PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025- 14 6S du à yu Miler 2O2ZSPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ETPORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU POUR L'ENSEMBLE DE LAPOPULATION DE LA COMMUNE DE REMOIVILLE DU DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4, L.1324-1A etR.1321-1 à R.1321-5 ; R.1321-17 ; R.1321-23 ; R ;1321-25 à R ;1321-30 ;l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique, dans sa version envigueur depuis le 1er janvier 2023 ? et notamment son annexe | qui fixe les limites dequalité et valeurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet dela Meuse.le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à la gestiondes risques sanitaires liés a la présence de composés PFAS dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés a la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;les résultats du contrôle sanitaire réalisés en 2025 qui ont révélé des concentrationspour la somme des 20 PFAS dans l'eau distribuée de l'ordre de 0,25 ug/l pour lacommune de REMOIVILLE et mettant également en évidence la présence de l'un des4 PFAS les plus préoccupants ;le rapport de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand-Est en date du2 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les eaux distribuées dans la commune de REMOIVILLE présentent untaux de PFAS supérieures aux limites de qualité réglementaires ;CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidement cettenon-conformité ; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune de REMOIVILLE à uneautre ressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitement depotabilisation ne sont possibles à court terme ;

CONSIDERANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées a la consommation humaine fait courir a la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que l'article R.1321-29 du Code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes », de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.1321-30 du Code de la santé publique, l'interdiction deconsommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agit de laseule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population ;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises, en prioritépour les populations sensibles (femmes enceintes, nourrissons, personnesimmunodéprimées) » et que « en fonction de la connaissance du terrain et de l'expertiselocale les préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures pluscontraignantes » ;CONSIDÉRANT que, dans le territoire concerné, la personne responsable de la production oude la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens des dispositions duCode de la santé publique est le maire de la commune de REMOIVILLE ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.1321-2 du Code de la santé publique, ilappartient à la mairie de REMOIVILLE, en tant que personne responsable de la production etde la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, de distribuer une eauconforme aux limites de qualité ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.1321-4 du Code de la santé publique, lapersonne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eaudestinée à la consommation humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctives |nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et donc il ressort l'obligation de mettre àdisposition une solution de substitution en cas de non-respect des limites de qualité ;CONSIDÉRANT la réunion d'information qui s'est tenue le 27 juin 2025 et les dispositionspréparatoires pour la mise en œuvre des mesures de substitution ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTEArticle 1er :À compter du 5 juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publique dela commune de REMOIVILLE à des fins de boisson et de préparation de biberons est interdite.Les autres usages de l'eau des réseaux publics (lavage et cuisson des aliments, lavagecorporel, brossage de dents... ) restent autorisés.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2:La commune de REMOIVILLE est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable à des fins deboisson à sa population durant toute la durée de la restriction.
Article 3:La commune de REMOIVILLE est tenue d'informer, sans délai, l'ensemble de la population etdes abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations qui y sont liées ettoute autre information jugée utile.
Article 4 :La commune de REMOIVILLE transmet à la préfecture de la Meuse son plan d'actionsnotamment :- sans délai, les moyens et les modalités mises en œuvre pour l'information de la populationet la distribution d'eau embouteillée à sa population,- pour le 15 septembre 2025, le nom du bureau d'études retenu et le planning de l'étude defaisabilité technique et financière des solutions pour rétablir la conformité de l'eau dans sacommune.
Article 5:Un comité de suivi se tiendra, sous la présidence du Sous-Préfet de Verdun, afin de suivrel'état d'avancement du plan d'actions.
Article 6 :Les modalités de levée de la restriction d'usage de l'eau seront déterminées au regard del'avancement des mesures correctives et de l'évolution de la conformité de l'eau distribuée.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à la commune de REMOIVILLE.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,- déposée dans la mairie de REMOIVILLE et pourra y être consultée,- affichée à la mairie pendant un délai minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.
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Article 8:Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de la Meuse (40 rue du Bourg 55 000 BAR-LE-DUC), soit hiérarchique auprès duMinistre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (Direction générale de la santé- EA4 - sise 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite du recours administratif.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif deNANCY. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté préfectoral ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse ou à compter de la décision rejetant lerecours administratif.
Article 9 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Sous-Préfet de Verdun, la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Maire de la commune deREMOIVILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 3/0 4/25
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