ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
| ARRETE N° 11/HC/SAS du 4 août 2025 |Modifiant l'arrêté n° 10/HC/SAS du 24 juillet 2025 portant restrictions exceptionnellesde vente de boissons alcoolisées dans les débits de boissons de 1° classe normalesitués en zone publique de l'aéroport de la TontoutaLA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUDVU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. BILLANT (Jacques) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique por la province Sud aurpès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie —- Mme Catherine MERCKX;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-CalédonieVU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21 ;Vu l'arrété n° 10/HC/SAS du 24 juillet 2025, portant restrictions exceptionnelles de vente deboissons alcoolisées dans les débits de boissons de 1°'° classe normale situés en zone publiquede l'aéroport de la Tontouta;VU la demande formulée par le Chef du Service Territorial de la Police Aux Frontières deNouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna le 22juillet 2025;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public occasionnés par la présence de personnesalcoolisées accompagnant les voyageurs au départ de certains vols;CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre et prévenir les risques de troubles à l'ordre public ainsi que laconsommation abusive d'alcool.
Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 20 01 30
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Copies :
-Mairie de Païta 1
-Compagnie de Gendarmerie de Nouméa 1
-Brigade de Gendarmerie de Païta 1
-JONC 1
-SAS 1
- Cabinet HC 1
- CCI NC 1
- DGAC 1

ARRETEArticle 1: L'arrêté n° 10/HC/SAS du 24 juillet 2025 portant restrictions exceptionnelles de ventede boissons alcoolisées dans les débits de boissons de 1°® classe normale situés en zonepublique de I'aéroport de la Tontouta est modifié en son article1 comme suit :La vente de boissons alcoolisées est interdite dans les débits de boissons de 1°'° classe normalesitués en zone publique de l'aéroport international de la Tontouta aux dates suivantes :Au lieu de lire :- Le samedi 9 août 2025;- Le mercredi 13 août 2025;- Le vendredi 15 août 2025;- Le samedi 16 août 2025;- Le mardi 19 août 2025;- Le mercredi 20 aoît 2025;- Le vendredi 22 août 2025;- Le samedi 23 août 2025:- Le dimanche 24 août 2025;- Le mardi 26 août 2025;- Le mercredi 27 août 2025;- Le vendredi 29 août 2025;- Le samedi 30 août 2025;- Le dimanche 31 août 2025 ;- Le mardi 02 septembre 2025 ;- Le mercredi 03 septembre 2025;lire :- - Le vendredi 8 août 2025 :- Le samedi 9 août 2025;- Le mercredi 13 août 2025;- Le vendredi 15 août 2025;- Le samedi 16 août 2025;- Le mardi 19 août 2025;- Le mercredi 20 aoît 2025;- Le vendredi 22 août 2025;- Le samedi 23 août 2025:- Le dimanche 24 août 2025;- Le mardi 26 août 2025;- Le mercredi 27 août 2025;- Le vendredi 29 août 2025;- Le samedi 30 août 2025;- Le dimanche 31 août 2025 ;- Le mardi 02 septembre 2025 ;- Le mercredi 03 septembre 2025;ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr
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Article 3: Le maire de la commune de Paita, le général commandant de la gendarmerienationale en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud
Catherine MERCKX
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