NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-241
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 922 786 926 (2 pages) Page 4
58-2024-09-26-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 891 456
709 (2 pages) Page 7
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-10-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur David STASSIN (2 pages) Page 10
DSDEN 58 /
58-2024-09-17-00003 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS JEP 17 septembre
2024 (1) (4 pages) Page 13
58-2024-09-17-00004 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS TCA 17 septembre
2024 (2) (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-09-27-00001 - AP portant ouverture conjointe d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête parcellaire en vue du projet de construction et de
réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier
du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers. (5 pages) Page 23
58-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux,
exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers
Agglomération, sur le territoire de la commune de Nevers (6 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-06-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
de la Nièvre
(4 pages) Page 36
58-2024-09-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
de la Nièvre
(4 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-10-01-00004 - Arrêté CDEN (2 pages) Page 46
58-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence IRVE au SIEEEN (2 pages) Page 49
2
58-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence Maîtrise de la demande en énergie au SIEEEN (2 pages) Page 52
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-09-26-00003 - Arrêté n ° 2024-CH-CH-59 portant agrément
de Monsieur Sébastien, André, Julien COUSSON en qualité de
garde-pêche particulier (2 pages) Page 55
3
DDETSPP
58-2024-09-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
922 786 926
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922
786 926 4
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922786926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 3 Août 2024 par Madame Lydia LAURENT en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé au 5 lieu dit Les Poules Chiens, 58440 MYENNES etenregistré sous le N° SAP922786926 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922
786 926 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 24/09/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922
786 926 6
DDETSPP
58-2024-09-26-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP 891 456 709
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-09-26-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 891 456 709 7
Ex Direction départementalePRÉFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891456709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récepissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP891456709 en date du 3 décembre 2020 ;Vu la déclaration modificative en date du 5 août 2024 ;Le Préfet de la NièvreConstate:Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 5 août 2024 par Monsieur Théo HAGHEBAERT en qualité de dirigeant, pourl'organisme "EXPERT SERVICES" dont le nouvel établissement principal est situé 7 rue Saint Roch,58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER et enregistré sous le N° SAP891456709 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode< d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-09-26-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 891 456 709 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 26 Septembre 2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de laNievreLa cheffe du service IETBrigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-09-26-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 891 456 709 9
DDETSPP
58-2024-10-01-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur David STASSIN
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur David STASSIN 10
E N Direction départementalePRÉFET - de Pemploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél: 03 58 07 20 48Courrlel ddetsprn-animaux@nievre.gouv.frArrêté n°attribuant l'habllltatlon sanitaire à Monsœur Dav:d STASSINLe Préfetde la Nièvre,Chevalier de I'Ordre National du Mérite ,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment- ses articles L203-1 à L203-7, L223~6; L223-6-1,R2031 à R203-15 et R242-33 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I Etat dans les reglons et départements et notamment son article 43;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relattf aux obllgatlons en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21- 00029 du 21 août 2023 portant delegatlon de signature à MmeGéraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP)VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-09-00038 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature auxagents de la Direction Departementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des:Populatlons de la Nièvre;VU la demande présentée par Monsieur David STASSIN né le 13 janvier1976 à Ottignies (Belgique) etdomicilié professionnellement Eiffelvet Cercy La Tour- 13 ter rue de Châtillon- 58340 Cercy La Tour;Considérant que Monsieur David STASSIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur Proposition de la Directrice Départementale de I' Emplo: du Travail, des Solidarités et de la Protectlondes Populations de la Nièvre; ARRETE :Article 1er : L'habilitation sanitaireprévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Monsieur David STASSIN — Docteur vétérinaireInscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 19 001Administrativement domicilié: Eiffelet Cercy La Tour: 13 ter rue de Châtillon- 58340 Cercy La TourPour les départements de l'Ailier, de La Nièvre et de La Saône et LoirePour les carnivores domestiques, les ruminants, les équinsArticle 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la peche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.
DDETSPP - 58-2024-10-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur David STASSIN 11
Le respectde cette disposition doit"être justifié, par"la-production- d'une attestation"de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Monsieur David STASSIN s 'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de ta pêche maritime. | 0 |Article 4 : Monsieur David STASSIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour"lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérationsen application des- dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime. — 'Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraîneral'applicationdes dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6du code rural et de la pêchemaritime.. ' LArticle 6 : L'arrêté préfectoral n° 2014-132-_0012 du 12 mai 2014 portant 'agrément d'un vétérinaire sanitaireest abrogé. L -Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoiesde recours suivantes: - - |- un recours gracieux peut être adressé à mes services ; _- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités-etde la Protection des Populations de la Nièvre. - 'En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. :Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. . ... 1 ' | .Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application'informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.[r. eCerecours contentieux doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. |Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision. |Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : |httos: /www.service-public.{r/particuliers/vosdroits/F2026Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementalede l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du'présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. _Fait à Nevers, le 1 octobre 2024La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
'PZERYJérôme T
DDETSPP - 58-2024-10-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur David STASSIN 12
DSDEN 58
58-2024-09-17-00003
Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS JEP 17 septembre
2024 (1)
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00003 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS JEP 17 septembre 2024 (1) 13
AC AD é MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON | delaNièvreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 4 du 17 septembre 2024Portant délivrance ou renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du17 juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 reiatlveaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'app!ication de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique Bourgogne Franche-Comté délégant;Vu le décret de nomination du recteur d'académie de Dijon;Vu la décision de nomination du subdélégataire de la directrice académique des services départementaux de la Nièvre;Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées enannexe,
Article 1°"Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA etadresses, figurent en annexe.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une duréede 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la l0| n° 2000-321 du 12 avril2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrémentprévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00003 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS JEP 17 septembre 2024 (1) 14
Article 5La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale de la Niévre est chargée de I exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux mteressesFait à Nevers, le 17 septembre 2024,
Pour la rectnce de région académique, et par délégation,-Académique des Services de l'Éducation Nationale
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00003 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS JEP 17 septembre 2024 (1) 15
ANNEXEListe des associations dont 'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
LOIRE
n° AGREMENT NOM DE °JEp L'ASSOCIATION Adresse postale n° RNA. ASSOCIATION LOI 3 Rue de la Promenade ;JEP-2024-058-01 | 1901 DÉCOUVERTES 58800 CORBIGNY W582004034JEUNESSE SPORTIVE MairieJEP-2024-058-02 MARZY-BASKET 58180 MARZY W583001286Le Bourg |JEP-2024-058-03 SAXI-ZINC 58330 SAXI-BOURDON | W583004459USc 64 Rue du Puits CharlesJEÈ—2024—058—04 MUSCULATION 58400 LA CHARITÉ-SUR- W584000080
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00003 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS JEP 17 septembre 2024 (1) 16
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00003 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS JEP 17 septembre 2024 (1) 17
DSDEN 58
58-2024-09-17-00004
Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS TCA 17 septembre
2024 (2)
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00004 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS TCA 17 septembre 2024 (2) 18
AC AD Ë M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DUON de la NièvreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 4 du 17 septembre 2024Portant délivrance d'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 modifiée-relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notammentson article 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatif à l'agrément des associations sportives ;Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de I'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvantle contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique et des sports eta Iorgamsatlon des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de I'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique Bourgogne Franche-Comté délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie de Dijon ;Vu la décision de nomination du subdélégataire de la directrice académique des services départementaux de la Nièvre ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,Article 4°" : :Il est renouvelé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent enannexe. :
Article 2 :L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une duree de 5 ans à compterde la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui adélivré le premier agrément; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditionsgénérales du TCA ne sont plus remplies, 'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.Article 3 :Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associationspeuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une persodede cing ans à compter de la date du présent arrété.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès durecteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Dijon dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 :L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00004 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS TCA 17 septembre 2024 (2) 19
Fait à Nevers, le 17 septembre 2024,
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00004 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS TCA 17 septembre 2024 (2) 20
ANNEXEListe des associations dont l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) est renouvelé :
LOIRE
n° AGREMENT NOM DE ' ' °TCA L'ASSOCIATION Adresse postale n° RNAASSOCIATION LOI 3 Rue de la PromenadeTCA-2024-058-01 | 1901 DÉCOUVERTES 58800 CORBIGNY W582004034JEUNESSE SPORTIVE MairieTCA-2024-058-02 MARZY-BASKET 58180 MARZY W583001286Le Bourg| TCA-2024-058-03 SAXI-ZINC 58330 SAXI-BOURDON W583004459USC 64 Rue du Puits CharlesTCA-2024-058-04 MUSCULATION 58400 LA CHARITE-SUR- W584000080
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00004 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS TCA 17 septembre 2024 (2) 21
DSDEN 58 - 58-2024-09-17-00004 - Arrêté JEP n° 4 AGREMENTS TCA 17 septembre 2024 (2) 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-27-00001
AP portant ouverture conjointe d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire en vue du
projet de construction et de réhabilitation
d'équipements publics et de commerces dans le
quartier du Banlay situé sur le territoire de la
commune de Nevers.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00001 - AP portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de
commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers.
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EnPRÉFET .DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielLibertéEgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrété N°58-2024-09-27-00001portant ouverture conjointe d'une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique etd'une enquéte parcellaire en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipements publicset de commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers.
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Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;le Code de l'environnement;le Code de l'urbanisme;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre ; 'l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le Code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;la demande du 15 avril 2024, complétée le 2 juillet 2024, par laquelle le Maire de Nevers asollicité la déclaration d'utilité publique en vue du projet de construction et de réhabilitationd'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de lacommune de Nevers ; -la délibération, en date du 13 février 2024, du Conseil municipal de Nevers;les pièces du dossier à soumettre aux enquétes publiques conjointes en vue du projet deconstruction et de réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier duBanlay situé sur le territoire de la commune de Nevers ;la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur établie pour I'année 2024 pourle département de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00001 - AP portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de
commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers.
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VU l'ordonnance n° E24000071/21 du 3 septembre 2024 de M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon désignant M. Claude BIANCALANA en qualité de commissaireenquêteur titulaire et M. Denis GOUTTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 9 septembre 2024 sur les modalités dudéroulement de I'enquéte publique conjointe ;CONSIDÉRANT que le projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et decommerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la commune de Nevers,présente un caractère d'utilité publique ;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet, calendrier et siège de I'enquéteÀ la demande de M. le Maire de Nevers, il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à :* la déclaration d'utilité publique relative au projet de construction et de réhabilitationd'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de lacommune de Nevers,* la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.Cette enquête conjointe se déroulera sur le territoire de la commune de Nevers pendant 16 joursconsécutifs, du lundi 4 novembre 2024 à partir de 8h30 au mardi 19 novembre 2024 à 17h30, dans lesformes indiquées par le Code de l'expropriation pour cause d''utilité publique.Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Nevers, Place de l'Hôtel de ville, 58 000 Nevers.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteurM. Claude BIANCALANA, retraité de la fonction publique, a été désigné, le 3 septembre 2024, par M. lePrésident du Tribunal Administratif de Dijon, en qualité de commissaire enquêteur titulaire.En cas d'empêchement de ce dernier, il sera remplacé par M. Denis GOUTTE, désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part deleurs observations, lors des permanences suivantes :* àla mairie de Nevers les := undi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,= mardi 19 novembre 2024 de 14h30 à 17h30.* à la mairie de proximité du Banlay le :« jeudi 14 novembre 2024 de 14h00 à 17h00.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00001 - AP portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de
commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers.
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Article 3 : Publicité de I'enquéteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :par voie d'affichage à la mairie de Nevers et à la mairie de proximité du Banlay, huit jours aumoins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci, et devra être visibleen dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituelsd'affichage. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage du Maire deNevers,* par publication d'une annonce légale dans deux journaux diffusés dans le département de laNièvre (« le Journal du Centre » et « le Journal du Centre - édition du Dimanche ») huit jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par lessoins du Préfet et aux frais du demandeur.Le dossier d'enquête publique et I'avis d'ouverture de celle-ci seront également consultables sur le siteinternet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques Etat ») dansles mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquéte publique et observationsLe dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossierd'enquéte parcellaire (comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires) seront consultables,aux jours et horaires habituels d'ouverture, à la mairie de Nevers (du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 etde 13h30 à 17h30 et le vendredi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) ainsi qu'à la mairie deproximité du Banlay (du lundi au vendredi: de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00) pendant toute ladurée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement sesobservations et propositions pendant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions du public pourront être :« soit consignées sur les registres d'enquéte déposés dans la mairie de Nevers et la mairie deproximité du Baniay;* soit adressées par voie électronique à l'adresse suivante: pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr ;* soit transmises par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de I'enquéte.Les courriers et courriels seront annexés aux registres d'enquête dès réception et tenus à dispositiondu public, dans les meilleurs délais. Toutes les observations émises après la clôture de l'enquêtepublique unique ne seront pas prises en compte.Les registres d'enquéte de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront cotéset paraphés par le commissaire enquéteur. Les registres de l'enquéte parcellaire seront cotéset paraphés par le Maire de Nevers.
Article 5 : Clôture de l'enquête, rédaction, transmission et consultation du rapport et des conclusionsde l'enquêteÀ I'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1" du présent arrêté :* les registres de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mis à disposition ducommissaire enquêteur seront signés et clos par lui,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00001 - AP portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de
commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers.
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« les registres d'enquéte parcellaire seront clos par le Maire de Nevers et remis dans les 24 heuresau commissaire enquêteur.Le commissaire enquéteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquéteur transmettra ensuite à la Préfecture le dossier de l'enquête publique,les registres et les pièces annexées, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées dansle délai d''un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément unecopie du rapport et des conclusions motivées à M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la dispositiondu public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans la mairie deNevers et la mairie de proximité du Banlay, aux heures habituelles d'ouverture au public, ainsi que surle site internet de la Préfecture à l'adresse suivante: www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtespubliques État »).
Article 6 : Notification aux propriétairesEn application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, déposé dans la mairie deNevers et la mairie de proximité du Banlay, sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avecaccusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 duCode susvisé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ouà leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notificationsera faite en double copie au Maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires etpreneurs à bail rural.En vertu de l'article R.131-7 du Code susvisé, les propriétaires, auxquels notification est faitepar l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relativesà leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut,de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite parle présent arrêté.
Article 7 : Indemnisation des propriétairesLa publication de cet arrété et de son avis est faite notamment en vue de l'application des articlessuivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui disposent :« Article L.311-1 : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »* Article L.311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaîtreà l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »« Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité. »
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00001 - AP portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de
commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers.
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Article 8 : Exécution- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Maire de Nevers,- le commissaire enquéteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont une copie sera adresséeau Président du Tribunal Administratif de Dijon, au Directeur Départemental des Territoires de laNièvre et au concessionnaire Nièvre Aménagement. L'original sera transmis au Directeur des Archivesdépartementales de la Nièvre. Faità Nevers, 27 SEP. 2024m" 1 Préfet,(//pour le Préfetetpar délégation,I/e Sécrétaire Général,/3N
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Np/e Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00001 - AP portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de
commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-30-00004
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
installation de collecte de déchets dangereux et
non dangereux, exploitée par la Communauté
d'agglomération Nevers Agglomération, sur le
territoire de la commune de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, sur le territoire de la
commune de Nevers
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PREFETDirection du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2024-09-30-00004portant enregistrement d'une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux,
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exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération,sur le territoire de la commune de NeversLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteI'annexe IIl de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiéé, concernant l'évaluationdes incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le Code de lenvironnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-à R. 512-46-30 ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;I'arrété ministériel du 27 mars 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 27101 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés -parleur producteur initial) ;l'arrêté ministériel du 1 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, adoptéle 3 mars 2022;le Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du Code del'environnement ;le Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu parI'article L. 541-11-1 du Code de l'environnement ;le Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du Code del'environnement ;
Préfecture de la NièvreTél 03.86.60.70.80Courriel 1/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, sur le territoire de la
commune de Nevers
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VU I'arrété préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature aM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU le Plan local d'urbanisme de la commune de Nevers ;VU la demande présentée le 9 novembre 2023, complétée le 22 février 2024, par la Communautéd'agglomération Nevers Agglomération (siège social : 124 route de Marzy — 58027 Nevers Cedex)pour l'enregistrement d'installations de collecte de déchets dangereux et non dangereuxapportés par le producteur initial de ces déchets (respectivement rubriques n° 2710-1 et 2710-2de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement),sur le territoire de la commune de Nevers ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés ;VU le rapport de non-recevabilité du 11 janvier 2024 de l'Inspection des installations classées ;VU le dépôt de compléments du 22 février 2024 ;VU le rapport de recevabilité du 8 avril 2024 de l'Inspection des installations classées ;VU les observations du public recueillies entre le 4 juin 2024 et le 2juillet 2024 ;VU l'avis du Maire et Président de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération sur laproposition d'usage futur du site ;VU le rapport du 24 septembre 2024 de l'Inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptionsgénérales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage de plateforme logistique ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIlde la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, susvisée, notamment en lien avecla localisation du projet, la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;CONSIDÉRANT que le projet, compte tenu de ses caractéristiques, n'induit aucun risque d'accidentset/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine au regard du strict respectdes prescriptions des arrêtés ministériels applicables, susvisés ;CONSIDÉRANT en particulier que le projet est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000 ;CONSIDÉRANT en particulier le caractère modéré des impacts sur les sols, les milieux naturels, I'eau,l'air, les déchets, le trafic routier, le bruit et les vibrations ainsi que sur le climat et les gaz à effetde serre au regard des mesures d'évitement ou de réduction présentées dans le dossier ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les regles de laprocédure de l'autorisation environnementale ;SUR = proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : a [ f 2/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, sur le territoire de la
commune de Nevers
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ARRETETITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée de l'arrêté d'enregistrementArticle 1.11 : Exploitant, durée et péremptionLes installations de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération (SIRET 24580440600107),dont le siège social est situé 124 route de Marzy, 58027 Nevers, représentée par M. Denis THURIOT,Président, faisant l'objet de la demande susvisée du 9 novembre 2023, complétée le 22 février 2024,sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Nevers, rue du Pré-Poitiers.Les parcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articleR. 512-74du Code de l'environnement). 'CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique us T « s > Nature de Quantité / volume 2sli r { ; a3 & RégimeICPE Libellé simplifié de la rubrique l'installation autorisés &Le volume de déchets susceptibles| Collecte de %" ; s ; ; Capacité de stockage2710.2.a d'être présents dans l'installation | déchets non ; 3 E; A p 3 maximum de 1 100 métant supérieur ou égal à 300 m dangereux
Régime : E (Enregistrement)Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre d'une rubrique :Rubrique ; p p Ife ! Nature de Quantité / volume eLibell e laru ; - At RégimeICPE Rell€simplifie gelarubrgbe I'installation autorisés 8La quantité de déchets. = ; Collecte de .susceptibles d'être présents dans r Capacité de stockage27101.b œ , A déchets . - N DCl'installation étant supérieure ou maximum inférieure à 6,9 t» ; p ; dangereuxégale a1tetinférieure à / tDC : soumis au contrdle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement.
Frétectuie de la NièvreTé|. 03.86.69 70 O-ourrief ! courrier@nievre.pref.gouv.fr %s
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, sur le territoire de la
commune de Nevers
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Article1.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune de Nevers, sur les parcelles suivantes :Commune ParcellesDA 93DA 121DA 122Nevers —— —— —— — —cz | 23cz | 31cz | 86Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement, tenu à jour, et tenu en permanence à la disposition del'Inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 9 novembre 2023, complétée le 22 février 2024, susvisée.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitifArticle1.41 : Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage de plateforme logistique.CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicablesArticle1.51 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :° l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié, susvisé, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés parleur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,- l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié, susvisé, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 271011 (installations de collecte de déchets dangereux apportéspar leur producteur initial).
Frétectu'e de Nièvreel 03.86.60 70.80Courret: a pret.E O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, sur le territoire de la
commune de Nevers
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TITRE 2 - FRAIS, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS,PUBLICITE, MODALITES D'EXECUTION
CHAPITRE 21 : FraisArticle 211 : FraisLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.CHAPITRE 2.2 : Délais et voies de recoursArticle 2.21 : Délais et voies de recoursEn application de larticle L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrété est soumis aun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Dijon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée,2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Codede l'environnement,b) La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dansla Nièvre, prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté devant la Juridiction administrative.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifiéà l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 2.3 : PublicitéArticle 2.31 : PublicitéLe présent arrété est notifié à la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers :e une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Nevers et peut y êtreconsultée,
Prétecture ae la NièvrTél. 03.86.60 70 80Courne A p g L
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, sur le territoire de la
commune de Nevers
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* un extrait de cet arrété est affiché en mairie de Nevers pendant une durée minimaled'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du Maire de Nevers et adressé au Préfet de la Nièvre,* - le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement,* le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 2.4 : ExécutionArticle 2.41 : Exécution< Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,le Président de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, '< le Chef de I'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,en charge de l'Inspection des installations classées,
}
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Maire deNevers, et l'original transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.30 SEP. 2024Fait a Nevers, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétair éral,
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, sur le territoire de la
commune de Nevers
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-26-00004
Arrêté modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du
12 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre 36
e 2. Direction de la réglementationPREFET \ et des collectivités localesDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023portant composition de la commission locale des transports publics particuliersde personnes (CLT3P) de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la consommation, notamment son article L8111 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-9-2 ;Vu le code des relations entre Ie' public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4 et R3121-5, D3120-24 à D3120-33 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 -décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes; .Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relativeà l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-P-489 du 30 mai 2018 modifié portant création de la commission localedes transports particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre ;
Préfecture de la Mièvie 44 rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEXtel 103 86 60 70 &0 - Fax . 03 86 36 12 54 -mèl courrier@nievie.pref gouv fiSite internet : hitp //www.nievre gouv.fr
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composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre 37
Vu l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant composition de la CLT3P de la Nièvre endate du 12 décembre 2023 ; 'Vu l'arrêté n°58-2024-09-13-00001 en date du 13 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA,àMadame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en cas d'absence et d'empêchement deMonsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, à MadameÉmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture le même jour;Considérant la démission de Mme Annie MARIEN de son mandant au collège des représentants desconsommateurs, pour l'association UFC Que Choisir et la désignation M. Olivier LARDEREAU pour sonremplacement ; : :Considérant la nécessité de modifier la désignation et la dénomination des membres du collège desreprésentants des consommateurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÊTEArticle 1°": L'article 1" de l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 est modifié comme suit :1- Collège des représentants de I'EtatLe Préfet de la Nièvre, ou son représentant :Le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentantLe Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, ou son représentantLa Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre, ou son représentant
VY VV
2- Collège des représentants des professionnelsa- Syndicat départemental des artisans taxis de la Nièvre> Titulaire : Monsieur Stéphane CONDROYER> Suppléant : sans> Titulaire : Monsieur Alexandre DAROUX> Suppléant : sansb- Association des Taxis Radio de Nevers> Titulaire : Monsieur Guillaume BEAUNEE> Suppléant : Monsieur Laurent MOREAUC- Association VTC de France» Titulaire : Monsieur Arnaud DESMETTRE> Suppléant : sans
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre 38
3- Collége des représentants des collectivités localesa- au titre des autorités organisatrices des transportsMme la Présidente du Conséil Régional de Bourgogne Franche Comté ou son représentant :> Titulaire: Monsieur Sylvain MATHIEU, Conseiller Régional -> Suppléant : Madame Anne-Marie DUMONT, Conseillère RégionaleMonsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Nevers ou son représentant :> Titulaire : Monsieur Olivier SICOT> Suppléant : Monsieur Mahamadou SANGAREb- au titre des autorités chargées de délivrer les autorisations de stationnement> Titulaire : Monsieur Patrick RAPEAU,> Suppléant : Monsieur René DUVERNOY> Titulaire : Monsieur Jean-Marie GATIGNOL> Suppléant : Monsieur Alain LECOUR4- Collège des représentants des consommateursa- Association UFC Que Choisir> Titulaire : Monsieur Olivier LARDEREAU> Suppléant : sansb- UDAF 58» Titulaire : Monsieur Jean-Luc LAROCHETTE> Suppléant : Madame Danielle BACHELIERc-Club Léo Lagrange> Titulaire : Madame Claudie GRACEDIEU> Suppléant : Madame Eliane ROCHEArticle 2 : Le reste demeure sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -
— Fait à Nevers, te c.'\'/' Pour le Ëéfet eË\%ar délégationN Le__ } ecrÊËzÏ r\Géné al
>
b////{udovic PIERRAT ;X 26 fifr J 2oz |tél' 03 86 60 70 &0 - Fax 03 &6 36 12 54 - mel courrier@nievre.pref gouv.frSite internet http //www.nievre gouv.fr
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composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre 40
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-26-00006
Arrêté modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du
12 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre 41
e 2. Direction de la réglementationPREFET \ et des collectivités localesDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023portant composition de la commission locale des transports publics particuliersde personnes (CLT3P) de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la consommation, notamment son article L8111 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-9-2 ;Vu le code des relations entre Ie' public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4 et R3121-5, D3120-24 à D3120-33 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 -décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes; .Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relativeà l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-P-489 du 30 mai 2018 modifié portant création de la commission localedes transports particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre ;
Préfecture de la Mièvie 44 rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEXtel 103 86 60 70 &0 - Fax . 03 86 36 12 54 -mèl courrier@nievie.pref gouv fiSite internet : hitp //www.nievre gouv.fr
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composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre 42
Vu l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant composition de la CLT3P de la Nièvre endate du 12 décembre 2023 ; 'Vu l'arrêté n°58-2024-09-13-00001 en date du 13 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA,àMadame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en cas d'absence et d'empêchement deMonsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, à MadameÉmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture le même jour;Considérant la démission de Mme Annie MARIEN de son mandant au collège des représentants desconsommateurs, pour l'association UFC Que Choisir et la désignation M. Olivier LARDEREAU pour sonremplacement ; : :Considérant la nécessité de modifier la désignation et la dénomination des membres du collège desreprésentants des consommateurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÊTEArticle 1°": L'article 1" de l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 est modifié comme suit :1- Collège des représentants de I'EtatLe Préfet de la Nièvre, ou son représentant :Le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentantLe Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, ou son représentantLa Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre, ou son représentant
VY VV
2- Collège des représentants des professionnelsa- Syndicat départemental des artisans taxis de la Nièvre> Titulaire : Monsieur Stéphane CONDROYER> Suppléant : sans> Titulaire : Monsieur Alexandre DAROUX> Suppléant : sansb- Association des Taxis Radio de Nevers> Titulaire : Monsieur Guillaume BEAUNEE> Suppléant : Monsieur Laurent MOREAUC- Association VTC de France» Titulaire : Monsieur Arnaud DESMETTRE> Suppléant : sans
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3- Collége des représentants des collectivités localesa- au titre des autorités organisatrices des transportsMme la Présidente du Conséil Régional de Bourgogne Franche Comté ou son représentant :> Titulaire: Monsieur Sylvain MATHIEU, Conseiller Régional -> Suppléant : Madame Anne-Marie DUMONT, Conseillère RégionaleMonsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Nevers ou son représentant :> Titulaire : Monsieur Olivier SICOT> Suppléant : Monsieur Mahamadou SANGAREb- au titre des autorités chargées de délivrer les autorisations de stationnement> Titulaire : Monsieur Patrick RAPEAU,> Suppléant : Monsieur René DUVERNOY> Titulaire : Monsieur Jean-Marie GATIGNOL> Suppléant : Monsieur Alain LECOUR4- Collège des représentants des consommateursa- Association UFC Que Choisir> Titulaire : Monsieur Olivier LARDEREAU> Suppléant : sansb- UDAF 58» Titulaire : Monsieur Jean-Luc LAROCHETTE> Suppléant : Madame Danielle BACHELIERc-Club Léo Lagrange> Titulaire : Madame Claudie GRACEDIEU> Suppléant : Madame Eliane ROCHEArticle 2 : Le reste demeure sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -
— Fait à Nevers, te c.'\'/' Pour le Ëéfet eË\%ar délégationN Le__ } ecrÊËzÏ r\Géné al
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b////{udovic PIERRAT ;X 26 fifr J 2oz |tél' 03 86 60 70 &0 - Fax 03 &6 36 12 54 - mel courrier@nievre.pref gouv.frSite internet http //www.nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-01-00004
Arrêté CDEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00004 - Arrêté CDEN 46
PRÉFET . Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par : Christine BaptistaTél :03 86 60 71 98 / 06 07 07 31 44mél : christine.baptista@nievre.gouv.frArrêté N° $R- 2024 - Ao -ol -copo (tModifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022fixant la composition du conseil départemental de I'éducation nationaleLe préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU les articles L. 235-1 et R 235-1 à R 235-11 du code de l'éducation ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU l'arrêté du 26 octobre 2022 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'éducationnationale ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre;VU la proposition de l'union des maires de la Nièvre;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;ARRÊTEArticle 1°: Le 3° du | de l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la composition du conseil départemental del'éducation nationale est modifié comme suit :«3° - Représentants des mairestitulaire : M. Olivier SICOTsuppléant : M. Christophe FRAGNYtitulaire : M. Fabien SANSOITsuppléant :Mme Dominique JOYEUXtitulaire : M. Alain LECOURsuppléant : M. Thierry PAURONPréfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél - 03 80 60 70 80 - Fax : 03 36 12 54- mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet http://Www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00004 - Arrêté CDEN 47
titulaire : M. Gilles REVERDYsuppléant : Mme Nicole ROBERT
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duadministratifs de la préfecture.
1/2
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Faità Nevers, le sA / 1o ) 202 4.Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai STré
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00004 - Arrêté CDEN 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-27-00003
Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence IRVE au SIEEEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence IRVE au SIEEEN 49
PRÉFET ) Direction de la réglementationDE LA NIEVRE Irection de la reg'em !. et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ 09/2}H/ s00035Portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement etd'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ; 'Vu l'arrêté n°58-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT , Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrétés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sacirconscription territoriale ;Vu les arrétés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisél'extension des attributions du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicatmixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arrété interpréfectoral n°BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021 portant modification des statuts ;
Prefecture de - NièvreCourriel courrier@niev e.or ¥ goux fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence IRVE au SIEEEN 50
Vu la demande d'adhésion du 28 février 2023 au titre de la compétence « Infrastructure de Recharges deVéhicules Electriques » présentée par la commune de Marzy ;Vu la délibération du comité syndical du 16 mars 2024 acceptant le transfert sollicité ;Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er : Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Infrastructure de Recharges de VéhiculesElectriques » de la commune ci-après :- MarzyArticle 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1" de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre.
__ Fait à Nevers, le ÎÎ:Ÿ /\O\Ο ' Ï'OZH( Pour le préfet et par délégation,Le sé crétairegé_n_' I
Ludovic PIERRAT
Préfecture de Ia Nièvrecourrier@nievre. pret.guu 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence IRVE au SIEEEN 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence Maîtrise de la demande en énergie
au SIEEEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Maîtrise de la demande en
énergie au SIEEEN 52
PREFET È Direction de la régl tatiDE LA N|EVRE irection de ia ggn'\en ationLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ 05 / 2/ 05002Portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement etd'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT , Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Niévre et la modification de sacirconscription territoriale ; 'Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autoriséFextension des attributions du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicatmixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arrété interpréfectoral nN°BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts ;Vu l'arrété préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021 portant modification des statuts ;
Prefecture la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Maîtrise de la demande en
énergie au SIEEEN 53
Vu les demandes d'adhésion au titre de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » présentées parles communes de Guipy en date du 7 février 2024, de Dompierre-sous-Bouhy en date du 28 juin 2023, de Saint-Jean-aux-Amognes en date du 24 novembre 2023, de Nuars en date du 12 septembre 2023, de Cizely en datedu 18 septembre 2023, de Neuville-les-Decize en date du 6 octobre 2023 et de Brinay en date du 25 septembre2023 ;Vu la délibération du comité syndical du 16 mars 2024 acceptant le transfert sollicité ;Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » descommunes ci-après :- Guipy- Dompierre-sous-Bouhy- Saint-Jean-aux-Amognes- Nuars- Cizely- Neuville-les-Decize- BrinayArticle 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre. 7 SEP. 2024Fait à Nevers,wle 2"Pour le préfet et parä'èîçgation,xLe se)zrétaire général-
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTe! N3 BA RN 70 RO: courrier@nievre.pref.gouv.f
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Maîtrise de la demande en
énergie au SIEEEN 54
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-09-26-00003
Arrêté n ° 2024-CH-CH-59 portant agrément de
Monsieur Sébastien, André, Julien COUSSON en
qualité de garde-pêche particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-09-26-00003 - Arrêté n ° 2024-CH-CH-59 portant agrément de Monsieur Sébastien,
André, Julien COUSSON en qualité de garde-pêche particulier 55
Ex Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIÈVREL'iberte'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
__ Arrêté N° 2024-CH-CH-59Portant agrément de Monsieur Sébastien, André, Julien COUSSONen qualité de garde-pêche particulierLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de procédure pénale ;VU le Code de l'environnement ;VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Philippe PANIER, président de la FédérationDépartementale de Péche de la Nièvre à Monsieur Sébastien COUSSON, par laquelle il lui confie lasurveillance du territoire de l'étang de la Tuilerie sur la commune de Cercy-la-Tour ;VU l'arrété préfectoral en date du 10 août 2018, délivré par la préfecture de Nevers reconnaissantl'aptitude technique (modules 1 et 3) de Monsieur Sébastien, André, Julien COUSSON ;VU l''arrêté préfectoral du 13 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame ÉmilieACQUISTAPACE, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: Monsieur Sébastîen, André, Julien COUSSON, né le 10 mai 1977 domicilié 3, rueFrançois Mitterrand, 58340 CERCY-LA-TOUR est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour
| : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr-s intarnat - Istrn- fentianas IS rEa OIN ÉrSite internet : http://www.nievre.gouv.fi
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-09-26-00003 - Arrêté n ° 2024-CH-CH-59 portant agrément de Monsieur Sébastien,
André, Julien COUSSON en qualité de garde-pêche particulier 56
constater tous délits et contraventions relatifs à la péche en eau douce prévus au Code del'environnement.Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire eststrictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Sébastien COUSSON a été commissionné parson employeur et agréé; En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procèsverbal.Les compétences de Monsieur Sébastien COUSSON sont strictement limitées à l'étang de laTuilerie, section cadastrée OK, parcelle n° 19 d'une superficie de 4 hectares situé sur la communede Cercy-la-Tour.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Sébastien, André, Julien COUSSON doitprêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sébastien, André, Julien COUSSON doit êtreporteur en permanence du présent agrément et doit le présenter a toute personne qui en fait lademande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de I'initiative du garde particulier, deson employeur, ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture deChâteau-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déférédevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.Article 8 : La Sbus-préfète de Château-Chinon est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Sébastien, André, Julien COUSSON et à Monsieur Jean-Philippe PANIER, et publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 26 septembre 2024
La Sous-préfète de Château-Chinon,
Émilie ACQUISTAPACE
| : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-09-26-00003 - Arrêté n ° 2024-CH-CH-59 portant agrément de Monsieur Sébastien,
André, Julien COUSSON en qualité de garde-pêche particulier 57