CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-079
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2024-07-11-00006 - Arrêté portant nomination du référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique (1 page) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-07-11-00003 - Arrêté n° 2024 - 1055 portant approbation
d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique
du Cantal (2 pages) Page 5
15-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024- 1056 modificatif de
l'arrêté n° 2024-907 du 19 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 (1er juillet 2024 au 30
juin 2025) (2 pages) Page 7
15-2024-07-11-00004 - Arrêté n° 2024-1053 portant modification
temporaire de la navigation sur le lac de la retenue de Saint-Étienne
Cantalès (3 pages) Page 9
15-2024-07-12-00001 - Arrêté n°2024-155 - DDT du 12 juillet 2024
portant déclaration d' Intérêt Général programme de gestion
milieux aquatiques du bassin Cère amont - CABA (3 pages) Page 12
15-2024-07-12-00003 - Arrêté n°2024-156-DDT du 12 juillet 2024
déclarant d'intérêt général le programme de gestion
des
milieux aquatiques du bassin versant Cère amont - Communauté de
Communes Cère et Goul en Carladès (3 pages) Page 15
15-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-157 - DDT du 12 juillet 2024
déclarant d'intérêt général le programme de gestion
des
milieux aquatiques du bassin versant Cère amont - Communauté de
Communes de la Châtaigneraie Cantalienne (3 pages) Page 18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2024-06-28-00004 - Programme d'Actions Territorial 2024 -
Délégation locale (77 pages) Page 21
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2024-07-11-00005 - Arrêté n°A75-24-15-119-1586 portant
autorisation de stationnement sur l'aire de Chalet de l'autoroute
A75, le samedi 24 août 2024. (4 pages) Page 98
2
Préfecture du Cantal /
15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL
2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les dispositions prévues par
l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant
autorisation de vidange des barrages de la concession hydroélectrique du
Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité
piscicole. (10 pages) Page 102
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-07-15-00001 - Arrêté n°2024-1066 du 15 juillet 2024 portant
habilitation de la SARL IMPLANTACTION, sise 31, rue de la fonderie à
Tourcoing pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 112
15-2024-07-09-00004 - Avis de la CDAC sur le projet de demande
d'autorisation de constitution d'un ensemble commercial , sis, 1, boulevard
de Verdun à Aurillac, par la création d'une surface de vente de 800
m²d'un magasin d'articles de sport à l'enseigne Sport 2 000, portant la
surface totale de vente à 1 670 m². (1 page) Page 114
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral n°2024 - 1067 du 16
juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de
Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes
communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées (5 pages) Page 115
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-07-17-00001 - Arrêté n°2024-1072 du 17 07 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 19 au 21 07 2024 (2 pages) Page 120
3
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024-1052
Portant nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Energie ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.181-28-10 ;
Vu le décret n° 0175 du 30 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent Buchaillat, en
qualité de préfet du département du Cantal;
Vu le décret n° 0221 du 23 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé Demai, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet de l'arrondissement
d'Aurillac;

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aurillac est nommé référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique en application de l'article L.181-28-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Aurillac, le 11 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-11-00006 - Arrêté portant nomination du référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n° 2024 - 1055
portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre II et notamment ses articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-
5-1, R425-1;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 mai 2024 ;
Considérant l'absence d'observation émise par le public dans le cadre de la consultation par voie
électronique ouverte au cours de la période du 13 juin 2024 au 3 juillet 2024 ;
Considérant qu'au terme de l'article L425-1 du Code de l'environnement, le préfet a compétence pour
approuver le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1 – Au point 25 – « Agrainage et Affouragement » du schéma départemental de gestion
cynégétique approuvé, le volet « Agrainage du grand gibier » est remplacé par les modalités suivantes :
« L'agrainage peut dans un certain nombre de cas contribuer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans la
mesure notamment où il a pour but de limiter les dégâts causés aux cultures agricoles et aux plantations
forestières. En aucun cas l'agrainage dissuasif ne doit avoir pour but de favoriser la reproduction de l'espèce
ou d'attirer les animaux sauvages vers un territoire voisin de celui sur lequel ils sont cantonnés, ni pour
conséquence   de   créer   artificiellement  des   surpopulations  ou   des   concentrations   d'animaux.  Sa   seule
justification sur le plan éthique repose sur la protection des biens et des productions agricoles en période de
vulnérabilité (mars à septembre)
L'agrainage du sanglier est conforme au Plan National de Maitrise du Sanglier (PNMS) instauré par la
circulaire   ministérielle  du   5   aout   2009.   Les   propositions  suivantes   sont   inspirées   de   la   boite  à   outils
développée à cet effet au plan national et des accords nationaux visant à réduire les surfaces de dégâts
causés par le sanglier et issue des négociations départementales dans le cadre de l'élaboration de ce
schéma. Il est proposé dans le cadre suivant :
• Agrainage exclusivement dissuasif et dans le but unique de limiter les dégâts,
• Agrainage interdit à moins de 150 mètres des habitations et des parcelles agricoles exploitées.
• Produits utilisés pour l'agrainage d'origine exclusivement végétale ;
• Dates   d'autorisation  de   la   pratique  de  l'agrainage  comprises   entre   le   1er   mars   et   la   date  de
l'ouverture générale de la chasse (2ème dimanche de septembre). Si les circonstances l'exigent
l'agrainage pourra se prolonger jusqu'à la récolte du maïs partout où cette culture est pratiquée.
• Accord écrit du propriétaire du terrain où se pratiquerait l'agrainage systématiquement requis ;
• L'agrainage linéaire et dispersé est préconisé. Toutefois, les postes d'agrainage fixes peuvent être
utilisés ;
• La quantité maximale à distribuer ne peut dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine ;
• L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;
• Déclaration annuelle obligatoire ou déclaration triennale s'il n'y a pas de changement et après accord
entre les parties :
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-11-00003 - Arrêté n° 2024 - 1055 portant approbation d'un
avenant au schéma départemental de gestion cynégétique du Cantal 5
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 - des postes d'agrainage utilisés,
 - des jours d'agrainage,
par les territoires de chasse auprès de la FDC 15 et obligation de suppression des postes reconnus
comme posant problème. Le choix des sites d'agrainage à autoriser et des postes d'agrainage à
supprimer se fera par concertation à l'échelle de la commune entre le président de l'ACCA et le
représentant agricole désigné à cet effet.
La liste des sites d'agrainage autorisés ou interdits est transmise par la FDC 15 à la DDT, en vue
d'une information des services compétents pour le contrôle de l'application du présent schéma ; elle
est   transmise   également  à   la   profession   agricole.   Toute   implantation  ou   utilisation  de   postes
d'agrainage non autorisés devra faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction.
• Élaboration de statistiques par la FDC15 entre postes d'agrainage et dégâts ;
• Une rencontre annuelle entre les organismes agricoles et cynégétiques départementaux se tiendra
autant que de besoin pour évaluer les modalités d'agrainage mises en place .
RAPPEL: En matière d'agrainage tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est strictement interdit.
NB : Les modalités concrètes d'autorisations de l'agrainage seront précisées par circulaire fédérale
annuelle ».
ARTICLE 2 – Les autres volets du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé restent
inchangés.
ARTICLE 3: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac et le sous-préfet
de Saint-Flour, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le directeur de l'agence montagne d'Auvergne
de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office français de la biodiversité et de l'office national
des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 11 juillet 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-11-00003 - Arrêté n° 2024 - 1055 portant approbation d'un
avenant au schéma départemental de gestion cynégétique du Cantal 6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024- 1056
modificatif de l'arrêté n° 2024-907 du 19 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L
424-6 ;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du Code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de
clôture de la chasse ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat, préfet du Cantal ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-2047 du 23 novembre 2004 modifié fixant les conditions de tir du brocard
en été ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de
chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-111-DDT du 30 mai 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique
pour la perdrix ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- 907 du 19 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025;
Considérant la nécessité de corriger des erreurs matérielles dans l'arrêté préfectoral n° 2024- 907 du 19
juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-907 du 19 juin 2024 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l'article 2 les mots « des Turtidés » sont remplacés par «de l'alouette des champs
et des Turdidés ».
- Au deuxième alinéa de l'article 3- Modalités de chasse particulière, les mots « de plombs de diamètre
3,75 ou 4,8 mm » sont remplacés par les mots « de grenaille de plomb de diamètre entre 3,75 mm et
4,00 mm ou de grenaille sans plomb d'un diamètre entre 4 mm et 4,8 mm »
- A l'alinéa 4.2 de l'article 4, la date du « 28/02/2024 » est remplacée par la date « 28/02/2025 ».
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2024-907 du 19 juin 2024 restent inchangés
ARTICLE 3: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre
en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours ci -
toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024- 1056 modificatif de l'arrêté n°
2024-907 du 19 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 (1er juillet 2024 au 30 juin 2025) 7
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac et le sous-
préfet de Saint-Flour, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le directeur de l'agence
montagne d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office français de
la biodiversité et de l'office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers
assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 11 juillet 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
2/2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024- 1056 modificatif de l'arrêté n°
2024-907 du 19 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 (1er juillet 2024 au 30 juin 2025) 8
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no 2024-1053
portant modification temporaire de la navigation sur le lac de la retenue de Saint-Etienne-
Cantalès
Le préfet du Cantal,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 à 3, R.4241-1 à 72, L.4240-1 à
L.4243-1, A.4241-26, A.4241-38-1 à 4 et A.4241-59 et 60 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-12 et R.214-105 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Laurent Buchaillat préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-572 du 2 juin 2016 portant règlement particulier de police
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan
d'eau de la retenue du barrage de Saint-Etienne-Cantalès ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024 de la commune de Saint-Gérons présentée pour
l'organisation d'un feu d'artifice sur le plan d'eau de la retenue de Saint-Etienne Cantalès le
27 juillet 2024 ;
Vu les avis émis par les communes de Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Mamet-la-Salvetat ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu d'organiser la navigation et
toute activité nautique sur le plan d'eau de la retenue de Saint-Etienne Cantalès à cette
occasion et notamment d'autoriser la navigation des barges de tir la nuit et d'interdire la
zone de tir aux embarcations ;
Considérant l'absence de navigation commerciale au sens de l'article A.4241-38-1 du code
des transports sur la retenue de Saint-Etienne Cantalès ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Afin de permettre que les opérations de préparation des matériels de tir du feu
d'artifice puissent s'effectuer en toute sécurité, les dispositions suivantes seront applicables
du 27 juillet 2024 à 8 h 00 jusqu'au 28 juillet 2024 à 7 h 00 :
- l'activité de tir de feu d'artifice est autorisé en dérogation à l'article 2 du règlement
particulier de navigation du 2 juin 2016 ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-11-00004 - Arrêté n° 2024-1053 portant modification
temporaire de la navigation sur le lac de la retenue de Saint-Étienne Cantalès 9
- aucune embarcation n'est autorisée à naviguer ou stationner sur le plan d'eau à moins de
150 m des trois barges de tir figurant sur le plan joint au présent arrêté ;
- la vitesse des barges et embarcations d'accompagnement sera limitée à 6 km/h dans la zone
délimitée sur la carte jointe ;
- par dérogation à l'article 5 du règlement particulier de navigation du 2 juin 2016, la
navigation des barges de tir est autorisée la nuit du 27 au 28 juillet 2024.
Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations de service, de secours ou
de police mandatées par l'organisateur ou les pouvoirs publics.
Les règles générales à la navigation prévues par le Code des transports sont applicables.
L'arrêté de navigation permanent du 2 juin 2016 reste applicable pour ce qui n'est pas
modifié par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositifs (barge, câbles) sont installés conformément aux plans transmis
dans le dossier de demande susvisé le 27 juillet à partir de 8 h 00 et démontés avant le 28
juillet à 7 h 00.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté n'exonère en rien de l'application des autres réglementations
applicables à la manifestation et notamment celle applicable aux feux d'artifices.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal, et est affiché dans les communes concernées et au niveau de tous leurs points de
mise à l'eau.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l'autorité administrative sur la demande dans les 2 mois vaut décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose, pour former un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, d'un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le préfet du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal,
le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du centre
hydraulique d'Aurillac d'électricité de France, les maires des communes de Saint-Etienne-
Cantalès et Saint-Gérons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Aurillac, le 11 juillet 2024
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-11-00004 - Arrêté n° 2024-1053 portant modification
temporaire de la navigation sur le lac de la retenue de Saint-Étienne Cantalès 10
Sainnne : ot . uCl'a tale
Annexe à l'arrêté n° 2024-1053 du 11 juillet 2024
Figurant les zones restreintes à la navigation autour des barges de tir.
Données Openstreetmap
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-11-00004 - Arrêté n° 2024-1053 portant modification
temporaire de la navigation sur le lac de la retenue de Saint-Étienne Cantalès 11
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-155-DDT du 12 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général du programme pluri-annuel de gestion
des milieux aquatiques du bassin versant Cère amont
par la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac
Le préfet du Cantal,
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 3;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-281 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur
Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2024-026-DDT du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de monsieur
Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la déclaration d'intérêt général reçue le 12 juillet 2024, présentée par la Communauté
d'Agglomération du Bassin d'Aurillac relative à la mise en oeuvre d'un programme d e gestion du
bassin versant Cère amont;
Vu la délibération en date du 6 avril 2023 du conseil communautaire approuvant le programme de
gestion du bassin versant Cère amont;
Considérant l'obligation des propriétaires riverains d'un cours d'eau d'en assurer l'entretien régulier
en vue de le maintenir dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux, et de
contribuer à son bon état écologique ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement hydraulique et écologique des cours
d'eau;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent exécuter des travaux présentant un intérêt général, et
notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ;
Considérant que les actions envisagées présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point
de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à
contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
Considérant que des actions sont soumises à déclaration d'intérêt général (DIG) ;
Considérant conformément aux dispositions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime que les travaux et aménagements sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils
n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées ;
Direction départementale des territoires du Cantal
22 rue du 139 régiment d'infanterieᵉ
BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex
Tél : 04 63 27 66 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-12-00001 - Arrêté n°2024-155 - DDT du 12 juillet 2024
portant déclaration d' Intérêt Général programme de gestion milieux aquatiques du bassin Cère amont - CABA 12
Considérant que les travaux et aménagements d'entretien projetés par la Communauté
d'Agglomération du Bassin d'Aurillac remplissent ces conditions et peuvent être dispensés
d'enquête publique ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 - objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac est maître d'ouvrage des travaux et
aménagements figurant au Plan Pluriannuel de Gestion « Bassin versant Cère amont »pour la
période 2024-2027.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier déposé et sont déclarés d'intérêt
général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - Nature des travaux réalisés et participation financière des tiers :
Les travaux et aménagements qui seront réalisés conformément au dossier de
déclaration d'intérêt général ont pour objet de :
- Limiter la divagation du bétail dans les cours d'eau,
- Réaliser des travaux d'urgence en milieux aquatiques,
- Renaturer des cours d'eau
- Protéger les berges des cours d'eau dans des zones à enjeux,
- Restaurer la continuité écologique,
- Diversifier des ripisylves,
- Limiter l'expansion des espèces exotiques envahissantes,
- Supprimer des peupleraies en bord de cours d'eau,
- Préserver et restaurer la trame verte,
- Diversifier des habitats aquatiques,
- Restaurer des zones humides,
- Limiter l'impact des inondations.
Si les travaux ou aménagements faisant l'objet de la présente DIG relèvent d'une autorisation
ou déclaration au titre des articles L181-1 ou L214-3 du code de l'Environnement, une
demande spécifique sera adressée au service police de l'eau de la DDT.
Il n'est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires
riverains.
Article 3 - Accès pour réalisation des travaux :
Un arrêté complémentaire sera pris pour autorisation d'occupation temporaire en
application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac transmettra avant le démarrage des
travaux la liste des parcelles cadastrales et des coordonnées des propriétaires
correspondants concernés par les travaux.
Article 5 - Durée de validité de l'arrêté :
La présente déclaration d'intérêt général est valide jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 6 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée de
six mois au moins.
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portant déclaration d' Intérêt Général programme de gestion milieux aquatiques du bassin Cère amont - CABA 13
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans
les mairies des communes concernées par les travaux et aménagements.
Un exemplaire du dossier de demande de DIG sera tenu à disposition du public dans les locaux
de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Article 7 – Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de
Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 9 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Directeur
Départemental des Territoires du Cantal, le président de la Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Aurillac, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
A Aurillac, le 12 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
pour la cheffe du servive environnement, forêt
et risques naturels
Signé
Roland BERTHOMIEU
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portant déclaration d' Intérêt Général programme de gestion milieux aquatiques du bassin Cère amont - CABA 14
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-156-DDT du 12 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général du programme pluri-annuel de gestion
des milieux aquatiques du bassin versant Cère amont
par la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès
Le préfet du Cantal,
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 3;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-281 du 4 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur
Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2024-026-DDT du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de monsieur
Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la déclaration d'intérêt général reçue le 12 juillet 2024, présentée par la Communauté de
Communes Cère et Goul en Carladès relative à la mise en oeuvre d'un programme de gestion du
bassin versant Cère amont;
Vu la délibération en date du 4 juillet 2023 du conseil communautaire approuvant le programme de
gestion du bassin versant Cère amont;
Considérant l'obligation des propriétaires riverains d'un cours d'eau d'en assurer l'entretien régulier
en vue de le maintenir dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux, et de
contribuer à son bon état écologique ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement hydraulique et écologique des cours
d'eau;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent exécuter des travaux présentant un intérêt général, et
notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ;
Considérant que les actions envisagées présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point
de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à
contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
Considérant que des actions sont soumises à déclaration d'intérêt général (DIG) ;
Considérant conformément aux dispositions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime que les travaux et aménagements sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils
n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées ;
Direction départementale des territoires du Cantal
22 rue du 139 régiment d'infanterieᵉ
BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex
Tél : 04 63 27 66 00
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déclarant d'intérêt général le programme de gestion
des milieux aquatiques du bassin versant Cère amont - Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès
15
Considérant que les travaux et aménagements d'entretien projetés par la Communauté de
Communes Cère et Goul en Carladès remplissent ces conditions et peuvent être dispensés
d'enquête publique ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 - objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
La Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès est maître d'ouvrage des travaux et
aménagements figurant au Plan Pluriannuel de Gestion « Bassin versant Cère amont »pour la
période 2024-2027.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier déposé et sont déclarés d'intérêt
général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - Nature des travaux réalisés et participation financière des tiers :
Les travaux et aménagements qui seront réalisés conformément au dossier de
déclaration d'intérêt général ont pour objet de :
- Limiter la divagation du bétail dans les cours d'eau,
- Réaliser des travaux d'urgence en milieux aquatiques,
- Renaturer des cours d'eau
- Protéger les berges des cours d'eau dans des zones à enjeux,
- Restaurer la continuité écologique,
- Diversifier des ripisylves,
- Limiter l'expansion des espèces exotiques envahissantes,
- Supprimer des peupleraies en bord de cours d'eau,
- Préserver et restaurer la trame verte,
- Diversifier des habitats aquatiques,
- Restaurer des zones humides,
- Limiter l'impact des inondations.
Si les travaux ou aménagements faisant l'objet de la présente DIG relèvent d'une autorisation
ou déclaration au titre des articles L181-1 ou L214-3 du code de l'Environnement, une
demande spécifique sera adressée au service police de l'eau de la DDT.
Il n'est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires
riverains.
Article 3 - Accès pour réalisation des travaux :
Un arrêté complémentaire sera pris pour autorisation d'occupation temporaire en
application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
La Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès transmettra avant le démarrage des
travaux la liste des parcelles cadastrales et des coordonnées des propriétaires
correspondants concernés par les travaux.
Article 5 - Durée de validité de l'arrêté :
La présente déclaration d'intérêt général est valide jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 6 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée de
six mois au moins.
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des milieux aquatiques du bassin versant Cère amont - Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès
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Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans
les mairies des communes concernées par les travaux et aménagements.
Un exemplaire du dossier de demande de DIG sera tenu à disposition du public dans les locaux
de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès.
Article 7 – Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de
Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 9 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Directeur
Départemental des Territoires du Cantal, la présidente de la Communauté de Communes Cère et
Goul en Carladès , le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
A Aurillac, le 12 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
pour la cheffe du servive environnement, forêt
et risques naturels
Signé
Roland BERTHOMIEU
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déclarant d'intérêt général le programme de gestion
des milieux aquatiques du bassin versant Cère amont - Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-157-DDT du 12 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général du programme pluri-annuel de gestion
des milieux aquatiques du bassin versant Cère amont
par la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne
Le préfet du Cantal,
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 3;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-281 du 4 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur
Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2024-026-DDT du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de monsieur
Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la déclaration d'intérêt général reçue le 12 juillet 2024, présentée par la Communauté de
Communes de la Châtaigneraie Cantalienne relative à la mise en oeuvre d'un programme d e
gestion du bassin versant Cère amont;
Vu la délibération en date du 4 juillet 2023 du conseil communautaire approuvant le programme de
gestion du bassin versant Cère amont;
Considérant l'obligation des propriétaires riverains d'un cours d'eau d'en assurer l'entretien régulier
en vue de le maintenir dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux, et de
contribuer à son bon état écologique ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement hydraulique et écologique des cours
d'eau;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent exécuter des travaux présentant un intérêt général, et
notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ;
Considérant que les actions envisagées présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point
de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à
contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
Considérant que des actions sont soumises à déclaration d'intérêt général (DIG) ;
Considérant conformément aux dispositions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime que les travaux et aménagements sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils
n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées ;
Direction départementale des territoires du Cantal
22 rue du 139 régiment d'infanterieᵉ
BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex
Tél : 04 63 27 66 00
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déclarant d'intérêt général le programme de gestion
des milieux aquatiques du bassin versant Cère amont - Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne
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Considérant que les travaux et aménagements d'entretien projetés par la Communauté de
Communes de la Châtaigneraie Cantalienne remplissent ces conditions et peuvent être dispensés
d'enquête publique ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 - objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
La Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne est maître d'ouvrage des travaux
et aménagements figurant au Plan Pluriannuel de Gestion « Bassin versant Cère amont »pour la
période 2024-2027.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier déposé et sont déclarés d'intérêt
général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - Nature des travaux réalisés et participation financière des tiers :
Les travaux et aménagements qui seront réalisés conformément au dossier de
déclaration d'intérêt général ont pour objet de :
- Limiter la divagation du bétail dans les cours d'eau,
- Réaliser des travaux d'urgence en milieux aquatiques,
- Renaturer des cours d'eau
- Protéger les berges des cours d'eau dans des zones à enjeux,
- Restaurer la continuité écologique,
- Diversifier des ripisylves,
- Limiter l'expansion des espèces exotiques envahissantes,
- Supprimer des peupleraies en bord de cours d'eau,
- Préserver et restaurer la trame verte,
- Diversifier des habitats aquatiques,
- Restaurer des zones humides,
- Limiter l'impact des inondations.
Si les travaux ou aménagements faisant l'objet de la présente DIG relèvent d'une autorisation
ou déclaration au titre des articles L181-1 ou L214-3 du code de l'Environnement, une
demande spécifique sera adressée au service police de l'eau de la DDT.
Il n'est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires
riverains.
Article 3 - Accès pour réalisation des travaux :
Un arrêté complémentaire sera pris pour autorisation d'occupation temporaire en
application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
La Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne transmettra avant le démarrage
des travaux la liste des parcelles cadastrales et des coordonnées des propriétaires
correspondants concernés par les travaux.
Article 5 - Durée de validité de l'arrêté :
La présente déclaration d'intérêt général est valide jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 6 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée de
six mois au moins.
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Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans
les mairies des communes concernées par les travaux et aménagements.
Un exemplaire du dossier de demande de DIG sera tenu à disposition du public dans les locaux
de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne.
Article 7 – Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de
Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 9 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Directeur
Départemental des Territoires du Cantal, le président de la Communauté de Communes de la
Châtaigneraie Cantalienne, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
A Aurillac, le 12 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
pour la cheffe du servive environnement, forêt
et risques naturels
Signé
Roland BERTHOMIEU
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des milieux aquatiques du bassin versant Cère amont - Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne
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ExPREFETDU CANTALL'iberte'EgalitéFraternité Anah
Direction départementale des Territoires du Cantal
Service Habitat Construction
Unité Habitat Logement
DÉPARTEMENT DU CANTAL
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2024
Délégation locale
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-28-00004 - Programme d'Actions Territorial 2024 -
Délégation locale 21
Table des matières
Préambule............................................................................................................................................4
1. Contexte local.................................................................................................................................. 5
2. Bilan de l'année 2023......................................................................................................................9
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif..................................................................................................... 9
2.1.1. Bilan financier Anah..........................................................................................................9
2.1.2. Atteinte des objectifs........................................................................................................10
2.1.3. Bilan qualitatif................................................................................................................. 10
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis..................................................................................... 11
2.2.1. Les objectifs prioritaires.................................................................................................. 11
2.2.2. Les interventions hors priorités....................................................................................... 12
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs...............................................................12
2.4. Conclusion du bilan de l'année 2023...................................................................................... 13
3. Programme d'actions pour 2024..................................................................................................14
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2024.................................................................... 14
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux...............................................................................15
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2024..................................18
3.2.1. Prise en compte des priorités........................................................................................... 18
3.2.2. Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire................. 21
3.2.3. État des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat........................ 21
3.2.3.1. Opérations signées............................................................................................................. 22
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024 (non signés et à venir)............ 23
3.2.4. Actions hors opérations programmées.............................................................................23
3.2.5. Les partenariats................................................................................................................23
3.2.6. Conditions d'attribution des aides....................................................................................24
3.2.6.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs......................24
3.2.6.2. Aides aux propriétaires occupants...................................................................................... 25
a) Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé........................................................................................................................25
b) Travaux pour l'autonomie de la personne......................................................................................................................................... 26
c) Travaux impactant la performance énergétique du logement............................................................................................................ 26
d) Autres situations / autres travaux.......................................................................................................................................................27
3.2.6.3. Propriétaires bailleurs......................................................................................................... 27
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond
de travaux majoré................................................................................................................................................................................... 28
b) Autres travaux d'amélioration et de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé.................................................................................28
c) Travaux pour l'autonomie de la personne......................................................................................................................................... 29
d) Travaux de rénovation énergétique....................................................................................................................................................29
e) Travaux de transformation d'usage................................................................................................................................................... 30
f) Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…)........................................................................................................................... 30
3.2.6.4. Aides au syndicat de copropriété........................................................................................ 31
a) Copropriétés en difficulté...................................................................................................................................................................31
b) MaPrimeRénov' Copropriétés fragiles...............................................................................................................................................31
c) MaPrimeRénov' Copropriétés énergie............................................................................................................................................... 31
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks.................................................................31
3.2.7.1. Stock global........................................................................................................................ 31
3.2.7.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées............................................................ 32
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence pour 2024.....32
3.4. Dispositif Loc'Avantages........................................................................................................ 32
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Délégation locale 22
3.4.1. Contexte de l'année 2024................................................................................................ 32
3.5. Communication pour l'année 2024......................................................................................... 33
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2024...............................................................................33
3.7. Lutte contre la fraude...............................................................................................................34
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au
cours de l'année 2024.....................................................................................................................34
3.9. Formation-animation prévues pour 2024................................................................................ 35
Annexes.............................................................................................................................................. 36
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations.................................................................................37
Annexe 2 : Délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables........................................38
annexe 3 : plafonds de ressources.................................................................................................. 49
annexe 4 : liste des travaux recevables...........................................................................................50
Annexe 5 : règles locales concernant les travaux recevables......................................................... 57
Annexe 6 : carte des dispositifs programmés................................................................................. 59
annexe 7 : fiche des dispositifs programmés..................................................................................60
Annexe 8 : plan local de communication MaPrimeAdapt'............................................................ 76
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Délégation locale 23
Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actio ns, établi par le délégué de
l'Agence dans le département, est soumis pour avis à la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant
des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché
local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de
loyer applicables aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
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Délégation locale 24
1. Contexte local
Principales caractéristiques du Cantal (source INSEE 2020)
Le Cantal totalise 144 379 habitants avec une densité de population de (25,2 habitants au
km²). Ce chiffre confirme une baisse constante de la population du département depuis
2009 de 2,70 %.
Le Cantal est le cinquième département le moins peuplé de France. Sur les 246
communes que compte le département, 79 % ont moins de 500 habitants et seulement 9
communes ont plus de 2 000 habitants.
On observe pour la période 2014- 2020 une variation du solde migratoire négative (-0,3%)
qui ne compense donc pas le déficit naturel de -0,7 % lié au caractère âgé de la
population.
En effet, le Cantal se caractérise par une population vieillissante. Les 45-74 ans sont les
plus représentés dans la structure par âge  : 43,6  % des habitants. L es personnes de
plus de 60 ans représentent en cumul des tranches d'âges 37,3 %.
Le niveau de vie médian des cantaliens (21 140€/an en 2020) se situe en dessous des
moyennes nationales (22 320€/an) et auvergnates (23 110€/an en 2020).
En 2020, 13,2% de la population cantalienne vit sous le seuil de pauvreté, contre 14,4%
au niveau métropolitain. Le département est marqué par la précarité des personnes âgées
de 75 ans ou plus. En effet, 14,2% d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté (8,8% en
région).
Les résidences principales représentent 67,7% des logements alors que le taux de
résidences secondaires s'élèvent à 20,6%.
En ce qui concerne le statut d'occupation des résidences principales, 70,6  % sont des
propriétaires occupants et 26,9  % sont des locataires du parc privé. Le reste se divise
entre les locataires HLM/SEM, les collectivités territoriales, et autres.
11,5 % des logements du parc privé sont vacants, soit 11 167 logements. La vacance
structurelle (depuis + de 2 ans) s'élève à 62  % de ce parc. 62  % des logements vacants
sont des maisons et 38 % sont des appartements.
(source LOVAC 2023 : logements vacants au 01/01/2022)
Le Parc privé potentiellement indigne (source PPPI 2019)
Selon les données de l'Anah, le nombre de logements du parc privé potentiellement
indignes (PPPI) s'élève à 5 361 (8,1 % des résidences principales privées) et concerne
8 971 habitants. De 2015 à 2019, le taux de PPPI a baissé de 11,2% ).
L'emploi dans le Cantal (source DREETS Auvergne Rhone Alpes 25 avril 2024)
Au premier trimestre 2024, dans le Cantal, le nombre de demandeurs d'emploi tenus de
rechercher un emploi et sans activité (catégorie A) s'établit en moyenne sur le trimestre à
3 310. Ce nombre baisse de 0,6  % sur un trimestre (soit –20 personnes) et progresse de
1,8 % sur un an. En Auvergne-Rhône-Alpes, ce nombre est stable sur un trimestre
(+1,5 % sur un an).
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Délégation locale 25
Consommation énergétique du secteur résidentiel par départementCONSOMMATION ENERGETIQUE DU SECTEUR RESIDENTIELRATIO POUR 1000 HABITANTS
Aura : 7,6 GWh %o
~N
o œ
n
Caractéristiques des ménages et du parc de logement privé cantalien :
(source INSEE)
Sur les 69 236 résidences principales du Cantal en 2020 , 48 875 sont occupées par leur
propriétaire ; 75,6 % de ces résidences principales sont des maisons individuelles. 90  %
de ces résidences principales ont plus de 15 ans.
Les propriétaires résident essentiellement en milieu rural. Parmi eux, 59,7  % ont plus de
60 ans et habitent dans une maison construite avant 1975 (avant la première
réglementation thermique).
20 361 résidences sont louées à titre principal ou occupées gratuitement. 55 % des
résidences principales ont été construites avant 1975.
Caractéristique d'un département rural présentant de vastes zones d'habitat diffus et peu
desservies par les réseaux de gaz, le bois, le fioul, et l'électricité sont les trois principaux
types d'énergie utilisés dans le parc résidentiel du Cantal.
La consommation énergétique du secteur résidentiel s'élève à 1 469 Gwh en 2022. Le
ratio pour 1000 hab est de 10,2 GWh. Le Cantal fait partie des départements les plus
consommateurs de la région AURA.
Source ORCAE donnée 2022 INSEE donnée 2021
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Délégation locale 26
Consommation énergétique du secteur résidentiel par usage@ IN i69% | 9% ' 4%CHAUFFAGE EAU CHAUDE CUISSONSANITAIRE
2% | 16%Source : ORCAE, donnée 2022 ECLAIRAGE AUTRE IELECTRICITESPECIFIQUE
PART DE PASSOIRES ENERGETIQUES F ET G AU SEIN DES RESIDENCES PRINCIPALESAura:18 % . Cantal : 32 %
Haute-Loire |26 % _
Ménages modestes et très modestes
(P SéAG S RPs Ÿ Ménages non éligiblesSource : DREAL, MTES-CGDD-SDES-Filocom donnée 2019
Le poste chauffage représente 3/4 de la consommation énergétique du secteur résidentiel.
Source : orcae donnée 2020
Le département du Cantal présente, le taux de passoires énergétiques les plus élevés de
la région Aura, soit 32 %.
Part des ménages modestes et très modestes
En 2020, le territoire du Cantal est habité par
69 000 ménages , dont 32 %  sont des
ménages modestes et très modestes sous
plafond de ressources ANAH.

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Délégation locale 27
PART DE MENAGES MODESTES ET TRES MODESTES- Aura:17%
10
Source : DREAL'MTES—CGDD-SDES-Fllocom donnée 2019
Au niveau de la région AURA, le département du Cantal présente la part la plus importante
de ménages modestes et très modestes.
Les copropriétés dans le Cantal
En 2009, la DGALN et l'Anah ont fait réaliser une étude sur l'estimation et la localisation
des copropriétés présentant un potentiel de fragilité, afin de permettre l'identification des
secteurs dans lesquels la présence de copropriétés fragiles est pressentie.
C'est à partir de la combinaison d'indicateurs statistiques issus du fichier FILOCOM que
les copropriétés ont été évaluées puis classées en 4 familles :
- A : sans problème particulier
- B : parc de copropriétés à surveiller
- C : parc de copropriétés potentiellement vulnérables
- D : parc de copropriétés potentiellement dégradées 
Selon Filocom 2019, 1 108 copropriétés sont recensées. Environ 26 % des copropriétés
du Cantal sont en famille C et D ce qui représente 2 684 logements  (familles pressenties
pour être les plus fragiles).
Registre d'immatriculation des copropriétés   :
Au 31 décembre 2023, 906 copropriétés sur 1 108 (recensées) se sont enregistrées sur le
registre d'immatriculation des copropriétés (+ 43 par rapport à 2022).
Point de vigilance  : les données sur les copropriétés ne sont pas totalement exactes car
elles ne sont pas communiquées s'il y a moins de 11 copropriétés sur le territoire.
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Délégation locale 28
Le Service Public de la Rénovation de l'Habitat  
Dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le Service Public de la
Rénovation de l'Habitat France Rénov' co-financé avec les collectivités territoriales
garantit à l'ensemble des ménages souhaitant réaliser des travaux dans leur logement
privé, partout sur le territoire national, un parcours usager le plus simple possible,
fluide et «  sans couture » à travers une offre renforcée et harmonisée d'information, de
conseil et d'accompagnement pour la rénovation de son logement.
La création de ce service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) France Rénov' a
accompagné le développement d'un réseau de 577 espaces conseils en France (24 en
AURA au 1er janvier 2024), ainsi que d'une plateforme et d'un numéro de téléphone
uniques pour faciliter le parcours des ménages.
Le guichet France Rénov, issu de la création du SPPEH, est assuré par Cantal Rénov'
Énergie et couvre l'intégralité du territoire.
2. Bilan de l'année 2023
Le présent programme d'actions de l'année 2024 s'appuie sur une analyse de bilan du
programme de l'année 2023 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif
2.1.1. Bilan financier Anah
La dotation initiale allouée à la délégation locale du Cantal pour l'année 2023, était de
9 207 945€.
Néanmoins, la dotation finale Anah (travaux et ingénierie, hors RHI et humanisation)
allouée à la délégation locale du Cantal a fait l'objet de plusieurs révisions pour s'établir en
fin d'année à 7 741 086 €.
Au final,  6 588 183 € ont été consommés, soit un taux d'engagement de 85 %. Cette
enveloppe se répartie ainsi :
- dotation travaux : 5 729 856€
- dotation ingénierie : 687 215€
- financement 2024 de l'Espace Conseil France Rénov (ECFR) - Cantal Rénov'
Énergie (Conseil Départemental du Cantal) : 171 112€
L'enveloppe consommée est inférieure à celle de 2022. La quasi-totalité de ces crédits a
pu bénéficier à des propriétaires dont le territoire est couvert par une opération
programmée de l'habitat. En effet, à partir du 01/07/23, il ne subsistait plus de territoire en
diffus.
État du stock de fin d'année non financé sur 2023
- 13 dossiers PO (1 dossier travaux lourds – 1 dossier autonomie – 11 dossiers MPRS)
- 2 dossiers PB - 3 logements
Soit un montant de 196 882 €.
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Délégation locale 29
2.1.2. Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
▪ Autonomie
▪ MaPrimeRénov' Sérénité
sous total PO
(71) 71
(319) 319
(294) 294
(684) 684
45
177
226
448
(63) 63
(55) 55
(77) 77
(65) 65
Propriétaires bailleurs
sous total PB (72) 72 39 (54) 54
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont MaPrimeRénov' copropriétés fragiles
dont MaPrimeRénov' copropriétés énergie
sous total SDC
0
0
(40) 0
0
0
0
Total (796) 756 487 64
* Les objectifs initiaux de début d'année et les pourcentages de réalisation par rapport à
ces derniers sont indiqués entre parenthèses.
Sur les communes PVD, 166 logements ont fait l'objet d'une rénovation représentant une
enveloppe de 2 085 558 €.
82 logements ont bénéficié de subvention sur le périmètre Action Coeur de Ville (Aurillac –
Arpajon sur Cère) pour un montant de 1 292 808 €.
Avec un taux de réalisation de 64 %, les objectifs « propriétaires occupants » n'ont pas été
atteints ; il est en de même pour les objectifs propriétaires bailleurs réalisés à hauteur de
54 %.
Concernant les objectifs MPR Copropriétés, ces derniers n'ont pas été réalisés malgré
l'intérêt porté par plusieurs copropriétés intéressées le dispositif. Cependant, les délais
pour ce type de dossier sont relativement longs, compte-tenu des différentes procédures à
respecter (étude d'éligibilité, vote en assemblée générale ...). Plusieurs actions
d'information / communication en lien avec le SPPEH ont eu lieu en 2023 et devrait
permettre d'amorcer une dynamique sur le territoire en 2024.
2.1.3. Bilan qualitatif
Secteur programmé :
Opérations terminées : néant
Opérations en cours : un bilan de chaque opération est présenté en annexe 7.
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Délégation locale 30
Secteur diffus   :
Seul le territoire de la communauté de communes de Cère-et-Goul en Carladès n'était pas
couvert par une opération au premier trimestre 2023.
Très peu de dossiers ont été déposés sur cette période : 7 dossiers PO et 1 dossier PB.
Globalement, le fait que le département soit entièrement couvert, démontre le fort
dynamisme des collectivités. Les résultats observés en 2023, même s'ils sont en baisse,
confirment le besoin des territoires en matière de rénovation de l'habitat.
Les aides des collectivités, en complément des aides de l'Anah, produisent sans aucun
doute un effet déclencheur pour le passage à l'acte de rénovation. Cependant, le contexte
économique a impacté la réalisation de travaux notamment pour les publics les plus
modestes.
L'ECFR Cantal Rénov' Energie, a également contribué aux résultats en 2023, par ses
actions d'information, de conseil et d'orientation des ménages.
Les opérateurs SOLIHA et OCTEHA sont intervenus sur le département. Au niveau du
dépôt des dossiers, la répartition est la suivante :
• Soliha : 268 dossiers 55 % des dossiers déposés
• Octeha : 219 dossiers 45 % des dossiers déposés
En 2023, le taux de dématérialisation des demandes d'aides atteint 94,4 % (92 % au
niveau régional et 89,1 % au niveau national).
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis
2.2.1. Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met clairement en avant une certaine adéquation entre les enjeux
affichés dans le PAT de l'année 2023 et les résultats constatés sur les objectifs prioritaires.
Globalement, toutes thématiques confondues, l'année 2023 a été une année de
ralentissement de l'activité malgré de fortes ambitions  ; en effet, le contexte économique
et notamment l'inflation n'a pas permis à certains propriétaires de finaliser leur projet. La
problématique du reste à charge pour des propriétaires à faible revenu a été encore plus
prégnante cette année.
La réévaluation de certaines aides de l'Anah à l'automne 2023 n'a pas suffi à relancer la
dynamique même si l'atterrissage s'est avéré plus favorable que prévu.
En outre, 62 % des logements financés ont fait l'objet de travaux de rénovation
énergétique. Par ailleurs, en sus de ces résultats, il est important de préciser que 1 754
dossiers ont été engagés en 2023 au titre de Ma Prime Rénov' représentant 2 525 gestes
et un montant de 6,6M€.
Ces résultats répondent à l'objectif de massification des aides à la rénovation énergétique
assigné par le gouvernement, et ont pu générer 36 M€ de travaux pour les métiers du
bâtiment.
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Délégation locale 31
Les axes de progrès suivants devront être maintenus :
• Communiquer sur l'évolution à la hausse des aides de l'Anah ;
• Sensibiliser les collectivités maîtres d'ouvrage d'OPAH/PIG pour qu'elles ajustent
leurs aides complémentaires en lien avec les évolutions des régimes d'aides ;
• Développer les connaissances et les partenariats locaux sur la thématique des
copropriétés afin de permettre la déclinaison locale du dispositif d'aides en faveur
de la rénovation énergétique des copropriétés saines.
2.2.2. Les interventions hors priorités
Néant.
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2023 arrêtés à la date du 31 décembre 2023 sont les suivants :
Type d'intervention
(Subventions de droit commun allouées aux travaux)
Objectifs de
réalisation
après
validation
CRHH du
10 mars
2023 (en
nb de
logement)
(1)
Nbre de
logts
subventi
onnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah
engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
Propriétaires occupants
• Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
• Autonomie
• MaPrimeRénov' Sérénité
Sous -total PO
71
319
294
684
45
177
226
448
1 091 652
644 874
3 315 373
5 051 899
24 259
3 643
14 670
Propriétaires
bailleurs Propriétaires bailleurs
sous total PB
72 39 677 957 17 384
SyndicatsAides aux
Aides aux syndicats de copropriété
• dont copropriétés en difficulté
• dont MaPrimeRénov' copropriétés
fragiles
• dont MaPrimeRénov' copropriétés
énergie
sous total SDC
65 0
Total 821 487 5 729 856
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 858 327 €
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Délégation locale 32
montants du mois
EF du mois " dumois (année précédente) EECumulé F Cumulé (année précédente)1 600 000-—
1 400 000+
1 200 000+
1 000 000+
800 000
600 000+
400 000+
200 000
04Janvier Mars Mai Juillet S t N
r9 000 000
-8 000 000
-7 000 000
-6 000 000
-S 000 000
r 4 000 000
-3 000 000
-2 000 000
- 1000 000
Février Avril Juin Août Octobre DécembreConsommations de crédits
annéemontants cumulés de 1"
Tableau comparatif des subventions moyennes attribuées dans le Cantal et au
niveau national
Ces montants ont été calculés en incluant les différentes primes.
Thématiques Type de dossiers Cantal National
Logement indigne , très dégradé ou
moyennement dégradé
PO 24 010 € 26 584 €
PB 20 625 € 26 294 €
Autonomie PO 3 643 € 3 749 €
PB - 2 722 €
Ma Prime Rénov' Sérénité PO 16 276 € 15 590 €
PB 17 730 € 21 788 €
Le montant de subvention moyen attribué dans le Cantal est pour l'ensemble des
thématiques inférieur au montant moyen attribué au niveau national, sauf pour les PO Ma
Primes Rénov Sérénité.
Le montant des travaux générés, associés à l'ensemble des aides locales de l'Anah
accordées en 2023 pour le département du Cantal, est de 14 250 308 €. Pour mémoire, il
était de 15 860 631 € en 2022.
2.4. Conclusion du bilan de l'année 2023
Les résultats 2023 restent en deçà des ambitions. Plusieurs éléments peuvent expliquer le
ralentissement constaté et notamment le contexte économique : inflation, crise
énergétique, disponibilité des artisans, difficulté de recrutement de la main d'œuvre, délai
important pour la réalisation des devis. Dans le Cantal, la filière rénovation énergétique
présente un sous-effectif global en terme de nombre d'entreprises par habitant ; le
recrutement de personnels, leur formation, et leur fidélisation est également source de
questionnement. (Source : étude de la filière « rénovation énergétique des bâtiments dans
le Cantal – DDT 2021).
Comparatif de l'évolution de la consommation des crédits 2022-2023
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Délégation locale 33
3. Programme d'actions pour 2024
3.1. Enjeux, orientations et actions pour l'année 2024
Pour 2024, les enjeux et priorités nationales portent sur :
• poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la
rénovation énergétique de l'habitat, France Rénov' pour apporter une offre
d'information et de conseil sur tout le territoire pour les usagers :
◦ contribuer à la pédagogie autour de la réforme intervenue au 1 er janvier 2024
(aides, accompagnement, etc) auprès du réseau et des acteurs locaux pour
assurer sa réussite
◦ préparer le déploiement du nouveau modèle de contractualisation Etat /
collectivités sur le service public de la rénovation de l'habitation
◦ assurer l'animation et la montée en compétences de l'écosystème
◦ permettre la mobilisation de suffisamment d'opérateurs pour accompagner les
rénovations sur l'ensemble des dispositifs d'aides (MaPrimeRénov',
MaPrimeAdapt', MaPrimeLogementDécent)
• mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs ambitieux de 200 000
rénovations énergétiques d'ampleur
◦ s'approprier les nouveaux dispositifs d'aides pour assurer leur déploiement
◦ animer et accompagner les acteurs du territoire sur les évolutions structurelles
des aides MaPrimeRénov' pour permettre d'atteindre les objectifs ambitieux
fixés avec un enjeu spécifique sur le parc des copropriétés et le parc locatif
• assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués
Suite au désengagement du Conseil Régional, à compter du 1er janvier 2024, du
financement et de l'animation du service public de la rénovation de l'habitat, un soutien
exceptionnel de la part de l'ANAH pour la région AURA a été entérinée lors de son conseil
d'administration du 18 octobre. Il permet, pour la totalité de l'année 2024 :
• la préservation du réseau actuel des espaces conseils et de leurs 300 conseillers en
poste ;
• les capacités d'engagement de subventions ANAH prévus sur notre région en 2024.
Ces financements sont contractualisés sous la forme de conventions entre l'État, les
délégataires des aides à la pierre et les collectivités porteuses.
L'année 2024 sera une année de réforme de la contractualisation entre l'ANAH et les
collectivités locales, avec la fin des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) et des programmes d'Intérêt Généraux (PIG) généralistes, et la préparation de la
mise en place de Pactes Territoriaux à partir du 1er janvier 2025.
Le conseil d'administration de l'ANAH du 6 décembre 2023 a par ailleurs réformé en
profondeur les aides aux ménages avec le déploiement d'une marque unique
MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et MaPrimeLogementDécent. Ainsi, le pourcentage des
aides accordées et les plafonds de dépenses éligibles ont été augmentés.
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Délégation locale 34
La mise en œuvre des priorités d'interventions avec les programmes nationaux constitue
un axe structurant des orientations de l'ANAH. Il en découle une recherche de priorisation
thématique et territoriale qui doit garantir la réalisation des engagements politiques et
contractualisés qui sous-tendent les orientations nationales pour 2024.
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux
Les principaux enjeux liés aux politiques de l'Anah sur le Cantal (données FILOCOM
2019) :
• 5 031 résidences principales classées dans les catégories 7 et 8 sur les 60  875
logements privés peuvent à coup sûr être considérées comme « potentiellement
indignes » (dont 1 574 locatifs et 3 304 propriétaires occupants). 62,2  % du PPPI
concerne des ménages de + de 60 ans.
• un niveau de vacance dans le parc privé assez conséquent  : 11 167 logements
privés vacants, soit environ 11,5 % (LOVAC 2023). Les logements vacants du
département sont majoritairement des maisons (62%), datant d'avant 1946 (76%)
et dont le niveau de confort est très médiocre (52%) et de petite taille. Ils sont en
grande partie détenus par des personnes âgées. 85  % des logements vacants sont
détenus par des personnes physiques dont 65  % ont plus de 60 ans et 30  % plus
de 75 ans.
• une part conséquente de la population disposant de très faible niveau de
ressources, correspondant à la cible de l'Anah, avec 22 477 PO éligibles aux
aides de l'Anah (45,1% des PO), dont :
◦ 15 012 ménages « très modestes » (30% des PO)
◦ 7 465 « modestes » (15 % des PO)
• une population âgée importante éligible aux aides de l'ANAH :
◦ 36 907 ménages Cantaliens ont plus de 60 ans, dont 15 949 ménages sont
éligibles aux aides de l'Anah, soit 43 % des ménages de plus de 60 ans.
Les enjeux liés aux objectifs prioritaires de l'Anah sont recensés et traduits en actions à
travers les documents suivants :
 le PDALHPD 2024-2028 est en cours de signature (il a obtenu un avis favorable lors de
la présentation en CHAL le 26 mars 2024).
L'évaluation du plan précédent conforte les principaux enjeux identifiés pour le
département, ainsi le nouveau PDALHPD repose sur 4 axes :
• Axe 1 – 4 orientations – 4 actions : Conforter l'animation et le suivi du plan : adapter
les aides et accompagnements proposés à l'évolution des besoins ;
• Axe 2 – 3 orientations – 7 actions  : Adapter les circuits d'accès au logement et
l'offre aux besoins des publics du plan ;
• Axe 3 – 1 orientation - 1 action : Mieux prévenir les expulsions ;
• Axe 4 – 1 orientation – 2 actions  : Lutter contre la précarité énergétique et l'habitat
dégradé ;
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Délégation locale 35
La DDT, membre de l'équipe dédiée, est identifiée comme pilote pour une action et co-
pilote pour 3 actions en lien notamment avec les thématiques de lutte contre la précarité
énergétique et contre le logement vacant. Elle vient en appui des partenaires pour les
autres actions.
 le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUi-H) a été arrêté,  à l'unanimité, par le Conseil Communautaire de la CABA du 7
janvier 2019.
Le PLUi-H s'articule autour de deux grands axes :
• Développer l'attractivité économique du Bassin Aurillacois
• Favoriser la qualité de vie et d'accueil sur l'ensemble du Bassin de vie d'Aurillac
Les principales actions du PLUI-H de la CABA concernant le parc privé sont les
suivantes :
• « Action 2 : Poursuivre prioritairement les actions d'amélioration, notamment
énergétiques, de l'habitat par la mise en œuvre de dispositifs incitatifs »
‣ Lutter contre l'habitat indigne
‣ Améliorer les conditions d'habitat du parc de logement
‣ Lutter contre la précarité énergétique et limiter le coût des charges pour les occupants
‣ Poursuivre la réflexion sur un élargissement du dispositif opérationnel à la thématique
des copropriétés fragiles
‣ Engager une nouvelle OPAH-RU sur le centre-ancien de la ville d'Aurillac
• « Action 3 : Renforcer l'attrait du bâti ancien et lutter contre la vacance
structurelle »
‣ Améliorer la connaissance des situations de vacance par la mise en place d'une enquête
spécifique auprès des propriétaires
‣ Poursuivre les actions entreprises sur le centre ancien d'Aurillac portées par la commune
(Action Cœur de Ville, mise en œuvre d'une Opération de Revitalisation des Territoires,
Opérations de Restauration Immobilière)
Un bilan à mi parcours du PLUI-H a été réalisé par la collectivité auprès de la CRHH le 14
novembre 2023. Le CRHH a émis un avis favorable et relevé beaucoup de points positifs  :
mise en place de l'OPAH communautaire et de l'OPAH RU, actions menées pour la
résorption de l'habitat indigne et pour la résorption de la vacance, lutte contre la précarité
énergétique, mise en place des dispositifs tels que Territoire Zéro Logement Vacant, Zéro
Passoires Thermiques.
Par ailleurs, on notera une déclinaison locale des grands programmes nationaux
concernant la revitalisation des cœurs de ville / cœurs de bourgs avec :
 le programme Action Cœur de Ville qui a fait l'objet de la signature d'une convention
cadre le 20 septembre 2018, entre l'État, la CABA, les villes d'Aurillac et d'Arpajon sur
Cère ainsi que leurs partenaires. L'objectif central du programme d'actions est la
revitalisation du centre ancien d'Aurillac, avec des objectifs importants sur le volet habitat.
Cela s'est traduit notamment en 2019 par la signature d'une convention d'OPAH RU sur le
centre-ville puis en 2023 par le lancement d'une nouvelle OPAH communautaire.
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Délégation locale 36
Le programme ACV a été prolongé jusqu'au 31/12/2026, aussi la convention cadre a fait
l'objet d'un avenant signé le 20 décembre 2023.
La convention d'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) ouvre ainsi droit, entre
autres, à l'application du nouveau dispositif fiscal « De Normandie » favorisant
l'acquisition-amélioration de logements ou biens vacants à destination d'habitat locatif.
 le programme Petites Villes Demain  : 9 EPCI et 26 villes ont été retenues à l'appel à
candidatures. Elles ont signé une convention d'adhésion au programme en 2021 ainsi
qu'une convention d'ORT avec un volet habitat obligatoire . Aussi, certaines collectivités
bénéficient de crédits d'ingénierie pour financer des postes de chef de projet ou des
études complémentaires en lien avec l'habitat.
l e plan national de mobilisation des logements vacants lancé le 10 février 2020 qui
s'articule autour des axes suivants :
▪ Étudier avec les collectivités maîtres d'ouvrage de programme la mise en
place d'actions complémentaires de repérage ;
▪ Outiller les collectivités dans le repérage, le suivi et la compréhension de la
vacance des logements du parc privé pour mettre en place des solutions
incitatives adaptées ;
▪ Mobiliser l'ensemble des acteurs au contact des propriétaires de logements
et locaux vacants ;
▪ Déployer le plan sur un échantillon de territoires ;
▪ Mobiliser les logements vacants pour mieux répondre aux différentes
initiatives portées par le gouvernement (Action Coeur de Ville et plan
Logement d'Abord).
La CABA et le SYTEC, retenus à l'issue de l'appel à candidature, ont déployé la solution
numérique "ZERO LOGEMENT VACANT".
Par ailleurs, Saint Flour Communauté a bénéficié de crédits d'ingénierie complémentaires
dans le cadre de ces dispositifs en cours sur la vacance des logements.
Le SYTEC a également bénéficié de crédits pour lancer une étude
« Caractérisation du bâti vacant et mise en place d'un observatoire territorial de la
vacance » ainsi que pour la définition d'une stratégie et programme d'actions.
 le programme Villages d'avenir (plan France Ruralités) : 63 communes du Cantal ont
été lauréates de l'appel à candidature. Elles pourront ainsi bénéficier d'un appui en
ingénierie dans la conception de leur projet habitat.
l 'application de la loi SRU et notamment son article 55  : la loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000, vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la
pénurie de logements sociaux. Elle impose à certaines communes de disposer d'un
nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel d'ici 2025.
Dans le Cantal, 3 communes sont soumises au taux de 20  % de logements sociaux  :
Aurillac, Arpajon sur Cère et Ytrac.
En 2023, seule la commune d'Aurillac satisfait à ces obligations ; néanmoins, les
communes d'Arpajon sur Cère et Ytrac ont pu bénéficier d'une exemption pour la période
triennale 2023-2025 et ne seront pas impactés par les effets de la loi. Il conviendra de
rester vigilant sur la production de logements sociaux dans ces communes.
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Communes soumises à la loi SRU
Ytrac14.39%
Arpajon-sur-Cère12.49%
Aurillac31.90%
Légende[] EPCISRU-CABA- Communes SRU- Communes dont le taux de logementssociaux est inférieur à 20%(exemptées sur la période triennale2023 - 2025)Communes dont le taux de logementssociaux est supérieur à 20%
Commune —2Nombre Nombre de Taux deSRU résidences sociaux sociaux au |de Iogomon:sprincipales | existant | 01/01/2023Æ:"' sur | 20,00% 3058 382 12,49 % -230illac 20,00 % 14566 4647 31,90 % + 1734'trac * 20,00 % 1828 263 14,39 % -104Procédure contradictoire en cours
f 02/11/2023Plan IGN V2&IGN2020 AOrthophoto 2016©1GN2016Données : BDTOPO 3-0 11IGN©IGN2020 ë
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2024
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'ANAH
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que
la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah
peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait
à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
La subvention Anah n'est donc pas de droit.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes
financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
3.2.1. Prise en compte des priorités
L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans
nationaux et l'enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2024 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'Anah :
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Délégation locale 38
• Le Service Public de la rénovation de l'habitat France Rénov'
France Rénov' est une politique contractualisée avec les collectivités territoriales qui
vise à simplifier le parcours des usagers pour la rénovation de leur logement. C'est le
point d'entrée privilégié de tous les parcours de rénovation de l'habitat via la plateforme
France-renov.gouv.fr, le numéro 0 808 800 700 et le réseau territorial de l'espace conseil
de notre territoire.
En application de la loi Climat et résilience, 2023 a été l'année de déploiement de l'offre
d'accompagnement «  MonAccompagnateurRénov' » (MAR') pour un
accompagnement de bout en bout des usagers vers des projets plus ambitieux.
L'animation territoriale de France Rénov' a été poursuivie en 2023, et le sera encore en
2024 pour harmoniser les pratiques, les compétences et l'outillage du réseau afin de
répondre aux besoins des usagers.
• Les aides à la rénovation énergétique – MaPrimeRénov'
La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale inscrite dans le plan
France Nation Verte, pour répondre aux enjeux de la lutte contre le dérèglement
climatique. Le gouvernement a décidé de massifier les rénovations globales et
performantes des logements en procédant à une valorisation importante des taux et des
plafonds de dépenses éligibles des travaux de rénovation énergétique. A partir du 1 er
janvier 2024, les aides à la rénovation énergétique évoluent avec la création du parcours
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné se substituant aux aides existantes (MPR Sérénité
et MPR rénovation globale). En 2024, le recours à MonAccompagnateurRénov' est
obligatoire pour des travaux de rénovation énergétique d'ampleur. L'aide MPR
Copropriétés est également réévaluée et les travaux avec des gains énergétiques plus
importants sont bonifiés. L'année 2024 fera également l'objet d'une refonte des aides à la
rénovation énergétique à destination des propriétaires bailleurs.
• le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes : les copropriétés en extrême
difficulté, les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à
accompagner. L'année 2024 est marquée par une amplification du budget de l'Anah sur la
thématique des copropriétés en vue de répondre aux demandes des territoires. L'Anah
lance également une expérimentation d'une durée de 3 ans (jusqu'au 31/12/26) sur la
rénovation énergétique des petites copropriétés en centre ancien.
• Les interventions sur l'habitat privé en centres anciens
La délégation accompagnera les collectivités dans le cadre de la deuxième phase d'Action
Coeur de Ville (ACV), dans la phase opérationnelle des opérations programmées des
collectivités lauréates du programme Petites Villes de Demain (PVD) et dans la mise en
œuvre du plan France Ruralité en particulier sur les mesures relatives à l'habitat.
• La lutte contre l'habitat indigne et très dégradés et le recyclage RHI-THIRORI
pour lesquels il convient d'appuyer prioritairement sur les secteurs programmés ACV et
PVD et plus particulièrement dans les projets de revitalisation et les OPAH-RU, pour
permettre un accompagnement renforcé, nécessaire aux ménages en situation d'habitat
dégradé. Les outils d'intervention sur l'habitat privé issus de la Loi Elan : Dispositif
d'Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et la Vente d'Immeuble à Rénover (VIR)
seront promus dans les opérations de revitalisation des centralités ou quartiers. Les aides
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à l'habitat indigne et dégradé ont été améliorées avec la création de Ma Prime Logement
Décent pour les propriétaires occupants ou bailleurs.
• L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et
aides aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l'accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires.
Elle s'inscrit dans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action Coeur de Ville et
Petites Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi
les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les
logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation continuera à
accompagner les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin
d'anticiper ces interdictions. Les régimes d'aides en faveur des propriétaires bailleurs
évolueront en milieu d'année 2024 pour accompagner ce calendrier d'interdiction.
Loc'Avantage, déployé en 2022 se poursuit. Conformément à l'article 2 terdecies H de
l'annexe III au code général des impôts, les plafonds de loyers de référence pour l'année
2024 ont été mis à jour par l'arrêté du 28 décembre 2023. Le programme d'action 2024
applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
En 2024, comme pour les propriétaires occupants , le recours à
MonAccompagnateurRénov' devient obligatoire pour des travaux comportant un volet
rénovation énergétique.
La délégation poursuivra le développement de l'intermédiation locative dans le cadre du
Plan Logement d'abord 2.
Des démarches d'«  aller vers » les propriétaires bailleurs de logements énergivores et/ou
vacants seront déployées.
• Le dispositif de l'ANAH d'adaptation des logements aux situations de
handicap et de vieillissement, nommé dispositif «  Habiter Facile » a fusionné avec
l'aide «  Habitat et cadre de vie  » de la CNAV et le crédit d'impôt autonomie pour les
propriétaires occupants et les locataires modestes et très modestes du parc privé pour
devenir MaPrimeAdapt' au 1er janvier 2024.
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Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2024 consistent pour le territoire en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires
occupants
41 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement décent
418 logements MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
312 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt')
Pour les propriétaires
bailleurs..
*7 logements PB Habiter Mieux
** logements MAPrimeRénov' Parcours Accompagné pour
des propriétaires bailleurs Modestes ou Très Modestes
Aides aux syndicats de
copropriété
87 logements en copropriétés énergie (MPR copropriété)
0 logement en copropriétés fragiles (MPR copropriété)
0 logement en copropriétés en difficulté
* objectif défini pour le premier semestre 2023
** objectif non défini au moment de la rédaction du présent PA
La dotation initiale définie par le préfet de Région pour l'année 2024 afin d'atteindre ces
objectifs est la suivante :
- Anah : 17 017 116 € répartie ainsi :
- 15 563 642 € pour les objectifs PO, PB, Ingénierie hors ingénierie MAR, -
- 863 440 € pour l'ingénierie MAR
- 590 034 € pour MPR copropriété.
3.2.2. Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Il n'y a pas de délégataire sur le département du Cantal.
3.2.3. État des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous et une carte
des dispositifs programmés est jointe en annexe 6.
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Délégation locale 41
ProgrammesAnnée 2024*Année 2025*Année 2026*Année 2027*Année 2028*OPAH CABA 2074448 €2 654 341 €2 661 782 €OPAH RU Aurillac 353 747 €OPAH Châtaigneraie Cantalienne 995 251 € | 1106 881 €es lêrres 504 756 € | 510226 €OPAH RR Sumène-Artense 518 460 €OPAH RR Pays de Gentiane 509 535 €OPAH RR Pays de Salers 438 558 € 238778 €OPAH RR Pays de Mauriac 333 000 € 333 000 €PIG Saint-Flour Communauté 1 640 219 €e Cère et Goul en 513556€ | 513556 €g:'äj grîl (l;_;(r)(j%et ACV Aurillac- 22 500 € 16 900 €gg(ï rgfinl:utqgt PVD — Saint-Flour 7 500 €
TOTAL 7911530 € | 5373682 €
1 311 326 € | 1218 511 €
243 381 €
3 082 333 €
4300 844 € 0€
3.2.3.1. Opérations signées
➢ Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans
les conventions de programme)
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants prévisionnels inscrits dans
les conventions signées et saisies dans Contrat Anah, ils sont susceptibles d'évoluer selon
les avenants pris ultérieurement.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces
dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le
fonctionnement des opérations ci-dessus.
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Délégation locale 42
Programmes Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 | Année 2027 | Année 2028OPAH Saint-Flour Communauté | 845461€ | 1690922 € | 1690922 € | 845 461 €ggâäfiguîâi"...o"' 360642€ | 721285€ | 721285€ | 721285€ | 721285€gg'rflrflfinz'l'tjgt PVD - Saint-Flour | 44 500¢ | 23000€ | 23000€ | 23000€ | 23000€Pacte Territorial — Cantal Non définiTOTAL 1217 603 € | 2435207 € | 2435207 € | 1589746 € | 744 285 €
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et
études suivants devraient démarrer en 2024.
➢ Liste des programmes et études envisagées (Les montants indiqués intègrent
pour les programmes le suivi-animation)
3.2.4. Actions hors opérations programmées
Au montant prévu en secteur programmé, s'ajouteront les crédits nécessaires en secteur
diffus (travaux + ingénierie versée directement au demandeur, que ce soit un propriétaire
occupant ou bailleur, un locataire ou un syndicat de copropriétaires):
• La commune de Montgreleix ;
• L'ensemble des dossiers accompagnés par des MAR/AMO différents de ceux
retenus dans le cadre des opérations programmées.
3.2.5. Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre d es programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d'économie d'énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des
propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants
dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient
l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l'État en
faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
En complément des partenariats existants entre l'État / Anah dans le cadre des différents
dispositifs, comme la lutte contre l'habitat indigne et les OPAH et PIG en cours, l'année
2024 sera marquée par l'accompagnement des collectivités pour la mise en place du
pacte territorial.
Afin d'assurer le développement du service public de la rénovation de l'habitat France
Rénov', la mise en place de Mon Accompagnateur Rénov et palier la fin du financement
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Délégation locale 43
SARE, le partenariat avec les EPCI, les opérateurs, les professionnels et la délégation
locale de l'Anah doit s'intensifier afin de finaliser l'organisation cible de 2025.
3.2.6. Conditions d'attribution des aides
Mon AccompagnateurRénov' (MAR)
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
énergétique de l'Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022,
précisent les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs.
Simplifiés par le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 et l'arrêté du 14 décembre 2023,
le recours à Mon Accompagnateur Rénov' et ses prestations d'accompagnement liées est
obligatoire, au 1er janvier 2024, lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique
d'ampleur uniquement.
La liste des MAR présents sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site France
Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
3.2.6.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à
ses besoins réels : travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la personne, Ma Prime Rénov, réhabilitation d'un logement locatif dégradé,
travaux réalisés à la suite d'une procédure «  règlement sanitaire départemental » ou d'un
contrôle de décence, devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins
identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents
pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en
copropriétés.
Les postes de travaux les plus sensibles (sécurité, électricité, fumisterie) devront
impérativement être traités dans le cadre du projet.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux
correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment
qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre
dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et
réalisés par le demandeur.
Pour être subventionnables, les travaux réalisés doivent nécessairement figurer sur
la liste des travaux recevables, annexée à la délibération n°2023-53 du 6 décembre
2023.
Règles d'écrêtement concernant les engagements ou les paiements de
subventions (délibération 2020-49 du 2/12/2020 modifiée par la délibération 2021-14
du 10/03/2021)
- La subvention Anah sera écrêtée à l'engagement et/ou au paiement de sorte que le total
des aides publiques (aides des caisses de retraites comprises) ne dépasse pas 80  % du
montant TTC du coût global de l'opération, sauf pour les propriétaires occupants très
modestes qui pourront bénéficier d'un taux allant jusqu'à 100  % du montant TTC
du coût global de l'opération.
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Maîtrise d'œuvre obligatoire
• Pour un projet dont le montant des travaux excède 100 000€ HT ;
• Pour les projets de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé :
▪ une mission de maîtrise d'œuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
▪ en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complète obligatoire définis par le
conseil d'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission
de suivi-animation d'opération programmée, ou donnant lieu à l'octroi d'une
subvention forfaitaire au demandeur.
Le Programme d'Actions permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de
calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type
d'intervention les conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-
après.
3.2.6.2. Aides aux propriétaires occupants
À partir du 1er janvier 2024, les aides à la rénovation énergétique de l'Anah évoluent avec
la création d'un nouveau parcours « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » se
substituant aux aides existantes (MPR Sérénité pour les ménages modestes et très
modestes et MPR rénovation globale pour les ménages intermédiaires et supérieurs
s'agissant de l'aide nationale). Dans le cadre de ce nouveau dispositif l'Anah se chargera
de valoriser les aides au titre des certificats d'économies d'énergie (CEE), le montant des
aides au titre des CEE étant intégré au montant de la subvention, sans autre démarche
pour les ménages.
Pour les dossiers MPR Copropriété, les CEE restent mobilisables directement par les
copropriétés, sauf pour les copropriétés fragiles et en difficultés pour lesquelles l'Anah se
chargera de la valorisation des CEE.
A compter du 1er/01/2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé ou pour les travaux de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov'
Parcours Accompagné, il est obligatoire de produire un audit énergétique réalisé selon la
méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation énergétique est acceptée :
- jusqu'au 30 septembre 2024 pour les dossiers de propriétaires occupants ayant conclu
avant le 1er janvier 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé
au titre de l'article L.365-3 du CCH
- jusqu'au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été
adoptée avant le 31/12/23,
a) Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne ou dégradé :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très
importante ou d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par
un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation ou de
l'insalubrité de l'habitat
• Indicateur de dégradation ≥ 0,35
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Délégation locale 45
• Niveau d'insalubrité ≥ 0,4
• à la suite d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour  sensibiliser le propriétaire
à l'intérêt de travaux énergétiques.
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
b) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie  liée au
vieillissement.
A compter du 1er janvier 2024, l'aide Ma Prime Adapt' est mise en place et réservée :
• aux personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité d'au moins
50 % (justifié par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées ou du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre) ou bénéficiaires de la Prestation de
Compensation du Handicap
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un GIR de 1 à 6 attesté par
- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le
conseil départemental ou toute personne mandatée par ces derniers
- un médecin
- à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2024, un opérateur agréé au titre de l'article
L. 365-1 du CCH ou habilité par l'Anah ayant réalisé le rapport d'ergothérapie ou
le diagnostic « autonomie », ou effectuant une mission de suivi animation dans
les cas fixés par la délibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022.
• aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
c) Travaux impactant la performance énergétique du logement
Pour les propriétaires occupants, les priorités d'action de l'Anah sur la rénovation
énergétique et la lutte contre la précarité énergétique se matérialisent par l'aide Ma Prime
Rénov Parcours Accompagné. Cette aide est conditionnée à un gain énergétique d'au
moins deux classes et à des travaux d'isolation. Les plafonds de dépenses éligibles ainsi
que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4 sauts de classe. L'aide est
également bonifiée pour les passoires thermiques à condition que la classe D minimum
soit atteinte après travaux.
Transformation d'usage
Les demandes de subvention pour un projet de transformation d'usage sont instruites
dans les conditions applicables aux projets de travaux de rénovation énergétique :
MaPrimeRénov' Parcours accompagné.
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Délégation locale 46
Conditions particulières :
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention
auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet ;
• des photographies de l'existant ;
• des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté.
d) Autres situations / autres travaux
Pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,
une subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de
l'eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la
collectivité dans les conditions définies par une instruction du directeur général.
3.2.6.3. Propriétaires bailleurs
Le 1er mars 2022, un nouveau dispositif de Louer Abordable, nommé Loc'Avantage a été
mis en place. Il se poursuit en 2024 mais des réflexions sont en cours pour le faire évoluer
en 2025. Pour rappel, conformément à l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code
général des impôts, les plafonds de loyers de référence pour l'année 2024 ont été mis à
jour par l'arrêté du 28 décembre 2023. Le programme d'action 2024 applique ces plafonds
de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
Les aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires
suivants :
- les secteurs tendus  : les métropoles, les communes carencées SRU ou soumises à la
TLV
- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes
de Demain, Logement d'Abord et Lutte contre le Logement Vacant , Villages d'Avenir.
- les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
- les OPAH-RU et OPAH-CD
- les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'insertion (MOI)
A compter du 01er juillet 2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne
ou dégradé, de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov' Parcours
Accompagné ou les dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit
énergétique réalisé selon la méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation
énergétique est acceptée :
- jusqu'au 30 septembre 2024 pour les dossiers de propriétaires bailleurs ayant conclu
avant le 1 er juillet 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé
au titre de l'article L.365-3 du CCH
- jusqu'au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été
adoptée avant le 31/12/23.
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Délégation locale 47
a) T ravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont l'ampleur et
le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré
Il s'agit de travaux visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave
ou de dégradation très importante, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du
plafond de travaux majoré. L'application de ce plafond majoré est possible dans les cas
suivants :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation très importante ou
d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation ou de
l'insalubrité de l'habitat
• Indicateur de dégradation ≥ 0,55
• Niveau d'insalubrité ≥ 0,4
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
b) Autres travaux d'amélioration et de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
1)Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :
i) dont l'ampleur et le coût ne justifient pas l'application du plafond de travaux
majoré :
- en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- en cas de constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un
rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille
d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat
• Niveau d'insalubrité comprise entre 0,3 et 0,4
ii) dans les autres cas, travaux réalisés à la suite :
- d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb
iii) travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat réalisés à la suite :
- d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb
2)Travaux pour réhabiliter un logement dégradé :
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation
« moyenne », constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
• Indicateur de dégradation compris entre 0,35 et 0,55
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Délégation locale 48
3)Travaux réalisés à la suite d'une procédure dite «  RSD » ou d'un contrôle de non-
décence. Il s'agit de travaux nécessaires à la disparition :
- d'une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou
aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
- d'une situation de non-décence
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
c) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et
un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité,
évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou
autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil
départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
- L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d'ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
d) Travaux de rénovation énergétique
En 2024, les aides de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs évoluent.
Il existe désormais deux dispositifs d'aides pour la réalisation de travaux de rénovation
énergétique : le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » et le dispositif «
Habiter Mieux ».
Le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques :
- intermédiaires et supérieurs, à compter du 1er janvier 2024
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Délégation locale 49
- modestes et très modestes à compter du 1er juillet 2024
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention. L'aide est conditionnée à un gain
énergétique d'au moins deux classes et à des travaux d'isolation. Les plafonds de
dépenses éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4
sauts de classe. L'aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition
que la classe D minimum soit atteinte après travaux.
Le dispositif «  Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques
ou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah. 
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
e) Travaux de transformation d'usage
Relèvent des travaux de transformation d'usage les travaux ayant pour objet principal :
- la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'origine
n'est pas à usage d'habitation
ou
- la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine
à un autre usage que l'habitation.
Des travaux de transformation d'usage d'un local attenant à un logement peuvent
également être financés lorsqu'ils permettent de résoudre l'une des situations spécifiques
mentionnées aux paragraphes a, b et c ci-dessus.
Conditions particulières :
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention
auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet ;
• des photographies de l'existant ;
• des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté ;
f) Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…)
Le Plan Logement d'Abord 2 (2023-2027) maintient l'enjeu essentiel de développement de
l'Intermédiation Locative (IML) notamment pour les loyers les plus sociaux, au bénéfice
des ménages en situation de précarité.
La mobilisation en faveur de la Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) sera poursuivie avec
des aides renforcées de l'Anah accordées aux organismes agréés MOI par rapport à
celles accordées aux propriétaires bailleurs « classiques ».
La promotion de ces aides auprès des collectivités sera poursuivie notamment dans le
cadre de programmes de revitalisation de centres anciens.
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Délégation locale 50
3.2.6.4. Aides au syndicat de copropriété
L'aide MPR copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovation
d'ampleur des parties communes et des parties privatives d'intérêt collectif. Elle est
conditionnée à un gain énergétique de 35  % (sauf dans le cadre de l'expérimentation sur
les petites copropriétés en centre ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gain
énergétique de 50  %, ainsi que pour les copropriétés fragiles et en difficulté, et pour les
sorties de passoire si l'étiquette D est atteinte.
Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettre
l'accessibilité de l'immeuble.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales.
a) Copropriétés en difficulté
Pour les copropriétés en difficulté, en dehors des travaux de rénovation énergétique, et si
la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre
de diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et
d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le
nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie
de sa quote-part de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus
modestes.
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
b) MaPrimeRénov' Copropriétés fragiles
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
c) MaPrimeRénov' Copropriétés énergie
Conditions particulières :
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3.2.7.1. Stock global
Les dossiers complets en instance à la date de publication du présent programme d
'actions au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, tant propriétaires
bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés sur la base des critères
de priorité du programme d'actions précédent.
Les dossiers incomplets en instance à la date de publication du présent programme d
'actions au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, tant propriétaires
bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), seront engagés sur la base des critères
de priorité du présent programme d'actions.
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Délégation locale 51
3.2.7.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est
toujours incomplet, il sera classé sans suite.
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence
pour 2024
Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux
ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles
nationales (cf annexe 2).
3.4. Dispositif Loc'Avantages
3.4.1. Contexte de l'année 2024
La loi de finance pour 2022 du 30/12/2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre
plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt,
simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de
mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ce nouveau dispositif fiscal, appelé Loc'Avantages, prévoit la définition de niveau de
loyers : Loyer intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC  3 qui sont
fixés nationalement par décret à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs
observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure
permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique désormais aux 3 niveaux
de loyers.
L'arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Anah (RGA), permet
d'intégrer ce nouveau dispositif et ramène à six ans minimum la durée des conventions.
Le Programme d'Actions applique désormais «  le dispositif relatif aux loyers applicables
aux conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le
respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil
d'administration concernant les loyers conventionnés. »
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement
réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans
l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
Le dispositif Loc'Avantages est maintenu en 2024 et peut être utilisé en complément des
aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs. Toutefois, ce dispositif fait l'objet de
réflexions au niveau national et pourrait évoluer en 2025.
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3.5. Communication pour l'année 2024
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l'État dans
le département.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
Un renforcement de la communication et de l'animation de l'éco système des
professionnels lié au service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' et au
dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) sera réalisé en 2024.
En sus des actions généralistes et récurrentes ci-dessus, il est prévu en 2024 :
• Le déploiement du plan de communication MaPrimeAdapt'  (cf Annexe 8) ;
• Plusieurs communiqués de presse sur l'évolution des aides de l'Anah.
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2024
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés
sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par
les propriétaires des engagements de lo cation, conformément à l'instruction du 29 février
2012 de la directrice générale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet
2016 et de l'instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des visites
sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2023, 57 logements ont fait l'objet d'une visite de contrôle externe (22 logements
propriétaires occupants et 35 logements propriétaires bailleurs).
Pour 2024, les objectifs de contrôles sont :
Contrôle interne Contrôle externe
1er niveau Hiérarchique (revue de
dossier)
Contrôle sur place
Propriétaires occupants 22 8 23
Propriétaires bailleurs 9 3 16
Conventionnement sans
travaux
1 1*
*Les dossiers «  Convention Sans Travaux  » font systématiquement l'objet d'un contrôle sur place avant
conventionnement, soit par la délégation locale lorsque le dossier est déposé directement auprès de cette
dernière, soit par l'opérateur lorsque le dossier est déposé auprès de l'opérateur.
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Délégation locale 53
Un suivi et contrôle de l'activité des structures Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) sera
assuré en 2024 par les directions départementales des territoires (DDT) , en lien avec les
services des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP).
3.7. Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d'intervention et la massification
de la distribution des aides imposent à l'Anah de poursuivre le renforcement de sa
politique de lutte contre la fraude. En 2023, l'Anah a fait face à des cas de fraudes
organisées, complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le
dispositif de lutte contre la fraude a été ajusté pour être en mesure de protéger davantage
l'Agence contre les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques
auxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de la
culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d'instruction des dossiers de
l'Agence, l'élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant
des risques de fraude.
Ces actions permettent d'éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le but
de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude  : data-science et veille, exploitation et croisement
des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de
contrôles renforcés et adaptés
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude  : cette démarche permet la
mise en évidence d'éléments probants caractérisant les cas de fraude, l'évaluation des
préjudices subis dans la perspective d'un dépôt de plainte, et le cas échéant d'une
sanction administrative directement par l'Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d'amélioration
continue.
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre au cours de l'année 2024
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent
programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence
dans la région.
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Délégation locale 54
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
3.9. Formation-animation prévues pour 2024
• Participation au club « instructeurs » (2/an) ;
• Réunion technique annuelle avec les équipes opérateur-instructeurs délégation
locale ;
• Réunion de suivi d'activité trimestrielle avec les opérateurs historiques ;
• Réunion de concertation trimestrielle avec l'ECFR ;
• Participation aux COPIL/COTECH des OPAH ;
• Participation mensuelle au groupe métier régional ;
• Suivi régulier des wébinaires France Rénov' ;
• Réunion d'information MaPrimeRénov' Copropriétés à destination des
copropriétaires;
• Réunion d'information auprès des professionnels en partenariat avec le SPRH.
Après avis favorable de la commission d'amélioration de l'habitat du 28 juin 2024.
À Aurillac, le 28 juin 2024
Le directeur départemental des territoires,
Délégué adjoint de l'Anah,
Signé
Jérôme PEJOT
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Annexes
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : Liste de délibérations de l'Anah sur les régimes d'aides applicables
annexe 3 : plafonds de ressources
annexe 4 : liste des travaux recevables
annexe 5 : règles locales concernant les travaux recevables
annexe 6 : carte des dispositifs programmés
annexe 7 : fiche des dispositifs programmés
annexe 8 : plan local de communication MaPrimeAdapt'
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Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d'ouvrage
ANAH Agence nationale de l'habitat
ASE Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »)
CAF Caisse d'allocations familiales
CCH Code de la construction et de l'habitation
CLAH Commission locale d'amélioration de l'habitat
CRHH Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DIIF Dispositif D'Intervention Immobilière et Foncière
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
FART Fonds d'aide à la rénovation thermique
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très sociales
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l'habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MAR Mon Accompagnateur Rénov
MOI Maîtrise d'Oeuvre d'Insertion
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
MPA MaPrimeAdapt'
MPLD Ma Prime Logement Décent
MPR MaPrimeRénov'
MPR PA MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
OPAH Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRUNouveau programme national de renouvellement urbain
PAT Programme d'actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental
(depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018).
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des
difficultés à se loger d'accéder à un logement décent et indépendant ou de
s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement.
PIG Programme d'intérêt général
PIG LHIIE PIG de lutte contre l'habitat indigne, indécent, énergivore
PIL Prime d'intermédiation locative
PLH Programme local de l'habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d'un établissement public de
coopération intercommunal. Document essentiel d'observation, de définition,
de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l'échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPACProgramme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l'ANAH
SDC Aides au syndicat de copropriété
SCOT Schéma de cohérence territoriale
VIR Vente d'Immeuble à Rénover
VOC Veille et observation des copropriétés
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Annexe 2 : Délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables

Délibération 2023-45  : Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (article R.
321-12, I, 2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs
ascendants ou descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et
aux bénéficiaires mentionnés au II de l'article R. 321-12 du CCH
Délibération 2023-46 : Régime d'aides applicable aux locataires (article R. 321-12, I, 5° du
CCH)
Délibération 2023-47 : Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés
au 8° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Délibération 2023-48 : Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en difficulté
Délibération 2023-49 : Régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation
énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins
Délibération 2023-50  : Conditions d'attribution et montant du complément de subvention
destiné à financer les prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO)
Délibération 2024-22 modificative de la délibération n° 2023-50 relative aux conditions
d'attribution et montant du complément de subvention destiné à financer les prestations
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO)
Délibération 2023-51 : Prestations d'ingénierie subventionnables au titre des interventions
sur l'habitat privé (articles R. 321-16 du CCH et 24 du RGA) et régime d'aides applicable
aux maîtres d'ouvrages de ces prestations (articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH)
Délibération modificative de la délibération n° 2023-51 relative aux prestations d'ingénierie
subventionnables au titre des interventions sur l'habitat privé (articles R. 321-16 du CCH
et 24 du RGA) et régime d'aides applicables aux maîtres d'ouvrage de ces prestations
(articles R. 321-12 (I,9°) et R. 321-16 du CCH)
Délibération 2023-52 : Définition des conditions de recevabilité de certains dossiers
Délibération 2023-53 : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées
Délibération 2024-02 : Régime d'aides applicables aux propriétaires bailleurs mentionnés
au 1° du I et au II de l'article R. 321-12 du CCH ainsi qu'aux organismes agréés
mentionnés au 6° du I de l'article R. 321-12 du CCH
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Aides aux travaux Bonification« sortie de passoire thermique »Projet de travaux subventionnésTaux maximal de subvention ;(Maison individuelle /parties privatives | Plafond de travaux Exigences Montant paren copropriété) subventionnables | _ Ménages très Ménages énergétiques ménage éligiblemodestes modestesClasse « F » ouAtteinte de la « G » avant travauxclasse énçr_géthue 70 000 € HT 80 % 60 % ; + 10 points de_ taux« E » minimum et au moins « D » de subventionaprès travaux : après travauxLUTTE CONTREL''HABITATINDIGNE OUDEGRADENon-atteinte de laclasse énçr_géthue 50 000 € HT 50 %« E» minimumaprès travaux
RENOVATION Galgl:sesedseux 40 000 € HT Classe « F » ouENERGETIQUE « G » avant travaux« :ÊNIË\III\:IE Gain de trois 55 000 € HT 80 % 60 % + 10 points dg tauxclasses . D de subventionPARCOURS . i eACCOMPAGNE» S;I:s :seo?:,;ltg:: 70 000 € HT après travaux
ACCESSIBILITE OU ADAPTATION DULOGEMENT AU VIEILLISSEMENT 22000 € HT 70 % 50 %OU AU HANDICAP 20%(uniquement pour lesAUTRES TRAVAUX 20 000 € HT 35 % travaux encopropriétés endifficulté)Travaux pour lamise en décenceréalisés dans lecadre des articles 20.000 € HT 35 % 20 %ler et 4 de la loi du12 juillet 1967modifiéeLOCATAIRESTravauxd'accessibilité oud'adaptation dulogement au 22.000 € HT 70 % 50%vieillissement ouau handicap (MaPrime Adapt')
Tableau synthétique des aides aux propriétaires occupants et locataires
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Nature des travaux / de laprestation(parties communes del'immeuble et partiesprivatives d'intérêt collectif)
Plafond des travaux /dépenses subventionnables(hors copropriétés en difficulté)Taux maximalde l'aide « socle » + Bonifications et primes (cumulables)
Travaux d'améliorationde la performanceAide « socle » depremier niveau (gainAide «secondsocle » deniveau (gain
Pour toutes les copropriétés> Bonification « Sortie passoire thermique »(classe « F » ou« G » avant travaux / classeau moins « D » après travaux) : +10 pointsdu taux de l'aide « socle »> _ Prime individuelle (demande collective faitepar un mandataire commun) :o POtrès modestes : 3 000 € par POéligible; o 25 000 € HT par logement | énergétique de 35 %) : énergétique de 50%) : o PO modestes : 1500 € par PO éligibleénergétique 30% 45% ;Pour les copropriétés fragiles> Bonification copropriété fragiles : +20 pointsdu taux de l'aide « socle » (valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)
Travaux tendant à 20 000 € HT par accès à ;l'immeuble modifié et rendu 50 %permettre l'accessibilitéde I'immeubleadapté
AMO(travaux d'améliorationde la performanceénergétique)
1 000 € HT par logement(copropriétés de 20logements ou moins)600 € HT par logement(copropriétés de plus de 20logements)
50 % avec montant plancher de subvention de3.000 € par copropriété
Tableau synthétique des aides aux syndicats de copropriétaires
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Délégation locale 60
de la copropriétésubventionnée(parties communes del'immeuble et parties
Nature des travaux/situation
privatives d'intérêt collectif)
Aide « socle » Bonification et primes pour les travaux d'amélioration dela performance énergétique
Plafond des travauxsubventionnables> 5.1.1
Taux maximal desubvention> 5.1.2.a)
Majoration du taux maximal desubvention> 5.1.2.b)
Pour les immeubles situésen métropole(35% de gain énergétiqueminimum)> 5.21
Pour les immeubles situésdans les DROM> 5.2.2
Travaux réalisés sur unimmeuble situé dans lepérimètre d'une OPAH-CD,d'un volet « copropriétésprogrammée ou d'uneORCODdégradées » d'une opérationPas de plafond35 %
« Majoration du taux à 50 % dans lessituations prévues au 5.1.2.b)« Majoration du taux à 100 % en cas detravaux urgents= Majoration du taux en cas departicipation d'une collectivitéterritoriale / EPCI à hauteur d'aumoins 5% au financement destravaux HT subventionnés(dispositif dit du « +X »)
d'un PDS (y compris travauxà réaliser en urgence enphase d'élaboration du PDS)
Travaux réalisés dans le cadrePas de plafond50%
= Majoration du taux à 100 % en cas detravaux urgents« Majoration du taux en cas departicipation d'au moins 5% aufinancement des travaux HTsubventionnés par une collectivitéterritoriale / EPCI (dispositif dit du«+X»)
Bonification « Copropriétéen difficulté » :+ 20 points du taux del'aide « socle »(Valorisation obligatoire desCEE par l'Anah)Bonification « Sortie depassoire thermique » :+ 10 points du taux de l'aide« socle »(classe« F »ou« G »avant travaux et classe aumoins « D » après travaux)Primes individuelles :- 3.000 € pour les PO trèsmodestes- 1.500 € pour les POmodestes
Prime « Copropriété endifficulté » :3.000 € par logement(Valorisation obligatoiredes CEE par l''Anah)Prime « Rénovationglobale » :1.000 € par logement(Projet de travauxcomprenant au moins troistypes de travauxsubventionnables au titredu dispositif d'aides MPRCopropriété Outre-mer)Prime « Public modeste /très modeste » :- 3.000 € par PO trèsmodeste- 1.500 € par PO modeste
Mesures prescrites au titre dela lutte contre l'habitatindigne (insalubrité,saturnisme, péril, sécurité deséquipements communs)
Pas de plafondTravaux limités àceux nécessairespour lever laprocédure oumettre fin à lasituation d'habitatindigne
50%
Administration provisoire etadministration provisoirerenforcée (art. 29-1 et 29-11de la loi du 10 juillet 1965) :travaux nécessaires aufonctionnement normal de lacopropriété
Pas de plafondTravaux limités àceux nécessaires aufonctionnementnormal de lacopropriété
50%
(demande groupée pourI'ensemble descopropriétaires éligibles)
3.000 € par logement(Valorisation obligatoiredes CEE par I'Anah)Prime « Rénovationglobale » :1.000 € par logement(Projet de travauxcomprenant au moinstrois types de travauxsubventionnables au titredu dispositif d'aides MPRCopropriété Outre-mer)Prime « Public modeste /très modeste » :- 3.000 € par PO trèsmodeste-1.500 € par PO modeste
Tableau synthétique des aides aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en
difficulté
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Plafond des travaux / R€ . Taux maximal Adépenses subventionnables 1s + Primes (cumulables)de l'aide un(hors copropriétés en par logement ou, le cas échéant, par PO éligible. ñ « socle »difficulté)Pour toutes les copropriétés> Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F »ou« G »avantCopropriétés travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »ditesde majoré de 10 pointsco:\rrîlân > > _ Prime individuelle (demande collective faite par un mandataire25 000 € HT par logement 30 % commun) :(8° du ! de o PO trés modestes : 3 000 €larticle R. o PO modestes :1500 €Travaux 32112 du Pour les copropriétés fragiles. CCH)(parties o , : - ;communes de > Bonification copropriété fragiles / en difficulté : taux de l'aide « socle »l'immeuble et majoré de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)partiesprivativesd'intérêt > Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F » ou « G » avantcollectif) en travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »App ication ges majoré de 10 pointsL taux définis parCopc;_î?rlelte's la délibération > Prime individuelle (demande collective faite par un mandataireen difficulte relative au commun) :(7° du 1 de Pas de plafond sn deaides o PO trés modestes : 3 000 €Varticle R. applicable aux o POmodestes :1 500 €321-12 du syndicats deCCH) copropriétaires > Bonification copropriété en difficulté : taux de l'aide « socle » majoréde copropriétés de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)en difficulté
50% avecAMO montant(hors copropriétés en 1 000 € HT par logement plancher dedifficulté) subvention de3.000 € parcopropriété
Tableau synthétique des aides aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du
régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins en centre ancien
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Délégation locale 62
Nature de travaux faisant Bénéficiaires Prestataires Montant du complément deI'objet de I'accompagnement obligatoires subvention
;OMt(n')()es; PROCSHÈSE prestation subventionnablepc i MAR plafonnée à 100 % de 2 000 € TTC(TMO)* par logementTravaux de rénovationénergétique ::Or;\sodestestation subventionnablePB modestes (MO)® ' =ou éligibles as ) MAR plafonnée à 80 % de 2 000 € TTCdispositif par logement« Habiter Mieux »
Habilité Anah prestation subventionnableg gr Agréé L. 365-1 du CCH logement
::?ée :o':::::r::':esé:a::u:t Habilité Anah prestation subventionnablee PO ou PB ou plafonnée à 4 000 € TTC parde lutte contre l'habitatindigne ou dégradé Agréé L. 365-1 du CCHlogement
Travaux d'accessibilité oud'adaptation au vieillissementou au handicap
PO ou locataireHabilité AnahouAgréé L.365-1 CCHforfait de 350 € (AMO « socle »)
PO ou locataireHabilité AnahouAgréé L.365-1 CCHforfait de 600 € (AMO« complète »)
PO ou locataireHabilité AnahouAgréé L.365-1 CCHforfait de 800 € (AMO« ergothérapeute »)
PB forfait de 313 €
Travaux de transformationd'usagePB forfait de 156 €
Tableau synthétique des subventions déstinées à financer les prestations
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage - AMO
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Délégation locale 63
1. Financement des diagnostics et études préalables et des études d'évaluation :. Taux Plafond des dépensesType de prestation maximum subventionnablesÉtude et diagnostic préalable ou de repérage 50% 100 000€ H.T
Étude d'évaluation 50 % 100 000€ H.TMission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la °définition d'opérations complexes >0 % 100 O00€ H.T
2. Financement des études pré-opérationnelles nécessaires à la mise en place desprogrammes ou opérations financées par l'Agence :
Plafond desT ;Type de prestation a.ux dépensesmaximum | subventionnablesOpération programmeée sur unterritoire à% 2 H.T.(en OPAH, OPAH - RU, ORQAD, OPAH 2 HRIC00'E— RR, PIG)Étude pré-opétatonnete Intervention sur une copropriété en 100 000 € H.T.difficulté -(en plan de sauvegarde, OPAH « 50 % 500 € H.T. /copropriété dégradée » et ORCOD) logement
Étude de faisabilité d'une opération de résorption del'habitat insalubreirrémédiable ou dangere-ux (BHI) et / ou de traitement de 50 % 200 000 € H.T.I'habitat insalubreremédiable ou dangereux et des opérations derestauration immobilière (THIRORI)
Tableau synthétique des aides aux prestations d'ingénierie
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Délégation locale 64
3.1. Intervention sur une ou des copropriétés fragiles ou en difficulté
Plafond annuel desType de prestati 1 'ype de prestation e dépensessubventionnablesSuivi-animation et expertises complémentaires 150 000 € H.T.(en plan de sauvegarde, OPAH « copropriété » et 50 % +ORCOD) 500 € H.T. / logement
Coordonnateur du plan de sauvegarde 50 % 50 000 € H.T.Missions du mandataire ad hoc 50 % 50 000 € H.T.
Aide au redressement de la gestion(en plan de sauvegarde, OPAH « copropriétédégradées », voletcopropriétés dégradées d'une opération programméeet ORCOD)
Prime annuelle maximum :5 000 €/bâtiment+ 150 € / logement pour lescopropriétés de plus de 30 lotsd'habitation principale
Gestion urbaine de proximité(en plan de sauvegarde, OPAH « copropriétésdégradées », volet« copropriétés dégradées d'une opérationprogrammée et ORCOD) 50% 900 €/logement
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Délégation locale 65
3.2. Opérations programmées sur un territoire ou quartier (hors copropriété endifficulté)La subvention est calculée sur la base d'une part fixe à laquelle peut s'ajouter, dans lesconditions définies aux a), b) et c) ci-dessous, une part variable liée aux objectifs etrésultats annuels de l'opération.
Part fixe :T d e T ; Plafond annuel des dépensesype de prestation aux maximum subventionnables
Suivi-animation (OPAH, OPAH-RR, PIG...) 35 % 250 000 € H.T.Suivi-animation en OPAH derenouvellement urbain (OPAH — RU) 50% 250 000 € H.T.
Type de prime > cf. a) Montant > cf. c)Prime à l'accompagnement (/)Travaux de lutte contre I'habitat indigne ou dégradé (PO/PB)2 000 € par logement
Prime à l'accompagnement (i)globale du logement (PO/PB)Pour les opérations ayant été adoptées par délibération de lane comprenant pas les prestations d'accompagnement définies parl'annexe | de l'arrêté du 21 décembre 2022 (« MAR" »)
Pour les opérations comprenant les prestations d'accompagnementdéfinies par I'annexe | de l'arrêté du 21 décembre 2022 (« MAR' »)
Travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance
200 es = ; 600 € par logementcollectivité territoriale maître d'ouvrage avant le 31 décembre 2023 et P 8
Pour les PO ou PBtrès modestes(TMO)*: 2 000 € parlogement
Pour les PO modestes(MO) ou les PB (MOou éligibles audispositif HabiterMieux)* : 1600€ parlogement
ou dégradé**
Pour les travaux comprenant un volet rénovation énergétique intégrant/es prestations d'accompagnement définies par l'annexe | de l'arrêté du21 décembre 2022 (« MAR' ») et une intervention sur l'habitat indignePour les PO TMO*,MO* et PB: 4000 €par logement
Prime à l'accompagnement (i)- Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé(PB)300 € par logement
Part variable :
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Délégation locale 66
Prime à I'accompagnement (i)Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissementou au handicap
Pour les PO (Ma PrimeAdapt') : AMO« complète » et/ouAMO« ergothérapeute »: 600 € par logementPour les PB : 300 €par logementPrime à la transformation d'usage (PB) 156 € par logement
Prime complémentaire au développement du logement social dans leparc privé (/)(conventionnement social en secteur de tension)***330 € par logement
Prime pour l'attribution d'un logement conventionné très social à unménage prioritaire oudans le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative (7))(en secteur de tension)***660 € par logement
Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé (/)1 450 € par ménage
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Délégation locale 67
> Ai alrénovation éneréti Aide aux travauxTaux max. de la subventionBonifications et primes1|rDispositifPlafond des travaux subventionnables Ménages aux Ménages aux Bonification pourressources « très ressources sortie de passoiremodestes » « modestes » thermique
MAPRIMERENOV" Gain de deux classes 40 000 € HT 80% 60% .+ 10 points de tauxPARCOURS de subvention siACCOMPAGNE classe « F » ou; G » avant travaux(personnes physiques Gain de trois classes 55 000 € HT 80 % 60 % 29>max. 3 logements aidés etsur 5 ans à partir du T"Juillet 2024) au moins « D »Gain de qu;c:se classes ou 70 000 € HT 80 % 60 % après travaux
HABITER MIEUX(tout PB : personnesphysiques et morales,indépendamment dunombre de logementsaidés)
750 € HT/m?, dans la limite de 80 m? par logement25 %
Prime HabiterMieux
Conditionsparticulières d'octroide l'aide
Production d'unaudit énergétiqueLogement en classe« E » minimumaprès travauxRecours à uneentreprise RGE(sauf exceptions)
1.500 € parlogement2.000 € si sortie depassoire thermique(classe « F » ou« G »avanttravaux et au moins« D »aprèstravaux)
Obligation deconventionnementProduction d'unaudit énergétiqueLogement en classe« D » minimumaprès travauxRecours à uneentreprise RGE(sauf exceptions)
> Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)
Aide aux travaux + Primes éventuelles (en complément de l'aide aux travaux)Conditions particulières d'octroi del'aideProjet de travaux Prime liée à un Auditsubventionné Plafond des Taux max. an;.Habrter Prime de réduction dispositif de Prime énergééthue &t ! és ti fit int iati ti t ora\'laux de a' 00 de loyer réservation a\': pro d'in en:nédla ion Conventionnemen cd tsubventionnables | subvention ; des publics locative (PIL) Sénergétique de 35 %) r (dérogationsprioritaires #possibles)i Trzvaux g Montant : Plus faibleOUTCS POU, Prime de 1.500 € des deux valeurs Montant :1.000 €réhabiliter 1.000 € H.T/m?, par logement . : GAT suivantes : par logementun logement dans la limite de triple de | Montant : 2.000 €indigne ou 80 m° par DROM : | 2.000 € si sortie de mtn ar logement, doublé Conditions% logement 50 % passoires participation des sd AI TPEtre{s :iîgrîdé g sr miques autres financeurs ; en secteur tendu (cf. ...lafor d'octroi :,':ajoré) Autres - 150 €/m?, dans la #s 20 Loi-territoires : limite de 80 m? par Conditions « conventionnemenTravaux 35 % logement cumulatives t à loyer socialpour la Conditions d'octroi : ('OC_Z) outrès « ProductionPROJET DE sécurité_et cgmglati_ves à ecnvenasnnamen social (loc3), et Engagement de d'un au<-:1|tË(EAI.Y};'\I}:')E( la salubrité d'octroi : t à loyer très social | " recours à un concIurf) une énergétiquepn de I'habitat Ls connmen (loc3) (art. L. 321-8 di.spositif _ con\./ent_lon en « Règle d'éco-. ; du CCH) d'intermédiation application des conditionnalitL'HABITAT t à loyer social ' icles L. 321-4Travaux ; ' locative (location arhcles — = é :logementINDIGNE our (loc2) ou très social | « existence d'un sous-docation où L. 321-8 du CCH, |ou P i (loc3) (art. L. 321-8 besoin particulier sauf exceptions ooy ;réhabiliter ex mandat de p « D »aprèsDEGRADE du CCH), sur le territoire ; visées au 4.1.2.un logement 750 € H.T/m? lel gestion) pendant travaux (classedégradé dnsis lirlnite c;e Prime de 1.500 € | * Prime réservée aux Pour e logement au moins trois ans « E » possible5 arlogement logements situés ou le relogement . dans des cas80 m? par par log ds de ménages Cumul possible étiéuliers)Trava logement RE RE % particuliersréalisés à la ü 25% | 2000€sisortiede | secteurs(cf. art. P êves -suite d'une passoire SSn :ÈALHPD el = prime de 1.000 € siprocédure thermique = participation de c 8 mandat(s) deRSD ou d'un plusieurs co- " a::nb\:itlog gestion et/ouA effective ducontrôle de financeurs logement:H un = prime de 1.000 € sinon- (collectivités ou A e logement d'uneménage prioritairedécence EPCI) sP surface inférieureou égale à 40 m°PROJET DE TRAVAUX POUR 35%L'AUTONOMIE DE LA
Tableau synthétique des aides aux propriétaires bailleurs
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Délégation locale 68
Valeurs en euros applicables a compter du 1er janvier 2024
1 17 009 € 21805 €2 24 875 € 31889 €3 29917 € 38 349 €4 34 948 € 44 802 €5 40 002€ 51 281 €Par personne supplémentaire + 5 045 € + 6 462 €Ces plafonds s'appliquent lorsqu'une subvention est demandée pour des travaux éligibles aux aides del'Anah.Ces plafonds sont applicables aux locataires ainsi qu'aux propriétaires non-occupants de ressourcesmodestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources éligibles aux aides de l'Anah.
annexe 3 : plafonds de ressources
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Délégation locale 69
Liste des travaux recevables et autres dépenses associées applicable aux dossiers déjpar les bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH
Travaux destinés à l'amélioration de l'habitat des immeubles collectifs d'habitationlogements ou maisons individuelles.
Travaux connexes S'ils sont nécessaires à la rénovation dulogement et sont pris en compte dans lestravaux subventionnables qu'ilsaccompagnent :" Travaux préparatoires aux travauxsubventionnables, les travauxéventuels de démolition d'ampleurlimitée y compris dans vunedémarche de déconstructionsélective notamment en cas de sur-élévation« Installation de chantier (affichagespréventifs, base de vie des ouvriers,échafaudages)« Désinstallation de chantier(nettoyage et déblaiement)Gros œuvre « Travaux de renforcement du grosœuvre : fondations (reprises ensous-œuvre, caves, etc), murs,cheminées, planchers, escaliers« Création ou réaménagement deplanchers pour obtenir dansl'enveloppe bâtie existante deshauteurs sous plafonds compatiblesavec un usage de logement« Mise en place d'un escalier ou d'unerampe (plan incliné), notammentpour rétablir un accès aux étages ouremplacer/doubler unemmarchement« Travaux de création ouélargissement d'ouvertures pourcouloir, baie ou porte y comprismenuiseries« Travaux de lutte contre l'humidité(arases étanches, vides sanitaires,drainage des sols, des maçonneries,etc.)Sous réserve d'une isolation de la toiture oucdes combles perdus :* Travaux de remplacement et derenforcement des charpentes ycompris traitement des matériaux
annexe 4 : liste des travaux recevables
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Délégation locale 70
Dans le cadre de travaux d'accessibilité etd'adaptation :* Travaux de démolition (suppressionde murs, cloisons, portes, marches,seuils, ressauts ou autres obstacle,etc.)Système (individuel ou collectif)t chauffage ou de production d'eau chaudenitaire * Installation complète, complémentd'une installation partielle existante,amélioration ou remplacement d'unéquipement de chauffage :- Pompe à chaleur air/eau, air/air,géothermique, solarothermique ouhybride dans les conditions fixéespar instruction du directeur généralde l'agence- Chaudière automatique — oumanuelle fonctionnant au bois ouautres biomasses, etc. dans lesconditions fixées par instruction dudirecteur général de l'agence« Installation complète, complémentd'une installation partielle existante,amélioration ou remplacement d'unéquipement de production d'eauchaude sanitaire, dans les conditionsfixées par instruction du directeurgénéral del'agence« Calorifugeage, équilibrage etrégulation des équipements dechauffage et de production d'eauchaude sanitaire dans les conditionsfixées par instruction du directeurgénéral de l'agence« Dépose de cuve à fioul ou dechaudière gaz,« \Installation de système à usagedomestique de chauffage ouproduction d'eau sanitaire utilisantles énergies nouvelles ourenouvelables (géothermie, énergiesolaireetc) ou les énergiesinsuffisamment exploitées (rejetsthermiques, bois, déchets, etc.) dansles conditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence* Equipement de raccordement oufrais de raccordement à un réseaude chaleur (sous-station, échangeur,canalisations, etc.)Sous réserve de la pose d'un isolantthermique respectant les conditions fixéespar instruction du directeur général del'agence :« Travaux de doublage de façade(vêtures, bardages, etc.) d'isolationpar l'extérieur« Travaux d'amélioration de l'isolationthermique des sois, des toitures, du
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Délégation locale 71
plancher des combles perdus et desparois opaques donnant surI'extérieur ou sur des locaux nonchauffésSous réserve d'une isolation de la toiture oucdes combles perdus :» Travaux de rénovation générale oude grosses reprises de couverture (ycompris toit terrasse) rendusnécessaires par des défautsd'étanchéité compromettant l'usageet la pérennité de l'immeuble, inclusles ouvrages annexes (zinguerie, etc.)Dans le cadre de travaux d'isolationnécessitant une intervention sur le grosœuvre :« Travaux de ravalement et detraitement des façades, y comprisles ouvrages annexes (descentes,zinguerie, ferronnerie, etc.)Revétements intérieurs,Etanchéité « Travaux de peinture induits tels quedéfinis par instruction du directeurgénéral de l'agence« Réalisation ou rénovation del'étanchéité des pièces humides (ycompris revêtements)Dans le cadre de travaux de rénovationiglobale ou de travaux d'adaptation :« Revêtements de sols durs (parquets,lames en bois massif, sols stratifiés,carrelage en céramique et en pierrenaturelles, etc.) et chapesDans le cadre de travaux d'adaptation :Revétement de sols souples(moquettes, lino, dalles PVC, dallescaoutchouc, etc.)Souches, lucarnes, corniches* Travaux de rénovation des souches,lucarnes ou corniches[Menviseries extérieuresDans le cadre de travaux d'isolationthermique ou de travaux de rénovation :« Pose de menuiseries nouvelles ou enremplacement (fenêtres ou porte-fenêtre, fenêtres entoitures, doubles fenêtres, châssis,vitrages, quincailleries, voletsmanuels ou électriques)Dans les secteurs faisant l'objet deprotections particulières au titre dupatrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits ouclassés, édifices MH et leurs abords) lesmenuiseries anciennes peuvent êtreconservées sous réserve d'une amélioration
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Délégation locale 72
thermique acceptable dans les conditionsdéfinies par instruction du directeur généralde l'agenceVentilation* Installation complète, complémentd'une installation partielle existante,amélioration ou — remplacementd'une installation collective ouindividuelle de ventilationmécanique (simple et double flux,hygroréglable/autoréglable,ventilation répartie/extracteur, etc.)« Travaux permettant d'améliorer etd'assurer le renouvellement d'air deslogements dans les conditions fixéespar instruction du directeur généralde l'agencerbain)Eéseaux (eau, électricité, gaz, chauffaget équipements sanitairess Création ou mise en conformité duraccordement de l'immeuble auxréseaux, au chauffage urbain« Dispositif d'assainissement individuel(quand il est recevable d'un point devue réglementaire)« Création ou mise en conformité desréseaux (colonnes montantes de gaz,électricité, d'eau et d'eaux usées,colonnes de chutes ou de rejet,gaines techniques) et branchementdes logements= Création ou mise en conformitéd'une installation eau, électricité etgaz à l'intérieur des logements= Remplacement, installationd'émetteurs de chaleur (radiateurs,planchers chauffants, plintheschauffantes, etc.) indissociables dufonctionnement du réseau« Installation de matériels permettantle contrôle et le suivi desconsommations d'eau, électricité(compteurs individuels, robinetterieadaptée, etc.)Dans le cadre de travaux d'adaptation :« Création, modification ouremplacement d'équipementssanitaires et robinetterie (évier,lavabo, douche, baignoire, WC,siphon de sol, etc.)[Production d'électricité décentralisée|Pour les maisons individuelles, en casd'autoconsommation totale sans vente àun opérateur énergétique :* Installation de systétme deproduction d'électricitédécentralisée (panneauxphotovoltaiques a usagedomestique, éolienne, etc.)our les copropriétés visées aux 7° et 8° du |e l'article R. 321-12 du CCH :
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Délégation locale 73
Travaux de toiture ou de rénovationénergétique des batimentspréparatoires à l'installation d'unprojet de production d'électricitédécentraliséeTravaux de modification des réseauxélectriques du bâtimentRéalisation d'études de faisabilitéTraitements spécifiques(saturnisme, amiante, radon, xylophages,imérule) Travaux d'élimination ou d'isolationdes peintures et revétementscontenant des sels de plombTravaux d'élimination ou d'isolationdes matériaux contenant del'amianteTravaux nécessaires pour traiter laprésence de radon (ventilation, etc.)Traitement préventif ou curatifcontre les termites et autresparasites xylophages, sous réservequ'il soit suffisantTraitement curatif de la mérulelorsqu'elle impacte la structure dubâtimentAscenseur I monte-personne
d'adap
Dans une copropriété en difficulté au sensdu 7° du | de l'article R. 321-12 du CCH :Tous travaux exigés par le rapport ducontrôle technique des ascenseursportant sur les dispositifs de sécuritéet le bon fonctionnement desappareils au titre des articles R. 134-11 et suivants du CCH.Dans le cadre de travaux d'accessibilité outation :Installation, adaptation ou travauxde mise en conformité d'unascenseur ou d'autres appareilspermettant le transport — depersonnes à mobilité = réduite(monte-personne, plate-formeélévatrice, etc.)Sécurité incendie Travaux de mise en sécurité incendie(trappes de désenfumage, portescoupe-feu, détecteurs, signalétique,alarmes, aménagement PC sécurité,compartimentage, etc.)Aménagementsintérieurs Création, suppression oumodification de cloisons dedistribution et cloisons séparativesentre logementsTravaux de remplacement ouinstallation de menuiseriesintérieures (portes, cimaises,plinthes, etc.)Travaux d'aménagement etd'équipement des immeubles etlogements destinés au renforcementde la sécurité des biens et des
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Délégation locale 74
personnes (alarme, garde-corps, etc.)Dans le cadre de travaux d'adaptation :* Installation de — mains-courantes,barres d'appui, poignées de rappelde porte, protection de murs et deportes« \Installation ou adaptation dessystèmes de commande(installations électriques, d'eau, degaz et de chauffage, signalisation,alerte, interrupteurs) de fermetureet d'ouverture (portes, fenêtres,volets, interphones)« Installation de meubles de salle debain adaptés= Alerte à distance« Modification ou installation desboîtes aux lettresChemins extérieurs,cours, passages,locaux communs «s Rénovation des locaux communs(localpoubelle, locaux techniques, logedu gardien, etc.)« Curetage lié à des travaux derénovation, avec les reprises induites« Travaux de clôture= Aménagement de bateaux pourfranchir le trottoirDans le cadre de travaux d'accessibilité oude restructuration de copropriétés endifficulté visées au 7° du | de l'article R. 321-12 du CCH :« Rénovation ou adaptation descheminements extérieurs, de courou de passage (suppression de murs,murets, portes ou portails, marchessevils, ressauts ou tout autreobstacle, rénovation desrevétements de sols, éclairages,installation de mains courantes,rampes, désimperméabilisation desurfaces,...)Dans le cadre de travaux d'accessibilité oud'adaptation :" Elargissement ou aménagement deplace de parkingExtension de logementt création de locaux annexesDans la limite de 14 m? par logement :« Extension de surface habitable(annexion de parties communes, sur-élévation, création devolume, etc.)Dans le cadre de travaux d'accessibilité oud'adaptation par logement : L'autoritédécisionnaire peut exceptionnellementadapter à la marge ce plafond de surfacedans la limite de 20m?
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Délégation locale 75
Dans la limite de 14 m" par local :Création de locaux annexes auxparties communes (localvélos/poussettes, local de chaufferiecollective, local poubelles ou trisélectif, etc.)Maîtrise d'œuvre, diagnosticsDépenses de maitrise d'œuvre, decoordination SPS et, dès lorsqu'ilssont suivis des travaux qu'ilspréconisent et qu'ils ne sont pasréalisés dans le cadre d'une AMO oud'un suivi d'animation deprogramme, de diagnosticstechniques du logement (CREP,amiante, radon, mérule, termites,Produits-Equipements-Matériaux-Déchets (PEMD),diagnostic thermique, diagnosticautonomie, rapportd'ergothérapeute, etc.)Travaux liés à la transition écologiqueDans les conditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence :Protection solaire mobile dans leplan d''une fenétre verticale ou detoiture et porte d'entréeBrasseur d'air plafonnier fixeTravaux d'entretien d'ouvrages existantsSeuls les travaux nécessaires à laconservation d'ouvrages existants dequalité, sur prescriptionsréglementaires en Secteurssauvegardés ou ORI sontsubventionnables (réparation/remiseen état de revêtements de sols, derevêtements muraux, de décors,etc.) dès lors que cette action depréservation est faite tout enapportant les améliorationsnécessaires en termes techniques,notamment de sécurité et desalubritéCette liste est limitative.
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Délégation locale 76
Annexe 5 : règles locales concernant les travaux recevables
Les travaux recevables sont ceux de la liste nationale définie par l'Anah (cf. annexe 4), à
l'exception des dispositions ci-après :
• Pompe à chaleur Air/air
▪ Les PAC air/air sont éligibles au titre de :
◦ MPR Parcours accompagné ;
◦ Ma Prime Logement décent  » lorsque le projet comprend un volet de
rénovation énergétique (bonification pour « sortie de passoire
thermique » et/ou projet permettant un saut d'au moins de deux
classes) ;
◦ Elles doivent contribuer au gain de classe de performance
énergétique ;
◦ Elles ne sont donc pas financées pour des travaux d'amélioration du
confort d'été.
• Volets et volets roulants
Éligibles dans le cadre :
• de travaux d'isolation thermique ;.
• de travaux de rénovation globale ;
• de travaux liés à la transition énergétique (confort d'été).
Les volets roulants motorisés sont éligibles au dispositif Ma Prime Adapt', lorsque
ces derniers sont prescrits dans le diagnostic autonomie.
• Ravalement de façades ou crépis extérieurs
Non éligibles, sauf :
• si consécutif à une isolation par l'extérieur ;
• si intervention sur le gros œuvre nécessitant la reprise du ravalement ou
crépis extérieurs.
• Couverture - Charpente
Sont éligibles :
◦ sous réserve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus :
▪ les travaux de remplacement et de renforcement des charpentes (y compris
traitement des matériaux) ;
▪ les travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture
rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la
pérennité de l'immeuble ;
▪ le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 15 000 € HT.
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Délégation locale 77
• Mobiliers de cuisine et salle de bains
Financement limité à une seule salle de bain par logement, sauf :
• Pour la thématique Autonomie/Handicap (si besoin identifié dans le
diagnostic Autonomie).
• Dossier déposé par une famille composée de plus de 5 occupants.
Dans le cadre des travaux d'accessibilité ou d'adaptation PO-PB:
• Meubles adaptés sous vasque de salle de bains (y compris vasque,
robinetterie, miroir et éclairage)
• Meubles adaptés sous évier de cuisine (y compris évier et robinetterie)
Dans le cadre de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé PO et PB :
• Meubles sous vasque de salle de bains et/ou meubles sous évier de cuisine
(y compris vasque/évier et robinetterie)
• Revêtements de sols
Dans le cadre de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé PO et PB :
• Revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés,
carrelage en céramique et en pierres naturelles, etc.) et chapes
Dans le cadre de travaux d'adaptation PO et PB :
• Revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés,
carrelage en céramique et en pierres naturelles, etc.) et chapes
• Revêtements de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles
caoutchouc,...)
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Délégation locale 78
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Délégation locale 79
HYNY : SSEUUOG / 0Z0ZNO1@0d01qQg : SE 3p puoy ISO/ THN/OHS/STLAA : vones|eaySBb'EZ0Z HYdO Toud sà N(6202/90/0€) ?y1eunww0) YNOH LNIVS N#Hvd0 @(+Z0z/60/02) [VEwD ©| 3P YIIA 3p 4n903 VONDY) (UMY NY HYdO l(£202/90/0€) 3eUNWWO) YNOH LNIVS HYdO(bZOZ/21/1€) 3SNALWY Inawns ¥4 HVdO [(sz0z/z1/16)5%31vS 30 Savd # Hvdo ([(szoz/21/1) Ovranvin 30 SAvd ¥ Hvdo [(b202/21/1€) INVLLNZD 30 SAYd ¥4 Hvdo (F(9202/90/0€) S3avTEW N3 1N09 13 3430 d Hvdo [(s202/21/1€) ALNVNAWNOD S3HHAL SALNVH # Hvdo [(2202/21/1€) 3NNZTIVLNVD JIVYINOIVAYHO Hvd0 [ |(zoz/z1/1e) vavde1>p Hvao [ |(uy op ayep) s1no> u9 (HVdO) 3euqeH,1 9puonesoaury,| 1nod ssouwre1boig suoijessdo\ Ë*saliejeubis sapundeyd ap syuawabebua sa| asiDa1d 39 suonoe,p je50| awwesboida| 'sy2alqo sa| 'INSouBeIp 3| asodxa jequos ) 'sue G e €op ao1np aun,p 153 3||3 'ojuepequor ayANDa|05 €| 32 Yeuy,| 'J33,|a1jua agubis uonuaAuod aun 1Ed asijeuaqeu as awwWe1Bo1d anbeyr'saadeipueyno saabe sauvossad sa| Jnod syuawa6b0; ap uone)depe,p'ssope1bap sajaudoldod ap 'sasiejAap xnesins sbinog ap 'suanueSuIequN saQU@d NO SIJQUEND ap uoney||iqeya:1 ej @ angLIUod9 (91d) anbnewau) no ajesgur6 aayod ap 353 |] 'sasgnueuysapie sap 19 auaiuabul aun asodo:d inb ajeueuayed 344j0 aun 153,9'uanue aaudJeyiqeu,| ap uoneIuyenbas e; 1ed 2110311197 UN,p JuswaddoRAsp
Annexe 6 : carte des dispositifs programmés
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Délégation locale 80
annexe 7 : fiche des dispositifs programmés
Nom du programme : OPAH de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac - CABA
Durée 5 ans - 2023-2027
Territoire couvert Ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Aurillac
Priorités traitées • La lutte contre le mal logement : logements dégradés et
indignes,
• La lutte contre la précarité énergétique et la recherche d'une
plus grande efficacité énergétique,
• L'adaptation des logements et le maintien à domicile des
personnes vieillissantes et/ou handicapées,
• La remise sur le marché des logements vacants depuis plus de
2 ans,
• La production d'une offre locative de qualité, adaptée et à loyer
maîtrisé.
Points particuliers · Intensifier le développement d'opérations d'acquisition
réhabilitation de biens structurellement vacants en centres-
bourgs, à destination de propriétaires occupants ou à
destination de logements locatifs.
Objectifs · La production ou l'amélioration d'une offre locative de qualité,
adaptée et à loyer maîtrisé,
· La mobilisation du parc structurellement vacant, nécessitant
des travaux, pour la production d'une offre locative nouvelle ou
des opérations d'accession à la propriété,
· La lutte contre les situations de précarité énergétique et la
recherche d'une plus grande efficacité énergétique,
· La lutte contre les situations de mal logement  : l'habitat indigne
ou très dégradé occupé par des propriétaires occupants ou
locataire,
· L'adaptation des logements au grand âge ou au handicap,
Opérateur SOLIHA Cantal
Bilan étape Première année de l'OPAH
Nombre de logements produits
par priorités
PO LHI : 0/17 soit 0 %
PO Autonomie : 47/51 soit 92 %
PO MPRS : 52/84 soit 62 %
PB : 3/7 soit 43 %
MPR Copros : 0/20 soit 0 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
925 318 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 1 748 000 €
Évaluation du fonctionnement
du programme
Pour une première année d'OPAH, 2023 s'avère une bonne année.
Les chiffres sont encourageants, notamment sur les 2 thématiques
phares (autonomie et MPRS).
Les dossiers PO LHI ont toujours des difficultés à émaner de ce
territoire.
Concernant la rénovation énergétique des copropriétés saines, les
nombreux contacts pris en 2023 permettent d'envisager des dépôts de
dossiers en 2024.
Commentaires L'année 2023 reste marquée par une baisse notable du nombre de
dossiers déposés.
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Délégation locale 81
Nom du programme : OPAH-RU « Action Cœur de Ville » de la Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Aurillac - CABA
Durée 5 ans - 2019-2024
Territoire couvert Hyper-centre d'Aurillac
Priorités traitées • Requalifier les logements privés parfois obsolètes,
• Réduire la vacance en permettant le recyclage des logements
dégradés,
• Adapter l'habitat à la demande des ménages pour attirer de
nouvelles populations,
• Faciliter les parcours résidentiels,
• Contribuer au repositionnement du centre ancien d'Aurillac sur
le marché de l'immobilier,
• Améliorer les conditions de logement des populations en place,
• Participer à l'amélioration de l'attractivité du centre-ville,
• Enrayer la paupérisation du quartier et permettre une mixité
sociale vers le haut.
Points particuliers
Objectifs · Requalifier durablement le parc privé dégradé,
· Participer au renouvellement urbain,
· Contribuer à la redynamisation du cœur de l'agglomération,
· Mettre en place une image positive du quartier,
· Diversifier le peuplement,
· Améliorer les conditions de vie,
· Mettre en valeur le patrimoine architectural.
Opérateur SOLIHA Cantal
Bilan étape Une très bonne avant dernière année de programme.
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 0/3 soit 0 %
PO Autonomie : 3/2 soit 150 %
PO MPRS : 3/3 soit 100 %
PB : 21/18 soit 117 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
387 479 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 471 121 €
Évaluation du fonctionnement
du programme
Hormis pour les PO LHI, tous les objectifs sont remplis. Une très bonne
année au niveau de l'accompagnement des propriétaires bailleurs,
avec la remise sur le marché de 12 logements vacants.
Commentaires Les objectifs sont remplis.
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Délégation locale 82
Nom du programme : OPAH de la CHATAIGNERAIE CANTALIENNE
Durée 5 ans - 2023-2027
Territoire couvert L'ensemble des 50 communes du territoire
Priorités traitées • La remise sur le marché des logements structurellement
vacants notamment dans le cadre de l'articulation des actions
de l'OPAH avec le programme « Petites Villes de Demain »
dont les objectifs sont fixés dans la convention ORT
• L'adaptation des logements et le maintien à domicile des
personnes vieillissantes et/ou handicapées,
• La lutte contre le mal logement : logements dégradés et
indignes,
• La lutte contre la précarité énergétique et la recherche d'une
plus grande efficacité énergétique, notamment grâce au
maintien d'une bonne articulation avec le service public de la
rénovation énergétique "Cantal Rénov Energie" Espace France
Rénov,
• Plus globalement le réinvestissement immobilier et la
revitalisation des bourgs
Points particuliers · Le développement de projets contribuant au réinvestissement
des centres bourgs, notamment en termes de captation et
remise sur le marché de biens structurellement vacants,
d'accession à la propriété dans l'ancien.
Objectifs · La lutte contre les situations de précarité énergétique et la
recherche d'une plus grande efficacité énergétique,
· La lutte contre les situations de mal logement  : l'habitat indigne
ou très dégradé occupé par des propriétaires occupants ou
locataire,
· L'adaptation des logements au grand âge ou au handicap,
· La mobilisation du parc structurellement vacant, à travers la
production d'une offre locative nouvelle ou des opérations
d'accession à la propriété.
Opérateur SOLIHA Cantal
Bilan étape Première année du programme.
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 8/10 soit 80 %
PO Autonomie : 31/29 soit 107 %
PO MPRS : 39/33 soit 118 %
PB : 1/6 soit 17 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
885 344 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 832 100 €
Évaluation du
fonctionnement du
programme
Une 1ère année réussie, notamment au regard des dossiers de
propriétaires occupants. Cela confirme la tendance de l'opération
précédente, et le besoin encore présent sur ce territoire.
Néanmoins, les dossiers propriétaires bailleurs ont du mal à émerger.
Commentaires Très bonne dynamique sur ce territoire
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Délégation locale 83
Nom du programme : OPAH-RR HAUTES TERRES COMMUNAUTES
Durée 3 ans - 2023-2025
Territoire couvert L'ensemble des 35 communes du territoire
Priorités traitées • Lutter contre la précarité énergétique: promouvoir un parc de
logement moins énergivore afin d'améliorer à la fois le confort
thermique des logements privés, mais aussi de maîtriser le coût
de la facture énergétique (4 971 ménages estimés en situation
de précarité énergétique probable),
• Lutter contre l'habitat indigne et le logement très dégradé:
l'objectif sera de coordonner et d'intensifier le travail partenarial
avec l'ensemble des partenaires œuvrant sur cette thématique
afin d'améliorer les conditions d'habiter des propriétaires
occupants et des locataires (1 301 logements privés
potentiellement dégradés),
• Proposer une nouvelle offre de logement locatif: avec la remise
sur le marché de logements de qualité et financièrement
accessible en centre-bourgs (seulement 12 % de logements
locatifs existants à l'échelle de Hautes Terres Communauté),
• Favoriser le maintien à domicile des populations en perte
d'autonomie: les actions seront menées en regard du constat
d'un fort taux de vieillissement sur le territoire avec des
logements inadaptés: trop grands, situés en étages, composé
de baignoire…etc. (40% de la population a plus de 60 ans).
• Développer et/ou soutenir les entreprises locales: les
sollicitations envers les métiers œuvrant dans le secteur lié aux
travaux de réhabilitation et d'amélioration seront accrues au
cours de la durée de l'OPAH RR.
Points particuliers
Objectifs · Résorber le parc de logements vacants dans les centres-villes
et centres-bourgs,
· Rééquilibrer le parc de logements en mobilisant des résidences
secondaires au profit de résidences principales,
· Lutter contre l'habitat indigne,
· Améliorer la qualité résidentielle : réhabilitation des logements
et des parties communes d'immeubles, ravalement des
façades, réfection de toiture, …,
· Lutter contre la précarité énergétique,
· Développer une offre locative de qualité à loyer maîtrisé,
· Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural.
Opérateur SOLIHA Cantal
Bilan étape 1ère année du programme.
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 7/3 soit 233 %
PO Autonomie : 21/14 soit 150 %
PO MPRS : 16/18 soit 89 %
PB : 2/4 soit 50 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
533 469 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 360 582 €
Évaluation du Les très bons résultats démontrent une attente forte sur ce territoire, qui
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Délégation locale 84
fonctionnement du
programme
ne disposait pas d'opération programmée depuis un certain nombre
d'années.
Un besoin important de rénovation des logements dégradés ou
insalubres apparaît.
Commentaires Très bonne dynamique sur ce territoire
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Délégation locale 85
Nom du programme : OPAH-RR SUMENE-ARTENSE
Durée 5 ans - 2020-2024
Territoire couvert L'ensemble des 16 communes du territoire
Priorités traitées • Participer à la production d'un parc « durable » et économe en
énergie,
• Lutter contre la dégradation du parc ancien et traiter les
situations d'indignité,
• Renforcer l'offre locative dans le parc privé dans les pôles
structurants,
• Promouvoir le développement d'une offre locative
conventionnée,
• Développer une offre locative de qualité et diversifier l'offre en
terme de typologie des logements de manière à répondre aux
besoins des ménages,
• Accompagner les primo-accédants dans la réhabilitation de
biens anciens et ainsi favoriser la remise sur le marché de
logements vacants de longue date,
• Maîtriser le développement de l'offre neuve pour éviter des
phénomènes de concurrence entre le parc ancien et le parc
neuf et ainsi limiter la hausse de la vacance,
• Apporter des réponses aux nouveaux besoins liés aux
mutations démographiques, principalement au vieillissement de
la population et à la perte d'autonomie et concourir à leur
maintien à domicile,
Points particuliers
Objectifs · La lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du
territoire. Promouvoir un parc durable à l'échelle du territoire,
améliorer le confort thermique des logements et baisser les
factures énergétiques des populations sont autant de priorités
sur lesquelles nous devrons accompagner les propriétaires
occupants 
· La lutte contre les logements indignes ou dégradés sur
l'ensemble du territoire. Coordonner les actions et intensifier les
moyens de lutte afin de s'inscrire de manière pérenne et
collective dans une politique volontariste de traitement de
l'habitat indigne et ainsi participer pleinement à la mise en
œuvre du droit au logement à l'échelle de la Communauté de
Communes ;
· L'adaptation des logements au vieillissement et au handicap sur
l'ensemble du territoire. Lors de l'étude pré-opérationnelle, il a
été constaté un vieillissement de la population vivant dans le
parc immobilier ancien avec des éléments de confort inadaptés
(baignoire, logement à étages). Des travaux d'adaptation sont
donc nécessaires afin de favoriser le maintien à domicile et de
promouvoir la mixité intergénérationnelle.
· Développer une offre locative de logements locatifs de qualité et
conventionnés en centre ancien. Favoriser la remise sur le
marché des logements vacants dans les centres-bourgs et
développer une offre locative de qualité.
Opérateur OCTEHA
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Délégation locale 86
Bilan étape Avant dernière année du programme
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 6/4 soit 150 %
PO Autonomie : 13/14 soit 93 %
PO MPRS : 9/20 soit 45 %
PB : 2/3 soit 67 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
381 082 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 478 000 €
Évaluation du
fonctionnement du
programme
De bons résultats, avec objectif de PO MPRS non atteint (tendance
observée au niveau national)
Commentaires Bonne dynamique sur ce territoire
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Délégation locale 87
Nom du programme : OPAH-RR PAYS DE GENTIANE
Durée 5 ans - 2020-2024
Territoire couvert L'ensemble des 17 communes du territoire
Priorités traitées • Maîtriser le développement de l'offre neuve pour éviter des
phénomènes de concurrence entre le parc ancien et le parc
neuf et ainsi limiter la hausse de la vacance,
• Accompagner les primo-accédants dans la réhabilitation des
biens anciens et ainsi favoriser la remise sur le marché de
logements vacants de longue date,
• Apporter des réponses aux nouveaux besoins liés aux
mutations démographiques, principalement au vieillissement de
la population et à la perte d'autonomie et concourir à leur
maintien à domicile,
• Participer à la production d'un parc « durable » et économe en
énergie,
• Lutter contre la dégradation du parc ancien et traiter les
situations d'indignité,
• Renforcer l'offre locative dans le parc privé dans les pôles
structurants,
• Développer une offre locative de qualité et diversifier l'offre en
terme de typologie des logements de manière à répondre aux
besoins des ménages,
• Promouvoir le développement d'une offre locative
conventionnée,
Points particuliers
Objectifs · La lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du
territoire. Promouvoir un parc durable à l'échelle du territoire,
améliorer le confort thermique des logements et baisser les
factures énergétiques des populations sont autant de priorités
sur lesquelles nous devrons accompagner les propriétaires
occupants ;
· La lutte contre les logements indignes ou dégradés sur
l'ensemble du territoire. Coordonner les actions et intensifier les
moyens de lutte afin de s'inscrire de manière pérenne et
collective dans une politique volontariste de traitement de
l'habitat indigne et ainsi participer pleinement à la mise en
œuvre du droit au logement à l'échelle de la Communauté de
Communes ;
· L'adaptation des logements au vieillissement et au handicap sur
l'ensemble du territoire. Lors de l'étude pré-opérationnelle, il a
été constaté un vieillissement de la population vivant dans le
parc immobilier ancien avec des éléments de confort inadaptés
(baignoire, logement à étages). Des travaux d'adaptation sont
donc nécessaire afin de favoriser le maintien à domicile et de
promouvoir la mixité intergénérationnelle.
· Développer une offre locative de logements locatifs de qualité et
conventionnés en centre ancien. Favoriser la remise sur le
marché des logements vacants dans les centres-bourgs et
développer une offre locative de qualité.
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Délégation locale 88
Opérateur OCTEHA
Bilan étape Avant dernière année du programme
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 6/5 soit 120 %
PO Autonomie : 10/13 soit 77 %
PO MPRS : 19/18 soit 106 %
PB : 3/5 soit 60 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
530 712 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 470 300 €
Évaluation du
fonctionnement du
programme
Très bons résultats dans la continuité des années précédentes
Commentaires Très bonne dynamique sur ce territoire
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Délégation locale 89
Nom du programme : OPAH-RR PAYS DE SALERS
Durée 5 ans - 2020-2025
Territoire couvert L'ensemble des 27 communes du territoire
Priorités traitées • Participer à la production d'un parc « durable » et économe en
énergie,
• Lutter contre la dégradation du parc ancien et traiter les
situations d'indignité,
• Renforcer l'offre locative dans le parc privé dans les pôles
structurants,
• Promouvoir le développement d'une offre locative
conventionnée,
• Développer une offre locative de qualité et diversifier l'offre en
terme de typologie des logements de manière à répondre aux
besoins des ménages,
• Accompagner les primo-accédants dans la réhabilitation de
biens anciens et ainsi favoriser la remise sur le marché de
logements vacants de longue date,
• Maîtriser le développement de l'offre neuve pour éviter des
phénomènes de concurrence entre le parc ancien et le parc
neuf et ainsi limiter la hausse de la vacance,
• Apporter des réponses aux nouveaux besoins liés aux
mutations démographiques, principalement au vieillissement de
la population et à la perte d'autonomie et concourir à leur
maintien à domicile,
Points particuliers
Objectifs · La lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du
territoire. Promouvoir un parc durable à l'échelle du territoire,
améliorer le confort thermique des logements et baisser les
factures énergétiques des populations sont autant de priorités
sur lesquelles nous devrons accompagner les propriétaires
occupants ;
· La lutte contre les logements indignes ou dégradés sur
l'ensemble du territoire. Coordonner les actions et intensifier les
moyens de lutte afin de s'inscrire de manière pérenne et
collective dans une politique volontariste de traitement de
l'habitat indigne et ainsi participer pleinement à la mise en
œuvre du droit au logement à l'échelle de la Communauté de
Communes ;
· L'adaptation des logements au vieillissement et au handicap sur
l'ensemble du territoire. Lors de l'étude pré-opérationnelle, il a
été constaté un vieillissement de la population vivant dans le
parc immobilier ancien avec des éléments de confort inadaptés
(baignoire, logement à étages). Des travaux d'adaptation sont
donc nécessaire afin de favoriser le maintien à domicile et de
promouvoir la mixité intergénérationnelle.
· Développer une offre locative de logements locatifs de qualité et
conventionnés en centre ancien. Favoriser la remise sur le
marché des logements vacants dans les centres-bourgs et
développer une offre locative de qualité.
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Délégation locale 90
Opérateur OCTEHA
Bilan étape 3ᵉ année du programme
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 1/5 soit 20 %
PO Autonomie : 15/20 soit 75 %
PO MPRS : 19/35 soit 54 %
PB : 2/4 soit 50 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
369 078 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 376 840 €
Évaluation du
fonctionnement du
programme
Des résultats identiques aux années précédentes. Les objectifs ne sont
pas atteints. La tendance est plutôt positive, avec le dépôt des 1ers
dossiers PB.
Commentaires Un territoire qui présente une dynamique modérée.
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Délégation locale 91
Nom du programme : OPAH-RR PAYS DE MAURIAC
Durée 5 ans - 2021-2025
Territoire couvert L'ensemble des 11 communes du territoire
Priorités traitées • Participer à la production d'un parc « durable » et économe en
énergie,
• Lutter contre la dégradation du parc ancien et traiter les
situations d'indignité,
• Renforcer l'offre locative dans le parc privé dans les pôles
structurants,
• Promouvoir le développement d'une offre locative
conventionnée,
• Développer une offre locative de qualité et diversifier l'offre en
terme de typologie des logements de manière à répondre aux
besoins des ménages,
• Accompagner les primo-accédants dans la réhabilitation de
biens anciens et ainsi favoriser la remise sur le marché de
logements vacants de longue date,
• Maîtriser le développement de l'offre neuve pour éviter des
phénomènes de concurrence entre le parc ancien et le parc
neuf et ainsi limiter la hausse de la vacance,
• Apporter des réponses aux nouveaux besoins liés aux
mutations démographiques, principalement au vieillissement de
la population et à la perte d'autonomie et concourir à leur
maintien à domicile,
Points particuliers
Objectifs · La lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du
territoire. Promouvoir un parc durable à l'échelle du territoire,
améliorer le confort thermique des logements et baisser les
factures énergétiques des populations sont autant de priorités
sur lesquelles nous devrons accompagner les propriétaires
occupants ;
· La lutte contre les logements indignes ou dégradés sur
l'ensemble du territoire. Coordonner les actions et intensifier les
moyens de lutte afin de s'inscrire de manière pérenne et
collective dans une politique volontariste de traitement de
l'habitat indigne et ainsi participer pleinement à la mise en
œuvre du droit au logement à l'échelle de la Communauté de
Communes ;
· L'adaptation des logements au vieillissement et au handicap sur
l'ensemble du territoire. Lors de l'étude pré-opérationnelle, il a
été constaté un vieillissement de la population vivant dans le
parc immobilier ancien avec des éléments de confort inadaptés
(baignoire, logement à étages). Des travaux d'adaptation sont
donc nécessaires afin de favoriser le maintien à domicile et de
promouvoir la mixité intergénérationnelle.
· Développer une offre locative de logements locatifs de qualité et
conventionnés en centre ancien. Favoriser la remise sur le
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Délégation locale 92
marché des logements vacants dans les centres-bourgs et
développer une offre locative de qualité.
Opérateur OCTEHA
Bilan étape 3ᵉ année du programme
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 4/5 soit 80 %
PO Autonomie : 3/13 soit 23 %
PO MPRS : 18/18 soit 100 %
PB : 1/5 soit 20 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
363 768 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 288 000 €
Évaluation du
fonctionnement du
programme
Plutôt de bons résultats sur les PO. Le faible nombre de dossiers
« autonomie » est surprenant, et n'est pas en phase avec la tendance
départementale.
Les dossiers PB ont toujours du mal à émerger, malgré un potentiel
certain (Mauriac sous préfecture)
Commentaires Bonne dynamique sur ce territoire
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Délégation locale 93
Nom du programme : OPAH-RU de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Durée 5 ans - 2019-2023
Territoire couvert Les 26 communes de l'ancien périmètre de la communauté de
communes du Pays de Saint-Flour Margeride
Périmètre de revitalisation du centre-bourg de Saint-Flour
Priorités traitées • Accueillir durablement de nouveaux habitants et maintenir à
domicile des propriétaires occupants grâce à la réhabilitation du
parc privé,
• Assurer la mise en œuvre et la cohérence d'un urbanisme
durable, de la préservation des territoires agricoles et naturels
et de la dynamisation de l'économie par l'élaboration d'un
PLUi1,
• Proposer un habitat décent et accessible à tous,
• Favoriser l'adaptation des logements aux enjeux du
développement durable et aux économies d'énergie.
Points particuliers
Objectifs · Produire et améliorer une offre accessible et de qualité en
centre ancien ;
· Assurer l'équilibre social de l'habitat sur l'ensemble du
territoire ;
· Traiter durablement les phénomènes d'indignité concentrés sur
certains secteurs des centres anciens ;
· Participer à la production d'un parc «  durable »et économe en
énergie sur l'ensemble du territoire ;
· Concourir au maintien à domicile des populations vieillissantes
et atteintes de handicap ;
· Créer les conditions immobilières, urbaines et patrimoniales du
réinvestissement du centre bourg de Saint-Flour.
Opérateur OCTEHA
Bilan étape Dernière année du programme
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 4/21 soit 19 %
PO Autonomie : 15/11 soit 136 %
PO MPRS : 31/13 soit 238 %
PB : 2/13 soit 15 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
639 420 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 718 600 €
Évaluation du
fonctionnement du
programme
Les objectifs PO sont atteints, avec un nombre important de dossiers
MPRS.
Par contre, le nombre de dossiers PB est très faible, en contraste avec
les résultats des années précédentes relativement bons.
Commentaires Dernière année du programme qui marque la fin d'une opération qui a
connu un réel succès avec un bon bilan.
1
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Délégation locale 94
Nom du programme : PIG de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Durée 6 ans - 2019-2024
Territoire couvert Les 29 communes de l'ancien périmètre des communautés de
communes de Caldaguès-Aubrac, de Pierrefort Neuvéglise et de la
Planèze
Priorités traitées • Accueillir durablement de nouveaux habitants et maintenir à
domicile des propriétaires occupants grâce à la réhabilitation du
parc privé,
• Assurer la mise en œuvre et la cohérence d'un urbanisme
durable, de la préservation des territoires agricoles et naturels
et de la dynamisation de l'économie par l'élaboration d'un PLUi,
• Proposer un habitat décent et accessible à tous,
• Favoriser l'adaptation des logements aux enjeux du
développement durable et aux économies d'énergie.
Points particuliers
Objectifs · Lutter contre la précarité énergétique ;
· Résorber l'habitat indigne ou dégradé des propriétaires
occupants ;
· Adapter les logements à la vieillesse et aux handicaps pour
permettre le maintien à domicile des personnes âgées et
handicapées.
Opérateur OCTEHA
Bilan étape 4ᵉ année du programme
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 7/10 soit 70 %
PO Autonomie : 15/8 soit 187 %
PO MPRS : 14/22 soit 64 %
PB : 0/8 soit 0 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
476 696 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 492 054 €
Évaluation du
fonctionnement du
programme
Les objectifs PO sont atteints, avec un nombre important de dossiers
autonomie.
Par contre, il n'y a pas eu de dossiers PB en 2023, malgré l'ouverture
aux centre-bourgs de Chaudes-Aigues et Pierrefort, communes PVD.
Commentaires Bonne dynamique sur la thématique PO. Toujours en retrait pour la
thématique PB.
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Délégation locale 95
Nom du programme : OPAH-RR de la Communauté de Communes de CERE ET GOUL EN
CARLADES
Durée 3 ans - 2023-2026
Territoire couvert Les 11 communes du territoire
Priorités traitées • La lutte contre les situations de précarité énergétique et la
recherche d'une plus grande efficacité énergétique,
• La lutte contre les situations de mal logement  : l'habitat indigne
ou très dégradé occupé par des propriétaires occupants ou
locataire,
• L'adaptation des logements au grand âge ou au handicap,
• La mobilisation du parc structurellement vacant, à travaux la
production d'une offre locative nouvelle ou des opérations
d'accession à la propriété.
Points particuliers · Le développement de projets contribuant au réinvestissement
des centres bourgs de Vic-sur-Cère, Polminhac, et Thiézac,
notamment en termes de captation et remise sur le marché de
biens structurellement vacants, d'accession à la propriété dans
l'ancien,
· Associer la dynamique de réhabilitation dans le cadre de
l'OPAH RR avec les projets de revitalisation et de requalification
programmés dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT).
Objectifs · Améliorer durablement et de manière respectueuse en termes
de qualité patrimoniale et architecturale, les conditions
d'habitabilité des propriétaires occupants aux revenus modestes
ou très modestes ou des logements destinés à la location à
loyers maîtrisés,
· Participer à la valorisation du patrimoine bâti des centres
anciens de l'agglomération, notamment en complémentarité des
dispositifs façades communaux et des projets d'aménagement
des espaces publics engagés au titre de l'ORT,
· Plus généralement favoriser l'activité et l'économie de la
réhabilitation dans l'ancien en générant des travaux de qualité,
à forte main d'œuvre et aux savoir-faire locaux.
· Mobiliser le parc vacant afin de renouveler une offre de qualité,
adaptée et maîtrisée
Opérateur SOLIHA Cantal
Bilan étape Première année du programme ( 6 mois seulement)
Nombre de logements
produits par priorités
PO LHI : 0/3 soit 0 %
PO Autonomie : 2/5 soit 40 %
PO MPRS : 3/6 soit 50 %
PB : 1/1 soit 100 %
Montants financiers ANAH -
aides aux travaux
88 206 € engagés pour une enveloppe prévisionnelle de 160 800 €
Évaluation du
fonctionnement du
programme
Le programme a été signé en juillet 2023. Les premiers résultats sont
très encourageants, avec notamment un premier dossier PB.
Commentaires Bon démarrage de l'OPAH.
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Délégation locale 96
Annexe 8 : plan local de communication MaPrimeAdapt'
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PLAN DE COMMUNICATION – MAPRIMEADAPT 2024
Actions Intermédiaire / Public Cible Modalités Échéance
- Diffusions de flyers Partenaires / Grand public au sens large
- Diffusions de flyers Élus
- Diffusion d'un communiqué de presse Grand public - Presse - Réseaux sociaux 1er trimestre 2024
- Réunion d'échange avec les partenaires - Réunion de travail en début d'année 1er trimestre 2024
- En présentiel lors d'une réunion de la CFPPA
- En présentiel lors d'une réunion
Secrétaires de mairies / citoyens
Intervention en présentiel
Conseillers France Services - Intervention en présentiel ou visio
- Événement de lancement MaPrimeAdapt Grand public Mars - avril 2024
- Par courrier aux partenaires ciblés
- Sur les réseaux sociaux
- Sur le site internet de services de l'État
1er trimestre 2024
- via l'AMF
- COPIL/COTECH OPAH 1er trimestre 2024
Opérateurs Anah, Cantal Rénov Energie, MSA,
Maison de l'Autonomie.…
- Présentation aux membres de la conférence des
financeurs de la perte d' autonomie
Membres de la Conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie / personnes en
situation de handicap et personnes âgées
1er semestre 2024
-Présentation aux membres de la sous commission
d'accessibilité
Membres présents en sous commission
d'accessibilité / personnes en situation de
handicap
1er semestre 2024
- Présentation lors d'une session d'information aux
secrétaires de mairie (organisé par les sous-
préfets)
- En présentiel lors d'une réunion des secrétaires de
mairie organisée par les sous-préfets
à programmer 1 er trimestre 2024 –
en fonction des réunions
organisées par les sous-préfets
- Réunion d'information pour les artisans en
partenariat avec la CAPEB
- Présentation de MaPrimAdapt' en présentiel lors
d'une réunion organisée par la CAPEB 1er trimestre 2024
- Action d'information auprès des Maisons France
Service 1er trimestre 2024
- Médiatisation d'une visite de logement avec travaux
financés MaPrimeAdapt'
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Délégation locale 97
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
n° A75-24-15-119-1586
portant autorisation de stationnement (Hautes Terres tourisme)
sur l'aire de Chalet de l'A75 dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Cantal ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier
national,
Vu l'arrêté n° 2023-1218 du 9 août 2023 du préfet du Cantal portant délégation de signature à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0004 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier
Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs dans
les domaines routes et circulation routière (Cantal) ;
Vu la demande du 5 juillet 2024, par laquelle Hautes terres tourisme, représentée par M. Arnaud BRUZAT,
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public sur l'aire de repos de Chalet, sur la commune de
Massiac, afin d'y organiser un stand d'information touristique pour les usagers ;
Vu le procès-verbal contradictoire d'état des lieux ;
Considérant qu'il convient de fixer les règles administratives, techniques et financières spécifiques relatives à
toute occupation temporaire du domaine public de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans les
principes de gestion et de préservation des espaces publics, de sécurité publique et de circulation ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Massiac ;
DIR Massif Central – district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-07-11-00005 - Arrêté n°A75-24-15-119-1586 portant
autorisation de stationnement sur l'aire de Chalet de l'autoroute A75, le samedi 24 août 2024. 98
Arrête
Art. 1er
. - Hautes Terres Tourisme, est autorisée à occuper un espace de 20m2 situé sur l'aire de repos de Chalet
de l'A75, dépendante du domaine public de l'État, sur le territoire de la commune de Massiac, à charge pour
elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant
l'occupation du domaine public routier national, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées dans les articles
suivants.
Art. 2. - La présente autorisation est consentie en vue de l'organisation par le bénéficiaire :
- d'une opération de sensibilisation et de prévention,
- d'information touristique,
- de distribution de boissons chaudes et rafraîchissantes à l'exclusion de toutes boissons
alcoolisées.
Le bénéficiaire est autorisé à implanter, à titre provisoire, une tente destinée à l'accueil du public.
Art. 3. - Le pétitionnaire organisera le stationnement de ses véhicules de façon à éviter tout risque d'accident et
ne pas gêner la sortie sur la voie principale.
L'aire de repos restera libre d'accès pour tous les usagers, qu'ils soient ou non usagers du stand.
Le stand devra faire l'objet d'un soin particulier  ; les abords seront tenus en bon état de propreté par les soins
du bénéficiaire tant en ce qui concerne les déchets divers que le nettoyage général et ceci pendant toute la
durée de l'autorisation.
En complément de celles déjà installées par la DIR Massif Central, le bénéficiaire mettra à disposition du public,
à proximité immédiate de ses installations, des poubelles en nombre suffisant et parfaitement visibles.
Aucune occupation du sol autres que celles définies par la présente autorisation ne sera exécutée dans les
emprises du domaine public sans autorisation expresse du gestionnaire de la voirie.
A l'expiration du délai de validité de la présente autorisation, le permissionnaire devra avoir retiré son
installation et s'être assuré de la parfaite propreté des lieux.
Art. 4. - Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant dès le début du
stationnement de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.
Art. 5. - Toute autorisation d'occuper le domaine public routier ou de l'utiliser au-delà du droit d'usage qui
appartient à tous, donne lieu au paiement d'une redevance.
Cependant, en application de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui
stipule dans son dernier paragraphe que si l'occupation concoure à la satisfaction d'un intérêt général, la
gratuité est accordée, cette autorisation d'occuper le domaine public est donc délivrée à titre gratuit.
Art. 6. - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de l'installation de ses biens mobiliers et de l'animation touristique.
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement des
stands : il a la charge des réparations de tout dégât causé du fait de ses animations.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-07-11-00005 - Arrêté n°A75-24-15-119-1586 portant
autorisation de stationnement sur l'aire de Chalet de l'autoroute A75, le samedi 24 août 2024. 99
Il devra contracter des assurances en responsabilité civile et de dommages aux biens pouvant survenir aussi
bien au domaine mis à disposition qu'aux tiers ou au public accueillis.
Art. 7 . - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de dépendance domaniale, pour la journée du :
- samedi 24 Août 2024 de 7h00 à 15h00 sur l'aire de Chalet.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances
l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux
pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 8. - Le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée pour information à :
- Hautes Terres Tourisme, Place de l'Hôtel de Ville 15300 MURAT,
- groupement de gendarmerie du Cantal,
- DIR Massif Central (DMQ/AJCP, CEI de Massiac et responsable exploitation),
- mairie de Massiac.
A Issoire, le 11 juillet 2024
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
Transition écologique.
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autorisation de stationnement sur l'aire de Chalet de l'autoroute A75, le samedi 24 août 2024. 100
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-07-11-00005 - Arrêté n°A75-24-15-119-1586 portant
autorisation de stationnement sur l'aire de Chalet de l'autoroute A75, le samedi 24 août 2024. 101
Ex | Direction régionale de l'environnement, ë.PRÉFET — de l'aménagement et du logement Sy -vk Occitanie LibertéFraternité Fraternité
Arrété inter-préfectoral n° Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024précisant les dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942 du 3 août 1995portant autorisation de vidange des barrages de la concession hydroélectrique du Vergneet autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE, chevalier de l'ordre national du MerlteLE PRÉFET DU CANTAL,
vu ... le code de l'énergie ;vu ... le code de l'environnement ;vu ... le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;vu _ l'arrêté inter-préfectoral n° 01-1169 du 13 août 2001 des préfets de la Lozère et du Cantal rela-tif à l'exploitation de la chute du Vergne dans les départements de la Lozère et du Cantal ;vu _ l'arrêté inter-préfectoral n° 2004-1279 du 13 juillet 2004 des préfets de la Lozère et du Cantal; portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique du Vergne ;vu _ l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942 du 3 août 1995 des préfets de la Lozère et du Cantal por-tant autorisation de vidange des barrages du Vergne ; 'vu ... le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Ga-ronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;vu _ le dossier d'exécution de travaux transmis par ArcelorMittal par courrier électronique du 22janvier 2024 sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de mise en conformité piscicoledes prises d'eau de l'aménagement du Vergne avec vidange préalable des retenues ;vu — les consultations réalisées du 9 février au 2 avril 2024 parmi celles prévues à I 'article R 52117du code de l'énergie ;vu ... les avis des services et collectivités consultés ;vu ... la procédure de participation du public mise en œuvre du 15 février au 2 avril 2024 en appli-cation des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;vu ... l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réaliséesur le site Internet de la Dreal ;vu ... |es compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour-rier électronique du 7 mai 2024 en réponse aux avis exprimés ;vu ... laconsultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 ;vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2024dans le cadre de la procédure contradictoire ;'vu _ le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 18 juin 2024 ;
Préfecture de la Lozère ' Préfecture du Cantal '2 rue de la Rovère, 48000 Mende Cours Monthyon, 15000 AurillacTél. : 04 66 49 60 00 Tél. : 04 71 46 23 00www.lozere.gouv.fr www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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Considérant que les travaux prévus permettent de rétablir la continuité piscicole sur les cours d'eaudu Bès et la Bédaule et sont nécessaires à la mise en conformité des ouvrages avec les disposi-tions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (cours d'eau classés en liste 2) ;Considérant que l'étude d'incidence environnementale déposée et les compléments apportés parle concessionnaire permettent l'appréciation de I'incidence des travaux projetés et que lesdispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentielsdes travaux ;Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponseattendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impactenvironnemental de ce chantier, notamment sur les milieux aquatiques et les espèces présentes ;Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impactsliés à cette opération sont de nature à garantir les intéréts mentionnés à l'article L. 2111 du codede [' environnement ;Considérant que l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2004-1279 du 13 juillet 2004 susvisé pré-voit que le concessionnaire effectuera les opérations de vidange des prises d'eau dans lesconditions définies par l'arrêté inter-préfectoral en vigueur ;Considérant que l'article 1% de l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942 du 3 août 1995 susvisé prévoitque le permissionnaire doit informer au préalable I'autorité administrative de l'opération devidange et que celle-ci confirmera son accord sur la perlode retenue et fixera les prescrlptlonspartlculleres- Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dlsposmons de l'article R. 521-38 ducode de l'énergie ;ConSIderant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ainsique des dispositions figurant dans le présent arrêté ;
ARRÊTENTArticle 1- ObjetLa société ArcelorMittal, concessionnaire de I'Etat pour l''aménagement hydroélectrique du Vergne,est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution déposé etses compléments, à procéder aux travaux de mise en conformité piscicole des ouvrages de prised'eau du Bés et de la Bédaule, sur le territoire des communes de Fournels, Arzenc-d'Apcher, Saint-Juéry et Albaret-Le-Comtal dans le département de la Lozère, et d'Anterrieux et Maurines dans ledépartement du Cantal.Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autonsatlon au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2 — Description des travaux autorisésLe concessionnaire réalise les travaux suivants de mise en conformité piscicole des prises d'eau surle Bès et la Bédaule :" L'aménagement des accès aux ouvrages conformément au dossier déposé et à ses complé-ments. '
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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La vidange et le remplissage des retenues conformément aux prescriptions de l'article 6 duprésent arrété. 'La modification de la dévalaison pour le barrage du Bès :O la modification de la vanne du tunnel de dérivation pour la rendre réglante et permettrede réguler le plan d'eau entre les cotes 894,82 m NGF et 894,87 m NGF pour les débitsentrants dans la retenue compris entre 0,815 m°/s et 12,815 m°/s ;Iinstallation d'une mesure de position de la vanne du tunnel de dérivation et la mise enplace d'une alarme en cas d'anomalie de positionnement ;la protection de la mesure de niveau actuelle contre le gel, l'installation d'une deuxièmemesure de niveau et la mise en place d'une alarme de concordance ente les deux me-sures de niveau ; 'le remplacement et le repositionnement de l'échelle limnimétrique existante dans la re-tenue pour être adaptée aux nouvelles modalités d'exploitation de la retenue et amélio-rer sa visibilité depuis la rive gauche du barrage ;la réalisation d'un nouvel exutoire de dévalaison dans la vanne de dégravage de lachambre d'accumulation en rive droite de la grille de prise d'eau, constitué d'une gou-lotte de largeur 1,08 m située à la cote 894,02 m NGF puis d'un seuil épais de même lar-geur situé à la cote 894,42 m NGF, permettant de restituer un débit de dévalaison de400 |/s à la cote 894,82 m NGF et de 718 |/s à la cote 895 m NGF ;l'installation d'une échelle limnimétrique à l'amont et à proximité du nouvel exutoire dedévalaison ; cette échelle est positionnée de façon à être visible depuis la rive gauche dubarrage, son zéro est calé à la cote 894,82 m NGF correspondant à la cote minimale àrespecter pour les débits entrants supérieurs à 400 |/s et des jaugeages sont réaliséspréalablement à son calage altimétrique ;I'adaptation de la dévalaison existante en rive gauche de la grille de prise d'eau, par lamodification de la régulation des débits assurée par la vanne du puits de dévalaison,permettant de restituer un débit de dévalaison de 415 [/s à la cote 894,82 m NGF et de336 |/s à la cote 895 m NGF, de façon à assurer un débit de dévalaison cumulé de 815 |/sentre la cote 894,82 m NGF et la cote de déversement de 894,87 m NGF ; pour les débitsentrants compris entre 400 |/s et 815 |/s, la régulation assurée par la vanne du puits dedévalaison maintient le plan d'eau à la cote 894,82 m NGF et le puits de dévalaison resti-tue le complément de débit entrant au-delà des 400 |/s délivrés par le nouvel exutoirede dévalaison ;I'adaptation du bassin de réception existant à l'aval immédiat du barrage en rive gauche,avec la rehausse de l'arase du mur du bassin à la cote 891,58 m NGF et la mise en place àl'aval d'une goulotte de transfert de largeur 1m et de cote déversante 890,875 m NGF,permettant d'obtenir une hauteur d'eau de 1,83 m NGF sur le radier du bassin situé à lacote 889,60 m NGF pour un débit de dévalaison cumulé de 815 |/s ;'le remplacement et le repositionnement au niveau de la goulotte de transfert del'échelle limnimétrique existante dans le bassin de réception ; cette échelle est position-née de façon à étre visible depuis la rive gauche du barrage, son zéro est calé à la cote891,43 m NGF correspondant à la cote minimale à respecter pour des débits entrants su-périeurs à 815 |/s et des jaugeages sont réalisés préalablement à son calage altimétrique ;la modification des orifices de restitution des débits réservés positionnés dans la vannede vidange, pour compléter le débit restitué par les dispositifs de dévalaison à hauteurdu débit réservé applicable à l'ouvrage selon les périodes de l''année : suppression del'orifice de diamètre 275 mm calé à la cote 890 m NGF ; recalibrage de l'orifice de dia-metre 198 mm calé à la cote 890 m NGF avec un nouveau diamètre de 188 mm permet-tant de délivrer un débit de 163 |/s à la cote 894,82 m NGF ; recalibrage de l'orifice dediamètre 250 mm calé à la cote 890,50 m NGF avec un nouveau diamètre de 236 mmpermettant de délivrer un débit de 242 I/s à la cote 894,82 m NGF.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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* La modification de la dévalaison et de la montaison pour le barrage de la Bédaule :9 la rehausse du mur dessableur à l'amont de la conduite acheminant les débits de la Bé-daule vers la retenue du Bès, à la cote 894,82 m NGF, permettant d'augmenter la coteminimale d'exploitation du barrage de la Bédaule à hauteur de celle du barrage du Bès ;© le remplacement de l'échelle limnimétrique existante, positionnée sur la pile rive droitede la vanne de vidange, par une nouvelle échelle prolongée jusqu'au sommet de la pile ;© la rehausse du muret et de l'amont de la goulotte du bassin de réception à l'aval du bar-rage, à la cote 893,30 m NGF, permettant de maintenir une hauteur d'eau de 80 cm dansle bassin de réception ;© la modification des orifices de restitution des débits réservés positionnés dans la vannede vidange, pour compléter le débit de 100 |/s restitué par le bras secondaire de la Bé-daule à hauteur du débit réservé applicable à l'ouvrage selon les périodes de l'année, entenant compte de la nouvelle cote minimale d'exploitation : recalibrage de l'orifice dediamètre 264 mm calé à la cote 893,64 m NGF avec un nouveau diamètre de 193 mmpermettant de délivrer un débit de 84 |/s à la cote 894,82 m NGF ; recalibrage de l'orificede diamètre 174 mm calé à la cote 893,66 m NGF avec un nouveau diamètre de 128 mmpermettant de délivrer un débit de 37 I/s à la cote 894,82 m NGF ; recalibrage de l'orificede diamètre 214 mm calé à la cote 893,66 m NGF avec un nouveau diamètre de 157 mmpermettant de délivrer un débit de 55 |/s à la cote 894,82 m NGF ;© la modification du dispositif de montaison à I'amont du bras secondaire de la Bédaule :remplacement de I'exutoire du bassin amont existant (échancrure, goulotte métallique)par une échancrure rectangulaire de largeur 50 cm dans l'axe de l'écoulement de l eau etaménagement du bassin aval pour obtenir une profondeur minimale de 50 cm.
Article 3 — Durée de l'autorisationLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés dès la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 octobre2024.En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, les travaux visés à l'article 2 pourront êtredécalés sous réserve du respect des différentes réglementations applicables et de l'accord préalablede la DREAL Occitanie sur la base d'une demande argumentée du concessionnaire. |La DREAL Occitanie, les DDT de la Lozère et du Cantal, et les services départementaux de la Lozèreet du Cantal de l'OFB sont prévenus a minima 3 jours ouvrés avant l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour ré-duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécu-tion et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travauxconformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualificationsnécessaires à la réalisation des travaux projetés.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloi-gnés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollutiondoivent étre disponibles sur place, adaptés a tous les produits utilisés.Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative aucontrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ra-vitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. IIs sont systématiquement repliés sur larive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appro-priées au type de déchet le cas échéant.L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des maté-riaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporairesont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenantpas à la concession. :Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous lesstocks et des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturelsLes débits réservés des prises d'eau fixés par le cahier des charges annexé à l'arrêté inter-préfectoraln° 01-1169 du 13 août 2001 susvisé sont respectés à tout moment.Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.Des dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur les cours d'eau du Bès et de la Bé-daule.Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), etsont retraitées par des filières appropriées.En particulier, les dispositions prévues pour assurer l'étanchéité des systèmes de batardage etmettre en place des barrages filtrants, des pompes avec systèmes de filtration et des bassins de dé-cantation sont mises en œuvre conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournislors de l'instruction.Les bassins de décantation sont adaptés aux débits et caracterlsthues des rejets à tra|ter et instal-lés hors lit mouillé.Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et éva-cuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation envigueur.Aucun véhicule ou engin de chantier ne circule dans le lit mineur ou à proximité immédiate des ri-vières. :Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussiéres ou de particulesdans l'atmosphère lors du chantier.Les entreprises intervenantes sont sensibilisées aux enjeux environnementaux'dont l'introductiondes espèces exotiques envahissantes.Les mesures prévues pour limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes, notamment ladésinfection du matériel ayant été en contact avec le cours d'eau lors du départ du chantier, sontmises en œuvre conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruc-tion.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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Article 6 - Vidange des retenues6.1 — Dispositions générales pour la vidange des retenuesLes dispositions relatives à la vidange des retenues prévues par l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942du 3 août 1995 susvisé sont respectées, notamment en ce qui concerne les conditions de deblt na-turel du Bès et de débit des lachures suivantes :* le débit naturel du Bès est d'au moins 1,3 m°/s ;* le débit des lâchures ne peut excéder 1,5 fois le débit naturel de chacun des cours d'eau ;* l'augmentation du débit des lâchures est au maximum de 25 % par heure.La vidange des retenues est réalisée dans des conditions météorologiques favorables.La vidange de la retenue de la Bédaule a lieu avant celle de la retenue du Bés.Le détail des dispositions prévues est décrit dans les protocoles de vidange des retenues présentésdans le dossier déposé et ses compléments, sous réserve de dispositions contralres fixées par leprésent arrêté.6.2 - Dispositions spécifiques pour la vidange de la retenue de la BédauleLa vidange de la retenue est réalisée de jour à vitesse très lente, de 15 cm/h au maximum, par ouver-ture progressive de la vanne de vidange.La durée de la vidange ne doit pas être inférieure à 2 heures.Un suivi des matières en suspension (MES) est réalisé au cours de l'opération de vidange avec 3 me-sures réparties tout au long de l'opération (avant, en milieu et en fin de vidange). En cas de dépasse-ment du seuil de MES de 2000 mg/l lors d''une mesure, la vidange est interrompue puis reprise avecune vitesse d'abaissement réduite permettant de respecter ce seuil lors de mesures supplémen-taires réalisées tous les 1/4 d'heure. '6.3 - Dispositions spécifiques pour la vidange de la retenue du BèsParamètres physico-chimiques suivis :Le suivi des paramètres suivants est effectué : Matières en suspension (MES) - O2 dissous — NH4+ —PH —- Température - Cote du plan d'eauConcernant la qualité de l'eau, les valeurs seuils à respecter sont les suivantes :' Seuils d'alerte Moyenne sur 2 h Sevils d'alerteInstantané 5 ¢ .instantané glissantes moyenne sur 2 hMES < 2000 mg/l > 400 mg/l < 1000 mg/l > 200 mg/l
' 0,O2 dissous > 6 mg/l <ol Æ-d_e.lamesure initialeNH4+ <2mg/l > 0,4 mg/l
Modalités de la première phase d'abaissement de la retenue :Une première phase d'abaissement d'environ 2,5 m, entre la cote initiale de la retenue et la cote891,7 m NGF, est réalisée sur une durée d'environ 24 heures à une vitesse moyenne de 10,5 cm/h.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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Cette phase d'abaissement est initiée en début de matinée le premier jour de l'opération de vi-dange du Bès pour se terminer le lendemain matin.La vanne de vidange est ouverte progressivement dans le respect des dispositions rappelées à l'ar-ticle 61 du présent arrêté, jusqu'à l'atteinte du débit de lachure cible pour atteindre la cote de891,7 m NGF le lendemain matin.Pendant cette ouverture progressive, les paramètres physico-chimiques sont suivis tous les 1/4d'heure. En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, la vanne est partiellement refermée jusqu'a lastabilisation du niveau de la retenue et la réouverture progressive reprend lorsque les mesures sontà nouveau inférieures aux seuils d'alerte pendant au moins 1/4 d'heure.Lorsque le débit de lachure cible est atteint avec des paramètres physico-chimiques respectant lesseuils d'alerte, la vanne est laissée en l'état et le suivi des paramètres physico-chimiques est inter-rompu.Deux nouvelles séries de mesure des paramètres physico-chimiques sont réalisées en début et enfin d'après après-midi, espacées d'au moins 3 heures, d'une durée chacune d'au moins 1 heure avecdes mesures tous les 1/4 d'heure. En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, les dispositions fixéesprécédemment sont mises en œuvre. Lors de chaque série de mesure, la vitesse d'abaissement estcontrôlée et l'ouverture de la vanne est réajustée si nécessaire.Modalités de la deuxième phase d'abaissement de la retenue :La deuxième phase d'abaissement est réalisée avec une vitesse d'abaissement maximale de 75 cmpar 1/4 h jusqu'à la fin de la vidange. Elle est engagée en début de matinée du deuxième jour del''opération de vidange.La vanne de vidange est ouverte progressivement dans le respect des dispositions rappelées à l'ar-ticle 6.1 du présent arrêté. 'Durant toute cette phase d'abaissement, les paramètres physico-chimiques sont suivis tous les 1/4d'heure. En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, la vanne est partiellement refermée jusqu''à lastabilisation du niveau de la retenue et la réouverture progressive reprend lorsque les mesures sontà nouveau inférieures aux seuils d'alerte pendant au moins 1/4 d'heure.6.4 - Dispositions spécifiques pour la remise en eau des retenuesLa phase de remise en eau des retenues n'est pas engagée avant le 30 septembre 2024.Le remplissage de la retenue Bés est réalisé préalablement à celui de la retenue de la Bèdaule, et estréalisé lorsque le débit naturel du Bès est d'au moins 1,5 m?/s.Le remplissage de la retenue de la Bédaule est réalisé progressivement sur une durée minimale d'uneheure.6.5 — Suivi de l'opération et diffusion de l'informationLe concessionnaire informe en temps réel les services concernés de tout problème survenu pendantl''opération.À l'issue de l'opération, le concessionnaire effectue une évaluation du volume et de la compositiondes sédiments emportés.Le suivi de l'opération de vidange fait l'objet d'un rapport qui est transmis à la DREAL Occitaniedans un délai de 3 mois après la fin de l'opération.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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Article 7 — Autres enjeuxGestion des crues :Le concessionnaire assurera une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder àl'évacuation du chantier en cas de risque de crue. |Information des tiers :Le concessionnaire informera, au moins 5 jours avant le commencement des opérations, les mairesdes communes de Fournels, Arzenc-d'Apcher, Saint-Juéry, Albaret-Le-Comtal, Noalhac (Lozére),Anterrieux et Maurines (Cantal), ainsi que les fédérations de pêche et de protection des milieuxaquatiques de la Lozère et du Cantal. 'Article 8 - Récolement des travauxTous les documents nécessaires au récolement prévu à l'article R. 521-37 du code de l'énergie sonttransmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliqueset Concessions) sous 3 mois après l'achèvement des travaux.
Le dossier est établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique. Il comprendnotamment :- Une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, lesjustifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et sinécessaire, les mesures rectificatives proposées ;- les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, resultats de contrôle des débits)et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
x- les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, côtés etrattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier initialet complété. Les échelles limnimétriques permettant le contrôle sont à faire figurer sur lesplans, avec le calage altimétrique d'origine. Les lignes d'eau sont mesurées et reportées sur lesplans.
Article 9 — Observation de la réglementation .Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les dé-clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 —- ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pour-raient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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Article 11 — Exécution des travaux - ContrôlesLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modali-tés décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours del'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des travaux.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement, de I'énergie et de l'inspection du travail.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procé-der à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater |'exécution du présent rè-glement.
Article 12 — ModificationsToute modlficatlon substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de de-mande et de cette autorisation doit étre portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREALOccitanie, accompagnée des éléments d' apprec1at|on Sa mise en œuvre est conditionnée à Un re-tour formalisé de la DREAL Occitanie.Article 13 — Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), ainsi qu'aux DDTconcernées et à l'OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisa-gées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à Un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après ac-cord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 14 —- Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des me-sures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résul-tant de la présente autorisation.
Article 15 - AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'a la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie des communes de Fournels, Arzenc-d'Apcher, Saint-Juéry et Albaret-Le-Comtal -dans le département de la Lozère, et d'Anterrieux et Maurines dans le département du Cantal.Article 16 - Droits dés tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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Article 17 - Délais et voies de recours,Tout recours a Iencontle du présent arrété peut être oorte devant le tribunal administratifterritorialement compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,conformément aux dispositions des a.tlcies R. 4211 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R, 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur Ie site http://Wwww.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àI'article R. 421-2 du code de justice administrative. e- Article 18 - Publicatîon et exécutfiionLes secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et du Canta! les directeurs régionaux deI'=nv1ronnement de l'aménagement et du logement des régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes,les maires des communes de Fournels, Arzenc-d'Apcher, Sannt—Juery ot Albaret-Le-Comtal dans ledépartement de la Lozère, et d'Anterrieux et Maurines dans le département du Cantal, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et du Cantal, et qu est notifié auconcessionnaire.Une copie est adressée pour information aux directeurs départementaux des territoires de la Lozère etdu Cantal, aux chefs des services départementaux de la Lozère et du Cantal de l'office français de labiodiversité, au' président du parc naturel régional de l''Aubrac, aux présidents des fédérations depêche de la Lozère et du Cantal, et à l'ensemble des autres services énumérés au présent article.
Le préfet du Cantal,
(DsPhilippe CASTANET Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°95-0942 du 03 août 1995 portant autorisation de vidange des barrages de la
concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 1066 du 15 juillet 2024
portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la fonderie
à Tourcoing (59) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 -1205 du 24 septembre 2019 portant habilitation de SARL
IMPLANTACTION sise 31, rue de la fonderie à Tourcoing (59) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 09 juillet 2024 à la
préfecture du Cantal par la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la fonderie à Tourcoing
(59) représentée par M. Dimitri DELANNOY, son gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la fonderie à Tourcoing (59)
représentée par M. Dimitri DELANNOY, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 06.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 2019 -1205 du
24 septembre 2019 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la
fonderie à Tourcoing (59)) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-15-00001 - Arrêté n°2024-1066 du 15 juillet 2024 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION,
sise 31, rue de la fonderie à Tourcoing pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 112
Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL IMPLANTACTION et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) –
Ministère de l'Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 –
63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-15-00001 - Arrêté n°2024-1066 du 15 juillet 2024 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION,
sise 31, rue de la fonderie à Tourcoing pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 113
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
LA PR É FECTURE DU CANTAL COMMUNIQUE :
Réunie le 9 juillet 2024, la commission départementale d'aménagement
commercial s'est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet de constitution d'un
ensemble commercial, sis 1, Boulevard de Verdun à Aurillac, par la création
d'une surface de vente de 800  m² d'un magasin d'articles de sport à l'enseigne
Sport 2000, portant la surface totale de vente à 1 670 m².
L'avis de cette commission peut faire l'objet d'un recours auprès de la
commission nationale d'aménagement commercial, dans un délai d'un mois,
selon les modalités fixées par les articles L752-17 et R752-30 à R752-32 du code
de commerce.
Si le requérant est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, il doit notamment respecter les prescriptions de l'article R752-32
précité.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
générale – secrétariat de la CDAC
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-09-00004 - Avis de la CDAC sur le projet de demande d'autorisation de constitution d'un ensemble
commercial , sis, 1, boulevard de Verdun à Aurillac, par la création d'une surface de vente de 800 m²d'un magasin d'articles de sport à
l'enseigne Sport 2 000, portant la surface totale de vente à 1 670 m².
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024 - 1067 DU 16 JUILLET 2024portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelleet érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac etSainte-Anastasie en communes séparées
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2 etL.2112-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;Vu l'arrété préfectoral du 21 septembre 2016 et son modificatif du 21 octobre 2016portant création d'une commune nouvelle constituée des communes de Celles,Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte-Anastasie et prenant le nom de« Neussargues-en-Pinatelle » ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2024 suite àl'enquête publique organisée en application des dispositions de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu l'avis du conseil départemental du 21 juin 2024 pris en application des dispositions del'article L.2112-6 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'avis du conseil municipal du 19 juin 2024 pris en application des dispositions del'article L.2112-4 du code général des collectivités territoriales ;Vu les procès-verbaux des commissions réunies en application des dispositions de l'articleL.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable ;Considérant que quatre commissions sur les cinq créées ont rendu un avis favorable à lamodification des limites territoriales ;Considérant que le conseil municipal a exprimé un avis favorable ;Considérant que le conseil départemental a émis Un avis favorable ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral n°2024 - 1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues,
Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées
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Considérant que les conditions figurant à l'article L.2112-2 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;Considérant que l'organisation de la procédure de modification des limites territoriales dela commune de Neussargues-en-Pinatelle a révélé une volonté majoritaire de la populationde procéder à la défusion de la commune nouvelle en vue d'ériger de nouveau lescommunes fusionnées en 2017 en communes indépendantes ; que cette volonté a étéexprimée démocratiquement au travers de l'enquête publique, de pétitions, du vote descommissions élues et du vote répété en la matière du conseil municipal ;Considérant que le commissaire enquêteur a analysé les motifs de mécontentement de lapopulation, que le projet a rencontré une adhésion significativement supérieure à celle enfaveur des arguments pour le maintien de la commune nouvelle ;Considérant que les avis favorables exprimés par la population lors de l'enquête publiqueproviennent de I'ensemble des territoires des communes déléguées ;Considérant que cette procédure au moyen du travail d'analyse du commissaire-enquêteur et des apports des citoyens de la commune nouvelle a mis en exergue lesdysfonctionnements et les problèmes de gouvernance de la municipalité de Neussargues-en-Pinatelle qui ont entrainé une absence de réalisation de projets de territoire etd'investissements ; un mécontentement en raison du manque de proximité avec lesservices communaux et une absence d'adhésion de la population au projet de communenouvelle ;Considérant qu'aucun élément soulevé en faveur du maintien de la commune nouvellen'est de nature à faire obstacle à la modification des limites territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1" :Il est procédé à compter du 1°" janvier 2025 à la modification des limites territoriales de lacommune de Neussargues-en-Pinatelle en érigeant les communes de Celles, Chalinargues,Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées.Les limites territoriales des communes correspondent aux limites des communes tellesqu'elles existaient avant le 1°" janvier 2017.Article 2 :A compter du 1°" janvier 2025, la commune de Neussargues-en-Pinatelle prend le nom deNeussargues-Moissac.Article 3 :A compter du 1°" janvier 2025, le chef-lieu de la commune de Neussargues-Moissac resterafixé au 1 place administrative à Neussargues-Moissac.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral n°2024 - 1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues,
Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées
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Le chef-lieu de la commune de Celles sera fixé dans l'ancienne mairie déléguée deNeussargues-en-Pinatelle, située au 15 route d'Ussel à Celles.Le chef-lieu de la commune de Chalinargues sera fixé dans l'ancienne mairie déléguée deNeussargues-en-Pinatelle, située au 4 route de Rachaldrat à Chalinargues.Le chef-lieu de la commune de Chavagnac sera fixé dans l'ancienne mairie déléguée deNeussargues-en-Pinatelle, située au bourg à Chavagnac.Le chef-lieu de la commune de Sainte-Anastasie sera fixé dans l'ancienne mairie déléguéede Neussargues-en-Pinatelle, située au 1 place Delcuzy à Sainte-Anastasie.Article 4 :A compter du 1°" janvier 2025 :- Les communes de Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie rejoignent lesyndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ;- La commune de Chalinargues rejoint le syndicat intercommunal de réalisation duterrain d'aviation de Saint-Flour Coltines ;- La commune de Celles rejoint le syndicat mixte de gestion forestière de Celles ainsique le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Ussel.L'ensemble des communes créées intègrent la communauté de communes Hautes terrescommunauté.Article 5 :En application de l'article L.2112-7 du CGCT, les biens meubles et immeubles appartenantà la commune de Neussargues-en-Pinatelle sur chaque portion de territoire érigée encommune distincte deviennent, au 1% janvier 2025, la propriété de chaque nouvellecommune.Article 6 :En application de l'article L.2112-12, le conseil municipal de Neussargues-en-Pinatelle estdissous de plein droit au 1°" janvier 2025.Il sera immédiatement procédé à l'organisation de nouvelles élections.Conformément à l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, jusqu'àl'installation des nouvelles assemblées municipales, une délégation spéciale est instituéedans chacune des communes à compter du 1°" janvier 2025.Article 7 :Les budgets des communes (budgets principal et annexes) sont assignés au service degestion comptable (SGC) de Saint-Flour, service de la direction départementale desfinances publiques du Cantal.Les résultats de clôture de I'exercice 2024 sont répartis entre les cinq nouvelles communesau prorata de leurs populations légales au 1°" janvier 2025.Les encours d'emprunt restant à la charge de la commune de Neussargues-en-Pinatelle à laclôture budgétaire 2024 sont mis à la charge des nouvelles communes en ce qu'ilsconcernent les investissements sur leur territoire.Les autres dettes sont réparties entre les cing nouvelles communes au prorata de leurspopulations légales au 1er janvier 2025.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral n°2024 - 1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues,
Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées
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La même logique sera appliquée pour les restes à réaliser constatés au 31 décembre 2024.Toute charge justifiée par un acte juridique et toute recette au caractére certainpouvant étre dirigés vers une nouvelle commune seront repris par celle-ci. A défautd'identification de la commune concernée, les restes à réaliser constatés au 31 décembre2024 sont répartis entre les cinq nouvelles communes au prorata de leurs populationslégales au Ter janvier 2025.Article 8 :Un budget principal (M57) est créé au sein de chacune des nouvelles communes.Chaque commune créée reprend le budget annexe du lotissement municipal sis sur sonterritoire.Le budget annexe du camping de La Prade est rattaché à la commune de Neussargues-Moissac.Article 9 :La population observée sur les cinq communes nouvellement créées étant inférieure à1500 habitants, la création d''un centre communal d'action sociale appartient à ladécision des nouveaux conseils municipaux.Dans I'hypothése où un centre communal d'action sociale ne serait pas créé par lacommune de Neussargues-Moissac, cette dernière décidera de créer un établissementpublic autonome pour assurer la gestion de l''établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) situé sur son territoire.Article 10 :Les communes déléguées concernées sont chargées d'élaborer, avant le 1°" janvier 2025,une convention déterminant les conséquences financières, patrimoniales et en matière deressources humaines de la scission, non décidées par le présent arrêté.À cette fin, un inventaire des biens et leur répartition, ainsi qu'un bilan (actif/passif) serontétablis pour chaque future commune.Un arrêté préfectoral ultérieur arrêtera les points figurant dans cette convention ou, enl'absence d'accord sur un ou plusieurs points, en déterminera les termes.Article 11 :Conformément à l'article L.253-5 du code général de la fonction publique, le comité socialterritorial devra être consulté avant le 31 décembre 2024 sur la question relative à larépartition des personnels territoriaux entre les communes concernées et le cas échéant,à l'organisation et au fonctionnement des services.Article 12 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Mention en sera faite au journal officiel de la République française.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral n°2024 - 1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues,
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Un arrété du ministre de l'Intérieur constatera les nouveaux chiffres de population pourles communes concernées.Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de lacommunauté de communes Hautes terres communauté, aux présidents du conseilrégional et du conseil départemental, au président de la chambre régional des comptes,au directeur général de l'INSEE, au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Aurillac, à la déléguée régionale de La Poste, à la directrice des archivesdépartementales, aux chefs des services régionaux et départementaux de l'État, auxprésidents des syndicats mixtes sus-mentionnés et à toute autre autorité administrativecompétente.Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal deClermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, étre enregistré au greffe de cettejuridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs. Un recours gracieux peut également étre exercé, dans le délai de recourscontentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recourscontentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditionsprévues par l'article R.42112 du code de justice administrative. La juridictionadministrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
Laurent BUCHAILLATsigné
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral n°2024 - 1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues,
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-1072 du 17 juillet 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'unrassemblement festif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-17-00001 - Arrêté n°2024-1072 du 17 07 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 19 au 21 07
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ARRETE:Article 1% : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 19 juillet à partir de 18h00 jusqu'au 21 juillet 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Flour par intérim, le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète del'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Laurent BUCHAILLATSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-17-00001 - Arrêté n°2024-1072 du 17 07 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 19 au 21 07
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