PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-081
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-04-15-00007 - Arrêté n°24/CAB/281 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Camping Les Ramiers - 10
chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer (4 pages) Page 5
85-2024-04-15-00005 - Arrêté n°24/CAB/278 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Camping Acapulco/Sas Sun
Marina -63 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. (4 pages) Page 10
85-2024-04-15-00006 - Arrêté n°24/CAB/279 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Camping Les Genêts/Sas Sun
Marina -55 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. (4 pages) Page 15
85-2024-04-11-00008 - Arrêté n°24/CAB/280 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Camping Le Château /Sas Sun
Marina - 50 rue du Château Vieux - 85270 Saint-Hilaire de Riez (4 pages) Page 20
85-2024-04-16-00004 - Arrêté n°24/CAB/298 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pharmacie Mathevet - 6 place des
Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers (3 pages) Page 25
85-2024-04-16-00003 - Arrêté n°24/CAB/299 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Marine Rib - 1 rue de l'avenir - 85000 La
Roche sur Yon (3 pages) Page 29
85-2024-04-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/312 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Habitat et Humanisme - 127 rue Carnot -
85300 Challans (3 pages) Page 33
85-2024-04-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/313 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ab Aménagement - 1 Za Les Morpas -
85320 La Bretonnière la Claye (3 pages) Page 37
85-2024-04-17-00021 - Arrêté n°24/CAB/314 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ker Lso - 23 quai Emmanuel Garnier
-85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 41
85-2024-04-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/315 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé resto l'Atelier /Sarl Deso - 146 rue des
Erables - 85120 Saint Hermine (3 pages) Page 45
85-2024-04-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/316 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Longchamp/Sas Anje -4 rue Paul
Baudry - 85000 La Roche sur Yon. (3 pages) Page 49
85-2024-04-17-00018 - Arrêté n°24/CAB/317 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Madeleine - 38 rue Georges
Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny (3 pages) Page 53
2
85-2024-04-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/318 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé A L'ombre des Marques/Sarl Saba - 32 rue
Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 57
85-2024-04-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/319 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pinkie/Sarl Saratex - Hyper U - Route de
Nantes-85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 61
85-2024-04-18-00004 - Arrêté n°24/CAB/328 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ddfip de Vendée - Place Marcel Henri -
85200 Fontenay le Comte (3 pages) Page 65
85-2024-04-18-00007 - Arrêté n°24/CAB/329 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ddfip de Vendée - 12 avenue Massabielle
- 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 69
85-2024-04-18-00006 - Arrêté n°24/CAB/330 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 1 bis
Zae Champ Marotte - 85210 La Réorthe (3 pages) Page 73
85-2024-04-18-00005 - Arrêté n°24/CAB/331 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Place
de la mairie - 85580 Grues (3 pages) Page 77
85-2024-04-24-00005 - Arrêté n°24/CAB/353 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Thiper And Co - 6 rue Georges
Clemenceau - 85190 Venansault (3 pages) Page 81
85-2024-03-24-00001 - Arrêté n°24/CAB/354 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Montbagel - 1 rue des
Acacias - Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sèvremont (3 pages) Page 85
85-2024-04-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/355 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection situé Le Saphir - 3 rue de Lattre de Tassigny -
85150 Vairé (4 pages) Page 89
85-2024-04-24-00003 - Arrêté n°24/CAB/357 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Hors Ligne - rue Philippe Lebon - Centre
commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon. (3 pages) Page 94
85-2024-04-25-00004 - Arrêté n°24/CAB/358 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fab Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue
Jean Esswein - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 98
85-2024-04-25-00007 - Arrêté n°24/CAB/359 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sp Pose - La Maison Neuve de la Doue -
85170 Dompierre sur Yon (3 pages) Page 102
85-2024-04-25-00003 - Arrêté n°24/CAB/360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SPBG - 8 rue Salvador Allende -85000 La
Roche sur Yon (3 pages) Page 106
85-2024-04-25-00006 - Arrêté n°24/CAB/365 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Petite Auberge /Sarl Limano - 2 Bel Air -
Chambretaud - 85500 Chanverrie (3 pages) Page 110
3
85-2024-04-25-00009 - Arrêté n°24/CAB/366 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Origin'Carosserie - 1 route de Grues -
85580 Saint Denis du Payré (3 pages) Page 114
85-2024-04-25-00005 - Arrêté n°24/CAB/367 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Agro Services - Route de l'Ouchelinière -
85480 Bournezeau (3 pages) Page 118
85-2024-04-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/368 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl P'Tit Bout de Choux - 7 place de la
Marelle - 85000 Mouilleron le Captif (3 pages) Page 122
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-466 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPF FAIVRE, sise à
Bournezeau (2 pages) Page 126
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-05-02-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-27 portant autorisation
d'agrément de l'association VISTA pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 129
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 2024/305/DDTM/SML/UDPM autorisant
une occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l□Île (8 pages) Page 132
85-2024-05-07-00003 - arrêté N° 2024/306/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour
l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer (9
pages) Page 141
85-2024-05-07-00004 - arrêté N° 2024/307/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour
l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur mer (9
pages) Page 151
85-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/304-DDTM/SML/UDPM Résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (3 pages) Page 161
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-15-00007
Arrêté n°24/CAB/281 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl
Camping Les Ramiers - 10 chemin des Pins - Les
Conches - 85560 Longeville sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00007 - Arrêté n°24/CAB/281 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 5
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 24/CAB/281portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Camping Les Ramiers — 10 chemin des Pins — Les Conches —85560 Longeville sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/085 du 31 janvier 2024 portant autorisation partielle,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéSarl Camping Les Ramiers — 10 chemin des Pins —- Les Conches - 85560 Longeville sur Mer(4 caméras intérieures au niveau de la réception et du bar/restaurant et 4 caméras extérieures au niveaude la terrasse du bar/restaurant et de l'entrée du camping —- 3 caméras intérieures non soumisesà autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Camping Les Ramiers — 10 chemin des Pins — Les Conches - 85560 Longeville sur Mer présentée parMonsieur Anthony ACHALÉ, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant qu'il est constaté que la caméra extérieure n° 11 filmant les abords de la maisondu propriétaire, et non autorisée par l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/085 du 21 janvier 2024 précité,ne visionne en aucun cas la voie publique et, de ce fait, que l'installation de celle-ci n'a plus lieud'être refusée ;Considérant que le bar/restaurant est ouvert à tout public et que la nouvelle demande susvisée estdonc conforme à la législation en vigueur ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administratives
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00007 - Arrêté n°24/CAB/281 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Anthony ACHALÉ est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Sarl Camping Les Ramiers — 10 chemin des Pins — Les Conches — 85560 Longeville sur Mer), à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajoutd' 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0661 et portantle nombre total de caméras 3 caméras intérieures au niveau de la réception et du bar/restaurant(n° 3, 4 et 12) et 5 caméras extérieures au niveau de la terrasse du bar/restaurant, de l'entréedu camping et du chemin au fond du camping (n° 1, 5, 6, 7 et 14).Les 2 autres caméras intérieures (n° 2 et 13) et les 4 autres caméras extérieures (n° 8, 9, 10 et 11)mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarées et filmant les abordsde la maison du propriétaire, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures du bar/restaurant .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00007 - Arrêté n°24/CAB/281 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00007 - Arrêté n°24/CAB/281 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Longeville sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Anthony ACHALÉ, 10 chemin des Pins -Les Conches — 85560 Longeville sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
. DE LA _\%NQE'E29 rue Delille mmm ,85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 es C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:41:40+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00007 - Arrêté n°24/CAB/281 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-15-00005
Arrêté n°24/CAB/278 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Acapulco/Sas Sun Marina -63 avenue
des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00005 - Arrêté n°24/CAB/278 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Acapulco/Sas Sun Marina -63 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 10
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 24/CAB/278portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Acapulco/Sas Sun Marina — 63 avenue des Epines — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/323 du 21 mai 2015 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Camping Acapulco/Sas Sun Marina —63 avenue des Epines —- 85160 Saint Jean de Monts (1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/341 du 21 mai 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (ajout d'1 caméra intérieure et augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 7 à 15) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Acapulco/Sas Sun Marina — 63 avenue des Epines — 85160 Saint Jean de Monts présentée parMonsieur Henri-Jacques BAUD, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administratives
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00005 - Arrêté n°24/CAB/278 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Acapulco/Sas Sun Marina -63 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Henri-Jacques BAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Camping Acapulco/Sas Sun Marina —- 63 avenue des Epines - 85160 Saint Jean de Monts), à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajoutde 13 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservations des images passantde 15 à 30 et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0109 et portantle nombre total de caméras à 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil (n° 1) et 3 caméras extérieuresau niveau de I'entrée du camping (n° 2, 3 et 4).Les 11 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demandede modification, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du campinget non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de larticle L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 14 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Sas.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00005 - Arrêté n°24/CAB/278 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Acapulco/Sas Sun Marina -63 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00005 - Arrêté n°24/CAB/278 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Acapulco/Sas Sun Marina -63 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Henri-Jacques BAUD, 201 avenue de la Forêt —85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
-PREFET. DE LA _\%NQE'E29 rue Delille = Dt85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 oo OÆ/ .Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.04.29 12:41:53+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00005 - Arrêté n°24/CAB/278 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Acapulco/Sas Sun Marina -63 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-15-00006
Arrêté n°24/CAB/279 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Les Genêts/Sas Sun Marina -55 avenue
des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00006 - Arrêté n°24/CAB/279 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Les Genêts/Sas Sun Marina -55 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 15
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 24/CAB/279portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Les Genêts/Sas Sun Marina — 55 avenue des Epines —85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/322 du 21 mai 2015 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Camping Les Genêts /Sas Sun Marina— 55 avenue des Epines - 85160 Saint Jean de Monts (1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/343 du 21 mai 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (ajout d'1 caméra intérieure et augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 7 à 15) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Les Genêts/Sas Sun Marina — 55 avenue des Epines — 85160 Saint Jean de Monts présentée parMonsieur Henri-Jacques BAUD, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administratives
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00006 - Arrêté n°24/CAB/279 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Les Genêts/Sas Sun Marina -55 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 16
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Henri-Jacques BAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Camping Les Genéts/Sas Sun Marina —- 55 avenue des Epines — 85160 Saint Jean de Monts), à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajoutde 6 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, augmentation du nombre de joursde conservations des images passant de 15 à 30 et identité des personnes habilitées à accéderaux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2015/0110 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieureau niveau de l'accueil (n° 1) et 3 caméras extérieures au niveau de l'entrée du camping (n° 2, 3 et 4).Les 6 autres caméras intérieures et les 7 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan jointau dossier de demande de modification, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivementaux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Sas.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00006 - Arrêté n°24/CAB/279 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Les Genêts/Sas Sun Marina -55 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00006 - Arrêté n°24/CAB/279 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Les Genêts/Sas Sun Marina -55 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Henri-Jacques BAUD, 201 avenue de la Forêt —85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
-PREFET. DE LA _\%NQE'E29 rue Delille = Dt85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 oo OÆ/ .Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:42:00+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-15-00006 - Arrêté n°24/CAB/279 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Les Genêts/Sas Sun Marina -55 avenue des Epines - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-11-00008
Arrêté n°24/CAB/280 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Le Château /Sas Sun Marina - 50 rue du
Château Vieux - 85270 Saint-Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-11-00008 - Arrêté n°24/CAB/280 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Le Château /Sas Sun Marina - 50 rue du Château Vieux - 85270 Saint-Hilaire de Riez 20
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 24/CAB/280portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Le Château/Sas Sun Marina — 50 rue du Château Vieux —85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/321 du 21 mai 2015 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Château /Sas Sun Marina— 50 rue du Château Vieux — 85270 Saint Hilaire de Riez (1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/342 du 21 mai 2019 portant modification, pour une durée de cingq ans renouvelable,du système précité (ajout d'1 caméra intérieure et augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 7 à 15) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Le Château Vieux/Sas Sun Marina —- 50 rue du Château Vieux — 85270 Saint Hilaire de Riezprésentée par Monsieur Henri-Jacques BAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 22 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administratives
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-11-00008 - Arrêté n°24/CAB/280 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Le Château /Sas Sun Marina - 50 rue du Château Vieux - 85270 Saint-Hilaire de Riez 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Henri-Jacques BAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Camping Le Château/Sas Sun Marina —- 50 rue du Château Vieux —- 85270 Saint Hilaire de Riez),à modifier lI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout de 16 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservations des imagespassant de 15 à 30 et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapportau systéme autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2015/0111 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure au niveaude l'accueil (n° 1) et 6 caméras extérieures au niveau de l'entrée du camping (n° 2, 3, 4, 5, 6 et 7).Les 11 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demandede modification, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du campinget non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Sas.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-11-00008 - Arrêté n°24/CAB/280 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Le Château /Sas Sun Marina - 50 rue du Château Vieux - 85270 Saint-Hilaire de Riez 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Camping Le Château /Sas Sun Marina - 50 rue du Château Vieux - 85270 Saint-Hilaire de Riez 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Henri-Jacques BAUD, 201 avenue de la Forêt —85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
-PREFET. DE LA _\%NQE'E29 rue Delille = Dt85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 oo OÆ/ .Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:41:47+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-11-00008 - Arrêté n°24/CAB/280 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Le Château /Sas Sun Marina - 50 rue du Château Vieux - 85270 Saint-Hilaire de Riez 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00004
Arrêté n°24/CAB/298 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pharmacie
Mathevet - 6 place des Arcades - 85250
Chavagnes en Paillers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00004 - Arrêté n°24/CAB/298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pharmacie Mathevet - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers 25
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/298portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPharmacie Mathevet - 6 place des Arcades — 85250 Chavagnes en PaillersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 12/CAB/371 du 7 juin 2012 portant ... autorisation,pour une durée de cingq ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situéPharmacie Mathevet —- 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers (3 caméras intérieures),et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/090 du 28 février 2017 portant modification, pour une durée de cinqans renouvelable, du système précité (ajout d'"1 caméra extérieure, finalités du système, identitédes personnes habilitées à visionner les images et augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 10 à 30) ;Vu la demande de renouvellement d'''un systtme de vidéoprotection autorisé situéPharmacie Mathevet —- 6 place des Arcades —- 85250 Chavagnes en Paillers présentée parMonsieur Jean-Yves MATHEVET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Yves MATHEVET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Mathevet -6 place des Arcades —- 85250 Chavagnes en Paillers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0144 et concernant 2 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.La 3ème caméra intérieure à nouveau déclarée, filmant une partie privée non ouverte au public(réserve), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieureet n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00004 - Arrêté n°24/CAB/298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pharmacie Mathevet - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet acces est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00004 - Arrêté n°24/CAB/298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pharmacie Mathevet - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chavagnes en Paillers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Jean-Yves MATHEVET, 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet s- —SR A S —drv\:n:c-l-rfi-l-:\lnbEx
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00004 - Arrêté n°24/CAB/298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pharmacie Mathevet - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00003
Arrêté n°24/CAB/299 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Marine Rib - 1
rue de l'avenir - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00003 - Arrêté n°24/CAB/299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Marine Rib - 1 rue de l'avenir - 85000 La Roche sur Yon 29
PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEE Direction des sécurités1oerte V4 ° " e æ ®Égalié Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/299portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMarine Rib — 1 rue de l'Avenir - 85750 AnglesLe préfet de la Vendée,.Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMarine Rib - 1 rue de l'Avenir - 85750 Angles présentée par Monsieur Théo RAOULT, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 11 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Théo RAOULT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en — œuvre à l'adresse sus-indiquée(Marine Rib — 1 rue de l'Avenir —- 85750 Angles), un système de vidéoprotection conformémentau -dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0026et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (atelier), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est sont donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00003 - Arrêté n°24/CAB/299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Marine Rib - 1 rue de l'avenir - 85000 La Roche sur Yon 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalité ;Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
°- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.yendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00003 - Arrêté n°24/CAB/299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Marine Rib - 1 rue de l'avenir - 85000 La Roche sur Yon 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lleux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréen cas manquement aux di itions du la_sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquell lle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maired'Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Théo RAOULT, 1 rue de l'Avenir -85750 Angles.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,Signé numériquement par FRANCOIS| 4# | BARBIER 12741242 ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,PRÉFET n OU=0002 110014016, OU=L- PERSONNES,DE LA ËÂËNÜÊE 01D.0.9.2342.19200300.100.1.1=Libertd É74 X 1274124, G=FRANÇOIS, SN=BARBIER,Égatisté dpe t CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Fratermizi —0 Raison : Japprouve ce documentEmplacement :Date : 2024.04.29 12:31:46+02'00'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00003 - Arrêté n°24/CAB/299 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Marine Rib - 1 rue de l'avenir - 85000 La Roche sur Yon 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-17-00019
Arrêté n°24/CAB/312 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Habitat et
Humanisme - 127 rue Carnot - 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/312 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Habitat et Humanisme - 127 rue Carnot - 85300 Challans 33
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/312portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéHabitat et Humanisme — 127 rue Carnot —- 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Habitat et Humanisme -127 rue Carnot - 85300 Challans présentée par Madame Louison DIEUMEGARD, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 12 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Louison DIEUMEGARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Habitat et Humanisme - 127 rue Carnot —- 85300 Challans), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0030et concernant 1 caméra extérieure située devant l'accueil du public.Les 3 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d''autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes à tout public, n''entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/312 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Habitat et Humanisme - 127 rue Carnot - 85300 Challans 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/312 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Habitat et Humanisme - 127 rue Carnot - 85300 Challans 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Louison DIEUMEGARD, 127 rue Carnot -85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.04.29 12:32:08+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/312 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Habitat et Humanisme - 127 rue Carnot - 85300 Challans 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-17-00020
Arrêté n°24/CAB/313 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ab
Aménagement - 1 Za Les Morpas - 85320 La
Bretonnière la Claye
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ab Aménagement - 1 Za Les Morpas - 85320 La Bretonnière la Claye 37
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/313portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAb Aménagement - 1 Za Les Morpas - 85320 La Bretonnière la ClayeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéAb Aménagement - 1 Za Les Morpas — 85320 La Bretonnière la Claye présentée parMonsieur Alan BARRÉ, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Alan BARRÉ est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ab Aménagement - 1 Za Les Morpas - 85320 La Bretonnière la Claye), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0033et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ab Aménagement - 1 Za Les Morpas - 85320 La Bretonnière la Claye 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ab Aménagement - 1 Za Les Morpas - 85320 La Bretonnière la Claye 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Bretonnière La Claye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alan BARRÉ,1 Za Les Morpas — 85320 La Bretonnière la Claye.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.04.29 12:32:47+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ab Aménagement - 1 Za Les Morpas - 85320 La Bretonnière la Claye 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-17-00021
Arrêté n°24/CAB/314 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ker Lso - 23
quai Emmanuel Garnier -85100 Les Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00021 - Arrêté n°24/CAB/314 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ker Lso - 23 quai Emmanuel Garnier -85100 Les Sables d'Olonne 41
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/314portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéKer Lso — 23 quai Emmanuel Garnier — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ker Lso —23 quai Emmanuel Garnier —- 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Aymeric DIAN,et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 7 mars 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Aymeric DIAN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ker Lso —- 23 quai Emmanuel Garnier — 85100 Les Sables d'Olonne), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0034et concernant 1 caméra intérieure.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champde vision de la caméra.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00021 - Arrêté n°24/CAB/314 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ker Lso - 23 quai Emmanuel Garnier -85100 Les Sables d'Olonne 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00021 - Arrêté n°24/CAB/314 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ker Lso - 23 quai Emmanuel Garnier -85100 Les Sables d'Olonne 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Aymeric DIAN, 23 quai Emmanuel Garnier -85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.04.29 12:34:09+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00021 - Arrêté n°24/CAB/314 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ker Lso - 23 quai Emmanuel Garnier -85100 Les Sables d'Olonne 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-17-00022
Arrêté n°24/CAB/315 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé resto l'Atelier
/Sarl Deso - 146 rue des Erables - 85120 Saint
Hermine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé resto l'Atelier /Sarl Deso - 146 rue des Erables - 85120 Saint Hermine 45
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/315portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéResto L'Atelier/Sarl Deso — 146 rue des Erables — 85210 Sainte HermineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéResto L'Atelier/Sarl Deso — 146 rue des Erables — 85210 Sainte Hermine présentée parMonsieur Christophe DESHAYES, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 9 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe DESHAYES est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Resto L'Atelier/Sarl Deso — 146 rue des Erables —- 85210 Sainte Hermine), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0035et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (Sas décongélation), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé resto l'Atelier /Sarl Deso - 146 rue des Erables - 85120 Saint Hermine 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé resto l'Atelier /Sarl Deso - 146 rue des Erables - 85120 Saint Hermine 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe DESHAYES, 146 rue des Erables —85210 Sainte Hermine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:34:48+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé resto l'Atelier /Sarl Deso - 146 rue des Erables - 85120 Saint Hermine 48
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-17-00015
Arrêté n°24/CAB/316 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le
Longchamp/Sas Anje -4 rue Paul Baudry - 85000
La Roche sur Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/316 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Longchamp/Sas Anje -4 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon. 49
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/316portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Longchamp/Sas Anje — 4 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Longchamp/Sas Anje -4 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Jérôme MARTINEZ, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jérôme MARTINEZ est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Longchamp/Sarl Anje — 4 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0036et concernant 4 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/316 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Longchamp/Sas Anje -4 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon. 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/316 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Longchamp/Sas Anje -4 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon. 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Jérôme MARTINEZ, 4 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/316 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Longchamp/Sas Anje -4 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon. 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-17-00018
Arrêté n°24/CAB/317 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Madeleine
- 38 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie -
85170 Bellevigny
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00018 - Arrêté n°24/CAB/317 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Madeleine - 38 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 53
PREFET ; Cabinet du préfet?ÙE,,LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/317portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Madeleine — 38 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie — 85170 BellevignyLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Madeleine -38 rue Georges Clemenceau — Bellevile sur Vie — 85170 Bellevigny présentée parMadame Caroline ROUTHIAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Caroline ROUTHIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Madeleine —- 38 rue Georges Clemenceau — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0040 et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
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situé Sarl Madeleine - 38 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00018 - Arrêté n°24/CAB/317 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Madeleine - 38 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Caroline ROUTHIAU, 38 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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situé Sarl Madeleine - 38 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-17-00017
Arrêté n°24/CAB/318 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé A L'ombre des
Marques/Sarl Saba - 32 rue Georges Clemenceau
- 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé A L'ombre des Marques/Sarl Saba - 32 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon 57
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/318portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéA L'Ombre des Marques/Sarl Saba - 32 rue Georges Clemenceau -85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéA L'Ombre des Marques/Sarl Saba — 32 rue Georges Clemenceau —- 85000 La Roche sur Yon présentéepar Monsieur Alain ARFI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Alain ARFI est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(A L'Ombre des Marques/Sarl Saba — 32 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0166 et concernant 6 caméras intérieures.Les 2 autres caméras intérieures n° 7 et 8 mentionnées sur le plan joint au dossier de demanded'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pasdans le champ d''application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé A L'ombre des Marques/Sarl Saba - 32 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé A L'ombre des Marques/Sarl Saba - 32 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Alain ARFI, 7 rue de la Pérouse — 79260 La Crèche.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité ks
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:33:00+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé A L'ombre des Marques/Sarl Saba - 32 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon 60
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-17-00016
Arrêté n°24/CAB/319 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pinkie/Sarl
Saratex - Hyper U - Route de Nantes-85000 La
Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pinkie/Sarl Saratex - Hyper U - Route de Nantes-85000 La Roche sur Yon 61
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/319portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPimkie/Sarl Saratex — Hyper U - Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéPimkie/Sarl Saratex —- Hyper U - Route de Nantes —- 85000 La Roche sur Yon présentée parMadame Sarra ESSOUAYENI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 mars 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Sarra ESSOUAYENI est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Pimkie/Sarl Saratex —- Hyper U - Route de Nantes —- 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0677 et concernant 4 caméras intérieures.La 5ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de Jla sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pinkie/Sarl Saratex - Hyper U - Route de Nantes-85000 La Roche sur Yon 62
PREFET ;DE LA VENDÉEL}z'berte'Égalitéke:systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pinkie/Sarl Saratex - Hyper U - Route de Nantes-85000 La Roche sur Yon 63
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationSUTÉS des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Sarra ESSOUAYENI, Hyper U - Route de Nantes — _85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:33:26+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pinkie/Sarl Saratex - Hyper U - Route de Nantes-85000 La Roche sur Yon 64
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-18-00004
Arrêté n°24/CAB/328 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ddfip de
Vendée - Place Marcel Henri - 85200 Fontenay le
Comte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00004 - Arrêté n°24/CAB/328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ddfip de Vendée - Place Marcel Henri - 85200 Fontenay le Comte 65
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/328portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéDdfip de Vendée - Place Marcel Henri - 85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ddfip de Vendée -Place Marcel Henri — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Sylvain LE PEILLET, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Sylvain LE PEILLET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ddfip de Vendée - Place Marcel Henri - 85200 Fontenay le Comte), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0044et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00004 - Arrêté n°24/CAB/328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ddfip de Vendée - Place Marcel Henri - 85200 Fontenay le Comte 66
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
xLe droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué départemental à la sécuritéou du délégué à la protection des données du ministère de I'Economie, des Finances et de la Relance.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00004 - Arrêté n°24/CAB/328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ddfip de Vendée - Place Marcel Henri - 85200 Fontenay le Comte 67
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain LE PEILLET, 10 rue du 93ème Ri -Cité Administrative Travot — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:32:34+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00004 - Arrêté n°24/CAB/328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ddfip de Vendée - Place Marcel Henri - 85200 Fontenay le Comte 68
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-18-00007
Arrêté n°24/CAB/329 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ddfip de
Vendée - 12 avenue Massabielle - 85500 Les
Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00007 - Arrêté n°24/CAB/329 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ddfip de Vendée - 12 avenue Massabielle - 85500 Les Herbiers 69
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/329portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéDdfip de Vendée - 12 avenue Massabielle - 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ddfip de Vendée -12 avenue Massabielle — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Sylvain LE PEILLET, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Sylvain LE PEILLET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ddfip de Vendée - 12 avenue Massabielle — 85500 Les Herbiers), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0045et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00007 - Arrêté n°24/CAB/329 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ddfip de Vendée - 12 avenue Massabielle - 85500 Les Herbiers 70
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué départemental à la sécuritéou du délégué à la protection des données du ministère de l''Economie, des Finances et de la Relance.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00007 - Arrêté n°24/CAB/329 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ddfip de Vendée - 12 avenue Massabielle - 85500 Les Herbiers 71
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Monsieur Sylvain LE PEILLET, 10 rue du 93ème Ri - Cité Administrative Travot -85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:34:02+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00007 - Arrêté n°24/CAB/329 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ddfip de Vendée - 12 avenue Massabielle - 85500 Les Herbiers 72
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-18-00006
Arrêté n°24/CAB/330 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Supérette
Api/Api Distribution Sas - 1 bis Zae Champ
Marotte - 85210 La Réorthe
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00006 - Arrêté n°24/CAB/330 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 1 bis Zae Champ Marotte - 85210 La Réorthe 73
PREFET ; Cabinet du préfetZE,,LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/330portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas —1 bis Zae Champ Marotte — 85210 La RéortheLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas — 1 bis Zae Champ Marotte - 85500 La Réorthe présentée parMadame Marie-Laure BASSET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Laure BASSET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Supérette Api/Api Distribution Sas — 1 bis Zae Champ Marotte — 85210 La Réorthe), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0073 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.our le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures devra se limiteraux abords immédiats de la supérette.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      P        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00006 - Arrêté n°24/CAB/330 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 1 bis Zae Champ Marotte - 85210 La Réorthe 74
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du chief technical officer (directeurdes nouvelles technologies).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00006 - Arrêté n°24/CAB/330 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 1 bis Zae Champ Marotte - 85210 La Réorthe 75
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Réorthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET, 2 rue du Jardin de l'Ars —33800 Bordeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:32:54+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00006 - Arrêté n°24/CAB/330 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 1 bis Zae Champ Marotte - 85210 La Réorthe 76
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-18-00005
Arrêté n°24/CAB/331 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Supérette
Api/Api Distribution Sas - Place de la mairie -
85580 Grues
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00005 - Arrêté n°24/CAB/331 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de la mairie - 85580 Grues 77
PREFET ; Cabinet du préfetZE,,LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/331portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas — Place de la Mairie — 85580 GruesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas — Place de la Mairie — 85580 Grues présentée parMadame Marie-Laure BASSET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Laure BASSET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Supérette Api/Api Distribution Sas — Place de la Mairie —- 85580 Grues ), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0072 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.our le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures devra se limiteraux abords immédiats de la supérette.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      P        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00005 - Arrêté n°24/CAB/331 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de la mairie - 85580 Grues 78
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du chief technical officer (directeurdes nouvelles technologies).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00005 - Arrêté n°24/CAB/331 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de la mairie - 85580 Grues 79
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Grues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET, 2 rue du Jardin de l'Ars —33800 Bordeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:32:41+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-18-00005 - Arrêté n°24/CAB/331 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Supérette Api/Api Distribution Sas - Place de la mairie - 85580 Grues 80
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-24-00005
Arrêté n°24/CAB/353 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Thiper And Co
- 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00005 - Arrêté n°24/CAB/353 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Thiper And Co - 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault 81
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/353portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséThiper And Co - 6 rue Georges Clemenceau — 85190 VenansaultLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéThiper And Co —- 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault présentée parMonsieur Emmanuel PERRAUDEAU, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Emmanuel PERRAUDEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Thiper And Co —- 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault) un — systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0031 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure en façadede l'établissement visionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiats de celui-ci.La 4ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation déclaréeet filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure en facadede l'établissement visionnant la voie publique partiellement se limitera aux abords immédiatsde celui-ci (l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ne devront êtrevisionnés) et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00005 - Arrêté n°24/CAB/353 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Thiper And Co - 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault 82
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Concernant les images enregistrées par la caméra extérieure en façade visionnant la voie publiquepartiellement (abords immédiats de l'établissement) et qui est déconnectée des autres caméras,le titulaire de la présente autorisation ou ses subordonnés ne pourront pas y avoir accès.Le visionnage de ces images ne pourra être assuré que par des agents individuellement désignéset habilités des services de police et de gendarmerie nationales qui renseigneront le registrelors de chaque visionnage et qui seront seuls habilités à extraire des images du dispositifd'enregistrement. Le système comportera un code d'accès pour la visualisation et le visionnageArticle 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00005 - Arrêté n°24/CAB/353 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Thiper And Co - 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault 83
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Emmanuel PERRAUDEAU, 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.04.26 09:36:41+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00005 - Arrêté n°24/CAB/353 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Thiper And Co - 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault 84
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-24-00001
Arrêté n°24/CAB/354 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl
Montbagel - 1 rue des Acacias - Saint Michel
Mont Mercure - 85700 Sèvremont
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-24-00001 - Arrêté n°24/CAB/354 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Montbagel - 1 rue des Acacias - Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sèvremont 85
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/354portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Montbagel — 1 rue des Acacias — Saint Michel Mont Mercure —- 85700 SèvremontLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 22/CAB/280 du 17 juin 2022 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Montbagel — 1 rue des Acacias —Saint Michel Mont Mercure — 85700 Sèvremont (1 caméra extérieure) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Montbagel - 1 rue des Acacias — Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sèvremont présentée parMonsieur Noël TEILLIER, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Noël TELLIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Sarl Montbagel — 1 rue des Acacias — Saint Michel Mont Mercure —- 85700 Montréverd), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajoutd'1 caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2021/0593 et portant le nombre total de camérasà 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-24-00001 - Arrêté n°24/CAB/354 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Montbagel - 1 rue des Acacias - Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sèvremont 86
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-24-00001 - Arrêté n°24/CAB/354 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Montbagel - 1 rue des Acacias - Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sèvremont 87
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sèvremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Noël TELLIER, 1 rue des Acacias —Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sévremont.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
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Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
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Date : 2024.04.26 09:36:33+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-24-00001 - Arrêté n°24/CAB/354 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Montbagel - 1 rue des Acacias - Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sèvremont 88
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-24-00004
Arrêté n°24/CAB/355 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé Le Saphir
- 3 rue de Lattre de Tassigny - 85150 Vairé
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/355 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Le Saphir - 3 rue de Lattre de Tassigny - 85150 Vairé 89
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/355portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Saphir — 3 rue de Lattre de Tassigny — 85150 VairéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 15/CAB/672 du 2 octobre 2015 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un systtme de — vidéoprotection situé ... Le Saphir -3 rue de Lattre de Tassigny — 85150 Vairé (3 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/236du 5 avril 2019 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(ajout d'1 caméra intérieure, d'1 caméra extérieure au niveau de la terrasse et d'1 caméra extérieureen façade de l'établissement visionnant la voie publique partiellement soit les abords immédiatsde l'établissement, identité du déclarant, identité de la personne pour la mise à disposition des imagesaux forces de l'ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des imagespassant de 30 à 20, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'informationdu public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Saphir — 3 rue de Lattre de Tassigny — 85150 Vairé présentée par Madame Véronique HURMANE,et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/355 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Le Saphir - 3 rue de Lattre de Tassigny - 85150 Vairé 90
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Madame Véronique HURMANE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à l'adresse sus-indiquée (Le Saphir -3 rue de Lattre de Tassigny —- 85150 Vairé, à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2015/0342 et concernant 4 caméras intérieures,1 caméra extérieure au niveau de la terrasse et 1 caméra extérieure en façade de l'établissementvisionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiats de celui-ci.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure en façadede l'établissement visionnant la voie publique partiellement se limitera aux abords immédiatsde celui-ci (l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ne devront êtrevisionnés) et le champ de vision de la caméra extérieure au niveau de la terrasse ne devra pas dépasserles limités de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/355 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Le Saphir - 3 rue de Lattre de Tassigny - 85150 Vairé 91
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Concernant les images enregistrées par la caméra extérieure en façade visionnant la voie publiquepartiellement (abords immédiats de l'établissement) et qui est déconnectée des autres caméras,le titulaire de la présente autorisation ou ses subordonnés ne pourront pas y avoir accès.Le visionnage de ces images ne pourra être assuré que par des agents individuellement désignéset habilités des services de police et de gendarmerie nationales qui renseigneront le registrelors de chaque visionnage et qui seront seuls habilités à extraire des images du dispositifd'enregistrement. Le système comportera un code d'accès pour la visualisation et le visionnageArticle 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/355 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Le Saphir - 3 rue de Lattre de Tassigny - 85150 Vairé 92
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Vairé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Véronique HURMANE,3 rue de Lattre de Tassigny — 85150 Vairé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.04.26 09:37:41+02'00'
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2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/355 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Le Saphir - 3 rue de Lattre de Tassigny - 85150 Vairé 93
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-24-00003
Arrêté n°24/CAB/357 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Hors Ligne -
rue Philippe Lebon - Centre commercial Les
Flâneries - 85000 La Roche sur Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00003 - Arrêté n°24/CAB/357 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Hors Ligne - rue Philippe Lebon - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon. 94
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/357portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéHors Ligne — Rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flâneries —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéHors Ligne —- Rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yonprésentée par Monsieur Pascal BOUTET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pascal BOUTET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Hors Ligne —- Rue Philippe Lebon —- Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0043 et concernant 11 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
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situé Hors Ligne - rue Philippe Lebon - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon. 95
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00003 - Arrêté n°24/CAB/357 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Hors Ligne - rue Philippe Lebon - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon. 96
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi gqu'àMonsieur Pascal BOUTET, Rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flaneries -85000 La Roche sur Yon.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 24 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-24-00003 - Arrêté n°24/CAB/357 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Hors Ligne - rue Philippe Lebon - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon. 97
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-25-00004
Arrêté n°24/CAB/358 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fab
Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue Jean Esswein -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00004 - Arrêté n°24/CAB/358 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fab Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue Jean Esswein - 85000 La Roche sur Yon 98
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/358portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéFab Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue Jean Esswein — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéFab Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue Jean Esswein — 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Christophe RANCIEN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe RANCIEN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Fab Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue Jean Esswein — 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0092 et concernant 8 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00004 - Arrêté n°24/CAB/358 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fab Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue Jean Esswein - 85000 La Roche sur Yon 99
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur de centre.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00004 - Arrêté n°24/CAB/358 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fab Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue Jean Esswein - 85000 La Roche sur Yon 100
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi gqu'àMonsieur Christophe RANCIEN, 50 rue Jean Esswein — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
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situé Fab Academy-Uimm/Afpi Pdl - 50 rue Jean Esswein - 85000 La Roche sur Yon 101
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-25-00007
Arrêté n°24/CAB/359 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sp Pose - La
Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00007 - Arrêté n°24/CAB/359 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sp Pose - La Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur Yon 102
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/359portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSp Pose - La Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSp Pose —- La Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur Yon présentée parMonsieur Sébastien PERVIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Sébastien PERVIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sp Pose - La Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur Yon), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0059et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00007 - Arrêté n°24/CAB/359 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sp Pose - La Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur Yon 103
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00007 - Arrêté n°24/CAB/359 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sp Pose - La Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur Yon 104
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Dompierre sur Yon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Sébastien PERVIER, La Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.04.26 09:35:45+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00007 - Arrêté n°24/CAB/359 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sp Pose - La Maison Neuve de la Doue - 85170 Dompierre sur Yon 105
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-25-00003
Arrêté n°24/CAB/360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SPBG - 8 rue
Salvador Allende -85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00003 - Arrêté n°24/CAB/360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SPBG - 8 rue Salvador Allende -85000 La Roche sur Yon 106
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/360portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSpbg - 8 rue Salvador Allende — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSpbg - 8 rue Salvador Allende —- 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Hadjara SAWADOGO,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Hadjara SAWADOGO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Spbg —- 8 rue Salvador Allende —- 85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0057et concernant 2 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
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situé SPBG - 8 rue Salvador Allende -85000 La Roche sur Yon 107
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00003 - Arrêté n°24/CAB/360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SPBG - 8 rue Salvador Allende -85000 La Roche sur Yon 108
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àMadame Hadjara SAWADOGO, 8 rue Salvador Allende —- 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00003 - Arrêté n°24/CAB/360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SPBG - 8 rue Salvador Allende -85000 La Roche sur Yon 109
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-25-00006
Arrêté n°24/CAB/365 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Petite
Auberge /Sarl Limano - 2 Bel Air - Chambretaud -
85500 Chanverrie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00006 - Arrêté n°24/CAB/365 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Petite Auberge /Sarl Limano - 2 Bel Air - Chambretaud - 85500 Chanverrie 110
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/365portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Petite Auberge/Sarl Limano - 2 Bel Air - Chambretaud —- 85500 ChanverrieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLa Petite Auberge/Sarl Limano - 2 Bel Air - Chambretaud - 85500 Chanverrie présentée parMonsieur Sylvain RAMBAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Sylvain RAMBAUD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(La Petite Auberge/Sarl Limano - 2 Bel Air - Chambretaud - 85500 Chanverrie), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0504 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00006 - Arrêté n°24/CAB/365 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Petite Auberge /Sarl Limano - 2 Bel Air - Chambretaud - 85500 Chanverrie 111
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00006 - Arrêté n°24/CAB/365 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Petite Auberge /Sarl Limano - 2 Bel Air - Chambretaud - 85500 Chanverrie 112
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chanverrie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Sylvain RAMBAUD, 2 Bel Air - Chambretaud - 85500 Chanverrie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00006 - Arrêté n°24/CAB/365 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Petite Auberge /Sarl Limano - 2 Bel Air - Chambretaud - 85500 Chanverrie 113
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-25-00009
Arrêté n°24/CAB/366 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Origin'Carosserie - 1 route de Grues - 85580 Saint
Denis du Payré
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00009 - Arrêté n°24/CAB/366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Origin'Carosserie - 1 route de Grues - 85580 Saint Denis du Payré 114
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/366portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéOrigin'Carrosserie — 1 route de Grues — 85580 Saint Denis du PayréLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéOrigin'Carrosserie — 1 route de Grues - 85580 Saint Denis du Payré présentée parMonsieur Yohann PAINOT, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Yohann PAINOT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Origin'Carrosserie — 1 route de Grues - 85580 Saint Denis du Payré), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0052et concernant 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00009 - Arrêté n°24/CAB/366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Origin'Carosserie - 1 route de Grues - 85580 Saint Denis du Payré 115
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00009 - Arrêté n°24/CAB/366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Origin'Carosserie - 1 route de Grues - 85580 Saint Denis du Payré 116
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Denis du Payré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yohann PAINOT,1 route de Grues - 85580 Saint Denis du Payré.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.04.26 09:36:25+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00009 - Arrêté n°24/CAB/366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Origin'Carosserie - 1 route de Grues - 85580 Saint Denis du Payré 117
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-25-00005
Arrêté n°24/CAB/367 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Agro Services -
Route de l'Ouchelinière - 85480 Bournezeau
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00005 - Arrêté n°24/CAB/367 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Agro Services - Route de l'Ouchelinière - 85480 Bournezeau 118
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/367portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAgro Services — Route de I'Oucheliniére - 85480 BournezeauLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéAgro Services — Route de l'Ouchelinère — 85480 Bournezeau présentée parMonsieur Cédric THOMAS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Vu le questionnaire de conformité n° 51336#02 dOment signé le 1" février 2024 et adresséle 16 avril 2024 par Monsieur Cédric THOMAS ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Cédric THOMAS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Agro Services — Route de l'Ouchelinière —- 85480 Bournezeau), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0139et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00005 - Arrêté n°24/CAB/367 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Agro Services - Route de l'Ouchelinière - 85480 Bournezeau 119
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00005 - Arrêté n°24/CAB/367 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Agro Services - Route de l'Ouchelinière - 85480 Bournezeau 120
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Cédric THOMAS, Route de I'Oucheliniére —- 85480 Bournezeau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00005 - Arrêté n°24/CAB/367 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Agro Services - Route de l'Ouchelinière - 85480 Bournezeau 121
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-25-00008
Arrêté n°24/CAB/368 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl P'Tit Bout
de Choux - 7 place de la Marelle - 85000
Mouilleron le Captif
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl P'Tit Bout de Choux - 7 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif 122
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/368portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl P"Tit Bout de Choux — 7 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSarl P'Tit Bout de Choux —- 7 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif présentée parMadame Adeline MOREAU, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Adeline MOREAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl P'Tit Bout de Choux — 7 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0047 et concernant 2 caméras intérieures dans l'espace de vente.Les 4 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (bureau, fournil, laboratoireet entrée privée), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl P'Tit Bout de Choux - 7 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif 123
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl P'Tit Bout de Choux - 7 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif 124
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Adeline MOREAU, 7 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
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Date : 2024.04.26 09:36:16+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl P'Tit Bout de Choux - 7 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif 125
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-02-00003
Arrêté n° 2024/DCL-BER-466 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL TPF FAIVRE, sise à Bournezeau
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-466 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPF FAIVRE, sise à Bournezeau 126
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-466portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SARL TPF FAIVRE,sise à Bournezeau
LE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 312/2017/DRLP en date du 3 mai 2017 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SARL AMBULANCE ET TAXI FAIVRE, sis au 5 ruede Beauregard à Bournezeau, valable du 3 mai 2017 au 2 mai 2023 et portant le numérod'habilitation 17-85-0043 ;Vu la demande d'habilitation reçue le 8 janvier 2024 et complétée le 24 avril 2024, présentéepar M. Régis FAIVRE, en sa qualité de gérant de la SARL TPF FAIVRE ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'habilitation ; ArrêteArticle 1 : L'établissement secondaire de la SARL TPF FAIVRE, sis au 5 rue de Beauregard 85480Bournezeau, identifié sous le numéro SIRET 41064820800040, ayant comme enseignecommerciale FUNERARIUM MAISON FUNERAIRE FAIVRE, exploité par M. Régis FAIVRE, en saqualité de gérant, est habilité pour une durée de cing ans à compter du 29 avril 2024, soitjusqu'au 29 avril 2029, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funérairesuivante :- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-466 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPF FAIVRE, sise à Bournezeau 127
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 24-85-0210Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueJ.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution duprésent arrété dont une copie sera transmise à la SARL TPF FAÏVRE ainsi qu'au maire deBournezeau. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
LA NFait à La Roche-surYon, le 0 2 MAÏI 2024 Le préfet,_——Zuurle PRÉFBE
Forill¢ GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-466 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL TPF FAIVRE, sise à Bournezeau 128
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-02-00004
Arrêté n° 2024-DDETS-27 portant autorisation
d'agrément de l'association VISTA pour la mise
en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-02-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-27
portant autorisation d'agrément de l'association VISTA pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
129
E Direction départementalePREFET , : .DE LA VENDEE de l'emploi, dl._l tra_vgllLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DDETS - 27portant autorisation d'agrément de l'association VISTA pour la mise en œuvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 121-9 et R 121-12-1 àR 121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à I'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaborationet à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination du sous-préfetdes Sables d'Olonne, Monsieur Jean-Pierre BALCOU ;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 14 novembre 2023 parl'association VISTA;Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en date du13 mars 2024 ;Vu l'avis émis par le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée, en date du 13 mars 2024 ;Considérant que l'association VISTA remplit les conditions réglementaires relatives àl'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-02-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-27
portant autorisation d'agrément de l'association VISTA pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
130
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée,
ArrêteArticle 1 :L'agrément prévu aux articles L 121-9 et R 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles est délivré à l'association VISTA, 3 bis rue des Primevères —BP n°20067 - 85102 LESSABLES D'OLONNE CEDEX, dont le président, Monsieur François-Xavier MAHAUT, est chargéde l'élaboration et de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle sur le département de la Vendée.
Article 2 :L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date du 13 mars 2024.
Article 3 :Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de I'Egalité entre lesfemmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Il peut également, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'IleGloriette — CS 24 111 — 44041 NANTES CEDEX), dans le même délai.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 0 2 MAI 2024|
Le préfet
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex Gérard GAVORY}Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-02-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-27
portant autorisation d'agrément de l'association VISTA pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
131
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-07-00005
Arrêté n° 2024/305/DDTM/SML/UDPM autorisant
une occupation temporaire du Domaine Public
Maritime de l□État pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l□Île
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 2024/305/DDTM/SML/UDPM
autorisant une occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l□Île
132
EZ Direction départementalePRÉFET ; es territoires et de la merDE LA VENDÉE des territoires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/705- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en lÎleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dames. Cabine n°53NOIRMOUTIER EN LÎLEOCCUPANT du DPMMonsieur Julien HERVE12, avenue Georges Clémenceau85 330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
t quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 2024/305/DDTM/SML/UDPM
autorisant une occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l□Île
133
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du 1% août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 17 mars 2024 par lequel Monsieur Julien HERVE sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de la cabine deplage n° 53 sur la plage des Dames à Noirmoutier en !Île,VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de I'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre2022 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Julien HERVE est autorisé:à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en IÎle. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de lacabine en bois répertoriée sous le n°53 et d'une emprise de 4 m"La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrété.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 2024/305/DDTM/SML/UDPM
autorisant une occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l□Île
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Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle étant formellement interdits.
xSont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,bétonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirementêtre remplacée par le modèle démontable agréé par I'administration et le service départemental del'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l''objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celuide dépôt de matériel de bain.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
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La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l'association des propriétaires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectuéssur les cabines.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu étre causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
-L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del''autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEN cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouvanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Impôts et taxes :
plLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales etiréglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'He-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
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Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Julien HERVE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le "'-7 MAI 202'!Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du Service mer et littoral
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la Mer de la Vendée
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arrêté N° 2024/306/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public
Maritime de l□État pour l□installation d□un
ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
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autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE ; sameLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/3564 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa NourePonton n°2BEAUVOIR SUR MEROCCUPANT du DPMM. Philippe BARRANGER34, chemin du Four à Chaux85 230 SAINT GERVAIS .
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU |e Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU l'arrété N°706/2013 portant modification de I'arrété n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande du 28 février 2024 par lequel M. Philippe BARRANGER sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 1er mars 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 7 mars 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU laddécision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 mars 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Philippe BARRANGER, plaisancier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », estautorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 35 m° sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°2 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d'un bateau « Le Chouan » de 5,64 m, immatriculé LS 348 451.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DUREE DE AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai 2024.Elle cessera de plein droit le 12 mai 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrété.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,I'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l''autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enievées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur fe domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de |'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de quatre cent quarante-six euros (446 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TP 02. Uindice TP 02initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee gouv.fr 5/8
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autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : C2 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
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Beauvoir-sur-Mer
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par I'article 16 et annexe 11i-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Beauvoir-sur-Mer
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Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Philippe BARRANGER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprés du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 7 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du Service mer et littoralS S-— Yves GAW/
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéiéphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
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autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
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/ Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de N\L'Etat au bénéfice de Monsieur Philippe BARRANGER pour l'installation d'unponton au lieu dit "La Noure" sur la commune de Beauvoir sur Mer
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Pour le préfet, par délégation, YU. pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté due d e 7 MAI 2024PRÉFET par subdélégation,DE LA VENDÉE L'adjoint au chef du Service meg€t littoralEpdirt C 3Yves GAUTIEH
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autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-07-00004
arrêté N° 2024/307/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du Domaine Public
Maritime de l□État pour l□installation d□un
ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur
mer
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autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur mer
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Ex Direction départementalePRÉFET = des territoires et de |DE LA VENDÉE erritoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrété n° 2024/30% - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa VrignéePonton n°1BEAUVOIR SUR MEROCCUPANT du DPMM. Jean-François POULETTYLa Vrignée85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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VU |'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrété n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande du 6 février 2024 et complété le 27 février 2024, par lequel M. Jean-FrançoisPOULETTY sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourl'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 13 mars 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 26 mars 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 mars 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Jean-François POULETTY, plaisancier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », estautorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « La Vrignée » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 13 m? sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°1 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl''amarrage d'un bateau « Achouna » de 7 m, immatriculé NO 618988.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai 2024.Elle cessera de plein droit le 12 mai 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend I'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiènel'environnement, l'urbanisme, etc. !
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, I'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d''un montant de trois cent trente-neuf euros (339 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TP 02. L'indice TP 02initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractére personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
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Beauvoir sur mer
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par I'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00004 - arrêté N° 2024/307/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur mer
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Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Jean-François POULETTY. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne,le _ —7 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du Service mer et littoral
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1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00004 - arrêté N° 2024/307/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur mer
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de }q\L'Etat au bénéfice de Monsieur Jean-Francois POULETTY pour l'installation d'unZ-ponton au lieu dit "La Vrignée" sur la commune de Beauvoir sur Mer
Source(s) :Scan 25 © IGN
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(AR T
Echelle: 1/750 TSource(s) :Orthoplan 2022 @ m\.« .Pour le préfet, par délégation, W pour être annexépour le directeur départemental des territoires et àl'arrêtédu — 7 MA' 2024Ex de la mer,PRÉFET par subdélégation,DE LA VENDÉE L'adjoint au chef du Service mer et littoralEgaloé K =Prarcraïsé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00004 - arrêté N° 2024/307/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l□État pour l□installation d□un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-07-00001
Arrêté n°2024/304-DDTM/SML/UDPM Résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/304-DDTM/SML/UDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune
de Noirmoutier en l'Ile
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELebertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/3°L\— DDTM/SML/UDPMRésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en FileLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dames. Cabine n°66NOIRMOUTIER EN L'ILEOCCUPANT du DPMMme PENOT Florence13, avenue Georges Clémenceau85 330 NOIRMOUTIER EN L'ILE14, rue Pascal le Coq86 000 POITIERS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/304-DDTM/SML/UDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune
de Noirmoutier en l'Ile
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VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l''arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU |'Arrété n° 2023/25-DDTM/SML/UDPM du 6 janvier 2023 autorisant Madame Fiorence PENOT àoccuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Plage des Dames » sur la commune deNoirmoutier en I'lle, pour l'installation d'une cabine de plage repérée sous le n°66, d''une emprise de5m?VU la demande de résiliation du 1°" mai 2024 de Madame Florence PENOT,
ARRETE
Article 1°'- OBJETL'arrêté n° 2023/25-DDTM/SML/UDPM du 6 janvier 2023 autorisant Madame Florence PENOT à occuperle domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « Plage des Dames » sur la commune deNoirmoutier en I'lle, pour l'installation d'une cabine de plage repérée sous le n°66, d'une emprise de5 m°, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance initialementprévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/304-DDTM/SML/UDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune
de Noirmoutier en l'Ile
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Madame Florence PENOT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en Ille, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 7 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du Service mer et littoralX € —- Yves GAUTIER
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpom@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/304-DDTM/SML/UDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune
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