EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-213
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-07-08-00008 - AP du 8 juillet 2026 portant agrément de la Maison
du secrétariat pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-08-00008
AP du 8 juillet 2026 portant agrément de la
Maison du secrétariat pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00008 - AP du 8 juillet 2026 portant agrément de la Maison du secrétariat pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises 3
E a Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DCL/BCE/2026/150 portant agrément deLA MAISON DU SECRETARIAT pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà Évreux
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d' entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-36 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, complété le 30juin 2026 par Mme Stéphanie JOFFRES, gérante de l'entreprise LA MAISON DU SECRÉTARIAT, dont lesiège social est situé 79 bis rue Pierre Semard à Evreux (27000);Considérant que l'entreprise LA MAISON DU SECRETARIAT dispose en ses locaux, de pièces destinées àassurer la confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 duCode de commerce;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
ARRÊTEArticle 1: L'entreprise LA MAISON DU SECRÉTARIAT, représentée par Mme Stéphanie JOFFRES, estagréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-029 pour sonétablissement situé 79 bis rue Pierre Semardà Évreux (27000).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00008 - AP du 8 juillet 2026 portant agrément de la Maison du secrétariat pour l'exercice de
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Article 2: L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrété.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- Mme Stéphanie JOFFRES ;- M. le maire d'Évreux;
Évreux, le D 8 JUIL, 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
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