de
chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d'adaptations moins strictes,
figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, pour chaque
zone d'alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte,
regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire jusqu'à l'échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.
Les propositions de l'OUGC ou des chambres d'agriculture départementales (liste de cultures
potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres
parcellaires graphiques (RPG) de l'année N-x (l'année N-1 si disponible) des départements du sous-
bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l'aide du RPG, l'OUGC ou les chambres
d'agriculture départementales présentent un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures :
motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des
parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations
productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d'étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, et en période
d'interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après
réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d'agriculture
départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d'eau estimé ainsi que
les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d'une structure de réseau collectif d'irrigation, le pétitionnaire s'entend au sens de
l'adhérent à cette structure.
16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l'article 16.2, à la demande de l'usager via
l'OUGC ou les chambres d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage. Ces
conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le
temps, par le respect des enjeux environnementaux.
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Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone
d'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en
volumes autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l'ensemble des dérogations accordées
sur la zone d'alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s'appliquant à un us age
domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d'enjeux économiques
spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d'adaptation de
restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin
de la période considérée.
Article 17 - Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l'article 14 et en particulier en cas d'événement exc eptionnel
susceptible d'entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de
département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d'accompagnement, alluviales e t des
débits des rivières, qui peuvent être complétés par l'analyse de l'état des milieux superficiels et
souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d'usages agric oles,
domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Article 18 - Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l'index de ses compteurs et conserver les données relevées comme
exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
•à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre
(hivernale) ;
•le 1er de chaque mois ;
•à chaque fin de campagne, le 31 mars (période hivernale), le 31 mai (période printanière), le
31 octobre (période estivale).
Les services en charge de la police de l'eau et de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le prés ent arrêté
et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif
de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station
de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés
d'enregistrement mis à disposition, réunis en un registre d'exploitation.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT après chaque
début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril et 7 novembre même en cas de non
consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à
disposition.
Le registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données
du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 19 - Communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État de chaque
département concerné, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie
pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne152
ANT
Tean-Sébastien LAMONTAGNE
Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :
•publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département concerné ;
•publiés sur le site internet des services de l'État du département dès leur signature, sur une
page dédiée réunissant les éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et
l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d'orientation seront publiés
ensemble) ;
•adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L'OUGC, ou les chambres d'agriculture départementales, peuvent informer les préleveurs concerné s
par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) peuvent informer
leurs abonnés des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau de s réseaux
d'eau potable.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 - Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme, et
de la Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des
services départementaux de l'office français de la biodiversité, les commandants des groupements
départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Fait à Périgueux, le 30 juillet 2024
Le préfet de la Dordogne,
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne153
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Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024--0005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
La préfète de la Charente
Le préfet de la
Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
La préfète de la Creuse
Le préfet de la Gironde
La préfète du Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne

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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne154
Annexe 1 ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005 Zones d'alertes - stations de référence - préfets référents et préfets concernés
Sous-bassin de la Dordogne 1/2Zones d'alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres so urces de référence
72 Auvézère19 72_ZA 19_Auvézère Zone Auvézère (19) DREAL P622251001 19 /
24DREAL P636251001
24 / L'Auvézère du confluent du Blâme au confluent de l'Isle DREAL P638251001
Le Blâme EPIDOR Cubjac Auvézère Val d'Ans 10091
87 72_ZA 87_Auvézère L'Auvézère DREAL P622251001 19 87
212 Corrèze 19Zone Corrèze amont (19) DREAL P335252001
19 /
Zone Corrèze aval (19) DREAL P392252001
214 Dordogne Aval24DREAL P532001001
24 /Le Caudeau DREAL
La Louyre ONDE
La Couze et le Couzeau DREAL
l'Eyraud DREAL
la Conne EPIDOR St Nexans (Bazet) 10099
la Gardonnette ONDE
l'Estrop ONDE Bonneville et St Avit (pont D10) P5540001
la Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001
Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147
33Dordogne aval DREAL P532001001 24 33
214_ZA 33_Gravouse La Gravouse, la Durèze et la Soulège ONDE 33 /
214_ZA 33_Gamage la Gamage et l'Escouach ONDE P5660001 33 /
214_ZA 33_Engranne L'Engranne et le Canaudonne ONDE P5720001 33 /
214_ZA_ 33_Fongaband Le Fogaband et la Langranne ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
214_ZA 33_Lidoire La Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
47 Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147 24 47
21015210_ZA 15_Cère La Cère DREAL P171291001
15 /210_ZA 15_Maronne La Maronne DREAL P142251001
210_ZA 15_Rhue La Rhue DREAL P027251001
210_ZA 15_Sumène La Sumène DREAL P088501001
19210_ZA 19_Dordogne grands barrages amont Zone Dordogne des grands barrages amont (19) DREAL P071401001 19 /
210_ZA_Rivière Dordogne Zone Rivière Dordogne (19) DREAL 46 19
Zone Dordogne des grands barrages aval rive gauche (19) ONDE 19 /
23 210_ZA 23_Chavanon_Dordogne La Diège DREAL P071401001 19 23
46 210_ZA 46_Cère DREAL P196291001
46 / 46 210-ZA 46_Dordogne DREAL P207002002
46 210-ZA 46_Affluents_Dordogne Les affluents de la rivière Dordogne DREAL P207002002
63 210_ZA 63 – Dordogne des Grands Barrages DREAL P027251001 15 63
211 Dordogne Karstique19 211_ZA 19 – Dordogne karstique La Dordogne karstique ONDE P2120002 19 /
24211_ZA 24 – Borrèze La Borrèze EPIDOR Borrèze 10092
24 / DREAL P2070025
211_ZA 24 – Céou aval Le Céou aval DREAL P248402001
211_ZA 24 – Céou amont Le Céou amont DREAL P2464010 46 24
211_ZA 24 – Enéa L'Enéa DREAL P237501001
24 /
211_ZA 24 – Nauze La Nauze DREAL P257401001
211_ZA 24 – Tournefeuille Le Tournefeuille Lamothe-Fénélon (Rebec) P2330001 46 24
211_ZA 24 – Germaine/Lizabel La Germaine, le Lizabel EPIDOR 10117 46 24
46211_ZA 46_Rivière_Dordogne DREAL P207002002
46 /211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveD DREAL P231502001
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveG P2330001
211_ZA 46_Sourdoire La Sourdoire, le Maumont, le Palsou et le Lucques EPIDOR 10148
211_ZA 46_ Borrèze La Borrèze DREAL P231502001
211_ZA 46_Tourmente La Tourmente EPIDOR 10151
211_ZA 46_Tournefeuille Le Tournefeuille EPIDOR 10153
211_ZA 46_ Marcillande_Relinquière La Marcillande, la Relinquière
211_ZA_46_Melve La Melve EPIDOR Saint Cirq Madelon (Pont D101) 10136
211_ZA 46_Bléou_Céou_Ourajoux Le Bléou, le Céou et l'Ourajoux DDT
211_ZA 46 – Bave DREAL P2054010
211_ZA 46_ Alzou_ruisseau_d_Aynac_Ouysse L'Alzou, le ruisseau d'Aynac et l'Ouysse ONDE P2210001
211_ZA 46_Mamoul Le Mamoul EPIDOR Prudhommat (Les Félines) 10130
211_ZA 46_ Tolerme Le Tolerme ONDE P2030001Périmètres élémentaires
Codes zones d'alerte Libellés zones d'alerte Préfet
référentPréfet
concerné
Lubersac
DOC
72_ZA 24_Auvézère amontL'Auvézère du confluent du Puy Roudeaux au confluen t du
BlâmeTourtoirac
DOC
72_ZA 24_Auvézère avalLe Change (Aubarède)
DOC
72_ZA 24_Blâme
Lubersac
DOC
72_ZA 19_Corrèze amontCorrèze
DOC
72_ZA 19_Corrèze avalBrive la Gaillarde (le Pont de Buy)
DOC
214_ZA 24_Dordogne avalLa rivière Dordogne du confluent de la Vézère au c onfluent
de la LidoireLamonzie St Martin
DOE
214_ZA 24_CaudeauLembras (Les Pélissoux)
DOCP5244010 01
214_ZA 24_LouyreLiorac sur Louyre (Quiassel)P5210001 01
214_ZA 24_Couze_CouzeauBayac (Pont de Bourg)
DOCP5044010 01
214_ZA 24_EyraudLa Force (la Farganière)
DOCP5404020 01
214_ZA 24_Conne
214_ZA 24_GardonnetteCunèges (les Rivailles) P5330001
214_ZA 24_Estrop
214_ZA 24_Lidoire
214_ZA 24_Seignal
214_ZA 33_Dordogne avalLamonzie St Martin
DOE
Gravouse : Eynesse P5500001 01
Gamage : Mérignas (moulin de la Rouze)
Engranne : Naujan et Postiac
214_ZA 47_Seignal
Dordogne des Grands
BarragesVic sur Cère (Comblat le Pont)
DOC
Sainte Eulalie
DOC
Condat
DOC
Le Mars à Bassignac (Vendes)
DOC
Diège : Chaveroche
DOC
Carennac (Ile de la Prade)
DOEP207002002
210_ZA 19_Dordogne des grands barrages aval
Rive gaucheRivin : St Geniez aux Merles P1560001
La Diège : Chaveroche
DOC
La Cère du confluent de l'Escalmels
Au confluent de la DordogneBiars sur Cère (Bretenoux)
DOC
La rivière Dordogne du barrage d'Argentat
Au confluent de la CèreCarennac (Ile de la Prade)
DOE
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
La Dordogne des sources à la retenue
De Bort-les-OrguesCondat (15)
DOC
Maumont : Branceilles
211_ZA 24 – Dordogne amont La Dordogne amontCarennac (Ile de la Prade)
DOE
St Cybranet (Maison neuve)
DOC
Léobard (Jardel)
DOC
Carsac Aillac (Route de Peydezou)
DOC
Siorac en Périgord (Tutte Basse)
DOC
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
La rivière Dordogne du confluent de la Cère
Au confluent du TournefeuilleCarennac (Ile de la Prade)
DOE
Les affluents de la rivière Dordogne du confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive
DroiteLachapelle Auzac (Lamothe)
DOC
Les affluents de la rivière Dordogne du Confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive gau cheONDE
Partenaire EPIDORLamothe-Fénélon (plan d'eau ruisseau Tournefeuille)
Point ONDE partenaire EPIDOR
Sourdoire : Vayrac (SPAR)
Lachapelle -Auzac (Lamothe)
DOC
Saint Denis les Martel (La Coste)
Lamothe-Fénélon (Plan d'eau)
ONDE
Partenaire EPIDORGermaine : Groléjac
Point EPIDOR
Melve : Milhac (Moulin de sous-Bois)
Point ONDE partenaire EPIDOREPIDOR10117
P2350001
Céou : Léobard (Jardel)
DOC DREAL
Céou : Concorès (Tourriol)
DOC DDTLéobard : P246401001
La Bave du confluent du Tolerme au confluent de la
DordogneFraysshines (Le Martinet)
DOC
Ruisseau d'Aynac : RUEYRES (Combes longues)
Sénaillac-Latronquière (Moulin de Sénaillac)63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne155
Annexe 1 ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005 Zones d'alertes - stations de référence - préfets référents et préfets concernés
Sous-bassin de la Dordogne 2/2Zones d'alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres so urces de référencePérimètres élémentaires
Codes zones d'alerte Libellés zones d'alerte Préfet
référentPréfet
concerné
78 Dronne Aval1678_ZA 16 – Auzonne L'Auzonne DDT Nabinaud (pont de l'Auzonne) P7300001 échelle limni 16 /
78_ZA 16 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 16
17 78_ZA 17 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 17
24 78_ZA 24 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 /
33 78_ZA 33 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 33
215 Dronne Moyenne24215_ZA 24_Dronne moyenne_Côle La Dronne moyenne et la Côle DREAL P831252001
24 /215_ZA 24_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001
215_ZA 24_Boulou Le Boulou ONDE Gonterie-Boulounieix (La Negrerie) P7110001
215_ZA 24_Euche L'Euche ONDE P7130001
87 215_ZA 87_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001 24 87
71 Isle Amont2471_ZA 24_Isle amont L'Isle de sa source au confluent de la Auvézère DREAL P608151001
24 /
71_ZA 24_Loue DREAL St Médard d'Excideuil (Excideuil) P613402001
87 71_ZA 87_Isle amont L'Isle de sa source au confluent de la Vézère DREAL P608151001 24 87
73 Isle Moyenne2473_ZA 24_Isle aval L'Isle aval P718152001
24 /73_ZA 24_Crempse La Crempse P714401001
73_ZA 24_Vern Le Vern ONDE Manzac (Le Poteau) P6480001
73_ZA 24_Beauronne des Lèches La Beauronne des Lèches ONDE St Médard de Mussidan (Chandos) P6570001
73_ZA 24_Beauronne de St Vincent La Beauronne de St Vincent ONDE St Jean d'Ataux (Moulin du Bleuil) P6510001
73_ZA 24_Beauronne de Chancelade La Beauronne de Chancelade ONDE Agonac (Pont de l'Église) P6450001
73_ZA 24_Manoire Le Manoire ONDE Boulazac (Vieux Bourg) P6430001
33 73_ZA 33_Isle aval L'Isle aval DREAL P718152001 24 33
79 Isle Bassin Aval16 79_ZA 16_Lary_Poussonne_Palais Le Lary, la Poussone, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 /
17 79_ZA 17_Lary_Palais Le Lary, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 17
3379_ZA 33_Saye La Saye, le Meudon et le Lary DREAL P927401001 33 /
79_ZA 33_Isle aval confluence Isle aval confluence DREAL P718152001 24 /
79_ZA 33_Barbanne Barbanne_Lavié_Palais ONDE P8400001 33 /
76 Lizonne1676_ZA 16_Lizonne La Lizonne DREAL P828401001 24 16
76_ZA 16_Voultron Voultron DDT Blanzaguet-St-Cybard (Pont de la Chaussade) échelle limni 16 /
24La Lizonne DREAL P828401001
24 /La Belle DREAL P821501001
76_ZA 24_Pude La Pude DREAL P725000101
76_ZA 24_Sauvanie La Sauvanie DREAL P727000101
77 Tude 16 77_ZA 16_Tude La Tude DREAL P839431001 16 /
361936 _ZA 19 _Vézère cristalline amont Zone Vézère cristalline amont (19) DREAL P300101001
19 /
36_ZA 19_Vézère cristalline aval Zone Vézère cristalline aval (19) DREAL P323401001
87 36_ZA 87_Vézère amont cristalline la Vézère amont cristalline DREAL P300101001 19 87
21319 213_ZA 19_Vézère karstique Zone Vézère karstique (19) DREAL 19 /
24213_ZA 24_Vézère aval La Vézère du confluent de l'Elle au confluent de la Dordogne DREAL P416101002
24 /213_ZA 24_Cern Le Cern DREAL P411401001
213_ZA 24_Beune Les Beunes DREAL P425401001
213_ZA 24_Chironde_Coly La Chironde et le Coly DREAL P413511001Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Bonnes
DOE
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Chapdeuil (Petit Roc)
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Corgnac sur l'Isle
DOC
La Loue du confluent de la Balance (incluse) au con fluent
De l'Isle
Corgnac sur l'Isle
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Issac (Moulin de Lousteau)
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Périssac
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Montagne
Saint Séverin
DOE
76_ZA 24_LizonneSaint Séverin
DOE
76_ZA 24_BelleMareuil en Périgord (Mareuil)
DOC
Nantheuil Auriac de Bourzac (Pon de Nantheuil)
DOC
Allemans (Les Michelies)
DOC
Médillac (pont de Corps)
DOC
Vézère Amont
CristallineSt Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Loyre : Voutezac (Pont de l'Aumonerie)
DOC
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Vézère Aval
KarstiqueLarche
DOC P400101001
Montignac
DOE
Le Lardin St Lazare (Rispe)
DOC
Tamniès (Moulin de Maillet)
DOC
St Amand de Coly (La Reynie)
DOC63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne156
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Périmètre élémentaire "Auvézère" et ses zones d'ale rteIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne157
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dordogne aval" et ses zones d'alerteIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne158
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Périmètre élémentaire "Dordogne karstique" et ses z ones d'alerteIGN GeoFLA® 2022
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne159
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dronne aval" et zones d'aler teIGN GeoFLA® 2022
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DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne160
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Périmètre élémentaire "Dronne moyenne" et zones d'a lerteIGN GeoFLA® 2022
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P828401001
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Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne161
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Isle moyenne" et zones d'ale rteIGN GeoFLA® 2022
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DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne162
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Lizonne" et ses zones d'aler teIGN GeoFLA® 2022
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délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne163
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Vézère amont cristalline" et ses zones d'alerteIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne164
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Vézère aval karstique" et se s zones d'alerteIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne165
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Corrêze" et ses zones d'aler teIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
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Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne166
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dordogne des Grands Barrages "
et ses zones d'alerteIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne167
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- Zones d'Alerte en Haute-Vienne
Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Isle amont" et ses zones d'a lerteIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
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Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
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DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne168
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ZONES D'ALERTE
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| Limites de departements ;
0 5 10 km
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Isle Bassin versant aval"
et ses zones d'alerteIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
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DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne169
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PREFET
DELA —
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité _
Légende
PERIMETRE ELEMENTAIRE
CI
ZONES D'ALERTE
Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "La Tude" et sa zone d'alerteIGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
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Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne170
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collecti ves d'irrigation (A)
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI OUIAlimentation en eau
potable des
populationsPas d'interdiction
sauf arrêté spécifiqueX X X X
OUI OUI Abreuvement du bétailPas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collecti ves d'irrigation (A)
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
1/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne171
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI OUIArrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presseINTERDIT de
13 h à 20 hINTERDIT
entre 8 h et 20 hX X X X
OUI OUIArrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliersINTERDIT
entre 8 h et
20 hINTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUIFonctionnement des
fontaines publiques et
privéesINTERDIT
sauf circuit ferméX X X
OUI OUIArrosage d'arbres et
arbustesINTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 hINTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ansX X XX
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUIArrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vttINTERDIT
de 13 h à 20 hINTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)X X X X
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
2/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne172
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI OUIArrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ementINTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
mentINTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
mentX X
OUI NONPratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiquesINTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUIRemplissage de piscines
familialesINTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.INTERDIT X
OUI OUIRemplissage de piscines
accueillant du publicINTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARSINTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARSX X X
OUI OUILavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnelsINTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueurINTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueurX X X X
OUI OUILavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliersINTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUINettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabiliséesINTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaireX X X X
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
3/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne173
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI OUIArrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travauxINTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaireX X X X
OUI OUINettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturellesINTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation (A)
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI OUIExploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.X X X
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
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DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne174
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation (A)
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI
OUIIrrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d'étiage) Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l'OUGC
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGCInterdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGCInterdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGCINTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGCX
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d'irrigation.
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
5/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne175
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI OUICultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d'alerte est
inférieur à 5 000
m³Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCINTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGCX
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au m ilieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions .
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation f luviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI NONInstallations de
production d'électricité
d'origine hydrauliqueInformation via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétairesLe fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit ,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.X X X
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
6/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne176
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
OUI NONManœuvres des vannes
d'installations
hydrauliquesInformation via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétairesLes manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage , à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15X X X X
OUI NONNavigation fluvialeInformation via
communiqué de
presseVoir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.X X X
OUI NONRemplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permetInformation via
communiqué de
presseLe remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation (A)
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
7/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne177
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturelsRéseau
AEPUsages Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise P E C A
OUI NONVidange plans d'eau vers
le réseau hydrographiqueINTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15X X X X
OUI OUIGestion
des systèmes
d'assainissementReporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.X
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
8/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne178
Annexe 4 ACI n° DDT/SEER/2024-005Sous-bassin de la Dordogne
Stations de références et valeurs seuils
Direction départementale des territoires de la DordogneValeurs seuils estivales (m³/s)
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise
Tude P839431001 0,400 0,320 0,400 0,32 0,26 0,19
Lizonne St Séverin (16) P828401001 0,780 0,620 0,370 0,250
Voultron Blanzaguet (16) échelle limni 0,100 0,110 0,090 0,075 0,037
Belle P821501001 0,100 0,080 0,055 0,035
Pude P725000101 0,082 0,066 0,039 0,020
Sauvanie Allemans (24) P727000101 0,043 0,035 0,025 0,015
Dronne aval Coutras aval (33) P846252001 4,000 3,2 2,6 2,3
Auzonne Nabinaud (16) échelle limni 0,025 0,100 0,065 0,025 0,005
Dronne Bonnes (16) P831252001 2,870 2,30 2,10 1,80
Dronne amont P801251001 0,510 0,41 0,32 0,23
Boulou
Euche Chapdeuil (24)
Isle amont P608151001 1,225 0,98 0,83 0,68
Loue P613402001 0,550 0,44 0,35 0,25
Martron (16) échelle limni 0,060 0,125 0,900 0,060 0,030
Périssac (33) P927401001 0,071 0,057 0,039 0,021
Barbanne Montagne (33)
P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Auvézère Le Change (24) P638251001 1,225 0,980 0,740 0,480
Auvézère Tourtoirac (24) P636251001 1,375 1,100 0,875 0,650
Auvézère Lubersac (19) P622251001 0,264 0,211 0,185 0,158
Blâme Mise en péril
Isle P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Crempse Issac (24) P714401001 0,250 0,200 0,150 0,095
Vern Manzac (24)
Agonac (24)
Manoire Boulazac (24)
Vézère P300101001 0,216 0,163 0,136 0,109
Loyre Voutezac (19) P323401001 0,269 0,206 0,175 0,143
Corrèze Corrèze (19) P335252001 0,523 0,380 0,308 0,236
Corrèze P392252001 3,090 2,130 1,650 1,170
Vézère Montignac (24) P416101002 8,750 7 5 3,50 Valeurs seuils printanières
(m³/s)
N°PE
Bassin de
gestion Sous-bassin de
gestionCommune et
département de
localisationAlerte
Renforcée
77
TudePont de Corps-
Médillac (16)
76
NizonneMareuil en Périgord
(24)
Nanteuil Auriac de
Bourzac (24)
78
Dronne
aval
215
Dronne
moyenneSt Pardoux la
Rivière(24)
Gonterie-
Boulounieix (24)ONDE
P7110001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
ONDE
P7130001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
73
Isle amontCorgnac sur l'Isle
(24)
St Médard
d'Excideuil (24)
79
Isle bassin
AvalLary_Poussone_
Palais
Saye_Meudon_L
ary
ONDE
P8400001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
Isle aval
confluenceSt Laurent des
Hommes (24)
72
AuvézèreCubjac-Auvézère-
Val-D'Ans (24)EPIDOR
10091Dire
d'expertEcoulement
faible
73
Isle
moyenneSt Laurent des
Hommes (24)
ONDE
P6480001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
Beauronne
Des LèchesSt Médard de
Mussidan (24)ONDE
P6570001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De St-VincentSaint-Jean d'Ataux
(24) ONDE
P6510001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De ChanceladeONDE
P6450001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
ONDE
P6430001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
36
Vézère
amont
cristallineSaint-Merd-les-
Oussines (19)
212
CorrèzeBrive
Pont du Buy (19)63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne179
Annexe 4 ACI n° DDT/SEER/2024-005Sous-bassin de la Dordogne
Stations de références et valeurs seuils
Direction départementale des territoires de la DordogneCode station Alerte Crise Vigilance Alerte CriseN°PE
Bassin de
gestion Sous-bassin de
gestionCommune et
département de
localisationAlerte
Renforcée
Vézère Larche (19) P400101002 5,976 4,347 3,532 2,717
Cern Le Lardin (24) P411401001 0,150 0,120 0,090 0,060
Beune Tamnies (24) P425401001 0,125 0,100 0,065 0,030
Chironde - Coly P413511001 0,062 0,050 0,020 0,015
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Rhue Condat (15) P027251001 0,960 0,64 0,5 0,41
Sumène Bassignac (15)P0885010010,320 0,21 0,16 0,12
Maronne Sainte-Eulalie (15) P142251001 0,400 0,26 0,19 0,15
Cère
P171291001 0,460 0,30 0,24 0,20
Cère Biars sur Cère (46)P196291001 3,000 2,4 1,8 1,2
Diège Chaveroche (19) P071401001 1,040 0,826 0,718 0,611
Rivin
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Céou aval St Cybranet (24) P248402001 0,627 0,560 0,430 0,300
Céou amont Leobart-Jardel (46) P246401001 0,160 0,128 0,090 0,060
Céou amont Concorès (46) DDT 46 0,150 0,070 0,045 0,025
Enéa P2375012 0,137 0,110 0,095 0,080
Nauze Siorac en Pgd (24) P257401001 0,375 0,300 0,250 0,200
Bave Fraysshines (46) P205401010 0,450 0,360 0,270 0,180
Borrèze P231502001 0,250 0,200 0,150 0,100
Borrèze Borrèze (24) Mise en péril
Tourmente Mise en péril
Tolerme
Aynac Rueyres (46)
Mamoul Prudhommat (46) Mise en péril
Tournefeuille Mise en péril
Groléjac (24) Mise en péril
Maumont Branceilles (19)
Sourdoire Vayrac (46) Mise en péril
Melve Milhac (46)
Dordogne P532001001 36,300 33 21 16213
Vézère
Aval
St Amand de Coly
(24)
210
Dordogne
des grands
barragesCarennac
Ile de la Prade (46)
Vic-sur-Cère –
Comblat (15)
St Geniez aux
Merles (19)ONDE
P1560001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
211
Dordogne
Karstique Carennac
Ile de la Prade (46)
Carsac Aillac-Route
de Peydezou (24)
LaChapelle Auzac
(24)
EPIDOR
10092Dire
d'expertEcoulement
faible
St Denis les Martels
(46)EPIDOR
10151Dire
d'expertEcoulement
faible
Sénaillac-
Latronquière
(46)ONDE
P2030001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
ONDE
P2210001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10130Dire
d'expertEcoulement
faible
Lamothe-Fenelon
(46)EPIDOR
10153Dire
d'expertEcoulement
faible
Germaine/
Marcillande_Liz
abelEPIDOR
10117Dire
d'expertEcoulement
faible
ONDE
P2120002Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10148Dire
d'expertEcoulement
faible
ONDE
P2350001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
Lamonzie St Martin
(24)
Gravouse-
Durèze-Soulège-
SeignalEynesse ruisseau
Gravouse (33)ONDE
P5500001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
Gamage-
EscouachMérignas ruisseau
Gamage (33)ONDE
P5660001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
Engranne-
CanaudonneNaujan et Postiac
ruisseau Engranne
(33)ONDE
P5720001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne180
Annexe 4 ACI n° DDT/SEER/2024-005Sous-bassin de la Dordogne
Stations de références et valeurs seuils
Direction départementale des territoires de la DordogneCode station Alerte Crise Vigilance Alerte CriseN°PE
Bassin de
gestion Sous-bassin de
gestionCommune et
département de
localisationAlerte
Renforcée
Lidoire
Caudeau Lembras (24) P524401001 0,600 0,480 0,320 0,160
Couze-Couzeau Bayac (24) P504401001 0,350 0,280 0,220 0,135
Eyraud La Force (24) P540401001 0,075 0,060 0,050 0,040
Louyre
Conne St Nexans (24) Mise en péril
Gardonnette Cunèges (24)
Seignal Mise en péril
Estrop214
Dordogne
avalSaint-Michel-de-
Montaigne (24)ONDE
P5620001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
Liorac sur Louyre
(24)ONDE
P5210001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10099Dire
d'expertEcoulement
faible
ONDE
P5330001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec
St Philippe du
Seignal (33)EPIDOR
10147Dire
d'expertEcoulement
faible
Bonneville St Avit
(24)ONDE
P5540001Dire
d'expertEcoulement
visible faibleEcoulement
non visible ou
assec63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00007 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne181
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-02-00001
Arrêté Préfectoral portant nomination des
membres de la commission de sûreté des
aérodromes du Puy-de-Dôme du 02/08/2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des membres de la commission
de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme du 02/08/2024 182
PREFET | |
DU PUY-DE-DÔME Direction de la Sécurité
pe de l'aviation civile Centre Est
TSCrHT
PRÉFECTURE DU PUY-DE- Piyisi ion sûreté
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN® 2024132 9
portant nomination des membres de la commission de sûreté
des aérodromes du Puy-de-Déme
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son annexe 1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241327 du 29 juillet 2024 portant création d'une commission de sûreté des
aérodromes du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1" — sont nommés membres de la commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme, pour
une période de trois ans :
1. Représentants de l'État
1. Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
Monsieur Bertrand DREVON, chef de la division Sûreté, titulaire;
suppléé par Monsieur Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté,
ou par Monsieur Romain GARCIA, chargé d'affaires division sûreté.
2. Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon :
Chef d'escadron Carole FALCHI, commandant de la compagnie GTA de Lyon, titulaire;
suppléé par le capitaine Eric SAUTER, commandant en second la CGTA de Lyon,
1/2
18 boulevard Desaix 11.2.
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Le
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
likfti
SsdiU
Fvalemt/Direction de la Sécurité
de l'aviation civile Centre Est
PRÉFECTURE DU PUY.DE-fâffi10" sûreté
ARRÊTÉ N»
ARRÊTÉ № 20241329
portant nomination des membres de la commission de sûreté
des aérodromes du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine delà sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5-novembre
2015;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son annexe 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241327 du 29 juillet 2024 portant création d'une commission de sûreté des
aérodromes du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de ['aviation civile Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1er - sont nommés membres de la commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme, pour
une période de trois ans :
1. Re résentants de l'État
7. Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est •
Monsieur Bertrand DREVON, chef de la division Sûreté, titulaire;
suppléé par Monsieur Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté,
ou par Monsieur Romain GARCIA, chargé d'affaires division sûreté.
2. Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon :
Chef d'escadron Carole FALCHI, commandant de la compagnie GTA de Lyon, titulaire;
suppléé par le capitaine Eric SAUTER, commandant en second la CGTA de Lyon,
18 boulevard Desaix 11.2.
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dôme, gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des membres de la commission
de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme du 02/08/2024 183
ou par l'adjudant Loic PELLETER, référent sûreté de la CGTA de Lyon.
3. Sur proposition du directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme :
Le capitaine de police-Laurent LAIPE, chef du service interdépartemental de la police aux frontiére de
Clermont-Ferrand ;
suppléé par le gardien de la paix Jérémy LHOTE, DIDPAF 63.
2. Représentants des professions aéronautiques
1. Au titre des exploitants d'aérodrome dans le Puy-de-Dôme :
Monsieur Jean-Leopold VIE, directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA), titulaire ;
suppléé par Madame Maggaly MAGNE, responsable QSSE SEACFA.
2. Au titre des compagnies aériennes desservant les aérodromes du Puy-de-Déme et des autres
personnes autorisées à occuper ou à utiliser les zones Côté Piste des aérodromes du Puy-de-
Dôme:
Monsieur Emmanuel TAFFIN, responsable maintenance HOP |, titulaire ;
suppléé par Monsieur Pascal LOYER, responsable sûreté HOP !.
3. Au titre des représentants des personnels employés sur les aérodromes du Puy-de-Dôme
Monsieur Pascal FROMENTIERE, représentant syndical CGT à l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne, titulaire ;
suppléé par Monsieur Rodolphe MEUNIER, union départementale C.F.D.T.
Article 2 - La commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme est présidée par la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ou son représentant.
Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 AOUT 2024
Le préfet,
\ — >
Joël MATHURIN
2/2
18 boulevard Desaix 11.2.
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
WWww.puy-de-dome.gouv.fr
ou par l'adjudant Loïc PELLETER, réfèrent sûreté de la CGTA de Lyon.
3. Sur proposition du directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme :
Le capitaine de police Laurent LAÏPE, chef du service interdépartemental de la police aux frontière de
Clermont-Ferrand ;
suppléé par le gardien de la paixjérémy LHOTE, DIDPAF 63.
2. Re résentants des rofessions aéronauti ues
7. Au titre des exploitants d'aérodrome dans le Puy-de-Dôme :
Monsieur Jean-Leopold VIE, directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA), titulaire ;
suppléé par Madame Maggaly MAGNE, responsable QSSE SEACFA.
2. Au titre des compagnies aériennes desservant les aérodromes du Puy-de-Dôme et des autres
personnes autorisées à occuper ou à utiliser les zones Côté Piste des aérodromes du Puy-de-
Dôme:
Monsieur Emmanuel TAFFIN, responsable maintenance HOP !, titulaire ;
suppléé par Monsieur Pascal LOYER, responsable sûreté HOP !.
3. Au titre des représentants des personnels employés sur les aérodromes du Puy-de-Dôme
Monsieur Pascal FROMENTIERE, représentant syndical CGT à l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne, titulaire ;
suppléé par Monsieur Rodolphe MEUNIER, union départementale C.F.D.T.
Article 2 - La commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme est présidée par la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ou son représentant..
Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 AflllT 9n9tf '
Le préfet,
«\
Joël MA HURIN
18 boulevard Desaix 11.2.
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-oe-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des membres de la commission
de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme du 02/08/2024 184
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-13-00001
Arrêté n° 20241256 du 13 juillet 2024 portant
attribution de la médaille de Bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-13-00001 - Arrêté n° 20241256 du 13 juillet 2024 portant attribution de la médaille
de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 185
EE 5H. | | _ Direction des services départementaux
PRÉFET
de l'éducation nationale
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service départemental à la jeunesse Ds PUY-DE-DÔM E _ ARRÊTÉ N° à l'engagement et aux sportsL . .yates
fmt . 20241256
Arrété
portant attribution de la médaille de Bronze
_ de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
CONTINGENT PREFECTORAL DEPARTEMENTAL
Promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux carsciériaiques et aux modalités d' attribution de la.
médaille de la j jeunesse, des sports et de |' engagement associatif ;
VU l'instruction n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de la décaneentraion de la médaille
de bronze de la j FREE et des sports ;
VU le décret N°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, a' organisation et à l'action Fes,
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
' VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de Li engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfiat du Puy
de Déme ;
VU l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif réunie le 2 juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1°": La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée a: —
Madame Elisabeth ARCHAM BOT épouse SABY née le 21/05/1 944 demeurant a GleamoutFemarid (Puy-de- -Dôme) |
Madame Béatrice BEAL épouse SABATIER née le 11/07/1967 demeurant à Issoire (Puy- de-Dôme) |
Madame Marie-Claude CAMINADA née le 15/02/1950 demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme)
Madame Elizabeth CLERC épouse CHABANNE née le 11/08/1952 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de- -Dôme)
Monsieur Claude DESCREUX né le 01/06/1939 demeurant à Chamalières (Puy-de- Dôme)
Monsieur Samir EL BAKKALI né le 30/07/1961 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Monsieur. Patrick MARQUES né le 12/05/1961 demeurant a Clermont-Ferrand (Puy-de-Déme)
'Monsieur Patrick MARTINEZ né le 25/11/1957 demeurant a Lempdes (Puy-de-Dôme)
Madame Michèle OPPICI épousé PRAT née le 01/11/1946 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Madame Sandrine ORTOLA née le 09/11/1987 demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme)
Madame Monique RODRIGUEZ épouse QUINSAT née le 18/07/1954 demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme)
| 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-13-00001 - Arrêté n° 20241256 du 13 juillet 2024 portant attribution de la médaille
de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 186
Madame Nicole ROSSIGNOL épouse CHAPERT née le 01/11/1943 demeurant au Mont-Dore (Puy-de-Déme)
Monsieur Thierry SAUVADET né le 19/11/1963 demeurant a Issoire (Puy-de-Dôme)
Monsieur Philippe SAUVESTRE né le 30/01/1953 demeurant au Cendre (Puy-de-Dôme)
Madame Cécile TORD épouse HOBENICHE née le 06/06/1973 demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme)
Madame Christèle VERSAVEAU épouse PAROT née le 19/03/1969 demeurant à Blanzat (Puy-de-Dôme)
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 13 JUIL. 0024 |
Le Préfet du Puy-de-Dôme
>
"Joël MATHURIN
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-13-00001 - Arrêté n° 20241256 du 13 juillet 2024 portant attribution de la médaille
de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 187
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-31-00005
Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024
d'enregistrement relatif à l'exploitation par la
société FIMAVI d'un entrepôt de produits
combustibles sur le territoire de la commune de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024 d'enregistrement relatif à
l'exploitation par la société FIMAVI d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand 188
PREFET ,
DU | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME | | |
PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N Direction régionale de l'environnement,
Liberté = 4 de l'aménagement et du logement
ue 20241324 Auvergne-Rhône-Alpes'vaterntt |
| ARRÊTÉ N° | :
d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société FIMAVI d'un entrepôt de
produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
"VU le Code de l'énvironnement et notamment le livre V titre 1° ,en: particulier ses articles L.512-7 àL.512-7-7, R.512-46-1 à R.51 2-46-30 ;
VU le Code des relations éntre le public et 'administration, ét notamment son article L.411-2 ;
VU le Code de justice administrative, et notamment son article R4211;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtsCouverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 ;
VU le SDAGE Loire Bretagne ;
VU le SAGE Allier aval;
VU le Plan National de Prévention des Déchets ;.
VU le Plan Régional de Prévention et de Géstion des Déchets adopté le '19 décembre 2019 pour larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération clermontoise :
VU le Plan- Local d'Urbanisme. de la ville de Clermont-Ferrand approuvé le 4 novembre. 2016 etmodifié le 18 décembre 2020 ; |
VU la demande déposée par voie électronique le 26 janvier 2024 complétée le 7 février et le 5 mars2024 par la société FIMAVI dont le siège social est situé 16 rue verte à Cébazat pourl'enregistrement d'un entrepôt (rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées) sur leterritoire de la commune de Clermont-Ferrand ; a
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU le rapport de réceväbilité en date du 12 mars 2024 de l'inspection des installations classées,portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé : :
VU l'arrêté préfectoral n° 20240474 du 21 mars 2024 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observations du public possible entre le 15 avril 2024 et le 13 mai 2024 :
VU l'absence de réponse du conseil. municipal de la ville de 'Clermont-Ferrand consulté enapplication de l'article R,512-46-11 du Code de l'environnement ;
18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome gouv.fr | 1/6
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffllité
fraternitéPRÉFECTURB DUl PUY-DE-DÔME |
ARRÊTÉ N9 Direction régionale de l^environnement,
de l'aménagemenf et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
d^r¥. Ïtrem_e!1t T€tl. a!tifà rexPloitatio" Par la société FI MAVI d'un entrepôt de
produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier. de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
/",? c^ d,e llenyi ronnement-et notamment le livre V titre 1 er ,en particulier ses articles L.512-7 à
/ i\.»j IA.—TV-I d r^.o l^-^tO-JU \
VU le Code des relations entre le public et l'a'dministration, et notamment son article L.411-2 ;
VU le Code de justice administrative, et notamment son article R.421-1 :
VU.I!arrête, min'stîieldu''1 avnl 2017relatif aux prescriptions générales applicables aux ent
couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°l3l0;'
VU le SDAGE Loire Bretagne ;
VU le SAGE Allier aval ;
VU le Plan National de Prévention des Déchets ;
vu.le_Han RégionaLde prévention et de Gestion des Déchets adopté le 19 décembre 2019 pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes ; - - - -
VU le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération clermontoise ;
VUJe. plan:}o. cald'urbanismedela vitle de Clermont-Ferrand approuvé le 4 novembre 2016 et
18 décembre 2020 ; ,,-—.. -.-...-.-
Y",? demande déPoséePar voie électronique le 26 janvier 2024 complétée le 7 février et le 5 mars
£>21JîaL^^ieté-FIMAVLdont le sîeëe :spcial est situé 16 ^ue-verte'ï'Cebazat'
renregistrement dïun entrePot (rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées) sîjr'Ïe
territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
vu^edo-sli:^techniqueannexé à Ia demande' notamment tes plans du projet et les justifications de
; installations projetées aux prescriptions générales de i'arreté'minist'erïêi'susvise F
yuJeTapport de recevàbilité en date du 12 mars 2024 de l'inspection des installations classées.
portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregist'rementsusviséT'
YU-l'arrêté_préfectoraJ. no 20240474 du 21 mars 2024 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté parle public ; ' " ^--- -. ..^.^^ , ^ ^s,^,^,
VU l'absence d'observations du public possible entre le 15 avril 2024 et le 13 mai 2024:
yu^,!lbsencldeJéponse. du.conse^municiP^ la ville de Clermont-Ferrand consulté en
application de l'article R,512-46-11 du Code de l'environnement :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98.63.63
www. BUY-de-dome. aouv. fr1/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024 d'enregistrement relatif à
l'exploitation par la société FIMAVI d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand 189
"VU l'absence d'avis du président de l'établissement public de coopération inter communale
compétent en matière d'urbanisme sur là proposition. d'usage futur du site de type industriel,
'transmise par le demandeur par courrier du 06/12/2023 ;
VU l'avis du: Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme référencé
D-2024-003088 en date du 12 juillet 2024; . À Na Be,
VU la transmission du 25 juillet 2024 du projet d'arrêté au D étonnaire, dans le cadre de la
procédure contradictoire, et sa réponse par courriel du 29 juillet 2024 indiquant ses observations
sur le projét d'arrêté ; \
VU le rapport du 22 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement exprimée par la société FIMAV! justifie du
respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage similaire ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard äux critères définis à l'annexe
ll de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par. rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et
au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, 'ouvrages ou travaux;
ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le pétitionnaire ne sollicite pas d'aménagements spécifiques dans
son dossier de demande d' enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables et
que par conséquence il n'y a pas lieu de demander un dossier complet d' autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, 'qu 'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les 'règles de
procédure de l'autorisation environnementale :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Titre 1 - Portée, conditions générales
Chapitre 11 - Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 - Exploitant, péremption
Les installations de. la société FIMAVI, représentée par Monsieur Jean-Christophe VIGOUROUX;
Président, dont le siège social: est situé 16 rue Verte à Cébazat et faisant l'objet de la demande
susvisée déposée par téléprocédure le 26 janvier 2024 complétée.lé 7 février et le 5 mars 2024,
'sont enregistrées. :
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand. Elle est
détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d' enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation |
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
2/6
VU l'absence d'avis du président de rétablissement public de coopération inter communale
compétent en matière d'urbanisme sur là proposition, d'usage futur du site de type industriel,
transmise par le demandeur par courrier du. 06/12/2023 ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme référencé
D-2024-003088 en date du 12 juillet 2024 ; A \ f ;. A ;
VU la transmission du 25 juillet 2024 du projet d'arrêté au pétitionnaire, dans le cadre de la
procédure contradictoire, et sa réponse par courriel du 29 juillet 2024 indiquant ses observations
sur le projet d'arrêté ; '
VU le rapport du 22 juillet 2024 de l'inspection des ihstalfations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement exprimée par la société FI MAVI justifie du
respect de l'ensemble des prescriptions del'arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017 ;
l
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage similaire ; .
CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et
au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,
ne conduit pas à conclure à ta nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale;
CONSIDERANT par ailleurs que le pétitionnaire ne sollicite pas d'aménagements spécifiques dans
son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables et
que par conséquence il n'y a pas lieu de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence/qu'iln'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Titre 1 - Portée, conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et ortée
Article 1.1.1 - Exploitant, péremption
Les installations de la société FIMAVI, représentée par Monsieur Jean-Christophe VIGÔUROUX;
Président, dont le siège social est situé 16 rue Verte à Cébazat et faisant l'objet de là demande
susvisée déposée par téléprocédure le 26 janvier 2024 complétée lé 7 février et le 5 mars 2024,
sont enregistrées.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand. Elle est
détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
2/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024 d'enregistrement relatif à
l'exploitation par la société FIMAVI d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand 190
Chapitre 1.2 - Nature et localisation des installations
Article 1.2.1-Liste des installations concernées Par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées
N° a see . Volumerubrique Désignation des activités d'activité Régime Seuil
Entrepôts couverts (stockage de matières, |
produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500 t) à l'exclusion des dépôts _
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ¢ ou substances relevant par ailleurs de la > 500 t
présente nomenclature, des bâtiments destinés : entre
exclusivement au remisage de véhicules à moteur :1510-2b | et de leur remorque, des établissements recevant | __ | 50 000 m
du public et des entrepôts frigorifiques. 144 000 m E et
| Autres installations que stg définies au 1, le du 000 m
volume des entrepôts étant :
2b. Supérieur ou égal à 50 000 m?, mais inférieur
à .
900 000 m°
Gaz à effet de serre fluores vises à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre: fluores et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la:
couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
T85-2 |2. Emploi dans des équipements closen <300 kgs | NC |<300kgs
"exploitation.
'a) Equipéments frigorifi iques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
Supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation |
étant supérieure ou égale à 300 kg.
1 zone de
Accumulateurs électriques(ateliers de charge d') Charge dans
chaque1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la cellule pour29254 | puissance maximale de courant continu utilisable | yne puissance NC |>50 kw
'pour cette opération (1) étant supérieure à SOkW maximale
(D) totale de
48 KW
E : Enregistrement NC : Non classé
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Clermont-Ferrand et sur les parcelles
suivantes :
[
COMMUNE PARCELLE |
3/6
Chapitre 1.2 - Nature et localisation des installations
Art l.e1'2'1'Li. ste.des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
N"
rubrique
1510-2b
1185-2
2925-1Désignation des activités
Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles eh quantité
supérieure à 5001) a l'exclu. sion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments . destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur
et de leur remarque, des établissements recevant
du public et des entrepôts frigorifiques.
Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
2b. Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur
a
900 000 m3
Gaz à effet de serre fluorés vises à l'annexe l du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (C£)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage),
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant su érieureoué aie à 300k .
Accumulateurs électriques(ateliers de charge d')
1-Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à SOkW
(D) " " ' .Volume
d'activitéRégime Seuil
144 000 m3> 5001
entre
50 000 m3
et
900 000 m
< 300 kgs NC < 300kgs
1 zone de
charge dans
chaque
cellule pour
une puissance
maximale
totale de
48 kWNC > 50 kW
E : Enregistrement NC : Non classé
Article 1.2.2 - Situation de l'ëtablissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Clermont-Ferrand etsur les
suivantes : ' ,
COMMUNE PARCELLE
3/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024 d'enregistrement relatif à
l'exploitation par la société FIMAVI d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand 191
| Clermont-Ferrand | 449, 477 section AY |
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : -X 1710318 Y : 6522280
L'installation mentionnée à | 'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec sa référence sur un plan
de situation de l'établissement tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
®
Chapitre 1:3 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande déposée le 26 janvier 2024 complétée le 7 février et 5 mars 2024
susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
Chapitre 1.4 - Modifications et cessation
Article 1.4.1 - Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à-entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation. |
Article 1.4.2 - Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour Un usage similaire ou réaffecté à d'autres usages d'activités.
4/6
Clermont-Ferrand 449,477 section AY
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X: 710318 Y:6522280
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du pt-ésent arrêté est reportée avec sa référence sur un plan
de situation de rétablissement tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
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r i^-. ^'^\^:^-r-y^" 4l . ; VA-^;{—^^L ^ î ~i
^ "- . \" ^/ /
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier d'enre istrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande déposée le 26 janvier 2024 complétée le 7 février et 5 mars 2024
susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
Chapitre 1.4 - Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1 - Information du préfet
Toute modificatioo apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à ta connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'apprédation.
Artic/e 1.4.2 - Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à d'autres usages d'activités.
4/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024 d'enregistrement relatif à
l'exploitation par la société FIMAVI d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand 192
Chapitre 1.5 - Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1 - Arrétés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts.
Titre 2- Modalités d'exécution, publicité et voies de récours
Chapitre 21 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Chapitre 2.2 - Délais et voies de recours
Conformément à I' article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente: décision est soumise a
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée: à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-
3-1 du même code :
* par l'exploitant dans un 1 délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ; |
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou. leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de |' affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou'n'ont élevé des constructions dans le
. voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de |' arrêté
'portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Chapitre 2.3 - Notification et publicité
Le présent arrété est notifié a la société FIMAVI et publié au recueil des actes administratifs dela
préfecture du Puy-de-Dôme.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté est affiché dans la mairie de Clermont-Ferrand pendant une durée minimüm d'un
mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acté pour une
durée de 4 mois.
La maire de Clermont-Ferrand fait connaitre, par procés verbal adressé à la préfecture du Puy-de-
Dôme, l''accomplissement de cette formalité.
5/6
Chapitre 1.5 - Prescri tionstechni uesa licàbles
Article 1.5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à rétablissement les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts.
Titre 2- Modalités d'exécution, publicité et voies de recours
^
Chapitre 2.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à là charge de
l'exploitant.
Chapitre 2.2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement,. la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R,514-
3-1 du même code :
• par ['exploitant dans un délai dé deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté; '
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une instaltafion classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Téléreçours accessible sur le site
www. telerecours. fr
Chapitre 2.3 - Notification et ublicité
Le présent arrêté est notifié à la société FIMAVI et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du Code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté estafïïché dans la mairie de Clermont-Ferrand pendant une durée minimum d'un
mois. Le même extrait est publie sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acté pour une
durée de 4 mois.
La maire de Clermont-Ferrand fait connaître, par procès verbal adressé à la préfecture du Puy-de-
Dôme, l'accomplissement de cette formalité.
5/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024 d'enregistrement relatif à
l'exploitation par la société FIMAVI d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand 193
Chapitre 2. 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de- -Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Clermont-Ferrand sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera
également adressée :
' au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
* au Chef de l'Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de- -Déme de la DREAL à Clermont-
Ferrand
Clermont-Ferrand, le 3 { JUIL. 2024
J
Pour le Préfet et par dé égation,
Le Secrétaire
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. -
Chäcun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
6/6
Chapitre 2.4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dômè, le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Clermont-Ferrand sont
chargés, chacun en ce, qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera
également adressée :
• au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
• au Chef de l'Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-
Ferra nd
Clermont-Ferrand, le 3 f J^L 202<
Pour le Préfet et par dé ' ation,
Le Sécréta" e éral
. l VCAT
Voies et délais de recours
fn application des articles 1.477-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
le sitencé gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est .attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction adrriinistrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applicatiqn « telerecours
citoyen «/disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr
6/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00005 - Arrêté n° 20241324 du 31 juillet 2024 d'enregistrement relatif à
l'exploitation par la société FIMAVI d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand 194
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-02-00002
Délégation de signature M. Arnaud BAVOIS Mise
en fourrière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-02-00002 - Délégation de signature M. Arnaud BAVOIS Mise en fourrière 195
PREFET 'Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PUY-DE-DOME |Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEgalité ARRETE N°Fraternité
20241330ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud BAVOIS
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Puy-de-Dôme
' Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98,modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;
Vu le code de la route et notamment son article L-325-1-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN, en qualité dePréfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023636 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature accordée àMonsieur Arnaud BAVOIS, Directeur Départemental de la Sécurité Publique à l'effet de signer lesdécisions d'immobilisation et de mise en fourrière ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3167 du 01 décembre 2023 nommant Monsieur Arnaud BAVOIS,commissaire général de police, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Puy-de-Dôme àcompter du 1° janvier 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral. n°20240540 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à MonsieurArnaud BAVOIS, Directeur Interdépartemental de la police Nationale du Puy-de-Dôme ;
Considérant que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable.
donnée par tout moÿen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise,faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteurs'est servi pour commettre l'infraction :.
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BAVOIS, DirecteurInterdépartemental de la police Nationale du: Puy-de-Dôme, 'à l'effet de signer les décisionsd'immobilisatior et de mise en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par l'autoritépréfectorale, conformément aux dispositions de l'article L325-1-2 du code de la route, pour lesinfractions commises sur sa zone de compétence. |
Article 2 - En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, Monsieur ArnaudBAVOIS peut subdéléguer sa signature aux officiers de police placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2023636 du 02 octobre 2023 susmentionné est abrogé.
1/2 18 boulevaid Desaix
63033 Clerment-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04 75 98.63 63
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égflité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de. proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Na
ARRETE202413 3 0
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud BA VOIS
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
^u^=ÏLn?01?:14i8. du.24.decembre. 2019. d'orientationdes mobilités, notamment son article 98,
m<îdifié-par la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d-accélérationet'de Simplification'de 7actio"n
;
Vu le code de la route et notamment son article L-325-1-2 ;
yu-lclé5ret. rlo2004'374du.29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organîsation et à
'action des services de l'État dans les régions et départements ;
yuJeÏcœt du 6sePtembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
du Puy-de-Dôme ;
^u^arrêtep_réfecto. raLn!.2023636du02 octobre 2023 portant délégation de signature accordée àMonsleur Arnaud, BAVOIS' Directêur Départemental de la Sécurité Pubîiqu7à~io effet'de"sïgner'^
d'immobilisation et de mise en fourrière ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3167 du 01 décembre 2023 nommant Monsieur Arnaud BAVOIS.
commissaire général de police. Directeur Interdépartemental de la Police Nationare duPu7de-~Dôme"a
compter du 1ejanvier 2024 ;
yu-^Lrêrê,prefectoral no20240540.du 12 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur
BAVOIS, Directeur Interdépartemental de la police Nationale du Puy-de-Dôme7
Considérant que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l-autorisation
donnée par tout moyen du représentant de 1-Ètat dans le dépa'rtement'ou'rinfraction'aTte œm'mise"
procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont'l'au'teur
s'est servi pour commettre l'infraction ;
ARRÊTE
Art!de. _1er._- Délegation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BAVOIS, Directeur
Lnfôrdëpartemerltal de la P°lice Nationale duPuy-de-Dôme, à l'effet d~e- signer'"le's deciîons
et de mise eh fourrière des véhicules prononcées à titre proviso ire par rautorite
5, conformément aux dispositions de l'article L325-1-2 du code de la route, pou'Mes
commises sur sa zone de compétence.
Artide2 ~En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, Monsieur Arnaud
BA VOIS peut subdéléguer sa signature aux officiers de police placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2023636 du 02 octobre 2023 susmentionné est abrogé.
18 boufevaid Uesaix
63033 nicrmcnt-Ferranci - Cedex 1
'I el : 04 7o as.QS R31/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-02-00002 - Délégation de signature M. Arnaud BAVOIS Mise en fourrière 196
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme, le Directeur interdépartemental de
la Police nationale dy Puy-de- -Dôme, sont. chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au, recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le § 2 AOUT 2024
Le Préfet,
fae
Joël THURIN
TT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ;
Le recours administratif gracieux est présenté à Madame la Préféte du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant. plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours. fr/
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, lé Directeur interdépartemental de
la Police nationale, dy Pyy<le-D. ome, SQnt charges, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera -publje au, recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
'} s l î A ç- fs c
Fait à Clermont-Ferrand, le n ^ AOUT 2024
Le Préfet,
Joël M THURIN
Voies et délais de recours
En application dçs articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'obj'et, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nofflcaffon, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recoure contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermonf-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teleœcours citoyen », disponible sur te site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-02-00002 - Délégation de signature M. Arnaud BAVOIS Mise en fourrière 197
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-06-00002
ARRÊTÉ N° 2024-46 portant agrément de
Monsieur Yvon PINGUET en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-46 portant agrément de Monsieur Yvon PINGUET en
qualité de garde-chasse particulier 198
PREFET h Sous-préfecture
DU PUY-DE-DÔME de Riom
Beal
Fraternité
ARRETE N° 2024-46
portant agrément de Monsieur Yvon PINGUET
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse « Les Grattoniels » - Durmignat à
Monsieur Yvon PINGUET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
Vu l'arrêté préfectoral n°47/2019 du Sous-Préfet de Riom, en date du 17/07/2019 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Yvon PINGUET ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Yvon PINGUET né le 10/10/1957 à BEAUMONT-SUR-OISE (95), demeurant 6 Route
d'Echassières, Chez voyon, 63700 DURMIGNAT est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur André BELIN en sa qualité de
Président de la société de chasse « Les Gratonniels » - Durmignat ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Yvon PINGUET a prêté serment par-devant le Tribunal de Proximité de Riom le
22/08/2019 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-46 portant agrément de Monsieur Yvon PINGUET en
qualité de garde-chasse particulier 199
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Yvon PINGUET doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant :
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Yvon PINGUET
qui en communiquera copie au Président de la société de chasse « Les Grattoniels » - Durmignat.
Fait à Riom, le 6 août 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
al
Gaétan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ia notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2 -
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-46 portant agrément de Monsieur Yvon PINGUET en
qualité de garde-chasse particulier 200
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-08-06-00001
Arrêté préfectoral 20241337 portant interdiction
temporaire de baignade sur le lac d'Aydat
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral 20241337 portant interdiction
temporaire de baignade sur le lac d'Aydat 201
Ex
PRÉFET ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PREFECTORAL 20241337PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE BAIGNADE SUR LE LAC D'AYDAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215- 1 relatifs aux dispositions générales en matière de pouvoirs de police du Maire et aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1332-1 à 1332-9 et D.1332-14 à 1332-42 relatifs aux piscines et baignades,
VU l'instruction N° DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade,
VU l'urgence liée au risque d'une contamination bactériologique,
CONSIDERANT que le 5 août 2024 en début d'après-midi une tonne à lisier s'est déversée en partie dans la Veyre alimentant le lac d'Aydat,
CONSIDERANT qu'il existe un risque que la qualité de l'eau de baignade soit temporairement dégradée par une contamination bactériologique, compte tenu des caractéristiques de l'agent polluant,
CONSIDERANT que la baignade et certains loisirs nautiques présentent un danger potentiel pour la santé publique et qu'il appartient à l'autorité Municipale de prescrire toutes les mesures utiles pour assurer la salubrité publique et garantir la sécurité du public fréquentant le lac d'Aydat situé sur la commune d'Aydat,
CONSIDERANT la concertration menée avec les élus locaux et compte tenu de l'urgence, il a été convenu que le préfet exerce son pouvoir de substitution afin de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques conformément à l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT fa proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 :
^ '
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
PO^T , ^, CT,0. TA^OTS^LO. S^4C ^
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1\ue;,et^Qdé^;. £^^^^
du'reprtse'n'ta'n't'de're^ ?ann:rae'edséepn^eS, de p°"'""rs de p°"ce du Maire et aux Pouu°"''
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VU l'urgence liée au risque d'une contamination bactériologique,
^esdDaEn^ueel^e^oeTc "^tdiaprès-midi une tonne à llsier s'est déï^ en
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^^D^L^O^cÏc, ^dS]EOeEJ<nnîr±^L-a8^^^^^^^^^^
Rép"uNiq%e7r isu^-^nesseilTsemi;^lreescS>Ï9^^|E2s62n30mmée par"décret dou president ïe'la'84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral 20241337 portant interdiction
temporaire de baignade sur le lac d'Aydat 202
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
LA BAIGNADE ET LES LOISIRS NAUTIQUES A RISQUE D'EXPOSITION A L'EAU ELEVE SONT MOMENTANEMENT INTERDITS DANS LE PLAN D'EAU SITUE SUR LA COMMUNE D'AYDAT, à compter de ce jour et ce, jusqu'au 7 août 12h, sous réserve que le contrôle sanitaire pratiqué par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes présente des résultats conformes aux exigences de qualité,
Les loisirs nautiques à risque d'exposition à l'eau élevé, par ingestion ou par contact sont par exemple (liste non exhaustive) :
* paddle
* planche à voile
+ loisirs nautiques tractés
"etc
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché de manière visible pour les Usagers en mairie et sur le lieu de baignade concerné. Des Panneaux de signalisation sont mis en place sur les lieux pour matérialiser la présente interdiction.
Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée du site et, par les drapeaux correspondants aux pollutions au poste de secours.Toute infraction sera poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'application du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article R610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise, à :
- Monsieur l'Adjudant, commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Aydat,- Monsieur le maire d'Aydat,
- Monsieur le président de Mond'Arverne Communauté.
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Le préfet, 06 AOÛT 2024
a
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,
Joël MATHURIN
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
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• paddle
• planche à voile
• loisirs nautiques tractés
•etc
ARTICLE 2 •
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sera poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
AmP'iation du présent arrêté sera transmise, à :
-' s :.ASndtÀ^mandant de la Bri8ade de oendarmerie d'Ayd't,
- Monsieur le président de Mond'Arverne Communauté.
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, 0 6 AOUT 2024
Joël MATHURIN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral 20241337 portant interdiction
temporaire de baignade sur le lac d'Aydat 203
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-08-07-00001
Arrêté préfectoral n°20241344 portant
prolongation de l'interdiction temporaire de
baignade sur le lac d'Aydat
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°20241344 portant
prolongation de l'interdiction temporaire de baignade sur le lac d'Aydat 204
4 abn
4 % af 5,"Sur r'Stopdsition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME :PRÉFET | ARRÊTÉ N° LE d'Auvergne-Rhône-Alpes
DU — o | de Délégation départementale
PUY-DE-DOME -de-Dé dde 2024134 4 du Puy-de-Dôme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE BAIGNADE SUR LE LAC D'AYDAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-
1 relatifs aux dispositions générales en matière de pouvoirs de police du Maire et aux pouvoirs
du représentant de l'Etat dans le département,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1332-1 à 1332-9 et D 1332-14 à
1332-42 relatifs aux piscines et baignades,
VU l'instruction N° DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de
recensement, gestion et classement des eaux de baignade,
VU les résultats d'analyses du prélèvement du 5 août 2024 montrant un dépassement de la
limite de qualité pour le paramètre Escherichia coli,
CONSIDERANT que la baignade et certains loisirs nautiques présentent un hénae pour la
santé publique et qu'il appartient a l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures
utiles pour assurer la salubrité publique et garantir la sécurité du public fréquentant le lac
d'Aydat situé sur la commune d'Aydat,
CONSIDERANT la concertation menée avec les élus locaux, il a été convenu que le préfet
exerce son pouvoir de substitution afin de prendre toutes mesures relatives au maintien de la
salubrité, dela sureté et de la tranquillité publiques conformément à l'article L2215-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la proposition de la diréctrice générale de l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la
République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
al F5Agence Régionale de Santé
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Êgffîiti
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE. DÔME •
ARRÊTÉ N9 ;
;
20241344Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE BAIGNADE SUR LE LAC D'AYDAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-
1 relatifs aux dispositions générales en matière de pouvoirs de police du Maire et aux pouvoirs
du représentant de l'Etat dans le département,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1332-1 à 1332-9 et D.1332-14 à
1332-42 relatifs aux piscines et baignades,
VU l'instruction № DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de
recensement, gestion et classement des eaux de baignade,
VU les résultats d'analyses du prélèvement du 5 août 2024 montrant un dépassement de la
limite de qualité pour le paramètre Escherichia coli,
CONSIDERANT que la baignade et certains loisirs nautiques présentent un danger pour la
santé publique et qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures
utiles pour assurer la salubrité publique et garantir la sécurité du public fréquentant le lac
d'Aydat situé sur la commune d'Aydat,
CONSIDERANT la concertation menée avec les élus locaux, il a été convenu que le préfet
exerce son pouvoir de substitution afin de prendre toutes mesures relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques conformément à l'article L2215-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la proposition de là directrice générale de l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la
République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
ivnîLT<t& -•'ST.
' 'Sùr'pf opdSition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°20241344 portant
prolongation de l'interdiction temporaire de baignade sur le lac d'Aydat 205
'arrête :
ARTICLE 1 :
L'INTERDICTION MOMENTANEE DE LA'BAIGNADE ET DES. LOISIRS NAUTIQUES A RISQUE
D'EXPOSITION A L'EAU ELEVE DANS LE PLAN D'EAU SITUE SUR LA COMMUNE D'AYDAT est
prolongée à compter de ce jour et ce, jusqu'à ce que le contrôle sanitaire pratiqué par
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. présente des résultats conformes aux
exigences de qualité. 7
Les loisirs nautiques à risque d'exposition à l'eau élevé, par ingestion ou par contact sont par
exemple (liste non exhaustive) :
* paddle |
* planche à voile
- loisirs nautiques tractés
e etc
ARTICLE 2:
Le présent arrété sera affiché de maniére visible pour les Usagers en mairie et-sur le lieu de
baignade concerné. Des panneaux de signalisation sont mis en place sur les lieux pour
matérialiser la présente interdiction. oo ;
Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée du site et, par les.
drapeaux correspondants aux pollutions au poste de secours.
ARTICLE 3:
Monsieur le Maire et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté. | | |
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
l'article R610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise, à :
- Monsieur l'Adjudant, commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Aydat,
- Monsieur le maire d'Aydat, =
- Monsieur le président de Mond'Arverne Communauté
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, 07 AUUT 2024
ÀLe
Joël MATHURIN
arrête : -
ARTICLE 1 :
\^ •> f j i\ Ç.'" f j !-,!
L'!NTERDICTION MOMENTANEE &E LA'BÀtGNADE ET DES LOISIRS NAUTIQUES A
D'EXPOSmON A L'EAU ELEVE DANS LE PLAN D'EAU SITUE SUR LA COMMUN'E D'AYDATest
i?î_?"?e«?_com. pte.r cle ce.J?ur et ce'Jusq"'à ce que le contrôle sanitaire pratiqué par
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes présente des résultats conformes aux
exigences de qualité.
Les loisirs nautiques a risque d'exposition à l'eau élevé, par ingestion ou par contact sont |
exemple (liste non exhaustive).
• paddle
• planche à voile
• loisirs nautiques tractés
•etc
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché de manière visible pour les usagers en mairie et sur le lieu de
baignade concerné. Des panneaux de signalisation sont mis en place sur les lieux
matérialiser la présente interdiction. ~
Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à rentrée du site et, par les
drapeaux correspondants aux pollutions au poste de secours.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
l'artideR610-5 du Code Pénal. ' ----.--—, --
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise, à :
- Monsieur l'Adjudant, commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Aydat,
- Monsieur le maire d'Aydat,
- Monsieur le président de Mond'Arverne Communauté
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, 07^2024
Joël MATHURIN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°20241344 portant
prolongation de l'interdiction temporaire de baignade sur le lac d'Aydat 206
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-31-00003
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique207
=n
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°63-2024-07-31-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (mammifères)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées
Bénéficiaire : Groupe mammalogique d'Auvergne (GMA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-50/63 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 21 novembre 2023 par le Groupe mammalogique d'Auvergne, complétée les
25 janvier, 14 mai et 10, 12, 17 et 27 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels,
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique208
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire et de suivi des mammifères protégés, le Groupe mammalogique
d'Auvergne dont le siège social est situé à ORBEIL (63500), Le Chauffour, 3 rue de Brenat, est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie ( Arvicola sapidus )
Ensemble des spécimens potentiellement
présents dans le milieu naturelCrossope aquatique ( Neomys fodiens )
Crossope de Miller ( Neomys milleri )
Muscardin ( Muscarinus avellanarius )
• le prélèvement de matériel biologique d'espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie ( Arvicola sapidus )
Prélèvement de poils (coupe)Crossope aquatique ( Neomys fodiens )
Crossope de Miller ( Neomys milleri )
Muscardin ( Muscarinus avellanarius )
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme .
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont
établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de
celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique209
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en copulation ;
• toute femelle gestante ou allaitante est relâchée le plus rapidement possible ;
• mise en place de pièges non vulnérants, appâtés le cas échéant :
• homologués type INRA, avec dortoir de repos,
• cages pièges, type ratières ou sherman, pour le Campagnol amphibie ;
• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. Les individus sont
maintenus dans les pièges pour une durée de 3 heures maximum ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• le cas échéant, réalisation d'un marquage individuel par coupe légère de poils sur une petite partie
du corps des spécimens selon un code prédéfini, en vue d'une identification ultérieure sur des
opérations de type capture-marquage-recapture dans un délai de deux semaines maximum, avant la
repousse des poils. Les poils coupés sont placés dans le milieu naturel ;
• le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress
et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au
mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 40 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de
4 personnes procédant simultanément aux opérations .
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Mélanie Aznar , chargée de mission au sein du Groupe mammalogique d'Auvergne, titulaire d'un
master Écologie et gestion de la biodiversité ;
•Alexis Fauconnier , chargé d'études au sein du Groupe mammalogique d'Auvergne, titulaire d'un
master Écologie et gestion de la biodiversité ;
•Matthieu Bernard , président du Groupe mammalogique d'Auvergne, titulaire d'un brevet de
technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
•Charles Lemarchand , trésorier du Groupe mammalogique d'Auvergne, docteur en biologie des
populations et écologie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2027 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année avant le 31 mars un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique210
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et,
s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique211
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-31-00004
Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00004 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées 212
=n
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°63-2024-07-31-00004
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°63-2022-11-28-00001 du
28 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-50/63 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires
d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier
2024 par le bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00004 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées 213
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°63-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°63-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Laurent BOURGOIN , ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur ;
•Marion SCHNEIDER , ingénieure écologue, chargée d'études Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
•Clément SITTLER , chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
(BTSA) Aménagements paysagers et d'un b achelor G estion de la nature ,
•Elisa FAGE , chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire
d'un master Agrobiosciences ,
•Camille LEGRAND , écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master Biologie des organismes .
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°63-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00004 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées 214
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-31-00004 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées 215
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-07-29-00003
Arrêté n° 296-2024 du 29 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de l'Union de Recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-07-29-00003 - Arrêté n° 296-2024 du 29 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne216
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRETE n° 296 – 2024 du 29 juillet 2024


portant modification de la composition du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Auvergne


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités et le ministre de l'économie , des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 213 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeu rs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 14-2022 du 18 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'adminis tration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne ;

Vu les arrêté s modificatif s n° 64-2022 du 19 mai 2022 , n° 123 -2022 du 21 novembre 2022 , n° 125-2022 du 6 décembre
2022, n° 138 -2023 du 26 janvier 2023 et n° 181 -2023 du 2 juin 2023 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUS SIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Auvergne est modifiée comme suit :

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la
Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE -CGC) :

- Mme FEIX -CRISEO Elisabeth en remplacement de Mme PORNIN Emilie.
- Le siège de suppléant occupé par Mme FEIX -CRISEO Elisabeth est déclaré vacant .



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-07-29-00003 - Arrêté n° 296-2024 du 29 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne217
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auv ergne Rhône Alpes .




Fait à Lyon, le 29 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY

Le ministre de l'Économie, des finances et
De la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon de
La Mission Nationale de contrôle et d'audit
Des organismes de sécurité sociale,
L'Adjoint,




Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-07-29-00003 - Arrêté n° 296-2024 du 29 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne218