PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-083
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-04-05-00002 - APn°2024-SG-DAAF279 portant délivrance du
Certificat de capacité à Mr François-Elie Paute pour l'entretien de tortues
marines dans un centre de soins de la faune sauvage Certificat de capacité
n°976-24-01 (2 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-06 portant attribution d'une
subvention de 8 000□ à Chloé DUBOIS (3 pages) Page 6
R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-DAC-29- portant attribution d'une
subvention de 2000□ à la Commune Bandrélé (3 pages) Page 10
R06-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-30 portant attribution d'une
subvention de 20 000□ à Juliette PELOURDEAU (3 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-04-22-00001 - Resumé de la réquisition d'immatriculation RI
40532 (1 page) Page 18
2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-04-05-00002
APn°2024-SG-DAAF279 portant délivrance du
Certificat de capacité à Mr François-Elie Paute
pour l'entretien de tortues marines dans un
centre de soins de la faune sauvage Certificat de
capacité n°976-24-01
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-04-05-00002 - APn°2024-SG-DAAF279 portant délivrance du
Certificat de capacité à Mr François-Elie Paute pour l'entretien de tortues marines dans un centre de soins de la faune sauvage
Certificat de capacité n°976-24-013
- | Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
PRÉFET de Mayotte
DE MAYOTTE
Ë'æ/m' Service Alimentation
galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-SG-DAAF-279 du 05 Avril 2024
Portant délivrance du certificat de capacité à Monsieur François-Elie PAUTE pour l'entretien de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUtortues marines dans un centre de soins de la faune sauvage
Certificat de capacité n° 976-24-01
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement européen du Conseil des Communautés européennes n°338/97 du 09
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par
le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement - Titre 1° du livre IV - protection du patrimoine naturel
- et notamment les articles L.413-2, R.413-2 à R.413-7 et R.651-6 ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en
qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R.413-5 du code de l'environnement pour la
délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espéces non
domestiques ;
l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
la demande présentée par M. François-Elie Paute, en date du 20 septembre 2022,
par laquelle.il sollicite l'attribution d'un certificat de capacité pour l'entretien et les
soins à des animaux de la faune sauvage ;
le rapport en date du 14 mars 2024 de la direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-04-05-00002 - APn°2024-SG-DAAF279 portant délivrance du
Certificat de capacité à Mr François-Elie Paute pour l'entretien de tortues marines dans un centre de soins de la faune sauvage
Certificat de capacité n°976-24-014
VU l'avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du
patrimoine en date du 27 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : le certificat de capacité est accordé à titre probatoire pour une durée de trois ans
à M. François-Elie Paute demeurant 13, rue Gnambo Titi, 97660 Bandrélé, pour l'entretien de
tortues marines au sein d'un centre de soins, en vue de leur insertion ou réinsertion dans le milieu
naturel.
Les espèces concernées sont les suivantes :
- Chelonia mydas (tortue verte)
- Eretmochelys imbricata (tortue imbriquée)
- Caretta caretta (tortue Caouanne)
- Lepidochelys olivacea (tortue olivâtre)
- Dermochelys coriacea (tortue luth)
Article 2 : le présent arrêté n'autorise pas l'entretien d'espèces différentes à la liste citée dans
l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture d'un centre de soins ni de tout
autre établissement soumis à autorisation en application du code de I'environnement.
Article 4 : le non-respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
des poursuites pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-3 du code de l''environnement.
Article 5 : cet arrêté peut être contesté par recours contentieux aupres du tribunal administratif
compétent de Mayotte dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le général commandant de la
gendarmerie, le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt, le chef de l'office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera transmis à l'intéressé.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-04-05-00002 - APn°2024-SG-DAAF279 portant délivrance du
Certificat de capacité à Mr François-Elie Paute pour l'entretien de tortues marines dans un centre de soins de la faune sauvage
Certificat de capacité n°976-24-015
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-15-00001
Arrêté n°2024-DAC-06 portant attribution d'une
subvention de 8 000□ à Chloé DUBOIS
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-06 portant attribution d'une subvention de 8 000□ à
Chloé DUBOIS 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-06 du 15/03/2024
portant attribution d'une subvention de 8000 €
à Chloé DUBOIS
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-06 portant attribution d'une subvention de 8 000□ à
Chloé DUBOIS 7
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02.
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par Chloé DUBOIS décrit en annexe. La
contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 8 000 € (huit mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à Chloé DUBOIS au titre du
programme 361, pour le projet « Résidence culturelle d'éducation aux médias et à l'animation ».
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 93 B Rue des maraichers — 75020 PARIS
SIRET : 974 722 622 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de Chloé DUBOIS :
Banque : CREDIT AGRICOL
Code BIC :
IBAN : FR7
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-06 portant attribution d'une subvention de 8 000□ à
Chloé DUBOIS 8
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100101001
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-06 portant attribution d'une subvention de 8 000□ à
Chloé DUBOIS 9
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-04-12-00001
Arrêté n°2024-DAC-29- portant attribution d'une
subvention de 2000□ à la Commune Bandrélé
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-DAC-29- portant attribution d'une subvention de 2000□ à la
Commune Bandrélé 10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-29 du 12/04/2024
portant attribution d'une subvention de 2000 €
à la Commune de Bandrélé
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-DAC-29- portant attribution d'une subvention de 2000□ à la
Commune Bandrélé 11
VU Tarrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES. directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » :
VU _ la sous-action 20 « Politiques d'Education artistique et culturelle à dominante jeunes » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la Commune de Bandrélé décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 2 000€ (deux mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la Commune de Bandrélé au titre du
programme 361, pour le projet « Lecture Loisir ».
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : Place de la Mairie — 97660 Bandrélé
SIRET : 20000873800011
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification. sur le
compte ouvert au nom de la Commune de Bandrélé:
Banque : Banque de France
Code BIC :
[BAN : FR4 009
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-DAC-29- portant attribution d'une subvention de 2000□ à la
Commune Bandrélé 12
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle »
Catégorie : 20 « Politiques d'Education artistique et culturelle à dominante jeunes »
Code d'activité : 036100100903 / développement de la lecture - manifestations
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de I'exercice. un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation. site internet. etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-DAC-29- portant attribution d'une subvention de 2000□ à la
Commune Bandrélé 13
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-04-15-00001
Arrêté n°2024-DAC-30 portant attribution d'une
subvention de 20 000□ à Juliette PELOURDEAU
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-30 portant attribution d'une subvention de 20 000□ à
Juliette PELOURDEAU 14
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-30 du 15/04/2024
portant attribution d'une subvention de 20.000 €
à Juliette PELOURDEAU
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-28)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010. modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-30 portant attribution d'une subvention de 20 000□ à
Juliette PELOURDEAU 15
VU I"arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES., directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU a circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » :
VU _ la sous-action 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par Juliette PELOURDEAU décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 20 000€ (vingt mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à Juliette PELOURDEAU au titre du
programme 361, pour le projet « Streecéramique, la flamme Olympique ». dans le cadre de la
programmation Olympiades Culturelles OLYMPOM.
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 10A ruelle Manga Mnadzi Moja — Mtsapere -97600 Mamoudzou
SIRET : 88076322200010
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification. sur le
compte ouvert au nom de Juliette PELOURDEAU:
Banque : BP Alsace Lorraine Champagne
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-30 portant attribution d'une subvention de 20 000□ à
Juliette PELOURDEAU 16
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle »
Catégorie : 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales »
Code d'activité : 036100110205 / Pratiques amateurs
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet. etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-DAC-30 portant attribution d'une subvention de 20 000□ à
Juliette PELOURDEAU 17
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-04-22-00001
Resumé de la réquisition d'immatriculation RI
40532
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-22-00001 - Resumé de la réquisition d'immatriculation RI 40532 18
| ]" RÉPUBLIQUEFINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELidovrdRestirédoreruerraietVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 18/04/2024N° de la réquisition Nom du requérantCommune Réf Cadastrale Superficie Nom de Propriété40529 DM/M MADI-SOILIHI ISMAINIA ACOUAAN 29 02 ha 67 à 87 ca TANY ISMACes réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur ie livre foncier à compter de [a date de publication du présent avis.Le texte intégral de la réquisition peut étre consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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