BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-174
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-06-06-00001 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PACA
CORSE
Ordonnancement et de comptabilité générale de
l'État
N°2025-05 (3 pages) Page 3
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2025-06-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et
administrateurs de l'Etat lors de leurs permanences et en fixant la période
(6 pages) Page 7
13-2025-06-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône (6
pages) Page 14
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Direction Régionale des Douanes
13-2025-06-06-00001
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE
PACA CORSE
Ordonnancement et de comptabilité générale
de l'État
N°2025-05
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-06-06-00001 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES DOUANES DE PACA CORSE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2025-05
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2025-05
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeur
interrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15 juillet 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.Franck
TESTANIERE en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes
interrégionaux (BOP) des douanes de la région PACA-Corse ;
ARRETE
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-06-06-00001 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES DOUANES DE PACA CORSE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2025-05
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Article 1 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l'effet de :
 signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des
douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » *
N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
N°362 « Écologie »
N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
N°349 « Transformation de l'action publique»
[* ainsi qu 'aux bénéficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]
 signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
 signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
 signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de :
 signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils
d'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des dépenses,
relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
 signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du
service fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à
l'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de :
 signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de :
 mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13
auprès de l'UO 0302-DI13-DI13 ;
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 procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
 procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptable
assignataire.
Fait à Marseille, le 6 juin 2025
L'administrateur des douanes,
Directeur Interrégional des douanes de
PROVENCE ALPES CÔTE d'AZUR CORSE
ORIGINAL SIGNÉ
Franck TESTANIERE
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-06-06-00002
Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral et administrateurs de l'Etat lors
de leurs permanences et en fixant la période
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Etat lors de leurs permanences et en fixant la période 7
PREFET | Secrétariat général communDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternitéService du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté donnant délégation de signatureportant sur l'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Étatlors de leurs permanences et en fixant la périodeLe préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,préfet de police des Bouches-du-Rhône,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; |Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 05 janvier 2021 portant nomination demonsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nominationde monsieur Rémi BOURDU, sous préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet depolice des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portantnomination de monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès dupréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritésud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences dupréfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.aouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Etat lors de leurs permanences et en fixant la période 8
Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination demadame Virginie AVEROUS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination demadame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d'Arles ;Vu le décret du président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de mon-sieur Yannis BOUZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet depolice des Bouches-du-RhôneVu le décret du président de la République du 21 juin 2023 portant nomination demonsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demadame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, en qualité de chargée de mission auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 31 août 2024 portant nomination demonsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d'Istres ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demadame Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chancesauprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense etde sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, serviceset bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 31 janvier 2025 portant nomination demonsieur Frédéric POISOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marseille,secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de mon-sieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Etat lors de leurs permanences et en fixant la période 9
ARRETEArticle 1Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectoraledont le tour, arrété, par délégation, par monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabi-net, débute a compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés etprend fin le lundi ou le lendemain du jour férié a huit heures.Article 2Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1, dé-légation de signature est donnée à :- Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,sous-préfet de l'arrondissement de Marseille ;- Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfetdes Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la ré- .gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfetdes Bouches-du-Rhône :- Monsieur Rémi BOURDU, sous préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de policedes Bouches-du-Rhône :- Monsieur Yannis BOUZAR, sous préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département ettoutes mesures imposées par l'urgence, à savoir :- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation ir-régulière et décisions fixant le pays de renvoi ;- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire françaisdes étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Etat lors de leurs permanences et en fixant la période 10
- les arrétés de reconduite a la frontiére des étrangers en situation irréguliére et décisionsfixant le pays de renvoi ;- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire àleur départ ;- les arrétés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en situation ir-régulière suite a une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en situa-tion irrégulière placé en rétention ;- les arrêtés portant en à résidence d'un étranger en situation Ce ae dans l'at-tente de son départ ;- les arrétés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en situa-tion irréguliére) ;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un etranger ;- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer la dé-fense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'unétranger ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychia-triques sur décision du représentant de l'État, notamment la saisine du juge du tribunal ju-diciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la signature desmémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sansconsentement ;- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du terri-toire ;- tout acte et arrêté ayant trait à la sécurité et l'ordre public à portée locale ou départe-mentale ;Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter leslieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeured'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le loge-ment opposable.Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures(18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Etat lors de leurs permanences et en fixant la période 11
Article 4Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de lapréfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence,d'Istres et d'Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général pour les affaires régionales, le di-recteur de cabinet du préfet de police et le directeur de cabinet adjoint du préfet de po-lice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le — 6 JUIN 2025Le préfet,Signé :Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Etat lors de leurs permanences et en fixant la période 12
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Etat lors de leurs permanences et en fixant la période 13
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-06-06-00003
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
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Secrétariat général communeHPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqueArrêté portant délégation de signature= à monsieur Nicolas HAUPTMANN,sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-RhôneLe préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-RhôneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de_ sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualitéde préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité desecrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille,Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.aouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
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ARRETE
Article 1Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécu-rité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant desservices du cabinet et du service départemental d'incendie et de secours des CLONES LE Rhône(État), tous documents à l'exclusion des instructions générales.En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d'un plan de secours, mon-sieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet,toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notam-ment les réquisitions et arrêtés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.Délégation de signature est également accordée à monsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce quiconcerne :- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions debesoin et les contrats) ;- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.Article 2Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécu-rité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps pré-fectoral.Article 3Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de :cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sé-curité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, pour les quatre arrondissements desBouches-du-Rhône, les arrêtés d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée demesure, ainsi que tous les actes, décisions et transmissions en matière de soins consentement, no-tamment la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sansconsentement et la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaireen matière de soins sans consentement.Article 4Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sé-curité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le pro-'gramme 207 - sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage des poli-tiques de l'intérieur et le programme 129 - coordination du travail gouvernemental.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 5En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, se-crétaire général, et de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe,les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par monsieur Nicolas HAUPT-MANN, directeur de cabinet.Article 6En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, lasuppléance sera assurée par monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général, ou madame Marie-Per-venche PLAZA, secrétaire générale adjointe, au titre de leur délégation générale, en ce qui concerneles attributions définies aux articles 2 et 3. Une délégation de signature est également donnée pour
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
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ces mêmes attributions à madame Virginie AVEROUS, sous préfète auprès du préfet de région pourle plan « Marseille en Grand ».Article 7En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet,délégation de signature est donnée à madame Laetitia CONTET, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet adjointe, en ce qui concerne les attributionsdéfinies à l'article 1 et à l'article 4 du présent arrêté ainsi que :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale relevant desattributions des services du cabinet; —— les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet d'un montant inférieur ou égal à5000 euros TTC ;— les bordereaux, accusés de réception, bons de transport, ordres de missions, récépissés, attesta-tions ou copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet ;— l'octroi des congés annuels et RTT des agents des services du cabinet ;Article 8En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet etde madame Laetitia CONTEST, directrice de cabinet adjointe, délégation de signature est donnée àmadame Véronique DELAHAIS, attachée hors classe, cheffe de cabinet; en ce qui concerne les at-tributions définies à l'article 1° du présent arrêté ainsi que :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les borde-reaux, accusés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributionsdu bureau de la représentation de l'État ;— les pièces comptables se rapportant bureau de la représentation de l'État d'un montant inférieurou égal à 1 500 euros TTC ;— l'octroi des congés annuels et RTT des agents de la mission vie citoyenne, de la mission des af-faires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole, de la missionrégionale de sécurité routière et du garage ;— l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le programme 207 -sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieuret le programme 129 - coordination du travail gouvernemental tel que définit à l'article 4.Article 9En cas d'absence ou empéchement de madame Véronique DELAHAIS, délégation de signature estconférée à monsieur Julien ROSEC, attachée principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffede cabinet, en ce qui concerne les attributions définies à l'article 7.Article 10Délégation de signature est conférée à monsieur Laurent RIU, contrôleur de classe supérieure, chefdu garage, pour signer les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liésau fonctionnement du parc auto.En cas d'absence de monsieur Laurent RIU, la délégation qui lui est conférée sera assurée par mon-sieur Sébastien VOLTURNO, adjoint principal des services techniques, adjoint au chef de garage.Article 11Délégation de signature est conférée a madame Brigitte MANSAT, attaché de classe normale,cheffe de la mission protocole, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :- les congés et RTT des agents de la mission protocole ;- les bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant desattributions de la mission protocole ;_- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnementde la mission protocole.
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
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Article 12Délégation de signature est conférée a madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative declasse normale, cheffe de la mission vie citoyenne, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :- les congés et RTT des agents de la mission vie citoyenne ;- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les borde-reaux, accusés de réception, FRERES, copies conformes de documents relevant des attributionsde la mission vie citoyenne.Article 13Délégation de signature est conférée à madame Myriam ASSILA, attachée d'administration del'État, cheffe de la mission régionale sécurité routière - FIPD - MIDELCA, en ce qui concerne les do-cuments énumérés ci-après :- les congés et RTT des agents de la mission régionale sécurité routière - FIPD - MIDELCA ;- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les borde-reaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant des attributionsde la mission régionale sécurité routière - FIPD - MIDELCA.Article 14Délégation de signature est conférée à madame Elise GROUSSET, agent contractuel de catégorie A,cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les docu-ments ci-après :- les bons à tirer internes ;- l'octroi des congés et RTT des agents du service régional de la communication interministérielle;- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux,accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service régional de la communicationinterministérielle ;les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement duservice régional de la communication interministérielle.Article 15En cas d'absence ou empéchement de madame Elise GROUSSET, délégation de signature est confé-rée à madame Zarra BERKANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du servicerégional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les attributions définies à l'ar-ticle 14.Article 16Délégation de signature est conférée à monsieur Francis GOUTENOIR, officier de sécurité, chef duservice sécurité, en ce qui concerne les documents ci-après :- l'octroi des congés et RTT des agents du service sécurité;- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux,accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service sécurité.Article 17En cas d'absence ou empêchement de monsieur Francis GOUTENOIR, délégation de signature estconférée à madame Gwladys DERAIL, adjointe à l'officier de sécurité, en ce qui concerne les attri-butions définies à l'article 16.Article 18Délégation de signature est conférée à monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité de chefdu service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protec-tion civile pour les actes ci-après énumérés :- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux,accusés de réception, récépissés, attestations, avis et certificats relevant des attributions du ser-vice:
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- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile(contrats, bons de commande...) ;- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ;- les arrêtés « certificat de qualification F4-T2 ».Article 19En cas d'absence de monsieur Julien ALLIO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exer-cée par monsieur Jean-Marc ROBERT, attaché, adjoint au chef du service interministériel régionaldes affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile en ce qui concerne les attri-butions définies à l'article 18.Article 20En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et actes re-latifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature est conférée à :- Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chefdu bureau de la prévention des risques ;- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d' administration, pour les actes relevant de la SCDS en confi--guration plénière ;- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.Article 21Délégation de signature est conférée à monsieur Christian LOZZI, adjoint technique principal de2°"* classe, intendant de l'hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :l'octroi des congés et RTT des agents de l'hôtel préfectoral ;- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'hôtel préfectoral ou à l'intendancepersonnelle du préfet de région dans la limite d'une valeur de 1 000 euros TTC par opération.Article 22En cas d'absence ou d'empêchement dec monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, dé-légation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des ser-vices d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissantaux attributions qu'il exerce au nom de l'État (copies de documents, notes de service, correspon-dances courantes) à l'exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant dé-cisions et instructions générales et des correspondances destinées aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.Article 23Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 24Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfec-ture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, Ë JUIN 2025Le préfet,
Signé :Georges-François LECLERC
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