HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-366
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif à la composition
de la commission consultative d'élus pour la DETR (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00001
Arrêté relatif à la composition de la commission
consultative d'élus pour la DETR
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consultative d'élus pour la DETR 3
| Direction des Politiques Publiques
PRE FET Pôle subventions d'investissement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le '31 OCT. 2024Égalité . |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-
relatif à la composition de la commission consultative d'élus pour la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU l'article 179 de laloi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant
la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R 2334-19 à.R 2334-31
relatifs aux modalités d'instruction et de gestion de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR); |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-37 instituant auprès
du préfet une commission consultative d'élus DETR ;
VU le code général. des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2334-32 à R. 2334-35
relatifs à la composition et les modalités d'élection des commissions d'élus départementales ;
VU les propositions adressées le 3 août 2020 par le président de l'Association des Maires Ruraux des
Hautes-Alpes et le 1* septembre 2020 par le président de l'Association des Maires et Présidents
de communautés des Hautes-Alpes ; :
VU le résultat des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et l'élection de Madame Marie-
José, ALLEMAND,;:paur :la 1ère circonscription et Madame Valérie ROSSI pour la 2ème
circonscription:dusdésartement des Hautes-Alpes,
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
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ARRETE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 1:
La composition de la commission consultative d'élus instituée dans le cadre de la répartition de la
dotation d'équipement des territoires ruraux est fixée comme suit :
- représentants des maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants :
oe Alp 4 oe .. M. Géfäld MARTINEZ, maire de Saint-Léger Les Mélèzes :
- M. Damien DURANCEAU, maire de Garde-Colombe ;
- M. Sébastien FINE, maire de Villard Saint Pancrace ;
- M. Daniel BOREL, maire de Tallard ;
- représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants :
- Mme Chantal EYMEOUD, présidente de la Communauté de communes de Serre-Ponçon ;
- M. Joël BONNAFFOUX, président de la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance :
- M. Dominique MOULIN, président de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras ;
- M. Michel RICOU-CHARLES, président de la Communauté de communes Buëch-Dévoluy ;
- l'ensemble des députés et sénateur élus dans le département des Hautes-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à chacun des
membres de la commission consultative d'élus.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de 2 mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de l'Association des Maires Ruraux
des Hautes-Alpes et le président de l'Association des Maires et Présidents de communautés des Hautes-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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