PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-09-006
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-09-11-00001 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion (2 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-09-11-00001
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion
Préfecture du Jura - 39-2025-09-11-00001 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 3
E = Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU JURA Bureau des migrations et de l'intégrationÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission d'expulsion
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment sesarticles L. 632-1 et suivants et R. 632-1 à R. 632-8 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu l'arrêté n° 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, publié au recueil des actesadministratifs spécial n°39-2025-04-003 du 2 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2024 portant composition des membres de la commissiond'expulsion duJura;Vu la désignation de Madame Agnés BAUGRAND, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;Vu la désignation de Madame Fanny COULOMBEIX, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;Vu la désignation de Madame Cécile SALVI-POIREL, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;Vu la désignation de Monsieur Jean-Luc FREY, magistrat au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,délégué par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;Vu la désignation de Monsieur Alexis PERNOT, premier conseiller, délégué par Madame la présidente duTribunal administratif de Besançon ;Vu la désignation de Monsieur Pascal DEBAT, premier conseiller, délégué par Madame la présidente duTribunal administratif de Besançon;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Préfecture du Jura — 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverte au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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ARRETEArticle 1": Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral portant composition de lacommission d'expulsion du 27 novembre 2024.
Article 2 : La commission d'expulsion des étrangers prévue à l'article L. 631-2 du CESEDA instituée dansle département du Jura est composée comme suit :° Madame Agnès BAURAND, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,présidente;* Madame Fanny COULOMBEIX,juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, présidente suppléante;¢ Madame Cécile SALVI-POIREL, vice-présidente chargée des contentieux et de la protection auTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, titulaire ;° Monsieur Jean-Luc FREY, président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, suppléant ;¢ Monsieur Alexis PERNOT, premier conseiller au Tribunal Administratif de Besançon, titulaire ;° Monsieur Pascal DEBAT, premier conseiller au Tribunal Administratif de Besançon, suppléant ;
Article 3 : Le préfet du Jura, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de laditecommission.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Faità Lons-le-Saunier, le 11 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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