PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-125
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-09-02-00014 - AIP 2024 0666 approuvant la stratégie locale de
gestion des risques d'inondation francilienne intégrant les territoires à
risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
(11 pages) Page 3
95-2024-09-02-00015 - AIP 2024 0681 relatif aux parties prenantes de la
stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne (13 pages) Page 14
95-2024-08-30-00010 - Arrêté N° 2024 17896 du 30-08-2024 Enquête
publique unique au profit de la communauté d'agglomération de Cergy
Pontoise, préalable à la DUP du projet les "Hauts de Marcouville" et à
la création d'une ZAC, et d'une enquête parcellaire conjointe sur
Pontoise et Osny (6 pages) Page 27
Préfecture de police de Paris /
95-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
(4 pages) Page 33
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EZ Direction régionale et interdépartementalePD'ÈÉIŒÏI ÉGION del'environnement, de l'aménagementD'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DRIEAT-IDF-2024-0666approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoiresà risque important d'inondation de la métropole francilienne et de MeauxLE PREFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS,LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,LE PRÉFET DES YVELINES,LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,LE PREFET DU VAL-D'OISE,
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs aux.stratégies locales de gestion des risques d'inondation ;VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importancedu risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il-existe unrisque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application desarticles L.566-5.1. du code de l'environnement ;VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risquesd'inondation ;VU l'arrété du 12 octobre 2018 du préfet de la région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 20 décembre2011 arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie;VU l'arrêté du 30janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie;VU les arrêtés du 20 décembre 2013, du 12 décembre 2014, du 13 novembre 2017 et du 13 décembre2019 du préfet de la région Île-de-France arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes desrlsques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie;VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation dubassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs ;VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risquesd'inondation du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne ;
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AIP 2024 0666 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne intégrant les territoires à risque
important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 3
VU larrété du 9 mars 2017 du préfet de Seine-et-Marne approuvant la stratégie locale de gestion desrisques d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région Île-de-France portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT le bilan publié en juillet 2020 de la stratégie locale de gestion du risque d'inondationdu territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne 2016-2022 ;CONSIDÉRANT le rapport de la Cour des Comptes du 18 novembre 2022 relatif à la politique deprévention du risque d'inondation en Île-de-France;CONSIDÉRANT l'intérêt d'actualiser les stratégies locales de gestion du risque d'inondation desterritoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, ces deuxstratégies locales étant alors fusionnées en une seule stratégie inondation francilienne ;CONSIDÉRANT les consultations et la présentation auprès des parties prenantes sur le projet destratégie francilienne, intégrant les deux territoires à risque important d'inondation d'Île-de-France, enparticulier lors de l'assemblée du 12 octobre 2023 ;SUR proposition de la Directrice Régionale et. Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENTArticle1 : La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires àrisque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, annexée au présent arrêté,est approuvée.Article2: La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne est consultable à ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT), ainsi que sur le site internet de la DRIEAT d'lle-de-France :
Article3: Cet arrêté abroge les arrêtés du 2 décembre 2016 et du 9 mars 2017 approuvant lesstratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de lamétropole francilienne et de Meaux.Article4 : Le présent arrêté sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture de la régiond'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police de Paris, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Article5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, le préfet de Police, préfet de la Zone dedéfense et de sécurité de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne2m
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Fait a Paris, le 10 JUIL 2024
Le Préfet déTe région d'Île-de-France,.Pçéfet de Paris,f|( |\\\'/'Lk&&_—" } -P pc— Mare GU]L\QAUME/
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne311
AIP 2024 0666 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne intégrant les territoires à risque
important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 5
Fait a Paris, le 08 JUIL 2024Le Préfet de Police, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité de Paris,s U7
./La;Jrent NUNEZ
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important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 6
Fait à Mélun, le 25 ...ä.. 2024Le Préfet delSeine-et-Marne,
Piet/e ORY
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne' 511
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important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 7
Fait à Versailles, le 02 SEPT. 2024Le Préfet des Yvelines,
KoFréd#ric ROSE
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important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 8
Arrété inter-préfectoral approuva
Fait 3 Evry-Courcouronnes, le 26 JUIN 2024
La Préfète de I'Essonne,
P|\%, _—>—F
¢
Frédérique GAMILLERI
nt la Stratégie inondation francilienne7m
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important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 9
Fait a Nanterre, le 1 2 JU".. 2024Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Arrété inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienneB/11
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important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 10
Fait à Bobigny, le 11 JUIL 2024Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Jacques YVITKOWSKI
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
AIP 2024 0666 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne intégrant les territoires à risque
important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 11
Fait a Créteil, le 04 JUIL 2024La Préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT
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Faità Cergy,le 2 ? AUl 2024Le Préfet du Val-d'Oise,Pour leLa secrétaiLaetitia CE /ARI-GIORDANI
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne11/11
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important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux- 2024-125 13
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementSÊË{:Î\ÉŒON et des transports d'Île-de-FranceD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-IDF-2024-0681relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondationfrancilienneLE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARISLE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARISLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNELE PRÉFET DES YVELINESLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNELE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNELE PREFET DU VAL-D'OISE
le code de I'environnement, notamment ses articles L. 566-8 et R. 566-14 à R. 566-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet deParis (hors classe) - Monsieur Marc GUILLAUME ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) —Monsieur Laurent HOTTIAUX ;le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) —Madame Sophie THIBAULT ;le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -Monsieur Jacques WITKOWSKI ;le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - MonsieurPhilippe COURT ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police (hors classe) - MonsieurLaurent NUNEZ ;le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - Monsieur PierreORY;le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Madame FrédériqueCAMILLERI ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - Monsieur Frédéric ROSE ;l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant I'arrété du 27 novembre2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant I'arrété du 8 décembre 2014arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque importantd'inondation du bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leursobjectifs ;
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VU l'arrêté du 3 juin 2015 du préfet de Seine-et-Marne relatif aux parties prenantes de la stratégielocale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2015 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale degestion du risque inondation de la métropole francilienne;VU la note technique du 23 octobre 2014 relative aux éléments de cadrage pour l'élaboration desstratégies locales de gestion du risque d'inondation ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les parties prenantes à associer à la stratégie locale de gestiondes risques d'inondation francilienne suite à l'évolution des acteurs de la prévention desinondations en Île-de-France et la fusion des deux stratégies locales de gestion du risqued'inondation des territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et deMeaux;SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del''Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La gouvernance de la Stratégie inondation francilienne est assurée par :- une assemblée des parties prenantes, co-présidée par le préfet de région Île-de-France, préfetde Paris, et le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;° Un comité de suivi, animé par la DRIEAT Île-de-France et le Secrétariat général de la Zone dedéfense et de sécurité ;¢ en tant que de besoin, par des groupes de travail thématiques, chargés de mettre en œuvredans un domaine particulier les dispositions issues des objectifs de la Stratégie.
ARTICLE 2 : Les parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne sont :* pour le collège des acteurs économiques :Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-FranceChambre d'agriculture de région Île-de-FranceConfédération des petites et moyennes entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat Île-de-FranceEau de ParisEnedis Île-de-FranceMission Risques Naturels (France Assureurs)HAROPA PortÎle-de-France mobilitésMouvement des entreprises de FranceRégie autonome de transports parisiens (RATP)Réseau de transport d'électricité (RTE) Île-de-FranceSyndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)Syndicat interdépartemental pour |'assainissement de |'agglomération parisienne (SIAAP)SNCF RéseauSyctom, agence métropolitaine des déchets ménagersVoies navigables de France (VNF)
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* pour le collège des associations :Coordination Eau Île-de-FranceFrance Nature EnvironnementIffo-RMESecrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) en vallée de SeineSeine en partageUNALCI France Inondations» pour le college des collectivités locales :Association des maires d'Île-de-FranceConseil départemental de Seine-et-MarneConseil départemental des YvelinesConseil départemental de l'EssonneConseil départemental des Hauts-de-SeineConseil départemental de Seine-Saint-DenisConseil départemental du Val-de-MarneConseil départemental du Val-d'OiseCergy Pontoise agglomérationCommunauté d'agglomération du Pays de MeauxConseil régional d'Île-de-FranceEPAGE du LoingEPTB Entente Oise AisneEPTB Seine Grands LacsMarne et Gondoire agglomérationMétropole du Grand ParisParis Est Marne et BoisSyndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Affluents(SEMEA) 'Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du PetitRosneSyndicat intercommunal pour I'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY)Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) de l'EssonneSyndicat mixte pour l''Aménagement & l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA)Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux (SMAGE) des Deux MorinSyndicat mixte Seine ouest (SMSO)Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE) -EPAGE de l'Yerres 'Syndicat de |'OrgeSyndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA)Syndicat intercommunal d'aménagement de Marne la Vallée (SIAM)Syndicat Marne ViveSyndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB)Val d'Europe AgglomérationVille de Paris» pour le collège des experts :Association française de prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)Bureau de recherches géologiques et minièresCaisse centrale de réassuranceCentre européen de prévention des risques d'inondationCergy Paris UniversitéÉcole des ingénieurs de la ville de Paris
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne3/13
AIP 2024 0681 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne- 2024-125 16
Institut Paris Région* pour le collège des services de l'État :Agence de l'eau Seine NormandieAgence régionale de santéDirection départementale des territoires de Seine-et-MarneDirection départementale des territoires des YvelinesDirection départementale des territoires de l'EssonneDirection départementale des territoires du Val-d'OiseDirection régionale des affaires culturellesDirection régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forétDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésDirection régionale et interdépartementale de l'habitat et du logementEtablissement public d'aménagement Mantois Seine AvalEtablissement public d''aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont / Grand Paris aménagementPréfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de ParisPréfecture de Seine-et-MarnePréfecture des YvelinesPréfecture de l'EssonnePréfecture des Hauts-de-SeinePréfecture de Seine-Saint-DenisPréfecture du Val-de-MarnePréfecture du Val-d'OisePréfecture de région Île-de-FranceRectorat de CréteilRectorat de ParisRectorat de VersaillesService départemental d''incendie et de secours de Seine-et-MarneService départemental d'incendie et de secours des YvelinesService départemental d'incendie et de secours de l'EssonneService départemental d'incendie et de secours du Val-d'OiseSecrétariat général de la défense et de la sécurité nationaleARTICLE 3: Cet arrêté abroge les arrêtés du 3 juin 2015 et du 29 juillet 2015 relatifs aux partiesprenantes des stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque importantd''inondation de la métropole francilienne et de Meaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise.
ARTICLE S ; Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, et la directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées de coordonner le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion durisque d'inondation et de son éventuelle révision.
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Faita Paris,le 10 JUIL. 2024Le Préfet de la région d'lle-de-France,Préfebärîi Paris,
C Marc GUILLAU %E 0/
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne5n3
AIP 2024 0681 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne- 2024-125 18
Faita Paris,le 08 JUIL. 2024Le Préfet de Police, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité de Paris,|2 "t e_— Laurent NUNEZ
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Fait à Melun, le 2 5 JUiL. 202'!Le Préfet de{Seine-et-Marne,/Piefire ORY
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne73
AIP 2024 0681 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne- 2024-125 20
Fait à Versailles, le 02 SEPT. 2024Le Préfet des Yvelines,
AoFréderic Ê,Ô'SE
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne8/13
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Fait à Evry-Courcouronnes, le 26 JUIN. 2024La-Préfête de l"Eîsonne,
/ -
fiéri ve CAMILLERI
0
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Fait à Nanterre, le | 2 JUIL, 2024Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX -~
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Fait a Bobigny,le 11 JUIL. 2024Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Jacqueÿ WITKOWSKI
Arrété inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne11/13
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Faita Créteil, le 04 JUIL. 2024La Préfète du Val-de-Marne,
P.
Sophie THIBAULT/(
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Faità Cergy, le 2 2 i 124Le Préfet du Val-d'Oise,
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IE{Ê:ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17896Prescrivant, au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (CACP), l'ouverture d'uneenquéte publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet Les Hauts deMarcouville et à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), et d'une enquête parcellaireconjointe, sur le territoire des communes de Pontoise et OsnyLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.123-6 ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val d'Oise (horsclasse);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de I'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 , pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération du 12 décembre 2022 de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise actantla prise d'initiative de la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Marcouville à Pontoisepar la Communauté d'agglomération et approuvant les objectifs et modalités de concertation dupublic,
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 2024 17896 du 30-08-2024 Enquête publique unique au profit de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise,
préalable à la DUP du projet les "Hauts de Marcouville" et à la création d'une ZAC, et d'une enquête parcellaire conjointe sur Pontoise
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Vu la délibération du 2 avril 2024 de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise approuvant lebilan de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Les Hautsde Marcouville » à Pontoise et à Osny, et autorisant à transmettre pour avis le projet de dossier decréation de cette ZAC à l'autorité ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupementsintéressés par le projet,Vu la délibération du 2 avril 2024 par laquelle la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoisedemande l'ouverture, à son profit, d''une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilitépublique, d'une enquête parcellaire conjointe et de la création de la ZAC relative au projet derenouvellement urbain du quartier « Les Hauts de Marcouville » à Pontoise ;Vu le courrier de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise en date du 10 avril 2024 sollicitantauprès du préfet du Val d'Oise l'ouverture d'une enquéte publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique et à la création de la ZAC, avec enquête parcellaire conjointe ;Vu l'avis de la MRAe Île-de-France en date du 07 août 2024 ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la DUP et à la création de la ZAC composé conformément auxdispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement comprenant, notamment, une étuded'impact;Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision N°E24000031/95 du 24 juin 2024 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Gauthier BALLARD en qualité de commissaire-enquêteur et MonsieurChristian OUDIN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour mener les enquêtes ;Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à la procédure d'expropriation pour acquérirI'emprise des parcelles mentionnées dans l'état parcellaire inclus dans le dossier d'enquéte parcellaireet faisant partie des copropriétés ;Considérant que l'article L.123-6 | du code de l'environnement permet une enquéte publique uniquelorsqu'il y a plusieurs consultations du public. Celle-ci se substitue à la participation du public par voieélectronique de la création de la ZAC ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle1 :Il sera procédé, au profit de la CACP et sur le territoire des communes de Pontoise et d'Osny, dumercredi 02 octobre 2024 à 09h00 au lundi 04 novembre 2024 à 19H00 inclus, soit pendant 34 joursconsécutifs, à une enquête publique unique préalable à la DUP, à la création de la ZAC et à l'enquêteparcellaire conjointe, relative au projet de renouvellement urbain du quartier « Les Hauts deMarcouville » à Pontoise et Osny,Article 2 : Le siège de l'enquête publique est fixé à l'hôtel d'agglomération de Cergy-Pontoise, parvisPréfecture — 95000 CergyArticle 3: Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Monsieur Gauthier BALLARD, ingénieur en génie atomique et Monsieur Christian OUDINest son suppléant.
Arrêté n°2024-17896Prescrivant, au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (CACP), l'ouverture d'une enquéte publiqueunique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet Les Hauts de Marcouville, à la création de la zone d'aménagementconcerté (ZAC), et d'une enquête parcellaire conjointe, sur le territoire des communes de Pontoise et Osny
Arrêté N° 2024 17896 du 30-08-2024 Enquête publique unique au profit de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise,
préalable à la DUP du projet les "Hauts de Marcouville" et à la création d'une ZAC, et d'une enquête parcellaire conjointe sur Pontoise
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Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquéte publique unique etconjointe, comprenant notamment, une notice explicative, un plan de situation, une estimationsommaire des dépenses, les caractéristiques principales des ouvrages, une étude d'impact, l'avis de laMRAe, le mémoire en réponse du maitre d'ouvrage, l'avis des collectivités territoriales intéressées (Villede Pontoise, Ville d'Osny et Conseil Départemental du Val d'Oise), le dossier d'enquéte parcellaire, ledossier de création de la ZAC ainsi que les registres d'enquétes seront déposés :* à la mairie de Pontoise, à l'accueil, 2 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise- àla mairie d'Osny, à l'accueil, Château de Grouchy, 14 rue William Thornley - 95520 Osny< àla maison du projet, 20 bis, Les Hauts de Marcouville - 95300 Pontoise- à l'accueil de l'hôtel d'agglomération de Cergy-Pontoise, parvis Préfecture - 95000 Cergyet maintenus à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance, aux jours et horairessuivants :- A la mairie de Pontoise: lundi, mardi, mercredi de 08h45 à 17h00, le jeudi de 14h00 à 17h00, levendredi de 08h45 à 16h30 et le samedi de 08h45 à 12h15, Fermé le vendredi 1 novembre et samedi 2novembre,- À la mairie d'Osny : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, fermé le jeudi matin -Fermé le 1 novembre,- À la maison du projet (située au rez-de-chaussée du bâtiment D Les Hauts de Marcouville à Pontoise) :les mercredis de 16h00 à 19h00,- A l'hôtel de l'agglomération de Cergy-Pontoise: du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à17h30, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.Le public pourra consigner ses observations, sur l'utilité publique de l'opération, sur la création de laZAC et sur la limite des biens à exproprier sur le registre unique ouvert à cet effet, ou les adresser parécrit à la mairie de Pontoise ou d'Osny à l'attention personnelle du commissaire-enquêteur, où ellesseront annexées au registre d'enquête.Les courriers réceptionnés après la clôture de l'enquête ne seront pas pris en compte.Pendant 4 permanences, le commissaire-enquéteur recevra en personne les observations du public,» en mairie de Pontoise :- le samedi 05 octobre de 09h00 à 12h00- le samedi 26 octobre de 09h00 à 12h00» alamaison du Projet à Pontoise :- le mercredi 09 octobre de 16h00 à 19h00- le lundi 04 novembre de 16h00 à 19h00Article 5: Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute ladurée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à I'enquéte seront par ailleurs mises à disposition dupublic:* sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-urbain-des-hauts-de-marcouville- sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise, à l'adresse :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 6 : Durant l'enquête, des observations et propositions pourront être envoyées par écrit au siègede l'enquête, à l'attention personnelle du commissaire-enquêteur :Hôtel d'agglomération de Cergy-Pontoise, parvis Préfecture — 95000 CergyCes observations seront annexées au registre d'enquéte.
Arrêté n°2024-17896Prescrivant, au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (CACP), l'ouverture d'une enquéte publiqueunique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet Les Hauts de Marcouville, à la création de la zone d'aménagementconcerté (ZAC), et d'une enquête parcellaire conjointe, sur le territoire des communes de Pontoise et Osny
Arrêté N° 2024 17896 du 30-08-2024 Enquête publique unique au profit de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise,
préalable à la DUP du projet les "Hauts de Marcouville" et à la création d'une ZAC, et d'une enquête parcellaire conjointe sur Pontoise
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De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registred'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet: renouvellement-urbain-des-hauts-de-marcouville@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites sur le registre d'enquéte unique, seront consultables au siège de l'enquête et sur le site internetdédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-urbain-des-hauts-de-marcouvilleArticle 7 : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparentsquinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dans deuxjournaux diffusés dans le département du Val-d'Oise.L'avis sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, quinze jours aumoins avant le début de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire de la communede Pontoise et d''Osny aux lieux habituels d'affichage administratif. L'accomplissement de cette mesureincombera respectivement aux maires de Pontoise et d'Osny qui devront le certifier au terme deI'enquéte.En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins de I'expropriant à l'affichagedu méme avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visible de la voie publique.L'avis d'enquête sera également publié :< sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP< sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-urbain-des-hauts-de-marcouvilleArticle 8: La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, pour l'enquête parcellaire, serafaite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétairesfigurant sur la liste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairie. Par conséquent, les envoisdoivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte dudélai de retrait des recommandés.Article 9 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-a-dire :- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile,date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...« en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive,- pour les sociétés commerciales, leur numéro d''immatriculation au registre du commerce,- pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Arrêté n°2024-17896Prescrivant, au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (CACP), l'ouverture d'une enquête publiqueunique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet Les Hauts de Marcouville, à la création de la zone d'aménagementconcerté (ZAC), et d'une enquête parcellaire conjointe, sur le territoire des communes de Pontoise et Osny
Arrêté N° 2024 17896 du 30-08-2024 Enquête publique unique au profit de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise,
préalable à la DUP du projet les "Hauts de Marcouville" et à la création d'une ZAC, et d'une enquête parcellaire conjointe sur Pontoise
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Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamerdes servitudes.Article 10 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifiera aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique du projet, soitl'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Cette notification précisera que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective duprésent arrété et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de toutdroit à I'indemnité.Article 11: Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consigner sesobservations et propositions sur un registre d'enquéte unique à feuillets non mobiles, coté, paraphé etouvert par le commissaire enquêteur.À l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte unique sera clos et signé par le commissaireenquêteur.Article 12 : Après clôture du registre d'enquéte unique, le commissaire enquêteur rencontrera, dans ledélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales dupublic consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 13: Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera lerappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, une synthèsedes observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes publiques initialement requises (déclaration d'utilité publique, ZAC etparcellaire) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projetsoumis à l'enquête publique.Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique del'opération, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise seraappelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal devra être joint audossier d'enquéte transmis au préfet.Faute de délibération dans le délai de trois mois, le conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Cergy-Pontoise sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.Article 14 : Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Val-d'Oise le dossier soumis à enquêteaccompagnée du registre d'enquête unique ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans ledélai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.Le commissaire-enquêteur pourra solliciter, par demande motivée, un délai supplémentaire pour laremise de son rapport et ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de l'article L. 123-25du code de l'environnement, auprès de l'autorité compétente pour l'organisation de l'enquête et aprèsavis du responsable du projet.
Arrêté n°2024-17896Prescrivant, au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (CACP), l'ouverture d'une enquête publiqueunique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet Les Hauts de Marcouville, à la création de la zone d'aménagementconcerté (ZAC), et d'une enquéte parcellaire conjointe, sur le territoire des communes de Pontoise et Osny
Arrêté N° 2024 17896 du 30-08-2024 Enquête publique unique au profit de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise,
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Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 15 : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusionsdu commissaire-enquêteur à l'expropriant ainsi qu'aux maires de Pontoise et d'Osny pour y étre sansdélai tenue à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces ausiège de l'enquéte ou à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme etAménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel) sur rendez-vous ou les consulter :« sur le site internet dédié au projet :https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-urbain-des-hauts-de-marcouville- sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 16 : Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire-enquêteur serontà la charge de l'expropriant.Article 17: Conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, le projet de renouvellementurbain « Les Hauts de Marcouville » à Pontoise devra faire l'objet d'une déclaration de projet établiepar l'expropriant, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'enquête.La déclaration de projet devra mentionner l'objet de l'opération et comporter les motifs etconsidérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Article 18 : Le projet de renouvellement urbain « Les Hauts de Marcouville » à Pontoise pourra faireI'objet d'une déclaration d'utilité publique (le cas échéant emportant retrait des emprises expropriéesde la propriété initiale), prise par arrêté du préfet du Val-d'Oise, au bénéfice de la CACP, ou d'unedécision de refus.Par ailleurs, le projet pourra également faire l'objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet du Val-d'Oise, au bénéfice de la CACP.S'agissant du projet de ZAC, au terme de la procédure, la décision pouvant être prise est l'approbationdu dossier de création de la ZAC des Hauts de Marcouville par délibération du conseil communautairede l'agglomération de Cergy-Pontoise.Article 19: Toute information sur le projet de renouvellement urbain « Les Hauts de Marcouville » àPontoise pourra être demandée à la :Hôtel d'agglomération de Cergy-Pontoise,Direction des Projets Urbains et de l'AménagementParvis Préfecture —- 95000 CergyArticle 20: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le président de la CACP, la maire de Pontoise, le maire d'Osny et le commissaire-enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
û ,
Cergy, yt 3 0 AOÛT 2024 Le préfet,
Philippe COURTArrêté n°2024-17896Prescrivant, au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (CACP), l'ouverture d'une enquéte publiqueunique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet Les Hauts de Marcouville, à la création de la zone d'aménagementconcerté (ZAC), et d'une enquête parcellaire conjointe, sur le territoire des communes de Pontoise et Osny
Arrêté N° 2024 17896 du 30-08-2024 Enquête publique unique au profit de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise,
préalable à la DUP du projet les "Hauts de Marcouville" et à la création d'une ZAC, et d'une enquête parcellaire conjointe sur Pontoise
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EnPREFECTUREDE POLICEL'ibertéEgalitéFraternité
G
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01368
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;


Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
- 2024-125
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ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :

- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 7

Délégation est donnée à monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer toutes
décisions, dans le cadre exclusif :
- de ses prérogatives en qualité de chef du bureau des habilitations, de la sûreté et de la
prévention de la radicalisation ;
- de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements liés aux
manquements aux règles de sureté aéroportuaires.

Article 8

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique CHORUS Formulaires, à
Madame Sylviane VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau des habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté,
aux fins des recouvrements liés aux manquements aux règles de sureté aéroportuaires.

Article 9

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.

Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
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Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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