PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-237
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2 - En cas d'absence ou d''empéchement, la même délégation sera exercée par :Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales— Gestion des Patrimoines Privés,Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion desPatrimoines Privés,Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiquesà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl''administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion etla liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère ainsi qu'aux instances domanialesde toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à50000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôtset taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à laCaisse des Dépôts et Consignations.Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privésdont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Isèreainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre depayer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits demutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à I'aide sociale et aux opérations de consignation etde déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 mars 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'lsére et affichédans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département duRhône. Lyon, le 01/09/2024,
Le Directeur régional des Finances publiquesde la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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