PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-104
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n°CC-35-2026-62 habilitant
la SARL à associé unique CEDACOM à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce (4 pages) Page 3
62-2026-04-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais du 19 mai 2026 (1 page) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-04-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 10
62-2026-04-21-00002 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
mission de surveillance
du centre de détention de Bapaume (2 pages) Page 15
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-03-00011
Arrêté préfectoral n°CC-35-2026-62 habilitant la
SARL à associé unique CEDACOM à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n°CC-35-2026-62 habilitant la SARL à associé unique CEDACOM
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 3
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Geoffrey MassonTél. : 03 21 21 24 46Geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
arrêté du 3.04.26N° CC-35-2026-62portant habilitation à la SARL à associé unique CEDACOM pour établir le certificatde conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
+Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n°CC-35-2026-62 habilitant la SARL à associé unique CEDACOM
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 4
Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.Francois Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en préfecture le 30 mars 2026, présentée par la SARLà associé unique CEDACOM sise 105, boulevard Euvrin à Boulogne-sur-Mer (62200),immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 439 400 151 :Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°': L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la SARL à associé unique CEDACOM,pour les personnes suivantes :- M. Patrick Delporte ;- M. Nicolas Ledez;- M. Marine Calon ;- M. Matthieu Magnier.Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à laconnaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.Article 2: La présente habilitation porte le n° CC-35-2026-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n°CC-35-2026-62 habilitant la SARL à associé unique CEDACOM
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 5
demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial — direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lepréfet, |le secrétaife général adjoint
Franç@is FLAHAUT
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à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-20-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais du
19 mai 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du
Pas-de-Calais du 19 mai 2026 8
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES R É UNIONS DU MARDI 19 MAI 2026
14H00 Demande de permis de construire n° PC 062 863 26 00002
Demande présentée par la société par actions simplifiée VIOLAINEDIS sise rue du 11
novembre à Violaines (62138), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du
tribunal de commerce d'Arras sous le n° 529 112 237 , afin de créer un drive à l'enseigne
« E.Leclerc » de 10 pistes de retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des
marchandises à Violaines, rue du 11 novembre.
15H00 Demande de permis de construire n° PC 062 534 26 L0003
Demande présentée par la société par actions simplifiée INEDIS sise route d'Acquin à
Lumbres (62380), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de
commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 439 530 486, afin de procéder à Lumbres, route
d'Acquin, à l'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne « Super U »
portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499 m².
16H00 Demande de permis de construire n° PC 062 570 25 00001 M01
Demande présentée par la société par actions simplifiée CARDINAL PARTICIPATIONS sise 24,
rue Auguste Chabrière à Paris (75015), et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés du tribunal de commerce de Paris sous le n° 478 355 985, afin de créer 4 pistes de
retrait supplémentaires, portant à 902 m² l'emprise totale au sol affectée au retrait des
marchandises et 6 pistes de retrait au total à Méricourt, avenue du 10 mars.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du
Pas-de-Calais du 19 mai 2026 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-21-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Pas-de-Calais
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EnDU DAS DE-CALAIS Cabinet— Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de SécuritéArrêté N° CAB-BRS-2026-499
Arrêté du 2 1 AVR. 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et L. 2216-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-9, et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver-printemps 2026 « sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat » à compter du 5janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;Considérant l'attrait que représente la département du Pas-de-Calais pour les organisateurs de raveparty, attrait démontré par l'occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Pas-de-Calais
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Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment dans le départementdu Pas-de-Calais 7 rassemblements et1 tentative de rassemblement ont été recensés en 2025:- le 19 janvier, 15 personnes se sont réunies de manière illégale dans la commune d'Audincthun- les 22 et 23 mars, une centaine de personnes se sont réunies sans autorisation sur un terrain privé dela méme commune- le 06 avril, un rassemblement non déclaré de 30 personnes a été constaté sur un terrain privé sis enzone boisée a Beugin- du 24 au 25 mai, 30 personnes se sont réunies de manière non autorisée à Oignies- le 31 mai, les forces de l'ordre ont constaté à proximité de la route D 158, au pied d'une éolienne, àAudincthun, un rassemblement non déclaré d'une soixantaine de personnes et ont procédé à unesaisie de matériel ;- le 15 juin, 16 personnes se réunissant de manière non autorisée ont été recensées sur un terrain publicau sein de la Forêt domaniale de Tournehem sur la Hem ; une saisie de leur matériel a été réalisée- le 17 juin, une dizaine de personnes se sont réunies de manière illicite au bois de la base nautique deBeuvry. Il a été procédé à une saisie du matériel utilisé- le 10 août, une cinquantaine de personnes ont tenté de se réunir de manière illégale à Aix-Noulette.L'intervention des forces de l'ordre n'a pas permis la tenue du rassemblement.Considérant que 2 rassemblements ont été recensés depuis le début de l'année 2026 ;Considérant que le deuxième rassemblement recensé depuis le 1° janvier 2026 s'est tenu illégalementles 3, 4 et 5 avril dans un secteur forestier des environs d'Havrincourt ; que ce rassemblement a réunijusqu'à près de 1 000 personnes et 250 véhicules ; qu'il a été découvert sur ce site, à quelques mètresde l'endroit où étaient rassemblés les participants, la présence de munitions françaises non percutéesde la première guerre mondiale, munitions qui ont nécessité le concours du service de déminage ;Considérant que, lors de cet évènement, il a été réalisé 24 interventions de premier secours, et 4évacuations sanitaires ;Considérant que les forces de gendarmerie présentes ont relevé 204 amendes forfaitaires délictuellesliées aux stupéfiants, 25 conduites sous stupéfiants, 6 sous l'empire d'un état alcoolique et 14infractions au code la route ; qu'il a en outre été procédé à la saisie de 68 grammes de cocaine, 153 grde kétamine, 30 pilules d'ectasy, 178 gr d'herbe de cannabis, 71 gr de résine de cannabis, 4 gr de« speed », 3 gr de LDMA, 6 gr de MMC, 25 gr de champignons hallucinogènes, 12 joints, une balance deprécision et 3 160 euros en numéraire, ainsi qu'à celle de trois véhicules utilisés pour transporter le murde son et ses équipements ;Considérant qu'une procédure judiciaire a été ouverte pour des faits d'agression sexuelle commis surune femme participant à ce rassemblement dans la nuit du 4 au 5 avril 2026 ;Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre depersonnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants en toutgenre ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public; et qu'enmatière de santé publique, cette consommation excessive d'alcool et produits illicites est préjudiciablepour la santé ;Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène etde salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraîne l'amoncellement de déchets entout genre laissés sur place par les festivaliers; |2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Pas-de-Calais
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Considérant que de nombreuses plaintes de riverains, relatives aux troubles a la tranquillité publiquesont enregistrées dans le département du Pas-de-Calais ;Considérant que persistent des tensions au plan international, en particulier dans le conflit irano-israélo-américain; que le plan VIGIPIRATE est au niveau « Urgence Attentat » jusqu'à nouvel ordre;que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département ;Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais n'est pas à même de connaître le nombre des participants attendus,la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue dela manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, les dits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque gravetant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et àla tranquillité publics ;Considérant en outre que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics par desmesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département du Pas-de-Calais à compter de la publication de cetarrêté jusqu'au 31 août 2026 inclus. |Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Pas-de-Calais
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Le transport du matériel de sons de type «sound system» destiné auxrassemblements visés à l'article 1° du présent arrêté est interdit sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département duPas-de-Calais pendant la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matérielen vue de sa confiscation par le tribunal.
La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de laRépublique territorialement compétents, prend effet à compter du 15 avril 2026 à00 heure et dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sanotification selon les voies de recours suivantes :- d'un recours préalable (gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais et/ouhiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notificationde la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recourspréalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune,Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
A Arras
Le préfet,—Vo.Francois Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-21-00002
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre de détention de Bapaume
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00002 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre de détention de Bapaume
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PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administratives
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliserun aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillancedu centre de détention de Bapaume
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 à R.213-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe Marx, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande du 16 avril 2026, formulée par la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille, sollicitant l'autorisation pour l'équipe régionale d'intervention et de sécurité de Lille, de mettre enœuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation du centre de détention de Bapaume ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences et adressée à la préfecture du Pas-de-Calais le 11 avril 2025 :Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les servicesde l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'unaéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public,de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00002 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre de détention de Bapaume
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Considérant que le centre de détention de Bapaume est concerné par des livraisons par drones d'objetsinterdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s'inscrit dans une politique active de lutte contreles trafics et les livraisons de produits illicites par drone au sein des établissements pénitentiaires ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'établissement concerné ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences del'article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Autorise
Article 1": La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plus particulièrementl'équipe régionale d'intervention et de sécurité de Lille, est autorisée à mettre en œuvrele dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasionde leurs missions de surveillance du centre de détention de Bapaume pour lutter contreles trafics et les livraisons de produits illicites par drone.
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant àl'établissement et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 17 avril 2026 au 31 décembre 2027.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Arras, le 2 4 AVR. 2026Pour le préfet,Le secrétaire général,
| Æbistophe Mar
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00002 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre de détention de Bapaume
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