PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-801
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS
DE DOTATION UNIVERSITÉ DE LA TERRE
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-01854 du 27 décembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
le dimanche 29 décembre 2024 (4 pages) Page 6
75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre
2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes
mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 (7
pages) Page 11
75-2024-12-27-00010 - Arrêté n° 2024-01858 du 27 décembre
2024
portant interdiction de la consommation, de la détention, du
transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre dans le
14ème arrondissement de Paris l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 (4
pages) Page 19
75-2024-12-27-00011 - Arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de
la gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de la
Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025 (3 pages) Page 24
75-2024-12-27-00012 - Arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 (4 pages) Page 28
75-2024-12-27-00005 - arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le dimanche 29 décembre 2024 (4 pages) Page 33
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION UNIVERSITÉ DE LA TERRE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION UNIVERSITÉ DE LA TERRE 3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS DE DOTATION UNIVERSITÉ DE LA TERRE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS DE DOTATIO N UNIVERSITÉ DE LA TERRE sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du pu blic, reçue le 27 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de de percevoir des fonds à
fin notamment de : - Soutenir toute structure d'int érêt général non définies à ce stade dont l'objet
social et les actions sont en lien avec l'objet soc ial et les moyens d'actions du FONDS DE DOTATION
UNIVERSITÉ DE LA TERRE ; - Le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des
opérations réalisées en France ou à l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du
FONDS DE DOTATION UNIVERSITÉ DE LA TERRE ; - Dévelo pper toute action d'intérêt général
portée par le FONDS DE DOTATION UNIVERSITÉ DE LA TE RRE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION UNIVERSITÉ DE LA TERRE 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION UNIVERSIT É DE LA TERRE est autorisé à
faire appel à la générosité du public à compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 27 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21640074
FD 1481
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION UNIVERSITÉ DE LA TERRE 5
Préfecture de Police
75-2024-12-27-00006
Arrêté n° 2024-01854 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 29
décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-01854 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le
dimanche 29 décembre 20246
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2024-01854
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris le dima nche 29 décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 26 décembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées su r des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité
des rassemblements et la prévention d'actes de terr orisme à Paris le dimanche 29
décembre 2024 à l'occasion d'un rassemblement sur l a place Jacques Rueff ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'aura lieu le dimanche 29 décembre 20 24 un rassemblement sur la place
Jacques Rueff dans le 7 ème arrondissement de Paris à l'occasion des fêtes de Hanoucca ;
que suite à l'attaque du marché de Noël de Magdebou rg en Allemagne et dans le contexte
actuel national et international de menace très éle vée, ce rassemblement est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ; qu'il
convient d'assurer la sécurité des participants ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-01854 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le
dimanche 29 décembre 20247
2024-01854 2 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 29 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samed i 29 décembre 2024 de 11h00
à 23h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 décembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-01854 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le
dimanche 29 décembre 20248
2024-01854 3 Annexe de l'arrêté n°2024-01854 du 27 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-01854 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le
dimanche 29 décembre 20249
2024-01854 4


Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-01854 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le
dimanche 29 décembre 202410
Préfecture de Police
75-2024-12-27-00007
Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant
différentes mesures de police à Paris à l'occasion
du passage à la nouvelle année du mardi 31
décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202511
=x
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01855
instituant un périmètre de protection et fixant dif férentes mesures de police à Paris à
l'occasion du passage à la nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er
janvier 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié f ixant l'heure d'ouverture et de fermeture
des débits de boissons et des établissements de spe ctacles et de divertissements publics,
notamment ses articles 1 et 2 ;

Vu l'arrêté n°2017-00801 du 24 juillet 2017 du préf et de police relatif aux sites énoncés au II
de l'article L. 2512-14 du code général des collect ivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités
territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de
circulation ou de stationnement ou en réserve l'acc ès à certaines catégories d'usagers ou
de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202512
2024-01855 2Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des vé hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ; qu'en application de l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l' occasion d'événements comportant des
risques d'atteinte à la sécurité publique, réglemen tent la consommation d'alcool sur la voie
publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure
de l'amende forfaitaire pour les contraventions pré citées ;

Considérant que se dérouleront sur les Champs-Elysé es dans la nuit du 31 décembre 2024
au 1 er janvier 2025 des animations ainsi qu'un spectacle pyrotechnique à l'occasion du
passage à la nouvelle année ; que plusieurs centaines de milliers de personnes sont
attendues à cette occasion ; que suite à l'attaque du marché de Noël de Magdeb ourg en
Allemagne et dans le contexte actuel national et in ternational de menace très élevée, ces
animations sont susceptibles de constituer une cibl e privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant par ailleurs que les fêtes de fin d'ann ée constituent le cadre de consommations
excessives d'alcool sur la voie publique, lesquelle s sont de nature à générer des troubles à
l'ordre public ; que les états d'ébriété sont des facteurs aggrava nts notamment dans la
survenance de rixes et de dégradations volontaires ; que la circulation sur des engins
motorisés sous l'emprise d'alcool amplifie en outre la fréquence et la gravité des accidents
qui peuvent intervenir ; qu'il existe un risque sérieux que des individus aient une
consommation d'alcool excessive à l'occasion des fe stivités de la Saint-Sylvestre organisées
sur les Champs-Elysées ; que les bouteilles d'alcool en verre peuvent serv ir d'armes par
destination et constituent un danger pour autrui, n otamment les passants et les forces de
sécurité intérieure ; qu'il convient en outre de prévenir la commission de dégradations sur
le mobilier urbain et les nombreux commerces attena nt à l'avenue des Champs-Elysées ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement des festivités d e la Saint-Sylvestre ; que des mesures
applicables du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 instituant un périmètre
de protection permettent d'assurer la sécurité de c es festivités répondent à ces objectifs ;



Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202513
2024-01855 3
ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION

Article 1 – Le mardi 31 décembre 2024 de 15h00 à 16h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont
limités aux services de police, de gendarmerie et d e secours, aux riverains et aux
organisateurs des festivités du passage à la nouvel le année et réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté. Ce périmèt re de protection est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- rue de Tilsitt ;
- rue de Presbourg.
Les points d'accès au périmètre sont fixés comme su it :
- à l'angle de l'avenue de Wagram et de la rue de Til sitt ;
- à l'angle de l'avenue d'Iéna et de la rue de Presbo urg.

Article 2 – 1° Du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 04h00, il
est institué un périmètre de protection, délimité s elon la cartographie en annexe, au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

2° Les points d'accès au périmètre sont fixés comme suit :
− à l'angle de l'avenue George V et de la rue Christo phe Colomb ;
− à l'angle de la rue Lincoln et de la rue François I er ;
− à l'angle de la rue Pierre Charron et de la rue Fra nçois Ier ;
− à l'angle de la rue Marbeuf et de la rue François I er ;
− à l'angle de la rue de Marignan et de la rue Franço is Ier ;
− à l'angle de l'avenue Montaigne et de la rue Franço is Ier ;
− à l'angle du cours la Reine et de l'avenue Franklin Delano Roosevelt ;
− à l'angle de la rue La Boétie et de la rue de Ponth ieu ;
− à l'angle de la rue du Colisée et de la rue de Pont hieu ;
− à l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;
− à l'angle de la rue Jean Mermoz et de la rue de Pon thieu ;
− à l'angle de l'avenue Matignon et de l'avenue Gabri el ;
− place de la Concorde, à l'angle de l'avenue des Cha mps-Elysées.

3° Les personnes munies de réservations ou justifia nt d'impératifs liés à leur vie privée,
professionnelle ou familiale peuvent en outre accéd er au périmètre par les points d'accès
suivants :
− à l'angle de l'avenue de la Grande Armée et de la r ue de Presbourg ;
− à l'angle de l'avenue Kléber et de la rue Jean Gira udoux ; Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202514
2024-01855 4− à l'angle de la rue de la Pérouse et de la rue Jean Giraudoux ;
− à l'angle de la rue Dumont d'Urville et de la rue J ean Giraudoux ;
− à l'angle de l'avenue d'Iéna et de la rue Newton ;
− à l'angle de l'avenue Marceau et de la rue Newton ;
− à l'angle de la rue de Galilée et de l'avenue Marce au ;
− à l'angle de la rue de Bassano et de la rue Magella n ;
− à l'angle de l'avenue George V et de la rue Quentin Bauchart ;
− à l'angle de la rue Bayard et de l'avenue Montaigne ;
− à l'angle de la rue Jean Goujon et de l'avenue Fran klin Delano Roosevelt ;
− à l'angle du cours la Reine et de l'avenue Winston Churchill ;
− à l'angle du cours la Reine et de l'avenue Dutuit ;
− à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue Boissy d'Anglas ;
− à l'angle de la rue de Surène et du boulevard Males herbes ;
− à l'angle du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Evêque ;
− à l'angle du boulevard Malesherbes et de la rue d'A njou ;
− à l'angle de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ;
− à l'angle de la rue Cambacérès et de la rue Roquépi ne ;
− à l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de P enthièvre ;
− à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;
− à l'angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthi eu ;
− à l'angle de la rue de Washington et de la rue de C hateaubriand ;
− à l'angle de la rue de Balzac et de la rue de Chate aubriand ;
− à l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue Ars ène Houssaye ;
− à l'angle de l'avenue Hoche et de la rue Beaujon.

TITRE II
VERIFICATIONS ET MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION


Article 3 – Dans les périmètres institués par les articles 1 e t 2 et durant les périodes qui y
sont mentionnées les mesures suivantes sont applica bles :
1° les personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à des palpations de sécur ité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi que, le cas échéant, à la visite de véhicule à bord duquel elles circulent ;
2° les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules . Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202515
2024-01855 5Pour la mise en œuvre de ces opérations aux points de filtrage, ils peuvent être assistés par
des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, sous
l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Article 4 – En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 3, les personnes se
voient interdire l'accès ou sont reconduites d'offi ce à l'extérieur des périmètres dans les
conditions définies à l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 5 – Dans les périmètres institués par les articles 1 e t 2 et durant les périodes qui y
sont mentionnées sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets pouvant servir de projectile, en particulier les bouteilles en verre, présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- la vente, l'introduction, la détention et le transp ort sans motif légitime de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

Article 6 – Du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au mercredi 1 er janvier 2024 à 10h00, la
vente à emporter d'alcool et sa consommation sur la voie publique sont interdites dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe.

TITRE III
RETRAIT DU MOBILIERS DES TERRASSES ET CONTRE -TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE


Article 7 – Du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 04h00, les
terrasses ouvertes, terrasses fermées et contre-ter rasses installées sur l'avenue des Champs-
Elysées doivent être vidées de tout mobilier.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 27 décembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202516
2024-01855 6Annexe de l'arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202517
> | 217 4 8 = tr + Ho 3 pr i ae "EL- 2 —— efit; + Er Bi > Le ; 274 6 1S io LT! pis niRE RECU SR PS EEELEA ? .oe <wir yaa æ# 2"- _ LT een) LES as | 4 »* 7"02.0 EEE TS eeFrs 5 - - —bg eee eneS = a Someen anaes. Seese eases ee mm teNT cnrs rvo Pad 3 Soe /mg see eme PET nat ons LS der vdeee . LA PILE Un) L'URSS ane aene 109"
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2024-01855 7
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00007 - Arrêté n° 2024-01855 du 27 décembre 2024
instituant un périmètre de protection et fixant différentes mesures de police à Paris à l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202518
Préfecture de Police
75-2024-12-27-00010
Arrêté n° 2024-01858 du 27 décembre 2024
portant interdiction de la consommation, de la
détention, du transport de boissons alcooliques
du 3ème au 5ème groupes et de toutes boissons
conditionnées dans un contenant en verre dans
le 14ème arrondissement de Paris l'occasion du
passage à la nouvelle année du mardi 31
décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00010 - Arrêté n° 2024-01858 du 27 décembre 2024
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre dans le 14ème arrondissement de Paris l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202519
=x
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01858
portant interdiction de la consommation, de la déte ntion, du transport de boissons
alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de toutes bo issons conditionnées dans un
contenant en verre dans le 14 ème arrondissement de Paris l'occasion du passage à la
nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercred i 1 er janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande de la Maire du 14 ème arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;

Vu le rapport de la direction de sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne (DSPAP)
du 23 décembre 2024 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l' occasion d'événements comportant des
risques d'atteinte à la sécurité publique, réglemen tent la consommation d'alcool sur la voie
publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure
de l'amende forfaitaire pour les contraventions pré citées ;

Considérant que les fêtes de fin d'année constituen t le cadre de consommations excessives
d'alcool sur la voie publique, lesquelles sont de n ature à générer des troubles à l'ordre
public ; que les états d'ébriété sont des facteurs aggrava nts notamment dans la survenance
de rixes et de dégradations volontaires ; que la consommation d'alcool constitue par ailleu rs
un facteur aggravant la vulnérabilité ; que la circulation sur des engins motorisés sous Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00010 - Arrêté n° 2024-01858 du 27 décembre 2024
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre dans le 14ème arrondissement de Paris l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202520
2024-01858 2l'emprise d'alcool amplifie en outre la fréquence e t la gravité des accidents qui peuvent
intervenir ; que les secteurs Pernety et Brune dans le 14 ème arrondissement de Paris sont
fréquemment le théâtre de débordements à l'occasion des festivités du passage à la
nouvelle année ; qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violences commis dans
ces secteurs sont directement liés à des consommati ons excessives d'alcool ;

Considérant par ailleurs, que les contenants en ver re peuvent être utilisés, lors de rixes,
comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant que la prise d'un arrêté préfectoral in terdisant la consommation d'alcool
pendant une période limitée aux festivités de la Sa int-Sylvestre dans des secteurs
circonscrits du 14ème arrondissement est de nature à prévenir les troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles
à l'ordre et à la tranquillité publics par des mesu res adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires ; qu'une mesure interdisant pour une durée limitée, la
consommation, la détention et le transport de boiss ons alcoolisées, et le transport de
contenants de boissons en verre, dans deux secteurs très circonscrits du 14ème
arrondissement, répond à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION

Article 1 – La consommation, la détention et le transport de b oissons alcooliques du 3 ème au
5ème groupes et de toutes boissons conditionnées dans u n contenant en verre sont interdits,
du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au mercredi 1 er janvier 2025 à 10h00 dans les deux
périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses :

1° Le secteur « Pernety » délimité par :
- la place de Catalogne ;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entr e la place de Catalogne et la rue
du Texel ;
- la rue du Texel ;
- la rue Raymond Losserand dans sa partie comprise entre la rue du Texel et la rue
d'Alesia ;
- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue Raymond Losserand et la rue
Vercingétorix ;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entr e la rue d'Alesia et la rue de
Gergovie y compris le square du Père Plumier attena nt ;
- la rue de Gergovie dans sa partie comprise entre la rue Vercingétorix et le passage
de Gergovie ;
- le passage de Gergovie ;
- la rue Alain dans sa partie comprise entre le pas sage de Gergovie et la place de
Catalogne.
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00010 - Arrêté n° 2024-01858 du 27 décembre 2024
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre dans le 14ème arrondissement de Paris l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202521
2024-01858 32° Le secteur « Brune » délimité par :
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entr e la rue d'Alésia et le boulevard
Brune ;
- la porte de Vanves ;
- le boulevard Brune dans sa partie comprise entre la porte de Vanves et la rue Didot ;
- la rue Didot dans sa partie comprise entre le Bou levard Brune et la rue Jonquoy ;
- la rue Jonquoy dans sa partie comprise entre la r ue Didot et la rue des Suisses ;
- la rue des Suisses dans sa partie comprise entre la rue Jonquoy et la rue d'Alésia ;
- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue des Suisses et la rue
Vercingétorix.

Article 2 – Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la détention de boissons
conditionnées dans un contenant en verre est autori sée dans les établissements titulaires
des autorisations d'exploitation nécessaires et sur les seuls espaces gérés par eux.

Article 3 – Le transport et la livraison de boissons condition nées dans un contenant en verre
sont autorisés au profit des établissements titulai res des autorisations d'exploitation
nécessaires.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le di recteur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux maires de Paris et
du 14 ème arrondissement.


Fait à Paris, le 27 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00010 - Arrêté n° 2024-01858 du 27 décembre 2024
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre dans le 14ème arrondissement de Paris l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202522
2024-01858 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01858 du 27 décembre 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00010 - Arrêté n° 2024-01858 du 27 décembre 2024
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre dans le 14ème arrondissement de Paris l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202523
Préfecture de Police
75-2024-12-27-00011
Arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion des festivités de la
Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er
janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00011 - Arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 202524
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitécea

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01859
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie n ationale à l'occasion des festivités de la
Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1 er janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu les demandes en date du 27 décembre 2024 formées par la direction de l'ordre public
et de la circulation et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregi strer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptè res de la gendarmerie d'Ile-de-France
afin d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens et la
sécurité des rassemblements du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025 à l'occasion du
passage à la nouvelle année à Paris et dans les dép artements de la Seine-Saint-Denis, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et la sécurité des rass emblements ;

Considérant qu'à l'occasion de la Saint-Sylvestre, des festivités et rassemblements se
dérouleront dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 à Paris et en petite
couronne ; que des troubles à l'ordre public sont régulièrem ent commis à cette occasion ;
que les années précédentes de nombreuses dégradatio ns ont été recensées, notamment
des véhicules incendiés ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s et des biens à
l'occasion de ces festivités ainsi que de prévenir d'éventuelles dégradations et troubles à
l'ordre public en amont ainsi que durant la Saint-S ylvestre ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00011 - Arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 202525
2024-01859 2 Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregis trer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux z ones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation et de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ,



ARRETENT :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de l'agglomération parisienne
sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la ville d e Paris et aux départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanch e 29 décembre 2024 au
mercredi 1 er janvier 2025 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les rés eaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préf et de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consulta ble sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 décembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00011 - Arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 202526
2024-01859 3 Annexe de l'arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00011 - Arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 202527
Préfecture de Police
75-2024-12-27-00012
Arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis à
l'occasion du passage à la nouvelle année du
mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier
2025
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00012 - Arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202528
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtü
G

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2024-01860
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint- Denis à l'occasion du passage à la
nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercred i 1 er janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 24 décembre 2024 formée pa r la direction territoriale de
la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visan t à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassembleme nts, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes en Seine-Sai nt-Denis du 31 décembre 2024 au
1er janvier 2025 à l'occasion du passage à la nouve lle année ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et le s ecours aux personnes ; Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00012 - Arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202529
2024-01860 2
Considérant que des festivités et rassemblements se dérouleront dans la nuit du 31
décembre 2024 au 1 er janvier 2025 à l'occasion du passage à la nouvelle année et
notamment en Seine-Saint-Denis ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s
participant à ces festivités ainsi que de prévenir d'éventuelles dégradations et troubles
à l'ordre public ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés à Paris et en petite couronne la nuit du 31 décembre 2024 au 1 er janvier 2025,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion des festivités pour
le passage à la nouvelle année ; que ces festivités s'inscrivent dans un contexte de
menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau p articulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
territoriale de la sécurité et de proximité de Sein e-Saint-Denis sont autorisés en Seine-
Saint-Denis du 31 décembre 2024 au 1 er janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Bobigny, Noisy-le-
Sec, Bondy, Saint-Denis, Ile-Saint-Denis, Aubervill iers, La Courneuve, Le Bourget,
Dugny, Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Saint-Ouen, Stains, Pierrefitte, Aulnay-Sous-
Bois, Le Raincy, Villemomble, Le Blanc-Mesnil, Livr y-Gargan, Coubron, Vaujours,
Villepinte, Tremblay-en-France, Sevran, Montreuil, Noisy-le-Grand, Clichy-sous-Bois et
Montfermeil.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 3 1 décembre 2024 à 18h00
au mercredi 1 er janvier 2025 à 04h00 pour l'ensemble des finalités précitées. Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00012 - Arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202530
2024-01860 3Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de sécurité
de la proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 décembre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00012 - Arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202531
2024-01860 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00012 - Arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 202532
Préfecture de Police
75-2024-12-27-00005
arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le dimanche 29 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00005 - arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le dimanche 29 décembre
202433
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2024-01853
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val- de-Marne
le dimanche 29 décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 26 décembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées su r des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris et dans le Val-de-Marne le
dimanche 29 décembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le dimanche 29 décembre 2024 une marche blanche en
commémoration du jeune homme tué lors d'une rixe le 19 décembre 2024 dans le 13 ème
arrondissement de Paris ; qu'il existe un risque que des affrontements et d es troubles à
l'ordre public aient lieu à cette occasion ; qu'il convient de garantir l'ordre public ainsi q ue
la sécurité des participants ; Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00005 - arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le dimanche 29 décembre
202434
2024-01853 2 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 29 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samed i 29 décembre 2024 de 11h00
à 23h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de p olice ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice d u cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de- Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefectured epolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 décembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00005 - arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le dimanche 29 décembre
202435
2024-01853 3 Annexe de l'arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet
Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00005 - arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le dimanche 29 décembre
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2024-01853 4

Préfecture de Police - 75-2024-12-27-00005 - arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le dimanche 29 décembre
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