PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-345
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire
des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par
l□Association Nationale d□Entraide Féminine (ANEF) de Paris et portant
désignation d□un administrateur provisoire (8 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-00671 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 7èmele lundi 12
juillet 2021 et abrogeant l□arrêté n°2021-00628 du 30 juin 2021 (2 pages) Page 12
75-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-00672 accordant des
récompensespour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 15
75-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-00673 modifiant l□arrêté n°
2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne
(1 page) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-07-07-00004
Arrêté relatif à la mise sous administration
provisoire des trois établissements et services
sociaux et médico-sociaux gérés par
l□Association Nationale d□Entraide Féminine
(ANEF) de Paris et portant désignation d□un
administrateur provisoire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire3
Ex
PREFET
DE PARIS
L,iberte'
Egalité
FraternitéVILLE DE
PARIS
Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l' Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF) de
Paris et portant désignation d'un administrateur provisoire
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-13, L 313-14
et suivants et R 313-26 et suivants ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 autorisant la création de l'établissement assurant l'ac -
cueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et
des familles géré par l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU l'arrêté de la Maire de Paris du 22 décembre 2015 transférant l'autorisation du « Foyer d'Ac-
cueil Temporaire Éclaté » à l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris à compter du 1er
janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°75-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 portant modification de la capacité du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l'Association Nationale d'Entraide Fémi -
nine de Paris ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 11 décembre 2019 portant renou -
vellement d'autorisation du s ervice d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association Na-
tionale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU l'arrêté de la Maire de Paris du 20 janvier 2020 portant autorisation du s ervice d'Aide Éducative
à Domicile « mères - enfants » géré par l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU l'arrêté conjoint n°75-2020-09-04-008 du 4 septembre 2020 relatif à la mise sous administra -
tion provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'Associa -
tion Nationale d'Entraide Féminine de Paris et portant désignation de l'administration provisoire,
auquel est annexé la lettre de mission de ce dernier ;
VU l'arrêté conjoint n°75-2021-03-08-005 du 8 mars 2021 relatif à la prolongation de l'administra -
tion provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'Associa -
tion Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de ParisDirection de l'Action Sociale, de
l'Enfance et de la Santé
Sous-Direction de la Prévention et de la
Protection de l'Enfance
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire4
VU l'arrêté de délégation de signature du 19 avril 2021 publié au Bulletin Officiel de la Ville de Pa -
ris du 23 avril 2021 portant délégation de signature de la Maire de Paris à la direction de l'action
sociale, de l'enfance et de la santé (DASES) ;
VU l'arrêté préfectoral n°75-2021-05-26-00003 du 26 mai 2021 portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
VU la lettre du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 27 février 2020 relative à la mission d'ins -
pection conjointe des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sens
de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, gérés par l'Association Nationale
d'Entraide Féminine de Paris ;
VU la lettre d'injonctions du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 27 mars 2020 adressée à la
présidente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU la lettre du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 8 avril 2020 adressée à la présidente de
l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU la lettre d'injonction du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 17 août 2020 adressée à la
présidente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU le rapport établi par les agents de la mission d'inspection en date du 21 septembre 2020, noti -
fié à la présidente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris le 24 septembre 2020 ;
VU la lettre du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 24 septembre 2020 adressée à la prési -
dente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris, relative aux mesures correctives
envisagées à la suite de l'inspection réalisée les 3 et 5 mars 2020 et du rapport établi par les
agents de la mission d'inspection en date du 21 septembre 2020 ;
VU la lettre de réponse de la présidente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris
du 9 novembre 2020 adressée au Préfet de Paris et à la Maire de Paris ;
VU la lettre du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 21 décembre 2020 adressée à la prési -
dente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris, relative aux mesures correctives
définitives édictées à la suite de l'inspection réalisée les 3 et 5 mars 2020 et de la procédure
contradictoire engagée à la suite de la notification de la lettre conjointe précitée en date du 24 sep -
tembre 2020 (soit 18 injonctions au sens de l'article L 313-14 1° du code de l'action sociale et des
familles et 28 recommandations de bonnes pratiques), réceptionnée par l'organisme gestionnaire
le 11 janvier 2021 (date à compter de laquelle court le calendrier de mise en œuvre desdites me -
sures correctives) ;
VU le procès-verbal de la délibération du Conseil d'administration de l'Association Nationale d'En -
traide Féminine de Paris du 20 janvier 2021, indiquant envisager la cession des autorisations de
ses trois établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU les rapports d'étape de l'administrateur provisoire des établissements et services de l'Associa -
tion Nationale d'Entraide Féminine de Paris en date du 21 octobre 2020, du 25 janvier 2021, du 10
mai 2021 et du 9 juin 2021 ;
VU le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Association Na -
tionale d'Entraide Féminine de Paris du 18 juin 2021,
- décidant d'une part d'engager la cession, au sens de l'article L 313-1 alinéa 3 du code de l'action
sociale et des familles, des autorisations du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, de la
Maison d'Enfants à Caractère Social (« Foyer d'Accueil Temporaire Eclaté »), ainsi que du service
d'Action Éducative en Milieu Ouvert et d'Action Educative à Domicile « mères-enfants » (point
n°4) ;Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire5
- constatant d'autre part la fin de l'administration provisoire des établissements et services de l'as -
sociation le 12 juillet 2021, ainsi que la non-mise en œuvre à ce jour de l'injonction n°1 relative au
recrutement d'un directeur général, « de sorte qu'à partir du 13 juillet 2021 les dysfonctionnements
dans le pilotage  et la gestion  quotidienne  des trois établissements  vont réapparaître  si rien n'est
fait d'ici-là » (point n°5) ;
- exprimant enfin le souhait que l'administrateur provisoire des établissements et services désigné
par les autorités de tutelle à compter du 9 septembre 2020 « soit chargé  d'assurer  la continuité
d'activité  et de préparer  la cession  des autorisations » (point n°5) ;
VU la lettre du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 6 juillet 2021 adressée à la présidente de
l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris faisant état du suivi des mesures correctives
définitives (soit 18 injonctions et 28 recommandations) édictées par la lettre conjointe du 21 dé -
cembre 2020 précitée ;
CONSIDERANT que l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF) de Paris gère trois
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sens de
l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
- un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour 47
places ;
- une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Foyer d'Accueil Tempo -
raire Éclaté » pour 27 places ;
- un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) pour 80 mesures ju -
diciaires d'assistance éducative en milieu ouvert ainsi que des mesures admi -
nistratives d'Action Éducative à Domicile (AED) et 30 mesures administratives
d'Aide Educative à Domicile (AED) « mères-enfants » ;
CONSIDERANT que la mise sous administration provisoire des établissements et services de
l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF) de Paris décidée le 4
septembre 2020 a permis de mettre fin à certains des dysfonctionnements
constatés lors de l'inspection, ayant présidé à son engagement par les autori -
tés de tutelle :
- du fait notamment de la mise en œuvre des injonctions n°12 et n°15, ainsi
que des recommandations n°19 et n°21, édictées par lettre conjointe du 21
décembre 2020, réceptionnée le 11 janvier 2021 par la présidente de l'Asso -
ciation Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
- à l'exception cependant du recrutement d'un directeur général de l'associa -
tion et de ses structures, correspondant aux injonctions n°1, n°2 et n°11, sus -
pendues compte tenu du projet de cession des autorisations des établisse -
ments et services, décidé par l'Assemblée générale extraordinaire de l'Asso -
ciation Nationale d'Entraide Féminine de Paris le 18 juin 2021 ;
CONSIDERANT que les injonctions édictées par lettre conjointe du 21 décembre 2020,
réceptionnée le 11 janvier 2021 par l'organisme gestionnaire et relevant
directement de la responsabilité de ce dernier, n'ont pas toutes été mises en
œuvre dans les délais impartis, soit deux injonctions - n°3 et n°4 - liées à la
gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services et
quatre injonctions – n°6 (partiellement mise en œuvre), n°9, n°10 et n°13 -
liées à leurs conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement, ces
dernières étant susceptibles de compromettre ou de menacer la santé, la
sécurité et le bien-être physique et moral des personnes qui y sont accueillies
en cas de non-réalisation ;
CONSIDERANT que s'agissant des six injonctions précitées, l'existence d'un projet de cession
des autorisations des établissements et services ne constitue pas un motif
justifiant l'absence de mise en œuvre de ces mesures correctives ;
CONSIDERANT que la non-mise en œuvre des six injonctions précitées constitue un motif
suffisant pour désigner un administrateur provisoire des trois établissements
et services autorisés de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
CONSIDERANT que l'Assemblée générale extraordinaire de l'Association Nationale d'Entraide
Féminine de Paris du 18 juin 2021, ayant délibéré sur la décision d'engager laDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire6
cession des autorisations de ses établissements et services, a également
délibéré sur son souhait de voir s'ouvrir une nouvelle période d'administration
provisoire à compter du 13 juillet 2021, afin d'assurer la continuité de l'activité
et d'éviter les dysfonctionnements précédemment constatés dans le pilotage
et la gestion quotidienne des structures et ce, jusqu'à la cession effective des
autorisations ;
ARRETENT
Article 1 er : Les trois établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés, gérés par
l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris, sont placés sous administration provisoire en
application de l'article L 313-14 V° et L 313-14-1 alinéa 3 du code de l'action sociale et des fa -
milles, pour une période courant à compter du 13 juillet 2021 jusqu'au 29 décembre 2021 inclus.
Article 2 : Monsieur Bertrand HENRY, salarié du cabinet « DirecTransition », dont le siège social
est situé 3, rue des Demoiselles 13760 SAINT-CANNAT, exerce l'administration provisoire des
trois établissements et services précités, à compter du 13 juillet 2021 à 9 heures 30, à hauteur
d'une présence de 3 jours par semaine dans les locaux des structures.
L'administrateur provisoire accomplit, au nom du Préfet de Paris et de la Maire de Paris - pour les
établissements et services relevant de leur compétence respective - ainsi que pour le compte de
l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris , les actes d'administration urgents ou néces-
saires pour le bon fonctionnement desdites structures et pour mettre fin aux difficultés constatées
en leur sein, notamment par la mise en œuvre des injonctions non-satisfaites n°3, n°4, n°6, n°9,
n°10 et n°13 édictées par lettre conjointe du 21 décembre 2020 adressée à la présidente de l'As -
sociation Nationale d'Entraide Féminine de Paris , en tenant compte du projet de cession des auto -
risations éventuel, décidé par l'Assemblée générale extraordinaire de l'association le 18 juin 2021 ;
Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont précisés dans la lettre
de mission qui lui est notifiée, annexée au présent arrêté.
Article 3 : L'administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la di -
rection des trois établissements et services autorisés, gérés par l' Association Nationale d'Entraide
Féminine de Paris, notamment dans les domaines suivants :
- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service ;
- gestion et animation des ressources humaines des établissements et services ;
- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants du
code de l'action sociale et des familles ;
- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Article 4 : Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre compte
régulièrement de son action au Préfet de Paris (Unité Départementale de Paris de la Direction Ré -
gionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement en Ile-de-France) et à la Maire
de Paris (Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé), dans les conditions prévues
dans sa lettre de mission.
Article 5 : Les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionne -
ment des trois établissements et services autorisés, au prorata des charges d'exploitation de cha -
cun d'eux.
L'administrateur provisoire justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences
financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 814-5 du code de com -
merce, dont le coût est pris en charge par les trois établissements et services qu'il administre, au
prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire7
Article 6 : L'administration provisoire des trois établissements et services autorisés précités se fait
en lien avec l'association gestionnaire.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Paris, sis 7, rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de sa no -
tification.
Article 8 : La Directrice de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé de la Ville de Paris et le Di -
recteur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement en Ile-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l'Association Nationale d'Entraide
Féminine de Paris et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Paris ainsi qu'au
bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 07 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète, directrice de cabinet
du Préfet de la région d'Ile-de-
France, Préfet de Paris,
Signé
Magali CHARBONNEAUPour la Maire de Paris et par
délégation, la sous-directrice de la
prévention et de la protection de
l'enfance,
Signé
Anne-Laure HOCHEDEZ-PLANCHEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire8
PREFET
DE PARIS VILLE DE
Fraternité
Paris, le 07 juillet 2021
Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois établis-
sements et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sens de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l' Association Nationale d'Entraide Fémi -
nine (ANEF) de Paris.
Annexée à l'arrêté conjoint du Préfet de Paris et de la Maire de Paris relatif à la mise sous adminis -
tration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l' ANEF
de Paris et portant désignation d'un administrateur provisoire, en application des articles L 313-14
V° et L 313-14-1 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles.
La présente lettre de mission est établie en application de l'arrêté précité portant désignation de
Monsieur Bertrand HENRY, salarié du cabinet « DirecTransition », dont le siège social est situé 3,
rue des Demoiselles 13760 SAINT-CANNAT, en tant qu'administrateur provisoire des trois établis -
sements et services autorisés, gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris
(ANEF Paris), à savoir :
le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Foyer d'Accueil Temporaire Éclaté » ;
le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative à Domicile
(AED).
Le mandat, exercé au nom au nom du Préfet de Paris et de la Maire de Paris et pour le compte de
l'ANEF Paris, fait suite :
à la non-mise en œuvre dans les délais impartis de six injonctions édictées par les autorités
de tutelle par lettre conjointe en date du 21 décembre 2020 adressée à la présidente de
l'ANEF Paris, réceptionnée le 11 janvier 2021 par l'organisme gestionnaire, à savoir les in -
jonctions n°3, n°4, n°6 (partiellement mise en œuvre), n°9, n°10 et n°13 ;
à la délibération n°5 de l'Assemblée générale extraordinaire de l'ANEF Paris qui s'est tenue
le 18 juin 2021, selon laquelle les membres de l'association souhaitent que l'administrateur
provisoire des établissements et services désigné par les autorités de tutelle à compter du
9 septembre 2020, à savoir Monsieur Bertrand HENRY, « soit chargé  d'assurer  la continui-
té d'activité  et de préparer  la cession  des autorisations » et ce, en l'absence de recrute -
ment d'un directeur général.
Il prendra effet à compter du mardi 13 juillet 2021 à 9 heures 30, à hauteur de 3 jours par semaine,
dans les locaux des établissements et services précités. Il prendra fin au plus tard le mercredi 29
décembre 2021 inclus.
Monsieur Bertrand HENRY dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la di -
rection des trois établissements et services gérés par l'ANEF Paris et ce, à l'exclusion des pou -
voirs dévolus à la seule association gestionnaire par le code de l'action sociale et des familles.
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de ParisDirection de l'Action Sociale, de
l'Enfance et de la Santé
Sous-Direction de la Prévention et de la
Protection de l'Enfance
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire9
Les pouvoirs de l'administrateur provisoire s'exercent dans les domaines suivants :
conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service ;
gestion et animation des ressources humaines des établissements et services ;
gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants
du code de l'action sociale et des familles ;
coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Il aura pour mission d'accomplir tous les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon
fonctionnement des seuls établissements et services autorisés et pour mettre fin aux difficultés
constatées en leur sein, à la suite de l'inspection réalisée les 3 et 5 mars 2020 . A cet effet, l'admi -
nistrateur provisoire dispose :
de l'ensemble des locaux sis 79, rue des Maraîchers 75020 PARIS, du personnel des trois
structures et des lieux où sont hébergées les personnes accueillies ;
des fonds des trois établissements et services autorisés ;
de l'ensemble des documents nécessaires à l'administration des trois structures, notam -
ment les dossiers individuels des personnes accueillies et / ou prises en charge, le registre
et les dossiers des personnels, les livres de comptabilité et l'état des stocks.
Dans ce cadre, il veillera en particulier à :
préserver la santé, la sécurité ainsi que le bien-être physique et moral des personnes prises en
charge, satisfaire leurs besoins socio-éducatifs et garantir le respect de leurs droits ;
procéder aux mesures de gestion des personnels urgentes et / ou nécessaires pour permettre le
bon fonctionnement des trois établissements et services autorisés ;
recouvrer les créances et acquitter les dettes de ces trois établissements et service ;
mettre en œuvre les mesures correctives en réponse aux injonctions non-satisfaites n°3, n°4, n°6,
n°9, n°10 et n°13 édictées par lettre du Préfet de Paris et de la Maire de Paris en date du 21 dé -
cembre 2020, adressée à la présidente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris.
L'administrateur provisoire mettra en œuvre les mesures correctives précitées en tenant compte
de l'éventuelle conduite concomitante par les dirigeants de l'ANEF Paris d'un projet de cession, au
sens de l'article L 313-1 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles, des autorisations des
établissements et services de l'association, en considération de la délibération n°4 en ce sens de
l'Assemblée générale extraordinaire de l'ANEF Paris du 18 juin 2021.
L'administrateur provisoire pourra appuyer les dirigeants de l'ANEF Paris dans certaines dé -
marches relatives à la conduite de ce projet de cession mais sans toutefois qu'il puisse être tenu
pour responsable par ces derniers d'un éventuel échec de ce projet ou bien encore que cela se
fasse au détriment des mesures correctives à mettre en oeuvre pour lesquelles il a été désigné par
les autorités de tutelle.
En effet, la loi et les règlements en vigueur ne permettent pas à l'administrateur provisoire d'un
établissement ou service social ou médico-social, désigné en application des articles L 313-14 V°
et L 313-14-1 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles, de piloter la cession de l'autorisa -
tion de ladite structure, au sens de l'article L 313-1 alinéa 3 de ce même code.
Monsieur Bertrand HENRY rendra compte de ses actions au Préfet de Paris (UD DRIHL Paris) et
à la Maire de Paris (DASES). Dans ce cadre, il leur remettra :
pour le 13 septembre 2021 : un premier document d'étape retraçant l'évolution de la situa -
tion au sein de chacun des établissements et services administrés et les mesures correc -
tives en cours ;
pour le 15 novembre 2021 : un deuxième document d'étape actualisant l'évolution de la si -
tuation au sein de chacune des structures et l'état d'avancement des mesures correctives
engagées ;
au plus tard pour le 6 décembre 2021 : un rapport final, retraçant le bilan :
- des actions mises en œuvre ; Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire10
- de l'articulation de ces dernières avec le projet de cession des autorisations des établisse -
ments et services de l'ANEF Paris, piloté par les dirigeants de l'association (le cas
échéant) ;
- des difficultés rencontrées, de celles qui demeurent à l'issue de l'administration provisoire
et de leurs conséquences (le cas échéant).
Des échanges seront effectués en tant que de besoin avec les services de l'UD DRIHL Paris et de
la DASES.
Pour l'accomplissement de sa mission, Monsieur Bertrand HENRY contractera, aux frais des trois
établissements et services dont il assure l'administration provisoire, une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité, dans les conditions prévues à l'article L 814-5 du
code de commerce.
Les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionnement de
chacun des trois établissements et services autorisés, au prorata de leurs charges d'exploitation
respectives.
La présente lettre sera notifiée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception à la pré -
sidente de l'ANEF Paris ainsi qu'à Monsieur Bertrand HENRY, en tant qu'administrateur provisoire.
Pour la Maire de Paris et par
délégation,
La sous-directrice de la prévention et
de la protection de l'enfance,
Signé
Anne-Laure HOCHEDEZ-PLANCHEPour le Préfet et par délégation,
La Préfète, directrice de cabinet
du Préfet de la région d'Ile-de-
France, Préfet de Paris,
Signé
Magali CHARBONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-07-00004 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l□Association Nationale d□Entraide
Féminine (ANEF) de Paris et portant désignation d□un administrateur provisoire11
Préfecture de Police
75-2021-07-07-00002
Arrêté n°2021-00671 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 7èmele lundi 12 juillet 2021 et
abrogeant l□arrêté n°2021-00628 du 30 juin 2021
Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-00671 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 7èmele lundi 12 juillet 2021 et abrogeant l□arrêté n°2021-00628 du 30 juin 2021 12

CABINET DU PREFET

Paris, le 07 juillet 2021 ARRETE N°2021-00671 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 7 ème le lundi 12 juillet 2021 et abrogeant l'arrêté n°2021-00628 du 30 juin 2021 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-00628 du 30 juin 2021 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 7 ème du mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet 2021 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 juillet 2021 ; Considérant l'organisation d'une réception au Ministère des Outre-mer le lundi 12 juillet 2021 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de modifier les règles de stationnement et circulation dans certaines voies à Paris 7ème ; Sur proposition du directeur de cabinet : Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-00671 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 7èmele lundi 12 juillet 2021 et abrogeant l□arrêté n°2021-00628 du 30 juin 2021 13
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit le lundi 12 juillet 2021 de
17h00 à 22h00 dans les voies et portions de voies s uivantes de Paris 7 ème arrondissement :
- contre-allée du boulevard des Invalides, située du côté des numéros impairs,
entre la rue Oudinot et l'avenue Constant Coquelin ;
- avenue Constant Coquelin.

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le lundi 12 juillet 2021 de
17h00 à 22h00 dans les voies et portions de voies s uivantes de Paris 7 ème arrondissement :
- contre-allée du boulevard des Invalides, située du côté des numéros impairs,
entre la rue Oudinot et l'avenue Constant Coquelin ;
- avenue Constant Coquelin.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
L'arrêté n°2021-00628 du 30 juin 2021 susmentionné est abrogé.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police et affich é compte tenu de l'urgence, aux portes de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BER TOUX Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-00671 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 7èmele lundi 12 juillet 2021 et abrogeant l□arrêté n°2021-00628 du 30 juin 2021 14
Préfecture de Police
75-2021-07-07-00001
Arrêté n°2021-00672 accordant des
récompensespour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-00672 accordant des récompensespour actes de courage et de dévouement 15
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CABINET DU PREFET ARRETE N°2021-00672 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er La médaille d'argent de 1 ère classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Aurélien ROUSSEAU , Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, né le 25 juin 1976 à Alès (Gard). Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de police ». Fait à Paris, le 07 juillet 2021 signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-00672 accordant des récompensespour actes de courage et de dévouement 16
Préfecture de Police
75-2021-07-07-00003
Arrêté n°2021-00673 modifiant l□arrêté n°
2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux
missions et à l□organisation de la direction de la
sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne
Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-00673 modifiant l□arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux
missions et à l□organisation de la direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne 17
VLlN & &

Cabinet du préfet






arrêté n°2021-00673
modifiant l'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 202 0
relatif aux missions et à l'organisation de la dire ction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne




Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des s ervices de police de la préfecture de police en
date du 18 mars 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne,



ARRÊTE


Article 1

À l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 2020 susv isé, les mots : « une unité de sécurisation intermodale
spécialement dédiée aux transports en commun par vo ie routière » sont remplacés par les mots : « une
unité de sécurité des transports de surface ».

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.


Fait à Paris, le 07 juillet 2021


signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-00673 modifiant l□arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux
missions et à l□organisation de la direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne 18