HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-501
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
les mesures de palpations de sécurité par les agents agréés de la
SNCF du 20 décembre 2025 au 19 juin 2026 (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant les mesures de
palpations de sécurité par les agents agréés de la
SNCF du 20 décembre 2025 au 19 juin 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les mesures
de palpations de sécurité par les agents agréés de la SNCF du 20 décembre 2025 au 19 juin 2026 3
| sf à | Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLiberté )Égalité Gap, le 47 décerne 2025Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de mesures de palpations de sécuritépar les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L 2241-1, L 2241-2, L 2251-1 à L 2251-9, R 2251-28 à R 2251-30 et R 2251-52;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 226-1, L 611-1, L 613-1 et L 613-2;Vu la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécuritéde la SNCF et de la RATP;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signatureà Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » ;VU la demande de renouvellement de l'arrêté du 18 juin 2025 portant autorisation des mesures depalpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF exprimée par la direction dezone sûreté Méditerranée de la SNCF le 21 novembre 2025 ;Considérant l'évolution de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettreen œuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat» décidée par le Gouvernement qui faitnotamment porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;Considérant que les agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport ont pourmission de prévenir les atteintes à l'ordre public dans les lieux relevant de leur compétence et celasans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le ^ ^-^^ 2o25"
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de mesures de palpations de sécurité
par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L 2241-1, L 2241-2, L 2251-1 à L 2251-9, R 2251-
28 à R 2251-30 et R 2251-52 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 226-1, L 611-1, L 613-1 et L 613-2 ;
Vu la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du 28septembre 2016 relatif à la.formation des agents des services internes de sécurité
delaSNCFetdela RAT P ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de.signature
à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-
Alpes ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » ;
VU la demande de renouvellement de i'arrêté du 18 juin 2025 portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF exprimée par la direction de
zone sûreté Méditerranée de la SNCF le 21 novembre 2025 ;
Considérant revolution de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre
en œuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat » décidée par le Gouvernement qui fait
notamment porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que les agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport ont pour
mission de prévenir les atteintes à l'ordre public dans les lieux relevant de leur compétence et cela
sans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales ;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les mesures
de palpations de sécurité par les agents agréés de la SNCF du 20 décembre 2025 au 19 juin 2026 4
Considérant que les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations et arréts et véhicules de transports que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrété préfectoralconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique;Considérant qu'en application des articles L 2251-9 du Code des transports et L 613-2 du Code dela sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder àl'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agentsdu service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, deprocéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;Considérant que les Hautes-Alpes sont un département touristique à forte fréquentationsaisonnière qui connaît un afflux important notamment en saison estivale et hivernale,particulièrement durant les périodes de vacances scolaires et de week-end ;Considérant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillanceet de sécurité, notamment dans les transports de passagers ;Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individustransitant par les gares du département des Hautes-Alpes ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-18-00004 du 18juin 2025 portant autorisation demesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF arrive à échéance le19 décembre prochain et qu'il convient dès lors de renouveler cette autorisation de mesures depalpation de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1*"- Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société Nationale desChemins de Fer (SNCF) peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages et, avec leconsentement des propriétaires, à leur fouille, à des palpations de sécurité telles que prévues parl'article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure du samedi 20 décembre 2025 au 19 juin 2026inclus dans l'enceinte des stations, gares et arrêts du réseau SNCF du département des Hautes-Alpes.
Article 2 - Les missions mentionnées à l'article 1° du présent peuvent également être réaliséesà l'intérieur des trains pour la période du samedi 20 décembre 2025 au 19 juin 2026 inclus.
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet — bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rueJean-François Leca — 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
Considérant que les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations et arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté préfectoral
constatant les circonstances particulières liées à ['existence de menaces graves pour la sécurité
publique;
Considérant qu'en application des articles L 2251-9 du Code des transports et L 613-2 du Code de
la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents
du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de
procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;
Considérant que les Hautes-Alpes sont un département touristique à forte fréquentation
saisonnière qui connaît un afflux important notamment en saison estivale et hivernale,
particulièrement durant les périodes de vacances scolaires et de week-end ;
Considérant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité, notamment dans les transports de passagers ;
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus
transitant par les gares du département des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-18-00004 du 18 juin 2025 portant autorisation de
mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF arrive à échéance le
19 décembre prochain et qu'il convient dès lors de renouveler cette autorisation de mesures de
palpation de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er - Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société Nationale des
Chemins de Fer (SNCF) peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement des propriétaires, à leur fouille, à des palpations de sécurité telles que prévues par
l'article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure du samedi 20 décembre 2025 au 19 juin 2026
inclus dans l'enceinte des stations, gares et arrêts du réseau SNCF du département des Hautes-
Alpes.
Article 2 - Les missions mentionnées à l'article 1er du présent peuvent également être réalisées
à l'intérieur des trains pour la période du samedi 20 décembre 2025 au 19 juin 2026 inclus.
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction
du Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les mesures
de palpations de sécurité par les agents agréés de la SNCF du 20 décembre 2025 au 19 juin 2026 5
Article 4 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préféte de Briançon, lecommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté sera notifié à la SNCFet également transmis à madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gapet aux maires des communes du département disposant d'une gare.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
=<
DAmélie PELLOUX-GERVAIS
Dans le cadre d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou viale site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Article 4 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le
commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté sera notifié à la SNCF
et également transmis à madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap
et aux maires des communes du département disposant d'une gare.
Pour le préfet et par délégation,
la sousrpréfète, directrice de Cabinet
^
Amélie PELLOUX-GERVAIS
^
Dans /e cadre d'un recours gracieux, le silence gardé par S'administration vaut rejet de la demande.
le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via
te s/te www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de
justice administrative.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les mesures
de palpations de sécurité par les agents agréés de la SNCF du 20 décembre 2025 au 19 juin 2026 6
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