HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-108
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-05-21-00001 - Ordre du Jour de la Commission d'Aménagement
Commercial du 17 juin 2024, extension d'un ensemble commercial par
extension de la surface de vente d'un "INTERMARCHÉ" et son drive sur la
commune de Monistrol-sur-Loire. (1 page) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral nº 2024-43 en date du 14 Mai
2024 portant institution de la commission locale de recensement des votes
pour l□élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024
(2 pages) Page 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des
perturbations importantes de l□approvisionnement en eau potable
(consommation humaine) (64 pages) Page 8
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015- Approbation PV
02042024 (25 pages) Page 73
43-2024-05-15-00004 - Délib bureau 14 05 2024 - 016- Avenant convention
contribution CD 2023 2025 (5 pages) Page 99
43-2024-05-15-00005 - Délib bureau 14 05 2024 - 017- Promotions de grade
et transformation de postes (5 pages) Page 105
43-2024-05-15-00006 - Délib bureau 14 05 2024 - 018- Adhésion SDE (2
pages) Page 111
43-2024-05-15-00007 - Délib bureau 14 05 2024 - 019- Adhésion RESEAH
GAZ (2 pages) Page 114
43-2024-05-15-00008 - Délib bureau 14 05 2024 - 020- Modif marché
assurances lot 2 bris de machines (2 pages) Page 117
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-05-21-00001
Ordre du Jour de la Commission
d'Aménagement Commercial du 17 juin 2024,
extension d'un ensemble commercial par
extension de la surface de vente d'un
"INTERMARCHÉ" et son drive sur la commune de
Monistrol-sur-Loire.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-21-00001 - Ordre du Jour de la Commission
d'Aménagement Commercial du 17 juin 2024, extension d'un ensemble commercial par extension de la surface de vente d'un
"INTERMARCHÉ" et son drive sur la commune de Monistrol-sur-Loire.
3
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial :
lundi 17 juin 2024
14 H :
Extension d'un ensemble commercial par extension de la surf ace de vente d'un
«INTERMACHÉ» et son drive, situé au 41 E rue des Moletons 43120 Monistrol-sur-Loire.
Le Préfet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-21-00001 - Ordre du Jour de la Commission
d'Aménagement Commercial du 17 juin 2024, extension d'un ensemble commercial par extension de la surface de vente d'un
"INTERMARCHÉ" et son drive sur la commune de Monistrol-sur-Loire.
4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-14-00002
Arrêté préfectoral nº 2024-43 en date du 14 Mai
2024 portant institution de la commission locale
de recensement des votes pour l□élection des
représentants au parlement européen du 9 juin
2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral nº 2024-43 en date du 14 Mai 2024 portant institution de la
commission locale de recensement des votes pour l□élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 5
EZ DirectionPRÉFET i etéDE HAUTE-LOIRE _ de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-43 EN DATE DU 14 MAI 2024PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTESPOUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN2024
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles R: 107VU le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n°79-160 du 28 février 1979portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentantsau Parlement européen et modifiant le code électoral ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet dela Haute-Loire — M. Yvan Cordier ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Loire, sous-préfete du Puy-en-Velay — Mme Nathalie CencicVU le décret n°2024-266 du 14 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'ordonnance du 18 mars 2024 de la première Présidente de la Cour d'Appel de Riom ;VU la désignation de Mme la Présidente du Conseil Départemental de Haute-Loire ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 92 68Mél. : pref-elections@haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral nº 2024-43 en date du 14 Mai 2024 portant institution de la
commission locale de recensement des votes pour l□élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 6
ARRETEARTICLE 1'F: : Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, une commission locale derecensement des votes chargée de centraliser les résultats adressés par les maires dudépartement de la Haute-Loire, de les vérifier et d'en faire la totalisation en vue de l'électiondes représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024.Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :Président:- M. Fabien Sartre-Andrade Dos Santos, Président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, titulaire ; -- Mme Nelly Pradeau, vice-présidente au fribunal judiciaire du Puy-en-Velay,suppléante ;Membres:- M. Eric Plasseraud, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture,représentant le préfet, titulaire ;- M. Damien Costakis, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité à lapréfecture, représentant le préfet, suppléant ; ;- M. Jean-François Exbrayat, Conseiller départemental du canton Le Puy 4, titulaire ;- Mme Christelle Valantin, Conseillère départementale du canton Le Puy 4, suppléante.ARTICLE 2 : Ladite commission de propagande siégera à la préfecture de la Haute-Loire lelundi 10 juin 2024 à partir de 8h00.ARTICLE 3° Les fravaux de la commission ne sont pas publics, mais les mandatairesdépartementaux des listes des candidats peuvent y assister et demander éventuellementl'inscription au procès-verbal de leurs réclamations.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée del''exécution et de la notification du présent arrété.
Pour le Préfet, et par délégation,la secrétairé générale
Nathalie CENCIC
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral nº 2024-43 en date du 14 Mai 2024 portant institution de la
commission locale de recensement des votes pour l□élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-21-00002
ORSEC Dispositions générales - Gestion des
perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable
(consommation humaine)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 8
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

Direction des services
du cabinet



PLAN ORSEC
DISPOSITIONS SPECIFIQUES


Eau potable

Dispositif de gestion
des perturbations importantes
de l'approvisionnement en eau potable
(consommation humaine)

Mai 2024

Approuvé par arrêté du Préfet de département
N° PREF/DSC/SDS/2024-87 du 21 mai 2024

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 9
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

2
Table des matières
Sigles et abréviations 3
Tableau de suivi des modifications 4
Arrêté préfectoral 5
Références réglementaires / Documents 6
Lexique 7
Contexte 9
Motifs de mise en œuvre du plan 9
PROCEDURE OPERATIONNELLE 11
1. L'évaluation des risques de perturbations import antes de l'approvisionnement en eau potable 17
1.1. Description sommaire des réseaux d'eau potable 17
1.2. Les évènements susceptibles d'affecter l'approvisionnement en eau potable 18
1.3. Recensement des principaux enjeux 18
2. L'organisation de la gestion d'une perturbation importante de l'alimentation en eau potable 20
2.1. Réception et évaluation d'un signal 20
2.2. Alerte et information de la population 21
2.3. Sécurisation du réseau d'adduction public 21
2.4. Continuité de l'approvisionnement des usagers 22
2.5. Gestion d'un acte malveillant 23
2.6. Retour à la normale 23
FICHES ACTIONS 24
FICHE ACTION – A.1. USAGERS PRIORITAIRES 25
FICHE ACTION – A.2. RECENSEMENT DES ENJEUX 27
FICHE ACTION – A.3. RECEPTION ET EVALUATION D'UN SIGNAL 28
FICHE ACTION – A.4. SECURISATION DU RESEAU D'ADDUCTION PUBLIC 30
FICHE ACTION – A.5. RATIONALISATION DES USAGES 35
FICHE ACTION – A.6. GESTION D'UNE COUPURE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 37
FICHE ACTION – A.7. APPROVISIONNEMENT EN EAU DES USAGERS 40
FICHE ACTION – A.8. EVALUATION DES BESOINS EN EAU 4 3
FICHE ACTION – A.9. DESINFECTION DE L'EAU A DOMICILE 45
FICHE ACTION – A.10. GESTION D'UN ACTE MALVEILLANT 47
FICHES MOYENS 49
FICHE MOYEN – M.1. DESCRIPTIF DES RESEAUX D'EAU 50
FICHE MOYEN – M.2. MOYENS DEPARTEMENTAUX 51
FICHE MOYEN – M.3. MOYENS EN RENFORT 52
FICHE MOYEN – M.4. CONDITIONNEMENT D'EAU TRAITEE EN SITUATION D'URGENCE 54
FICHE MOYEN – M.5. MODELES D'ARRETES ET DE COMMUNIQUES 55
ANNEXES 64
Annexe 1 – Complexe de Lavalette / La Chapelette : gestion d'une pollution du Lignon 65
Annexe 2 – Puits filtrants AEP de la Haute-Loire – Axe rivière Allier 73

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 10
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

3
Sigles et abréviations

ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l'a limentation, de l'environnement et du travail
ARS Agence Régionale de Santé
CNC Cellule Nationale de Conseil
COD Centre Opérationnel Départemental
COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministéri elle de Crise
CORRUSS Centre opérationnel de régulation et de rép onses aux urgences sanitaires et sociales
DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la protection des
populations
DDT Direction Départementale des Territoires
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la gestion des crises
DMD Délégué Militaire Départemental
DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l 'Aménagement et du Logement
DSDEN Direction des Services Départementaux de l'E ducation Nationale
DD Délégation Départementale
EDCH Eau Destinée à la Consommation Humaine
EDF-GEH Electricité de France – Groupes d'Exploitat ion Hydraulique
EMIZ Etat-Major Interministériel de Zone
EPCI Établissement Public de Coopération Intercomm unale
ESOL Etablissement de Soutien Opérationnel et Logis tique
FSI Forces de Sécurité Intérieure
GBPH Guide européen de bonnes pratiques d'hygiène
MATEM Matériel de Traitement d'Eau Modulaire
NRBCe Nucléaire Radiologique Bactériologique Chimi que explosif
OGZDSE Officier Général de Zone de Défense et de Sé curité
ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civil e
PRPDE Personne Responsable de la Production et de l a Distribution de l'Eau
SIDPC Service interministériel de défense et de pro tection civile
UDI Unité de production
UGE Unité de gestion et d'exploitation
UMSEP Unité mobile de surpression d'eau potable
UMTE unité mobile de traitement d'eau

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 11
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

4
Tableau de suivi des modifications



Dès qu'une modification est à apporter, le service en charge de cette tâche modifiera le document par informatique et le
transmettra au SIDPC pour compilation.

Date Référence
(n° de la fiche)
Motif :
- Création
- Suppression
- Modification du contenu
- Mise à jour annuelle « aaaa »







43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 12
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

5
Arrêté préfectoral

Direction des services
du cabinet



Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2024-87
portant approbation de l'annexe spécifique ORSEC - Eau potable

Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 A et suivants et R. 1321-1 A et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIE R en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élabor ation
du dispositif de gestion des perturbations importan tes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC - eau
potable) ;

Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des services du cabinet,

ARRETE

Article 1 : Les dispositions spécifiques « Eau pota ble » du plan ORSEC dans le département de la Haute -Loire,
jointes au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2010-60 d u 28/12/2010, portant approbation du dispositif ORS EC « Eau
potable » est abrogé.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet, l es sous-préfets d'arrondissements, la directrice gé nérale de
l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique,
les maires du département sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au RAA de la Haute-Loire sans ses annexes.

Fait au Puy en Velay, le 21 mai 2024

Signé

Yvan CORDIER


Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 13
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

6
Références réglementaires / Documents

Références réglementaires

• Règlement (CE) N° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
• Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et d u Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine (refonte)
• Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans
le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte)
• Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants
• Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
• Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce
qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel.
• Instruction ministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2 017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif
de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC – Eau potable).
• Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse (NOR : TREL2309912J).


Documents

• Guide Orsec mode d'action Rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications
électroniques, eau, gaz, hydrocarbures – DGSCGC mars 2015.
• Guide Orsec eau potable pour l'élaboration des plan s de gestion des perturbations importantes de
l'approvisionnement en eau potable – ministère des solidarités et de la santé – DGS\SSE – Janvier 2018.
• Plan Vigipirate
• Plan NRBC-e
• Projet sphère, La charte humanitaire et les standards minimums de l'intervention humanitaire , 2011
• Note d'appui scientifique et technique de l'ANSES, saisine n°2014-SA-0053 du 5 mai 2015, relative « au x solutions
d'alimentation de substitution en eau destinée à la consommation humaine »


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 14
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

7
Lexique

Eaux destinées à la consommation (article R.1321-1 du Code de la Santé Publique modifié)

Toutes les eaux qui sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autr es usages
domestiques, ainsi que toutes les eaux utilisées da ns les entreprises alimentaires pour la fabrication , la
transformation, la conservation ou la commercialisation de produits destinés à la consommation humaine.

Système de distribution

Ensemble des installations qui permettent le captage, le traitement et la distribution de l'eau potable.


Illustration schématique de la production et distribution d'eau








Autorité compétente / maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage est une personne physique ou morale qui détient la responsabilité de l'organisation du service
public de l'eau.
Il s'agit soit :
- du Maire ;
- du président d'un EPCI ;
- du président d'un syndicat intercommunal ;
- d'une société privée responsable et gestionnaire de son réseau de distribution de manière autonome.

Installation de
stockage :
château d'eau ou
réservoir
Captage :
ouvrage
permettant le
prélèvement
d'eau dans le
milieu naturel
(eau souterraine
ou eau
superficielle)
Station de
traitement
d'eau : selon la
qualité de l'eau
prélevée
plusieurs types
de procédés de
traitement
(désinfection,
filtration, …)
Réseau
d'adduction :
réseaux de
canalisation
permettant la
distribution l'eau
potable jusqu'au
consommateur
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 15
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

8
Exploitant
L'exploitant gère le réseau d'eau potable. C'est une personne physique ou morale, responsable de la production
et de la distribution d'eau.
Il est le responsable direct de la qualité de l'eau distribuée. Il se charge soit de l'ensemble des ét apes, soit de
certaines (séparation entre production et distribution).
Il existe deux modes de gestion :
- régie directe : le Maire ou le président de l'EPCI ou le président du syndicat intercommunal est
l'exploitant ;
- contrat de délégation de service public à une entreprise privée (concession ou affermage).

Personne responsable de la production et de la dist ribution de l'eau / PRPDE (article R1321-23 du Code de la
Santé Publique modifié)
La PRPDE est une personne tenue de surveiller en pe rmanence la qualité des eaux destinées à la consomm ation
humaine et d'informer le Maire et l'ARS en cas de dépassement des limites de qualité. La PRPDE est l'exploitant.

Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de consommation humaine / PGSSE
C'est un dispositif dont se dote la PRPDE afin :
- d'identifier et de répertorier les enjeux et les risques inhérents aux réseaux et à l'alimentation e n eau potable
dont elle assure la gestion ;
- de planifier les réponses opérationnelles en fonction des risques identifiés.
Ce plan est un outil utile notamment pour la gestion de crise. La nouvelle directive européenne 2020/2184 du 16
décembre 2020 a été transposée en droit français en date du 12 janvier 2023. Ce qui notifie à cette da te que le
PGSSE est une démarche obligatoire par la Personne Responsable de la Production ou de la Distribution de l'Eau
(PRPDE) dans un délai de 4 ans et demi (zone de captage) à 6 ans (production et distribution).

Unité de gestion et d'exploitation / UGE
L'UGE est un ensemble d'installations ayant un même maître d'ouvrage et un même exploitant.

Unité de distribution / UDI
L'UDI est un ensemble de tuyaux de distribution dél ivrant une qualité de l'eau homogène à tous les abo nnés, et
faisant partie d'une même UGE.


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 16
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

9
Contexte

L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 m odifié de modernisation de la sécurité civile précise que "les
exploitants d'un service, destiné au public, d'assa inissement, de production ou de distribution d'eau pour la
consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ains i que les opérateurs des réseaux de communication
électronique ouverts au public prévoient les mesure s nécessaires au maintien de la satisfaction des bes oins
prioritaires de la population lors des situations de crise".

En cas d'atteinte subite et grave à l'intégrité des installations publiques de production et de distri bution d'eau
destinée à la consommation humaine ou à la qualité des eaux distribuées, les dispositions spécifiques "Eau
potable" peuvent être activées sur l'initiative du Préfet.

La délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes dans le département de la
Haute-Loire est chargée par le Préfet de « la mise en œuvre des actions de prévention sanitair e et
environnementale notamment pour la production et la distribution d'eau potable ».


Motifs de mise en œuvre du plan

Deux niveaux de pilotage des événements coexistent en cas de perturbations sur le système d'alimentation en eau
(de la ressource au robinet du consommateur) ayant des conséquences sur la santé publique, ou perçues comme
une menace pour celle-ci, notamment si un défaut d' approvisionnement en eau affecte quantitativement e t/ou
qualitativement de manière durable un ou des réseaux de distribution.

1. Un niveau communal : Dans le cas d'une crise limitée, à la fois géographiquement et en intensité, le maire et le
producteur ou distributeur d'eau prennent les mesur es relevant de leurs compétences (interconnexion,
approvisionnement). La gestion se fait par la perso nne publique ou privée responsable de la production ou de la
distribution de l'eau (PRPDE), en lien avec la délégation départementale de l'ARS.
C'est le cas le plus courant des non conformités du contrôle sanitaire réglementaire, qui ne nécessite nt pas de
déclenchement de l'annexe spécifique ORSEC.

2. Un niveau départemental, qui peut justifier, sur décision préfectorale, de l 'activation d'éléments de l'annexe
spécifique ORSEC Eau potable (critères non exhaustifs) :
• Lors d'un acte de malveillance,
• Lorsque plusieurs PRPDE sont touchées par un évènem ent ou lorsque la population exposée est
importante,
• Lorsque la crise présente un risque médiatique,
• Lorsque des malades sont identifiés dans la population.

La mise en œuvre de ce plan n'est pas exclusive. Ce plan détaille les mesures à prendre pour l'alimentation en eau
potable. D'autres plans seront mis en œuvre en fonc tion de l'évènement, notamment le plan « pollution
aquatique », dès lors que la dégradation de la qualité ou de la quantité d'eau potable est en lien avec une pollution
du milieu.


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 17
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

10
Schéma précisant le niveau d'engagement





EVENEMENT entraînant une perturbation
importante de l'alimentation en eau potable.
Réception du signalement
Evaluation de la situation
Critères pour choix du niveau d'engagement :
zone géographique limitée, intensité
maîtrisée
Crise limitée
Niveau de pilotage : Mairie et/ou
Personne Responsable de la
Distribution d'Eau (PRPDE)
Critères pour choix du niveau d'engagement :
acte de malveillance, risque médiatique,
plusieurs communes touchées, malades
identifiés
Niveau de pilotage :
préfet de département
Décision d'activation du
plan ORSEC Eau potable
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 18
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

11
PROCEDURE OPERATIONNELLE

Les différentes étapes chronologiques de gestion d' un évènement, ainsi que le rôle des différents acte urs sont
explicités dans la procédure opérationnelle qui suit.

ATTENTION
Ce document ne traite pas de l'ensemble des mesures à prendre pour faire face à tout évènement. En eff et,
seules les actions sur l'eau potable sont abordées. Si l'évènement est en lien avec une pollution aqua tique
(déversement d'un polluant dans le milieu par exemple), il convient de se référer au plan « pollution aquatique »
pour prendre en compte toutes les actions des différents acteurs impliqués dans la gestion.






Dispositif ORSEC : procédure opérationnelle
Eau destinée à la consommation humaine

ACTIONS SPECIFIQUES Acteur (s)
Signalement / Alerte / Evaluation de la menace

• La DDT informe l'ARS sans délai, toute pollution d'un cours d'eau située en amont d'une
source de captage, pour éviter une contamination de l'eau potable.
• Réception du signalement par téléphone, fax, mail
• Recherche d'informations sur : localisation exacte, l'heure de l'incident, la nature de
l'événement et le cas échéant la quantité et la nature des polluants et les mesures prises
dans l'urgence par les secours et/ou le producteur ou distributeur d'eau.
• Evaluation de la menace sur la base :
• Des conséquences possibles / probables de l'incident,
• D'une augmentation éventuelle de pathologies dans la zone d'approvisionnement en
eau,
• De l'importance du réseau d'alimentation et de la population desservie,
• Des éventuels résultats d'analyses réalisées en laboratoire (pollution légère ou massive).
• Information des acteurs quel que soit le récepteur initial : Préfecture, ARS, DDETSPP ,
maire, exploitant ...

Autres acteurs intervenant : se référer notamment au plan « pollutions des eaux
intérieures ».

ARS pour
validation et
évaluation
du signal sur
l'eau potable
en lien avec
la PRP DE

• Décision :
o De gestion selon le régime général par la PRPDE, l'exploitant et le maire,
o Ou d'activation des dispositions spécifiques ORSEC eau potable.

Préfecture
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 19
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

12

EN CAS D'ACTE DE MALVEILLANCE

EN CAS DE RUPTURE QUALITATIVE OU
QUANTITATIVE
ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s) ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s)
Mesures réflexes
• INFORME les forces de sécurité intérieure
• REALISE sur place les premiers tests sur
l'eau (chlore, pH, conductivité)
• EVALUE les risques potentiels pour les
autres ouvrages ou/et usages situés en
aval
• MET EN ŒUVRE des mesures
conservatoires, selon l'impact estimé
d'une éventuelle contamination du réseau
de distribution :
o surchloration de l'eau ;
o si possible, isolement de l'installation
ayant fait l'objet de l'effraction.
Maire

PRPDE
• PREND les premières mesures locales
d'urgence, notamment restrictions
d'usage et sur-chloration ou
interconnections ou
approvisionnement en EDCH, après
information de l'ARS
• INFORME la population (restriction
partielle ou totale d'usage, moyens mis
à disposition pour obtenir de l'eau
potable, …) s'il y a un danger pour la
santé des consommateurs.
Maire

PRPDE
• RECHERCHE des signaux sanitaires dans la
population desservie (présence de
malades)
• Avec la PRPDE, EVALUE la situation :
population impactée, mesures prises ou
pouvant être prises pour limiter la
distribution, résultats des premiers tests
sur l'eau, …
• IDENTIFIE les usagers sensibles de niveau
1 et 2 (établissements de santé et médico-
sociaux, dialysés)
• REND COMPTE de la situation au préfet
• INFORME le ministère de la santé
(CORRUSS) et le référent zonal de l'ARS
dès lors que le signal est confirmé
ARS
• RECHERCHE des signaux sanitaires dans
la population desservie (présence de
malades)
• Avec la PRPDE, EVALUE la situation :
population impactée, mesures prises ou
pouvant être prises pour limiter la
distribution, résultats des premiers tests
sur l'eau, …
• IDENTIFIE les usagers sensibles de
niveau 1 et 2 (établissements de santé et
médico-sociaux, dialysés)
• REND COMPTE de la situation au préfet
• PROPOSE au préfet le niveau
d'engagement
• REALISE un ou des prélèvements
conservatoires
ARS
• Se rendent sur les lieux
• Font le constat d'effraction
• Sécurisent les lieux
• Diligentent une enquête suite à la plainte
du maire ou sur demande du préfet
• Contactent la Cellule Nationale de Conseil
(CNC)
Forces de
sécurité
intérieure

•
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 20
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

13
Mesures de gestion
• CONTACTE les FSI et la CNC
• ASSURE la LEVEE DE DOUTE ADMINISTRA-
TIVE en lien avec la Cellule Nationale
de Conseil sollicitée par les forces de
sécurité intérieure afin d'évaluer la
vraisemblance d'un acte malveillant
ou terroriste (levée de doute contex-
tuelle) et en fonction des informa-
tions recueillies par l'ARS
• DECIDE de l'opportunité d'une LEVEE
DE DOUTE ANALYTIQUE (décision est prise
en cas de doute persistant ou de me-
nace réelle) et du protocole analy-
tique à appliquer
• ASSURE le suivi de l'enquête des FSI
• DECIDE de l'armement éventuel d'un
COD
Préfecture
• IDENTIFIE les enjeux chacun sur son
domaine : économique, sanitaire,
environnemental ,…
• PROPOSE une liste d'usagers
prioritaires et DETERMINE les usages
à maintenir
• Dès lors que l'ensemble des usages
ne peuvent pas être maintenus,
RECENSE les moyens de résilience
pour les usagers prioritaires

Tous
services
concernés
(DDETSPP
ARS
DDT
DREAL)


• DECIDE de l'armement éventuel d'un
COD (cellule de veille ou une cellule de
crise)
• DECIDE de l'évacuation de la popula-
tion en cas de pénurie prolongée de
l'approvisionnement en EDCH

Préfecture
• INFORME le SAMU
• RECUEILLE les propositions d'actions
de la PRDE et les valide, y compris le
message d'information de la popula-
tion en cas de restriction des usages
• Si décision du Préfet de procéder à
une levée de doute analytique, DE-
MANDE l'intervention du laboratoire
BIOTOX Eaux et définit les lieux de
prélèvements en concertation avec la
PRPDE
• RECEPTIONNE les résultats d'ana-
lyses et donne un avis d'expert au
Préfet
• DETERMINE, en lien avec la PRPDE,
les critères permettant de décider de
la fin de la crise

ARS
• REALISE l'enquête environnementale
avec la PRPDE afin de déterminer les
causes
• RECUEILLE les propositions d'actions
de la PRPDE et les valide, y compris le
message d'information de la popula-
tion en cas de restriction des usages
• DEMANDE à être destinataire d'une
copie de l'arrêté municipal de
restriction d'utilisation de l'eau
• RENFORCE le contrôle sanitaire
• RECEPTIONNE les résultats d'analyses
de la PRPDE et donne un avis d'expert
au Préfet
• REND COMPTE de la situation au
préfet
• PROPOSE les mesures de gestion
prises par arrêté préfectoral
• DETERMINE, en lien avec la PRPDE, les
critères permettant de décider de la
fin de la crise
ARS
• Sur décision du Préfet, PREND un arrêté de restriction de l'utilisation de l'eau
• S'ASSURE que l'information de restriction est diffusée à toute la population
• MET en œuvre les moyens afin d'assurer les besoins des usagers prioritaires
Maire
EN CAS D'ACTE DE MALVEILLANCE

EN CAS DE RUPTURE QUALITATIVE OU
QUANTITATIVE
ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s) ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 21
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

14
EN CAS D'ACTE DE MALVEILLANCE EN CAS DE RUPTURE QUALITATIVE
OU QUANTITATIVE
ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s) ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s)
Suite
Mesures de gestion
• FACILITE la circulation des véhicules
de secours
• PARTICIPE à la diffusion de
l'information à la population
• ASSURE, au besoin, le maintien de
l'ordre public, facilitant l'action des
personnes chargées de distribuer
l'eau de secours
• FAIT APPLIQUER les mesures de
restriction des usages de l'eau
• PROTEGE les infrastructures
• ENQUÊTE, sous l'autorité du
procureur de la République, pour
déterminer l'origine éventuellement
volontaire, criminelle ou délictuelle
de la crise
FSI

• RECENSE les moyens pouvant être mis
en œuvre pour maintenir une
alimentation en eau potable :
o Stocks d'eau embouteillée
o Citernes alimentaires
o Transporteurs
o Groupes électrogènes
o …
• PROPOSE le recours à des eaux brutes
superficielles non traitées : pompage
dans un lac, une rivière, …
Tous
services
concernés
(DDETSPP
ARS
DDT
DREAL)

• PROPOSE les solutions adaptées afin de garantir la continuité quantitative et qualitative de
l'alimentation en eau sur le réseau concerné ;
• ORGANISE le rétablissement de la vie sociale ;
• EXPRIME les besoins en renforts et en relèves ;
• EFFECTUE les demandes de concours et de réquisitions nécessaires ;
• ANTICIPE les problèmes économiques et de contentieux ;
• SECURISE les lieux devenus sensibles ;
• COMMUNIQUE les recommandations sanitaires et les éléments de suivi de la situation ;
• INFORME le public, les professionnels de santé, les établissements scolaires…
Préfecture
COD
• EFFECTUE immédiatement une enquête afin de déterminer la cause
• PLACE l'eau des unités de distribution concernées sous surveillance analytique renforcée et
communique régulièrement les résultats à l'ARS
• MET EN ŒUVRE des mesures conservatoires, telles que :
o Restriction éventuelle de l'utilisation de l'eau du réseau pour tout ou partie de la
population en lien avec le maire
o Surchloration, purges sur tout ou partie du réseau (après prélèvements conservatoires)
o Coupe l'eau du réseau de distribution mise directement à disposition du public (fontaines
publiques, toilettes publiques, …) ou interdit l'accès à ces points de distribution
• MET EN ŒUVRE les interconnexions, captage de secours, captages de substitution…
• REALISE des interconnections provisoires entre plusieurs réseaux d'eau en prenant les mesures
sanitaires indiquées par l'ARS
• RATIONALISE les usages en cas de pénurie d'eau en lien avec le maire
• S'ASSURE du remplissage minimum des réservoirs (réserve incendie)
PRPDE
• INFORME la population et en particulier les abonnés prioritaires de la situation, des risques et des
recommandations d'usage de l'eau du réseau
• ORGANISE le cas échéant l'approvisionnement de substitution de la population
• DEFINIT les modalités de distribution d'eau embouteillée et MET à disposition de l'eau
embouteillée au domicile des personnes âgées et isolées
Maire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 22
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

15

EN CAS D'ACTE DE MALVEILLANCE
EN CAS DE RUPTURE QUALITATIVE
OU QUANTITATIVE
ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s) ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s)
Retour à la normale

• En lien avec l'ARS, sur la base des
résultats de l'enquête FSI et des
résultats d'analyses, DECIDE de la
levée des mesures de restriction et de
la mise en place des mesures de
retour à la normale
• LEVE le COD et maintient
éventuellement une cellule de veille
(ARS + SIDPC)
• INFORME la CNC

Préfecture

• En lien avec l'ARS, sur la base des
résultats d'analyses, de
l'identification de la source de
contamination et des mesures
correctives mises en œuvre, DECIDE
de la levée des mesures de restriction
et de la mise en place des mesures de
retour à la normale
• LEVE le COD et maintient
éventuellement une cellule de veille
(ARS + SIDPC)

Préfecture

• LEVE les mesures de contrôle
sanitaire renforcé
• INFORME les établissements de sa
compétence de la levée du dispositif
• INFORME le CORRUSS et le
correspondant zonal de l'ARS du
retour à la normale

ARS

• LEVE les mesures de contrôle
sanitaire renforcé
• INFORME la PRPDE de la possibilité
de lever les mesures de restriction
• INFORME les établissements de sa
compétence de la levée du dispositif
ARS
• INFORME le procureur des résultats
de l'enquête
• INFORME le Préfet des éléments
d'enquête sur le déroulement de
l'effraction, notamment au niveau de
l'accès à l'eau
• LEVE les mesures de sécurisation
FSI



• REPARE ou remplace les installations dégradées
• REMET EN SERVICE les installations
• MET EN PLACE les mesures de suivi et les actions correctives permettant de garantir la qualité de
l'eau
PRPDE
• INFORME la population du retour à la normale et de la levée des recommandations Maire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 23
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

16

EN CAS D'ACTE DE MALVEILLANCE

EN CAS DE RUPTURE QUALITATIVE
OU QUANTITATIVE
ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s) ACTIONS SPECIFIQUES Acteur(s)
Information et Communication

Le Préfet informe la population de son département sur la situation et communique de manière
centralisée et régulière sur l'évènement lorsque cela est nécessaire.
La communication porte notamment sur les informations suivantes :
o la cause de la perturbation et ses conséquences ;
o l'usage de l'eau (interdiction, précautions) ;
o la durée probable de la perturbation ;
o les possibilités de ravitaillement ;
o la date prévisible de la prochaine information.

Le bureau de représentation de l'État et de la communication interministérielle :
o rédige les communiqués de presse en relation avec les services ;
o assure les relations avec la presse sous l'autorité du directeur des services du cabinet et
selon les consignes données par le Préfet ;
o met en place si nécessaire un numéro d'appel unique pour répondre aux questionnements
de la population (CIP).

Préfecture
La PRPDE informe ses abonnés et le ou les maire(s) concerné(s) de tout évènement pouvant
altérer l'approvisionnement en eau potable. PRPDE
Le Maire, informé par le Préfet, veille à
la transmission de l'information à
l'ensemble de ses administrés, par tous
moyens appropriés.
Maire

Le Maire veille à la transmission de
l'information à l'ensemble de ses
administrés, par tous moyens
appropriés.
La communication porte notamment
sur les informations suivantes :
o la cause de la perturbation et ses
conséquences ;
o l'usage de l'eau (interdiction,
précautions) ;
o la durée probable de la
perturbation ;
o les possibilités de ravitaillement ;
o la date prévisible de la prochaine
information.

Maire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 24
PREFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

17
1. L'évaluation des risques de perturbations importantes de l'approvisionnement en
eau potable

Sans être exhaustif, il est évalué dans le départem ent de la Haute-Loire, les risques de perturbations de
l'approvisionnement en eau potable, tenant compte :
- de la probabilité des évènements susceptibles d'affecter l'approvisionnement en eau ;
- et des usagers potentiellement concernés et leurs caractéristiques.

Chaque fois que possible la vulnérabilité des ressources et les modalités de résilience seront prises en compte
dans l'analyse.

Cependant, outre l'identification des enjeux principaux a priori faite en planification à froid, il est rappelé qu'il
est essentiel de procéder à une identification des effets réels constatés. Un modèle et une méthodolog ie de
recensement des effets réels constatés sont proposés.

1.1. Description sommaire des réseaux d'eau potable

Le département de la Haute-Loire est un département rural et de moyenne montagne.

647 captages et 419 unités de distribution (UDI) permettent d'alimenter en eau la population départementale
et extra-départementale puisque quelques ressources alimentent de la population extérieure au
département.

635 captages sont des captages d'eau souterraine. Toutefois, de nombreuses ressources sont vulnérables du
fait de la géologie du sol : les réserves d'eau sont petites et sensibles aux pollutions ponctuelles.

Concernant les prises d'eau superficielles :
Elles proviennent essentiellement des barrages de L avalette / La Chapelette qui alimentent environ 30 000
personnes dont le bassin stéphanois (42) en complém ent via 3 stations de traitement (Aurec sur Loire,
Monistrol sur Loire et Lherbret). Le fonctionnement et les enjeux liés à ces deux barrages sont décrit s dans
l'annexe 1.

Les principaux cours d'eau sont :
- La Loire et ses affluents (puits filtrants dont Bérard (2) et Ancette (2) de BEAUZAC et BAS EN BASSET
- L'Allier et ses affluents (puits filtrants dont La Bageasse (7) de BRIOUDE / Puits des Vignes (2) et
Précaillé (1) de LAMOTHE / Grigues (1) d'AUZON / Vigerie (1) d'AZERAT)
- Les ruisseaux Marey au CHAMBON SUR LIGNON, Crouzet et Chaudron à TENCE
- La Semène à SAINT DIDIER EN VELAY
- L'Ance qui alimente la station de traitement de Sermoulis qui dessert environ 10 000 personnes (dont
des villages du 63 et du 42).

Le département dispose de 369 installations de production, dont 157 avec des systèmes de désinfection fiables
et permanents.
La population de la Haute-Loire est alimentée par des réseaux ainsi répartis :
o 3 UDI alimentent plus de 10 000 personnes (pour une population totale de 45 471 soit 19,8 %)
o 8 UDI alimentent entre 5 000 et 9 999 personnes (pour une population totale de 60 012 soit 26,1 %)
o 37 UDI alimentent entre 1 000 et 4 999 personnes (pour une population totale de 78 294 soit 34 %)
o 23 UDI alimentent entre 500 et 999 personnes (pour une population totale de 17 280 soit 7,5 %)
o 91 UDI alimentent entre 100 et 499 personnes (pour une population totale de 21 214 soit 9,2 %)
o 257 UDI alimentent moins de 100 personnes (pour une population totale de 7 870 soit 3,4 %)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 25
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

18
L'ensemble des informations sur l'organisation de l a production et la distribution de l'eau destinée à la con-
sommation humaine est mise à jour et consultable su r le site de l'ARS (https //www.auvergne-rhone-
alpes.ars.sante.fr/proteger-les-captages-deau-potable). L'accès au site est sécurisé et doit faire l'o bjet d'une
demande de validation de création de compte.

Fiche moyen - M.1 Descriptif des réseaux d'eau .

1.2. Les évènements susceptibles d'affecter l'approvisionnement en eau potable

L'approvisionnement en eau potable peut être interrompu du fait de ruptures qualitatives et/ou quantitatives,
par exemple :
- Rupture quantitative : épisode de sécheresse, casse d'une canalisation, dysfonctionnement suite à
une coupure d'électricité ;
- Rupture qualitative : altération de la qualité de l'eau suite à un déversement d'un polluant (accidentel
ou volontaire) à proximité d'un ouvrage de producti on, dysfonctionnement d'un système de
traitement (coupure électrique, inondation), phénomènes de retour d'eau, orage violent, etc…

Dans les deux situations, des restrictions d'usage proportionnées et adaptées peuvent être mises en œuvre.

En Haute-Loire, les difficultés les plus fréquemmen t rencontrées sont d'ordre qualitatif. La multiplic ité des
réseaux et la rareté des dispositifs de traitement conduisent à la survenue de pollutions bactériologiques des
réseaux d'eau.

Globalement, les difficultés majeures ont eu lieu suite à des évènements climatiques :
- Tempêtes de vent ou de neige engendrant des coupure s électriques (chutes d'arbres sur le réseau
électrique ou chutes des poteaux électriques) et do nc un arrêt des stations de traitement de
désinfection voire de pompage ;
- Orages violents provoquant la casse des réseaux et/ou des ruissellements et infiltrations de pollutions
dans les ouvrages.

Quelques secteurs géographiques peuvent rencontrer des difficultés d'approvisionnement en période de
sécheresse, l'ensemble du territoire peut être conc erné. A ce jour, il n'y a pas eu de rupture
d'approvisionnement en raison de la sècheresse grâc e à des transports d'eau en provenance de réseau
excédentaire.

1.3. Recensement des principaux enjeux

1.3.1. Les différents enjeux

Les usages de l'eau potable sont très variés, on peut citer :

LES USAGES A TITRE INDIVIDUEL et FAMILIAUX
o La boisson
o La préparation des aliments : lavage, cuisson, incorporation sans cuisson aux aliments
o La toilette : corps, brossage des dents, lavage des mains
o L'évacuation des eaux usées
o Le lavage de la vaisselle et du linge
o L'entretien de l'habitation
o L'arrosage du jardin
o L'alimentation des animaux domestiques.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 26
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

19
LES USAGES COLLECTIFS
o La restauration (cantines scolaires, établissements pour personnes âgées, hôpitaux, restaurants)
o Les préparations industrielles ou artisanales (notamment les boulangers)
o L'alimentation des élevages.

LES USAGES PARTICULIERS
o En milieu hospitalier : eau de dialyse, activités de soins, nettoyage des matériels
o Les services d'incendie et de secours pour la lutte contre les incendies
o Les loisirs : piscines, bains bouillonnants
o L'arrosage des espaces verts
o Le nettoyage des voieries.

La boisson est l'usage prioritaire à préserver. En cas de rupture quantitative, dès lors qu'il n'y a p as d'autre
alternative pour remplir les autres usages (notamme nt toilette, évacuation des eaux usées), le maintie n des
populations sur place peut être remis en cause.

Selon la nature des risques et l'usage, on distingue 4 catégories d'enjeux consécutifs à une rupture quantitative
ou/et qualitative de l'eau :

a) Les enjeux pour la santé publique :
L'intoxication peut être directe par consommation ou par contact avec une eau non potable. Selon la
nature du polluant (microbiologique, chimique ou ra diologique) la toxicité est immédiate ou à plus
long terme.
Les effets sur la santé peuvent être variés : gastr o-entérites, déshydratation sévère, troubles
neurologiques, cancers, infection des plaies, …
Certaines personnes, telles que les femmes enceintes, les nourrissons, les personnes âgées, ou encore
les personnes immunodéprimées peuvent être plus sen sibles : hospitalisation possible (par exemple
pour déshydratation).
En l'absence d'eau potable les effets peuvent égale ment être indirects lorsque les usages sanitaires
ne sont plus assurés (tels que l'hygiène des personnes, des locaux), ou que l'élimination des eaux usées
n'est plus possible : risque infectieux.

b) Les enjeux de sûreté et de sécurité :
Les enjeux directs en cas de quantité insuffisante : sécurité incendie, ou lorsque l'eau potable assur e
une fonction de sécurité dans un process industriel.
Les enjeux indirects lors des mouvements de foule en cas de rupture d'eau embouteillée.

c) Les enjeux économiques :
Lorsque le maintien de l'activité est dépendant d'u ne alimentation en eau potable de qualité et/ou
quantité suffisante.

d) Les enjeux environnementaux :
Lorsque l'absence d'eau potable peut être à l'origine d'un dysfonctionnement générant des émissions
polluantes.
Lorsque le prélèvement d'eau opéré en milieu nature l (pompage, …) peut conduire à une baisse du
niveau des sites d'eaux brutes superficielles (cours d'eau, lac …).

Les usagers et catégories d'activités dits sensible s qui sont prioritaires pour l'accès à l'eau potabl e, compte
tenu des conséquences d'une rupture quantitative ou qualitative, sont classés selon 5 niveaux de priorité.
Les différentes catégories d'activités sensibles so nt détaillées en annexe A1. Dans cette annexe figur ent
également les services responsables de la mise à jour de la liste des usagers concernés.

Ce recensement s'intègre dans le cadre du dispositif ORSEC départemental Rétap Réseaux.

Fiche action - A.1. Identification des usagers prioritaires.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 27
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

20
1.3.2. Les principaux enjeux sur le département

Les principaux enjeux identifiés sur le département sont :
Les ouvrages alimentés en eau brute par Lavalette-L a Chapelette ou l'axe Allier (les annexes 1 et 2 le ur sont
dédiées).
Certains risques sont toutefois difficilement modélisables (casse de canalisation par exemple), et les modalités
de résilience, tant des opérateurs que des usagers, non connues de façon exhaustive.
En situation réelle l'ARS, en lien avec la personne responsable de la production ou la distribution d' eau
(PRPDE), déterminera les secteurs géographiques impactés.

Fiche action - A.2. Recensement des enjeux


2. L'organisation de la gestion d'une perturbation imp ortante de l'alimentation en
eau potable

La gestion d'un évènement repose tout d'abord sur un circuit d'alerte éprouvé (ORSEC dispositions générales)
et une évaluation des conséquences de l'évènement a fin de proposer des mesures adaptées et
proportionnées à la situation.
Les mesures de gestion décidées doivent :
1) Permettre la continuité de distribution d'eau en qu antité et qualité par le réseau d'adduction public
(interconnexions, autres ressources, …)
2) A défaut, garantir l'approvisionnement en eau des u sagers par d'autres moyens (citernes, bouteilles
d'eau, ...)
3) Limiter les risques (sanitaires, de sécurité, écono miques) en rationalisant les usages, limitant les
utilisations, et en priorisant les usagers, si la quantité et/ou la qualité ne peuvent être garanties.

D'une part ces mesures ne sont pas exclusives les unes des autres et peuvent être combinées, et d'autre part
sont évolutives dans le temps.

L'information de la population concernée sur les co nséquences de l'évènement (risque sanitaire, pénuri e...)
et les mesures de gestion, avec une vigilance particulière sur les usagers prioritaires, doit être assurée à toutes
les étapes : limitation de la consommation (ne pas arroser les pelouses, …), interdiction sur certains usages (ne
pas boire, …), distribution d'eau embouteillée.

La particularité de la gestion d'un acte malveillant fait l'objet d'une Fiche action - dans ce plan (A 10). Sur les
aspects propres à cette situation, il convient de s e référer au plan ORSEC NRBC du département (situat ion
n° 4 : Contamination de produits de consommation).
2.1. Réception et évaluation d'un signal
Dès lors que le signal est validé, tout service récepteur doit en informer la préfecture qui assure une diffusion
large auprès des administrations ou organismes compétents dont l'ARS.
Les paramètres permettant d'évaluer l'impact du signal sont recueillis. Il s'agit notamment :
- nature de l'évènement ;
- lieu précis et étendue de la zone impactée (cartographie) ;
- présence d'usagers prioritaires ;
- cinétique et durée de l'évènement ;
- risque sanitaire direct (boisson, lavage) ou indirect (par consommation d'aliments exposés) ;
- et capacité de gestion de l'évènement.

Fiche action - A.3. Réception et évaluation d'un signal.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 28
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

21
2.2. Alerte et information de la population

L'information doit être coordonnée entre les différents intervenants.
Si l'évènement ne dépasse pas le cadre du territoire de la commune, l'alerte et l'information de la population
relèvent de la compétence du Maire. Dès lors que l'évènement concerne plusieurs communes, ou en cas d'acte
malveillant, l'information est du ressort du Préfet. Le Préfet assure directement cette information ou l'ordonne
au Maire.

Le Maire s'assure que l'information est bien relayé e, et complète la diffusion des consignes par tout moyen
approprié en lien avec la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE). Lorsque
des mesures correctives sont prises (par exemple restriction dans l'utilisation, interruption de la distribution),
la PRPDE en informe les consommateurs. Cette information est assortie des conseils nécessaires.

Les moyens de diffusion de l'information sont ident ifiés dans les plans de gestion des PRPDE et le pla n
communal de sauvegarde communal pour les communes q ui en sont dotées : véhicules avec haut-parleur,
porte-à-porte, panneaux à messages variables, affic hage, automate d'appels téléphoniques ... Les moyen s
peuvent être combinés pour toucher le plus grand nombre.
Les personnes isolées font l'objet d'une attention particulière.
Chaque service ou organisme s'assure que l'informat ion a bien été transmise auprès des usagers priorit aires
préalablement identifiés.

Afin de garantir la cohésion des messages à la population, la PRPDE, l'exploitant et le Maire informent le Préfet
des mesures d'alerte et d'information qu'ils réalisent.

Le Préfet communique sur la situation selon le dispositif général de communication de crise.

Fiche moyen - M.5. Modèles d'arrêtés et de communiqués

2.3. Sécurisation du réseau d'adduction public

2.3.3. Interconnexions permanentes, augmentation des quant ités, utilisation de
ressources

Il convient en priorité de rechercher les mesures p ermettant d'assurer la continuité de la distributio n d'eau
potable en quantité et qualité par le réseau d'adduction public.

Il est privilégié, chaque fois que possible, les in terconnexions existantes, ou encore l'augmentation des
ressources produisant des eaux de bonne qualité.

Sous réserve d'une évaluation sur la qualité de l'e au mise à disposition, à défaut il peut être fait a ppel à des
ressources de secours, la réalisation d'interconnex ions en urgence, ou encore la recherche de nouvelle s
ressources.

Fiche action - A.4. Sécurisation du réseau d'adduction public
Fiche moyen - M.2. Moyens départementaux
Fiche moyen - M.3. Moyens en renfort

2.3.4. Interdiction ou restriction d'usages, segmentation des réseaux d'adduction

Lorsque les mesures mises en œuvre ne permettent pa s de garantir la qualité sanitaire de l'eau distrib uée,
elles peuvent être assorties de restrictions d'usages.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 29
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

22
En fonction du risque identifié et de la voie de co ntact concernée (ingestion, contact direct avec les
muqueuses, tout contact cutané, ou contact indirect ) les usages suivants pourront être interdits :
consommation, utilisation pour le lavage des dents, la préparation des repas, le lavage des aliments, l'hygiène
corporelle ou encore le lavage de la vaisselle.

S'il existe un risque de dispersion du toxique, l'i nterdiction pourrait également porter sur l'évacuat ion des
eaux usées. Compte tenu des risques sanitaires (absence d'élimination des fèces) cette mesure d'interdiction
de tout usage devrait s'accompagner d'une mesure d'évacuation de la population si le retour à la normale ne
peut être garanti très rapidement.

Dès lors que la quantité ne peut être assurée, ces mesures s'accompagnent d'une gestion de la pénurie par
rationalisation des usages.
Ces mesures de restriction des usages vont permettre de limiter la consommation d'eau potable en situation
de pénurie, afin de préserver les usages essentiels.
Les restrictions sont notamment : usages de type arrosage ; nettoyage des rues, lavage de véhicules.

Fiche action - A.5. Rationalisation des usages

2.3.5. Coupure d'eau

Il est nécessaire d'éviter autant que possible qu'u n réseau de distribution d'eau se vide ou se trouve en
dépression du fait d'une coupure d'alimentation. En effet, lorsqu'un réseau se retrouve en dépression, il peut
subir des casses, ainsi qu'une pollution lors de la remise en service (retour d'eaux, entrée d'eaux pa rasites,
décollements de dépôts).

Par ailleurs, le maintien en eau des réseaux d'addu ction publics est essentiel à la desserte incendie et aux
autres usages sanitaires hors consommation.

Le recours à la coupure d'eau doit donc rester exce ptionnel et n'intervenir que lorsque toutes les aut res
solutions possibles ont été envisagées.

Fiche action - A.6. Gestion d'une coupure de l'alimentation en eau potable

2.4. Continuité de l'approvisionnement des usagers

2.4.3. Eau embouteillée, unités mobiles de traitement et camions citernes

Dès lors qu'il n'est plus possible d'assurer un accès à l'eau de consommation humaine depuis le réseau public
à tous les usagers, des solutions de substitution peuvent être mises place : distribution d'eau embouteillée ou
ensachée, production d'eau à partir d'unités mobiles de traitement ou encore approvisionnement par camions
citernes autorisés pour le transport de produits alimentaires.

Fiche action - A.7. Approvisionnement en eau des usagers
Fiche moyen - M.2. Moyens départementaux
Fiche moyen - M.3. Moyens en renfort
Fiche moyen - M.4. Conditionnement de l'eau traitée en situation d'urgence

Les quantités d'eau minimales à distribuer sont évaluées en fonction des usagers et des usages ciblés.

Fiche action - A.8. Evaluation des besoins en eau


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 30
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

23
2.4.4. Désinfection de l'eau à domicile

En dernière alternative, en l'absence des moyens év oqués ci-dessus, il peut être exceptionnellement do nné
comme consigne de désinfecter l'eau à domicile. Cet te mesure, à durée limitée, peut être mise en place
uniquement lorsque l'eau distribuée ne respecte pas les critères de qualité microbiologiques, à l'exception de
tout autre problème qualitatif (contamination chimique par exemple).

Fiche action - A.9. Désinfection de l'eau à domicile

2.4.5. Evacuation de la population

Face à une pénurie prolongée d'eau destinée à la co nsommation humaine, et en l'absence de possibilités de
mise en œuvre durable de mesures alternatives, il peut être envisagé de déplacer la population.
Cette mesure peut en particulier être prise lorsque la quantité d'eau n'est pas suffisante, voire en l 'absence
d'eau permettant d'éliminer les eaux usées.

2.5. Gestion d'un acte malveillant
Au titre de la prévention, les opérateurs d'eau pot able ont la possibilité de saisir le référent sûreté des forces
de sécurité intérieure (groupement de gendarmerie d épartementale ou direction départemental de police
nationale) qui pourra fournir des conseils sur les m esures passives à mettre en œuvre pour réduire les
vulnérabilités des captages, de traitement ou de distribution.

Lorsqu'un ouvrage (captage, réservoir) a fait l'obj et d'une effraction, il convient d'apprécier si la situation
relève d'un acte de malveillance, avec possibilité d'introduction d'un agent toxique ou pathogène dans l'eau
qui est distribuée à la pollution, ou d'un incident mineur.
Pour les mesures de gestion il convient de se référ er au dispositif départemental d'intervention nuclé aire,
radiologique, biologique ou chimique (NRBC) en appl ication de la circulaire n° 750/SGDSN/PSE/PPS du
18/02/2011. Il convient notamment de prendre en compte la nécessité de :
- Préserver les traces et indices pour les besoins du constat d'effraction par les forces de sécurité
intérieure ;
- Procéder à la levée de doute (contextuelle, administrative ou analytique).

Les autres mesures à mettre en œuvre ne diffèrent p as de la gestion d'un évènement de type pollution :
assurer la continuité de la distribution à partir d'un ouvrage non impacté, garantir l'approvisionnement en eau
des usagers et limiter les risques en informant la population de ne pas utiliser l'eau, voire couper l'eau.

Fiche action - A.10. Gestion d'un acte malveillant

2.6. Retour à la normale

Le retour à la normale d'approvisionnement en eau p otable via le réseau d'adduction public est assuré
lorsque :
- la remise en état des installations est définitive ;
- les résultats des analyses sont conformes aux exigences de qualité réglementaires ;
- les investigations ont permis d'identifier l'origine de la contamination ;
- la PRPDE a mis en place les mesures de suivi, de maintenance des installations et les actions correctives
permettant d'assurer la distribution d'une eau de bonne qualité.

Les critères d'évaluation permettant de décider la fin de la crise sont déterminés le plus rapidement possible
pendant la gestion de la crise, par le Préfet assisté de l'ARS, et conjointement avec la PRPDE et le Maire.

La population est informée de la levée des mesures et du retour à la normale.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 31
PREFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

24





















FICHES ACTIONS

ORSEC – Eau potable


Département de la Haute-Loire
---------------------------------


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 32
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

25
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.1. USAGERS PRIORITAIRES
Dernière mise à
jour : mai 2024
QUOI
Les usagers prioritaires et activités essentielles pour lesquels on souhaite conserver une
alimentation en eau potable le plus longtemps possible, en raison notamment :

- de risques infectieux directs en cas d'absence d'eau potable ;
- ou de risques sanitaires générés ;
- ou de risques de sécurité ;
- ou de risques économiques.

Les usagers prioritaires et activités essentielles sont classés en 5 niveaux de priorités (du plus
prioritaire au moins prioritaire) :

Niveau 1 : Etablissements et abonnés ne pouvant subir d'inter ruption de l'alimentation en eau
potable, en raison des risques infectieux importants générés en cas de manque d'eau.
Etablissements de santé (hôpitaux, cliniques, mater nités, centres de dialyses) et personnes
dialysées à domicile.

Niveau 2 : Etablissements accueillant des populations sensibl es pour lesquels l'information et
l'organisation de l'approvisionnement en eau de secours doivent être très rapides.
Etablissements sociaux et médico sociaux accueillan t des personnes âgées, des personnes
handicapées, des jeunes enfants (crèches, garderies , centres maternels…), écoles maternelles et
primaires, établissements pénitentiaires, laboratoi res d'analyses assurant la permanence des
soins pour les urgences hospitalières.

Niveau 3 : Etablissements ayant des activités pour lesquelles une alimentation en eau potable
de qualité et/ou en quantité suffisante est nécessa ire au maintien de leur activité, et est
potentiellement génératrice de risques sanitaires. L'information de cette catégorie d'abonnés
est indispensable et tous les moyens de secours de l'alimentation en eau potable doivent être
mis en œuvre rapidement.
Industries agro-alimentaires, établissements agrico les où l'abreuvement des animaux est une
nécessité, industries et commerces « gros consommat eurs » d'eau (> 6 000 m
3 d'eau par an) et
ceux pour lesquels l'alimentation par le réseau d'adduction public assure une fonction de sécurité
(refroidissement de process par exemple) sans possi bilité de substitution (du fait des débits
nécessaires par exemple), ainsi que les métiers de bouche (boulangeries, boucheries, …), la
restauration, les établissements scolaires (collèges et lycées).

Niveau 4 : Pour ces abonnés, les risques sanitaires et économ iques existent mais ils sont
considérés comme maîtrisables dans la mesure où l'information des populations concernées est
effective et des dispositifs alternatifs d'alimenta tion en eau potable sont possibles et mis en
place dans des délais restreints.
Population générale, installations agricoles qui peuvent compenser une rupture de l'alimentation
en eau potable par la mise en œuvre de ressources de substitution.

Niveau 5 : Etablissements et abonnés pour lesquels le risque sanitaire est faible et les enjeux
économiques moindres, pour lesquels une alimentatio n en eau n'est pas indispensable à la
poursuite de l'activité.
Etablissements communaux et publics dont l'utilisation d'eau n'est pas indispensable (salles des
fêtes, salles de sports, salles polyvalentes, …) et activités professionnelles (hors métiers de
bouche) telles que les services ou les métiers du bâtiment.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 33
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

26
COMMENT

ET
QUI
Dès lors que la zone géographique (communes) est connue, chaque service est responsable des
modalités de recensement et de mise à jour des données.

Niveau Usagers ou activités Services compétents Outils
1 Etablissements de santé ARS Finess et AtlaSanté
1 Dialysés à domicile (utilisant de
l'eau du réseau d'eau potable) PRPDE
2 Etablissements médico-sociaux Conseil départemental et
ARS Finess et AtlaSanté
2 Etablissements jeunes enfants Conseil départemental
Mairie
2 Etablissements pénitentiaires
Direction interrégionale de
l'administration
pénitentiaire

2
Laboratoires d'analyses
assurant la permanence de
soins pour les urgences
ARS
3 Industries agroalimentaires DDETSPP
3
Etablissements agricoles avec
abreuvement des animaux
indispensables
DDETSPP
Chambre d'agriculture
3
Industries et commerces « gros
consommateurs » (> 6 000
m
3/an)
DREAL
PRPDE
3
Industries et commerces
fonction sécurité de l'eau dans
le process
DREAL
PRPDE
Mairie

3 Métiers de bouche DDETSPP
Mairie
3 Restauration DDETSPP
3 Etablissements scolaires DSDEN
4 Population générale Mairie

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 34
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

27
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.2. RECENSEMENT DES
ENJEUX
Dernière mise à
jour : mai 2024
QUOI

Installations d'alimentation en eau potable concernées par l'évènement et usagers desservis.

COMMENT

I. IDENTIFICATION DES ENJEUX A PRIORI :

L'ARS, via notamment l'outil cartographique Atlas santé / ATISE et la base de données SISE-Eaux
d'alimentation, identifie :
• les secteurs géographiques impactés par l'évènement directement ou indirectement
(cas par exemple des ruptures électriques),
• les interlocuteurs concernés (Mairie, PRPDE,..),
• les conséquences en terme qualitatif et quantitatif , fonction notamment des capacités
de réponse du responsable de la distribution d'eau publique (Fiche action - Evaluation)

A partir de ces informations, chaque service ou org anisme identifie les usagers relevant de sa
compétence, en les classant par priorité (Fiche action - A.1).

II. EFFETS REELS CONSTATES :

Chaque service recense auprès des usagers prioritai res les moyens de résilience existants et
détermine les moyens externes à mobiliser, selon le modèle de tableau ci-dessous :

Adresse d'implantation
de l'installation
Nom et
coordonnées
gestionnaire
Nom et
coordonnée
s exploitant
Nom
installation
concernée
Risque(s)
identifié(s)
Population
concernée
(nombre et
communes)
Présence
d'usagers
sensibles :
nombre et
type
Actions
mises en
œuvre ou
à mettre
en œuvre
Moyens
externes
nécessaire
s




A défaut d'identification des moyens externes, chaq ue service détermine les effets à obtenir
pour chaque usager : quelle qualité d'eau pour quel le quantité, et dans quel délai ?

QUI

Chaque service et organisme identifie, en fonction des secteurs concernés et des conséquences,
les usagers relevant de sa compétence (Fiche action - A.1).



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 35
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

28
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.3. RECEPTION ET
EVALUATION D'UN SIGNAL
Dernière
mise à jour :
mai 2024
QUI DONNE
L'ALERTE
Date et heure de l'appel :
Modalité (tel, mail, …) :
Identité :
Fonction :
Organisme :
Coordonnées où le signalant peut être joint (tél et mail) :


QUI REÇOIT
L'ALERTE
Identité
Fonction
Organisme
Coordonnées (tél et courriel)

QUI A DEJA ETE
PREVENU PAR LE
SIGNALANT
Identité
Fonction
Organisme
Coordonnées (tél et courriel)

LOCALISATION DE
L'EVENEMENT
Lieu (commune, lieu-dit, rivière, captage, …)
Adresse, localisation précise
Plan précis (à demander)


DESCRIPTION
SOMMAIRE DE
L'EVENEMENT
Nature de l'évènement
Date et heure du constat
Date et heure de la survenue de l'évènement (ou période supposée)
Causes de l'évènement
Description de l'environnement (proximité réseau as sainissement,
cours d'eau, géologie, baignades, piscicultures,…)
CONTEXTE DE
L'EVENEMENT
(se reporter au guide
SPF de mai 2017 sur
l'investigation des
épidémies d'infections
liées à l'eau)
Questions non exhaustives au PRPDE
Plaintes récentes des consommateurs ?
Evènements susceptibles d'être en rapport :
- changement de ressources
- modification de la qualité (turbidité)
- déversement accidentel ?
- conjoncture météorologique (fortes pluies les précédents jours)
- épandage lisiers / fumiers
- travaux sur les réseaux, les captages, rupture de canalisation
- incident sur le traitement de l'eau
- connexion illicite avec un réseau interne (retours d'eau)
- soutirages aux bornes / poteaux incendie



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 36
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

29
CAS 1 : POLLUTION DU MILIEU NATUREL
Présence de oui non Précisions
Poissons morts
Coloration de l'eau
Odeurs
Irisations
Dépôts
Dégagement gazeux
Eléments en suspension dans l'eau
Autres
CAS 2 : EFFRACTION D'OUVRAGE
Présence de oui non Précisions
Objets abandonnés
Odeur caractéristique
Aspect anormal de l'eau
Changement des valeurs
habituelles de traitement
(exemple : teneur en chlore)

Dépôts au fond des ouvrages
Pellicule en surface
PREMIERE
EVALUATION
IMPACT
SANITAIRE
Symptômes digestifs (gastro-entérite aiguë) ou autr es
observés dans la population ?
Communes impactées :
Population concernée :
Nombre d'habitants
Usagers sensibles pré-identifiés : noms, nombre de
personnes et localisation (ESMS, dialyses, écoles, crèches,
industries agroalimentaires, …)

ACTIONS MISES
EN ŒUVRE LORS
DU SIGNAL
Actions mises en œuvre
Prélèvements d'eau faits
Cause identifiée ?
Evènement maîtrisé ?
Remarques ou compléments d'information (notamment s ur
les possibilités de mise en œuvre d'autres ouvrages ou
d'interconnexions, ou encore autonomie des réservoirs, …)


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 37
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

30
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.4. SECURISATION DU
RESEAU D'ADDUCTION PUBLIC
Dernière
mise à jour :
mai 2024
Références
réglementaires ou
renvois vers outils
opérationnels
• Code de la santé publique (articles R 1321-8 et R 1 321-9 relatifs aux procédures
d'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de
distribution d'eau destinée à la consommation humai ne contre les pollutions par
retours d'eau (chapitre V – articles 9 à 11)
• Avis du CSHPF du 7 novembre 2006 Position sanitaire sur les captages de secours
• Modèles d'arrêtés et de communiqués (fiche M.5.)
• Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de consommation humaine
• Plan communal de sauvegarde
RECOURS A DES INTERCONNEXIONS PERMANENTES
QUOI
L'avantage de cette solution est qu'elle permet de garantir rapidement une continuité
quantitative (moyennant éventuellement quelques res trictions d'usage) et qualitative de
l'alimentation en eau.
Sauf cas particulier, le recours à cette solution n e doit pas poser à priori de problèmes
qualitatifs, puisque l'eau utilisée provient d'un a utre réseau d'eau destinée à la
consommation humaine qui est suivi dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire
effectué par l'ARS.
COMMENT
Celui-ci doit être en mesure d'assurer quantitativement (dans l'idéal en totalité) les
besoins en eau du réseau défaillant. Si ces besoins ne sont remplis que partiellement, une
démarche de rationalisation des usages devra être entreprise.
Le réseau interconnecté doit également fournir une eau qui répond aux critères de qualité
exigés à des fins de consommation humaine.
Si les interconnexions mises en œuvre ne sont pas utilisées régulièrement, il est nécessaire
de procéder à un nettoyage et à une désinfection des canalisations de raccordement entre
les deux réseaux.
AUGMENTATION DES QUANTITES D'EAU PRELEVEES DANS LES RESSOURCES
QUOI
L'avantage de cette solution est qu'elle permet de garantir rapidement une continuité
quantitative (moyennant éventuellement quelques restrictions d'usage) et qualitative de
l'alimentation en eau.
Les ressources en eau concernées sont celles qui alimentent quotidiennement le réseau,
soit par mélange entre elles, soit chacune ayant un e certaine partie du réseau à desservir.
Cela implique que l'eau y est régulièrement contrôlée, qu'elle répond aux exigences de
qualité définies pour les eaux destinées à la consommation humaine, et que les ouvrages
de captage, de traitement, de stockage et de distribution sont dans un état sanitaire et de
fonctionnement correct.
COMMENT
Ces ressources en eau peuvent alors être utilisées pour se substituer aux ressources
défaillantes sous réserve que :
• l'organisation du réseau permette techniquement (taille des conduites, réseaux
connectés, fonctionnement hydraulique des canalisations) d'alimenter les habitations
habituellement desservies par les ressources en eau défaillantes ;
• l'augmentation de la quantité d'eau captée par les ressources de substitution soit
possible techniquement (capacité des pompes et taille des co nduites),
hydrologiquement (quantité d'eau disponible dans l'aquifère ou le milieu superficiel ,
sources, …) et réglementairement (notion de débit réservé pour les captages en eau
superficielle).

Si les besoins en eau du réseau défaillant ne sont remplis que partiellement, une
démarche de rationalisation des usages devra être entreprise.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 38
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

31
UTILISATION DE RESSOURCES DE SECOURS
QUOI
L'avantage de cette solution est qu'elle permet de garantir rapidement une continuité
quantitative (moyennant éventuellement quelques restrictions d'usage) et qualitative de
l'alimentation en eau.
Les ressources en eau concernées sont des captages qui n'alimentent pas
quotidiennement le réseau, mais qui bénéficient réglementairement des mêmes
procédures que les captages réguliers (programme de surveillance de la qualité de l'eau,
autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, autorisation de délivrer l'eau
prélevée à des fins de consommation humaine, protection réglementaire par les
périmètres).
COMMENT
Les ressources en eau de secours peuvent être utili sées pour se substituer aux ressources
défaillantes sous réserve que l'augmentation de la quantité d'eau captée par les ressources
de secours soit possible techniquement (capacité des pompes et taille des co nduites),
hydrologiquement (quantité d'eau disponible dans l' aquifère ou le milieu superficiel) et
réglementairement (notion de débit réservé pour les captages en eau superficielle).
Si les besoins en eau du réseau défaillant ne sont remplis que partiellement, une démarche
de rationalisation des usages devra être entreprise.
De plus, si les ressources en eau de secours ne son t pas régulièrement utilisées et
contrôlées, l'eau distribuée risque d'être de mauva ise qualité (pollution intervenue depuis
la dernière analyse, mauvais état de l'ouvrage de captage et des conduites d'acheminement
de l'eau, …).
Dans ce cadre, la remise en service des ressources en eau de secours doit être précédée :
 de la réalisation d'analyses dont le contenu sera à définir en fonction du conte xte local
et des analyses déjà disponibles (une analyse micro biologique sera de toute façon réalisée
ce qui porte le délai d'obtention des résultats à 48 heures) ;
 d'un nettoyage complet et d'une désinfection de l'ouvrage de captage, ainsi que des
canalisations de raccordement au réseau de distribution existant ;
 d'une éventuelle visite de terrain pour enquête san itaire si l'entretien et la protection
de l'ouvrage de captage et de ses abords immédiats n'ont pas été assurés de manière
régulière.
Dans certains cas, l'urgence de la situation nécessite d'utiliser les ressources en eau de
secours sans attendre les résultats de l'analyse. Si l'état de l'ouvrage de captage et son
environnement proche sont satisfaisants, la distribution d'eau peut être autorisée sous
réserve qu'il y ait un traitement de désinfection au chlore en surdosage (teneur en chlore
résiduel en sortie de station de traitement ou de réservoir au moins de 0,3 mg/litre),
associé à une interdiction de consommation d'eau du robinet pour la boisson, la
préparation des aliments et le lavage des dents.
INTERCONNEXIONS REALISEES EN URGENCE
QUOI
L'avantage de cette solution est qu'elle permet de garantir une continuité quantitative
(moyennant éventuellement quelques restrictions d'u sage) et parfois qualitative (mais pas
toujours) de l'alimentation en eau.
En revanche, il est nécessaire de prendre en compte le délai de mise en œuvre de cette
solution qui peut être long.
Certaines contraintes doivent être considérées avan t la mise en œuvre de cette solution
d'alimentation palliative, notamment la surveillanc e le long du trajet (traversée de
domaines privés, franchissements de voies routières …) et le risque de mise en dépression
du réseau si la capacité de pompage est insuffisante.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 39
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

32
COMMENT
Le principe est de connecter au réseau défaillant u n autre réseau d'eau destinée à la
consommation humaine (suivi dans le cadre du contrô le sanitaire réglementaire effectué
par l'ARS) à l'aide de tuyaux souples posés à même le sol (canalisations constituées de
matériaux destinés à être en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine).

Ce réseau doit être en mesure d'assurer quantitativ ement (dans l'idéal en totalité) les
besoins en eau du réseau défaillant. Si ces besoins ne sont remplis que partiellement, une
démarche de rationalisation des usages devra être entreprise.

Le réseau interconnecté doit également fournir une eau qui répond aux critères de qualité
exigés à des fins de consommation humaine.

Les matériaux des canalisations ou les canalisation s souples doivent bénéficier d'une
Attestation de Conformité Sanitaire . A noter que ces tuyaux souples sont en général
difficiles à nettoyer et à désinfecter. Il faut alo rs considérer l'eau transportée comme non-
conforme d'un point de vue microbiologique sauf si un résiduel de chlore de 0,3 mg/l est
mesuré à l'extrémité du tuyau. Si ce n'est pas le c as, il est alors nécessaire de mettre en
place une chloration de l'eau issue du réseau inter connecté avant distribution aux usagers
du réseau défaillant.

Par ailleurs, afin de sécuriser sur le plan sanitaire cette alimentation en eau provisoire et de
courte durée , l'ARS doit mettre en œuvre durant toute la durée du dispositif un programme
de surveillance spécifique de l'eau distribuée, not amment vis-à-vis de sa qualité
microbiologique.
UTILISATION DE RESSOURCES INEMPLOYEES
OU DESTINEES A D'AUTRES USAGES
QUOI
L'avantage de cette solution est qu'elle permet de garantir une continuité quantitative de
l'alimentation en eau (moyennant éventuellement quelques restrictions d'usage). Par
contre, il est nécessaire de prendre en compte le délai de mise en œuvre de cette solution
qui peut être long.

Cependant cela implique d'introduire dans le réseau de distribution une eau, dont la
qualité n'est pas suivie, et qui peut donc le contaminer de façon durable et engendrer des
risques sanitaires immédiats et à long terme.

Le recours à cette solution (à retenir lorsque toute autre alternative a été explorée) doit
donc rester exceptionnel et suivre alors une procéd ure rigoureuse.






COMMENT








I. La visite de terrain

L'ARS effectue une visite de terrain sur le site de la nouvelle ressource en eau. En fon ction
des situations, elle pourra être accompagnée d'un hydrogéologue agréé.
Cette enquête a pour but de dresser un état sanitaire du point d'eau :

 Etat des ouvrages de captage lorsqu'ils existent e t évaluation des mesures de
protection d'urgence à mettre en place ;

 Cohérence du projet d'adduction d'eau avec les contraintes liées au transport d'eau
destinée à la consommation humaine ;

 Evaluation de la quantité d'eau disponible (débit maximum pouvant être prélevé) ;
 Vulnérabilité de la ressource : occupation du sol sur l'environnement proche du
point d'eau et sur son bassin d'alimentation suppos é et inventaire des sources de
pollution potentielles ;

 Prélèvement d'eau pour analyse : les paramètres à analyser sont définis en fonction
du contexte local (notamment par rapport aux éventuelles sources de pollution) et en
fonction du délai nécessaire à l'obtention des résultats.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 40
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

33

















COMMENT
(suite)


II. Les avis

A partir de ce bilan et des résultats de l'analyse, l'ARS, et la DDT sur le prélèvement, donnent
leur avis sur l'utilisation de la nouvelle ressource en eau .
En cas d'avis favorable, l'ARS précise les éventuel s travaux à réaliser (notamment la
protection physique de l'ouvrage de captage et son étanchéité vis-à-vis des pollutions de
surface), ainsi que le traitement à mettre en place avant distribution.

Ce traitement peut être assuré par les installation s existantes si elles sont suffisantes et si
le raccordement est techniquement réalisable. Dans le cas contraire, il est nécessaire
d'installer un dispositif provisoire qui peut aller jusqu'à la mobilisation d'une unité mobile
de traitement et de distribution d'eau.

Si ce dispositif provisoire n'est pas envisageable, la distribution d'eau n'est autorisée
qu'avec un traitement de désinfection au chlore en surdosage (teneur résiduelle en chlore
libre en sortie de production ou de réservoir au mo ins de 0,3 mg/litre) et une interdiction
de la consommation d'eau du robinet pour certains u sages (tels que la boisson, le lavage
des dents, …).

Remarque n°1 :
Dans certains cas, l'urgence de la situation nécessite d'utiliser la nouvelle ressource en eau
sans attendre les résultats de l'analyse. Si l'état de l'ouvrage de captage et son
environnement proche sont satisfaisants, la distrib ution d'eau peut être autorisée sous
réserve qu'il y ait un traitement de désinfection a u chlore en surdosage et une interdiction
de consommation d'eau pour les usages alimentaires et le brossage des dents.

Remarque n°2 :
Dans les cas où il y a une interdiction de consommation d'eau, le producteur ou distributeur
d'eau doit mettre en place une distribution d'eau d e secours (embouteillée ou amenée par
camion-citerne).

Remarque n°3 :
Dans certains cas, la nouvelle ressource en eau ne peut pas assurer la totalité des besoins
du réseau défaillant. La commune doit alors mettre en œuvre une procédure de
rationalisation des usages de l'eau.

A ce stade, il est recommandé d' officialiser l'utilisation en secours de la nouvelle ressource
en eau par un arrêté en urgence sur la base de l'ar ticle R1321-9 du Code de la Santé
Publique.

III. Avant la mise en service

Le distributeur d'eau doit réaliser un nettoyage complet et une désinfection de l'ouvrage
de captage, ainsi que les éventuelles mesures de pr otection d'urgence et les éléments de
raccordement au réseau de distribution existant.
La commune doit informer la population de la mise en service d'une nouvelle ressource en
eau. Cette information devient essentielle en cas d e sur-chloration de l'eau distribuée et
d'interdiction de consommation. La priorité va aux usagers prioritaires. L'ARS se chargera
en lien avec la PRPDE des établissements sous sa tutelle (prioritaires 1 et 2).

IV. Pendant l'alimentation de secours

Durant toute la période d'utilisation du nouveau ca ptage, le producteur ou distributeur
d'eau doit mesurer en continu ou de façon régulière, en accord avec l'ARS les taux de chlore
présents sur le réseau d'eau afin de surveiller le bon fonctionnement de l'installation.
L'ARS établit un programme de surveillance spécifique de la qualité de l'eau distribuée par
ce nouveau point d'eau.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 41
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

34

V. La sortie de crise

Dès que le dispositif d'adduction d'eau originel es t revenu à une situation normale au
niveau qualitatif comme quantitatif, sa remise en service est réalisée après un nettoyage et
une désinfection du réseau d'eau ayant accueilli l'eau du nouveau captage.
Le producteur ou distributeur d'eau informe la population de la fin de la crise.
La nouvelle ressource en eau est alors déconnectée du réseau de distribution.


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 42
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

35
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.5. RATIONALISATION DES
USAGES
Dernière
mise à jour :
mai 2024
Références
réglementaires ou
renvois vers outils
opérationnels
• Articles L.2212-1 et suivants du CGCT
• Modèles d'arrêtés
• Modèles de communiqués
• Fiche moyen - s M.5.
COMMENT

Les restrictions d'usages sont consignées dans un a rrêté municipal intervenant sur le
territoire de la commune concernée, ou dans un arrê té préfectoral lorsque plusieurs
communes sont concernées.

Si un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements d'eau est en vigueur, le
Maire peut prendre, en application de l'article L2212.2 du CGCT toutes mesures de restriction
des usages non prioritaires en eau plus contraignantes que celles de l'arrêté préfectoral.

RESTRICTIONS
QUOI

Les mesures prises doivent garantir les besoins inc ompressibles de certaines installations
prioritaires au titre de la salubrité et de la sécu rité publiques, comme l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine, la desserte en eau des établissements de santé, et les
besoins de la lutte contre les incendies.

Ces mesures sont temporaires, ciblées et peuvent êt re prises de manière progressive, en
concertation avec les acteurs locaux concernés.

Les restrictions d'usage envisageables par arrêté préfectoral sont notamment les suivantes :

- Usages de type arrosage :
o Arrosage des espaces verts publics ;
o Arrosage des terrains de sport ;
o Arrosage des jardins potagers, des pelouses, des ma ssifs fleuris et de tout
espace vert privé, sauf maraîchage et pépinières ;
o Arrosage des terrains de golf ;
o Irrigation agricole (sauf irrigation par micro-aspe rsion ou au goutte à
goutte).

Les usages de type « arrosage » peuvent être restre ints de manière progressive : interdiction
d'arrosage par exemple entre 6h et 20h (pour éviter le gaspillage dû à l'évaporation) par
exemple, jusqu'à interdiction complète.

- Autres usages :
o Nettoyage des terrasses, des rues et des trottoirs (sauf nettoyages
spécifiques organisés par la commune pour des raiso ns de salubrité
publique) ;
o Le lavage de véhicules (sauf chez les professionnels et les lavages liés à des
impératifs sanitaires ou techniques) ;
o Le lavage de véhicules y compris chez les professio nnels (sauf les lavages
liés à des impératifs sanitaires ou techniques) ;
o Remplissage des piscines privées.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 43
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

36
SEGMENTATION DES RESEAUX D'ADDUCTION
COMMENT

En cas de pénurie d'eau potable envisagée à moyen t erme, une segmentation des réseaux
d'adduction publique afin de cibler la distribution vers certains usagers prioritaires peut être
envisagée.

Il s'agit alors de fermer certaines parties de rése aux et de supprimer la distribution sur des
secteurs pré-identifiés, afin de conserver le plus longtemps possible l'alimentation en eau
potable pour les usagers prioritaires ainsi que pou r d'autres activités présentant des enjeux
économiques.

Compte tenu des risques sanitaires de cette solutio n, le recours à la coupure d'eau sur
certains secteurs doit rester exceptionnel et n'int ervenir que lorsque toutes les autres
solutions possibles ont été envisagées.

Fiche action - A.6. Gestion d'une coupure d'alimentation en eau




43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 44
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

37
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.6. GESTION D'UNE COUPURE
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Dernière
mise à jour :
mai 2024
Références
réglementaires ou
renvois vers outils
opérationnels
• Modèles d'arrêtés
• Modèles de communiqués
• Fiche moyen - s M.5.
QUI Seul le préfet est habilité à décider l'arrêt de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, hors situation exceptionnelle.
QUOI
En cas de problème de quantité ou de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine,
l'arrêt complet de la distribution d'eau via le réseau est à éviter autant que possible car cette
alternative présente de nombreux inconvénients.

 Au début de la coupure d'eau, la perte de pression dans les canalisations va favoriser
l'introduction d'eaux parasites ou des phénomènes de retours d'eau qui peuvent contaminer
le réseau ;

 Pendant la période de coupure, le manque d'eau est très préjudiciable aux usages « hors-
boisson » (qui, elle, sera assurée par un dispositi f spécifique de secours), notamment la
sécurité incendie, l'évacuation des eaux usées des habitations, les activités de certains
établissements sensibles (notamment les établisseme nts de santé) et certaines activités
économiques (élevages agricoles, industries agroalimentaires) ;

 La remise en eau d'un réseau peut entraîner, compt e tenu des variations importantes de
pression qui seront observées, des cassures de cond uites, ainsi que des décollements de
dépôts présents sur les canalisations et qui peuvent contaminer le réseau.

Le recours à cette solution doit donc rester except ionnel et suivre une procédure
rigoureuse.






COMMENT










A. Durant la période suivant la décision de la coupure

Le réseau est encore plein d'eau et les usagers peuvent continuer à utiliser l'eau pendant un
certain temps (en général plusieurs heures).

Par contre, l'annonce de cette décision peut créer une réaction dans la population due à la
peur du manque d'eau. Dans certains cas, il a été c onstaté des ruées vers les lieux de vente
d'eaux embouteillées aboutissant parfois à des disputes entre personnes.

Pour éviter de telles situations et le développement de rumeurs, il faut informer ( voir modèle
de communiqué ) immédiatement la population en annonçant les mesures qui sont prises afin
de subvenir aux besoins en eau et en indiquant un délai un peu minoré du temps de stockage
disponible dans le réseau public (compte tenu du so utirage prévisible des habitants pour
stocker l'eau en prévision de la pénurie).

Une attention toute particulière doit être apportée à l'information des usagers sensibles,
telle que les hémodialysés (pour cette catégorie à risque, on cherchera plutôt à les diriger
vers des centres de dialyse non touchés par le manq ue d'eau), les établissements sanitaires
et sociaux, et les industries agro-alimentaires.

Afin d'éviter des risques sanitaires ultérieurs, le message annonçant la coupure d'eau peut
comprendre certaines recommandations, notamment la restriction de tous ou certains
usages de l'eau et sur les dangers liés à la consom mation d'eau issue de puits privés ou de
« sources naturelles » et dont la qualité n'est pas connue, ainsi que sur les façons d'évacuer
les matières fécales.

Pour faire durer cette période le plus longtemps possible, la commune peut arrêter certaines
activités consommatrices d'eau (piscine, lavage des rues, arrosages publics) et demander à la
population de ne pas gaspiller l'eau (éviter les arrosages, le lavage des véhicules, ...).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 45
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

38










COMMENT
(suite)

B. Durant la période pendant laquelle les usagers utilisent l'eau

Les canalisations se vident peu à peu et au bout de quelques heures le réseau est vidé.

Attention il ne faut pas laisser le réservoir se vi der complètement : il est nécessaire de
conserver un minimum de 120 m 3 (60 m 3/heure pendant 2 heures) pour la défense
extérieure contre l'incendie.

En situation de crise les distributeurs d'eau seron t interrogés par l'ARS pour identifier les
réservoirs concernés, et leurs capacités.

Dans certaines parties du réseau, la pression de l' eau va diminuer fortement, ce qui va
favoriser les entrées d'eaux parasites ou des phéno mènes de retours d'eau qui peuvent
contaminer le réseau.

Dès lors que l'arrivée d'eau dans le réseau est coupée, il convient de considérer l'eau restant
dans le réseau comme contaminée, et donc de ne plus l'utiliser pour la boisson ou la
préparation des aliments. La restriction d'usage do it être automatique et signifiée à la
population par le Maire.

C. Durant la période de coupure

Il est essentiel que les besoins en eau alimentaire de la population soient assurés. Le
dispositif de distribution d'eau de secours doit être particulièrement efficace afin d'éviter des
situations de manque, et donc de panique et de colère de la part de la population.

La coupure d'eau induit très rapidement la difficulté de l'évacuation des matières fécales.
Il faut alors conseiller à la population de démonte r le couvercle de la chasse d'eau des WC,
d'y verser de l'eau (par exemple celle déjà utilisée pour la toilette ou la cuisson des aliments
et délivrée par citernes, sous forme de bouteilles, ou tout autre approvisionnement de
secours hors réseau), puis de tirer normalement la chasse d'eau (5 à 10 l d'eau sont
nécessaires pour réaliser cette opération). Cette m éthode est beaucoup plus efficace que
celle qui consiste à verser de l'eau directement dans la cuvette.

A noter que, dans les conduites de transport des ea ux usées, la pollution domestique sera
plus concentrée qu'à l'habitude, ce qui rendra plus difficile les écoulements, pourra
provoquer des fermentations et nécessitera éventuel lement des adaptations de traitement
avant rejet au milieu naturel.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 46
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

39
REMISE EN FONCTIONNEMENT DU RESEAU
QUOI
Les canalisations vides se remplissent peu à peu.
Des variations importantes de pression vont intervenir et sont susceptibles de casser des
parties de conduites et de décoller des dépôts présents sur les parois. COMMENT
En complément de la remise en eau, le réseau doit être purgé et désinfecté.
Une surchloration doit être maintenue pendant plusieurs jours avec une teneur résiduelle
en chlore libre d'au moins 0,5 mg/litre (valeur technique pour une action désinfectante) en
sortie de réservoir ou de traitement.

En fonction des caractéristiques du réseau (taille, maillage), la remise en fonctionnement
normal et le retour à une bonne qualité d'eau peuvent demander plusieurs jours.

Il est essentiel d'informer la population des opérations de désinfection puis de la fin de la
situation de crise ( voir modèles de communiqués ).

A noter que le nettoyage de certaines parties des réseaux intérieurs privés peut être
nécessaire (notamment les appareils de traitement individuels comme les adoucisseurs, la
vidange des ballons d'eau chaude).

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 47
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

40
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.7. APPROVISIONNEMENT
EN EAU DES USAGERS
Dernière
mise à jour :
mai 2024
Références
réglementaires ou
renvois vers outils
opérationnels
• Modèles d'arrêtés
• Modèles de communiqués
• Fiche moyen - s M.2.
DISTRIBUTION D'EAU EMBOUTEILLEE
QUOI
Cette alternative est choisie lorsque l'utilisation d'eau du robinet à des fins de
consommation humaine (boisson, préparation des aliments, lavage des dents) n'est plus
possible.
 soit en cas de coupure d'eau générale ;
 soit lorsque la qualité de l'eau distribuée ne respecte pas, ou est susceptible de ne pas
respecter, les critères pour une eau destinée à l'alimentation humaine.

Dans de telles situations, il est nécessaire d'éviter :
 la consommation d'eau issue de ressources privées non surveillées (sources, fontaines
et puits privés) dont le risque sanitaire peut être supérieur à celui ayant conduit à la
coupure d'eau ou à l'interdiction de consommation d'eau du robinet ;
 des phénomènes de panique dans la population dus à la peur du manque d'eau et au
développement de rumeurs.
COMMENT

I. Le maintien de stocks d'eau embouteillée dans les commerces

Il est nécessaire de veiller en permanence à ce que les lieux de vente d'eaux embouteillées
aient des stocks suffisants pour assurer les besoin s alimentaires en eau destinée à la
consommation humaine de la population concernée : i l faut compter 3 litres d'eau par jour
et par habitant pour les usages alimentaires.
Il faut également s'assurer que le ravitaillement d es commerces concernés s'adapte en
conséquence par une augmentation de la fréquence de s livraisons et/ou du volume d'eau
livrée.
Il est primordial d'informer la population des mesures de secours mises en œuvre, de la liste
des commerces proches où des stocks d'eau embouteil lée spécifiques sont constitués, ainsi
que les horaires d'ouverture de ces magasins.

II. La mise en place d'une distribution spécifique dans la commune

Il s'agit de définir sur le territoire de la commune concernée un ou plusieurs lieux où de l'eau
embouteillée est mise à disposition de la populatio n. Ces lieux de distribution doivent être
d'accès facile et bien connus par les usagers : mairie, écoles, gymnases, salles des fêtes, …

Il est nécessaire de veiller en permanence à ce que les stocks soient suffisants pour assurer
les besoins en eau destinée à la consommation humai ne de la population concernée. Il faut
donc s'assurer que le ravitaillement des lieux de distribution sera adapté en conséquence.
Il est primordial d'informer la population des mesu res de secours mises en œuvre, ainsi que
de la liste et des horaires d'ouverture des lieux de distribution d'eau embouteillée.

Dans les deux cas , il faut organiser une distribution spécifique à domicile pour les personnes
à mobilité réduite (personnes handicapées, personnes âgées, …).
De plus, il faut également faire approvisionner rap idement en eau embouteillée les
établissements de santé et médico-sociaux, les crèc hes, les écoles et les établissements du
second degré afin d'éviter la fermeture de ces établissements.



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 48
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

41
Remarque

Il peut s'avérer nécessaire d'établir un quota de b outeilles d'eau par personne afin d'éviter
un épuisement rapide des stocks. Ce principe, qui n 'est pas toujours facile à faire respecter
compte tenu de la peur du manque d'eau, doit être a nnoncé dès le départ dans le
communiqué adressé à la population.

Dès que la situation est redevenue normale, une information de la population doit être mise
en œuvre sur la levée de l'interdiction de consomma tion d'eau du robinet et sur l'arrêt des
démarches de distribution d'eau de secours.
UTILISATION DE CAMIONS CITERNES
QUOI
Le principe est d'alimenter en eau les réservoirs du réseau défaillant à l'aide de camions
citernes préalablement remplis sur un autre réseau d'eau destinée à la consommation
humaine (suivi dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire effectué par l'ARS).
L'avantage de cette solution est qu'elle permet de garantir une continuité quantitative
(moyennant éventuellement quelques restrictions d'usage) et qualitative (mais pas
toujours) de l'alimentation en eau.
Par contre, il est nécessaire de prendre en compte le délai de mise en œuvre de cette
solution qui peut être long.













COMMENT









I. Le réseau de secours

Ce réseau doit être en mesure d'assurer quantitativement (dans l'idéal en totalité) les
besoins en eau du réseau défaillant. Si ces besoins ne sont remplis que partiellement, une
démarche de rationalisation des usages devra être entreprise.
Le réseau de secours doit également fournir une eau qui répond aux critères de qualité
exigés pour la consommation humaine.
Le lieu de prélèvement sur ce réseau devra au préalable être soumis à l'avis de la
collectivité distributrice d'eau pour vérifier que ces prélèvements n'engendrent pas des
dysfonctionnements sur ce réseau.

II. Les camions citernes
Seuls des camions citernes de type alimentaire peuvent être utilisés . Cela concerne donc
des entreprises privées spécialisées dans le transport de liquides alimentaires dont la liste
se trouve sur la base PARADES et qui peuvent être mises à disposition sous forme
contractuelle ou de réquisition par le Préfet.
Dans ce cadre, les camions des pompiers ne sont pas utilisables.

Avant la première utilisation de la citerne, il est nécessaire de pratiquer un nettoyage
complet de la cuve par une désinfection énergique à 5 mg/l de chlore actif (soit 1 berlingot
d'eau de Javel 36°chl pour 5 m
3 d'eau) suivie d'une vidange.

L'eau transportée dans la cuve doit, elle, être désinfectée manuellement à raison de 1 mg/l
de chlore actif (soit 1 berlingot d'eau de Javel 36°chlorométrique pour 25 m
3 d'eau).

III. Le remplissage des réservoirs
Le remplissage des réservoirs depuis la cuve se fait à l'aide de tuyaux souples déjà existants
sur le camion-citerne ou apportés à cette occasion. Ces tuyaux doivent avoir été
préalablement nettoyés et désinfectés.
Cette opération doit être menée délicatement et proprement afin de ne pas contaminer
l'eau transportée (surtout d'un point de vue microbiologique).

IV. La mise en service
L'ensemble de ces interventions, qui est réalisé la plupart du temps par un personnel non-
qualifié et souvent dans l'urgence, peut manquer de fiabilité en termes de sécurité
sanitaire.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 49
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

42









COMMENT
(suite)

Il est donc important de tester la concentration résiduelle en chlore actif dans le réservoir
une fois le remplissage terminé. Si les résultats sont insuffisants (inférieurs à 0,3 mg/l), il est
nécessaire de prévoir une nouvelle chloration de l'eau, soit manuellement dans le réservoir
en utilisant de l'eau de Javel, soit dans une station de traitement existante si le réservoir est
à l'amont.

Par ailleurs, afin de sécuriser sur le plan sanitaire cette alimentation en eau provisoire, l'ARS
doit mettre en œuvre durant toute la durée du dispositif un programme de surveillance
spécifique de l'eau distribuée, notamment vis-à-vis de sa qualité microbiologique.

Si les garanties sanitaires ne sont pas suffisantes, cette mesure pourra s'accompagner d'une
restriction d'utilisation de certains usages (boisson, lavage des dents, préparation des
aliments).

Remarque
Les camions citernes peuvent également servir à distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine directement à la population. L es conditions d'utilisation sont les
mêmes que celles décrites plus haut.
Les camions citernes sont alors installés dans un lieu d'accès facile et connu par les usagers
qui viennent s'y ravitailler. Le problème est que les récipients utilisés par les usagers ne
sont pas toujours nettoyés et désinfectés, rendant impropre l'utilisation de cette eau pour
certains usages (boisson, …).
Aussi cette démarche est assez rare et il est préférable d'organiser une distribution d'eau
embouteillée qui offre de meilleures garanties quant à la qualité sanitaire de l'eau que la
population ramène à son domicile.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 50
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

43
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.8. EVALUATION DES
BESOINS EN EAU
Dernière mise à
jour : mai 2024
QUOI
A minima, les besoins en eau prioritaires qui requièrent OBLIGATOIREMENT une qualité d'eau
potable sont :

o HYGIENE :
- hygiène corporelle des nourrissons
- brossage des dents
- préparation des médicaments, trempage des prothèses dentaires, soins, dialyse, nettoyage
de matériels médicaux en contact avec les patients.

o BOISSONS /U SAGES ALIMENTAIRES :
- boisson (y compris boissons chaudes, préparation d es glaçons ou de glace alimentaire)
- préparation des aliments ne nécessitant pas de cuis son (lavage y compris des fruits
consommés crus, incorporation sans cuisson aux alim ents, nettoyage des surfaces ou
appareils servant à la préparation des aliments crus).

Si la quantité d'eau n'est pas affectée par l'évène ment, pour les usages suivants une
EVALUATION AU CAS PAR CAS sera faite sur leurs maintiens ou non à partir du r éseau d'eau
impacté :

o HYGIENE :
- toilette du corps : lavabos, douches, bains
- lavage des mains (possibilité d'utiliser des gels hydro-alcooliques)
- lavage du linge
- lavage de la vaisselle
- WC (chasse d'eau).

o BOISSONS /U SAGES ALIMENTAIRES :
- préparation d'aliments cuits (dont le pain)
- lavage de la vaisselle
- lavage du linge
- entretien de l'habitation ou des locaux
- arrosage
- alimentation des animaux domestiques ou d'élevage
- appareils de traitement d'eau à domicile.

o USAGES PARTICULIERS :
- Lutte contre l'incendie
- Nettoyage des rues et lieux publics, nettoyage des marchés
- Arrosage des cultures.

o LOISIRS :
- remplissage et appoint dans les bassins de piscine
- remplissage et appoint dans les bains bouillonnants (gymnase, clubs, hôtels…)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 51
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

44
COMMENT

En première approximation les éléments suivants permettent d'apprécier les quantités d'eau
nécessaires au maintien des différents usages :
Type d'usager Besoin Quantité
Population générale
Boisson 3 l /j/personne
Boisson, hygiène, cuisine
(besoins nécessitant une
qualité eau potable)
12l /j/personne
Etablissement de santé Ensemble des besoins 400 l / j /lit
Etablissement de santé
sans chirurgie (moins de
20 lits)
Etablissement médico-
social type EHPAD
Boisson, hygiène, cuisine
(besoins nécessitant une
qualité eau potable)
12l /j/personne (a minima)
Ensemble des besoins 250 l/j/ lit (à évaluer selon la
structure)

Cette première évaluation devra être complétée par un recensement par chaque service des
besoins réels auprès des structures impactées par l'évènement.

Ce recensement des besoins en situation permet de p rendre en compte les moyens de
résilience des différents usagers (stocks d'eau, ex istence d'interconnexions non
référencées, …).





43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 52
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

45
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.9. DESINFECTION DE
L'EAU A DOMICILE
Dernière mise à
jour : mai 2024
CONTEXTE

Si le réseau d'eau public délivre une eau non-confo rme envers les paramètres
microbiologiques sans autre risque , chimique ou radiologique, et dans l'impossibilité
de mettre en place la distribution d'eau conditionn ée en quantité suffisante, l'ARS
peut estimer que la désinfection de l'eau distribué e non potable au robinet par
l'usager devient absolument nécessaire. Ces procédu res ne peuvent être mises en
place qu'en cas d'extrême urgence.

L'ANSES considère que la désinfection par ébullitio n présente l'avantage d'être un
procédé simple à mettre en œuvre et efficace sur tous les micro-organismes impliqués
dans des pathologies d'origine hydrique.

SERVICES
COMPETENTS

Préfecture
ARS
DDT
PRPDE
Mairies
QUESTIONS ESSENTIELLES

– Toutes les autres solutions pour la distribution d'eau potable aux usagers ont-elles été envisagées et épuisées ?
– Est-ce que l'eau non-conforme présente un risque chimique ou radiologique ?
– Des moyens de communication sont-ils disponibles pour l'application des procédures de désinfection ?
– Qui assure l'information des usagers ?
– Existe-t-il parmi les usagers des catégories de personnes susceptibles de mal interpréter les consignes données ?

PROCEDURES

1. Turbidité observable à l'œil nu
Les procédés de désinfection sont moins efficaces si l'eau est turbide, il convient alors de filtrer l'eau.
Si possible, laisser l'eau reposer afin de faire sédimenter la matière organique. Il faudra alors veiller à ne pas remettre
toute la matière organique en suspension lors de la filtration qui devra s'effectuer dans un linge propre ou des filtres à
café afin d'éliminer les particules de grandes tailles et une partie des micro-organismes associées.
Cette mesure ne peut suffire à elle seule à éliminer tout risque microbiologique.

2. Désinfection à domicile
L'ANSES préconise que la désinfection par ébullitio n est à mettre en œuvre en priorité. La désinfectio n au chlore, au
domicile ne peut constituer qu'une alternative en c as d'extrême urgence, lorsque la désinfection par é bullition n'est
pas possible techniquement (absence d'électricité…) . En effet, la réalisation d'une bonne désinfection , sans entrainer
de conséquence en termes de sécurité, est peu évidente.
L'ANSES ne recommande pas l'utilisation de l'hypoch lorite de calcium et de comprimés désinfectants com mercialisés
pour les voyageurs. L'utilisation de produits de désinfection des piscines est inappropriée.
Les procédures de désinfection à domicile contre les risques microbiologiques ne peuvent être proposées aux usagers
que si la conformité en matière de risques chimiques et radiologiques est garantie.

Désinfection par ébullition
Mode opératoire
1. Porter à ébullition à gros bouillons (à feu très fort) pendant une durée de 5 minutes impérativement dans un
récipient avec un couvercle. Par conséquent, les di spositifs de type four à micro-onde ou bouilloires
électriques ne peuvent être utilisés que s'ils permettent de respecter cette préconisation ;
2. Laisser refroidir l'eau pour éviter tout risque de brûlure ;
3. Si nécessaire, transvaser l'eau bouillie et refroid ie dans un récipient propre et fermé qui aura été n ettoyé et
rincé au préalable avec de l'eau bouillante, ce qui est incompatible avec les matériaux ne résistant p as à la
chaleur comme les plastiques.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 53
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

46
Désinfection à l'eau de Javel (sans additif)

Confirmer au préalable l'absence de risque lié à Cryptosporidium

Ce mode de désinfection par l'eau de Javel à domici le revêt un caractère très exceptionnel, compte tenu de la
difficulté de sa mise en œuvre par les particuliers.

Mode opératoire
1. Utilisation de solution d'eau de Javel avec 2,6 % de chlore actif, les autres dilutions d'eau de Javel doivent être
utilisées dans les 24 heures ;
2. Distribuer les doses d'eau de Javel de qualité gara ntie ainsi que des compte-gouttes, établir une dose /un
temps de contact à appliquer selon la qualité de l'eau, une durée de conservation.

Le tableau ci-dessous donne à titre d'information l es doses de chlore introduites dans 1 litre d'eau e n fonction du
volume d'eau de Javel ajouté :
Volume d'eau de Javel (mL) 0 0.05 0.10 0.15 0.20 0. 25 0.30 0.35 0.40
Nombre de gouttes 1 par Litre 0 1 2 3 4 5 6 7 8
Concentration de Chlore total
(mg.L -1) 0 1,35 2,69 4,04 5,38 6,73 8,07 9,42 10,76
1 Volume moyen par goutte = 0,05mL

3. Conservation de l'eau désinfectée
Après désinfection, le récipient de conservation do it être adapté pour éviter une contamination. L'ea u ainsi
conditionnée peut-être conservée pour une durée rec ommandée de 72 heures maximum et de préférence au
réfrigérateur.

4. Utilisation de l'eau désinfectée
L'eau désinfectée par ébullition et refroidie peut être utilisée pour tous les usages.


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 54
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

47
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC
EAU POTABLE
FICHE ACTION – A.10. GESTION D'UN ACTE
MALVEILLANT
Dernière mise à
jour : mai 2024
QUOI
L'objectif est d'apprécier au mieux la situation pour savoir si :
- Elle relève d'un acte de malveillance ou d'un incident mineur ;
- La qualité de l'eau a pu être affectée par l'acte.

Dans l'affirmative, les mesures prises devront :
- Permettre la continuité de la distribution d'eau à partir d'ouvrage non impacté ;
- Garantir l'approvisionnement en eau des usagers ;
- Limiter les risques : informer la population de ne pas utiliser l'eau, voire couper l'eau ;
- Préserver les traces et indices pour les besoins du constat d'effraction par les forces
de sécurité intérieure.
COMMENT ET
QUI
L' EXPLOITANT / LA MAIRE :
1) réalisent sur place un bilan de la situation :
• Premiers tests sur l'eau (chlore, pH, conductivité) , qu'il compare avec les données
récentes sur la qualité de l'eau
• Prélèvements d'eau en vue d'analyses par le laboratoire
• Place l'unité de distribution sous surveillance renforcée de la qualité de l'eau
• Examine les risques potentiels pour les autres captages ou/et usages situés en aval.

2) Evaluent si l'effraction peut être à l'origine d'un e dégradation de la qualité de
l'eau distribuée :
• Si non (pas d'accès à l'eau) : l'exploitant met les équipements en sécurité (re mise
en état des fermetures ou accès détériorés).
• Si oui (accès à l'eau) : risque de contamination de l'eau distribuée. L'exploitant et le
Maire évaluent la gravité, l'ampleur et l'urgence de la situation.

3) proposent des actions prioritaires (mesures conservatoires).

4) mettent en œuvre les mesures conservatoires validées par le Préfet, selon l'impact
estimé d'une éventuelle contamination du réseau de distribution :
• Surchloration de l'eau ;
• Isolement de l'installation ayant fait l'objet de l'effraction ;
• Restriction éventuelle de l'utilisation de l'eau du réseau pour tout ou partie de la
population ;
• Purges sur tout ou partie du réseau ;
• Accompagnement des agents du laboratoire pour la ré alisation des prélèvements
d'eau en vue d'analyse.

5) Informent la population et en particulier les abonnés prioritaires.

6) Organisent le cas échéant, conjointement avec la préfecture, l'approvisionnement de
substitution de la population en aval du point d'effraction : interconnexion du réseau,
etc.

L'ARS :
1) Evalue la situation en lien avec l'exploitant et en réfère au Préfet.
2) En cas d'accès à l'eau : Informe le SAMU et le(s) médecin(s) du secteur en vue de
rechercher l'existence éventuelle de cas cliniques groupés attribuables à l'incident (la
vigilance sanitaire est requise jusqu'à la fin de la crise).
3) Recueille les propositions d'actions du Maire et de l'exploitant, les valide avec le
Préfet.
4) En cas de levée de doute analytique décidée par le Préfet : Demande l'intervention
du laboratoire BIOTOX -Eau pour les analyses d'eau d'urgence, et définit avec celui-ci
et la CNC les lieux de prélèvements, les agents à rechercher et les recommandations
de protection pour la réalisation des prélèvements.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 55
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

48

LE PREFET :
1) Procède à la levée de doute administrative . Cette décision est prise en lien avec la Cel-
lule Nationale de Conseil sollicitée par les forces de sécurité intérieure, afin d'évaluer
la vraisemblance d'un acte malveillant ou terrorist e ( levée de doute contextuelle ) et
en fonction des informations recueillies par l'ARS.
2) En cas de doute persistant ou de menace réelle procède à la levée de doute analytique.
3) Décide des mesures à mettre en œuvre sur propositions de l'exploitant et du Maire, et
assisté par l'ARS.


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 56
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

49

















FICHES MOYENS

ORSEC – Eau potable

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 57
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

50

DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ORSEC
EAU POTABLE
FICHE MOYEN – M.1. DESCRIPTIF DES
RESEAUX D'EAU
Dernière mise à
jour : mai 2024
QUI

Les données concernant les gestionnaires, les produ cteurs et distributeurs d'eau, ainsi que les
caractéristiques principales des réseaux d'eau sont détenues et mises à jour par l' ARS .

QUOI

En lien avec les PRPDE, l'ARS détermine :
- Noms et coordonnées de la/des PRPDE et de/des exploitant(s)
- Localisation et caractéristiques du/des ouvrage(s) impacté(s)
- Secteur(s) géographique(s) concerné(s) et populatio n potentiellement impactée
(communes, nombre d'habitants)
- Moyens de sécurisation (autres ressources, interconnexions, autonomie des réservoirs, …).


Extrait des informations disponibles H24 :
Nom de l'installation
Usage principal
Commune d'implantation
Nom et téléphone du maître d'ouvrage
Nom et téléphone de l'exploitant
Débit moyen journalier pour un captage
Fiche descriptive de l'installation
Modélisation :
o Réseau(x) potentiellement impactés : communes (en t out ou partie) et population
(nombre d'habitants)
o Autres installations pouvant alimenter le/les réseaux
o Type de traitement sur l'eau distribuée.

COMMENT

Les données sont consultables H24 sur l'outil carto graphique de gestion de crise de l'ARS, et
complétées ou actualisées par la PRPDE au moment de l'évènement.



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 58
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

51
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ORSEC
EAU POTABLE
FICHE MOYEN – M.2. MOYENS
DEPARTEMENTAUX
Dernière mise à
jour : mai 2024
PLATEFORMES DE STOCKAGE D'EAU EMBOUTEILLEE
QUI Pas de plateforme identifiée en Haute-Loire.
DISTRIBUTEURS D'EAU DE PROXIMITE
QUI
Si évènement de portée locale : le maire s'approvis ionne auprès des distributeurs qu'il aura
préalablement identifiés.
Dans les autres situations, le préfet procède aux r équisitions pour connaître la liste des
distributeurs.
QUOI
Si la fourniture des eaux embouteillées se révèle i nsuffisante ou si une solution de proximité
face au sinistre est privilégiée, des bouteilles d'eaux pourront être réquisitionnées au niveau des
magasins de petites, moyennes et grandes surfaces.
CITERNES ALIMENTAIRES
QUI La liste des citernes alimentaires se trouve sur la base de données Parades.
QUOI
La capacité totale, toutes sociétés confondues, dan s le département de la Haute-Loire est
d'environ 300 m 3.
Nom de la société Information sur les capacités

Données mises à jour au moins une
fois par an dans la base Parades


Temps de mobilisation variable en fonction des sociétés
et des contrats en cours.


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 59
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

52
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ORSEC
EAU POTABLE
FICHE MOYEN – M.3. MOYENS EN RENFORT
Dernière mise à
jour : mai 2024
MOYENS DE LA SECURITE CIVILE
QUI
Sur sollicitation du COZ par le COD.
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - mobilisation des
établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL).
QUOI
Les principaux moyens des ESOL mobilisables dans le cadre de l'ORSEC Eau potable sont
(indication entre parenthèse des moyens basés en métropole ) :

Moyens d'adduction et de distribution d'eau stockés :
o Des tuyaux souples DN100 ( 1160 m )
o Unité mobile de surpression d'eau potable (UMSEP) : peut alimenter un bâtiment
en élévation, voire suppléer un réservoir aérien ( 1)
o Des citernes souples de qualité alimentaire de 5 m 3 (19 )
o Des citernes-palettes de qualité alimentaire de 1 000 L ( 101)
o Des rampes de distribution équipées de 5 robinets (86 )
o Des ensacheuses semi-automatiques produisant des sa chets de qualité alimentaire
de 2 L ( 4)

Moyens de traitement de l'eau :
o Cellule de traitement d'eau (Celte) : cellule mobile totalement autonome qui permet
de rendre potable 5 m 3 d'eau de type pluviale par heure (12 L / j / personne = 10 000
personnes) ( 3 Celte )
COMMENT
A la demande des préfectures qui expriment leurs be soins en effets à obtenir, l'État-major
interministériel de zone de défense (EMIZ), sous l' autorité du Préfet de zone peut, après
validation par le COGIC, engager les matériels de l a réserve nationale en cas de
déclenchement d'opérations de secours pour lesquelles les moyens locaux sont insuffisants.
En cas de crise, les disponibilités concernant ces appareils seront donc évaluées au cas par
cas par le COGIC.
MOYENS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
QUI Via le Délégué Militaire Départemental (DMD) à l'Etat-major des Armées.
QUOI
Face à l'utilisation régulière des appareils de tra itement des eaux sur les théâtres
d'opérations extérieures, une liste exhaustive de ces derniers ne peut être établie.
Il existe deux types d'appareils de traitement des eaux disponibles au sein des armées.

MATERIEL DE TRAITEMENT D'EAU MODULAIRE
Le MATEM a pour but de potabiliser les eaux douces de surface non contaminées chimiquement.

Rendement de production : 7500 L d'eau/h.
Autonome, grâce à son groupe électrogène 8 Kw.
Le contrôle du taux de chlore résiduel sur l'eau st ockée est mesuré en permanence par une
sonde placée dans la bâche.

L'UNITE MOBILE DE TRAITEMENT D'EAU (UMTE)
L'UMTE utilise un procédé de distillation à basse t empérature (T°<65°C) qui traite tous types
d'eau, même l'eau de mer.
Totalement pure, l'eau distillée est rendue potable en fin de circuit par adjonction de produits
de minéralisation et de neutralisation. Une chloration finale permet d'éviter les contaminations
microbiennes pendant le stockage de l'eau.
COMMENT
En cas de besoin en moyens spécifiques de traitemen t de l'eau, le délégué militaire
départemental assistera les services de la préfecture dans la rédaction de l'expression de besoin
formulé auprès de l'EMIZ de Lyon. C'est l'EMIZ qui établira ensuite une éventuelle demande de
concours à l'attention de l'Officier Général de Zone de Défense et de Sécurité (OGZDS).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 60
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

53
MOYENS CIVILS ET PRIVES
QUI

Des unités mobiles de traitement sont détenues par Véolia , titulaire de contrats de fourniture
d'eau potable auprès de quelques communes de Haute-Loire.

QUOI
Face à l'utilisation et à l'entretien régulier des appareils de traitement des eaux, une liste
exhaustive de ces derniers ne peut être établie. El le sera donnée au cas par cas en fonction des
besoins et en fonction des machines disponibles.

Les appareils présentés ci-dessous sont efficaces pour traiter les pollutions d'origine bactérienne
et certaines pollutions d'origine chimique (toxique s retenus par traitement au charbon actif ou
par ultrafiltration).

« Véolia Eau» : dispose d'environ 14 unités mobiles de traitement (système de filtration par
filtres à sable et charbon).


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 61
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

54
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ORSEC
EAU POTABLE
FICHE MOYEN – M.4. CONDITIONNEMENT
D'EAU TRAITEE EN SITUATION D'URGENCE
Dernière mise à
jour : mai 2024
CONTEXTE
Généralement les dispositifs de conditionnement son t placés en aval d'une unité de
production d'EDCH (eau destinée à la consommation humaine), ce qui implique que toutes les
mesures soient prises pour vérifier et garantir la conformité sanitaire des eaux à l'entrée de
l'unité de conditionnement.
Ce dispositif permet de maîtriser la qualité de l'eau jusqu'à la remise au consommateur, et de
ne pas émettre de recommandations de désinfection a près ouverture des unités
conditionnées (sachets / bouteilles / bonbonnes) à usage unique.
Cependant, il est également important de prendre en compte l'empreinte logistique car il faut
assurer l'approvisionnement du matériel conditionna nt l'eau, son maintien en conditions
opérationnelles et l'approvisionnement des consommables.

SERVICES
COMPETENTS

Préfecture
ARS
DREAL
PRPDE
Mairies
EMIZ pour les
moyens ESOL
QUESTIONS ESSENTIELLES
– Quelles sont les unités de conditionnement disponibles ?
– Quelles est la logistique à mettre en place ?
– Quelle est la durée de mobilisation et de mise en œuvre du dispositif ?
– Quelle est la capacité de production d'eau potable ?
– La quantité d'eau produite est-elle suffisante pour alimenter la population concernée ?

PROCEDURES
1. Avant la mise en œuvre d'un système de conditionnem ent
Une validation de la qualité de l'eau conditionnée et de son maintien dans le temps dans le conditionnement doit être
réalisée en dehors de toute situation de crise. Ell e devra à minima reposer sur les analyses répétées portant sur les
paramètres sensibles : Escherichia coli , entérocoques fécaux, flore totale aérobie, pH, odeur, couleur, saveur, carbone
organique total. Selon le matériau utilisé, une recherche des produits de migration pourra également être effectuée à
l'appui de cette validation.

2. Recommandations pour le déploiement d'un système de conditionnement de l'eau
– Respect des dispositions réglementaires relatives a ux matériaux au contact de l'eau pour l'ensemble de s
installations de conditionnement et les consommables ;
– Conditionnement d'une eau respectant les paramètres de qualité définissant une EDCH ;
– Garantie de stabilité des paramètres de qualité de l'eau jusqu'à l'ouverture du conditionnement. Ceci nécessite de
valider une durée de conservation de l'eau conditio nnée, dans des conditions maîtrisées et représentat ives de
l'utilisation future (notamment en termes de choix de la ressource en eau servant à produire l'eau qui sera
conditionnée, de présence ou non d'un résiduel de c hlore libre et de température de stockage) ainsi qu e la
démonstration du respect de conformité envers tous les critères applicables à l'EDCH, pendant la durée de
conservation préconisée ;
– Possibilité d'afficher la date de production et de péremption sur le conditionnement afin de respecter la durée
maximale de conservation ;
– Prélèvement d'échantillons de l'eau conditionnée distribuée et leur conservation dans le flaconnage recommandé
par le laboratoire d'analyses afin de pouvoir réaliser, si nécessaire, des analyses rétrospectives.

3. Règles d'hygiène
Afin de prévenir l'introduction de contaminant dans l'eau conditionnée, des règles d'hygiène doivent ê tre respectées
tout au long de la procédure de conditionnement :
– Les personnes présentant des maladies transmissible s par voie hydrique ou des symptômes de type diarrh ées,
gastroentérites ne doivent pas intervenir dans les opérations de conditionnement ;
– L'ensemble du matériel ou outils destinés à être ut ilisés doivent être propres et donc avoir fait l'ob jet d'un
nettoyage et d'une désinfection ;
– Les vêtements de travail doivent avoir été lavés avant utilisation ou être neufs.
Par ailleurs, le guide européen de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) pour les eaux conditionnées publi é en 2012
rappelle les règles à respecter.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 62
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

55
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ORSEC
EAU POTABLE
FICHE MOYEN – M.5. MODELES D'ARRETES ET
DE COMMUNIQUES
Dernière mise à
jour : mai 2024
ARRETE MUNICIPAL DE RESTRICTION/INTERDICTION D'USAGE DE L'EAU A ADAPTER
AU CAS PAR CAS - TENSION QUANTITATIVE

COMMUNE DE ......
ARRETE MUNICIPAL N° …………….

RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU DU ROBINET
LE MAIRE
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en
matière de pouvoir de police du maire ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-1, R 1321-2 et R 1321-28 à 30 ;
VU le Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que la situation (décrire l'origine du problème - s'il est connu - e t les conséquences sur la
desserte en eau ) ne permet plus de satisfaire en quantité suffisante la totalité des besoins en eau potable de
la population et des activités économiques ;
ARRETE
ARTICLE 1
er :
Les usages de l'eau distribuée par le(es) réseau(x) de distribution d'eau potable (nommer précisément ces
réseaux) de la commune de …, et dont la liste suit, sont interdits à compter de la publication du présent arrêté :
- (donner une liste claire et exhaustive des restrictions).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie, en un lieu visible pour les usagers et la population sera informée par
tout moyen approprié.

ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madam e la secrétaire générale de la préfecture de la Hau te-
Loire, Monsieur le délégué départemental de l'Agenc e Régionale de Santé de la Haute-Loire, Madame la
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Population s de la
Haute-Loire.

ARTICLE 4 :
Madame/Monsieur la/le maire de la commune de … est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté.

……………. ( Commune ), le …………….
Le Maire, (signature)



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 63
EnPREFETDE HAUTE-LOIRE/.'l'bc'f téEgalitéFraternité
Directiondes servicesdu cabinet
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

56
ARRETE PREFECTORAL DE RESTRICTION/INTERDICTION D'USAGE DE L'EAU A
ADAPTER AU CAS PAR CAS - TENSION QUANTITATIVE


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DSC/SDS/2024-
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU DISTRIBUÉE PAR DES RÉSEAUX PUBLICS

Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;
VU le code de la santé publique et notamment son livre III ;
VU le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, L. 214-1, L. 214 -6 et
L. 214-7 à L. 215-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
CONSIDERANT que la situation (décrire l'origine du problème - s'il est connu - et les conséquences sur la desserte
en eau ) ne permet plus de satisfaire en quantité suffisante la totalité des besoins en eau potable de la
population et des activités économiques des commune s dont la liste figure en annexe ( nommer précisément
le(es) réseau(x) de distribution d'eau potable concernés) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,

ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions d'usages de l'eau mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux communes dont
la liste figure en annexe.
ARTICLE 2 :
Les usages de l'eau distribuée par le réseau public des communes figurant en annexe, et dont la liste suit, sont
interdits à compter de la publication du présent arrêté.
- (donner une liste claire et exhaustive des restrictions)
ARTICLE 3 :
Ces dispositions sont valables tant que la situation décrite plus haut l'exigera .
D'autres restrictions complémentaires peuvent intervenir en fonction de l'évolution du contexte local.
ARTICLE 4 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5
ème
classe (jusqu'à
1.500 euros et 3.000 euros en cas de récidive).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 64
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

57
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif de Cler mont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Chaque maire des communes concernées est chargé d'i nformer les populations, et notamment les usagers
sensibles, des restrictions d'usages de l'eau établ ies dans le présent arrêté, qui sera également affi ché dans
chaque commune et publié dans deux journaux locaux.
ARTICLE 7 :
- Madame la secrétaire générale ;
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
- Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux ;
- Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
- Monsieur le directeur départemental de la police nationale ;
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire et dont ampliation sera également adressée
à :
- Madame la présidente du Conseil départemental de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay, le

Yvan CORDIER




Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d élai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site
internet www.telerecours.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 65
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

58
ARRETE MUNICIPAL DE RESTRICTION/INTERDICTION D'USAGE DE L'EAU A ADAPTER
AU CAS PAR CAS – TENSION QUALITATIVE

COMMUNE DE ......
ARRETE MUNICIPAL N° …………….
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
LE MAIRE
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux dispos itions en
matière de pouvoir de police du maire ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R 1321-1, R 1321-2 et R 1321-28 à 30 ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses non-conformes (autocontrô les et/ou contrôles sanitaires ARS) lors
du(es) prélèvement(s) réalisé(s) le(s) … sur le(s) réseau(x) de distribution d'eau potable : …… commune de … ;
CONSIDERANT que la situation ne permet plus de satisfaire en qualité satisfaisante la totalité des besoins en
eau potable de la population et des activités écono miques. Et qu'elle présente un risque pour la santé des
consommateurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Il est interdit d'utiliser pour la consommation hum aine et l'hygiène dentaire, l'eau du(es) réseau(x) de
distribution …. (ne pas oublier de nommer précisément le(s) réseau( x) de distribution) jusqu'à la publication
d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie, en un lieu visible pour les usagers et la population sera informée par
tout moyen approprié. Il appartient à la mairie de …, de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau
embouteillée aux usagers concernés.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madam e la secrétaire générale de la préfecture de la Hau te-
Loire, Monsieur le délégué départemental de l'Agenc e Régionale de Santé de la Haute-Loire, Madame la
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Population s de la
Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
Madame/Monsieur la/le maire de la commune de … est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté.



……………. ( Commune ), le …………….

Le Maire, (signature)



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 66
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

59
ARRETE PREFECTORAL DE RESTRICTION/INTERDICTION D'USAGE DE L'EAU A
ADAPTER AU CAS PAR CAS – TENSION QUALITATIVE

ARRETE NºARS/DD43/20XX/XX EN DATE DU XX/XX/XXXX
portant interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le(s) réseau(x)
de distribution d'eau alimenté(s) par les captages … (nommer les captages)


Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général d es Collectivités Territoriales relatifs aux
dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R 1321-1 et R 1321-2, R 1321-28 à 30 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, L. 214-1, L. 214-6 et
L. 214-7 à L. 215-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janv ier 2024 portant nomination de Madame
Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète
du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation
de signature à Madame Nathalie CENCIC ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses non-conformes (autocontrôles et/ou contrôles sanitaires ARS)
lors du(es) prélèvement(s) réalisé(s) le(s) … sur l e(s) réseau(x) de distribution d'eau potable : ……
communes de ………………… ;
CONSIDERANT
Que la situation ne permet plus de satisfaire en qualité satisfaisante la totalité des besoins en eau
potable de la population et des activités économiques. De fait, elle présente un risque pour la santé
des consommateurs ;

SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRETE

ARTICLE 1 er :
Il est interdit d'utiliser pour la consommation hum aine et l'hygiène dentaire, l'eau potable du(es)
réseau(x) de distribution susvisé(s) jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris aprè s obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Agence
Régionale
de Santé
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 67
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

60

ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies, en un li eu visible pour les usagers et la population sera
informée par tout moyen approprié. Il appartient aux Personnes Responsables de la Production ou de
la Distribution de l'Eau (PRPDE) concernées, de dis tribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau
embouteillée aux usagers concernés.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux mairies de ..., de …, à Madame la secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le sous-préfet de …, Monsieur le délégué départemental
de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire, Madame la directrice départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Loire, le sous-préfet de …, les Maires de …, de …, la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.




Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,


Nathalie CENCIC



" VOIES ET DELAIS DE RECOURS " - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Fe rrand), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».

CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/XXXX-XX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 68
PREFETDE HAUTE-LOIRE/,'I'['c'f téEgalitéFraternité
Directiondes servicesdu cabinet
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

61

ARRETE PREFECTORAL DE REQUISITION

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DSC/SDS/2024-
PORTANT RÉQUISITION

Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 742-2 et L. 742-11 à L. 742-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4 ;
Vu la loi n° 2004 - 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant que, compte tenu de ……………. (situation de crise à préciser : inondation, sécher esse, pollution,
etc., la commune de ……………. n'est plus en mesure d'assurer la continuité de son alimentation en eau destinée
à la consommation humaine et qu'une coupure d'eau a urait des conséquences néfastes sur la sécurité et la
salubrité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le Maire de la commune de ……………. ;

ARRETE

ARTICLE 1er :
L'entreprise (nom de l'entreprise) située à (précis er l'adresse) représentée par (M. ou Mme Prénom
Nom), est mobilisée ou réquisitionnée pour prêter son concours aux missions suivantes :
- énumérer les missions

ARTICLE 2 :
L'entreprise agissant sous mobilisation ou réquisition, met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité
des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité

ARTICLE 3 :
La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée
d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.

ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à M. ou Mme Prénom N om), représentant légal de l'entreprise (nom de
l'entreprise), ainsi qu'au maire de la commune ou " au responsable de la collectivité publique' bénéfi-
ciaire de la prestation.

ARTICLE 5 : Cet arrêté prend effet à compter du JJ/MM/AAAA à partir de XXhXX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 69
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

62


ARTICLE 6 : La fin du service est décidée par le Préfet.

ARTICLE 7 : Le préfet ou sous-préfet ou directeur des services du cabinet et le responsable des forces de
l'ordre compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'entreprise susvisée et au maire de la commune de (commune bénéficiaire des secours).

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Puy-en-Velay, le XXX




Yvan CORDIER










Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 70
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

63
COMMUNIQUE A LA POPULATION A ADAPTER AU CAS PAR CAS

Suite à des incidents sur le réseau public d'eau de stinée à la consommation humaine, des mesures de
restriction de la consommation sont provisoirement mises en place sur le RESEAU ………..DE LA COMMUNE
DE…………..

L'eau ne doit ainsi pas être consommée pour la boisson, le lavage des aliments et le brossage des dents sauf
après ébullition pendant au moins 10 minutes. La cu isson des aliments, la toilette et les autres usage s
domestiques restent autorisés.
Des premières mesures de désinfection du réseau ont été engagées par …………….. afin de rétablir la situation.

L'ARS fera procéder à des prélèvements d'eau par le laboratoire agréé sur le département, afin d'étudi er le
retour à la normale.

Dans l'attente les usagers peuvent se renseigner au près de …………. pour ce qui concerne les mesures
d'accompagnement mises en œuvre.

Vous serez informés du retour à la normale par un nouveau communiqué qui sera porté à connaissance par
tout moyen approprié.



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 71
PRÉFECTURE de Haute-Loire– ORSEC EAU POTABLE

64
ANNEXES











ANNEXE 1 :
Le complexe de Lavalette / La Chapelette
Gestion d'une pollution sur le Lignon

NON COMMUNICABLE




ANNEXE 2 :
Les puits filtrants pour alimentation en eau potable depuis
la nappe alluviale de la rivière Allier

NON COMMUNICABLE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-21-00002 - ORSEC Dispositions générales - Gestion des perturbations importantes de
l□approvisionnement en eau potable (consommation humaine) 72
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-05-15-00003
Délib bureau 14 05 2024 - 015- Approbation PV
02042024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 73
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 14 mai 2024





DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 015

Approbation du procès-verbal du bureau du 2 avril 2024




L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Serv ice
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M
me Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.



Les membres du bureau du conseil d'administration a vec voix délibérative étaient au nombre de 3 présen ts,
à savoir :


 M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;

 M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :


 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – comm andant en second ;

 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-maj or ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH .



Était excusée :


 M
me Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D 'I NCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
15 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 74
AR Prefecture043-284300019-20240514-2024DELBU 15-DEReçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-015: Approbation du procès-verbal du bureau du 2 avril 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 2 avril 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 2 avril 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240514-2024 DELBU 15-DE
Reçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-015 : Approbation du procès-verbal du bureau du 2 avril 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 2 avril 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-
verbal de la séance du 2 avril 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 75
Service départementald'incendie ot de secours
SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
HAUTE-LOIRE
PROCES-VERBAL DU BUREAUDU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU 2 AVRIL 2024
Serrice départemental
d'Incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
PROCÈS-VERBAL DU BUREAU
DU CONSEIL D'ADMI ISTRATIO
DU AVRIL 024
.
lî
(..
11!
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 76
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau QU consen dadministrationdu ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence deMme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de3 présents, à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;» Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;> Mme Sophie COURTINE, 3êmMe Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
» Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;» Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;» Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Était excusé avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1ë Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procurationà Madame la Présidente ;
La séance débute à 12 h 00.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27
du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de
3 présents, à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ,
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ,
> Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'Etat-major ;
> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Etait excusé avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration
à Madame la Présidente ,
La séance débute à 12 h 00.
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 77
1 Approbation du procès-verbal du bufealraur 13 1evrier 2024
Le proces-verbal de la séance du bureau du 13 février 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbalde la séance du 13 février 2024.
2 Pilotage de l'établissement
2.1 Protocole de partenariat entre le SDIS 43 et le lycée professionnel la Chartreuse-Paradisde Brives-Charensac, relatif à la création d'un cursus baccalauréat professionnel« Métiers de la sécurité », au plus tôt à la rentrée scolaire 2025.Le SDIS 43 a été sollicité par le lycée professionnel la Chartreuse-Paradis afin de participer avec lesautres forces de sécurité intérieure (Police Nationale et Gendarmerie Nationale) au programme deformation des lycéens du baccalauréat professionnel « métiers de la sécurité ».Cette option, non présente dans le département de la Haute-Loire, permettra de contribuer à la montéeen compétence des futurs professionnels de la sécurité, en transmettant des savoir-faire, en participantà la diffusion d'une culture commune de la sécurité et en favorisant une connaissance mutuelle desdifférents acteurs de la sécurité.
La participation prévisionnelle du SDIS 43 sera la suivante :Pour les élèves de première, un stage dit de « découverte de l'emploi de sapeur-pompiers et de sesmétiers », d'une durée de 2 à 5 jours :> Organisé au sein du lycée professionnel la Chartreuse-Paradis ;» Visite d'un CIS et du SDIS 43 (immersion au sein de CTA / CODIS) ;» Contenant des présentations théoriques, des exercices et des mises en situation simples ;» Comprenant une initiation à l'épreuve Parcours Professionnel Adapté (PPA).Pour les élèves de terminale ayant choisi la dominante « Sécurité Civile » :> La formation en milieu professionnel se déroulera au sein du SDIS 43 ;> 2 à 3 semaines de période de formation en milieu professionnel en immersion dans un Centred''Incendie et de Secours avec une garde permanente et au groupement formation du SDIS 43 ;> Un oral devant un jury ainsi qu'une épreuve écrite pour une mise en situation dans le cadre d'unconcours de sapeur-pompier professionnel.
En application de l'article L 1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les interventionset prestations ne relevant pas directement des missions du SDIS au sens de l'article L 1424-2 du CGCT,le SDIS 43 pourra demander au lycée professionnel la Chartreuse-Paradis, une participation aux frais(mise à disposition de formateurs, engins et matériels) suivant la délibération du conseil d'administrationN° 2023-32 du 08/12/2023.
Le Colonel Frédéric ROBERT indique que les prestations seront facturables selon les modalités de ladélibération en vigueur. En termes de ressources humaines, il confirme que cette prestation estabsorbable par le groupement formation.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau prennent acte de la signature de cetteconvention.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 3
1 Approbation du procès-verbal du bureau du 13 février 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 13 février 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal
de la séance du 13 février 2024.
Pilotage de rétablissement
2. 1 Protocole de partenariat entre le SDIS 43 et le lycée professionnel la Chartreuse-Paradis
de Brives-Charensac, relatif à la création d'un cursus baccalauréat professionnel
« Métiers de la sécurité », au plus tôt à la rentrée scolaire 2025.
Le SDIS 43 a été sollicité par le lycée professionnel la Chartreuse-Paradis afin de participer avec les
autres forces de sécurité intérieure (Police Nationale et Gendarmerie Nationale) au programme de
formation des lycéens du baccalauréat professionnel « métiers de la sécurité ».
Cette option, non présente dans le département de la Haute-Loire, permettra de contribuer à la montée
en compétence des futurs professionnels de la sécurité, en transmettant des savoir-faire, en participant
à la diffusion d'une culture commune de la sécurité et en favorisant une connaissance mutuelle des
différents acteurs de la sécurité.
La participation prévisionnelle du SDIS 43 sera la suivante :
Pour les élèves de première, un stage dit de « découverte de remploi de sapeur-pompiers et de ses
métiers », d'une durée de 2 à 5 jours:
> Organisé au sein du lycée professionnel la Chartreuse-Paradis ;
> Visite d'un CIS et du SDIS 43 (immersion au sein de CTA / CODIS) ;
> Contenant des présentations théoriques, des exercices et des mises en situation simples ;
> Comprenant une initiation à l'épreuve Parcours Professionnel Adapté (PPA).
Pour les élèves de terminale ayant choisi la dominante « Sécurité Civile » :
> La formation en milieu professionnel se déroulera au sein du SDIS 43 ;
> 2 à 3 semaines de période de formation en milieu professionnel en immersion dans un Centre
d'Incendie et de Secours avec une garde permanente et au groupement formation du SDIS 43 ;
> Un oral devant un jury ainsi qu'une épreuve écrite pour une mise en situation dans le cadre d'un
concours de sapeur-pompier professionnel.
En application de l'article L 1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les interventions
et prestations ne relevant pas directement des missions du SDIS au sens de l'article L 1424-2 du CGCT,
le SDIS 43 pourra demander au lycée professionnel la Chartreuse-Paradis, une participation aux frais
(mise à disposition de formateurs, engins et matériels) suivant la délibération du conseil d'administration

2023-32 du 08/12/2023.
Le Colonel Frédéric ROBERT indique que les prestations seront facturables selon les modalités de la
délibération en vigueur. En termes de ressources humaines, il confirme que cette prestation est
absorbable par le groupement formation.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau prennent acte de la signature de cette
convention.
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 78
PROTOCOLE DE PARTENARIAT
Vu le code du travail ; notamment ses articles L4153-8 et 9, R.4153-38 à R.4153-45, D.4153-2 à D4153-4 etD.4153-15 à D.4153-37 ;Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.124-1 à 20 et D.124-1 à D,124-9 ;Vu la défibération du conseil d'administration du lycée en date du 21/12/2023 approuvant fa convention-typeet autorisant le chef d'établissement à conclure au nom de l'établissement toute convention relative aux pé-riodes de formation en milleu professionnel ;ENTRELe lycée professionnel La Chartrause-Paradis dont le siège est situé rue du pont de la Chartreuse 43700 BRIVES-CHARENSAC représenté par son directeur, Monsieur GIRAUD,Ci-après désigné lycée professionnel La Chartreuse-Paradis, d'une part,ETLe Service Départémental d'Incendie et de Secours dont le siège est situé 104 rue Hippolyte Malègue, Taulhäc,43000 LE PUY EN VELAY, réprésenté par le colonel ROBERT, Dirécteur DépartementalCi-après désigné 1e SDIS 43, d'autre part,lesquelles « parties », préalablement à 13 conclusion de la présente convention, ont convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de i3 conventionLa présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives et financières alnsl que le programmedes périodes de formation en milieu professionnel (PFMP} assurées par le SDIS43 au profit des élèves du lycéeprofessionnel La Chartreuse-Paradis, suivant le cursus du baccalauréat professionnel « Métiers de la sécurité ».
Article 2- Conditions de mise en œuvre des PFMP2.1 Objectif des PFMAPL'objéctifest de contribuer à la montée en compétence des futurs professionnels de la sécurité, en transmettantses savoir-faire, en participant à la diffusion d'une culture commune de la sécurité et en favorisant une connais-sance mutuelle des différents acteurs de la sécurité.
2.2 Moyens mobilisés pour Jes PFMP2. 2.1 Moyens du SDIS43Le SDIS43 mobilise (es moyens burnains et matérielsdes unités et services placés sous son autorité2. 2.2 Moyens de l'établissement scolaireLes établissements d'enselgnement pourront assurer le soutien des PFMP en mettant à disposition leurs lacaux,infrastructures et matériels pédagogiques.2. 2, 3 tieu d'exécution des formationsSelon les modalités décrites au paragraphe 2.3,Z, , 4 TransportLa SDIS43 n'est pas autorisé à assurer le transport des élèves à bord des véhicules de service. La gestion dutransport des élèvesest par conséquent à ia charge et sous là responsabilité du directeur du lycée professiondelLa Chartreuse-Paradis.
2.3 Format ot durée des PFMPLe SDIS 43 et l'Éducation nationale conviennent que l'organisation des stages au seln des CIS prendront la formeetla durée décrites ci-dessous, sous réservede ta disponibilité des moyens humainset logistiques en adéquationavec les objectifs du stage et sans préjudicedes missions opérationnellesqui demeurent prioritaires :Pour fes élèves de Pramière, un stage dit de « découverte de l'emploi de sapeur-pomplers et de ses métiers »,d'une durée de 2 à 5 jours :- Organisé au sein du Ivcée professionnel La Chartreuse-Paradis- visite d'un CIS et du SDIS43 (immersion au seïn de CTA CODIS)- Contenant des présentations théoriques, des exerciceset des mises en situation simples- Comprenant une initiation à l'épreuve Parcours Professionnal Adapté (PPA).
Pour les étèves de Terminale ayant cholsi la dominante « Sécurité Civilé » :- La formation en milieu professionnel se déroulera au sein du SDIS43,- 2 à 3 semainesde Période de Formationen Milleu Professionnelen Immersion dans un Centre d'Incendieet de Se-coursavec une garde permanente et au-GroupementFormation du SDIS 43.- Un oral devant un jury ainsi qu'une épreuve écrite pour une mése en situation dans le cadre d'un con-cours de sapeur-pompiér professionnel.2.3.1 Mise à disposition de plastronsLes stagiaires poutront être soilicités afin d'assurer les missions et le rôle de plastron sur des formations organi-sées au sein de notre SDIS43, Le plastron participe en tant que manœuvrant,
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 4
s
1^» Cfuirtr»uh» HWmAXMBE
PROTOCOIE DE PARTENARIAT
Vu te code du travail ; notamment ses artictes L.4153-S et 9, R.4153-38 à RA153-4S, D4153-2 à D4153-4 et
D.4153-15 à D.4153-37 ;
Vu le Code de réducation, nrtamment ses artictes L.124-1 à 20 et D.124-1 à 0.12d-9 ;
Vu la délibération du conseil d'adminiitr.itîon du lycée en date du 21/12/2023 approuvant ta cofliventtofl-type
et autorisant le chef d'étahlissement à conclure au nom de rétablissement toute convention relative aux pé-
riodes de formation en milieu professionnel ;
ENTRE
Le lycée profesîfonndt La Chartreusc-Paradls dsmt le sifege est ritlié rue du pont de la Chartreuse 43700 6RIVÊS-
CHARENSAC représenté par son directeur. Monsieur GtltAUD,
Ci-après désigné lycée professionnel La Chanreuse-Para-dis, d'une part,
FT
Le Scnriuî Départemental d'tncendfe et de Secours dont le siège est situé 104 fm Hippolyte Malègue, Taulhac,
43000 LE PUY EN VE1AY. représenté par le colonel SOBERT, Directeur Déjisrîtmental
Cl-après désigné te SOIS 43, d'sutre part,
lesquelles « parties », préalablement à la conctasion de la présente conventton, ont convenu ce qui suit:
Article t- Objet de ta côiwéntion
ta présente convention a pour objet de ftxerles condittons administratives et (inancières ainsi qve te programme
des périodes de formation en milieu professionnel (PfMPt assurées par le SD1S43 au profit des élèves (hi Ivcée
professionnel la Chartreuse-Paradis, Suwant le cursu$ du baccalauréat pTOfêSsfûnnel « Métieirs <fe la sécurtlé ».
Article 2- Conditions de mise en ouwe des PFMP
2.1 Objectif dasPFMP
l'ûbjêrtiyest de contribuer à la montééén tofflpétence (tes futurs profesilonnelsde la sécurité, en transmettant
ses savoir-faire, en participant à la diffusion d'une culture commune de la sécurité et en favorisant une connais-
sa nce mutuelle des différents acteurs de !a sécurité.
2.2 Moyens mobilisés pour tes PFMC
i. z.lMiovensduSOIS»
te SOISA3 mobfflse les moyens burtiains et matérielsdes unités et services placés sotB son autorité
2. 2. 2 Mnyem de fétabltefmant sectaire
Les établtesementsd'ensefenemeitt pourront assurer te soutten des PFMP en mettant à disposition leurs locaux,
infraaructures et nwtéridî pélaBosiques.
2> 2. 3 Ueu tfexécu&xi dufBmiatfant
Selon les modalités décrites au paragraphe 2.3,
2*2. 4Ttanspo»t
la SDIS4Î !>*«* paî autorteè à aîsurer le transpoït des élèves à bord des véhicules de swviw. la eestitm du
transport desélêves est par conséquantàla charge eta»uï la nsponsabiNt* du directeur du lycée professlorolél
la Cha«iraus&-Paradis.
2.3 Fmmtt at dUttt dw PFMP
le SOIS 43 BtFÉducaUaniiatkmateatnvlennentque roiganisa.tiùndesstages au sein desQSpfiendPont la forme
etla durée tlécritescWessous, sousrésenede ta disponibilité des moyBns humainset loeistlques en adéquatton
avec les otijwrtifa du stage et ans prtjudlce des missions opérationndlesflui demeurent priorttalret :
Pour (es élèves da Première, un stage dit cte « découwrte de fwi f>loi de sapeur-pompiers et tle ses mttlen ».
d'une durée de 2 à Sjûura :
. Oiganisé au sein du lycée professtonnel la Cbanrause-Paradls
- visite tfun as et du SDIS43 (immersion au sdn de CTA CODIS)
. Contenant dte pritéfltations théoriques, desewrdcesetdes misas eitsitiiatlon simples
-Conipnnant une initiation à l'épreuw Panours ProfesslonnBl Adapté (PPA).
Pour les élèves de Terminale ayant choisi )a (tonilnanie « S<curît6 CMte » :
- Ul forinatlon en milieu professionnel se déroulera au sein du SDIS43.
-2A3senwinode l^riodedeRinnadoneflMfeu Piofess^^m^nnsis^ d^unGen^dli^^
C(iwsavKuneg»pite[>enittnenteetau<îfioupawertFormrtiix*dùSDlS43.
- Un oral devant un jury ainsi qu'une épreuve écrite pour une mfae en situation dans le cadra d'un wn-
cours de sapBUt.pompiw profetttonnel.
ï. 3.1 Mise à <lilis|)oslt!on de ptiBtrom
les stagiaires pou»ront être stdldtés sfln d'assunr les miaions tt te rôle de (Xastron surdesfcrmatlons oiBanh
aê»s au sein <te notre SOIS43. K plastron partîdipe entant que manouvrant,
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 79
2.4 Cessation des stagesEn raison du caractère opérationnel de ses missions, pour tout motif d'intérét général mais également en cas deviolation par un stagiaire de ses abligations, le SDIS43 peut intérrompre au annufer un stage en cours, sans quecette interruption ou annulation puisse ouvrir droit à une indemnité quelconque.,En cas d'interruption 6ù d'anfulation d'un stage par le SDIS 43, son report peut être envisagé,
2.5 Statuts et obigations des éléves,2.5.1 Nombre de stagiaires par sessiansTous les élèves de prernière pour le stage dit de « découverte de l'emploi de sapeur-pompiers et de ses métiers», d'une durée de 2 # 5 jours.Un effectif maximum de & stagiaires pour les élèves de terminale ayant chols] la dominante « Sécurité Civile »,uh stage dit « d'application » d'une durée de 2 à 3 semaines.2.5.2 Statut de l'élève pandant le stageL'éfève stagiaire demeure, ducant |s PFMP, sous statut scolaire et donc sous la responsabilité du lycée profes-sionnel La Chartreuse-Paradis.2.5.3 Discipline et sécuritéL'élève est soumis aux règles de sécurité et discipling en vigueur au SDIS 43, dès lors que le stage se déroule sousl'autorité d'un personnel du SDIS et en particulier lorsqu'il est réalisé hors de l'établissément scolaire.Un directeur de stage est désigné au sein de l'unité d'accueil, Il veille au respect des règles évoquées supra, ycompris par l'intermédiaire des personnels agissant sous sa direction.2.5À ConfidentialitéL'élève stagiaire devra observer une entière discrétion sur l'ensemble des informations confidentielfes dont ilaurail connaîissance au cours du stage. La cohvention de stage établie pour le stage considéré comprendra cettsclause de confidentialité, Également, il ne pourra être réalisé aucun enregistrement audio et/ou vidéo, ni aucunephoto sans l'autorisation du directeur de stage.2.5.5 Aptitude à fa pratique sportiveLe programme du stage peut contenir des séances dynamiques à caractère sportif et/ou technique.Ces séances dont l'intensité restera modérée, ont vocation à dévélopper la cohésion du groupe et/ou pédagc-gique, notamment dans le cadre de la présentation des épreuves sportlves des concours d'entrée au métier dede sapeur pompiers.Sous statut scotaire, l'éléve est considéré apte à là participation à ces séances, sauf à ce qu'il présente un certi-ficat médica! d'inaptitude totale ou partielle à la pratique d'activités physique ot sportive,
Artide 3, Engagement des parties
3.1 Pour le Mcée professionne! [a Chartreuse Paradis.S'informer et anabyser régulièrement les évolutions des métiers et des formations.Propaser les adaptations des formations professionnelles aux évolutions technologiques, juridiques et ongant-sationnalles.3.2 Pourle SDIS43Présenter le SDIS43 et découvrlr les différents services qui le compose.Participer aux jurys d'examens des sessions « Métiersde la Sécurité s.Informer le lycée professionnel des opportunités d'emploi et formations au sein du SDIS 43
Article 4. CommunicationLe DIS 43 et le lycée professionnel de la Chartreuse s'engagent à valoriserles actions relevant de cette conven-tion par la sollicitation des médias et la mise en œuvre des moyens de communication propre à chacun.
Article 5. Suivi et évaluation du partenariatUn comité est créé afin que les parties mettent en place un suivi de Pavancement et de rajustement des actionsidentifiées.Ce comité de suivi est composé de représentants suivants :Pour le SDI543 : Le Chef du Groupement Formatlon {secrétariat.direction @sdisd3.fr}Pour | {ycée professionnel La Chartreuse-Paradis : Monsieur Christophe AVIGNON du pôle La Chartreuse Para-dis : christophé.avignon@pole-lachartreuse.fr).Le comité de suivi se tiendra au moins une fois par an, et autant que de besoin, pour faire un point sur lesopérations envisagées ét les modalités de là présente convention.En cas de divergences entrelés parties sur l'application et l'interprétation de la présente convention, les partiesconviennent de trouver une solution dans le cadre du Comité de suivi.
Article 6. Djspositions financiaresEn application de l'article L 1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les intérventionset prestations ne relevant pas directement des missions du SDIS au sens de l'article L 1424-2 du CGCT, leSDIS43 pourra demander à l'établissement de la Chartreuse, une participation aux frais (mis 3 disposi-tion de formateurs, engins et matériels) suivant les délibérations prises par son conseil d'adrministration{délibération 2023-32 du 08/12/20231,SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 5
1A Cessation des stages
En raison du: caractère opérationnel de ses missions, pourtout motif d'intérêt général mais également en tas de
violation par un stagiaire de ses obligations, le 5DIS43 peut interrompre ou annuler tin stage en cours, sans que
cette interruption ou annulation pwtsc ouvrir droit à une indemnité quelconque.
Encasd'interrupttonoud'annulationtfun stage parle SDIS 43, son report peut être envisagé.
î. 5 Statuts et olKfeations des él&ws.
2.5.1 Nombre de stagiaires par sessions
Tous tes élèves de première pour le stase dit dé « découverts de l'emploi de sapeur.pompîers et de ses métiers.
», d'une dutée (fe 2 à 5 jours.
Un effectif maximum de 8 stasiaires pour les élèves de terinlnale avant choisi la dominante « Sécurité Civile l.
un stage dit <i d'application n d'une durée de 2 à 3 seinsfnes.
2.S.2 Statut de l'élève pendant le stage
l'élève stagiaire demeura, durant la PFMP, sous statut scolaire et donc sous la responsabilité du IVCÉC profes-
sionnel la Chartïeuse-Pa radis.
2.5.3 Discipline et sécurité
L'élève est soumis auic règles dé sécurité et discipline en vigueur au SDIS43, dès lOBquê le stage se dértiute sew
l'sutorité d'un personnel du SOIS et fin particulier lorîqu'II est réalisé hors de l'établiîsemeirt scolaire.
Un directeur de stage est désrEné au sein de l'unité d'accueit, II ueille au respect (tes rîgles évoquées supra, y
compris par l'intennédiaire des personnels agissant sous sa direction.
2. 5.4 ConrKlentialîté
L'élève stagiaire dewa observer une entière disOTétion sur l<enscmble des informations confidentie(te5 dont ill
aurait CDnnaissance au cours tfu staee. 1.3 cortVention de Staae étabtie pour te stage considéré connprendra cette
dau$ede confidentialité. Également, il ne pourra être réal'isé aucun enregistrement audio et/ou vidéo', ni aiKune
photo sans l'autoilsation du directeur de staee.
2SS Aptitude à la prattque SpOrthfS
le pmgramme du stage peut contenir des séances dynamiques à caractère sportif et/ou technique.
Ces séances dont l'fntenslté restera modérée, ont vocation à dléuclOSpS t la cohésion du groupe et/ou pédago-
gique, notamment dans le cadre de la présentation dêî épreuves iportlves des concours d'entrée a j métier de
de sa peur pompiers.
Sous Statut scolaire, l'élêve est considéré apte à la participation à ces séances, sauf à ce qu'il présente un certi-
ficat médical d'inapiitude totale ou partielle à la pratique d'actiultés physique et sportive.
Artide 3. Engaeem»nt à«s partias
3.1 Pour le lycée prof&sslonne* fa chanrause paraiîis.
S'infbrnner et analyser régulièrement tes évolutltinî <t» métiers et des fiormBtïons,
Proposer les adaptatiofis des foTmatîons profeaionnelles aux évotutions technoiogiques, juridiques et organi-
satlonneltes.
3.2PcurteSBtM3
Présenter le SOIS43 et découvrir lîs difliérents ser/'ices qui te compoîe.
Participer aux jurys .ct'exiimcrts des sesstonî fi Métiers de la Sécurité »"
Informer le llycée pro'fessiannel des o'iaportunités d'cmptoi et fonnations BU sern du SOIS 43
Article 4. Communication
te SOIS 43 et te iycée professionnel de la Chartreuse s'enEaBent à vatorise r les actians reieuant de cette ronven.
tioin par la sollicitatton des médias et la mise en ouvre des niovens deeommunlcatfon propre' à chacun.
Artlde S. Suivi et évaluation du partenariat
Un E:O rrtité est créé afin quêtes parSes me'nenit en place un suivi de l'avancement et de rajustement dw actions
klentifiéeî.
Ce comité de suivi est composé de reprêsenranls suivants ;
Pour te SD) 543 : Lé Chef du Groupement Formation {secrétarSat.directlon sdtS43.ft)
Pour Ig lycée prQfesstonnel la Cliartreuse-Paradis : Monsieur Christophe AVIGNON du i>Ôle La Chartreiise Para.
dis : christo.phe',avignon@>pole-lactiartreuse.fr).
Le comité de suivi se tiendra au moins une fois par an, et autant quÉ de besoin, pour faire ul point sur les
opérations envisargéss et les imodâlités de la présente conventîon,
En cas de dîvergences entre les f>artiês surrappllcation et l'interprétation de la préîente convention, teî parties
conviennent de trouwer une solutfan dans le cadre du Comité de suivi.
Article 6. Dispositions fihanclèrfts
En application de l'article L 1424-2 du Code Général des CollectlvEtés TerTitoriales, liour )&s intétvei'rtionî
et preststions ne relevant pas direetemeitt des mbsions du SOIS au sens de Fartide l 1424-î du CGCT, te
SD1543 pourra demander à rétablissement de ta Chartreuse, une participation aux frais (mis à tlisposi-
tion de form atours, engins et matériels) suivant les diîiibératlons prises par son conseil d'administration
(délibération Î023-32 du 06/12/2023)l.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 80
Ces dispositions fnancières feront l'objet d'une annexe spécifique à cette convention.Articla 7. ResponsabilitéÀ l'occasion de l'exétution de ta présente convention, chague partie prend en charge:< La réparation des dommages de toute nature subls par ses parsonnéls au ses matériels, sauf lorsque e domemage résulte d'une faute de l'autre Partle ;- Ln réparation des dommages, de toute nature, causés aux tlers par ses personnels et matériels ;- La réparation des dommages de toute natune subis par ses personnels et matériels du fait des tlers.Le directeur du lytée professionnet La Chartreuse-Paradis contracte une assurance couvrant fs responsabilitétivile de l'élève et des dommages qu'il pourrail causer pendant 1a durée de sa période de formation en milisyprafessionnel su séiñ du SDIS 43 ou à l'occasion de la préparation de celle-ci.
Article 8. Confidentiaitté
~ Le contena de Ta présente convention dans toutes ces dispositions ;- De manière générale, toute Information divulguée oralemant ou par écrit par une partie à l'autre pactié incluantsans limitatlon tout document, imprimé, échantillon ou modéle.En particulier, chaque partie s'engage à faire en sorte que seuls les membres da son personnal qui doivent enconnaître alent accès aux éléments susvisés el ne solent utilisés par ces dernlers que dans le cadre et pour lesbesoins exclusifs du protocole.Toute communication des informations ci-déssus à des tiers par l'une des parties est subordonnée & l'accordécrit des autres parties,Lorsque ia présente convention cesse de produire ses effetsot quelles qu'en soient les causes, l'obligationdeconfidentialité contioue à s'imposer sux parties.
Article 3, LitigesEn cas de litige relatif à l'intecprétation ou 3 l'exécution du présent protoccie, les parties s'obligent à se rappro-ther afin de parvenir& sa résolution amiable.Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir, les parties conviénnent de soutmettre lé litige autribunal compétent en la matière,
Articie 10, Durée - modification - résiliationLe présent protocole est conclu pour une durde d'un (1)} an à compter de la date de 5a signature. il estréconductible tacitement, de manière annuelle, dans une limitæ maximale de trois (3) reconductions.Toute modification du présent protocole devra faire l'objet d'un aveñant,
Le présent protocoie peut être résié à tout moment et pour tout motif par les parties, par lettre recommandéeavec accusé de réception avec un préavis d'un (1) mois, et à titre immédiat, en cas de non-respect par l'une desparties de fune de ses obligations. L= résifiation du présent protocole n'ouvre droit à aucune indemnité pourfune où Fautre des parties.
Fait 3 Brives-Charensac, le 8 février 2024
Monsieur GIRAUD Jean Frangols Colone! Hors-classe ROBERT FrédaricDirecteur du pôle LaChartreuse Paradis Directeur Départemental du Service Départemental3 Brives-Charensac d'Incendieet de rs de la Haute-Loire
—"
/î/'-":- _ -_,7 .- -- "
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 6
C« <liSj»s««>ns financîèn» fenint t'objM ti'WK' . nfww spécifique » «tte convention.
Artïd* 7. n«ptint>Wité
A t'otcasion d< i'exécvtion ds la prfsente eonvention, cht^ue partie prend en charge ;
- la réparation detdomrtiages de toute noture subis p»r se» personnels ou sss tnatériets, swl torîOtJi» ). dûm"
mage rfsulte d'une faute (te l'autre Parti* ;
. L» réparitlon des dflmmafies, de toute naiure, uiustt aux tiers par ses persoflnels et oistéFlels ;
- la réparation (tes dommaBes de toute nature suùii par t«i p<!r*onnels tt niaténels du fait des Se n,
te directeur du lycée professlonnet la Chartreu«-Pa»<d(t (»n««'»rtt utK assurance couvrant (a «iBs.iïo. ns»MM;A
cMle d» l'41tvt (t tics dommages qu'il pourrall cauter ptndTit t* durée <ie sa période de ftxTnatton en mflfet)
prârfrSilunntl »u tdn du SOTS 43 ou à t'otxasifïn de l» prtptratton d» crite-u.
Le présent protocote peut être rfsil* à tout moment et pour tout mottf par tes parties. par tettre recomiiandée
avec accusé dé réception avac un préa^s d'un (l) mois» et à ttre mmAiiat, en cas de non-retpect par l'une des
parties de Fune de ses obligstnns. L» résîliatian du présent protôcofe n'ouvre droit e aucune indeinnité pou'
tune ou FajitredB parties.
Fart à Brives<harenîac. Fe 8 février 20Î4
MonsîairSIRAUDjBan Fnnçalâ
Directeur du pote La Chartieuse Paradis
à Brîves-Charensac
Coto-el Hon-cbf» «Wtm frédanc
DtlKtear DêpartBmentet du Sewfce Départemental
(f Incendie et de Secours de ta Haute-Loira
Arfida B. CotllUtntttilM
Chaque partx? i*tmt»ti e t gantw confitfentwis :
. le contenu <te t* préwnte convantîon (fans toutes ces dbposKlont j
. De inaniàra génlnil», tout» Information dlvuliguAe oralement ou p»r écrit par une partie à Pautré partie Induant
sans limitation tout document, fm primé, échanUKan ou modète.
En particulfer, chaque paitie s'engage à fains en wrtr que sisul$ les mcinbres de son pereonnel qui doivent e»»
ca-nnaltfi* atent accès aux éKments susvlsés et ne soient utilisés pir c«» demters que dans le cadre et pour les
besoins exduiKî du protocole.
Toute communication dus tnformiitioBi ci-dessus à des tte» par l'une (teî IÎBFIIM est tubordonnée à raccord
étrit des autres parties,
lorsque te pnéwnte îonvendofl cesse de ?n>du<n ses effets .t qiwlles ou'*" »<ent Iw ou'îes, t'o<)ti]ga^oi»de
confidentialité continue t s'impose-r aux parties.
Artfcleï-Ut^w
En us <te litiige rttotif i nnterprttatjun ou à Feîiécution ifai (>rtls«W protocole, lei parttes s'oliKgenté se rappm-
ch&r afin de panwnlr* s» réiohrtion ainialfte.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait interoênlr, tes partie» convltnnenl (»e ïoumettrc le litige au
tritwnal compétent en la matttre,
Arttef W. Ourt* . modification > résiliation
le prfwfrt protocate est condu pour un» duf<» d'un (I) »n à compter de (a date de w sianrtur*. Il ftt
rttond<»rtibte ttdtwnent, «fe manfère annuelle, d*ni un< limte tnaxlmale dé trots (3) reconductton».
Toute modrlicatlOrt Ai |»ré»nt protoiole devra faire Fobietd'un ivantnt.
SDIS43 DIR Bureau du conseil d'administration 2 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 81
2.2 Présentation des principaux rapports du CASDIS du12/04/2022
Plan pluriannuel de recrutement SPPNO 2024-2027 ;Vote du compte de gestion et du compte administratif ;Restes à réaliser et affectation du résultat ;Gestion des amortissements des immobilisations corporelles.
VVVN
La Présidente insiste sur l'importance de la lisibilité des informations afin de pouvoircommuniquer sur les enjeux.Le Colonel Frédéric ROBERT attire l'attention de I'assemblée sur les objectifs du SDIS qui sontobérés.La Présidente confirme que l'investissement serait compromis en cas d'apparition de nouvellesdépenses exogènes. Elle revient sur l'incapacité prochaine du SDIS à emprunter et souhaitesavoir à quelle hauteur le PPI pourrait être réalisé sans détériorer les ratios.Le Colonel Frédéric ROBERT énonce les objectifs incontournables : NEXSIS, MATRAS. |lsouhaite sanctuariser les dépenses génératrices d'octroi de subvention. !! signale que desarbitrages devront être réalisés afin de prioriser les investissements. Il ajoute qu'en l'absencede nouvelles ressources, un ajustement du PPI sera d'ailleurs proposé au prochain CASDIS.La Présidente fait remarquer que le fonctionnement serait aussi impacté.En matiére de dotation aux amortissements, la Présidente souhaite lier les priorités au statutjuridique des casernes ; soit le SDIS est propriétaire du bien et continue à investir, soit lebâtiment est mis à disposition et l'établissement public n'investit plus.Le Colonel Frédéric ROBERT signale que le COPIL SDACR et la commission de suivi desconventions financières se réuniront au 1" semestre 2024.
3 Gestion des ressources humaines
3.1 Constitution et règlement intérieur des CAP du SDIS 43Les élections portant renouvellement des représentants du personnel au CST et aux CAP ont eu lieu endécembre 2022.Par ailleurs, depuis la mise en place des lignes directrices de gestion, les CAP n'étaient plus consultéesdans le cadre de la gestion normale des carrières. En conséquence, elles ont été créées mais n'avaientpas pour l'heure été officiellement constituées avec les représentants du collège employeur.Or, d'une part, MTM¢ la présidente du CASDIS a souhaité recueillir l'avis de la CAP PATS catégorie C dansle cadre du stage de MTM Mélodie PREWNAUN, assistante de gestion au service marchés publics.D'autre part, la consultation de la CAP SPP catégorie C est envisagée annuellement dans le cadre duparcours professionnel (voir ci-après le point relatif au parcours professionnel SPP).
Le Commandant Philippe GALTIER revient sur l'objectif du rapport circonstancié. Il explique qu'au moyende ce document, la PCASDIS avise la présidence de la CAP des différents faits relatifs à ce dossier.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau examinent et valident :> les constitutions des collèges employeur des CAP,> le règlement intérieur des CAP,tels que proposés en annexe.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 7
2. 2 Présentation des principaux rapports du CASDIS du 12/04/2024
> Plan pluriannuel de recrutement SPPNO 2024-2027 ;
> Vote du compte de gestion et du compte administratif ;
> Restes à réaliser et affectation du résultat ;
> Gestion des amortissements des immobilisations corporelles.
La Présidente insiste sur l'importance de la lisibilité des informations afin de pouvoir
communiquer sur les enjeux.
Le Colonel Frédéric ROBERT attire l'attention de rassemblée sur les objectifs du SDIS qui sont
obérés.
La Présidente confirme que l'investissement serait compromis en cas d'apparition de nouvelles
dépenses exogènes. Elle revient sur l'incapacité prochaine du SOIS à emprunter et souhaite
savoir à quelle hauteur le PPI pourrait être réalisé sans détériorer les ratios.
Le Colonel Frédéric ROBERT énonce les objectifs incontournables: NEXSIS, MATRAS. Il
souhaite sanctuariser les dépenses génératrices d'octroi de subvention. Il signale que des
arbitrages devront être réalisés afin de prioriser les investissements. Il ajoute qu'en l'absence
de nouvelles ressources, un ajustement du PPI sera d'ailleurs proposé au prochain CASDIS.
La Présidente fait remarquer que le fonctionnement serait aussi impacté.
En matière de dotation aux amortissements, la Présidente souhaite lier les priorités au statut
juridique des casernes ; soit le SOIS est propriétaire du bien et continue à investir, soit le
bâtiment est mis à disposition et rétablissement public n'investit plus.
Le Colonel Frédéric ROBERT signale que le COPIL SDACR et la commission de suivi des
conventions financières se réuniront au 1er semestre 2024
Gestion des ressources humaines
3. 1 Constitution et règlement intérieur des CAP du SDIS 43
Les élections portant renouvellement des représentants du personnel au CST et aux CAP ont eu lieu en
décembre 2022.
Par ailleurs, depuis la mise en place des lignes directrices de gestion, les CAP n'étaient plus consultées
dans le cadre de la gestion normale des carrières. En conséquence, elles ont été créées mais n'avaient
pas pour l'heure été officiellement constituées avec les représentants du collège employeur.
Or, d'une part, Mme la présidente du CASDIS a souhaité recueillir l'avis de la CAP PATS catégorie C dans
le cadre du stage de Mme Mélodie PREWNAUN, assistante de gestion au service marchés publics.
D'autre part, la consultation de la CAP SPP catégorie C est envisagée annuellement dans le cadre du
parcours professionnel (voir ci-après le point relatif au parcours professionnel SPP).
Le Commandant Philippe GALTIER revient sur l'objectifdu rapport circonstancié. Il explique qu'au moyen
de ce document, la PCASDIS avise la présidence de la CAP des différents faits relatifs à ce dossier.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau examinent et valident
> les constitutions des collèges employeur des CAP,
> le règlement intérieur des CAP,
tels que proposés en annexe.
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 82
ANNEXE 1 — CONSTITUTION DES COLLEGES EMPLOYEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
CAPPOUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSDE CATÉGORIE C
TITULAIRESSUPPLÉANTSCollège employeurs
CAPPOUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉSDE CATÉGORIE C
MTM Marie-Agnès PETITPrésigente du Déparfement de iaHaute-LoireM. Pierre LIOGIERMaire d'Yssingeaux TITULAIRESSUPPLÉANTSCollège employeursMTM Christiane MOSNIERConseillère départementale duPuy-en-Veiay { M. Pierre DURIEUXVice-président de fa Communautéde communes du Pays de MTMe Marie-Agnès PETITPrésidente du Département de !sHaute-LoireM. Pierre LIOGIERMaire d'YssingeauxMontfauconM. Raymond ASRIAL MTM® Nicole CHASSINConseiter départemeniaf Conseilère départementale ded'Emblavez-et-Meygal Ste-Fforine MTM Christiane MOSNIERConseillère départementale duPuy-en-Yelay 1 M. Pierre DURIEUXVice-président de la Communautéde communes du Pays deM. Jean-Louis REYNAUDMaire de LandosM. Jean-Luc VACHELARDPrésident de la Communauté deCornmunes Brioude Sud Auvergne
MonffauconM. Raymond ASRIAL MTMe Nicole CHAS SINConseifler départemental Conseilère départementale ded'Embjavez-et-Meygai Ste-FiorineCollège des représentants du personnel Collège des représentants du personnelM. Cédric CHARRIER(G opération)MTM Céline RESSOUCHE{G RH)MTM Brigitte CONVERS(G Est)MF Agnès GUILLAUMOND-GRAND(G formation)
Caporal-chef Adjudant-chefSébastien VIALLARD Eric FAVIER(CGT) (CGT){Poo! CTA / CODIS— {Poo! CTA / CODIS—CIS le Puy-en-Velay) CIS le Puy-en-Velay)Sergent-chef Sergent-chefRaphaël JAMMES David BELLEDENT{5SNSPP-PATS) {SNSPP_PATS){Poo! CTA / CODIS — fFoo! CTA / COMIS —CIS le Puy-en-Velay! CIS Ie Puy-en-Velay)Sergent-chef Sergent-chefJérémy RONZE Clément FAURE{SNSPP-PATS] {SNSPP-PATS){Foo! CTA / CODIS — {Pool CIS le Puy-en-Velay —CIS le Puy-en-Velay} CIS Brioude)Sergent-chef Sergent-chefChristophe ROMEAS Emmanuel MASSON{(SNSPP-PATS] {SNSPP-PATS){Pooi CIS le Puy-en-Velay- {Poo! CIS le Puy-en-Velay—CIS Brioude) CIS Brioude)
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024
ANNEXE 1 - CONSTITUTION DES COLLÈGES EMPLOYEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
CAP
POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
DE CATÉGORIE C
CAP
POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISES
DE CATÉGORIE C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Collège employeurs TITULAIRES SUPPLÉANTS
«Fm Marie-Agnès PEUT
PrésifJenîe du Dépariement de Sa
Hatite-Loire
Mm8ChristianeMOSNIER
Conseillère ctëpartementate du
Puy-en-Vetay 1
M. Raymond ABR1AL
Conseiller dépaftemenfal
d'Emiilavez-et-Meygal
M. Jean-LouisREYNAUD
Maire ofe Landos
M. Pierre L10GIER
Maire il'Yssifigeaux
M. Pierre DURIEUX
Wce-présfdent de la Communauté
de communes dti Pays de
Montlaucon
M"8 Nicole CHASSIN
Conseillère {lépartementale de
Ste-Fiofins
M. Jean-Luc VACHELARD
PrésxSent de fa CommunauSe de
Communes Brîoucte Sud Auve ne
Collège employeurs
W"f Nlarie-Agnès PETIT
Présidente du Département de ;s
Haute-Laire
MT Chrisliane MOSNIER
Conseillère départementale du
Ptsy-en-Veiay 1
M. Raymond ABR1AL
Conseiller iSépattemenfal
d'Emtslavez-et-Meygal
M. Pierre LIOGIER
Mafre d'Yssingeaux
M. Pieire DURIEUX
Wo-pfésifSentdela Communauté
de communes du Pays ofe
Montlâucon
NF" Nicole CHAS SIN
Conseillère départementale de
Ste-Fforine
Collège des représentants du personnel Collège des représentants du personnel
Caporal-chef
Sébastien VIALLARD
(CGT»
(PooSCTA/CODiS-
OS le Puy-en-Velay)
Serge nt-clief
Raphaël JAMMES
(SNSPP-PATS)
fPoolCTA/CODIS-
CiS le Puy-en-Velay)
Sersent-chef
Jérémy RONZE
(SNSPP4'ATS)
(PooiCTA/CODlS-
CIS le Puy-en-Veiay)
Sergent-chef
Christophe ROMEAS
(SNSPP-PATS)
{Pool CiS le Puy-en-Vetay-
CISBnoude)
Adjudant-chef
Eric FAVIER
(CGT)
(PooiCTA/CODIS-
CtS le Puy-en-Velay)
Sergent-chef
David BELLEDENT
(SNSPP-PATS)
fPooSCJAfCODtS-
CIStëPuy-en-Velay)
Sergent-chef
Clément FAURE
(SNSPP-PATS)
(Pool CiS le Puy-en-Velay-
C/S Brioude)
Sergeiit-chef
Emmanuel MASSON
(SNSPP-PATS)
(Pool CIS ie.Puy-en-Velay-
CfS BrkrndB)
M. Cédric CHARRIER
(G opération)
Mma Brigitte CONVERS
{G Est)
W" Agnès GUILLAUMONEWiRAND
(G foniiation)
MT Céline RE5SOUCHE
<GRH)
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 vril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 83
CAPPOUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSDE CATEGORIE B
TITULAIRESSUPPLÉANTS
CAPPOUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSDE CATÉGORIE À
Collège employeurs TITULAIRESSUPPLÉANTS
Mme Marie-Agnés PETITPrésidente du Dépariement de laHaute-LoireM. Pierre LIOGIERMaire d'Yssingeaux Collège employeurs
Mre Christiane MOSNIERConseilère départementale duPuy-en-Yelay ? M. Pierre DURIEUXVice-président de fa Communautéde communes du Pays de
Mré Marie-Agnès PETITPrésidente du Déparfement de laHaute-LoireM. Pierre LIOGIERMaire d'Yssingeaux
MontfaucorM. Raymond ABRIAL MME Nicole CHASSINConseiler départemental Conseilère départementale ded'Emblavez-et-Meyga) Ste-Fforine
MTMe Christiane MOSNIERConseilère départementaie du M. Fiere DURIEUXVice-président de la Communauté
Collège des représentants du personnel
de communes du Pays dePuy-en-Veiay 1 MontfauconM. Raymond ABRIAL M* Micole CHASSINConseiller départemental Conseilère départementaie ded'Emblavez-et-Aeygal Ste-Florine
LieutenantRomain DESORMIERE{Avenir secours}(G opération)LieutenantEric MARQUARDSEN{Avenir secours)(G technique)
Collège des représentants du personnel
LieutenantJean-Louis ENJOLRAS{Avenir secours)(G fechnique)LieutenantNicolas LINOSSIER{Avenir secours)(G opération)
SDIS 43
Commandant CommandantEric PEREZ Xavier MATERAC(Avenir secours) {Avenir secours)(G fomation) (G Centre)Capitaine CommandantPasca! REYMOND Xavier LECHTEN{Avenir secours) (Avenir secours)(G Centre) (G opérafion)CommandantPascal PERRIN{Avenir secours)(G fechnique)
DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024
CAP
POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
OE CATÉGORIE B
CAP
POUR ILES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
IDE CATÉGORIE A
TFTULAIRES SUPPLÉANTS
TFTULAIRES SUPPLÉANTS
Collège employeurs
IW"B Mlarie-Agnès PETIT
Présidente du Dépafîement ofe te
Haute-Loi'FB
MT Christiane MOSNIER
Consei{!ére dèpartementate «Su
Puy-en-Veiay f
M. Raymond ABRIAL
ConseiSfer departemenîaf
fS'EmfîSavez-et-Meygal
Collège eniiployeurs
M. Pierre LIOGIER
Maire d'Yssïi'ïgeaux
M. Pierre DURIEUX
Vice-pféstdent de {a Comnimaiité
.
cte communes du Pays de
Monî^ucon
MmB Nicole CHASSIN
ConseiSfère départefïîenîale de
Ste-Florine
KPS Marie-Agnès PETIT
PFéssdents du Dépafîemetit de Sa
Hai.ite-Loire
Mlm Christiane MOSNIER
ConseBlère liépartementale du
Puy-en-VeSay i
M. Raymond AIBRIAL
Conseilter cfé.partem'enfs/
d'Emttiavez-eî-Meygat
M. Pierre LIOGIER
Maire iS'YssiiKfeaw
M. Pierre DUiRIEUX
Wce-pfésident de la Communauté
de communes du Pays de
Monf^ucon
M"» Nicole CHASSIN
Conseff!è déparlBmefïtale de
Ste-Ftofïfïe
Collège des représentants du personnel Collège des représenitaiîts du personnel
Lieutenant
Romain DESORMIERE
(Avenirsecoujrs]i
(G opérafion)
Lieutenant
Jean-Louis ENJOLRAS
(Avenir secours)
(G tscîiniique)
Lieutenant
Nicolas LINOSSIER
(Avenir secours)
(G opéFation)
Lieutenant
Eric MARQUARDSIEN
(Avenir secours)
(G technique)
Coinmani danf
Eric FEREZ
(Avenir secours)
fG Sinnation)
Capitaine
Pascal REYMOND
(Avenir secours]!
fG Centre}
Coinmandanf
Pascaf PERRIN
(Avenir secours}
CG îechttique)
Commandant
Xavier MATERAC
(Avenir secours)
(G Cenlre)
Coimmaradanî
Xavier LECHTEM
(Avenir secours)
(G opèrafîon)
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 84
CAPPOUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPECIALISESDE CATEGORIE B ET A
TITULAIRESSUPPLÉANTSCollège employeursMS Marie-Agnes PETITPrésidente du Département de laHaute-LoireM. Pierre LIOGIERMaire d'YssingeauxMre Christiane MOSNIERConseilère départementale du M. Pierre DURIEUXVice-président de fa Communautéde communes du Pays dePuy-en-Velay 1 MontfauconM. Raymond ABRIAL M* Nicole CHASSINConseiller départemental Conseilère départementale ded'Emblavez-et-Meygai Ste-FlorineCollège des représentants du personnelM. Cyrille BUIS SON(G SIC)M. Emilien DUBOEUF(G fechnique)MTM Chantal BOUQUET{Mission vofontariat)
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 10
CAP
POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES FT SPÉCIALISÉS
DE CATÉGORIE BETA
TFTULAIRES SUPPLÉANTS
Collège enaployeurs
MT Marie-Agnès PETIT
PfèsfdenîB' du Dèpafîement de la
f-taute-Loire
MT Christiane MOSNIER
ConseiSère dépaftemefitale d'u
Puy-en-Vetay 1
M. Raymond ABRIAL
Conseiiter dépaitemenîai
d'Emùiavez-et-Meyga!
M. Pierre ILIOGIER
Maire d'Yssingeatix
M. Pierre DURIEUX
Wce-préskiefit de fa Communaijté
de communes du Pays de
Montfaucon
NT'B Nicole CHASSIN
ConseiS!ère départementale de
Ste-FSonne
Collège des représentants du personnel
M. Cyrille BUISSON
(G SSC)
M. Emi lien DUBOEUF
(G îechfïjque)
! n° Chantai BOUQUET
(Mission vofonfanaî}
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 10
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 85
A cdepartrnertali T B SIS
HAUTE-LOIRE DU SDIS DE LA HAUTE-LOIREREGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Textes applicablesOrdonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie lécistative du code général de lafonclionpubliqueCode général de la fonction publique, articles L264 -1 à 1264-4Décret n° 83-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivitésterritoriales et de lewrs établissements publicsDécret n° 2018-1265 du 29 novembre 2019 relatif sux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
PREAMBULELe présent réglement & pour obiet de fixer, dans le cadre des lois et réglements en viqueur, lesconditions de fonctionnement des commissions adminstralives paritaires du SDIS de la Haute-Loirecompétentes pour les fonctionnaires de catégorieÀ, Bet C.
| - COMPOSITIONAsticle4Les commissions adminisiratives paritaires comprennent en nombre éga) :> desreprésentants du Conseil d'adminéstration du SDIS 43.- CAP catégorie C SPPNO: 4 tilufaires- CAP catégorieB SPPO : 3 fitulaires- CAP catégorie A SPPO : 3 Utulaires- CAP catégorie C PATS : 3 titulaires- CAP catégone A+B PATS : 3 titulaires> des représentants des personnetsélus lors du demier scrutin- CAP catégorie C SPPNO: 4 tifulaires- CAP catégorieB SPPO : 3 fitulaires- CAP catégorie A SPPO : 3 Gitulaires- CAP catégose C PATS : 3titulaires- CAP catégorie A+B PATS : 3 titulairesChaque CAP disposed'un nombreégai de suppiéants désignés dans es mêmes condifionsque lesmembres titulaires.
Règlement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 1
ANNEXE 2 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
I — MANDATAsticle2 : Durée du mandat, remplacement en cours de mandat et fin de mandatLa durée du mandat des représentants du personnel eet de quatre ans.Pour les représentants du personnel, le mandat expire :> soit au terme des quatre ans> soit avant son terme en cas de :c démission,mise en congé de longue maladie ou de longue durée,mêse en disponibilité,o cessation ds fonction au sein du SDIS 43,sanction disciplinaine de 3ème groupe non amnistiée ou non relevée, incapacités prévuesper l'article L 6 du Code &lectorzl,c pene de ta qualiié d'électeurà la CAP conceméeLes représentants du Conseil d'administration cessent de siéger forsque leur mandat électif prend finEn casde remplacementen cours de mandat, la durée du remplacementcourt :> pour fes représentants du personnel, jusqu'au renouvellementdes CAD (nouveau serutin) :> pourles représentants du Conseil d'administration jusqu'au renouvellement du Conseild'administration.0
Anticle3 ; Vacance de siègePour les 3 mis du d'administration:En cas de vacance de siége du fitulaire ou du suppléant, un nouveau représentant est désigné pardéibérationdu Conseil d'administrationpour la durée du mandat en cours.Pour les repré du met:En cas de vacance de siège du fitulaire, le siège est attribué au euppléant de ia même liste. Ce dernierest remplacépar le candidat suivant non élu restant sur la même liete.En cas de vacance de siège du suppléant, le siège est attribuë au candidet suivant non élu restant surla même fiste.Wmæp...du...tbeneficædmwmmmämæwpwradopüm estremplacé temporairement per une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième ettroisième afinées de l'article 6 du décret n°89-229.L...lalædæmdmœmwœflmaummrommmatms...emüwaemelslisie désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant du périmêtre de la commissionadminéstrative paritaire éfigibles au moment de la désignation, pour ta durée du mandst restant à courir_À défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la provédurede tirage au sort.Le tirage au sort est effectué par la Présidente du CDG ou son représentant parmi les électeurs à iaCAP conceméeet qui remplissent les conditions d'éligibiiité. La liste électorale est mise à jour au plustût un mois et au pius tard 8 jours avant le tirage au sort. Le jour, lheure et ke leu du firage au sort sont
Réglement intérieur des CAP du SINS de la Haute-Loire 2
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 11
ANNEXE 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
REGLEUEtfT IttTETBELtR DES COMKfSSIONS ADWlMSTRATn.'ES PARrTAIRES
DU SOIS DE LA HAITTE-L01RE
Textes applicabies
Ofdonnance 11° 2021-1574 du 24 noveiriire 2021 portant paTfe iégistetiye Ai code généjai de tofoncSon
p'j&rque
Code gèlerai de la foncBon paMique, afetes L26'! -1 a 1264-4
Décret n" BS.229 du 17 awll 1989 refaW aax Comm^sions AimKstratwes Paita:res dec odtecBviîés
temfeiriates et ds le'jre éfaKfesemsnts putûca
3éaet n'2019. 1265 du 29 ran'wribre 2019 relaEf aux lignes drectrices de geatton et à t'é^i^
atbibut'sns des CAP
PREAMBULE
Le present rëgtement e pour ob;sî de txer, dan» le ca*e des tois et règiements en vigueur, lea
contfittons de fonctionnement (tes commisskms adnmistralhes paritaires du SUS de te Haute-Loire
coni?stefites poiT les fonctlomaires de catégorie A, B et C.
1-COMPOStTION
Article 1
Les comrriasais administratives paritaires com?iennent en nomtire égal :
> des représentants du Conseil tfarikrinistratxxi du SOIS 43.
- CAP cotéga-ie C SPPMO : 4 SlulaTes
- CAP catégorie B SPPO : 3 etaj lacres
- CAP catégorie A SPPO : 3 Bulores
- CAP satêgorie C PATS : 3 ïtulares
- CAP catégo-ie A46 PATS : 3 titulaires
> des représentanls des peisonnsteéhishxs du dernier SCTI&»
- CAP cat^oîie C SPPNO : 4 tilulaires
- CAP catégs-ie B SPPO : 3 Ghitaires
- C catègo-ie A SFPO ; 3 Gtulaires
- CAP cat^s-ie C PATS : 3 tituteres
- CAP cat^o-ie A*B PATS : 3 Utulaires
Chaque CAP tfsîraee d'un nombne égal de suppléants désigiés dans tes mêmes condHio-is que tes
membres Btulaires.
Règismert intérieur des CAP duSÎXS de la Haul&Zoke 1
II-UWDAT
Articte2 : Durée du mandai, remplacement «l cours d& mandat et fin de mandat
La durée du mandat des représentai's du pecso'snet es} de liusfre aT8.
Pour les représentante du psreonnel, le ma-xlat eqi're :
> soS au terme dssqj abe ans
> soit avart son terme en cas de:
o dèmiason,
o mise en ccogé de longue maladie ou de tangue durée,
o mise en tfspoi»!xlité,
o ce!Ssa{ton(tefandKCTauG6)nduSOIS43,
e sanctan (iscçiSiiaije de 3"* groupe non amnistiée cv non rete»ée, incap3 dtés piévues
pa- l'articte L 6 Ai Cocte éleetorel,
o pêne de ia quiSlii* d'étecte. r à ta OkP conssmée
Les re?réswtents (fc Osnseil <radmjnlstiBaon ceoaent cte siéger toreq^ie leur maraiat électif prend fin
au «an tfu consei. tradminjstrBlioo.
ET. ces de remplaoemeni en cours de mandat, la durée du reniplacemert court :
> pouriesreprései^ntecfapereomelJus< 'aurerax^^.ementdesCAO<riouwauscrufin) ;
> pour tes reprësertanto d j Conset' d'alnmistration juKt^aa lïSKfj^Uetnent du Conseil
tfadminislraeon.
Artid6 3 ; Vacance de siège
PC4B- les [Borésenta-te du ConseB ci'aiininlst'ation :
&i cas de vacance de siège du Ututeire ou du suppléant, un nouveau représentant est désigné par
détbéraiion du Conseil d'admirist'aaon pour ta durée du mandat en couis.
PourlesreoresCTtartsdu pereonnd :
En csg de vs.cmss ds s'ège <iu etulare, tesiège estattribué au aupp;éant de ta mëane fete. Cedemier
est remptaîé par te cacittdat suivant non élu resiant SUT la même Uste.
En cas de vacance de siège du suppléant, te siège est attribué au candidat suivant rxxi élu resteint sur
iamémelisfe.
Lcreqi/un représentant du peîsomet bénéfiue rfun caigé pour maternité ou pour adoption, n est
remplacé tempomrement par une peiaonne désignée seton les inodaités p-évues aux deuxième et
troisiene alnéas de l'articfe 6 du décret n'e9-229.
Lorsque la liste des candidats ne comporte pius aucun nom, rtxganisation syKCiate ayartt preaenté le
liste désigne son rep-ésentant paimi les fonctionnaires relevant du périmètre de la commtosion
adminisftïlh» paritaire étgibles au moment de la désignation, pour la <kx6e d^
A déîaut, le siège laissé vacant est attribué selon te procédure de tirage au sort.
Le tiiage au sort est effectue par te Ftésidente du CDG ou son représentant panni les éterteare à la
CAP ctncemée et qui rempliasent tes condBong (râybiité. La liste àectorale est irise a join- au pus
tôt un mois et au plus tard 8 jours avant le tirage au sort. Le jour, ITieuie et le «eu du Ura^ au sort sont
Règlenent intérieur des CAP dj SD<S de to Kaute-Loire
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 11
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 86
annoncésau moins 8 jours à Pavance par affichage dans les locaux du SOIS 43 et tout électeur à laCAP peut y assister. Les membres du bureau de vote sont également invités au tirageau sort
IH - DROITS ET OBLIGATIONSArticle 4 ; Autorisation d'absenceUne auforisstion d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur pesmetire depasticiper aux réunions des commissions administatives paritairesLa durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de laréunion, un temps égal à cetfe séance pour permetire aux intéressés d'assurer la préparation e lecompte rendui des travaux.
Article 5 : Discrétion professionnelleToute faciité doit être donnée aux membres de la CAP pour exercer leurs fonctions. En outre,commumnication doit leur être donnée de toutes pièces ou documents nécessaires à l'accomplissementde leurs fonctions au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la séance.Les membres des CAP sont soumis à I'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerme fousles faifs et documents dont ils cn eu connaissance en cette qualité. Is ne doiventen aucun cascommuniquer & des personnes extérieures à la CAP des éléments relatifs au contenudes dossiers nianficiper{a nolification des avis.
IV- COMPETENCESArticle6Conformémentà Farticle L263-3 du Code général de 1s Fonction Publique età l'article 37-1 du décret° 89-229 du 17 avril 1969, la CAP est obfigatoirement saisie pour avis préalable concemant,notamment, ies questionsde -> Camiére:o refus de fitularisation,« licenciement en cours de stage pour insuffisance professicnnelle,= révision du compie rendu d'évaluafion : saisine à l'initiative du foncticnnaire.= Positions statutaires:« Gisponibilité discrétionnaire {refus d'octroi d'une demande, dun renouveilement, d'uneréimtégration) : saisine à Finitiaüve du fonctionnaire,« fcenciement d'un fonctionnaire avent refusé 3 postes en vue de sa réintégration après
> Conditicns de bavaë -2 refisdauhumafimdmmflrmsermeatempsparbelouhhgereldfla l'exercicedutravail& temps pertiet : saisine à l'initiativedu fonctionnaire,refus de bénéfice d'une action de formation professionnelle: avant le 2&me refus successifsur la méme formation,
Règlement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 3
o refus du bénéficed'une mobilisationdu compte personnel de formation: avant ie 3tme refussuccessf,o refus d'une mobilisation du compte personnel de formation : saisine à linitiative dufonctiomnaire,« refus de congé de formation syndicale : simple information de la CAP,o refus d'ociroï d'un congé au titre du compte épargne tempe (CET) : saisine à Tinitiative dufonctionnaire,o refus opposé à une demande de iélétravail : satsine à l'initative du fonctionnaire.Changements d'état :o W ficenciement aprés refus de reprendre le travail à F'issue d'un congéde maladie,
v
c refis opposé par Fautorité territoriaie à la démission d'un fonctionnaire : saisine à lnitiztivedu fonctionnaire,o décisions d'engagementdune procédurede reclessementdans les conditions prévues àfarticie 3-1 du décretn° 85-1054du 30 septembre 1985 relatif au reclassementdesfonctionnaires territoriaux reconnus inaptes & l'exercice de leurs fonctions (absence dedemande de reciassement) : saisine à l'initialive du fonctionnaire.C'une manière générale, la CAP est compétentepour les décisions individuelles relativesà la carrièredes fonctionnaires. Elie examineles situations individuellescomplexes ou défavorabies.
V- PRESIDENCEArticle7Le Président du Conseït d'administration préside les commissions administratives paritaires. 1l peut sefaire représenter par un éfu.Il désigne parmi les représentants du Conseïl d'administration, un étu membre de la CAP pour présiderles réunions en son absence.
VI - SECRETARIATArticle B : SecrétariatLe secrétariat des commissions administratives paritaires est assuré par un représentant del'adménistration désignépar ie Président de ia CAP.Les fonctions de secrétaire adioint sont assurées par un représentant du personnel ayant voixdéfibérative. H est désigné par la comméssion et en son sein au début de chaque séance et pour la seulePour l'exécufion des tâches matérielles, le secrétaire peut se faire assister par un agent du serviceconcemé.Article9 : Préparationdes séancesLes tâches de secrétariat et d'assistance administrative (préparation des ordres du jour, convocations.procés-verbaux, etc.) sont effectuées par les services administratifs du SDIS 43.
Règlement intérieur des CAP du SDIS de le Haute-Loire 4SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 12
annoncés au moire 8 joure à Favance pa- aSfichage dans tes tocaux du SOIS 43 et tout àecteur à la
CAP peut y assister. Les membres du btirrau de wfe sont égatanenl hvités au tirage au sort.
III - DROn-S ET 08UGATIOMS
Article 4 ; Autorisation (rabsence
Une autorisation tfabsence est accordée aux représentante dki persCTnel pour leur pemeïtre de
partidper aux réunions des commnssioos adhnmistathres pantares
La durée de rautcrisatio'a (Tabaaice eomp'end, <xitie tes délais de route et ta durée prévisible de !a
réunion, un temps égal à cette séance pou- pemnettre aux intéressés d'asswer la jîréparafen et le
compte ren*i desfravaiix.
ArticreS : Discrétton professHmnelte
Toute (adSté doit être dcnnée ausi membres cfe la CAP pour exereer ieurs fonctiorB. &» outre,
commuiiicafion doit leur être (tonnée de toutes pièces ou docuinente nécessaires a l'aeoo'npKsseflrert
de leurs fondions au plus (ani 1 D P-JÎS ouvres afvant la date de la séance.
Les membres des CAP sont sou-rfe à robtgaBon de dlscTéfiai; professtonneilte en ce (fji concerne foys
les laits et documalts dont ite ont eu connaioance en cette qualité. ïs ne doivent a» aucun cas
comm'jnk)uer à des personnes extéfteyres à la CAP des. éiêmetits reteitffs eu contenu (tes dossiere ni
anticiper la noBScatiofi des avis.
o retedubén8fiwd'unemobli3a<icndjconiptepe'sonnefdefomiation:avï^le3tTrefus
sucoosif,
o refas d'uie motiitiisation du connpte peraofwe» de {onnaBon : saisine à iiSaln»e du
{oncftonnaire,
o reft» de congéde fotmatfon syndieate ; simple mfo'matk?') de la CAP,
o reftis tfocfroi tfun congé au Gtre du compte éapasgne temps (CET) : saiaine à nnNialBve du
feincUonnaire,
o retus apposé aune deman* de lêtébBvat: saisine e l'initetive du fencUofmaire.
> Chaiganentstfètat:
o licenciement qxès reft» de reprendre te travaii à Fasue d'un congé de maladie,
o refus opposé par l'autoriiè territoriale à ta démission <Tun fonctionnaire : saisine à HniSatrife
dufoncaonnaire',
o décisiooB (fengaoement tftme pfocédta® de l'edBssement dans tes conditions pTévues à
Faticte 3-1 du décret n* 85-1054 du 30 septemtre 1935 retnBf au redasseflienS des
fo-icSonnaires teraSoriBux reconmjs iciaptes à l'exercice de tejre foncfions (absaiîe de
demandB de rectassanert) ; saiBii» à MSeËvs tfti fonctfomiEWo.
[î'une marière générale, la CAP est compétente pour les dérisions indiwdueltes retaBves e te cacnèx
des fonctiomares. EBe examine les sBuattons ijitfwdueites comptexesou (téfavoratiîes.
^-COMPETENCES
ArticteC
Confoimément à ratide U.G3-3 du Coda général de te FmcfKCT PuMique et à rarfcte 37-1 du dKfet
n' 89-229 du 17 awil 't9B9, la CAP est oMgatoirKnent sacsie pour ans pféalaMe concernant,
nolafnment; tss lyiesSons de :
> Cairièns:
o refus de tHularisatkB»,
o licenciement en ours de stage pou- insuffisance professionnelle,
;. tension du compte rendu tfévaluafion:saisme à l'imtiatne du (bnclBoanare.
> PosiScrs siatutainss :
e. tliaponibeilé (fecrétionnaire {refus d'osfaioi d'une danande, rfun renouveltemsnt, d'une
réirttég-Biion» : sassne s rniSaïve du (oncitiotinaire,
;. lcesisiemen: tfun fonetionnare ayant refusé 3 postes en vue de sa réintéyaSo-i après
disponiWlite.
> Condifions de bavaB :
a refcs tfauforisation d'aoccmpBr ui semce à femps pafSei ou liBge retatif à rexwdce du
bravaa a teiïçe psc6ef : SBiBitie à Hniîiaiive du faocfionnaire,
o rete de bénéfio d'une actiîm (te fonnaficoptofessionnelle: avant le 2Kne refus successif
sur la même fomiaSon.
V-PREStDENCE
Le Présidant du Conaelt d'aîtmrosfratlon préside les coiwnisaions adknntistratives parifeibes. 8 peut se
faire re;prêserter par un éki.
Il déagne parmi tes r^irêsentants du Co»Beil d'adnihlstration, un étj mstnb'-e de la CAP pour presiifer
les réunions an son absence.
VI - SECRETARIAT
Articte 6 ; Secrétariat
assure par un represeatant deLe secrétariat des oommissions adniinstratives paritajres est
l'administration désigné par te Président de la CAP.
Les faocBons <te secrétaire attourt sont assurées par un i^iresertant da personne» ayant voix
défibèraSve. il e^ dé^^ par la commisaion et en son sein aa début de chaque séance et pour laseule
durée <te celle-ci.
Pour FexécuBon des tâelies matérielles, te secrétaire peut se (are assister par un agent du service
co.Tcemé.
Articfe 9 : Prêparatfon des séances
Les tâches de oeerétaiiat et d'assistance admirestra<we {préparaSon tieB or*es dujoin, convocations,
pfoos-veittaux, etc.) sont effectuées par les savices aiSriinistraflfs du SOIS 43.
Rêgleinent inténeur des CAP du SUS de ta Haute-t.oire Règtemeiit intétfeur des CAP du SOIS de ta Haute^oiie
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 12
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 87
Vit - REUNION DE LA CAPArticle 40La commission se réumnit sur cosvocation de son président:= soit à l'inifative de ce demier ;soît à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel : cefte demandeprécise la ou Jes questions à inscrire à l'ordre du jour. Dans ce cas, la commissionestconvoquéepar le Président dans le défai maximal d'un mois à compter de la saisine.En cas d'urgenceou en casde circonstances particulièreset, dans ce demies cas, sauf oppositiondelama}onke des membres représentantsdu personnel, ie Président de ia commission peti décider qu'uneréunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'ellesoit techniquementen mesure de veifler, tout au long de la séance, au respect des règies posées srdébutde celle-ci, afin que := n'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif dof permettre Mdentification desperticipantset e respect de la confidentialitédes débats vis-à-vis des tiers ;> chaque membfe siégeant avec voix défibérative aitla possibilité de-participer effectivement auxdébats. Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, l tenue d'Une commissionen matiére cisciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues ci-dessuset dans le respectdes dispositions du décretn° 89-677 du 16 septembre 1989 refatif à1s procédure discipinaire appticable aux fonctionnaires feritorieux;} e cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membrestitulairesde la commission, le secret du vote soit garanti par fout moyen.En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modaltés fixées ci-dessus, à l'exception desorganisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observationsémises par chacun des membres sont immédistement communiquées à l'ensemble des autresmembres participants ou leur sont accessibles, de facorn qu'ils puissent répondre dans le délai prévupour {a réunion, N
VI — CONVOCATIONSArticie 4% : ConvocationsLes convocations sont adressées par courtier élecironique aux représentants fitulairesau moins8 joursouvrés avant la date de la réunion. Elles précisentie jour, l'heureet ke feu de la réurion.Les suppiéants sont informés dens les mêmes condifions de la tenue de la réunien ; s'ils le désirent, ilapeuvent assister aux séances.De manière exceplionnelie loraque les mesures sanitaires et le respect des distanciations sociales enpériodede crise sanitaire ne permetientpes à tous les membres d'être présents pour des raisons dejaugede saile, il pourra être demandé aux membres par le Président de ta CAP que seufs les thulairesgssistentà la séance.Articie 42 : ParticipationLes membres informent le secrétariat de ls CAP par courmier électronique, de leur participation ot nonà la séance.Sile tituiaire ne peutse sendre à 1s convocation, il est invité à préciser auprès du secrétariatde la CAP,fidentité du suppléant amené à siéger avec voix défibérative.Règiement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 5
Les représentantssuppléants qui ne remplacent pas un représentantfitulsire défaillant peuvent assisteraux réunions de la commission, sans qu'is ne puissent prendre part aux débats.Tout représentant tifulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la CAP peut se faireremplacer par nimporte lequet des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentantsdupersonnel,ceîte facuité ne joue qu'entre représentants élus eur une même liste de candidats ou tirésausortAsticle43 : ExpertsDes experts peuvent être entendus & le demande de tout membre de la CAP.1ls sont convoqués par lePrésidentde la CAP.lls n'ont pas voix défibérative. lls ne peuvent assister qu's la partie des débats relatife aux questionspour iesquelles leur présence à été demandée a l'exciusion du vote.
IX—ORDRE DU JOURArticle14L'ordredu jour de chaque réunion de ls CAP est arrété par le Président etadressé aux membresdesCAPau moirs 15 jours ouvrés avant ls séance.N doit également menticaner les questions dont l'inscription à été demandée parla moîtiéau moins dezreprésentants fitulsires du personnel.Le rapportde présentationest adressé quantà lui au moins 10 jours ouvrés avant la dale de la CAP.
X — QUORUMArticle 15Le Présidentde la CAP ouvre la séance aprés avoir vérifié que les conditions du quomum sont bienremplies,soif la présence de la moité de ses membres.Un membre quittant la séance est remplacéde plein droit par un suppléant.À défaut, il peut donnerdélégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom.Si læmflimsdeqmmne...pæmmpfia une nouvelle réunion & lieu dans un délai de 8 jourset sur le même ordre du jour. Dans ce cas, ia commission siège valablement, sans conditionde guorum.
XI — DEROULEMENT DE LA SEANCEArticle 16Les séances ne sont pas publiques.En début de réunion, te Président communiqueà Iz CAP la liste des participants et excusés.H rappelle l'ordre du jour.# assure la police de I'assemblée,ouvre les séances,dirige et veille au bon déroutementdes débate etH accorde ou retire la parole en laissant s'exprimer fa totaiité d'un point de vue relatif aux quesSonsinscritesà l'ordre du jour ou refatif au statut de la Fonction Publique Territoriale.
Règlement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 6SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 13
VII - REUN1CT4 DE LA CAP
Articte ÎO
La cominission se réimt sur VKwocstûon de soi présidait :
> soitànnMativedecedemw;
S- wii à la dana^e écrite cfe la m^é des représentante titulaires du personne): cette (tsmande
pféctee la ou tes questionc à inscnre a rordre du jour. Dans ce cas, la oo'nnisBion est
convoquée par le Pre^dCTt dans te délai mammat d'un mois à conipte'- de la saBin&.
En cas tfurgence ou en cas de drconslflnces perfcuSères et, dans ce demiar cas, sauf opposition de
ia majorité des membrw représentenfs du perswnelje Prëadert de fa cc»nrnBS^
réunion sera oigarisée paT coirférettce audtoviauelte. ou a défaut téiéiphonique, snis réserue qt/elte
wit tochniqueniert en mesws <te veilef, tout ou long (te la séance, au respect des légies posées en
déixit de celtes, afii que:
> n'assistert que ies pereonnes habiCtêss à fêtre. Le disposiiBf doî: pennettre ndenBflcation des
partitipants et le respect de la confidentiaïté des délais vis-é-vis des tiers ;
> chaque metibfe siégea'r1 avec voix dâibérativs ait la possibitEé <te participer effecïwmstit aux
dé&ats. Sw.ss résave <te raouni expfès du fonctionnaire concerné, b tenuerfute cocnmiMion
et maSère (Ssaplinaire peut être eixcepBonnellement autorisée seton tes modaltés p'éwes ci-
dessus et dans le rsspect des tispcations (lu déîrrt n° 83-677 du 18 septembre 1989 reîaH a
la procédure discçlinaire applicable aux fondionnaires temtoriaux ;
> te cas édiéant, toraque le vote a Itsu à bulteBn aesrel à la demande de Fun des membres
1itd:air de la com-Tiission, ie secret du vote soit garanfi par tout iniysn.
B) cas dlinpoeaffite de tenir ces réunions selon tes nwteaés fixses ci-dessuB, à l'exceplion dea
comiiissicns qui se léunissert en nwtière dtecipliaire, te Préskfmt peut décider quTurw réjnton sera
oigarisée par tout procédé agsuiart rechange d'éciSs transmis par voie électrorique. Les observaSons
émses par ctiacun des me'nbres sont immé'teteBwnt ccnwiuriquées a renaemble des eutrea
membres paitictpanls ou leur aont accesaiblea, de façor qiffls pussCTt repondre dans te délai prévx.
pajrla rëunior.
WB-CONVOCATIONS
Artisie îi : Convocations
Les tonwîaBîns sont adressées par counie- étectaîniqu® aux reiréseritEittB Huia'res au mdns 8 jouts
oawés a^rel)t la data de la rêunion. Btes prêciBent le jour, eure et te »eu de la réunion.
Les aipptéants sont infcrméa dans tes mêmM corxlSons de la tenue ds ta rèiri^
peuvert assister aux séances.
De Bwiière exoepdannelte torequs les mesures sanitaires et te resped des distaidaïons sociate;; en
période (fe crise sanitaire ne peffnettert pas à tous tes membres tfêf'e présents pour des rateons de
jauge de ssi.ie, il poura être demantfé aux maiibres py te Rrésktent de ta CAP que ssuto tes titulaires
assistent a la séance.
Article 12: Participation
Les membres in'oimant le secrétariat de la CAF par couner étedromque, de teur participation ou non
àlaséaice.
Si le titulaire ne peut se rendre à la confocaHon, il est invité à préciser aypres du secrêtarat (te la CAP,
ndentité du suppléant amené à siéger avec vooi délibérrfjve.
Les représentants suppléanis qji ne reiiTçtacent pas in reprêseitart ffluiare défaillant peuvent acsisiw
QiBE léuriions de te comnnissksn, sans qu'is ne ptasent pfKrire part aux débats.
T(U( repfésaitart titulaire (^ w taxnre empêché cte p^^re part à urK séaN» de la CAP peut » (^
femplaeer par n^mporte tequet des représentants suppléarts. Tout^ïis, pour tes reprêsentante dj
parsonwl, cette facuKé ne joue qu'entre reprêsertants âus SIT une même liste de candîdata ou tirés
a j sort.
Article 13: Experts
Des experte peuwe^ être ertenAis à la demande (te tout membre de ta CAP. Ib sont convoqués par te
Président de la CAP.
«a n'ont pas voix déiiliérativB. to ne peuvenS aosisfer qu'à la partie ifes débats retefife ajx questtons
pour lesquelles teur présence a été demandée à l'exctusion du vcte.
IX-ORDRE DU JOUR
Articte14
l'wdre du jour de <^que réunion de la CAP est arrête par te Président et adressé aux membres de»
CAP au mains 15 jours ouvres awart la séance.
l dfxt également menixxnner tes questiow da*rt Finscrçtion a été deman^
representante (ilulaires Ai perconne).
Le rapport de présentaHon estadtessé quanta lui au moins 10 jours ouvrés avant la dafjs de la CAP
X-QUORUM
Article 15
Le Président de ta CAP ouvre la séance après avur vérifié que tes cmcStions du qjOTim sont bien
remplies, aoit la présence de la iruiSé de ssc menibres.
Un membre quittant la séance est re'nplacé de plein dr&t par un supplésn'.. À délaut, U peut donner
(SétégaSori a un auliB meinbre de la comrjsaaco pow vote r en son nom.
Si les ctxidiSorw de quon»n ne sort pas rendes, une nouveae réunion a lieu dans im délai de 8 j^
et sur [s même ordre du pu-Dans » ca^ ia commfesion stè^ vdsfctement, s^
Xl - DEROULEMENT DE LA SEANCE
Articteie
l es séances ne sont pas pubtques.
En débutde féunton, te Président commuiique à la CAP ta liste des perCcipanta et excusés.
N rappelle fonire du jour.
II assure te police de rassemblée, ouwe les séances, dirige et veiBe au bon déroatemert des débate et
Tîisjiifieot fonte.
Il accorde ou retire la psiote en laissant a'expT mer la tota'ité (fan point de vue t^adr aux quesScns
nscrites à rocd-e dj jour ou friaBf au statut de la Fonction PuWiwe Territoriale.
Régfsment intérieur des CAP du SOIS de la Ha'jte-tom 5
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024
Eîèglsmert Intérieur des C4P da SOIS de la Haute4-oire
13
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 88
11 clôt le débat et soumet au vofe.Une suspension de séance peut être demandée par un memibre. Ele est accordes de droit dans lafimite d'un quest d'heure.Des documents complémentaires peuvent, le cas échéant, être communiqués pendant la séance.
Xt— AVISArticle 17Si l'avis de la CAP ne lie pas l'autorité territoriale, il est cependant obligatoire.Les avis et propositions sont émis à la majorité des suffrages exprimés.En cas de partage des voix, si aucun avia ou proposifion n'a pu étre formulé, la décision de l'autoritéferritoriaie peut légalement infervesir.Les représentants suppléants qui ne remplacentpas un représentant Gtulaire défaillantne peuventprendre part aux débats et aux votes.Les avis sont portés en cas de saisine à l'initiaëve du fonctionnaire, auprès de l'agent lui-même.Lorsque l'autorité tertitoriale prend une décision contraire & l'avis émis par ia commission, elle informedans le délai d'un mcts la commission des motifs qui l'ont conduiteà ne pas suivre cet avis.
Xt — VOTE ET PROCES-VERBALArticle 18 : VoteEn toute matière, it ne peut être procédé & un vote avant que chaque membre présent ayant voixdéfibérativeait été invité & prendre la parole.Le vote alieu & main levée, sauf volonté contraire exprimée par le tiers au moins des memiwes présentssyent voix délibérative, auquel cas, D a ieu à bulletme secrets.Aucun vote par procuration n'est accepté.Article 49 : Procès-verbalLe secréizire, assisté du secrétaire-adjoint, établit ie procès-verbal de la réunion.Le procés-verbal de séance est signé par le Président, contresigné par le secrétaire et le secrétaireadjcint et tranemis aux membres de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de iaséance. Le procés-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission fors de la séancesuivante.
XIV - MODIFICATION ET PUBLICATION DU REGLEMENT INTERIEURArticle 20 : ModificationToute proposifionde modification du présent règlement peut être présentée parie Président ou pardemande écrite de Is moifié au moins des représentants titulaires du personnel et être inscrite à l'ordredu jour d'une séance.
Règlement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 7
Article 21 : PublicationLe présent réglement intérieur est publié sur l'intranet du SDIS 43.
XV — CAP SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIREArticle 22Lorsqu'elle siège en formation disciptinaire La CAP se réun¥. conformément aux disposiions prévues àl'article 37-1 Il du décret 83-229 du 17 avrit1989.
Le présent règlementintérieur à Été examiné en séancedu Bureau du conseïl d'administrationdu 2 avi2024,
Règlement intérieur des CAP du SDIS de ia Haute-Loire 2
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 14
H dot te débat et soumet au vote.
Une su^ienston de ssarce peut êts demandée par un me'ribre. Bte est aceordée ds droit dans ta
lînute rfun quart dlieuiie.
Des documents eomplémertaires peuvent, te cas échéant, être wnwnuniqués perriant ta séan^
XII-AVIS
Article 17
Si ravis de la CAP ne He pas rautdité (emtcmale, B est cependant obligatoire.
Les aws et propoaUons sort émis à te majorité des syîrages exprtmés.
En cas de partop des mx, si aucun avis ou proposifton n'a pu ébs fonnulé, la décision tfe l'autorité
femtoriate peut lègaleme-rt irtervem.
Les représentants supptéants qu) ne rempiacerrt pas un représentant tituhaire défaillant ne peuvent
p'endre part aux débats et aux voies.
Les aws sont portés en cas ds saisine à rinitiaïvs du foictiofiaite, auprès de l'agent lui-même.
Lorsque l'autoiitè territotiale prend ine décisior, ccntraire à ravis éms par la commissfon, elle infonne
dans le délai ifin insfe la conwiission dss maBîs qui ï'wl conduiîe à ne pas suwe cet avis.
Articte21:Pub[îcatk>n
Le p-èsent rëgtenient intérieur est pUbiié sur llnbanet <tu SOIS 43.
XV - CAP SEEGEANT EN FORMATION DISCIPUWURE
Article 22
Lwsqu'ede siège en fonnatkn (fiscipiinare la CAP se réunK confofmésnent aux (fispoaiSons prévues a
rarfcte 37-t II du décret 69-229 du 17 avril1989.
Le préserê règlenient iniéifeyr a été exanu'ié et séance du Bireau du conseB d'a!tliihi3<raSon du 2 awt
2iE4.
XIII - VOTE ET PROCES-VERBAL
Artide18:Vote
En tout® maSèpe, il ne peut are procédé e un vote avant que chaque mennbre Frésent ayant TOK
délibératjve ait été mvité à prendie ta parole.
L® ^s aiieu à main levée, sa^ volonté corail® expriniée par le Bere ay nmcis des mwritores presents
ayant voix ttéfflîérative, auquei cas, B a iieu à bul;etns secrets.
Aucun vote par procuraBon n'est accepté.
Articte 19 : Procés-vetbat
Le secrétaire, assisté du secrétaire-adjoint, éteblit te procês-vertal <te la reunion.
Le procès-verbal de séance est signé par te Piéskfert, con6reagné pa»- te secrétaire et te secrétare
a^nt et transmis aux msmb'es de la wnmission, dare un dSa d'un mois à compter de b date de la
sés'nce. Le procès-veibal est soumis à rappro&alion (tes membies de la comnnisskin fore de la séance
su'ivante.
XIV - MODIFICATION ET PUBUCATION DU REGLEKETn' IWTERIElfll
ArticteM: Modification
Toute pioposiïïon de inodi!iea5on du présert règlement peut être présentee par te Présideit ou par
damaiKie écrite de la molié au moins des r^xiésentarrts titîteires Ai pefsotinel et être inseriie à l'or*e
du jour d'une séance.
Eîègtement intérieur des CAP du SEHS de la Haute-E.ore Règlement intérieur des CAP du SOÎS ds la Ha-jîe^oire
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 14
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 89
3.2 Convention relative à la mise à disposition du SUMF de Z agents du SDIS 43
Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire se traduit par une étroite collaboration entre les services du Département dela Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment la mise en place d''une convention deservice unifié pour la gestion de flotte et la maintenance des engins et des véhicules des deux entitésdepuis le 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023.Les deux partenaires ont décidé de reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci via larenouvellement le 13 février 2024 de cette convention jusqu'au 31 décembre 2024.En conséquence, il y a lieu de renouveler également la convention relative à la mise à disposition duSUMF de 2 agents du SDIS pour la même durée et dans des conditions identiques à la conventionprécédente:> M. David LAURENT ;> M. Sébastien GERENTON.
La Présidente souhaite savoir pour quelle raison le renouvellement de la convention est effectué pourune seule année au lieu de trois initialement prévues.Le Colonel Frédéric ROBERT répond qu'il s'agit d''une volonté des 2 agents concernés.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau examinent et valident la convention relativeà la mise à disposition du SUMF de 2 agents du SDIS.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 15
3.2 Convention relative à la mise à disposition du SUMF de 2 agents du SDIS 43
Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire se traduit par une étroite collaboration entre les services du Département de
la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment la mise en place d'une convention de
service unifié pour la gestion de flotte et la maintenance des engins et des véhicules des deux entités
depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023.
Les deux partenaires ont décidé de reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci via la
renouvellement le 13 février 2024 de cette convention jusqu'au 31 décembre 2024.
En conséquence, il y a lieu de renouveler également la convention relative à la mise à disposition du
SUMF de 2 agents du SDIS pour la même durée et dans des conditions identiques à la convention
précédente :
> M. David LAURENT ;
> M. Sébastien GERENTON.
La Présidente souhaite savoir pour quelle raison le renouvellement de la convention est effectué pour
une seule année au lieu de trois initialement prévues.
Le Colonel Frédéric ROBERT répond qu'il s'agit d'une volonté des 2 agents concernés.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau examinent et valident la convention relative
à la mise à disposition du SUMF de 2 agents du SDIS.
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 15
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 90
À7 Haute-LoireLE DEPARTEMENT
RAUTÉ-LOIREConvention de mise à disposition des agents du SDIS auprès du Service Unifiéde Maintenance des Floites automobile (SMUF) changé de la maintenance desmatériels et véhicules du Département et du SDIS de la Haute-Loire
Entrele Service Départemental d'Incendie et de Secours {SDIS) de la Haute-Loire, représenté par laprésidente du conseïl d'administrafion, Madame Marie-Agnès PETIT,etle Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général desServices, diiment habélité par délibération du conseil départemental en date du 5 février 2024,Vu la convention de partenariat relative & Un service unifié entre te Département de la Haute-Loire¢f le SDIS de la Haute-Loire en date du 13 février 2024,Vu ta défibération du bureau du conseil d'adminisfration du SDIS de la Haute-Loire en date du 13féwiier 2024,Vu la défibération du Conseil Départemental de (3 Haute-Loire en date du $ février 2024,Vu fe code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de ia mise à disposifionapplicable aux collectivités territoriaies el aux établissements publics administratifs locaux,Vu l'accord des agents mis à disposition clairement exprimé en date du 26 mars 2024,
It est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 - OBJET EF DURÉE DE LA MISE À DISPOSITIONLe SDIS de la Haute Loire met à disposition du service unifié de maintenance porté par leConseil Déparfemental de la Haute Loire pour la période du 1Ef janvier 2024 au 31 décembre2024 :- Monsieur David LAURENT, en qualité d'agent de maîtrise principal à raison de 39heures hebdomadaires et 1607 heures par an, pour exercer les fonctions deRéceptionnaire adjoint sous ta responsatilité hiérarchique du Chef d'Atelier & compterdu 01/01/2024, pour une durée de 1 an, renouvelable.- Monsieur Sébastien GERENTON, en qualilé d'adjoint technique à raisonde 39 heureshebdomadaires et 1607 heures par an, pour exercer les fonctions de mécanicien sousfa responsabilité hiérarchique du Chef d'Atelier à compter du 01/01/2024, pour unedurée de 1 an, renouvelalde.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EMPLOILe travail de Messieurs LAURENT et GERENTON est organisé par le Dépariement de laHaule Loire - Direction des Services Techniques— Service unifié de maintenance de la floiteautomobile — dans les conditions suivantes :
2-1 - La description précise du déroulement de l'acfivité :Monsieur LAURENT assurera la réception des véhicules ou matériels.Afin d'assurer une continuité du niveau de réception, les prises de congés devront êtrecoontonnées dans le but de toujours aveir un des deux réceptionnaires présent.Monsieur GERENTON exécutera les opérations d'eniretien et de réparation des véhicules oumatériels qui lui seront aitribuées par le chef d'atelier après validation par les personnelschargés de la récepfion.2-2 - La durée hebdomadaire de fravail, les moyens :La durée moyenne hebdomadaire de fravail sera celle comespondante aux modalités degesfion du ternps de travail de la collectivité d'origine.L'agent bénéficiera d'un espace de travail dédié, avec un accès aux ressources malérielles etlogicielles nécessaires à l'exercice de ses missions (vesfiaire, aocés internet, téléphone fixe,adresse maï dédiée, téléphone poriable, un badge d'accès aux zones ateller, l'outillage €t lesEP! nécessaires à sa mission).2-3 - L'organisation des congés annuels :Les congés seront pris selon les régles en vigueur dans la collectivité d'origine en fanction desbesoins du service.Le nombre de congés annuels est celui applicable dans fa collectivité d'origine. Les congésannuels sont accordés sous réserve des nécessités de services par ja collectivité d'accueilqui en informe la collectivité d'arigine.24 - Tableau récapitutatif:COMPÉTENCES | COMPÉTENCES COLLECTIVITÉ |COLLECTIVITÉ D'ORIGINE - D'ACCUEIE : |SDIS 43 CD43Rémunération | continue de verser la rémunération à | rembourse la rémunération de l'agent, les |e | Fagent cofisations et chargesprend les décisions relatives à prend les décisions sur l'organisationCondifions de fravai! l'aménagement de la durée du travail | hiérarchique, l'organisafion du travail et des{ex: durée hebdomadaire, ...) | horaires de travailCongés annuels Fixe le volume de congés annuels e e S cOR QE| et en informe ie SDIS 43supporte la charge financiens,Congé maladie ordinaire | rémunération comprise, pendantces | prend les décisions puis informe le SDIS 43congesCITIS (congé pour prend les décisions et supporte lainvalidité temporaire charge financière, rémunération informe par le SDIS 43imputable au service) comprise, pendant ce congé
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 16
dlnwn<»r<t*'>WKn>
.yHaute-Loio
LE DÉPARTEMENT
ARTICLE 2 - CONOmONS O'EMPLOI
Le travail de Messieurs LAURENT et GERENTON est oiganisé par le Département de la
Hauts Loire- Directicndes Services Tedinhiues-Semce unifié de maintenance de (a flotte
autcfnolxle - dans les condFBons suivantes :
HAUtfrLOIRE
Conventitwi de mise à disposition des agents du SOIS auptès du SeTvice Unifié
de Maintenance des Ftottes automobile (SMUF) chargé de la maintenance des
matériels et véhicufes du Depaftement et du SOIS de la Kaute-Loire
Enfa-e
la Service Départemental d'Incendie et de Secours(SD1SJ de la Haute-Loire, représenté par la
présidente du coiisei d'admnistrafion, Madame Marie-Agnès PETIT,
ri
IÊ Gépartenrient de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général des
Services, dûnient :haUiBé par déiBrératHirt du consBil départemental en date du 5 fêvne'r 2024,
Vu la conventton de partenariat relative à un service unffiê entre te Départenient de la Haute-l-oire
et te SOIS de la Haufe-Loire en date du 13 (éviiw 2024,
Vu ta déiibératron (tu bureau du conseil d'adminêslralaon du SOIS de la Hairte-Loire en date du t3
février 2024,
Vu la déiBiératton du CoinseB Dêpaiteniental de fa Haute-Loire en date du S février 2024,
Vu te code général des colledivitèsterrttortales,
Vu le tfécret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modElié relatif au régime de la miise à (iisposifion
appicaMe aux coltectivités tenritonales et aux établissements publics adminisliatffe iocaux,
Vu l'accord des agents mis à tfisposifion clairemenf expfimé en date du 26 mars 2024,
llestcorvenucequisutt:
ARTICLE 1 -OBJET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSmON
Le SD1S de la Haute Loire met à disposiiion du service uniBé de mainfenance porta par le
Conseil Départemental de la Haute Loire pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décemtoe
2024:
- Monsieuir David LAURENT, en quaïfé tfagenl de roaîtrise principal à raison de 39
heures hebdomadaires et 1607 heures par an, pour exefcer tes fonctions de
Réceptionnaire adjoint sous ta responsatMlifé hiérarchique du Chet d'Atefer à compter
du 01/01/2024, pour une durée de 1 an, renouvelable.
- Monaeur Sébsslien GERENTON, en qualilé d'a<Somt technique à raison de 39 heures
hebdomadaires et .IG07 heures par an, pour exercer les foncSons de mécaniden sous
la responsabMité hièrarctiKiue (tu Ctief d'Atelier à compter du 01TO1/2024, pour une
durée de 1 an. renouvelable.
2-1 - La description précise du déroulement de factivitè :
Monsieur LAURENT assurera la réception des véhicules ou matériels.
Afin tfassurer une oon-finuité du niveau de téceptton, tes prises de cwgés devront être
coontonnées dans le but de toujours avoir un des deux réceptionnaires prêseot.
Monsieur GERENTOM exéctrtera tes opérations d'enlretien et de réparation des véhicutes ou
matériels qui lui seront attribuées par le chef d'atelier après validation par les peisonnets
chargés de la nécepiion.
2-2 - La durée bebdoimadaire de travail, teB nioyens :
La durée moyenne bebtfomEdaire de fravaB sera celle cdrrespondante aux modalités de
gestion du temps de travail de la colecfiwté tforigine.
L'ageot bétiéficiera d'un espace de travai dédié, avec un accès aux ressources malérielles et
logrcoltes néoessaires à l'eixercice de ses missions (vesBaire, accès intemet, téléphone fixe,
adresse maB dédiée, téléphone portaUe, un badge tfaccês aux zones atelier, i'otriillage et les
EPI nécessaiies à sa mission).
2-3 - L'organisation des conflés annuels :
Les congés serimt pris selon les règles en vigueur dans ta coflecthrité d'origine en fBnctttm des
besoins du semce.
Le nombre de congés aainiois est celui apfilieaiMe dans ia ooltecthfBé d'origirte. Les congés
annuels s<mt aîcordés sous réserve des nécessités de semées par la collectivité tfaccueil
qui en informe îa collectivité d'origine-
2-4 - Tableau técapitufatit :
Rémunération
Condifions de travail
Congés annuels
Congé maladie ordinaire
CITIS (congé pour
invalidité temporaire
imputable au semce]
COMPÉTENCES
COLLECTIWTÉ D'OfflGINE :
SOIS 4Î
continue de verser la rémunération à
ragent
pfend tes dédsfons relatives à
Faménagemeflt de la durée du travail
(ex: durée hebdomadaire,...)
Fixe le volume de congés annuels
supporte la charge financiéte,
rëmunération comprise, pendant ces
congés
prend tes dédsimts et supporte la
chaise financière, rêmunérafion
comprise, pendant ce umgé
OOMPÈTENCES COLLECTTVITÉ
0'ACCUEIL:
CD<3
rembourse la rénwinéfatmn de l'agent, tes
catisaSons et chaiges
prend tes dècisiwis sur l'organisatron
hiérarchique, l'OTganisalton du travail et des
horaires de travail
prend les décisions relafives à ces congés
eteninfom>e!eSDIS43
prend tes décisions puis infoime te SDtS 43
informé par te SOIS 43
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 16
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 91
Accident de servicesupporte la charge financiène,rémunération comprise, pendant cesetfou rä;äü:"e congés et le versement de l'allocation prend les décisions puis informe le SDIS 43profes temporaire d'invañidité (ATI)Congé de longue E .- .maladie prend les décisions | emet un avisCongé de longue durée | prend les décisions Ï émet un avisTemps partiel P |thérapeutique prend les décisions | émet un avisPériode de préparation | prend les décisions et accompagne A -au reclassement (PPR) | Fagent emet un avisCongé de maternité, depaternité, ou congé pour | prend les décisions êmet un avisadoptionDiscipline exerce le pouvoir disciplingire peut saisir iz SDIS 43Formation (hors CPFcompétence exclusive compétence partagée compétence partagéeSDIS 43) le fonctionnaire bénéficie d'un eniretienrecoit le compte rendu aprés professionnel annuel conduit par leEntretien professionnel | sventuelles observations de fagent | supérieur hiérarchique direct donl i dépendau sein du CD43Action sociale supporte la charge fimancièreCumui d'emplois prend les décisions êmet un avisDossier administratif gêré par le SDIS 432-5 - Astreintes :Des astreintes seront effectuées par les agents pour répondre aux besoins du service unifié.
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATIONLe SDIS de la Haute Loire confinuera de verser aux agenfs mis à disposition la rémunérationcorraspondant à leur grade d'origime (traitement de base, supplément familial, indemnités etprimes liées à l'emptoi).Le Département de la Haute-Loire remboursera frimestrichement sur présentation d'un étatjustificatif du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire le montant dela rémunération corespondant à la quotité de travail, les IHTS, IHTC et astreintes ainsi queles cofisations et confributions afférentes des agents mis à disposition.Le cas échéant, le Conseil Départemental de la Haute-Loire remboursera trimestrieliement auSDIS sur presentatlun d'un état justlficatlf le montant de {a cotization correspondani à uneadhésion du SDIS pour I'agent mis à disposition, à un organisme social tel que le « CNAS ».Le montant sera déterminé en fonclion de la quofité de travail de l'agent.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉUn compte-rendu annuel d'entretien professionne! d'évaluation des agenis mis à disposifionsera éfabli par le supérieur hiérarchique, chef d'atefier et transmisà chaque agent qui pourray apporter ses observations. Il sera transmiz au SDIS de la Haule-Loire.
ARTICLE 5 - DISCIPLINELe SDIS de la Haute-Loire exerce be pouvoir disciplinaireà Fégand de l'agent mis à disposition.Le cas échant, il sera saisi par le Départementde la Haute-Loire, sur présentation d'un rapportmotivé.ARTICLE 6 - FIN DE LA MISE A DISPOSITIONLa mise à disposition des agents peut prendre fin :* — avantle terme fixéà l'arficle 1 de la présente convention, à la demande de l'mtenesseou du SDIS de la Haute-Loire ou du Deépartement de la Haute-Loire aprés respectd'un pream de 2 mois," - auferme prévu à Particle 1 de la présente convention, sans préavis en cas de fautedisciplinaire, sous réserve de l'accord entre le SDIS de la Haule-Loire ou duDépartement de la Haute-Loire.« encas de départ de l'agent (mulafion, ...).Si à la fin de sa mise_ ù duspasmon un agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'ilexercail avant sa mise à disposifion, il sera affecté dans des fonctions d'un niveau hiérarchiquecomparable.
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, be 2 avril 2024.
FOUR LE CONSEL DÉPARTEMENTALDE POUR LE SERVICE DÉPARTEMENTALLA HAUTE-LOIRE D'INCENDIE ET DE SECOURSLE [NRECTEUR GENERAL DES SERVICES LA PRÉSIDENTE
JOEL FINDRES MARIE-AGHÉS PETIT
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 17
Accident de service
ettou maladie
professionnelle
Congé de longue
malatfB
Congé de tong"ue durée
Temps partiel
thérapeutique
Période de préparation
au reclasaemeiit (PPR)
Congé de maternité, de
paternité, ou congé pour
adoption
Oisciplii»
Formatjon (hors CPF
compétence exclusive
SOIS 43>
supporte la diaige financière,
rémunération comprise, pendant ces
congés et te versement de rallocaSon
temporaire d'imalidHé (ATI)
prend tes décisions
prend tes décisions
prend tes dédsians
prend les décisions et accompagne
l'agent
[»end tes décisions
exerce le pouvoir disciptinaire
compétence partagée
reçoif lecompte rendu après
éventuelles observations (te l'agent
Action sociale
Cuinul tferaptois
Dossier adtranistratif
supporte la ctiaige {inancière
prend tes décisions
géré par le SOIS 43
prend tes décisions puis infonme te SOIS 43
émetunavcs
émet un avis
émet un avis
émefunavis
émet un avis
peut saisir te SOIS 43
compéteiice partagée
le foncBonnaine bénéficie d'un enlictien
professtonnel annuel conduit par le
supérieur hiérarchhiue direct donl B dépend
au sein du CD43
émet ur aws
ARTICLE 5-DISCIPLINE
Le SD)S de la Hautc-Loire exerce te pouvoir disciplinaire à règani de l'agent mis à disposib'on.
Le cas échant, 11 sera saisi parie Oépartemertde la Haute-Lwe, sur preserriafioti d'un rapport
fflotivè.
ARTICLE6-FIN BEIAUISE&DISPOSITION
La mise à dnsposBon des agents peut prendre Sn :
avant le terme tucé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de Fntéressé
ou du SOIS de la Haute-Loire ou du Dépariement de la Haute-Loire âpres respect
d'un préavis de 2 mofe,
au terme prévu à Fartide 1 de la présente convention, sans préavis en cas de faute
disciplinaire, SOIR rësenre de f'accoid entre le SOIS de la Haule-Lare ou du
Département de la Kaute-Loire.
en cas de départ de l'agent <mutaUon,... ).
Si à la Im de sa mise à dtspositioo, un agent ne peut être affecté dans tes foncfions qu'à
exerçait avanit sa mise à djspcatmn, il sera affecté dansdes foncUt>ns d'un niveau hiérareliique
omparable.
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemjriaiies oiiginaicc, te 2 avfil 2024.
POUR LE CONtBL DS'AflTENBffAL DE
lAHAure-Lons
LE DIRECTEUR GBIBWLDeS SEIWICEi
POUR LE SERMCE DÉTOffIENBITAL
0''INCBJUEETOE SECOURÏ
LApneanaiTE
2-5.ABtreirrtes:
Des astreintes seront effectuées par les agents pour répondre aux besoins du semce unifié.
JO&FIKDRIS MARIE-AEKÈ8 PETIT
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION
Le SOIS de la Haute Loire conlinuera de verser aux agents mis à disposition la rémunération
correspondant à leur grade d'origine (traitement de base, supplément fatrilial, indemnités et
primes liées à l'empioi).
Le Département de la Haute-toire remboursera trimestrieBemert sw pfésentatwn d'un é<at
pjstificafifdu Senrice Dfepartemental d'Incendie et de Secouis de la Haute-Loire te montant de
la rémunération corres|K>TKlant à la quotité dte travail, les IHTS, IHTC et asbantes ainsi que
tes oo'BsaSons et contributions afterentes des agemfs mis à di^osition.
Le cas écftêant, te Conseil Départemental de !a Haute-Loire rerobowsera trimestriellement au
SOIS sur prêsentation d'un état jusflflcatif, te montant <te la cotisation correspondanl à une
adhésion du SOIS pour l'agent mis à dtsposition, à un organisme sodal tel que le <c CNAS ».
Le montant sera détemiiné en fbrtcBon de la quotité tis travail <fe l'aaent.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L'ACTtVITÉ
Un cmnpte-rendu annuel tfenb'etlen professionnel tfévalualfon des agents mis à disposition
sera étabB par le supérieur Nérarehique, chefd'ateïer ettransmis à chaque agent qui pourra
y apporte» ses obsefvattons. Il sera transmis au SOIS de la Haule-Loire.
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 17
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 92
3.3 Intégration de la prime départementale dans I'IFSE €t reevaluationde certains groupesde fonction
Les propositions ci-aprés ont été construites au sein du groupe de travail IFSE constitué depuisseptembre 2023.a. Intégration de la prime départementale dans l'IFSE
Dans les conclusions de son inspection, la chambre régionale des comptes avait observé en 2023 que lemaintien de la « prime départementale », attribuée aux personnels administratifs, techniques etspécialisés du SDIS n'était pas légale.En effet, cette prime, existante avant la mise en place du RIFSEEP, avait été maintenue pour l'ensembledes PATS. Son montant est identique pour l'ensemble des personnels concernés et s'éléve à 48,50 €.Il est proposé de transférer ce montant sur IFSE à compter du 1 mai 2024 afin d'éviter que sasuppression n'entraîne une diminution de la rémunération, selon le tableau ci-après :Modulation du montant de l'IFSE au sein des groupes de fonction en fonction du grade + intégration prime départementale
Grade
Groupe fonction cs c2 cI B3 B2 B1 âs A2 AL
Adjoint administratifAdjoint 2dm principai 2e ¢lAdjoint sdm principa! leclRédacteurRédacteur principa! 2e c!Rédecteur principa! ie c!AttachéAttaché principa!Attaché hors claseAdjoint techniqueAdjoint tech principa! 2e ciAdjoint tech prineipa! fe ¢Agent de maîtriseAgent de maîtrise princips!TechnicienTechnicien principa! 2e ciTechnicien principa! 1e c!ingénieurIngénieur principal\ngénieur hors classe
x|x|x|a|œ|m|najs|n|o|o|»|x |x |0 | |0\e|o |n | Catégorie
Le Colonel Frédéric ROBERT revient sur un point du dialogue social. En effet, cette prime ne sera plusindexée sur le point d'indice.La Présidente rappelle que la suppression de la prime départementale est une recommandation figurantau rapport définitif de la CRC.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :> la suppression de la prime départementale au 1°" mai 2024,» l'augmentation équivalente des montants de l'IFSE à la même date.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avrif 2024 18
3. 3 Intégration de la prime départementale dans l'IFSE et réévaluation de certains groupes
de fonction
Les propositions ci-après ont été construites au sein du groupe de travail IFSE constitué depuis
septembre 2023.
a. Intégration de la prime départementale dans l'IFSE
Dans les conclusions de son inspection, la chambre régionale des comptes avait observé en 2023 que le
maintien de la « prime départementale », attribuée aux personnels administratifs, techniques et
spécialisés du SDIS n'était pas légale.
En effet, cette prime, existante avant la mise en place du RIFSEEP, avait été maintenue pour l'ensemble
des PATS. Son montant est identique pour l'ensemble des personnels concernés et s'élève à 48, 50 .
Il est proposé de transférer ce montant sur l'IFSE à compter du 1er mai 2024 afin d'éviter que sa
suppression n'entraîne une diminution de la rémunération, selon le tableau ci-après :
Modulation du montant de l'IFSE au sein des groupes de fonction en fonction du grade + intégration prime dépanementale
Srorpe fonaion
°riTe
céDarE "Te"î3fe
50. 00t
A2
l-1 S.
Al
15!5{
Adjoint administratl' ;
Adjoint adm principal 2e cl C
Adjoint adm principal le cl C
Rédacteur 6
Rédacteur principal 2e cl B
Rédacteur principal le cl 8
Attaché A
Attaché principal A
Attaché hors clase A
Adjoint technique C
Adjoint tech principe l 2e d C
Adjointtech principal le cl C
Agent de maîtrise C
Agent de maftrise principal C
Technicien B
Technicien principal 2e ci B
Technicien principal le cl B
Ingénieur A
Ingénieur principal A
Ingénieur hors classe A
4;0{
45n{
460 S
450 î
4561
460 i
ïl-i
e
582 {
590 {
5S2Î
5BOÎ
5S6Ï
5SS<
î
674 (
6S3ï
700 î
70° î
674 e
6S3f
6ÎOÎ
693 î
{
713 C
7îîf
740 f.
70° E
716 î
733 t
740 î
7S4Î
7°;
^.J96î
11111
j '"2
773 ï
7!4f
7°2t
± - t
1111 î
1122e
14.14 {
1464 .
1475 î
1464Î
1479 î
l 547 e
l
r- 4ï
Le Colonel Frédéric ROBERT revient sur un point du dialogue social. En effet, cette prime ne sera plus
indexée sur le point d'indice.
La Présidente rappelle que la suppression de la prime départementale est une recommandation figurant
au rapport définitif de la CRC.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident
> la suppression de la prime départementale au 1er mai 2024,
> l'augmentation équivalente des montants de l'IFSE à la même date.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 18
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 93
b. Réévaluation de certains groupes de fonction
La mise à jour de l'ensemble des fiches de poste en 2023, consécutive à la mise en place de la nouvelleorganisation du Corps départemental, a logiquement fait apparaitre une évolution des missions decertains PATS.En application des critères de cotation validés lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, 8 agents decatégorie C appartenant à la filière administrative et 1 agent de la même catégorie appartenant à la filièretechnique occupent un poste qui devrait ainsi changer de groupe de fonction. L'IFSE devrait enconséquence évoluer du groupe de fonction C2 vers le groupe de fonction C1 :> 3 postes d'assistants de gestion des groupements territoriaux ;> 2 postes d'assistants de gestion du groupement ressources humaines ;> 1 poste d'assistant de gestion du service opérations ;» 1 poste d'assistant de gestion du groupement technique ;> 1 poste d'assistant de gestion du service infrastructure.Cette évolution engendre un coût salarial supplémentaire de 744 € par mois, soit 8 928 € annuels, inscritsau budget primitif 2024.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le changement de groupe defonction des postes, tel que mentionné.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 19
b. Réévaluation de certains groupes de fonction
La mise à jour de l'ensemble des fiches de poste en 2023, consécutive à la mise en place de la nouvelle
organisation du Corps départemental, a logiquement fait apparaître une évolution des missions de
certains PATS.
En application des critères de cotation validés lors de la mise en ouvre du RIFSEEP, 8 agents de
catégorie C appartenant à la filière administrative et 1 agent de la même catégorie appartenant à la filière
technique occupent un poste qui devrait ainsi changer de groupe de fonction. L'IFSE devrait en
conséquence évoluer du groupe de fonction C2 vers le groupe de fonction C1 :
> 3 postes d'assistants de gestion des groupements territoriaux ;
> 2 postes d'assistants de gestion du groupement ressources humaines ,
> 1 poste d'assistant de gestion du service opérations ;
> 1 poste d'assistant de gestion du groupement technique ;
> 1 poste d'assistant de gestion du service infrastructure.
Cette évolution engendre un coût salarial supplémentaire de 744 par mois, soit 8 928 annuels, inscrits
au budget primitif 2024.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le changement de groupe de
fonction des postes, tel que mentionné.
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 19
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 94
3.4 Parcours professionnel SPPNO
Dans le cadre du groupe de travail Pool OPS et en application de la nouvelle organisation des effectifsqui en résulte, il convient de définir les conditions de mobilité entre les diverses unités opérationnelles ouservices pour les SPPNO.Il est ainsi proposé la mise en place d'un parcours professionnel qui décrit :> es différentes étapes d'évolution possibles d'un SPPNO au cours de sa carriére,> les conditions de passage d'une étape à une autre ou d'une affectation à une autre.Le parcours professionnel a vocation à offrir aux SPPNO une meilleure lisibilité de leur déroulement decarrière ainsi qu'une meilleure équité dans les postes occupés.Après validation, le parcours professionnel SPPNO sera intégré dans les lignes directrices de gestion. |lviendra ainsi, en complément des nouvelles grilles d'évaluation récemment intégrées dans lescomptes-rendus d'entretien professionnel, enrichir les LDG en précisant les conditions de mobilité desSPPNO.Le parcours professionnel proposé décrit avant tout un principe de mobilité en 5 temps tout au long d'unecarrière. Il est complété par des critères permettant le passage d'un temps à un autre.Il a vocation à s'appliquer sur le long terme, ce qui suppose que certains critères ou paramètres devrontpouvoir évoluer à moyen/long terme afin de tenir compte des contraintes et évolutions, réglementaires oupratiques, qui ne manqueront pas de survenir.Les différentes étapes de ce parcours constituent une ligne directrice. En effet, les évolutions différentesde carrière, les situations individuelles ou les nécessités de service ne permettent pas d'en garantir uneapplication systématique. L'avis de la CAP sera recueilli le cas échéant.La Présidente souhaite savoir pour quelle raison les SPP émettent des réticences à intégrer leCTA/CODIS ?Le Colonel Frédéric ROBERT explique que les jeunes sapeurs-pompiers préfèrent rester sur le terrain.Il précise ensuite que l'arbitrage des cas particuliers par la CAP n'est pas obligatoire mais permet de fairevivre cette instance.Il attire I'attention de l'assemblée sur les probables ajustements à apporter au parcours professionnel aufil de son déploiement. Il insiste sur l'importance de la GPEC afin de maitriser la pyramide des âges ausein de la structure.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau émettent un avis favorable sur le parcoursprofessionnel des SPPNO tel que présenté.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 20
3.4 Parcours professionnel SPPNO
Dans le cadre du groupe de travail Pool OPS et en application de la nouvelle organisation des effectifs
qui en résulte, il convient de définir les conditions de mobilité entre les diverses unités opérationnelles ou
services pour les SPPNO.
Il est ainsi proposé la mise en place d'un parcours professionnel qui décrit :
>
>
les différentes étapes d'évolution possibles d'un SPPNO au cours de sa carrière,
les conditions de passage d'une étape à une autre ou d'une affectation à une autre.
Le parcours professionnel a vocation à offrir aux SPPNO une meilleure lisibilité de leur déroulement de
carrière ainsi qu'une meilleure équité dans les postes occupés.
Après validation, le parcours professionnel SPPNO sera intégré dans les lignes directrices de gestion. Il
viendra ainsi, en complément des nouvelles grilles d'évaluation récemment intégrées dans les
comptes-rendus d'entretien professionnel, enrichir les LDG en précisant les conditions de mobilité des
SPPNO.
Le parcours professionnel proposé décrit avant tout un principe de mobilité en 5 temps tout au long d'une
carrière. Il est complété par des critères permettant le passage d'un temps à un autre.
Il a vocation à s'appliquer sur le long terme, ce qui suppose que certains critères ou paramètres devront
pouvoir évoluer à moyen/long terme afin de tenir compte des contraintes et évolutions, réglementaires ou
pratiques, qui ne manqueront pas de survenir.
Les différentes étapes de ce parcours constituent une ligne directrice. En effet, les évolutions différentes
de carrière, les situations individuelles ou les nécessités de service ne permettent pas d'en garantir une
application systématique. L'avis de la CAP sera recueilli le cas échéant.
La Présidente souhaite savoir pour quelle raison les SPP émettent des réticences à intégrer le
CTA/CODIS ?
Le Colonel Frédéric ROBERT explique que les jeunes sapeurs-pompiers préfèrent rester sur le terrain.
// précise ensuite que l'arbitrage des cas particuliers par la CAP n 'est pas obligatoire mais permet de faire
vivre cette instance.
// attire l'attention de rassemblée sur les probables ajustements à apporter au parcours professionnel au
fil de son déploiement. Il insiste sur l'importance de la GPEC afin de maîtriser la pyramide des âges au
se/n de la structure.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau émettent un avis favorable sur le parcours
professionnel des SPPNO tel que présenté.
SDIS 43 DIR Bureau du conseil d'administration 2 avril 2024 20
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 95
TempsAffectationNombre de
SDIS 43
spp Bonification pourposte peu demandé Critères de mobilitéBonificationpour mobilitéPrécisions
1- À la demande de l'agent (3 ans minimum)2- Prioritaire si nomination SGT dé:r :::;:s-3- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T1 3ans4- Si nécessité de service (agent du CODIS ayant atteint la durée maxi)
1- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans e T2 X points - Passage possible dir OFSETe2- Le plus ancien au Codis peut en partir le premier dégresetfs cur |- Prioritalre pour chotslr-sonP p 3ans affectation en unité opérationnelle
1- À la demande de l'agent (3 ans minimum) X points2- Prioritaire si nomination ADJ dégressifs sur3- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T3 3ans
. X points1- Prioritaire si l'agent atteint Ia durée maxi dans le T4 dégresslfs aur - Prioritaire pour choisir son2- Le plus ancien dans le t 4 peut en partir le premier 3ans affectation en unité opérationnelle
DIR — Bureau du conseil d'administration — 2 avril 2024 21
Temps Affectation
Tl
Poste
PUY/BOO
t.U
100% BOD
Nombre de
SPP
Durée
3à8ans
Bonification pour
poste peu demandé
Critères de mobilité Bonification
pour mobilité
Précisions
l- A la demande de l'agent (3 ans minimum)
2- Prioritaire si nomination SGT
3- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le Tl
4- Si nécessité de service (agent du CODIS ayant atteint la durée maxi)
X points
dégressifs sur
î ans
T2
T3
PUY/BOD
oy
100% BOD
12 ans max
Y points sur la durée
d'affectationsi
affectat^n UXW 300
l- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T2
2- Le plus ancien au Codis peut en partir le premier
X points -Passage possible directement au T4
dégressifs sur - Prioritaire pour choisir son
3 ans affectation en unité opérationnelle
l- A la demande de l'agent (3 ans minimum)
2- Prioritaire si nomination ADJ
3- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T3
Xpoints
dégressifs sur
î ans
T4
l- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T4
2- Le plus ancien dans le 14 peut en partir le premier
X points
dégressifs sur
Sans
- Prioritaire pour choisir son
affectation en unité opérationnelle
T5
PU'./BOD
Ï. -13
îoo»Boa
Y pointe sur la durée
rt'affectatlon s;
affectation 100 BODi
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 2 avril 2024 21
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 96
3.5 Avis du CCDSPV relatif à la demande de mutation du LIN Damien GRASSET au CIS deCraponne-sur-Arzon.
M. Damien GRASSET, ancien sapeur-pompier volontaire au SDIS de la Haute-Loire affecté au CIS deLangeac, est à l'heure actuelle lieutenant de SPV au sein du SDIS du Puy-de-Dôme.Il a exprimé son intention de rejoindre le SDIS de la Haute-Loire au sein du CIS de Craponne-sur-Arzon.Le comité de centre du CIS de Craponne-sur-Arzon n'a pas souhaité se prononcer sur ce recrutement etsollicite l'avis du CCDSPV.Le compte-rendu du comité de centre, accompagné d'éléments concernant le LTN Damien GRASSET,ont été présentées en séance lors du CCDSPV du 11 mars 2024.Le CCDSPV a émis à l'unanimité un avis défavorable au recrutement du LTN Damien GRASSET
Le Colonel Frédéric ROBERT indique que l'avis du CCDSPV a été transmis au comité de centre du CISde Craponne-sur-Arzon au moyen du PV de l'instance.Il revient sur le caractère peu compliqué mais sensible de l'affaire.Le Colonel Guillaume OTTAVI ajoute qu'il n'y a pas besoin de Lieutenant au CIS de Craponne-sur-Arzon.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau prennent acte de l'avis défavorable émispar le CCDSPV.
3.6 Information relative à la convocation du conseil de discipline départemental dessapeurs-pompiers volontaires
Le chef du groupement centre, le commandant Xavier MATERAC, a été informé, par son homologue dela gendarmerie, de l'interpellation et de la mise en garde à vue, le jeudi 22 février 2024, de M. CédricMAGNE, adjudant de sapeur-pompier volontaire affecté au centre d'incendie et de secours deSaint-Vincent.L'intéressé est mis en cause dans une affaire de violences intra familiales dont la victime serait sonépouse.Ces faits, constitutifs d'une infraction de droit commun, ont conduit à une comparution immédiate deM. Cédric MAGNE. Aussi, en application des dispositions de l'article R 723-39 du code de la sécuritéintérieure, l'intéressé a été suspendu à titre conservatoire à compter du 26 février 2024.Au terme du jugement du tribunal judicaire du Puy en Velay qui doit être rendu fin mars et conformémentà l'article supra, le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de laHaute-Loire sera convoqué afin de se prononcer sur le niveau de la sanction que la Présidente seraamenée à proposer.
SDIS 43 aoministration — 2 avril
3.5 Avis du CCDSPV relatif à la demande de mutation du LTN Damien GRASSET au CIS de
Craponne-sur-Arzon.
M. Damien GRASSET, ancien sapeur-pompier volontaire au SDIS de la Haute-Loire affecté au CIS de
Langeac, est à l'heure actuelle lieutenant de SPV au sein du SDIS du Puy-de-Dôme.
Il a exprimé son intention de rejoindre le SDIS de la hlaute-Loire au sein du CIS de Craponne-sur-Arzon.
Le comité de centre du CIS de Craponne-sur-Arzon n'a pas souhaité se prononcer sur ce recrutement et
sollicite l'avis du CCDSPV.
Le compte-rendu du comité de centre, accompagné d'éléments concernant le LTN Damien GRASSET,
ont été présentées en séance lors du CCDSPV du 1 1 mars 2024.
Le CCDSPV a émis à l'unanimité un avis défavorable au recrutement du LTN Damien GRASSET
Le Colonel Frédéric ROBERT indique que l'avis du CCDSPV a été transmis au comité de centre du CIS
de Craponne-sur-Arzon au moyen du PV de l'instance.
// revient sur le caractère peu compliqué mais sensible de l'affaire.
Le Colonel Guillaume OTTA VI ajoute qu'il n'y a pas besoin de Lieutenant au CIS de Craponne-sur-Arzon.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau prennent acte de l'avis défavorable émis
par le CCDSPV.
3. 6 Information relative à la convocation du conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires
Le chef du groupement centre, le commandant Xavier MATERAC, a été informé, par son homologue de
la gendarmerie, de l'interpellation et de la mise en garde à vue, le jeudi 22 février 2024, de M. Cédric
MAGNE, adjudant de sapeur-pompier volontaire affecté au centre d'incendie et de secours de
Saint-Vincent.
L'intéressé est mis en cause dans une affaire de violences intra familiales dont la victime serait son
épouse.
Ces faits, constitutifs d'une infraction de droit commun, ont conduit à une comparution immédiate de
M. Cédric MAGNE. Aussi, en application des dispositions de l'article R 723-39 du code de la sécurité
intérieure, l'intéressé a été suspendu à titre conservatoire à compter du 26 février 2024.
Au terme du jugement du tribunal judicaire du Puy en Velay qui doit être rendu fin mars et conformément
à l'article supra, le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de la
Haute-Loire sera convoqué afin de se prononcer sur le niveau de la sanction que la Présidente sera
amenée a proposer
SDIS43 aaminisuation - 2 avril
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 97
La liste des membres désignés sous l'autorité du Préfet parsuivante :
Représentants de l'administration :> Titulaires :" M. Jean-Paul AULAGNIER» M. Guy PEYRARD= Mme Sophie COURTINE« M. Jean-Luc VACHELARD> Suppléants := - Mme Christelle VALANTIN= M. Philippe DELABRE» M. Jean-Paul LYONNET: M. Michel BRUNReprésentants des sapeurs-pompiers volontaires :> Titulaires :« Lieutenant Rémy FAURE= Capitaine Eric COSTE« Infirmier-lieutenant Estelle BASTIE« _ Adjudant-chef Laure MOULIN» Suppléants :« _ Lieutenant Sébastien GIRAUD« _ Lieutenant Eric BOUDET= _ Adjudant-chef Richard CONCHON= _ Adjudant-chef Sylviane MONTCHAMP
Eproces-veroarQU 1I mars 20224 est 13
Considérant les délais imposés par les articles R723-41 et R723-43 du code de la sécurité intérieure, leconseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires se réunira avant le 26 juin 2024 etsera amené à se prononcer sur l'une des sanctions suivantes» L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à un mois et six mois aumaximum ;> La rétrogradation ;> La résiliation de l'engagement.
Le Colonel Frédéric ROBERT explique que la condamnation de l'intéressé est incompatible avec l'activitéde SPV et motive la saisine du conseil de discipline.
La séance est levée à 13 h 40.
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENJAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
SDIS DIR - Burea — u conseil à adminis ration 2024
—
vesssmes,
P M/ o,GS 07070Un NOSNS n À=y 0 4 e=4 Yo | =Y % _ fifè ",\'» ,{5'—:},.'<F snue e
La liste des membres désignés sous l'autorité du Préfet par le procès-verbal du 11 mars 2024 est la
suivante
Représentants de l'administration .
> Titulaires :
. M. Jean-PaulAULAGNIER
. M. Guy PEYRARD
. Mme Sophie COURTINE
. M. Jean-Luc VACHELARD
> Suppléants :
. Mme Christelle VALANTIN
. M. Philippe DELABRE
. M. Jean-Paul LYONNET
. M. Michel BRUN
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires
> Titulaires :
Lieutenant Rémy FAURE
. Capitaine Eric COSTE
Infirmier-lieutenant Estelle BASTIE
. Adjudant-chef Laure MOULIN
> Suppléants :
. Lieutenant Sébastien GIRAUD
. Lieutenant Eric BOUDET
. Adjudant-chef Richard CONCHON
. Adjudant-chef Sylviane MONTCHAMP
Considérant les délais imposés par les articles R723-41 et R723-43 du code de la sécurité intérieure, le
conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires se réunira avant le 26 juin 2024 et
sera amené à se prononcer sur l'une des sanctions suivantes
> L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à un mois et six mois au
maximum ;
> La rétrogradation ;
> La résiliation de rengagement.
Le Colonel Frédéric ROBERT explique que la condamnation de l'intéressé est incompatible avec l'activité
de SPV et motive la saisine du conseil de discipline.
La séance est levée à 13 h 40.
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMEN AL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARIE-AGNÈS PETIT ^5H^f/^ "^
's . "~/o'^ %
^ . ""'¥^'
\, ^~ii^
SOIS DiR - Burea u conseil a adminis ration 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_15-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00003 - Délib bureau 14 05 2024 - 015-
Approbation PV 02042024 98
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-05-15-00004
Délib bureau 14 05 2024 - 016- Avenant
convention contribution CD 2023 2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00004 - Délib bureau 14 05 2024 - 016-
Avenant convention contribution CD 2023 2025 99
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 14 mai 2024





DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 016

Avenant à la convention pluriannuelle 2023-2025 déterminant la contribution du
département de la Haute-Loire au budget de fonctionnement du SDIS 43



L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Serv ice
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M
me Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.



Les membres du bureau du conseil d'administration a vec voix délibérative étaient au nombre de 3 présen ts,
à savoir :


 M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;

 M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :


 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – comm andant en second ;

 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-maj or ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH .



Était excusée :


 M
me Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D 'I NCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
15 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_016-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00004 - Délib bureau 14 05 2024 - 016-
Avenant convention contribution CD 2023 2025 100
AR Prefecture043-284300019-20240514-2024DELBU 016-DEReçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-016: _ Avenant à la convention pluriannuelle 2023-2025 déterminant lacontribution du département de la Haute-Loire au budget defonctionnement du SDIS 43
La convention objet du présent rapport, signée avec le Département le 28 avril 2023, fixe les modalitésde calcul de la contribution du Département au fonctionnement du SDIS qui est composée de deuxparties :> Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ;> La part propre du Département indexée sur le taux d'évolution annuel de la TSCA.Considérant que le taux de progression de la TSCA 2023 pour 2024 est de 4,28 % (TSCA 2022 a5255031 € / TSCA 2023 5 480 192 €), le montant de la contribution du Département au fonctionnementdu SDIS se porterait à 9 003 780 € pour I'exercice 2024.Or, considérant les dispositions de l'article L1424-35 du CGCT qui mentionne que « La contribution dudépartement au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, parune délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des chargesprévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. », leconseil départemental a délibéré en faveur d'une contribution à hauteur de 9,5 M €.Toutefois, il convient de préciser que, lors du vote du budget primitif 2024 du SDIS, le conseild'administration avait délibéré en faveur d'une contribution du Département à hauteur de 9,2 M € visantà couvrir les charges prévisibles mais n'intégrant pas les 613 266€ conditionnés par une évolutionfavorable du coût des énergies, l'importance du ralentissement de l'inflation et les perspectives demaîtrise de l'activité opérationnelle (- 1300 interventions en 2023) ou reposant sur des choix de pilotagedu service. En outre, depuis le 1° janvier 2024, la nouvelle convention de service unifié a conduit àremettre à la charge du SDIS le paiement des pièces détachées et de la main d'œuvre externalisée soitune moyenne de 300 000 € par an en référence aux deux dernières années.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent laPrésidente à signer l'avenant à la convention pluriannuelle 2023 — 2025 déterminant la contributiondu Département de la Haute-Loire au budget de fonctionnement du SDIS, conformément au projeten annexe.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERViCE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240514-2024 DELBU 016-DE
Reçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-016 Avenant à la convention pluriannuelle 2023-2025 déterminant la
contribution du département de la Haute-Loire au budget de
fonctionnement du SDIS 43
La convention objet du présent rapport, signée avec le Département le 28 avril 2023, fixe les modalités
de calcul de la contribution du Département au fonctionnement du SDIS qui est composée de deux
parties
> Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
> La part propre du Département indexée sur le taux d'évolution annuel de la TSCA.
Considérant que le taux de progression de la TSCA 2023 pour 2024 est de 4, 28 % (TSCA 2022 à
5 255 031 / TSCA 2023 5 480 1 92 ), le montant de la contribution du Département au fonctionnement
du SDIS se porterait à 9 003 780 pour l'exercice 2024.
Or, considérant les dispositions de l'article L1424-35 du CGCT qui mentionne que '< La contribution du
département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par
une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur révolution des ressources et des charges
prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. », le
conseil départemental a délibéré en faveur d'une contribution à hauteur de 9, 5 M .
Toutefois, il convient de préciser que, lors du vote du budget primitif 2024 du SDIS, le conseil
d'administration avait délibéré en faveur d'une contribution du Département à hauteur de 9, 2 M visant
à couvrir les charges prévisibles mais n'intégrant pas les 613 266 conditionnés par une évolution
favorable du coût des énergies, l'importance du ralentissement de l'inflation et les perspectives de
maîtrise de l'activité opérationnelle (- 1300 interventions en 2023) ou reposant sur des choix de pilotage
du service. En outre, depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle convention de service unifié a conduit à
remettre à la charge du SDIS le paiement des pièces détachées et de la main d'ouvre externalisée soit
une moyenne de 300 000 par an en référence aux deux dernières années.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent la
Présidente à signer l'avenant à la convention pluriannuelle 2023 - 2025 déterminant la contribution
du Département de la Haute-Loire au budget de fonctionnement du SDIS, conformément au projet
en annexe.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
.^w!i^>
^^-N:%à
fë%,,,,^ \^ÏÏ{"''"ï^v. |S:l
\'^v
X^y--^
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00004 - Délib bureau 14 05 2024 - 016-
Avenant convention contribution CD 2023 2025 101
A/Haute-LoireLE DEPARTEMENT
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
1






AVENANT N°1

A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DETERMINANT LA CONTRIBUTION
DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
2023-2025
**************


VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-35 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
relatives à l'attribution aux départements d'une fraction de la TSCA pour contribuer au
financement des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC/SDS/SDIS/2023-05 du 15 février 2023 portant approbation du schéma
départemental d'analyseet de couverture des risques de la Haute-Loire ;
VU la convention pluriannuelle déterminant la contribution du Département de la Haute-Loire au
budget de fonctionnement du Service d'incendie et de secours de la Haute-Loire 2023-2025 signée
le 28 avril 2023 ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 25 mars 2024 autorisant sa Présidente
à signer le présent avenant ;
VU la délibération n°xxx du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du xxx
autorisant sa Présidente à signer le présent avenant ;
Considérant l'évolution des charges de fonctionnement du SDIS de la Haute-Loire et la modification des
modalités de remboursement
des pièces détachées et des prestations extérieures effectuées pour
le compte du SDIS dans le cadre du « service unifié maintenance flotte » ;



AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_016-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00004 - Délib bureau 14 05 2024 - 016-
Avenant convention contribution CD 2023 2025 102
2


Entre les soussignés :

Le Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur général des services du
Département, désigné ci-après « le Département », d'une part,

Et

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire, représenté par Mme Marie-Agnès
PETIT, Présidente du conseil d'administration du SDIS 43, désigné ci-après « le SDIS 43 », d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT

L'article 2 de la convention pluriannuelle déterminant la contribution du Département de la Haute-Loire
au budget de fonctionnement du Service d'incendie et de secours de la Haute-Loire 2023-2025 susvisée
est remplacé par l'article 2 du présent avenant.


ARTICLE 2 – MONTANT ANNUEL DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT A LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT DU BUDGET DU SDIS 43

Pour les exercices 2023 à 2025, la participation directe du Département au budget de fonctionnement
du SDIS 43 se compose de deux parties :

a) Produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) attribuée annuellement au
Département de la Haute-Loire, dédiée au financement des services départementaux d'incendie et de
secours (article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) :

 TSCA SDIS43 année n = produit TSCA DEPT43 dédié au financement du SDIS année n-1
NB : montant définitif connu autour du 15 janvier de l'année n
Ce montant s'élève pour l'exercice 2023 à 5 255 031 € et à 5 480 192 € pour l'année 2024.

b) Part annuelle propre du Département

Le montant pour l'exercice 2023 s'élève à 3 378 969 € et à 4 019 808 € pour l'exercice 2024.

Le montant 2025 sera calculé sur la base de sa contribution au budget primitif 2024 du SDIS 43 augmenté
du taux d'évolution annuel de la TSCA :
 Part propre DPT43 année n au budget du SDIS43 = (part propre DPT43 n-1) + (part propre
DPT43 n-1 x taux d'évolution TSCA article 53)

NB : Le taux d'évolution est égal à l'évolution de la part dédiée au financement du SDIS du
produit de la TSCA perçu par le Département entre l'année n-1 et l'année n-2.

AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_016-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00004 - Délib bureau 14 05 2024 - 016-
Avenant convention contribution CD 2023 2025 103
3



Chaque année, dans l'attente du vote de la participation du Département par le Conseil départemental, des
acomptes pourront être versés au SDIS dans la limite de la moitié de la participation totale allouée en n-1.

Si des dépenses exceptionnelles liées à l'activité opérationnelle mettent en difficulté l'équilibre
budgétaire, un plan d'équilibre sera élaboré sur la base d'une analyse financière partagée et réalisé par
voie de décisions modificatives.
L'augmentation des charges de fonctionnement liées au glissement vieillesse technicité (GVT) est
intégrée dans la progression du montant annuel de la participation du Département.


ARTICLE 3 – LE RESTE DE LA CONVENTION EST INCHANGÉ



*************************************
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le xxx.

Pour le Département Pour le service départemental
de la Haute-Loire d'incendie et de secours de la
Haute-Loire
Le Directeur général des services La Présidente

Joël FINDRIS Marie-Agnès PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_016-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00004 - Délib bureau 14 05 2024 - 016-
Avenant convention contribution CD 2023 2025 104
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-05-15-00005
Délib bureau 14 05 2024 - 017- Promotions de
grade et transformation de postes
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00005 - Délib bureau 14 05 2024 - 017-
Promotions de grade et transformation de postes 105
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 14 mai 2024





DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 017

Promotions de grade et transformations de postes




L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Serv ice
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M
me Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.



Les membres du bureau du conseil d'administration a vec voix délibérative étaient au nombre de 3 présen ts,
à savoir :


 M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;

 M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :


 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – comm andant en second ;

 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-maj or ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH .



Était excusée :


 M
me Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D 'I NCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
15 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_017-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00005 - Délib bureau 14 05 2024 - 017-
Promotions de grade et transformation de postes 106
AR Prefecture043-2843 00019-20240514—2024_DELBU_017—DERecu le 15/05/2024
DELIBERATION N° BU 2024-017: Promotions de grade et transformations de postes
Deux adjointes administratives, inscrites sur liste d'aptitude à la suite de leur réussite au concours,peuvent être promues rédactrices principales de 2èêm° classe :> Mme Lisa ISSARTEL, assistante de gestion et de conception administration générale,instances et communication, rattachée auprès du DDSIS-CDC ;> Mme Céline RESSOUCHE, assistante de gestion et de conception au serviceRH SPP/PATS.Une adjointe administrative, inscrite sur liste d'aptitude à la suite de sa réussite au concours, peut êtrepromue rédactrice :» Mme Séverine LASHERMES, assistante de gestion et de conception au service finances.l est proposé de promouvoir ces personnels dans les conditions suivantes, à compter du1°" septembre 2024 :» Mme Lisa ISSARTEL, rédactrice principale de 2°M classe sur son poste aprèstransformation de son poste actuel d'assistant de gestion et de conception en poste derédacteur;> Mme Céline RESSOUCHE, rédactrice principale de 2êm° classe sur le poste de rédactricedu groupement formation, responsable de la formation des PATS après transformationd'un poste d'assistant de gestion et de conception du secrétariat du groupementformation en un poste de rédacteur du même groupement ;> Mme Séverine LASHERMES, rédactrice, sur le poste de cheffe de service finances,actuellement disponible.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident :> les deux transformations de postes,> les trois promotions de grade,> l'organigramme à la date du 1°" septembre 2024,> le tableau des effectifs au 1°' septembre 2024,tels que présentés.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240514-2024 DELBU 017-DE
Reçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-017 : Promotions de grade et transformations de postes
Deux adjointes administratives, inscrites sur liste d'aptitude à la suite de leur réussite au concours,
peuvent être promues rédactrices principales de 2ème classe :
> Mme Lisa ISSARTEL, assistante de gestion et de conception administration générale,
instances et communication, rattachée auprès du DDSIS-CDC ,
> Mme Céline RESSOUCHE, assistante de gestion et de conception au service
RH SPP/PATS.
Une adjointe administrative, inscrite sur liste d'aptitude à la suite de sa réussite au concours, peut être
promue rédactrice :
> Mme Séverine LASHERMES, assistante de gestion et de conception au service finances.
Il est proposé de promouvoir ces personnels dans les conditions suivantes, à compter du
1er septembre 2024 :
> Mme Lisa ISSARTEL, rédactrice principale de 2ème classe sur son poste après
transformation de son poste actuel d'assistant de gestion et de conception en poste de
rédacteur ;
> Mme Céline RESSOUCHE, rédactrice principale de 2ème classe sur le poste de rédactrice
du groupement formation, responsable de la formation des PATS après transformation
d'un poste d'assistant de gestion et de conception du secrétariat du groupement
formation en un poste de rédacteur du même groupement ;
> Mme Séverine LASHERMES, rédactrice, sur le poste de cheffe de service finances,
actuellement disponible.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident :
> les deux transformations de postes,
> les trois promotions de grade,
> l'organigramme à la date du 1er septembre 2024,
> le tableau des effectifs au 1er septembre 2024,
tels que présentés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00005 - Délib bureau 14 05 2024 - 017-
Promotions de grade et transformation de postes 107
[TTTTTTT ETTTITTATTN
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 102 2
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 28 28 27 1
Sergent C 28 28 28 0
Caporal-chef C 7 7 7 0
Caporal C 17 17 16 1
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 105 2
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 20,0 3
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 0 1
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 1 1
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 2 2 2 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 6 6 5 1
Adjoint administratif C 4 4 4 0
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 37,0 4
1 1 0
Apprentis C 1 1 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 144,0 6
(6) Départ ADJ R. REBEYROTTE
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/04/2024
GRADES OU EMPLOIS
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 56
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 24
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 4
Total SPP 107
23,0
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 18
20
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 1
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
(2) Attaché principal Alexandre RAMONA fin de mise à disposition au 01/01/24
(3) Rédacteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées à l'Etat ne sont pas comptabilisées
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
1
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
(5) Création d'un poste de caporal SPP au 01/04/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(1)
(3)
(4) (4)
(4)
(5)
(7)
(10)
(10)
(2)
(2)
(6)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_017-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00005 - Délib bureau 14 05 2024 - 017-
Promotions de grade et transformation de postes 108
:_I:l
E ===[L11_|1_L__I{1UN
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 27 27 27 0
Sergent C 28 28 28 0
Caporal-chef C 7 7 7 0
Caporal C 18 18 18 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 20,0 3
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 0 1
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 3 1
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 37,0 4
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 146,0 4
2EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION
CAPORAUX
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
104
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
(7) Départ A. ADAM
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Départ M. PREWNAUN - recrutement en cours
(5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 55
25
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
3
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(11) Recrutements CAP RAPATEL & TEYSSIER
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement en cours
(3) Rédacteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées à l'Etat ne sont pas comptabilisées
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
(1)
(3)
(4)
(5)
(5)
(6)
(7)
(9)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(11)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_017-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00005 - Délib bureau 14 05 2024 - 017-
Promotions de grade et transformation de postes 109
=
_m==7 11 |I 1 1~ "R BE B 11l |— B:'Ij
SDIS DE LA HAUTE-LOIRE - ORGANIGRAMME
AVT AZN
BLE CPV ARL BAS
LGC LPD ALG BSL BZC CBL
LVC MGD BVM CBN DNR GZL
PLG SIP CPA CRS MFV MZV
SFR SGE CML BLR RTC RTR
SGM SSM CSD LDE SJR SJM
FAY LSN SML SPC
LDS PDE SRL SSP
MNG SPD TCE TRG
SJC SVC VSN
SPL VRA
EDSP
ACTIVITE SPORTIVE
LT2 OLLIER
FORMATION PATS
Mme RESSOUCHE
COMMANDEMENT ET SOUTIEN
Analyser/Anticiper/Coordonner/Préparer/Soutenir
FONCTIONS RATTACHEES
AU DDSIS-CDC
CHC ROBERT
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT
COMMANDANT EN SECOND
COL OTTAVI
Mme LYOTARD
CHEF D'ETAT MAJOR
REFERENT VOLONTARIAT
MISSION VOLONTARIAT
CHARGE DE MISSION
CELLULE D'ECOUTE ET DE
SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
ISP MONIER / LTHC ENJOLRAS
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE PCASDIS DE LA HAUTE-LOIRE
Mme ISSARTEL
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
CHEF DE CORPS
VETERINAIRE
VCN ACZEL
SECRETARIAT
SOUS-DIRECTION SANTE
MHC JURY
PHC FERREBOEUF
APTITUDE ET OPS
ISP FOREST
Mme ANDRIEUX
ETAT-MAJOR DU SDIS
PUI
LCL ACHARD
CELLULE SANTE SECURITE
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
MCE DUPUY
ADMINISTRATION GENERALE
INSTANCES
COMMUNICATION
PCN FERREBOEUF
CDT BERINGER
Mme BOUQUET
LT2 BOUCHET
Réponse OPS/Maintenir la condition OPS PME/Liaison CIS-EM
CCH BONNET
CDT PEREZ CNE VOLUT
CDT PEREZ
SPPNO X LTHC DESORMIERE
GROUPEMENT OPERATION
SERVICE INFRASTRUCTURE
SGT BONHOMME
SPPNO X
M. DUBOEUF LTHC CHAUSSE
LTHC CHAUSSE
M. BESSE
M. CHARRIER
GROUPEMENT TERRITORIAL
OUEST
GROUPEMENT TERRITORIAL
CENTRE
SSSM SSSM SSSM
PREVENTION
M. MOURGUESCDT GALTIER
LTHC MIALHE
CDT HERITIER CDT MATERAC
PREVENTION PREVENTION
CNE REYMOND
CNE CHAUSSENDE
SERVICE GPEC
M. PLOTON
LOGISTIQUE
CDT LECHTEN
CONCEPTION FORMATION SERVICE REPONSE OPS
LT2 OLLIER
INCENDIE ET SECOURS
LT1 MAYER
15 CIS
LT1 FERRET
BOD
Mme GUILLAUMOND-GRAND
M. CHABRIER
M. WEIGEL
M. GERENTON
M. GIBERT
M. LAURENT
LT2 OLLIER
SCH ROUSSET
ADC BOULON LT2 MARQUARDSEN
M. HACQUARD
SECRETARIATSECRETARIAT
Mme RESSOUCHE
PUY
CNE REYMOND
Mme ROUSTIDE Mme SERENO Mme CONVERSMme BLANC
Mme CHAMBON
Mme FERREIRA DOS SANTOS
ADC DUNIS
M. GOUTALOY
Mme PERRUSSEL
M. DA SILVA
SERVICE
MATERIEL MOTORISE
LTHC ENJOLRAS
M. TRINCAL
LTHC MIALHE
LT1 REANT
LT2 JAMON
YSG
LTHC CHAUSSE
MNL
SECRETARIAT SECRETARIAT SECRETARIAT
LT1 LINOSSIER
SERVICE PREVENTION
CTA CODIS
Mme GOURDOUZE
RESSOURCES
Planifier/Pourvoir/Gérer
SERVICE INFORMATIQUE
M. BUISSON
SERVICE TRANSMISSION
M. BAY
LOGISTIQUE
Mme VIGOUROUX
M. ou Mme X M. CROUZET
M. ou Mme X
GROUPEMENT
CONTENTIEUX FINANCES
M. ou Mme X
SERVICE FINANCE
Mme LASHERMES
SERVICE
COMMANDE PUBLIQUE
Mme BEGEY ADJ ROUBIN
Mme VIGOUROUX
GROUPEMENT
RESSOURCES HUMAINES
SERVICE RH SPP-PATS
Mme ARSAC
Mme OLIVEIRA
GROUPEMENT FORMATION
Mme BRUN
SERVICE RH SPV
CDT LARTAUD
CNE VOLUT LT1 FERRET
CDT BERINGER
LT1 REANT LT1 MAYER
M. ou Mme X
GROUPEMENT TERRITORIAL ESTGROUPEMENT TECHNIQUE
CDT PERRIN
M. JOLIVET
SERVICE LOGISTIQUE-
HABILLEMENT
21 CIS 21 CIS
LT1 REANT
Mme DARNE
CNE MOULIN
GROUPEMENT SYSTEMES
INFORMATION ET COMMUNICATION
GPT RH - 01/09/24
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_017-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00005 - Délib bureau 14 05 2024 - 017-
Promotions de grade et transformation de postes 110
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-05-15-00006
Délib bureau 14 05 2024 - 018- Adhésion SDE
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00006 - Délib bureau 14 05 2024 - 018-
Adhésion SDE 111
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 14 mai 2024





DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 018

Adhésion au groupement de commandes porté par des syndicats départementaux
d'énergies pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou
de travaux en matière d'efficacité énergétique.



L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Serv ice
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M
me Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration a vec voix délibérative étaient au nombre de 3 présen ts,
à savoir :


 M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;

 M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.


Étaient également présents au jour de la séance :


 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – comm andant en second ;

 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-maj or ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH .


Était excusée :


 M
me Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D 'I NCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
15 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_018-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00006 - Délib bureau 14 05 2024 - 018-
Adhésion SDE 112
AR Prefecture043-284300019-20240514-2024DELBU 018-DEReçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-018: Adhésion au groupement de commandes porté par des syndicatsdépartementaux d'énergies pour l'achat et la valorisationd'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux enmatière d'efficacité énergétique.
Actuellement, le SDIS de la Haute-Loire, pour ses besoins en énergies a intégré :» Le groupement de commandes ULISS pour la fourniture d'électricité dont I'échéance est au31 décembre 2025 ;» Le groupement de commandes de 'UGAP pour la fourniture de gaz dont I'échéance est au30 juin 2025.Le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie duDépartement de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), laFédération Départementale d'Électrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le SyndicatDépartemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire(SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification duGard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Équipement de la Lozère (SDEE), leSyndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d''Energieet d'Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et leSyndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) ont constitué un groupement decommandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux enmatière d'efficacité ênergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Énergies du Tarn) est lecoordonnateur.Le SDIS de la Haute-Loire, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement decommandes en conventionnant avec ses membres dont le SDE 43, interlocuteur privilégié du SDIS 43,ceci étant précisé que le SDIS de la Haute-Loire sera systématiquement amené à confirmer sonengagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre dugroupement pour ses différents besoins.
Considérant qu'il revient au SDIS de la Haute-Loire de se porter candidat sans délai, au vu deséléments supra et sur proposition de Madame la Présidente, les membres du bureau du conseild'administration :> Valident l'adhésion du SDIS de la Haute-Loire au groupement de commandes ;> Approuvent la convention constitutive du groupement de commandes ;> Autorisent Madame la Présidente à signer ladite convention.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240514-2024 DELBU 018-DE
Reçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-018 : Adhésion au groupement de commandes porté par des syndicats
départementaux d'énergies pour rachat et la valorisation
d'énergies, rachat de fournitures, de services ou de travaux en
matière d'efficacité énergétique.
Actuellement, le SDIS de la Haute-Loire, pour ses besoins en énergies a intégré
> Le groupement de commandes ULISS pour la fourniture d'électricité dont l'échéance est au
31 décembre 2025 ;
> Le groupement de commandes de l'UGAP pour la fourniture de gaz dont l'échéance est au
30 juin 2025.
Le Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie du
Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la
Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat
Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la hlaute-Loire
(SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Électrification du
Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement de la Lozère (SDEE), le
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie
et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le
Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) ont constitué un groupement de
commandes pour rachat et la valorisation d'énergies, rachat de fournitures, de services ou de travaux en
matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le
coordonnateur.
Le SDIS de la Haute-Loire, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de
commandes en conventionnant avec ses membres dont le SDE 43, interlocuteur privilégié du SDIS 43,
ceci étant précisé que le SDIS de la hlaute-Loire sera systématiquement amené à confirmer son
engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du
groupement pour ses différents besoins.
Considérant qu'il revient au SDIS de la Haute-Loire de se porter candidat sans délai, au vu des
éléments supra et sur proposition de Madame la Présidente, les membres du bureau du conseil
d'administration :
> Valident l'adhésion du SDIS de la Haute-Loire au groupement de commandes ;
> Approuvent la convention constitutive du groupement de commandes ,
> Autorisent Madame la Présidente à signer ladite convention.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
^ ?^>
'>"->"~~'^i^
MARIE-AGNÈS PE IT
f^'/:!
\^\... ^/À'^
^'y^y
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00006 - Délib bureau 14 05 2024 - 018-
Adhésion SDE 113
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-05-15-00007
Délib bureau 14 05 2024 - 019- Adhésion RESEAH
GAZ
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00007 - Délib bureau 14 05 2024 - 019-
Adhésion RESEAH GAZ 114
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 14 mai 2024





DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 019

Adhésion au RESeau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour la fourniture de gaz




L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Serv ice
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M
me Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.



Les membres du bureau du conseil d'administration a vec voix délibérative étaient au nombre de 3 présen ts,
à savoir :


 M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;

 M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :


 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – comm andant en second ;

 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-maj or ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH .



Était excusée :


 M
me Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D 'I NCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
15 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_019-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00007 - Délib bureau 14 05 2024 - 019-
Adhésion RESEAH GAZ 115
AR Prefecture043-284300019-20240514-2024DELBU 019-DEReçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-019: Adhésion au RESeau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pourla fourniture de gaz
Actuellement, le SDIS de la Haute-Loire assure la fourniture de ses besoins en gaz via TUGAP. Cemarché prendra fin le 30 juin 2025.Or, le prochain marché, objet de la précédente délibération, lancé par le SDE 43 ne sera effectif qu'àpartir du 1° janvier 2026. Il n'est pas non plus possible pour le SDIS 43 d'intégrer, pour le secondsemestre 2024, le marché en cours du SDE.Le SDIS 43 doit donc trouver une alternative.La possibilité d'adhérer au RESAH avec une entrée différée au 1° juillet 2025 serait une solution afin decouvrir les besoins de l'établissement public sur la période comprise entre le 1" juillet 2025 et le31 décembre 2026 en attendant d'intégrer le nouveau marché gaz du SDE. La campagne d'adhésion duRESAH prenant fin tout prochainement, le SDIS 43 doit se positionner sans délai. La contributionfinancière annuelle liée à cette adhésion est de 6 375 €.
-
Au vu de ces éléments, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent Madame laPrésidente a signer la convention d'adhésion au RESAH pour le marché gaz 2025 / 2026.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240514-2024 DELBU 019-DE
Reçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-019 : Adhésion au RESeau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour
la fourniture de gaz
Actuellement, le SDIS de la Haute-Loire assure la fourniture de ses besoins en gaz via l'UGAP. Ce
marché prendra fin le 30 juin 2025.
Or, le prochain marché, objet de la précédente délibération, lancé par le SDE 43 ne sera effectif qu'à
partir du 1er janvier 2026. Il n'est pas non plus possible pour le SDIS 43 d'intégrer, pour le second
semestre 2024, le marché en cours du SDE.
Le SDIS 43 doit donc trouver une alternative.
La possibilité d'adhérer au RESAH avec une entrée différée au 1er juillet 2025 serait une solution afin de
couvrir les besoins de rétablissement oublie sur la Dériode comDrise entre le 1er iuillet 2025 et le
31 décembre 2026 en attendant d'intégrer le nouveau marché gaz du SDE. La campagne d'adhésion du
RESAH prenant fin tout prochainement, le SDIS 43 doit se positionner sans délai. La contribution
financière annuelle liée à cette adhésion est de 6 375 .
Au vu de ces éléments, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent Madame la
Présidente à signer la convention d'adhésion au RESAH pour le marché gaz 2025 / 2026.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE.AGNÈS PETIT
V^'~^
''.l'*'-.'^^,->...v--
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00007 - Délib bureau 14 05 2024 - 019-
Adhésion RESEAH GAZ 116
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-05-15-00008
Délib bureau 14 05 2024 - 020- Modif marché
assurances lot 2 bris de machines
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00008 - Délib bureau 14 05 2024 - 020- Modif
marché assurances lot 2 bris de machines 117
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 14 mai 2024





DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 020

Marché « assurances pour les besoins du SDIS 43 » ;
modification N°1 lot 2 bris de machines



L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Serv ice
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M
me Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.



Les membres du bureau du conseil d'administration a vec voix délibérative étaient au nombre de 3 présen ts,
à savoir :


 M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;

 M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :


 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – comm andant en second ;

 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-maj or ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH .



Était excusée :


 M
me Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :

SERVICE DÉPARTEMENTAL D 'I NCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
15 avril 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240514-2024_DELBU_020-DE
Reçu le 15/05/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00008 - Délib bureau 14 05 2024 - 020- Modif
marché assurances lot 2 bris de machines 118
AR Prefecture043-284300019-20240514-2024DELBU 020-DEReçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-020 : _ Marché « assurances pour les besoins du SDIS 43 » ; modificationN°1 lot 2 bris de machines
Dans le cadre du marché « Assurances pour les besoins du SDIS de la Haute-Loire », la société SMACLest titulaire du lot suivant : LOT 2 : BRIS DE MACHINES.Ce marché a été notifié le 29 décembre 2020 et a pris effet au 1°" janvier 2021. Il est reconduitautomatiquement à échéance chaque année jusqu'au 31 décembre 2025 à minuit, sauf non-reconductiondans les conditions fixées par l'acte d'engagement.Par courrier du 27 mars 2024, la SMACL a informé le SDIS 43 d'une majoration de 21,93 % (hors clausede variation) sur les cotisations.Cette augmentation qui ne respecte pas la clause contractuelle de variation des prix du marché (indiceFFB) est expliquée par la SMACL pour la multiplication d'évènements (climatiques ou sismiques) et degrande ampleur (émeutes et mouvements populaires)Cette modification doit prendre effet au 1° janvier 2024.L'incidence financière sur le marché 2024 est de : + 978,05 €Nouveau montant du marché 2024 : 5 437,63 €La commission d'appels d'offres réunie le 14 mai 2024 a émis un avis favorable au regard des articlesR.2194.3 à 5 du code de la commande publique.
Au vu de ces éléments et afin de continuer à pouvoir bénéficier de la couverture du risque, lesmembres du bureau du conseil d'administration autorisent Madame la Présidente à signer lamodification du marché.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240514-2024 DELBU 020-DE
Reçu le 15/05/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-020 : Marché « assurances pour les besoins du SDIS 43 » ; modification

1 lot 2 bris de machines
Dans le cadre du marché « Assurances pour les besoins du SDIS de la Hauîe-Loire », la société SMACL
est titulaire du lot suivant : LOT 2 : BRIS DE MACHINES.
Ce marché a été notifié le 29 décembre 2020 et a pris effet au 1er janvier 2021. Il est reconduit
automatiquement à échéance chaque année jusqu'au 31 décembre 2025 à minuit, sauf non-reconduction
dans les conditions fixées par l'acte d'engagement.
Par courrier du 27 mars 2024, la SMACL a informé le SDIS 43 d'une majoration de 21, 93 % (hors clause
de variation) sur les cotisations.
Cette augmentation qui ne respecte pas la clause contractuelle de variation des prix du marché (indice
FFB) est expliquée par la SMACL pour la multiplication d'évènements (climatiques ou sismiques) et de
grande ampleur (émeutes et mouvements populaires)
Cette modification doit prendre effet au 1er janvier 2024.
L'incidence financière-sur le marché 2024 est de : + 978, 05
Nouveau montant du marché 2024 : 5 437, 63
La commission d'appels d'offres réunie le 14 mai 2024 a émis un avis favorable au regard des articles
R. 2194. 3 à 5 du code de la commande publique.
Au vu de ces éléments et afin de continuer à pouvoir bénéficier de la couverture du risque, les
membres du bureau du conseil d'administration autorisent Madame la Présidente à signer la
modification du marché.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
/'\-î.
/y-f
MARIE-AGNÈS PETIT
».«.°:". ^'^
.
^^. ^\
^w\
1^11çx^....^yV "-^..«^'rioy
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-05-15-00008 - Délib bureau 14 05 2024 - 020- Modif
marché assurances lot 2 bris de machines 119